AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-115
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2026-04-07-00003 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical
- Société MEDIACO RHÔNE-ALPES (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-07-00003
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société MEDIACO RHÔNE-ALPES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-07-00003 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société MEDIACO RHÔNE-ALPES 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AINLe Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain;Vu l'arrêté n° 01-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requête présentée le 31 mars 2026 par la société MEDIACO RHONE-ALPES, sise 19 route du Dômea Chaponost (69630) en vue d'être autorisée a déroger à la règle du repos dominical le dimanche 12avril 2026 pour l'intervention de quatre salariés sur le chantier de dépose d'une passerelle métalliqueen gare SNCF de Culoz (01350) ;Vu le procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE de la société MEDIACO RHÔNE-ALPESétabli en date du 12 septembre 2024;Vu la décision unilatérale de l'employeur du 26 mars 2026 autorisant le travail exceptionnel ledimanche 12 avril 2026;Vu les actes de volontariat des quatre salariés concernés par le travail du dimanche 12 avril 2026;Considérant que la société MEDIACO RHONE-ALPES est une entreprise spécialisée dans les travaux demontage de structures métalliques;Considérant que les travaux de grutage à réaliser ne peuvent se dérouler que pendant les fins desemaine (soit le samedi et le dimanche), lorsque les trains ne circulent pas et que la gare de Culoz estfermée au public;Considérant que le client NGE GÉNIE CIVIL impose à la société MEDIACO RHÔNE-ALPES de travailler ledimanche 12 avril 2026 pendant la période d'interception des voies dans le cadre d'une« Opération Coup de Poing » et que la confirmation par la SNCF est datée du 17 mars 2026;
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex










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E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain; ARRETEArticle 1:La société MEDIACO RHONE-ALPES est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour toutsalarié volontaire devant intervenir sur le chantier de démolition de l'ancienne passerelle piétonne de lagare SNCF de Culoz le dimanche 12 avril 2026;Article 2 :Le personnel salarié de la société MEDIACO RHÔNE-ALPES appelé à travailler le dimanche dans lecadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions de la décision unilatéralede l'employeur d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d'unrepos compensateur équivalent ;Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 avril 2026P/ Le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéssigné Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr
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34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





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