PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-067-2026-07
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2026-07-09-00008 - Arrêté DS n°026/2026 portant délégation
de signature -Agence régionale de santé Île-de-France (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-09-00008
Arrêté DS n°026/2026 portant délégation de
signature -Agence régionale de santé
Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-09-00008 - Arrêté DS n°026/2026 portant délégation de signature -Agence régionale de
santé Île-de-France 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°026/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île -de-France ( ci-après
dénommée l'Agence) :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille, des Risques et de la
Sécurité Sanitaires, à effet de signer, tout acte unilatéral ou convention, relevant de la Direction de
la Veille, des Risques et de la Sécurité Sanitaires dans les domaines suivants :

• Sécurité sanitaire et vigilances ;
• Préparation et gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
• Protection du Secret de la Défense Nationale et sécurisation ;
• Sécurité et inspection du circuit du médicament et des laboratoires de biologie médicale ;
• Gestion des événements indésirables et des réclamations ;
• Coordination des vigilances ;
• Réception et régulation des alertes sanitaires ;
• Réponse aux alertes sanitaires.

1.2 Cette délégation inclut :
a) La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés au point 1.1 et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence à l'audience dans le
cadre desdites procédures ;
b) La signature de tous les actes valant engagement juridique :
- inférieur ou égal à 150 000 euros HT dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement allouées
au CRB DVSS pour l'enveloppe de fonctionnement du budget annexe,
- inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement allouées
au CRB DVSS pour l'enveloppe d'intervention du budget annexe, à l'exception des engagements
récurrents donnant lieu à paiement par 12 ème pour lesquels la délégation de signature n'est pas
plafonnée,
c) La signature de tous les ordres de payer donné s au comptable, sans limitation de montant, d ans le
cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB DVSS et les enveloppes de fonctionnement et
d'intervention du budget annexe.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux structures dispensatrices d'oxygène à usage médical à
domicile, aux professions médicales gérant des médicaments dans les structures autorisées à
commander des médicaments, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport
sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille, des Risques
et de la Sécurité Sanitaires , délégation de signature est donnée à Madame Anne GARREC, Directrice
adjointe de la Veille, des Risques et de la Sécurité Sanitaires , à effet de signer les mêmes actes ou
conventions que ceux visés à l'article 1.
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ARTICLE 4

4.1 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la Veille, des Risques et de la
Sécurité Sanitaires et d e son adjoint e, délégation de signature est donnée aux responsables de
département et adjointes cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion
des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom du cadre et qualité Matière et domaine concerné
Monsieur Patrick MANSUY , responsable du
département qualité/sécurité, pharmacie
médicament biologie (QSPharMbio)
Sécurité et inspection du circuit du médicament et
des laboratoires de biologie médicale
Madame Anne-Gaëlle DE CHABOT ,
responsable adjoint e du département
qualité/sécurité, pharmacie médicament biologie
(QSPharMbio)
Sécurité et inspection du circuit du médicament et
des laboratoires de biologie médicale
Monsieur Alexis ARDOIN, responsable du
département Défense et Sécurité
Préparation et gestion des situations sanitaires
exceptionnelles
Protection du Secret de la Défense Nationale et
sécurisation
Madame Mélanie LALEAU, responsable adjointe
du département Défense et Sécurité Préparation et gestion des situations sanitaires
exceptionnelles
Protection du Secret de la Défense Nationale et
sécurisation
Madame Emilie DAIMANT, responsable du
département Veille, Alertes et Gestion Sanitaires Sécurité sanitaire et vigilances
Réponse aux alertes sanitaires
Madame Estelle YAMANI, responsable adjointe
du département Veille, Alertes et Gestion
Sanitaires
Sécurité sanitaire et vigilances
Réponse aux alertes sanitaires
Madame Delphine GIRARD , responsable du
département Réclamations, Evènements
Indésirables et Vigilances
Gestion des événements indésirables et des
réclamations
Coordination des vigilances
Madame Valérie JOVELIN -PEIGNE,
responsable adjointe du département
Réclamations, Evènements Indésirables et
Vigilances
Gestion des événements indésirables et des
réclamations
Coordination des vigilances
Madame Luci le AIME, responsable du
département Point Focal Régional et
coordination des alertes
Réception et régulation des alertes sanitaires
Réponse aux alertes sanitaires
Madame Victoria EUDIER, responsable adjointe
du département Point Focal Régional et
coordination des alertes
Réception et régulation des alertes sanitaires
Réponse aux alertes sanitaires


ARTICLE 5

L'arrêté DS N° 028/2025 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


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ARTICLE 6

La Directrice de la Veille, des Risques et de la Sécurité Sanitaires est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

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