LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-036
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-02-10-00003 - AP 2025 - 46 portant délégation de signature à
Mme Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la police
nationale des Landes, en matière de sanctions disciplinaires (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-02-10-00003
AP 2025 - 46 portant délégation de signature à
Mme Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice
départementale de la police nationale des
Landes, en matière de sanctions disciplinaires
Préfecture des Landes - 40-2025-02-10-00003 - AP 2025 - 46 portant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice
départementale de la police nationale des Landes, en matière de sanctions disciplinaires 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 46 portant délégation de signature àMme Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la police nationale des Landes,en matière de sanctions disciplinaires
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de I' État ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant deconcentratlon en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale notamment son annexe 2 ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-10-00003 - AP 2025 - 46 portant délégation de signature à Mme Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice
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VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation desadjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 portant nomination de Mme Agnès MAZIN-BOTTIER en tant que directrice départementale de la sécurité publique des Landes ;VU la circulaire NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 actant le transfert de compétence auPréfet en matière de sanction disciplinaire concernant l'exclusion temporaire de fonctions(ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Agnés MAZIN-BOTTIER, directricedépartementale de la police nationale des Landes, à l'effet de prononcer :* des sanctions du Ter groupe (avertissement, blâme) à I'encontre des fonctionnairesappartenant au corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints de lapolice nationale ;* l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontredes agents appartenant au corps d'encadrement et d'application.Article 2 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et la directrice départementalede la police nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, leLa préfÎ)!des LandesFranço%
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