CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-264
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953
Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL (2 pages) Page 3
22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356
DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux du programme de restauration et d'entretien de cours d'eau dans
le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du
Poulancre et du Daoulas (7 pages) Page 9
22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant
dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face
aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau
dans le département des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 17
22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour
les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 23
22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le
département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2026-2027 (9
pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-31-00011 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant
autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR (2 pages) Page 36
2
DDETS 22
22-2026-08-04-00003
récépissé de déclaration N° SAP102506953
Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953 Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL 3
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102506953Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hamon Jardin, 12 Lieu dit Kerescant -22740 PLEUDANIEL, le 24/07/2026 ;Le Préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/07/2026 par M Hamon Hadrien en qualité de dirigeant,pour l'organisme Hamon Jardin dont l'établissement principal est situé 12 Lieu dit Kerescant -22740 PLEUDANIEL et enregistré sous le N° SIRET 102506953 00011 pour les activités suivantesActivités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953 Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04/08/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00003 - récépissé de déclaration N° SAP102506953 Hamon Hadrien 22740 PLEUDANIEL 5
DDETS 22
22-2026-08-04-00002
récépissé de déclaration N° SAP106737356
DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356 DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN 6
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 106737356 00019Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARMORIK MULTISERVICES, 3 ruePommerets - 22960 PLEDRAN, le 29/06/2026 ;Le Préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 29/06/2026 par M DIQUELOU Yvan en qualité de dirigeant,pour l'organisme ARMORIK MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 3 ruePommerets - 22960 PLEDRAN et enregistré sous le N° SIRET 106737356 00019 pour lesactivites suivantes :Activites de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356 DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN 7
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04/08/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00002 - récépissé de déclaration N° SAP106737356 DIQUELOU Yvan 22960 PLEDRAN 8
DDTM 22
22-2026-07-30-00003
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du
programme de restauration et d'entretien de
cours d'eau dans le cadre de la stratégie sur les
bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre
et du Daoulas
DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 9
| |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté déclarant d'intérêt général
les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours d'eau
dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié,
du Poulancre et du Daoulas
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé
le 15 avril 2014 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé
le 2 juillet 2015 ;
Vu le projet présenté par le président de Loudéac Communauté en date du
25 mars 2026 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général ;
1/7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 10
Considérant l'absence d'observation de Loudéac Communauté au projet d'arrêté transmis
le 3 juillet 2026 ;
Considérant que Loudéac Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actions milieux
aquatiques sur son territoire dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant l'état écologique des quatorze masses d'eau concernées (listées à
l'article 1er ) ;
Considérant que le programme d'actions vise à améliorer l'état écologique de ces masses
d'eau ;
Considérant que le programme d'actions présente un caractère d'intérêt général en vertu
de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours d'eau dans le
cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas
sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les masses d'eau concernées par les travaux sont les suivantes :
• FRGR0096 :LE SULON ET SES AFFLUENTS DEPUIS SAINT-GILLES-PLIGEAUX JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE BLAVET ;
•FRGR0098 : LE DAOULAS ET SES AFFLUENTS DEPUIS PLUSSULIEN JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE BLAVET ;
• FRGR0099 :LE POULANCRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE CANAL DE NANTES A BREST ;
• FRGR126a : L'OUST ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA RETENUE DE
BOSMELEAC ;
• FRGR126c : L'OUST ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA RETENUE DE BOSMELEAC JUSQU'A
ROHAN ;
•FRGR0130 : LE LIE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MOTTE ;
• FRGR0131 : LE LIE DEPUIS LA MOTTE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OUST ;
• FRGR1266 : LE DURBOEUF ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• FRGR1304 : LE FRAMEUX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• FRGR1315 : LE QUERRIEN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• ,FRGR1317 : LE RUISSEAU DE PLEMET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A
LA CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
• FRGR1347 : LE PENHOUET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE LIE ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 11
• FRGR1383 : LE MOTTAY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC L'OUST ;
• FRGL015 : LA RETENUE DE BOSMELEAC.
Loudéac Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévues conformément au
projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent l'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau en
répondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
1B : Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux ;
1C : Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
1D : Assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;
1E : Limiter et encadrer la création de plans d'eau ;
1G : Favoriser la prise de conscience ;
1H : Améliorer la connaissance ;
1I : Préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones d'expansion des
crues et les capacités de ralentissement des submersions marines ;
9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
9D : Contrôler les espèces envahissantes ;
et d'autre part, aux orientations et dispositions des SAGE Blavet et Vilaine.
Les travaux sont de plusieurs types :
Pour la continuité écologique :
- aménagement d'obstacle et d'ouvrage ;
- remplacement d'ouvrage ;
- aménagement franchissement de cours d'eau ;
- effacement, arasement d'obstacle ;
- rampe d'enrochement ;
- aménagements de passages à gué ;
- création de mares.
Pour l'hydromorphologie des cours d'eau :
- diversification des écoulements et des habitats ;
- remise en talweg ;
- reméandrage ;
- recharge en granulat ;
- restauration de la vagétation rivulaire ;
- dispositifs et équipements permettant la préservation des berges et du substrat.
Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés de 2026 à 2030. Leur montant total est estimé
à 1 002 426 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 12
• Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;
• Région Bretagne : 10 % ;
• Département : 20 % ;
• Loudéac Communauté : 20 %.
Cette répartition est susceptible d'être modifiée en fonction des conventions établies
entre les partenaires.
Article 4 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette même
date.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
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DDTM 22 - 22-2026-07-30-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien de cours
d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 13
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées (liste en
annexe 2) pendant au moins un mois, et mise à la disposition du public, pendant une
durée de quatre mois au moins, sur le site internet des services de l' État en Côtes-d'Armor
(préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le président de Loudéac Communauté et les maires des communes (liste en annexe 2)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 30 juillet 2026
Le préfet
Signé : François DE KERÉVER
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d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 14
CODE Nom masse d'eau Etat ME 2021 Paramelres du ci DCEdéclassementLe Lié et ses affluents depuis la source jusqu'àFRGRO130 lb aaLe Durboeuf et ses affluents depuis la sourceFRGR1266 jusqu'à la confluence avec le Lié (Blaye)Le Frameux et ses affluents depuis la sourceoes jusqu'à la confleunce avec le LiéLe Querrien et ses affluents depuis la sourceFRGRISI5 jusqu'à la confluence avec le LiéLe Penhouet et ses affluents depuis la sourcefins jusqu'à la confluence avec le LiéLe Mottay et ses affluents depuis la sourcenb jusqu'à la confluence avec l'OustLe Sulon et ses affluents depuis Saint-Gilles-LRORAUTS Pligeaux jusqu'à la confluence avec le BlavetLe Poulancre et ses affluents depuis la sourceFRGROO99 | jusqu'à la conflence avec le canal de Nantes àBrestFRGROI31 | Le Lié depuis la Motte jusqu'à la confluenceavec l'OustFRGRI317 Le ruisseau de Plémet et ses affluents depuisla source jusqu'à la confluence avec le LiéFRGRO098 Le Daoulas et ses affluents depuis Plussulienjusqu'à la confluence avec le BlavetFRGRO126A L'Oust et ses affluents depuis la source jusqu àla retenue de BosméléacFRGROI26C L'Oust et ses affluents depuis la retenue deBosméléac jusqu'à RohanFRGLO15 La retenue de Bosméléac
Annexe 1 : liste des masses d'eau concernées par le programme d'actions.
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d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 15
Communauté de commune CommuneAllineucCaurelCorlayGaussonGrace-UzelGuerlédan|Hémonstoir|La Chèze|La Motte[La Prénessaye|Le Haut-Corlay|Le Mené|Le Quillio|LoudéacLoudéac Communauté = |MariéacBretagne Centre |Piémet[A os srgesPlumieux|PiussulienSaint-BamabéSaint-CaradecSaint-Etienne-du-Gué-de-l'IsleSaint-Gilles-Vieux-MarchéSaint-HervèSaint-Martin-des-PrèsSaint-MaudanSaint-MayeuxSaint-ThéloTrévé|UzelBon sur BlavetCanihuelCommunautédeCommunesdu Kreiz Breizh{Sainte-Tréphine[La HarmoyeSaint-Brieuc Armor |Le BodéoAgglomération EN RuePlœuc-l'HermitagePontivy Communauté |Saint-Connec
Lamballe Terre& Mer |Plèmy
Annexe 2 : Liste des communes concernées par le programme d'actions
et les EPCI associées :
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d'eau dans le cadre de la stratégie sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre et du Daoulas 16
DDTM 22
22-2026-08-04-00001
Arrêté en date du 3 août 2026 portant
dérogation temporaire au respect du débit
réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau
du Rocher du Corbeau pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de
pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie
d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
17
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.  211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie
d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
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Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l'aval de la prise
d'eau du Rocher du Corbeau et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à
mettre en œuvre par Pontrieux Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée de la
zone Sud du département, de mise en alerte du reste du département des
Côtes- d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu le courrier de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 24 juillet 2026, demandant
à déroger au débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau ;
Vu l'avis du syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor en
date du 29 juillet 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,
présentant des débits des cours d'eau très faibles ;
Considérant la demande en eau destinée à la consommation humaine à l'échelle du
département ;
Considérant le placement en alerte sécheresse du département depuis le 15 juillet 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d'eau potable
dans le département des Côtes-d'Armor et que celle-ci pourrait s'accentuer au regard des
conditions météorologiques ;
Considérant l'évolution défavorable attendue des stocks d'eau dans les retenues
départementales, compte-tenu des conditions météorologiques ;
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DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie
d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
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Considérant la baisse de production de certaines usines d'eau potable du fait d'une
ressource locale insuffisante ;
Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant les conclusions du comité de gestion de la ressource en eau du 31 juillet 2026
et de la priorité de secours de l'interconnexion départementale donnée à la retenue de
Kerné-Uhel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er 
: objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du
16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du
Corbeau et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par
Guingamp Paimpol Agglomération (GPA).
Article 2 : dérogation au débit réservé
Le débit réservé fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit
réservé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau est ainsi modifié :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l'interconnexion départementale
gérée par le SDAEP à soutenir le secteur du Trieux, Guingamp Paimpol Agglomération
(GPA) est autorisé à maintenir dans la rivière du Trieux en aval de sa prise d'eau un débit
réservé équivalent au maximum à 1/20ème du module soit 0,261 m³/s.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des Côtes-
d'Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
GPA met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d 'eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
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DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie
d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
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Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie
piscicole. L'ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM à l'adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr, ainsi qu'à l'office français
de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l'arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'étiage de l'année 2026.
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5 ème
classe) prévue à l'article R. 216-9 du
code de l'environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l'eau du SAGE
Argoat-Trégor Goëlo pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d'Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie
d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : éxécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2026-08-04-00001 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Rocher du Corbeau pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie
d'eau dans le département des Côtes-d'Armor
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DDTM 22
22-2026-08-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en
oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre
minimal et maximal d'animaux à prélever pour
les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse pour le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du
plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse pour le département des Côtes-d'Armor
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EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à
la mise en œuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal
d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse pour le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II du code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-8 et
R. 425-1-1 à 17 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KER ÉVER, préfet
des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
du 29 juin 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 11 juillet 2026 au 1er août 2026 inclus ;
Considérant la dynamique de population du Cerf élaphe dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du
plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse pour le département des Côtes-d'Armor
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ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté du 22 mai 2024 est modifié comme suit : « le nombre minimal et
maximal d'animaux à prélever annuellement pour les espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse pour les Côtes-d'Armor à compter de la saison 2026-2027 est fixé comme
suit pour le Cerf élaphe (Cervus elaphus) :
- minimum : 417
- maximum : 700
Les autres dispositions de l'article 1 sont inchangées.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 sont inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 6 août 2026
pour le préfet,
le secrétaire général,
Georges SALAÜN
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DDTM 22 - 22-2026-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre du
plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse pour le département des Côtes-d'Armor
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DDTM 22
22-2026-08-05-00001
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le
département des Côtes-d'Armor pour la
campagne 2026-2027
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2026-2027 26
PREFET (epi à EDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le départementdes Côtes-d'Armor pour la campagne 2026-2027Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre Il du livre IV du code de l'environnement ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) des Côtes-d'Armor en datedu 26 juin 2026;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)en date du 29 juin 2026 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 7 juillet 2026au 27juillet 2026 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour ledépartement des Côtes-d'Armor :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00001 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
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- du dimanche 20 septembre 2026 à 8 h 30;— au dimanche 28 février 2027 à 17 h 30.Article 2 : Chasse du gibier sédentairePar dérogation à l'article 1", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuventêtre chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
(à
4> a ~~= = = =
Espèces de meas i == eas osgibier d'ouverture clôture Conditions spécifiques de chassespécifique spécifiqueCHASSE INTERDITEPlan de gestion faisan Communes de MAËL-PESTIVIEN ef(article L. 425-15 du PEUMERIT-QUINTIN.code de l'environnement)Soumis à plan de chasse sur les communesde BON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre dél'ancienne commune de LANISCATuniquement), JUGON-LES-LACS (périmètrede l'ancienne commune de DOLCuniquement), LANGUÉDIAS, MÉGRITPLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-QUINTINSAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU:PÉLEM, SAINTE-TRÉPHINE, TRÉMEUR ETYVIGNAC-LA-TOUR.Faisan En application du plan de gestion faisan, lé20 septembre| 10janvier |tir du faisan commun (Phasianus colchicus)commun 2026 2027 à l'exception de sa forme obscure, estinterdit sur les communes de BON-REPOS;SUR-BLAVET (périmètre le l'anciennecommune de SAINT-GELVEN uniquement)BROONS, BRUSVILY, CANIHUEL, CAULNESGOUAREC, GUITTÉ, JUGON-LES-LACS(périmètre de l'ancienne commune déJUGON-LES-LACS uniquement), LACHAPELLE-BLANCHE, LA LANDECPLELAN-LE-PETIT, PLENEE-JUGONPLOUASNE, PLUMAUDAN, PLUSSULIENSAINT-MELOIR-DES-BOIS, SEVIGNACTRAMAIN, TREBEDAN et TREDIAS.Perdrix |20 septembre] 10 janvierFaisan vénéré 2026 202720 septembre 28 février 2027 |Commune d'ÎLE DE BREHAT.Lapin "ore 10 janvier 2027 | Autres communesChasse au furet autorisée sous réserve de l'accord et sous l'autorité desdétenteurs de droit de chasse ou des présidents de sociétés.
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Liévre ASSET RME Soumis à plan de chasse départemental2026 2026 P PToute personne autorisée à chasser léchevreuil ou le sanglier avant l'ouverture20 septembre| 28 février générale peut également chasser le renardRenard à partir du 1° juin selon les modes dé2026 2027 + né achasse autorisés dans les conditionsspécifiques figurant au méme tableau pourle chevreuil ou pour le sanglier.Daim — Soumis à plan de chasse de droit.— Chasse à l'affôt, à l'approche ou enbattue.— Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.- Pour les chasses en battues (chassescollectives) : organisation sous laresponsabilité des détenteurs de droit dé20 septembre 28 février el ou de nor nn a, 2026 2027 chasse ou de eur représentant dûmentCerf élaphe mandaté par écrit.- Retour obligatoire de la carte T dedéclaration de prélèvement sous 72 heuresau siège de la FDC 22 ou paftélédéclaration sur le site de la FDC 22.- Pour l'espèce cerf, transmission dymaxillaire inférieur entier (décharné etpropre ) sous 8 jours au siège de la FDC22.er juni1 Jullac2O26 Chasse uniquement à l'approche ou à(arrêté 19 septembre |, 7. A , ... =. l'affüt sous réserve d'autorisatior)préfectoral 2026 * Fer : ;préfectorale délivrée au détenteur du droitapee Sinara de chasse2026) :20 septembre| 28 février ee ae2026 2027 Chasse à l'affôt, à l'approche ou en battue.
Chevreuil _|Mesures générales « chevreuil » :— soumis à plan de chasse de droit.- tir à balle, à l'arc ou plomb n°1 ou 2 (arrêté préfectoral du 27 mai 2013),dans le respect de la réglementation zones humides.- retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures ausiège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22.— pour les chasses en battue (chasses collectives): organisation sous laresponsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) désociété(s) de chasse ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.
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Sanglier
Chasse à l'affüt, à l'approche ou en battuesous réserve d'autorisation préfectoralé1° juin 2026 délivrée au détenteur du droit de chasse.(arrêté 14 août Chasse en battue :préfectoral 2026 - la traque ne peut intervenir que dansdu 28 mai des parcelles agricoles exploitées ;2026) - avec l'accord préalable du ou defexploitants agricoles concernés.15 août 2026 |31 mars 2027 |Chasse à l'affüt, à l'approche ou en battue.~ Uniquement pour la protection des semis- Chasse à l'affüt ou à l'approche sou$réserve d'autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse.- le bénéficiaire de l'autorisation adresse aypréfet sous huitaine selon les modalitésdéfinies dans l'autorisation préfectorale.31 mai2027 ~ Chasse en battue à titre exceptionnelsous réserve d'autorisation préfectorale :- la traque ne peut intervenir que dansdes parcelles agricoles exploitées ;- avec l'accord préalable du ou defexploitants agricoles concernés.- le bilan des effectifs prélevés est adresséau préfet sous huitaine selon les modalitésdéfinies dans l'autorisation préfectorale.
1° avril 2027
Mesures générales « sanglier » :- tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.—le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur lesterritoires de chasse considérés non cohérents au sens du SDGC. Estconsidéré comme territoire de chasse cohérent, toute entité de chasseconstituée d'un ensemble de parcelles détenues par un même détenteurde droit de chasse (personne morale ou physique), distantes de moins de1km et présentant au moins 20 ha boisés d'un seul tenant ou 100 habaillés avec au moins un flot de 20 ha d'un seul tenant. Ce territoire doitêtre dûment déclaré et identifié à la FDC 22.- apposition OBLIGATOIRE d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour toutsanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dontles rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse népeut servir à un autre territoire de chasse.- retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures aysiège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22 (ycompris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).- pour les chasses en battues (chasses collectives): organisation sous laresponsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) désociété(s) de chasse ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.- rappel : LACHER INTERDIT sous peine de poursuites. |
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Article 3 : Mesures spécifiques au plan de chasse faisanEn application du plan de chasse faisan, dans les réserves volontaires des communes deBON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT), PLOUNEVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PELEM et SAINTE-TREPHINE, la chasse dupetit gibier est interdite.Sur ces mémes territoires, la chasse du grand gibier et des espéces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts est permise sous l'autorité du détenteur du droit de chasse etdans les conditions qu'il aura préalablement définies.Article 4 : Chasse au volLa période de chasse au vol est fixée pour le gibier sédentaire (mammifères et oiseauxsédentaires) du 20 septembre 2026 au 28 février 2027.Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d'eau, cette période est fixée parles arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié.Article 5: Chasse du gibier d'eau (oies, canards, rallidés et limicoles) et des oiseaux depassage (colombidés, bécasses des bois, cailles des blés)Les dates d'ouverture et certaines conditions spécifiques de la chasse des espèces gibierd'eau et oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié.Les dates de fermeture de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sontfixées par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié.Toutefois, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne pourront être chasséesqu'aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :GIBIER D'EAUAfin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, la chasse de ces espèces estinterdite sur le domaine public maritime de 8 heures à 20 heures durant le mois d'août2026.
La chasse des espèces de canard suivantes est soumise à PrélèvementGibier d'eau |Maximal Autorisé : Canard chipeau, Canard pilet, Canard siffleur,(oies, canard, |Canard souchet, Sarcelle d'été, Sarcelle d'hiver, Fuligule milouinan,rallidés et Harelde de Miquelon, Macreuse noire, Macreuse brune, Fuligulelimicoles) milouin, Fuligule morillon, Garrot à œil d'or, Nette rousse. Se référer àl'arrêté ministériel en vigueur.
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OISEAUX DE PASSAGE
Pigeon ramier
Pigeon colombin
En application du plan de gestion « Pigeon », la chasse de ces espécesest soumise aux dispositions suivantes :- chasse sans installation: prélèvement maximal journalier de20 oiseaux par chasseur ;- chasse avec installation de chasse fixe ou mobile avec ou san:utilisation de formes ou d'appelants vivants: prélèvement maximajournalier de 20 oiseaux par installation.Pour être jugées différentes, deux installations devront être espacéesd'au moins 150 mètres. L'utilisation d'appelants vivants est soumise àdéclaration et enregistrement à la FDC 22 qui délivre un carnet deprélèvement à l'utilisateur. Celui-ci doit le retourner au plus tard pourle 15 mars 2027.
)
Bécasse des bois
Chasse soumise aux dispositions suivantes de prélèvement maximalautorisé fixées par arrêté ministériel :- prélèvement maximal de 3 bécasses par chasseur, par semaine (dulundi au dimanche);— prélèvement maximal de 30 bécasses par chasseur sur l'ensemble dela saison ;— Utilisation obligatoire de dispositif de marquage des animaux- Tenue d'un carnet individuel de prélèvement numéroté et renvoiobligatoire de ce carnet de prélèvement à la FDC22 pour le 30 juin2027 dernier délai ou utilisation de l'application « Chassadapt »Caille des blésSoumise à Prélèvement Maximal Autorisé national. Se référer à l'arrêtéministériel en vigueur.
Tourterelle desboisFait l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articles L. 425-16du code de l'environnement et suivants et peut faire l'objet d'unarrêté ministériel fixant le nombre maximal de spécimens à préleverannuellement ainsi que les conditions spécifiques de sa chasse. Seréférer à l'arrêté ministériel en vigueur.Article 6 : Vénerie sous terreLa période de vénerie sous terre est fixée comme suit, en application des articles R. 424-4et R. 424-5 du code l'environnement :Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôtureBlaireau 15/09/26 15/01/27Renard 15/09/26 15/01/27
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Article 7 : Jours de non-chasseÀ partir du 20 septembre 2026 inclus jusqu'au 28 février 2027, la chasse à tir estsuspendue les mardis et vendredis (à l'exclusion des jours fériés).Cette mesure de suspension ne s'applique pas :- à la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime ;- à la chasse du sanglier.Article 8 : Heures de chasseLes heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :- du 20 septembre 2026 au 24 octobre 2026 inclus : 8 h 30-19 h 00;- du 25 octobre 2026 au 28 février 2027 inclus : 9 h 00 - 17 h 30.Ces dispositions horaires ne s'appliquent pas a:— la chasse à l'approche et à l'affüt du renard, du blaireau et des espèces soumises à plande chasse ;— la chasse de la pie bavarde, de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet organiséesous l'autorité du détenteur du droit de chasse, du président de société de chasse ou deson représentant ddment mandaté par écrit;~ la chasse du sanglier.Pour ces trois chasses, application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement :1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil - heures légalesdu chef-lieu du département.- la chasse au gibier d'eau pour laquelle, hors installation de nuit autorisée, il est faitapplication du régime général rappelé à l'alinéa précédent sauf pour le cas particulier dela chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime, les lacs, étangs, réservoirs etmarais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir est autorisé à unedistance maximale de 30 m de la nappe d'eau (à la condition de détenir le droit de chassesur cette nappe d'eau): dans ce cas, la chasse est autorisée 2 heures avant l'heure delever du soleil et jusqu'à 2 heures après l'heure de son coucher - heures légales du chef-lieu du département.Article 9 : Chasse en temps de neigeToute chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :- la chasse au renard ;- la chasse du ragondin et du rat musqué;- la chasse des animaux soumis à plan de chasse ;- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;- la chasse du sanglier;- la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime.
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Article 10 : Transport et vente de gibierLe transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animauxd'espèces mammifères dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse,sont libres toute l'année.Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour lavente et l'achat d'animaux d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants oulicitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisan dechasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux,corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé.Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animauxvivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés encaptivité sont libres toute l'année.Article 11 : Lâchers de gibierL'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d'espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ainsi que le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisationpréfectorale.Pour toutes les autres espèces, en application du plan de gestion gibier, les lâchers degibier ne sont autorisés que du lundi au vendredi sauf dérogation préfectorale. Les lâchersne sont autorisés qu'à la condition d'une parité en nombre entre mâles et femelles.Le lâcher de faisan commun obscur est interdit sur les communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT uniquement), JUGON-LES-LACS(périmètre de l'ancienne commune de DOLO uniquement), LANGUÉDIAS, MÉGRIT,PLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM,SAINTE-TRÉPHINE, TRÉMEUR et YVIGNAC-LA-TOUR.Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matiére de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le - 5 AQUT 2026
Aa réfèt /Le Secrétaire Général
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-31-00011
Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant
autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00011 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'installation
d'un système de vidéoprotection à LAMBALLE ARMOR 36
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotectionà Ville de Lamballe-ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, L.252-6 etR.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant modification d'un système devidéoprotection à la ville de LAMBALLE-ARMOR;Vu la demande d'autorisation présentée le 31 juillet 2026, par le maire de Lamballe-Armorpour extension temporaire d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, au niveau du complexe sportif de Maroué, situé rue Gaston de La Guérande etchemin de la Guerine à LAMBALLE-ARMOR;Considérant que depuis avril 2026, plusieurs faits de dégradations (grillage, porte etmatériel d'entretien), de vol par effraction et tentative de vol ont été constatés aux abordset au sein du complexe sportif de Maroué, situé rue Gaston de La Guérande et chemin dela Guerine à LAMBALLE-ARMOR;Considérant la recrudescence des actes de malveillance et de dégradation se déroulantaux abords et au sein du complexe sportif de Maroué ; que l'installation temporaire d'unsystème de vidéoprotection constituerait un moyen de prévention et de dissuasionefficace et participerait à l'identification des auteurs en cas de nouvelles infractions ;Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installationdu système de vidéoprotection ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Le président de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armorinformé ;
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur le Maire de LAMBALLE-ARMOR est autorisé, pour une durée de quatremois, du 3 août au 3 novembre 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotectioncomposé d'une caméra nomade aux abords et au sein du complexe sportif de Marouésitué rue Gaston de La Guérande et chemin de la Guerine à LAMBALLE-ARMOR.Article 2 - Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection.Article 3 - Hormis en cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 4- Monsieur le Maire de Lamballe-Armor, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données a toutes les personnesconcernées par l'exploitation du système de vidéoprotection visé.Article 5 - Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès de la police municipale de Lamballe-Armor à l'adresse contact @lamballe-armor.bzh.Article 6- La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénalesvisées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et300 000 euros d'amende.Article 7 - Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet\Julien AMIELSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00011 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'installation
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