CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-01-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud (14 pages) Page 3
2A-2026-01-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (6
pages) Page 18
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2026-01-07-00003 - Décision de délégation de signature
au
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de
Corse-du-Sud (1 page) Page 25
2A-2026-01-08-00003 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal (chefs de services) (1 page) Page 27
2A-2026-01-06-00005 - Délégation de signature de la responsable par
intérim du Service de Gestion Comptable de Sartène (4 pages) Page 29
2A-2026-01-08-00002 - Délégation de signatures de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Corse-du-Sud (3 pages) Page 34
2A-2026-01-07-00001 - Délégation spéciale de signature - Politique
immobilière de l'Etat (1 page) Page 38
2A-2026-01-07-00002 - Subdélégation de signature au responsable de la
gestion domaniale et GPP 2A (1 page) Page 40
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2025-12-29-00006 - Arrêté délégation de signature (1 page) Page 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-01-08-00001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics (6
pages) Page 44
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud /
2A-2026-01-07-00004 - Arrêté fixant la liste annuelle des SP
préventionnistes 2026 (2 pages) Page 51
2A-2026-01-07-00006 - Arrêté liste des médecins SP agréés pour
aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers (3 pages) Page 54
2A-2026-01-07-00005 - Arrêté liste des médecins SP agréés pour
aptitude des sapeurs-pompiers (2 pages) Page 58
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-01-06-00003
06/01/2026
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 3
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Direction départementale des territoiresze DirectionPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 06 janvier 2026portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corsele décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse du Sud;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation designature a M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, la délégationde signature qui lui est donnée est subdéléguée à :—M. Jean-Hugues VOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,directeur départemental adjoint ;a l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisionsdans les matières désignées ci-après :| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALEI-GP — Personnel :Pour tous les agents :¢ |-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de reposau titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil del'enfant et du congé bonifié ;¢ |-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, descongés pour accident du travail ou maladie professionnelle, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congésde longue durée ;¢ |-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ycompris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice desfonctions a temps plein; ;¢ I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;¢ I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, a l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical ;* I-GP 6 - L'avertissement et blame à l'exception du corps desadministrateurs civils ;¢ __|-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité;* I-GP 8 — L'établissement et la signature des cartes d'identité desfonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementet de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décretn° _2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;+ I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail, a l'exception de ceux survenus au directeur etau directeur-adjoint;+ I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
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¢ |-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dansles conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies,6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contratsd'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en ceuvre dans lecadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;° | —- GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour lescontrats mentionnés au | — GP 11;| - GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de lalimite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 11.Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :° | - GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI etdéterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du7 décembre 2001 modifié) ;e | - GP 15 — Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêtédu 7 décembre 2001 modifié);Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l'article 3 del'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministrechargé du développement durable en matière de gestion d'agents placéssous son autorité :+ | —- GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formationprofessionnelle, de congés pour validation des acquis del'expérience et de congés pour bilan de compétences ;+ | - GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formationsyndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pourles représentants du personnel siégeant au sein de la formationspécialisée du CSA ;+ |-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;° |-—GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;+ |-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'uneassociation ou d'une mutuelle au titre de l'article L 642-2 du Codegénéral de la fonction publique;+ |- GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentaleet de congés parentaux ;+ |-—GP 22 - Les autorisations d'absence ;¢ |- GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au | - GP 1,| — GP 2,1 - GP 17 al — GP 21, | — GP 30 et | — GP 33, dans les mêmesservices;¢ |-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissementde périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réservede sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire etde périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;¢ | - GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps;° | —- GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisionsrelatives aux périodes de professionnalisation ;° |—GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
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¢ |-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;° | -— GP 29 — Affectation a un poste de travail au sein du mêmedépartement ministériel qui n'entraine ni changement de résidenceadministrative ni modification de la situation de l'agent notammentau regard des fonctions ;+ | - GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invaliditétemporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 àL 822-25 du Code général de la fonction publique ;° | -— GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sanslimitation de durée prévus respectivement en application desarticles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative auxlibertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs del'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs etateliers;+ |-— GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de fautegrave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales etl'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;° |-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant;+ | —- GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais dechangement de résidence, en application des articles 19 et 24 dudécret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décretdu 12 avril 1989 susvisés ;° | - GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable et les techniciens supérieurs du développement durable :+ |—GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable— spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) :+ | — GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,établissement de la liste des candidats admis à concourir,Organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réuniond'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires àl'affectation)Pour les catégories C exploitation :+ | —- GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination etgestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du26 décembre 2019) :+ | - GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés enapplication du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant quefonctionnaire);¢ | — GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de lalimite d'âge ;
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° |-—GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;+ | — GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,établissement de la liste des candidats admis à concourir,organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réuniond'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires àl'affectation) ;¢ |-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;¢ I-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation destage;°__|-GP 45 — Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;¢ __I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;¢ |-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;+ |-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration aprèsdétachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel oul'accord d'un ou plusieurs ministres ;° __I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;+ |-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité deservice;¢ |-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherchesprésentant un intérêt général ;+ I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement etdisponibilité ;+ I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur letableau d'avancement;+ I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement derésidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;e |-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe(pour les fonctionnaires titulaires) ;¢ |-GP 56 - Admission à la retraite ;+ |-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;+ I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pourinaptitude physique ;¢ |-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de laqualité de fonctionnaire ;+ |-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctionsPour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :¢ __I-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant;+ |-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27,I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;+ I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié,relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;
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¢ |I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'applicationde l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État ;¢ I-GP 65 — Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17,I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33, I-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;° |I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.I-AG - Administration générale :° |-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à destiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légauxcompris;° |-AG-2 - Concessions de logement (Code des domaines articleR 95);° |-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique(décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;I-AG-4 — Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié).Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEIl-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :° 11-1-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de ladéclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou dudépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur laprolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code del'urbanisme :° __11-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 duCode de l'urbanisme) ;° __11-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à unprojet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13du Code de l'urbanisme) ;¢ Il-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition a la déclaration préalable est informé du récolement (articleR 462-8 du Code de l'urbanisme) ;¢ _11-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure dedéposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitéavec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformesa l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;¢ __11-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec lepermis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Codede l'urbanisme);¢ Il-1-7 - Opérations et constructions entrant dans le champd'application de l'article R 123-1 du Code de l'environnement relatif auxopérations soumises à enquête publique : ensemble des opérationsrelatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations detravaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 duCode de l'environnement.
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11-2 — Sanctions pénales :¢ _11-2-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunald'observations écrites en matière d'infraction à la réglementationd'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biensou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrativeou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du solen vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;+ [I-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y aextinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instancecomme en matiére civile, et présentation d'observations écrites devantle tribunal ;¢ |I-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargéde statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou laréaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur étatantérieur;I! - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :+ __11-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tantque président de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décretn° 95-260 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité) ;+ __11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilitédes ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation);+ __11-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, deslogements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertesau public et des services de transports publics de voyageurs (article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports) ;+ __11-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation dudélai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R165-1 du Code de la construction et de l'habitation);¢ __11-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement detravaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation);+ |I-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demanded'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logementsdestinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
lll - HABITATIIl-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymesd'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM enapplication de l'article L 831-1 du Code de la construction et del'habitation.IV - ROUTES, REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICSGUIDESIV-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
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IV-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titretemporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif àl'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes.IV-3 — Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise enplace de systèmes de contrôles automatisés, à leur maintenance et à leurSUIVI ;IV-4 - Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétairede la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset des systèmes de transport de la CDSA ;IV-5 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaireà l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques ettransports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5janvier 2007, articles R472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30mars 2017);IV-6 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire àl'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code del'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;IV-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code del'urbanisme).
V - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUESOpérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 duCode de l'environnement relatif aux plans de préventions des risquesnaturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiqueset notamment :V-1 -— Formalités relatives a la consultation des services et communesintéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;V-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaireenquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;V-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet deplan de prévention et à sa diffusion ;V-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique duprojet de plan de prévention ;V-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêtéapprouvant le plan de prévention.
VI - FORETSVI-1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations dedéfrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier);VI-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable desforêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 duCode forestier) ;VI-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et a la luttecontre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudesde passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
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VII - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNEVII-1 - Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre desaides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur,réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime);VII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articlesD 615-45 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).VIII - CALAMITES AGRICOLESVIII - Désignation des membres de la mission d' enquête (article R 361-20du Code rural et de la pêche maritime);VIII — 2 —- Notification aux maires et organismes bancaires habilités, del'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (articleR 361-42 du Code rural et de la pêche maritime);VIII-3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêtéinterministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de lapêche maritime);VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuelsindemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 duCode rural et de la pêche maritime).IX - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉIX-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Coderural et de la pêche maritime);IX-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de lapêche maritime);IX-3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural etde la pêche maritime);IX-4 - Attribution des aides dites «de minimis » (règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).X — AIDES CONJONCTURELLESX-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatifs à lamise en œuvre de ces aides.XI - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGEXI-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission ConsultativeParitaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du Code rural etde la pêche maritime);XI-2 — Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages etdes modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuellesd'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de lapéche maritime).XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURALXII-1 —- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime);XII-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes »(articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);XII-3 - Associations Fonciéres Pastorales: procédures de création (arrêtésd'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi dufonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêchemaritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
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XIII - CONTRÔLE DES STRUCTURESXIII-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupementsagricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Coderural et de la pêche maritime).XIV - ZONES AGRICOLES PROTEGEESXIV-1 — Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquétes publiques,arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Coderural et de la pêche maritime).
XV - ENVIRONNEMENTXV-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1à R 427-28 du Code de l'environnement) ;XV-2 — Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à19 du Code de l'environnement) ;XV-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exceptionde l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code del'environnement) ;XV-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt etchiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);XV-6 -— Correspondances courantes ne comportant pas de décisions,convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformesà l'original d'arrétés ou de décisions, visa des pièces et documents àannexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentésdevant le tribunal administratif;XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et414-9 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la protectionet la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du Code del'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articlesL.414-8 à 18 du Code de l'environnement) ;XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques etdes nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité,enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88du Code de l'environnement);— Porter a connaissance et représentation des services de l'État en tant quepersonne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et lamodification des RLP(i) (Livre 1° - Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 etsuivants du Code de l'urbanisme) ;XV-9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles etsanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l'environnement) àl'exception des arrêtés de sanctions administratives.XVI —- ÉDUCATION ROUTIERE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 etsuivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du Code de la route)XVI 1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à lasécurité;XVI 2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à lasécurité routière ;
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ARTICLE 2
XVI 3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à laconduite et a la sécurité routiére ;XVI 4 — Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles deconduite » et de la certification QUALIOPI (arrété du 26 février 2018modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label »);XVI 5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation a la sécuritéroutière;XVI 6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière;XVI 7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permisde conduire ;Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leursattributions à :+ Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service modernisation,évaluation, prospective et, en cas d'absence ou d'empéchement àMme Bérénice GALLOIS — CAPRIULO, attachée d'administration del'État - son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros decode I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP - 33 à I-GP-42 (personnel), |-AG-1, I-AG-2et I-AG-4 (administration générale), IV-1 et IV-2 (routes, remontéesmécaniques et transports publics guidés) et XVI (éducation routière);¢ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration del'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et,en cas d'absence ou d'empéchement à Mmes Adrienne STASSE,ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ouMarie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration del'État - ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros decode I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), II-1 (dispositionscommunes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, deconstruire, de démolir et aux déclarations préalables), 11-3 (dispositionsrelatives à l'accessibilité), Ill (habitat), V (risques naturels prévisibles ettechnologiques) et XV-8 (publicité extérieure) ;+ M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absenceou d'empéchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL -— ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour lespersonnels du service), VI (forêts), XV-1 à XV-7 et XV-9(environnement) ;+ Mme Domitille DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture etpréservation des espaces agricoles, et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe,
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pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5(pour les personnels du service), VII (politique agricole commune), VIII(calamités agricoles), IX (exploitations agricoles en difficulté), X (aidesconjoncturelles), XI (statut du fermage et du métayage), XII(aménagement de l'espace rural), XIII (contrôle des structures) et XIV(zones agricoles protégées).* Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en casd'absence ou d'empéchement a M. Henri RETALI, attaché principald'administration de l'État - son adjoint, pour les affaires désignéessous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels duservice) et Il-2 (sanctions pénales).ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :* a l'ensemble des chefs d'unité pour les affaires désignées sous lenuméro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité) ;¢ M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE - chef de l'unité droit des sols, pourles affaires désignées sous le numéro de code II-1 (dispositionscommunes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, deconstruire, de démolir et aux déclarations préalables) ;¢ Mmes Fabienne DELALEAU, secrétaire d'administration et de contrôlede classe supérieure et Nadine GUIZARD, secrétaire d'administrationet de contrôle de classe exceptionnelle, Chantal NEGA-LECCIA,Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et decontrôle du développement durable de classe normale, et PierreVANDOIS, technicien supérieur du développement durable -instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de codeIl-1-1 et 11-1-2 ;+ M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef del'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous lesnuméros de code Il-3-1, II-3-2 et 11-3-5 (dispositions relatives àl'accessibilité) ;° Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignéessous le numéro de code XV-8 (publicité extérieure) ;* M. Fabrice MACREZ, délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVI(éducation routière).+ Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe del'unité pilotage — gestion - communication, pour les affaires désignéessous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP — 33 à I-GP-42(personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);* Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, cheffe de l'unité forêt et biodiversité, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code VI-1 a VI-3;
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* M. Alois GRUMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics deEtat, chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignéessous les numéros de code XV-3, XV-4 et XV-9 (environnement).+ Mme Béatrice PONCHEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffede l'unité PAC 1° pilier, pour les affaires désignées sous les numéros decode VII (politique agricole commune).ARTICLE 4 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025portant subdélégation de signature aux chefs de service de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.ARTICLE 5 La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 6 janvier 2026Le directeur départemental des territoiresde la Corse-du-S
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Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur les programmes du budget de l'État
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aaÀ COREE. Direction départementale des territoiresDU-SUD Direction
Fraternité
Arrété n° | | du 6 janvier 2026portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budgetde l'ÉtatLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David VRIGNAUD, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, ladélégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêtén° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 est subdéléguée a:- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics del'État, directeur départemental adjoint.
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: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefsd'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimairesnommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences :— les engagements des dépenses des contrats dont les montants sontinférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée ;— les attestations de service fait des dépenses de toute nature;— les propositions d'émission de titres de recettes.: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-CatherinePIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe duservice modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence oud'empéchement à Mme Bérénice GALLOIS-CAPRIULO, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ou MmeNathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité .pilotage, gestion et communication, à l'effet de signer les piècescomptables relatives à :—la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP)- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et lesmandatements des dépenses— l'émission des titres de perception.Subdélégation de signature est donnée à M. Camille FERAL, ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceenvironnement, et en cas d'absence ou d'empéchement aMme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les piècescomptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement desdépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loin° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,sera accréditée auprés du comptable assignataire des opérations derecettes et de dépenses.6 Les dispositions de l'arrêté n°2A-2025-09-17-00004 du 17 septembre 2025portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État sont abrogées.7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 6 janvier 2026Le directeur départemental des territoires
David GNAUD
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fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 23
NON
NONTate)Sa|QUOD/OLS2UeI8ASNOdNONNONInoSIOSSep}OIG/LOWSOJENlH131dNONNONInoSIOSSEPHOIG/LOVSBUIUBAWHALINGNONNONInoSIOSSepHOIG/LOVSSUIPENGYVZINONONNONTate)SIOSSOPOIG/LOWSeuuaiqeyNVAIVIAGNONNONINOSIOSSepJO1G/19VS|euueJe9V1SO9-OSOQHVINONNONINOSIOSSepJOIG/LOWS81814SIOGNWANONNONTare)SIOSSEPHOJG/LOWSleJUeUDVIDDAT-VOANNONNONTare)SIOSSepHOIG/LOWSSUPP3IHANOGeuiSIueqIn|NONNONTate)apuonewiuy/1OVS8NAld34109349awsiueqin,|
NONNONInoapuonewluy/1VSs0us0|4MOLYVEswWsiueqin|inoTare)Tate)apuonewiuy/1VSyyeqesi|3ITIALNSONIATate)Tale)Tate)LovsauUeLipyASSVLSaoepe}U]SNIOYDvonesuu(s)exe}(s)epn9129soyeoesoeepSJUEUIQISSepeIs}eggunpeoues|lideuuebe,episeWOU9Id/WONepsiqesuodsaynazeuaA-inejepinblin879n43SU]L002SQVANDOILVNAOANINOILVLITISVH
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 24
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-07-00003
07/01/2026
Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des
impôts fonciers (SDIF) de Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-07-00003 - Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Corse-du-Sud 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
AJACCIO, le 7 janvier 2026
Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Corse-du-Sud
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,
administrateur de l'État, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier OTTAVI, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Corse-du-Sud et à M.
Olivier LUNGARELLA, inspecteur des Finances publiques, adjoint du responsable du SDIF , pour liquider
et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1er janvier 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse du Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-07-00003 - Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Corse-du-Sud 26
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-08-00003
08/01/2026
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal (chefs de services)
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-08-00003 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal (chefs de
services) 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
AJACCIO, le 8 janvier 2026
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Article 1 : Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe II du Code général des
impôts.
Nom – Prénom - Grade Responsables des services
M. JUSSYK Christophe, inspecteur principal Pôle Unifié de Contrôle (PUC) regroupant BDV, BCR, PCE et
PCRP
M. SOSCIA Franck, Inspecteur divisionnaire Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Mme GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule, Inspectrice
divisionnaire
Service des impôts des Entreprises (SIE)
M. MASSEI Jean-Marc, inspecteur principal Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. OTTAVI Xavier, inspecteur principal Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
Mme DAINESI Michèle, administratrice des Finances
publiques adjointe
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 8 janvier 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques

Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-08-00003 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal (chefs de
services) 28
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-06-00005
06/01/2026
Délégation de signature de la responsable par
intérim du Service de Gestion Comptable de
Sartène
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-06-00005 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
de Gestion Comptable de Sartène 29
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSEET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD >
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La gérante interimaire, responsable du Service de Gestion Comptable par interim de SARTENEVu le code général des impôts, ¢et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 21 2:à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction1 générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 fovembis 2012 relatif a la gestion: budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effetde signer :. Donner délégation générale à Mme Josiane GARCIA, contrôleur principal des finances publiques, àla condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le nonempêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,À l'effet:— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger'la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.- de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre àMme GARCIA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
FINANCES PITRTIONTFS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-06-00005 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
de Gestion Comptable de Sartène 30
Donner delegation particulière à Mme Josiane GARCIA a I' effet:—de réaliser toutes opérations aupres des s services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant. :
Donner délégation générale a Mme Isabelle PERISSINOTTO, contrôleur des finances publiques, àla condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part, sans toutefois que le nonempêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,AP effet :—de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre àMme PERISSINOTTO tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sousma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à Mme Isabelle PERISSINOTTO à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.~ de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.- de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €. —- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.
Donner délégation générale à M. Armand ARIABOD, contrôleur des finances publiques, à lacondition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchément de ma part, sans toutefois que le non_ empéchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,À l'effet :— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
FINANCES PT TRITOW TFS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-06-00005 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
de Gestion Comptable de Sartène 31
— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre a .M. ARIABOD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à M. Armand ARIABOD à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 €.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.
Donner délégation spéciale à Mme TONNA Coralie, agent administratif des finances publiques àl'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 4 000 €,- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant. .
Article 2Le présent arrêté sera publié aau recueil des actes administratifs du re de Corse du Sud.
LÉFINANCES PTIRTIOUFS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-06-00005 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
de Gestion Comptable de Sartène 32
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-06-00005 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
de Gestion Comptable de Sartène 33
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-08-00002
08/01/2026
Délégation de signatures de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de
Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-08-00002 - Délégation de signatures de la responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Corse-du-Sud 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE CORSE DU SUD
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud, GIACOMETTI-
BEDINI Marie-Paule
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à VILLENAVE Séverin , Inspecteur des finances publiques,
adjoint, et CASTARD Mélanie, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de
service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
6°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-08-00002 - Délégation de signatures de la responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Corse-du-Sud 35
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VILLENAVE Séverin CASTARD Mélanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANGELINI Céline BARBERA Michèle BOZZI Alain
LANFRANCHI Stéphane PARAVISINI Cristina RICO Anne Sylvie
SULOT Ludwig KADDOURI Mohammed BOZZI Annie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KERESZTES Carinne MARINONI Sébastien AVAZERI Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-08-00002 - Délégation de signatures de la responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Corse-du-Sud 36
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Séverin VILLENAVE inspecteur 20 000 € 6 mois 30 000 € 35 000 €
Mélanie CASTARD inspecteur 20 000 € 6 mois 30 000 € 35 000 €
Jannick SETEPANI contrôleur 8 000 € 6 mois 15 000 € 10 000 €
Chrystelle LECLERE agent 2 000 € 3 mois 2 000. € 2 000 €
Article 4
Toutes décisions antérieures seront abrogées.
Le présent arrêté prendra effet le 8 janvier 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
A AJACCIO, le 8 janvier 2026
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Corse du Sud
GIACOMETTI- BEDINI Marie-Paule
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-08-00002 - Délégation de signatures de la responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Corse-du-Sud 37
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-07-00001
07/01/2026
Délégation spéciale de signature - Politique
immobilière de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-07-00001 - Délégation spéciale de signature - Politique immobilière de l'Etat 38
Eu | | pa :REPUBLIQUE | | PFRANÇAISE | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -Direction régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 7 janvier 2026Décision de délégation spéciale de signatureau responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'État: L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale_des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction 2 CE desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,- administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du départementde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00027 du 5 janvier 2026 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portantdélégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiquesde Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ; Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde sa mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à M.-Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la mission régionale de la Politique Immobilière de l'État.Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont eprogées-Article 3: La présente décision prend effet le 7 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des ESadministratifs du département de Corse-du-Sud.Le Direeteurrépiüonal-des-Fi
François M TINaia e l'État
Ÿ
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-07-00001 - Délégation spéciale de signature - Politique immobilière de l'Etat 39
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-07-00002
07/01/2026
Subdélégation de signature au responsable de la
gestion domaniale et GPP 2A
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-07-00002 - Subdélégation de signature au responsable de la gestion
domaniale et GPP 2A 40
Ex | a.REPUBLIQUE | | FFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO SEA AJACCIO, le 7 janvier 2026
Décision de subdélégation de signature
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de Corse et du SÉParement de la eoreerduestd,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a la délégation designature des préfets et des hauts-commissaires de la république en folynese française et en Nouvelle-Calédonie; :Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateurde l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département. . de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00021 du 27 août 2025 du Préfet de la Corse-du-Sud. portant délégation designature à M. François MARUI Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud; Décide:Article 1: Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence oud'empéchement, l'ensemble des actes visés à l'article 1 de l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00027 du 5 janvier 2026du Préfet de la Corse-du-Sud, à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances as adjoint,responsable du pôle Gestion Domaniale- Politique Immobilière de |' Etat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
-Dirécteurrégiopades Finances publiques ——
ne MARTINAdministrateur de l'ÉtatL
/
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-07-00002 - Subdélégation de signature au responsable de la gestion
domaniale et GPP 2A 41
Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2025-12-29-00006
29/12/2025
Arrêté délégation de signature
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-12-29-00006 - Arrêté délégation de signature 42
MINISTEREDE LA JUSTICELitbertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleMaison d'arrét d'Ajaccio À AjaccioLe 29 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 février 2024, nommant Monsieur Patrick SAURELen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Ajaccio.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Ajaccio
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Philippe GLADYSZ, commandant divisionnaire à lamaison d'arrêt d'Ajaccio, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Philippe GLADYSZ, commandant divisionnaire à la maison d'arrêt Ajaccio, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt Ajaccio dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêtd'Ajaccio lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à AjaccioLe 29 décembre 2025
Le'chef d'établissement,M: Patrick SAUREL
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-12-29-00006 - Arrêté délégation de signature 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-08-00001
08/01/2026
Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et
dans les lieux publics
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-08-00001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la
voie publique et dans les lieux publics 44
Ec Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° durelatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique etdans les lieux publicsLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.2215-1 et L. 2542-2 ;Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation enfaveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu Le calendrier 2026 fixant les journées d'appel à la générosité du public;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE:ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voiepublique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire dudépartement.
Préfecture de ta Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 1t 12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique:prefecture®@corse-du-sud.souv.fr-www.corse-d u-sud.vouv.frFacebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-08-00001 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la
voie publique et dans les lieux publics 45
ARTICLE 2 L'interdiction prévue à l'article 1er n'est pas applicable aux organismeslistés et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journéesnationales d'appel à la générosité publique annexé au présent arrêté.Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'unarrêté municipal ou préfectoral d'autorisation ni à ceux ayant procédé àla déclaration prévue à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.ARTICLE 3 Les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façonostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de laquête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quêteautorisée ; elle doit être visée par le préfet.ARTICLE 4
eeLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, lesmaires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant larégion de gendarmerie de Corse et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégationeur de la réglementationDer és publiques
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratifpeut être saisi par Vapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 0495 11 12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique:prefecture@ corse-du-sud.gour.fr-wwu.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
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voie publique et dans les lieux publics 46
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de la LèpreFondation RaoulFollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordre
mars 2026Avec quête le 14 et 15 mars
de MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1' à Foyer Notre-Damemars 2026 Quête annuelle .a . des Sans AbrisAvec quéte tous les joursMARSDu lundi 9 au dimanche 15Semaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpétriéreMercredi 11 mars 2026Avec quéte toute la journéeCampagne de I'(Euvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceDu lundi 23 mars au lundi 6avril 2026Avec quête tous les joursSidaction 2026 SIDACTIONAVRILDu lundi 20 au dimanche 26i ; | Union française des202à a tel Aide au épars dc es des centres de vacances etvec affichettes et quête le enfants et Ges J de loisirs (UFCV)25 et 26 avrilMAIDu vendredi 1' au dimanche10 mai 2026Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du(Commémoration de la victoire du 8 maiBleuet de France1945)Ordre national duBleuet de France
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voie publique et dans les lieux publics 47
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quéte tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrancaiseCroix RougeJUINVendredi 5 juin 2026Avec quéte toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalutArmée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12%" édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
La journée mondiale de lutte contreARSLA (Associationpour la Recherche surLe 21 juin 2026 la SLA (Sclérose Latérale la Sclérose LatéraleAvec quête toute la journée | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quête tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale duBleuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d' AlzheimerFrance AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours« Opération brioches »
bo
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voie publique et dans les lieux publics 48
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATESMANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quête tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de |' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 auCampagne nationale de lutte contredimanche 22 novembre 2026 _ Fondation du Souffleà . les maladies respiratoiresAvec quéte tous les joursLundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quéte toute la journée SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au 1 ; .2026 :lundi 7 décembre 2026 | Sidaction 2026 : journée mondiale | sin acTIONà de lutte contre le SidaAvec quête tous les jours TELETHONDu vendredi 4 au dimanche AFM TE:cembre 2026 Cc 5 tionale Téléthon 2026 (ASSOCIATION13 decem re 202 ampagne nationale Telethon 202 FRANCAISE contreAvec quéte tous les jours les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del' Armée du Salut
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voie publique et dans les lieux publics 49
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7020 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaireAvec quête tous la journée contre les causes de la faim
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voie publique et dans les lieux publics 50
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-01-07-00004
07/01/2026
Arrêté fixant la liste annuelle des SP
préventionnistes 2026
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00004 - Arrêté fixant la liste annuelle des SP préventionnistes 2026 51
PREFET Service d'incendie et de secoursDE LA CORSE- de Corse-du-SudDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d'Incendie et de Secours deCorse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la préventionLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 àL.1424-68 et R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours :Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes al'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des ServicesDépartementaux d'Incendie et de Secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination dudirecteur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. STRASER Florian ;Vu l'arrêté 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M.STRASER Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'attribution par équivalence des attestations etdiplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à laprévention ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETEArticle 1° : - La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Service d'Incendie etde Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00004 - Arrêté fixant la liste annuelle des SP préventionnistes 2026 52
d'incendie et de panique est établie comme suit :
Grade Prénom - Nom Niveau1. Commandant Dominique CANALE PRV 32; Commandant Michaël CATOIRE PRV 2a: Commandant Renaud LEANDRI PRV 24. Capitaine Jean-François SUSINI PRY 2a Capitaine Jacques MAESTRATI PRV26. Lieutenant HC Ange-Thomas de PERETTI PRV 24. Lieutenant HC Jean-Marie MELLINGER PRV 28. Lieutenant HC Jean-Charles MONDOLONI PRV 29. Lieutenant 1°" classe Olivier GELORMINI PRV 210. Lieutenant 1° classe Dominique POGGIOLI PRV211. Lieutenant 1% classe Paul-François PECH PRY 212 Lieutenant SPV Didier COLONNA PRV 2
Article 2 : - L'arrété préfectoral n°2A-2025-02-04-00004 fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domainede la prévention en date du 4 février 2025 est abrogé.
Article 3 : - Le directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse-du-Sud et transmis au chef d'état-Major de la sécurité civile de la Zone de DéfenseSud-Est.
Article 4 : - En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présentedécision dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le > bin 1616
A\# cabinet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio gédex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00004 - Arrêté fixant la liste annuelle des SP préventionnistes 2026 53
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-01-07-00006
07/01/2026
Arrêté liste des médecins SP agréés pour
aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00006 - Arrêté liste des médecins SP agréés pour aptitude à la
conduite des sapeurs-pompiers 54
z we Service d'incendie et de secoursPREFET de Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant établissement de la liste des médecins sapeurs-pompiers agréés à la détermination del'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du SIS de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.722-2 à R.722-7 :Vu le code de la route, notamment les articles R.221-10, R.221-11, R.226-2 et suivants, relatifà l'obtentionou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ;Vu le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. STRASER Florian ;Vu l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à laconduite des véhicules du serviceVu Parrété 2A-2026-01-05-00005 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. STRASER Florian,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu Parrété du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00006 - Arrêté liste des médecins SP agréés pour aptitude à la
conduite des sapeurs-pompiers 55
Vu les attestations de validation des compétences à la formation à l'appréciation périodique des conditionsde santé particulières des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires délivrées par l'Ecole NationaleSupérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) ;Vu l'avis du médecin-chef du service de santé et de secours médical ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu avis du président du conseil médical départemental ;Considérant la nécessité d'établir la liste des médecins agréés à réaliser les visites médicales et à statuer suraptitude médicale des sapeurs-pompiers conformément aux textes en vigueur,
sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article ler — Liste des médecins sapeurs-pompiers agréésLes médecins sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont agréés à prononcer l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et/ou volontaires au sein du SIS de Corse-du-Sud, candidats au permis de conduire desambulances et/ou des véhicules du groupe lourd ou apparentés, et des titulaires de ces permis :- DRIESENS Els- FERRANDI Marie-Laure- GUYOT BéatriceCette habilitation s'exerce dans le respect des référentiels nationaux d' aptitude médicale et des instructions duservice de santé et de secours médical.
Article 2 — Durée de l'habilitationL'inscription sur la liste est conditionnée à la validité de l'agrément préfectoral.La liste est mise a jour a tout moment en cas de modification de situation (fin d'agrément, cessation d'activitésapeur-pompier, retrait d'habilitation).
Article 3 — Abrogation du précédent arrêtéL'arrêté préfectoral n°2A-2025-07-17-00005 en date du 17 juillet 2025 portant composition de la liste desmédecins sapeurs-pompiers habilités à prononcer l'aptitude médicale à la conduite des candidats au permis deconduire des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des titulaires de ces permis, estabrogé.
Article 4 - ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Directeur du serviced'incendie et de secours de Corse-du-Sud et le Médecin-Chef du Service d'incendie et de secours de Corse duSud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0-4.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.gouv.fr - www corse-du-sud.gouv.fr
LS 1 at os dos Ne CD FALL he S
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00006 - Arrêté liste des médecins SP agréés pour aptitude à la
conduite des sapeurs-pompiers 56
Article 5 — Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansun délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
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conduite des sapeurs-pompiers 57
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-01-07-00005
07/01/2026
Arrêté liste des médecins SP agréés pour
aptitude des sapeurs-pompiers
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00005 - Arrêté liste des médecins SP agréés pour aptitude des
sapeurs-pompiers 58
| | Service d'incendie et de secoursPREFET de Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant établissement de la liste des médecins sapeurs-pompiers agréés pour la déterminationde l'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du SIS de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.722-2 à R.722-5 ;Vu le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. STRASER Florian ;Vu l'arrêté 2A-2026-01-05-00005 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. STRASERFlorian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu les attestations de validation des compétences à la formation à l'appréciation périodique des conditionsde santé particulières des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires délivrées par l'Ecole NationaleSupérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) ;Vu Vavis du médecin-chef du service de santé et de secours médical ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu l'avis du président du conseil médical départemental :Considérant la nécessité d'établir la liste des médecins agréés à réaliser les visites médicales et à statuer surl'aptitude médicale des sapeurs-pompiers conformément aux textes en vigueur,
sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud,
ARRETE
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-01-07-00005 - Arrêté liste des médecins SP agréés pour aptitude des
sapeurs-pompiers 59
Article 1er — Liste des médecins sapeurs-pompiers agréésLes médecins sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont agréés à déterminer |' aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et des candidats à l'engagement au sein du SIS de Corse-du-Sud,conformément aux dispositions réglementaires applicables à compter du ler janvier 2026 :- DRIESENS Els- FERRANDI Marie-Laure- GUYOT BéatriceCette habilitation s'exerce dans le respect des référentiels nationaux d'aptitude médicale et des instructions duservice de santé et de secours médical.
Article 2 — Durée de l'habilitationL'inscription sur la liste est conditionnée à la validité de l'agrément préfectoral.La liste est mise à jour à tout moment en cas de modification de situation (fin d'agrément, cessation d'activitésapeur-pompier, retrait d'habilitation).
Article 3 - ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Secrétaire général de lapréfecture, le Directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et le Médecin-Chef du Serviced'incendie et de secours de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 — Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansun délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
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sapeurs-pompiers 60