ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-010
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de Forcalquier
04-2026-01-13-00001 - AP n°2026-013-004 du 13 janvier 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-106-007 du 15/04/2024 mise en
conformité des sources de Laga. Alimentation en eau destinée à la
consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet (4
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-13-00001
AP n°2026-013-004 du 13 janvier 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-106-007 du
15/04/2024 mise en conformité des sources de
Laga. Alimentation en eau destinée à la
consommation humaine des communes de
Puimichel et Le Castellet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-13-00001 - AP n°2026-013-004 du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-106-007 du 15/04/2024 mise en conformité des sources de Laga. Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
des communes de Puimichel et Le Castellet
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Æ = LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIERPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE- . |PROVENCE Forcalquier, le A3 Aer er 202gLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 - OA3 - CUmodifiant l'arrêté préfectoral n°2024-106-007 du 15/04/2024Mise en conformité des Sources de LagaAlimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Puimichel et Le Castellet
LA PRÉFÈTE DES ALPES DE HAUTE PROVENCEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 etR1321-1 à R1321-63;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13, L123-1à 19 et R.214-1 à 60, R.211-71 à R.211-74;VU le Code de l'expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L1, L110-1 et sui-vants, R112-1 et suivants;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60, L153-61 à L163-10, L.211-1,R151-1 à R151-53, R 161-8 ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L151-37-1, R152-29 à 35;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à22;VU le Code Forestier et notamment les articles R141-30 a R141-38;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R.321-8du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15et R1321-6 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER : 3, place Martial Sicard - 04300 ForcalquierTél : 04 92 36 77 39 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-13-00001 - AP n°2026-013-004 du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-106-007 du 15/04/2024 mise en conformité des sources de Laga. Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
des communes de Puimichel et Le Castellet
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VU l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consom-mation humaine pris en application de l'article R1321-50 (I et 11) du code de la santé& publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse(SDAGE- RMC) 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le préfet co-ordonnateur de bassin le 21 mars 2022;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpesde Haute-Provence, Naomi MAZZELLI, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 8décembre 2019 ;VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU la délibération de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération endate du 28 mai 2018 demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eux souterraines pourla consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du captage et à mettre enplace des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvements relevant de la nomen-clature du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16 décembre 2022 portant déclaration d'utilité publique destravaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant récépissé dedéclaration de prélèvement de l'eau et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération pris enapplication des conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 novembre 2022 et du rapport del'Agence Régionale de Santé en date du 23 novembre 2022 présenté en CODERST le 15 décembre2022 modifié par l'AP n°2024/106-007 du 15/04/2024;VU le courrier de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération en date du8 avril 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour l'exécution de l'AP n°2022-350-009 du 16/12/2022modifié compte tenu notamment des incertitudes scientifiques actuelles sur l'état sanitaire de l'eaudes sources de Laga et des difficultés liées à l'application immédiate des prescriptions de l'arrêté né-cessitant des investigations complémentaires ;CONSIDERANT que la source n'est actuellement pas utilisée pour la consommation humaine ;CONSIDERANT la saisine de l'ANSES en date du 15 février 2023 par I'ARS suite aux non-conformitésconstatées dans l'eau des sources, sollicitant un rapport sur les incertitudes scientifiques ;CONSIDERANT les arguments de la société Les Vergers du Sud qui fait part de l'impossibilité d'uneconversion à l'agriculture biologique selon des critères financiers, fonciers et techniques ;CONSIDERANT que ces arguments doivent être analysés et étudiés globalement pour déterminer lesmodalités d'action afin de protéger la qualité de l'eau ;CONSIDERANT la nécessité d'améliorer encore la connaissance du sujet en réunissant un comité d'ex-perts et missionnant un bureau d'études spécialisé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-06-007 du 15 avril 2024 est abrogé et remplacé par les disposi-tions suivantes :L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16 décembre 2022 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :
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des communes de Puimichel et Le Castellet
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« les installations, activités, dépdts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16décembre 2022 dans un délai de 7 ans à compter de la signature du présent arrêté, soit jusqu'au 16 dé-cembre 2029. »Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-350-009 du 16 décembre 2022 modifié demeurentinchangées.Article 2 :Le présent arrêté est transmis à la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Aggloméra-tion et aux communes de Puimichel et Le Castellet, en vue de, pour chacune en ce qui les concerne :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;-sa notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées ;-sa mise à disposition du public ;-son affichage sans délai en mairie pendant une durée de deux mois ;-son insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage.-son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de trois mois après la date de signature du préfet.Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont adressés par les soins desMaire de Puimichel et Le Castellet. Une copie est transmise à la Délégation départementale de l'AgenceRégionale de Santé.Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé :- dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté : les éléments attestantde la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : les éléments attes-tant de l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 3 — Droits de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif :*le préfet des Alpes de Haute-Provence sous la forme d'un recours gracieux ;*ou le ministre chargé de la santé sous la forme d'un recours hiérarchique- OU d'un recours contentieux, le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca13002 Marseille) qui peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens acces-sible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,Le Président de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération,Les maires des communes de Puimichel et Le Castellet, Le Directeur de l'ARS et le Directeur Départe-mental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire génér7,
Xavier NECOUCKE
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