PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-015
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (10 pages) Page 3
2
Préfecture du Jura
39-2025-10-12-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 3
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 161 ETSPPDETERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTIONDE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
LE PREFET DU JURAVU le Règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre11.9;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite a la saisine 2016 — SA —- 0120, intitulé Risque d'introductionde la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
Page 1 sur6
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 4
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;VU le décret n ° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de luttecontre certaines maladies animales;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - Pierre-Édouard COLLIEX;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre 2025;Vu l'urgence ;CONSIDERANT la détection de la dermatose nodulaire contagieuse dans un élevage de bovins situédans le département du Jura confirmée par le rapport n° 251011 027429 01 des analyses réalisées le 11octobre 2025 par le laboratoire départemental d'analyses de l'Ain ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilitéd'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné al'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura;ARRETE :
Page 2 sur 6
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 5
Article 1: DéfinitionsUne zone réglementée est définie comme suit :- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins,doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes unitésépidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone réglementée sont maintenus à l'écart des autresespèces détenues; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus àl'écart également.2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour desétablissements.3° L'accès aux établissements situés en zone réglementée est limité aux seules personnes indispensablesà l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter lerisque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage uniqueet, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens detransport et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissementsd'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, lesvéhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ.5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacundes établissements d'élevage.6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage debovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites vétérinairesdans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
Page 3 sur 6
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 6
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous cesétablissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément a l'article26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvementspour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sontimmédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par les responsables des établissements.4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l'articleL.203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone réglementéeSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis,aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovinés détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée.2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme etproduits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 1° septembre2025 ne sont pas concernés par cette interdiction.3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassageet leur distribution.4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, lesmouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue,de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviterles risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la DDETSPPpour le point 1° pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserved'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avanttout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justifier à minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessairede résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par unvétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la directrice de
Page 4 sur 6
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 7
la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour lesmouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée desanimaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi unetransformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de l'annexe IV durèglement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de ladermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zoneréglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit.3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenantde la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parczoologique, fauconnerie,...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si lescuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortemdont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition,OU- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl) additionnéde 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement versun autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par la directrice de laDDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contactdes marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Letraitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec descuirs et peaux nonissus de bovins provenant de la zone réglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou des produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementéepour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles a la dermatose nodulairecontagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné àl'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unitéépidémiologique que ces veaux.
Page 5 sur6
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 8
Section 3 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure a uneabsence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et aprèsla réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillancepermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dansla zone.Article 8 :Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue une infraction définie et réprimée par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 10: RecoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunaladministratif de Besançon. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 11:Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 12 octobre 2025Le PréfetPour le préfe À par délégation,La tic cabinety (7Virginie BROUET-SAUZADE
Page 6 sur 6
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 9
Annexe 1 : liste des communes en zone de protectionCode Insee Nom commune Code Insee} Nom commune [Code Insee Nom commune39002 Abergement-le-Grand 39176 Cramans 39399 Ounans39003 Abergement-le-Petit 39182 Crissey 39400 Our39004 | Abergement-lès-Thésy | 39190 Dampierre 39401 Oussières39006 Aiglepierre 39193 Le Deschaux 39403 Pagnoz39013 Arbois 39198 Dole 39405 Parcey39019 Les Arsures 39202 Dournon 39425 Les Planches-près-Arbois39024 Audelange 39205 Éclans-Nenon 39430 Plumont39026 Augerans 39206 Écleux 39434 Poligny39028 Aumont 39218 Étrepigney 39436 Pont-d'Héry39031 Auxange 39219 Évans 39439 Port-Lesney39034 Balaiseaux 39220 Falletans 39444 Pretin39037 Bans 39223 La Ferté 39446 Pupillin39039 La Barre 39235 Fraisans 39448 Rahon39040 Barretaine 39245 Gatey 39451 Ranchot39042 Baverans 39246 Gendrey 39452 Rans39048 Belmont 39248 Geraise 39462 Rochefort-sur-Nenon39049 Bersaillin 39249 Germigney 39465 Romange39054 Biefmorin 39259 Grange-de-Vaivre 39479 Saint-Cyr-Montmalin39072 Bracon 39263 Grozon 39489 Saint-Lothain39073 Brainans 39267 Ivory 39495 Saint-Thiébaud39076 La Breteniére 39268 Ivrey 39497 Saizenay39077 Bretenières 39284 Lavangeot 39498 Salans39078 Brevans 39285 Lavans-lès-Dole 39500 Salins-les-Bains39081 Buvilly 39291 Lemuy 39502 Santans39084 Cernans 39302 Louvatange 39507 Séligney39093 Chamblay 39305 La Loye 39520 Souvans39094 Chamole 39308 Malange 39525 Tassenières39095 Champagne-sur-Loue 39315 Marnoz 39529 Thésy39103 {La Chapelle-sur-Furieuse} 39319 Mathenay 39535 Tourmont39116 La Châtelaine 39325 Mesnay 39539 Vadans39117 Chatelay 39336 Molain 39546 Vaudrey39119 Le Chateley 39337 Molamboz 39548 Vaux-sur-Poligny39121 Châtenois 39350 Montbarrey 39559 La Vieille-Loye39127 Chaussenans 39352 Monteplain 39565 Villeneuve-d'Aval39133 Chaux-Champagny 39354 Montholier 39568 Villerserine39139 Chéne-Bernard 39355 |Montigny-lés-Arsures}| 39569 Villers-Farlay39147 Chilly-sur-Salins 39365 | Mont-sous-Vaudrey | 39570 Villers-les-Bois39149 Chissey-sur-Loue 39370 Mouchard 39571 Villers-Robert39155 Clucy 39386 Neuvilley 39572 Villette-lès-Arbois39159 Colonne 39387 Nevy-lès-Dole 39573 Villette-lès-Dole39172 Courtefontaine 39396 Orchamps 39586 Aresches
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 10
Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillanceCode Code CodeInsee Nom commune Insee Nom commune Insee Nom commune39001 JAbergement-la-Ronce| 39200 Dompierre-sur-Mont 39404 Pannessières39007 Alièze 39201 Doucier 39406 Le Pasquier39008 Amange 39203 Doye 39407 PassenansAndelot-en-39009 Montagne 39208 Entre-deux-Monts 39408 Patornay39011 Annoire 39210 Equevillon 39409 PeintreLes Essards-39014 Archelange 39211 Taignevaux 39411 Perrigny39015 Ardon 39214 Esserval-Tartre 39412 Peseux39017 Arlay 39217 L'Etoile 39415 Petit-Noir39020 Arsure-Arsurette 39221 La Favière 39418 Picarreau39021 La Chailleuse 39222 Fay-en-Montagne 39419 Pillemoine39022 Asnans-Beauvoisin 39225 Le Fied 39421 Le Pin39029 Aumur 39227 Foncine-le-Bas 39422 Plainoiseau39030 Authume 39228 Foncine-le-Haut 39423 Plaisia39038 Barésia-sur-l'Ain 39229 Fontainebrux 39424 | Les Planches-en-Montagne39041 |Baume-les-Messieurs | 39230 Fontenu 39426 Plasne39043 Beaufort-Orbagna 39232 Fort-du-Plasne 39427 Plénise39050 Besain 39233 Foucherans 39428 Plénisette39051 Biarne 39234 Foulenay 39429 Pleure39052 Bief-des-Maisons 39236 Francheville 39431 Poids-de-Fiole39053 Bief-du-Fourg 39237 Fraroz 39432 Pointre39055 Billecul 39238 | Frasne-les-Meuliéres | 39435 Pont-de-Poitte39056 Bletterans 39239 La Frasnée 39437 Pont-du-Navoy39057 Blois-sur-Seille 39240 Le Frasnois 39443 Présilly39058 Blye 39241 Frébuans 39445 Publy39060 Bois-de-Gand 39244 Frontenay 39447 Quintigny39061 Boissia 39250 Geruge 39449 Rainans39063 Bonlieu 39251 Gevingey 39454 Recanoz39065 Bonnefontaine 39252 Gevry 39455 Reithouse39066 Bornay 39254 Gillois 39456 Relans39070 Bourg-de-Sirod 39262 Gredisans 39457 Les Repôts39074 Brans 39265 Hautecour 39458 Revigny39079 Briod 39266 Les Hays 39461 Rix39083 Censeau 39270 Jouhe 39464 RomainLac-des-Rouges-39085 Cerniébaud 39271 Truites 39467 Rotalier
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 11
39088 Cesancey 39272 Ladoye-sur-Seille 39469 Rouffange39090 Chainée-des-Coupis 39277 Le Larderet 39471 Ruffey-sur-Seille39091 Les Chalesmes 39278 Largillay-Marsonnay 39472 Rye39096 Champagney 39279 Larnaud 39473 Saffloz39097 Champagnole 39281 Le Latet 39474 Sainte-Agnès39099 Champdivers 39282 La Latette 39476 Saint-Aubin39100 Champrougier 39288 Lavigny 39477 Saint-Baraing39101 Champvans 39292 Lent 39480 Saint-DidierSaint-Germain-en-39104 Chapelle-Voland 39296 Lombard 39481 Montagne39105 Chapois 39298 Longcochon 39486 Saint-Lamain39107 Charcier 39299 Longwy-sur-le-Doubs 39487 |Saint-Laurent-en-Grandvaux39108 Charency 39300 Lons-le-Saunier 39490 Saint-Loup39109 Charézier 39301 Loulle 39492 Saint-Maur39110 La Charme 39304 Le Louverot 39493 Saint-Maurice-Crillat39112 La Chassagne 39306 Macornay 39494 Saint-Pierre39114 Chateau-Chalon 39310 Mantry 39499 Saligney39118 Chatel-de-Joux 39313 Marigny 39501 Sampans39120 Chatelneuf 39314 Marnézia 39503 Sapois39122 Chatillon 39317 La Marre 39505 Saugeot39124 Chaumergy 39321 Menétru-le-Vignoble 39508 Sellières39126 La Chaumusse 39322 Menétrux-en-Joux 39511 Sergenaux39128 Chaussin 39323 Menotey 39512 Sergenon39129 Chaux-des-Crotenay | 39324 Mérona 39513 Sermange39131 |La Chaux-du-Dombief} 39326 Mesnois 39514 Serre-les-Mouliéres39132 La Chaux-en-Bresse 39327 Messia-sur-Sorne 39517 Sirod39136 Chemenot 39329 Mièges 39518 Songeson39138 Chemin 39330 Miéry 39519 Soucia39140 Chêne-Sec 39331 Mignovillard 39522 Supt39141 Chevigny 39334 Moiron 39523 Syam39143 Chevrotaine 39335 Moissey 39526 Tavaux39145 Chille 39338 Molay 39527 Taxenne39146 Chilly-le-Vignoble 39342 Monay 39528 Thervay39150 Choisey 39344 Monnet-la-Ville 39531 Thoiria39153 Cize 39345 Monnières 39533 Toulouse-le-Château39154 Clairvaux-les-Lacs 39348 Montaigu 39534 La Tour-du-Meix39156 Cogna 39349 Montain 39537 Trenal39160 Commenailles 39356 Montigny-sur-l'Ain 39538 Uxelles39162 Condamine 39359 Montmarlon 39540 Valempoulières
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 12
39164 Conliége 39360 Montmirey-la-Ville 39543 Vannoz39165 Conte 39361 |Montmirey-le-Chateau}] 39545 Le Vaudioux39167 Cosges 39362 Montmorot 39550 Verges39168 Courbette 39364 Montrond 39552 Vernantois39169 Courbouzon 39366 Mont-sur-Monnet 39553 Le Vernois39170 Courlans 39372 |Mournans-Charbonny | 39554 Vers-en-Montagne39171 Courlaoux 39376 Moutoux 39555 Vers-sous-Sellières39175 Coyron 39377 Mutigney 39556 Vertamboz39177 Hauteroche 39379 Nance 39558 Vevy39178 Crans 39381 Les Nans 39567 Villeneuve-sous-Pymont39183 Crotenay 39385 |Neublans-Abergement} 39574 Villevieux39187 Cuvier 39388 Nevy-sur-Seille 39575 Le Villey39188 Dammartin-Marpain | 39389 Ney 39576 Val-Sonnette39189 Damparis 39390 Nogna 39577 Vincent-Froideville39191 Darbonnay 39391 Nozeroy 39581 Vitreux39192 Deneziéres 39392 Offlanges 39582 Voiteur39194 Desnes 39393 Onglières 39584 Vriange39196 Les Deux-Fays 39398 Ougney39199 Domblans 39402 Pagney
Préfecture du Jura - 39-2025-10-12-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine 13