—
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 janvier 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté Préfectoral DDTM/SNAF/2024-015-0001 du 15/01/2024 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée la solidarité nationale à la suite de la grêle du
29 juillet 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024017-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur les
communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-
Raho.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrête préfectoral Portant approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la l igne souterraine 90(63) kV Cabestany – St-Cyprien.
En
PREFET | _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
Unité Foncier Filières Crises Agricoles
sé OD é - 2 5 JAN. 2024 °ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 0 /5, - 000 À du | ? JAN
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale à la suite de la grêle du 29 juillet 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44—7;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la grêle du 29 juillet 2023 dans le département des Pyrénées Orientales au titre
de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- pastèques, '
- aubergines,
consécutives à la grêle du 29 juillet 2023 doivent être présentées, auprès de la DDTM, à partir
du 22 janvier 2024 et au plus tard le 22 février 2024.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www_.pyrenees-orientales.gouv.fr

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 02 - 000
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Vu
Vu
: Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLatour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,
lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 08 décembre 2023, suite aux dégâts
constatés sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs
ARMENGAU, ARANEGA, ESCANDE, BERTRAND DE BALANDA ainsi qu'aux
alentours des propriétés du Mas Sauvy ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-
del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horalres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
MEN AINE Ariantalae reneve Fe

ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes
d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, aux
alentours des propriétés de Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, ESCANDE, BERTRAND DE
BALANDA ainsi qu'aux . alentours des propriétés du Mas Sauvy, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés. -
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir. '
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 février 2024 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi
que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d'Elne, Bages, Corneilla-del-
Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
AW
Frédéric ORTIZ

PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fratersité
yprienDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Préfecture de s Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN CEDEX
TELEPHONE : 04 68 51 66 66
www.pyrenees-orientales.gouv.f r


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du


Portant approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes électr omagnétiques
de la ligne souterraine 90(63) kV Cabestany – St-Cyprien



Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.323-43 à R.323-48 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n°2011-
1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de s urveillance et de contrôle des ondes
é
lectromagnétiques ;

V
u l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0031 du 11 septembre 202 3 du préfet des Pyrénées-
Orientales, donnant délégation de signature au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie ;

16 janvier 2024

Vu l'arrêté de subdélégation du 9 octobre 2023 du dire cteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents d e la DREAL Occitanie pour le
département des Pyrénées-Orientales ;

Vu le dossier de demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la l igne souterraine 90(63) kV Cabestany – St-Cyprien a dressé par
Réseau de Transport d'Electricité (RTE), le 29 nove mbre 2023 ;

Vu la consultation des maire, gestionnaires des domain es publics et services intéressés ouverte
sur ce dossier le 30 novembre 2023 ;

Considérant l'absence d'avis formulés dans le cadre de cette co nsultation ;

Considérant la nécessité d'établir un Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques ;




ARRÊTE


ARTICLE 1 :

Le Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes élect romagnétiques de la l igne souterraine
90(63) kV Cabestany – St-Cyprien, est approuvé tel que présenté dans le dossier adressé par
RTE le 29 novembre 2023.

ARTICLE 2 :

Le Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes élect romagnétiques précise les parties de
l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ
électromagnétique et au droit desquelles des mesure s représentatives de ce champ sont
effectuées par un organisme indépendant accrédité p ar le Comité français d'accréditation ou
par un organisme d'accréditation reconnu équivalent .
Le contrôle initial est effectué dans les douze moi s qui suivent la mise sous tension de la ligne
électrique
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution
intervenue sur la ligne électrique ou une évolution dans son environnement est susceptible
d'augmenter l'exposition des personnes au champ éle ctromagnétique.

ARTICLE 3 :

La présente décision est publiée au recueil des act es administratifs de la préfecture et affichée
pendant une durée minimale de deux mois dans la com mune concernée par le Plan de Contrôle
et de Surveillance des ondes électromagnétiques de la l igne souterraine 90(63) kV Cabestany
– St-Cyprien.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Préfecture de la Lozère
2 RUE
TEL. : 66 ARTICLE 4 :

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
« télérecours » accessible sur le site www.telerecours. fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l'article 4.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le maire de Cabestany, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.


Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe de la division énergie air Est,


Clotilde BÉLOT


DESTINATAIRES




– Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
– Monsieur le Maire de Cabestany
– Madame la Présidente du Conseil Départemental
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
– Monsieur le Délégué Départemental de l'ARS
– Monsieur le Directeur de RTE - CDI Marseille