ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°187
Du 4 et 5 décembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 187
Du 4 et 5 décembre 2925
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04840 04/12/2025 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune du
Perreux-sur-Marne les 6, 7, 10, 13, 14, 20, 21 décembre 2025
5
2025/04862 05/12/2025 Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne intitulée «
GRAND NATIONAL A HUIT 2025 » le dimanche 14 décembre 2025 +ANNEXE
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04869 05/12/2025 Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SA OGF dénommé « PFG - Services Funéraires » sis 17
avenue Charles de Gaulle à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
11
2025/04870 05/12/2025 Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SA OGF dénommé « PFG - Services Funéraires » sis
carrefour Jean Moulin à Villeneuve-Saint-Georges
13
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/19688 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPED
FRESNES - 940721426
15
2025/20875 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE EAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
19
2025/20979 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS ETAI
ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
21
2025/22592 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APOGEI 94 -
940721533
26
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de handicaps 32
2025/sans
numéro
14/11/2025 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
65
2025/58 28/11/2025 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation
du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
74
2025/59 01/12/2025 Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaire et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort
81
2025/sans
numéro
01/12/2025
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
85
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04846 04/12/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la
protection des populations du Val-de- Marne
88
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04863 05/12/2025 portant modification de l'arrêté n° 2022-02140 du 13 juin 2022 portant
composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
91
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/Sans
numéro
05/12/2025 SNCF Réseau
Décision de déclassement du domaine public + ANNEXE
96
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ACTES DIVERS
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/DS/BRSR/MN
Tél. :  01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 4 décembre 2025
ARRETE n° 2025/04840
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune du
Perreux-sur-Marne les 6, 7 , 10, 13, 14, 20, 21 décembre 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à 
R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF 
en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions 
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages 
de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du Préfet du Val-de-Marne portant 
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de 
Cabinet ;
Vu la demande reçue le 12 novembre 2025 et réputée complète le 25 novembre 2025 
de Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SARL «Société Française d'Attelage de 
Publicité et d'Animation (SFAPA)» sise 37 rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie 
(78270) en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en circulation un petit train routier 
touristique les 6, 7, 10, 13, 14, 20, 21 décembre 2025 sur la commune du Perreux-sur-
Marne ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280 délivrée le 30 juin 2021 par le 
Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour 
compte d'autrui et valable jusqu'au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 février 2025 du petit 
train routier touristique initial immatriculé FP 084 PQ ;
…./...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL
2
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 février 2025 de la 
locomotive de secours immatriculée DA 950 GB ;


Vu l'arrêté municipal du 1er octobre 2025 autorisant l'évènement « Le Petit train de 
Noël » confié à la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) 
consistant à faire circuler un petit train de trois wagons sur le territoire de la commune ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1 : La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) 
représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 37 rue de 
Bonnières à La Villeneuve-En-Chevrie (78270) est autorisée à l'occasion de l'évènement 
« Le Petit train de Noël » à mettre en circulation un petit train touristique sur la 
commune du Perreux-sur-Marne les 6, 7, 10, 13, 14, 20, 21 décembre 2025 de 11 heures à 
13 heures et de 14 heures à 19 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé 
FP 084 PQ et de trois remorques immatriculées EK 786 XW, EK 771 XW et EK 790 XW. 
Une locomotive de secours immatriculée DA 950 GB est prévue ainsi que trois 
remorques immatriculées DA 076 GC, DA 247 GC, DA 134 GC. 
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune du Perreux-sur-
Marne selon l'itinéraire fixé par la mairie.
Article 4  : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 
mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et 
le dispositif de freinage devra être conforme à l'un de ceux définis dans l'arrêté du 22 
janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules 
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de 
l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi dans les axes 
longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules 
remorqués. 
Article 8  : L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière 
visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d'être présentés à toute 
réquisition des agents chargés du contrôle.
3
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les 
préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, 
être mises en pratique. 
Article 10 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie 
sera adressée à Madame le Maire du Perreux-sur-Marne et Madame Jacqueline 
DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute 
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2025/04862
Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « GRAND NATIONAL A HUIT 2025 » le dimanche 14 décembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité
des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Marne ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/01367 du 23 octobre 2025 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 4 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté 2025/02191 du 18 juin 2025 du préfet du Val-de-Marne réglementant la baignade
dans la Marne ;
VU la demande par laquelle, Madame Nathalie CAPELLE, présidente du « Comité départemen-
tal d'aviron du Val de Marne », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique
sur le plan d'eau de la Marne le dimanche 14 décembre 2025 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 21 octobre
2025 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 22 octobre 2025 ;
VU l'avis de voies navigables de France du 7 novembre 2025 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Comité départemental d'Aviron du Val-de-Marne est autorisé à organiser une
manifestation nautique intitulée « Grand National à huit » le dimanche 14 décembre 2025 de
9h30 à 15h30, sur la Marne entre le club d'aviron du Perreux-sur-Marne et l'Ile Fanac à Joinville-
le-Pont.
Cette manifestation consiste en une compétition de yolettes à 8 rameurs avec barreur
regroupant 1000 participants et 100 embarcations : course contre la montre du club d'aviron
du Perreux-sur-Marne P.K. 167.350 jusqu'au club d'aviron de l'Ile Fanac , en rive gauche du bras
de la Marne PK 173.250.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptio ns et recommandations définies
dans les annexes jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le
plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement nota mment de
départ et d'arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points
suivants :
 être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
 signaler la présence des individus qui semblent suspects,
 se faire présenter les sacs à main ou à dos,
 mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des
métaux,
 signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
 en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et
prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne , la cheffe du pôle
de gestion du domaine public, voies navigables de France, le directeur territorial de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur de la manifestation et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 05 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
oiesnavigablesde France
UTI Seine-Amont
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
FR/2025/08479
jeudi 6 novembre 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/08479
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques (Régate d'avirons)
MARNE - Bief de Joinville le Pont
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 14/12/2025 de 09:30 à 11:30
o Marne
entre les pk 167.350 (club d'aviron du Perreux) et pk 173.250 (Ile Fanac) - Toute
la largeur de la voie
- le 14/12/2025 de 13:30 à 15:30
o Marne
entre les pk 167.350 (club d'aviron du Perreux) et pk 173.250 (Ile Fanac) - Toute
la largeur de la voie
Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 14/12/2025 de 09:00 à 16:00
o Marne
entre les pk 167.350 (club d'aviron du Perreux) et pk 173.250 (Ile Fanac) - Toute
la largeur de la voie
Commentaire :
Mesdames et Messieurs les usagers de la voie d'eau sont informés que le Comité Départemental d'Aviron du Val-
de-Marne et le club Aviton Marne et Joinville organise,t une compétition d'aviron entre le Perreux-sur-Marne et
Joinville-le-Pont.
Pour garantir la sécurité des participants et des tiers, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne prescrit les présentes
mesures temporaires. LPendant les arrêts, les bateaux pourront stationner sur le poste d'attente à l'aval de l'écluse
de Neuilly-sur-Marne, rive droite PK 165.000 et sur le poste d'attente à l'amont de l'écluse de Saint Maur, rive
droite PK 174.300.
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en
place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents de la Direction Territoriale
ou de la Brigade Fluviale.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur
www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter :
UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
Date limite d'affichage :
15/12/2025
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2025/04869
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SA OGF dénommé « PFG - Services Funéraires »
sis 17 avenue Charles de Gaulle à
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-
46 et R 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur
STOSKOPF Etienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 1 er octobre 2025, par Mme Natalie FAURE, Directrice de Secteur
Funéraire du Val-de-Marne de la société OFG SA sise 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75)
tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » sis 17 avenue Charles de Gaulle à
Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 5 novembre 2025 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la SA OGF dénommé « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES »,
sis 17 avenue Charles de Gaulle à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94), exploité par Mme Natalie
FAURE, Directrice du Secteur Funéraire du Val-de-Marne, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
➢ Activités en sous-traitance :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n° 25-94-0086.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à échéance, ladite
habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Mme Natalie FAURE, responsable de l'établissement, et au Maire de Saint-Maur-
des-Fossés, pour information.
Fait à Créteil, le 5 décembre 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2025/04870
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SA OGF dénommé « PFG - Services Funéraires »
sis carrefour Jean Moulin à Villeneuve-Saint-Georges
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-
46 et R 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur
STOSKOPF Etienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 1 er octobre 2025, par Mme Natalie FAURE, Directrice de Secteur
Funéraire du Val-de-Marne de la société OFG SA sise 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75)
tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » sis carrefour Jean Moulin à
Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 5 novembre 2025 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la SA OGF dénommé « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES »,
sis carrefour Jean Moulin à Villeneuve-Saint-Georges (94), exploité par Mme Natalie FAURE,
Directrice du Secteur Funéraire du Val-de-Marne, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
➢ Activités en sous-traitance :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n° 25-94-0072.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à échéance, ladite
habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Mme Natalie FAURE, responsable de l'établissement, et au Maire de Villeneuve-
Saint-Georges, pour information.
Fait à Créteil, le 5 décembre 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Agence Régionalde SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19688 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPED FRESNES - 940721426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES LILAS - 940690118
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - EAM MARCEL HUET - 940813462
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES - 940813835
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°3219 en date du 20 juin 2025 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPED FRESNES (940721426), a été fixée à 9 503 449,00 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 503 449,00 € (dont 9 503 449,00 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100
SIFPRO
MONIQUE
GUILBOT
0,00 0,00 2 155
498,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118
IME LES
LILAS
0,00 1 016
263,02
2 371
669,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462
EAM
MARCEL
HUET
1 412
055,37 0,00 289 936,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835
ESAT LES
ATELIERS
DE FRESNES
0,00 0,00 2 258
026,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100
SIFPRO
MONIQUE
GUILBOT
0,00 0,00 218,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118
IME LES
LILAS
0,00 220,93 207,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462
EAM
MARCEL
HUET
155,17 0,00 289,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835
ESAT LES
ATELIERS
DE FRESNES
0,00 0,00 102,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
791 954,09 € (dont 791 954,09 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 474 899,50 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 8 474 899,50 €
(dont 8 474 899,50 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100
SIFPRO
MONIQUE
GUILBOT
0,00 0,00 2 138
391,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118
IME LES LILAS 0,00 1 012
558,45
2 363
024,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462
EAM MARCEL
HUET
1 335
988,19 0,00 274 317,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835
ESAT LES
ATELIERS DE
FRESNES
0,00 0,00 1 350
619,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100
SIFPRO
MONIQUE
GUILBOT
0,00 0,00 216,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690118
IME LES LILAS 0,00 220,12 206,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813462
EAM MARCEL
HUET
146,81 0,00 274,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813835
ESAT LES
ATELIERS DE
FRESNES
0,00 0,00 61,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
706 241,63 € (dont 706 241,63 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPED FRESNES 940721426) et aux
structures concernées.
Fait à Creteil, le 28 novembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
cEREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Agence Régonde SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DES BORDS
DE MARNE COALLIA (940022197) sise 16 R DE LA MARNE 94700 Maisons-Alfort et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 215 en date du 12 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de la structure dénommée EAM DES BORDS DE
MARNE COALLIA- 940022197
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 320 019,66 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 110 001,64 €.
Soit un forfait journalier de soins de 95,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1

• forfait annuel global de soins 2026: 1 259 620,66 € (douzième applicable s'élevant
à 104 968,39 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 90,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Creteil, le 01 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Regionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20979 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRA V AIL - 940810328
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SUZANNE BRUNEL - 940690266
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANNE ET RENE POTIER - 940009608
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM LA MAISON DE L ETAI -
940016108
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM MICHEL V ALETTE -
940019219
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM V AL D'ETAI - 940025034
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ETAI DE VILLEJUIF - 940710205
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JACQUES HENRY ETAI - 940714058
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°1739 en date du 19 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRA V AIL (940810328), a été
fixée à 15 279 772,57 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 15 279 772,57 € (dont 15 279 772,57 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608
MAS ANNE
ET RENE
POTIER
3 270
419,84 622 936,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108
EAM LA
MAISON DE
L ETAI
484 565,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219
EAM
MICHEL
V ALETTE
490 126,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034
EAM V AL
D'ETAI
1 204
598,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266
IME
SUZANNE
BRUNEL
0,00 4 193
390,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205
ESAT ETAI
DE
VILLEJUIF
0,00 2 412
171,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058
ESAT
JACQUES
HENRY ETAI
0,00 2 601
563,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608
MAS ANNE
ET RENE
POTIER
326,06 444,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108
EAM LA
MAISON DE
L ETAI
98,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219
EAM
MICHEL
V ALETTE
58,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034
EAM V AL
D'ETAI
86,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266
IME
SUZANNE
BRUNEL
0,00 264,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205
ESAT ETAI
DE
VILLEJUIF
0,00 73,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058
ESAT
JACQUES
HENRY ETAI
0,00 80,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 273 314,39 € (dont 1 273 314,39 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 019 122,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
²²²
- personnes handicapées : 15 019 122,48 €
(dont 15 019 122,48 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608
MAS ANNE ET
RENE POTIER
3 186
729,80 606 995,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108
EAM LA
MAISON DE L
ETAI
406 880,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219
EAM MICHEL
V ALETTE
465 126,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034
EAM V AL
D'ETAI
1 159
022,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266
IME SUZANNE
BRUNEL
0,00 4 444
595,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205
ESAT ETAI DE
VILLEJUIF
0,00 2 267
688,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058
ESAT JACQUES
HENRY ETAI
0,00 2 482
083,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940009608
MAS ANNE ET
RENE POTIER
317,72 433,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940016108
EAM LA
MAISON DE L
ETAI
82,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940019219
EAM MICHEL
V ALETTE
55,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940025034
EAM V AL
D'ETAI
83,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690266
IME SUZANNE
BRUNEL
0,00 261,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940710205
ESAT ETAI DE
VILLEJUIF
0,00 69,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940714058
ESAT JACQUES
HENRY ETAI
0,00 76,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 251 593,56 € (dont 1 251 593,56 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE
TRA V AIL 940810328) et aux structures concernées.
Fait à Creteil, le 01 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Regionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°22592 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES OLIVIERS - 940811763
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE LA POINTE DU LAC -
940011349
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SEGUIN - 940690126
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEL AIR - 940690175
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES PETITS CARREAUX - 940712425
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LOZAITS SEGUIN - 940713514
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (E.E.A.P.) - EEAP LE PETIT CHATEAU -
940715618
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM DE ROSEBRIE - 940800089
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSEBRIE - 940803067
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM MAISON DES ORCHIDEES -
940812555
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS -
940813413
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M.) - EAM LA POINTE DU LAC -
940813629
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application

de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2705 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533), a été fixée à 33 692 747,93 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 33 692 747,93 € (dont 33 692 747,93 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349
SAMSAH DE
LA POINTE
DU LAC
0,00 0,00 685 099,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126
IME SEGUIN 0,00 1 730
149,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175
IME BEL AIR 0,00 3 761
450,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191
IME BORDS
DE MARNE
ST MAUR
0,00 4 108
396,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308
IME LA
NICHEE
CRETEIL
0,00 4 370
101,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425
ESAT LES
PETITS
CARREAUX
0,00 2 276
055,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514
ESAT
LOZAITS
SEGUIN
0,00 2 057
940,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618
EEAP LE
PETIT
CHATEAU
0,00 1 347
993,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089
EAM DE
ROSEBRIE
1 231
495,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067
ESAT DE
ROSEBRIE
0,00 2 323
146,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763
MAS LES
OLIVIERS
4 469
936,28
1 217
004,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555
EAM
MAISON DES
ORCHIDEES
0,00 348 706,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413
ESAT LES
SARRAZINS
ET MAURICE
LEGROS
0,00 1 872
854,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629
EAM LA
POINTE DU
LAC
841 073,74 841 073,71 0,00 0,00 210 268,47 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349
SAMSAH DE
LA POINTE
DU LAC
0,00 0,00 52,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126
IME SEGUIN 0,00 261,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175
IME BEL AIR 0,00 256,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191
IME BORDS
DE MARNE
ST MAUR
0,00 322,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308
IME LA
NICHEE
CRETEIL
0,00 170,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425
ESAT LES
PETITS
CARREAUX
0,00 73,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514
ESAT
LOZAITS
SEGUIN
0,00 73,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618
EEAP LE
PETIT
CHATEAU
0,00 475,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089
EAM DE
ROSEBRIE
93,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067
ESAT DE
ROSEBRIE
0,00 71,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763
MAS LES
OLIVIERS
428,20 477,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555
EAM
MAISON DES
ORCHIDEES
0,00 217,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413
ESAT LES
SARRAZINS
ET MAURICE
LEGROS
0,00 71,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629
EAM LA
POINTE DU
LAC
128,02 186,91 0,00 0,00 127,98 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 807 729,01 € (dont 2 807 729,01 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 32 806 498,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 32 806 498,75 €
(dont 32 806 498,75 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349
SAMSAH DE LA
POINTE DU
LAC
0,00 0,00 698 700,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126
IME SEGUIN 0,00 1 421
840,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175
IME BEL AIR 0,00 3 906
604,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191
IME BORDS DE
MARNE ST
MAUR
0,00 3 854
199,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308
IME LA NICHEE
CRETEIL
0,00 4 359
871,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425
ESAT LES
PETITS
CARREAUX
0,00 2 177
763,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514
ESAT LOZAITS
SEGUIN
0,00 2 014
640,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618
EEAP LE PETIT
CHATEAU
0,00 1 327
215,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089
EAM DE
ROSEBRIE
1 185
895,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067
ESAT DE
ROSEBRIE
0,00 2 292
610,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763
MAS LES
OLIVIERS
4 361
666,33
1 187
526,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555
EAM MAISON
DES
ORCHIDEES
0,00 348 706,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413
ESAT LES
SARRAZINS ET
MAURICE
LEGROS
0,00 1 862
583,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629
EAM LA
POINTE DU
LAC
802 965,75 802 965,72 0,00 0,00 200 741,47 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349
SAMSAH DE LA
POINTE DU
LAC
0,00 0,00 53,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126
IME SEGUIN 0,00 214,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175
IME BEL AIR 0,00 255,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191
IME BORDS DE
MARNE ST
MAUR
0,00 302,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308
IME LA NICHEE
CRETEIL
0,00 170,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425
ESAT LES
PETITS
CARREAUX
0,00 70,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514
ESAT LOZAITS
SEGUIN
0,00 72,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618
EEAP LE PETIT
CHATEAU
0,00 468,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089
EAM DE
ROSEBRIE
90,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067
ESAT DE
ROSEBRIE
0,00 70,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763
MAS LES
OLIVIERS
417,82 465,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555
EAM MAISON
DES
ORCHIDEES
0,00 217,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413
ESAT LES
SARRAZINS ET
MAURICE
LEGROS
0,00 70,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629
EAM LA
POINTE DU
LAC
122,22 178,44 0,00 0,00 122,18 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 733 874,90 € (dont 2 733 874,90 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APOGEI 94 940721533) et aux
structures concernées.
Fait à Créteil, le 01 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
Olivia
#signature#
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 2
R E C R U T E M E N T P A R V O I E C O N T R A C T U E L L E
D E T R A V A I L L E U R S E N S I T U A T I O N D E H A N D I C A P
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et
vous désirez intégrer la Direction Générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des
emplois d'inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif principal des Finances publiques dans les
directions suivantes :
26 inspecteurs des Finances publiques : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Finistère,
Gironde, Hérault, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-
Atlantiques, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vendée,
Val-de-Marne, Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale des
Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction des Grandes Entreprises (93).
36 contrôleurs des Finances publiques : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Aube, Aude,
Aveyron, Charente-Maritime, Creuse, Dordogne, Doubs, Haute-Garonne, Indre, Jura, Loire, Haute-
Loire, Lot, Maine-et-Loire, Marne, Nord, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-
Sèvres, Somme, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-
d'Oise, Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93),
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (75).
73 agents des Finances publiques : Ain, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente,
Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Eure-et-Loir, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loir-et-Cher,
Loire-Atlantique, Loiret, Manche, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne,
Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Tarn, Vienne,
Vosges, Territoire-de-Belfort, Seine-Saint-Denis, Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger (44).
Pour tous renseignements et téléchargement d'un dossier de candidature , consultez le site :
www.e conomie.gouv.fr /Rejoignez-nous/ → Comment nous rejoindre → Recrutement sans concours →
Nos recrutements sans concours → DGFIP – Avis de recrutement de travailleurs en situation de
handicap par la voie contractuelle au titre de l'année 2026 ou contactez le correspondant suivant :
Date limite de dépôt des candidatures : le 23 janvier 2026

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
• Le dossier à compléter ;
• La liste des directions offertes ;
• La fiche d'information sur le métier d'inspecteur des Finances Publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
23 janvier 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
(Cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS
EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1er septembre 2026
Date limite de dépôt des candidatures : le 23 janvier 2026
Directions sollicitées
(classées par ordre préférence décroissant)
Se reporter à la liste des
directions proposées jointe
au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de
dossiers que de directions
sollicitées, dans la limite de trois
directions.
Aucune copie de votre dossier ne
sera faite pour les autres directions
sollicitées.
Attention : le classement des
directions par ordre de préférence
doit être identique pour tous les
dossiers déposés sous peine de rejet
de la candidature.
Choix
Département
ou Code
Direction
Libellé de la direction
1
2
3
Renseignements concernant le candidat
Monsieur
Madame
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Code Postal :
Localité :
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéCI
Annexe 3-A
Téléphone :
Adresse électronique :
Né(e) le :
à
(ville – département – pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale :
En cas de naissance à l'étranger :
• Nom et prénom du père :
né le :
• Nom de naissance et prénom de la mère :
née le :
Situation familiale :
Nombre d'enfants à charge :
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'État :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Oui Non
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ? : Privé Public
(attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire )
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement ? :
Courriel de « lettreinfo@hanploi.com » avec lien sur le portail du ministère de l'Économie et
des finances
Site internet (lequel ?) :
Autre :
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
Pièces à joindre au dossier de candidature
1 - Lettre de motivation
2 - Curriculum Vitae
3 - Photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant que vous êtes ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
4 - Une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
• Notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité
de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé,
attestation d'orientation vers le marché ;
• Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de
versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou
de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité
des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée
dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;
• Copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que
définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
• Attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
• Pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension
militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre.
5 - Copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 6 minimum reconnu, visé ou délivré par
l'État (ex : licence)
6 - Un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour
les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas
encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la
JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative
(en cas de perte du justificatif)
(Signature du candidat)
À
le
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
Pièces à joindre au dossier de candidature
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées
figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d'inspecteur des finances publiques
jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de trois
directions pour un emploi d'inspecteur des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 23 janvier 2026
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront
convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
À cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du
dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics
(nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas échéant, position régulière au regard de
la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement
(contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI
D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
060 DDFIP ALPES-MARITIMES 15 bis Rue Delille
06073 Nice CEDEX 1
Mme CANUTO
Mylène 04 92 17 62 93 1
130 DRFIP BOUCHES-DU-
RHÔNE
16 Rue Borde
13357 Marseille
CEDEX 20
Mme DOISELET
Pascale 04 91 17 93 74 1
210 DRFIP CÔTE-D'OR 1 bis Place de la Banque
21042 Dijon CEDEX
Mme RUINET
Cécile 03 80 59 27 66 1
290 DDFIP FINISTÈRE
7A Allée Urbain Couchouren
Le Sterenn
CS 91709
29107 Quimper CEDEX
Mme BLAVEC
Nelly 02 98 65 16 86 1
330 DRFIP GIRONDE
24 Rue François de Sourdis
BP 908
33060 Bordeaux CEDEX
Mme VIDES
Sophie 05 56 90 77 76 1
340 DDFIP HÉRAULT
334 Allée Henri II de
Montmorency
CS 17788
34954 Montpellier CEDEX 2
M. CAILLON
Vincent
Mme BONFILS
Magali
04 67 17 60 27
04 67 15 75 09
1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
400 DDFIP LANDES 23 Rue Armand Dulamon
40000 Mont-de-Marsan
Mme DUFAU
Sylvaine 05 58 46 72 66 1
440 DRFIP LOIRE-ATLANTIQUE
4 Quai de Versailles
CS 93503
44035 Nantes CEDEX 1
Mme MOCHON
Dominique 02 40 20 76 77 1
500 DDFIP MANCHE
Cité administrative
Place de la Préfecture
BP 225
50015 Saint-Lô
Mme ESLINE
Muriel 02 33 77 52 69 1
600 DDFIP OISE 29 Rue du Dr Gérard
60018 Beauvais CEDEX
Mme TAHRAT
Séverine 03 44 06 35 43 1
620 DDFIP PAS-DE-CALAIS
5 rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 Arras CEDEX
Mme MALLET
Adèle 03 21 51 80 79 1
630 DDFIP PUY-DE-DÔME
2 Rue Gilbert Morel
63033 Cermont-Ferrand
CEDEX 1
Mme DUBIEN-
GROSS Nathalie 04 73 41 30 29 1
640 DDFIP PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 Pau CEDEX
Mme LAFFARGUE
Thi-Thuy-Tran 05 59 82 24 62 1
680 DDFIP HAUT-RHIN 3 Rue Fleischhauer
68026 Colmar CEDEX
Mme VEBRET
Stéphanie 06 26 94 14 11 1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
730 DDFIP SAVOIE 5 Rue Jean Girard-Madoux
73011 Chambéry CEDEX
Mme DAGAND
Dominique 04 79 70 98 97 1
740 DDFIP HAUTE-SAVOIE
18 Rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy CEDEX
Mme RUSCICA
Marie-France 04 50 51 16 10 1
750 DRFIP PARIS 94 Rue Réaumur
75002 Paris
M. DELPON
Adrien 01 55 80 63 20 1
770 DDFIP SEINE-ET-MARNE 38 Avenue Thiers
77011 Melun CEDEX
Mme DAVID
Vanissa 01 64 87 83 66 1
780 DDFIP YVELINES 16 Avenue de Saint Cloud
78018 Versailles CEDEX
Mme BRUNET
Sophie
M. CHAILLAND
Nicolas
01 30 84 62 52
01 30 84 63 41
1
800 DDFIP SOMME
22, Rue de l'Amiral Courbet
CS 12613
80026 Amiens CEDEX 1
Mme OSSART
Céline 03 22 71 42 7 1
830 DDFIP VAR
Place de Besagne
CS 91409
83056 Toulon CEDEX
Mme BERTHE
Estelle 04 94 03 82 70 1
850 DDFIP VENDÉE 26 Rue Jean Jaurès
85000 La Roche-sur-Yon M. GOBLET Teddy 02 51 36 52 76 1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
940 DDFIP VAL-DE-MARNE 1 Place du Gal Pierre Billotte
94040 Créteil CEDEX
Mme LEPAGE
Sandrine
Mme LOUISE
Alicia
01 43 99 36 72
01 43 99 36 02
1
A20 Direction des Vérifications
Nationales et Internationales
56 Avenue de Metz
Immeuble KRONOS
93230 Romainville
M. PARREAU
Romuald 01 41 83 93 78 1
A35
Direction Nationale des
Vérifications de Situations
Fiscales
34 Rue Ampère
75017 Paris Mme CLERET Julia 01 44 01 67 68 1
A45 Direction des Grandes
Entreprises
56 Avenue de Metz
93230 Romainville
Mme PAPION
Lucie 01 49 91 12 71 1
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-A
FICHE D'INFORMATION SUR LE
MÉTIER D'INSPECTEUR DES FINANCES
PUBLIQUES
Emploi de catégorie A
Formation initiale
D'une durée d'une année, elle est composée d'une formation théorique obligatoire et probatoire
dans un des établissements de formation de l'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP)
(Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme et Noisiel en Seine-et-Marne), suivie d'une formation
pratique probatoire dans la direction de recrutement et sur le poste d'affectation ou, le cas échéant,
dans l'intérêt du service, sur un poste identique.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le
grade d'inspecteur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation au management et à la communication, une
formation financière, juridique, économique, comptable et technique.
Fonctions
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes
un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez notamment
exercer :
 Dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises
(SIE), piloter la mission d'accueil en assurant un rôle d'expertise sur les dossiers complexes ;
 Dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les
recouvrements à fort enjeu ;
 Dans un pôle de contrôle et d'expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des
professionnels ;
 En tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les
contrôles fiscaux d'entreprises ou de particuliers ;
 Dans un service dépenses de l'État, encadrer une équipe et superviser notamment le traitement
des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d'investissement, marchés publics, de
paye) émanant des services ordonnateurs ;
 Exercer votre métier d'inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des
ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
 Dans un centre des finances publiques être responsable ou adjoint, chargé d'un secteur
d'animation et d'expertise dans le secteur public local et avoir un rôle de conseil et de référent
auprès des ordonnateurs en matière de finances locales ;
 En tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises
techniques dans votre spécialité ;
 En tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits de l'État, locaux
et divers.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CONTRÔLEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
• Le dossier à compléter ;
• La liste des directions offertes ;
• La fiche d'information sur le métier de contrôleur des Finances Publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
23 janvier 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
(Cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS
EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi de CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1er octobre 2026
Date limite de dépôt des candidatures : le 23 janvier 2026
Directions sollicitées
(classées par ordre préférence décroissant)
Se reporter à la liste des
directions proposées jointe
au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de
dossiers que de directions
sollicitées, dans la limite de trois
directions.
Aucune copie de votre dossier ne
sera faite pour les autres directions
sollicitées.
Attention : le classement des
directions par ordre de préférence
doit être identique pour tous les
dossiers déposés sous peine de rejet
de la candidature.
Choix
Département
ou Code
Direction
Libellé de la direction
1
2
3
Renseignements concernant le candidat
Monsieur
Madame
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Code Postal :
Localité :
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéCI
Annexe 3-B
Téléphone :
Adresse électronique :
Né(e) le :
à
(ville – département – pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale :
En cas de naissance à l'étranger :
• Nom et prénom du père :
né le :
• Nom de naissance et prénom de la mère :
née le :
Situation familiale :
Nombre d'enfants à charge :
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'État :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Oui Non
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ? : Privé Public
(attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire )
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement ? :
Courriel de « lettreinfo@hanploi.com » avec lien sur le portail du ministère de l'Économie et
des finances
Site internet (lequel ?) :
Autre :
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
Pièces à joindre au dossier de candidature
1 - Lettre de motivation
2 - Curriculum Vitae
3 - Photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant que vous êtes ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
4 - Une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
• Notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité
de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé,
attestation d'orientation vers le marché ;
• Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de
versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou
de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité
des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée
dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;
• Copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que
définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
• Attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
• Pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension
militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre.
5 - Copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 4 minimum reconnu, visé ou délivré par
l'État (ex : baccalauréat)
6 - Un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour
les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas
encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la
JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative
(en cas de perte du justificatif)
(Signature du candidat)
À
le
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
Pièces à joindre au dossier de candidature
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées
figurent sur la liste des directions offertes pour le poste de contrôleur des finances publiques
jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de trois
directions pour un emploi de contrôleur des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 23 janvier 2026
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délai sera rejeté.
Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront
convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
À cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du
dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics
(nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas éché ant, position régulière au regard de
la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement
(contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI DE
CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombr
e de
postes
020 DDFIP AISNE 28 Rue Saint Martin
02025 Laon CEDEX
Mme SELLIEZ
Aline 03 23 26 31 24 1
040 DDFIP
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
51 Avenue du 8 mai 1945
CS 04017
04017 Digne-les-Bains
Mme DEBUIS
Isabelle 04 92 30 86 06 1
080 DDFIP ARDENNES
50 Avenue d'Arches
08011 Charleville-
Mézières CEDEX
M. BAUCHERY
Miguel 03 24 33 75 02 1
100 DDFIP AUBE
22 Bd Gambetta
BP 381
10026 Troyes CEDEX
M. SAINSON
Matthieu 03 25 43 72 30 1
110 DDFIP AUDE
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11833 Carcassonne
CEDEX 9
Mme HOAREAU
Cécile 04 68 11 73 68 1
120 DDFIP AVEYRON
2 Place d'armes
CS 53513
12035 Rodez CEDEX 09
M. REGOURD
Thierry 05 65 75 40 36 1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombr
e de
postes
170 DDFIP CHARENTE-
MARITIME
24 Avenue de Fétilly
BP 40587
17021 La Rochelle CEDEX 1
Mme BROUSSEAU
Karine 05 46 00 96 84 1
230 DDFIP CREUSE
2, Boulevard Saint-
Pardoux
BP 149
23011 Guéret CEDEX
Mme LOUBIERE
Sabine 05 55 51 37 00 1
240 DDFIP DORDOGNE
15 Rue du 26ème
Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 Périgueux CEDEX
M. QUEYROU
Laurent 05 53 03 15 83 1
250 DDFIP DOUBS 63, Quai Veil-Picard
25030 Besançon CEDEX M. PERNET Cyril 03 81 25 20 88 1
310 DRFIP HAUTE-GARONNE 34 Rue des Lois
31039 Toulouse CEDEX 9
M. PARAYRE
Fabrice 05 61 10 68 03 1
360 DDFIP INDRE
10 Rue Albert 1er
B.P . 595 - 36019
Châteauroux CEDEX
M. JOUANNEAU
Laurent 02 54 60 34 03 1
390 DDFIP JURA
8 Avenue Thurel
CS 70640
39021 Lons-le-Saunier
M. MANET
Bertrand 06 16 94 16 13 1
420 DDFIP LOIRE 11 Rue mi-carême
42000 Saint-Etienne
Mme ROSAS
Valérie 04 77 47 86 15 1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombr
e de
postes
430 DDFIP HAUTE-LOIRE
17 Rue des moulins
BP 10351
43012 Le Puy-en-Velay
CEDEX
Mme
CHAUSSENDE
Marie
04 71 09 84 59 1
460 DDFIP LOT
190, Rue du Président
Wilson
46000 Cahors CEDEX
Mme PASSERI
Margaux 05 65 20 32 48 1
490 DDFIP MAINE-ET-LOIRE
1 Rue Talot
BP 84 112
49041 Angers CEDEX 01
Mme BERNARD-
PORTIER Delphine 02 41 20 22 89 1
510 DDFIP MARNE
12 Rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-
Champagne Cedex
Mme DERUELLE
Sylvie 03 26 69 53 30 1
590 DRFIP NORD
82 Avenue Kennedy
CS 51801
59881 Lille CEDEX 9
Mme BACQUET
Christelle 03 20 62 42 25 1
630 DDFIP PUY-DE-DÔME
2 Rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand
CEDEX 1
Mme DUBIEN-
GROSS Nathalie 04 73 41 30 29 1
710 DDFIP SAÔNE-ET-LOIRE 29 Rue Lamartine
71017 Mâcon Cedex M. JAMMES Didier 03 85 39 65 08 1
760 DRFIP SEINE-MARITIME
38 Cours Clemenceau
Cité administrative Saint-
Sever
CS 81002
76037 Rouen CEDEX
Mme LOIACONO
Marinette
Mme ANDRE
Nelly
02 35 58 37 53
02 35 58 37 51
1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombr
e de
postes
780 DDFIP YVELINES
16 Avenue de Saint
Cloud
78018 Versailles CEDEX
Mme BRUNET
Sophie
M. CHAILLAND
Nicolas
01 30 84 62 52
01 30 84 63 41
1
790 DDFIP DEUX-SÈVRES
44 Rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 Niort CEDEX 9
Mme LEMONNIER
Carole
Mme
BONNEMAISON
Sarah
06 21 85 98 54
05 49 06 36 13
1
800 DDFIP SOMME
22 Rue de l'Amiral
Courbet
CS 12613
80026 Amiens CEDEX 1
Mme OSSART
Céline 03 22 71 42 72 1
820 DDFIP TARN-ET-GARONNE
5 – 7 Allée de Mortarieu
BP 70070
82007 Montauban
CEDEX
Mme MAUREL
Françoise 05 63 21 47 11 1
830 DDFIP VAR
Place de Besagne
CS 91409
83056 Toulon CEDEX
Mme BERTHE
Estelle 04 94 03 82 70 1
840 DDFIP VAUCLUSE
Avenue du 7° Génie
Cité administrative
BP 31091
84097 Avignon CEDEX 9
Mme OTTAVI
Annick 04 90 27 70 06 1
890 DDFIP YONNE
9 Rue Marie Noël
BP 109
89000 Auxerre CEDEX
M. LANGLET
Benoît 03 86 72 36 58 1
910 DDFIP ESSONNE
27 Rue des Mazières
91011 Évry-
Courcouronnes CEDEX
M. ARIAS François
Mme OSMANI
Sonia
01 69 13 27 74
01 69 13 83 43
1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombr
e de
postes
920 DDFIP HAUTS-DE-SEINE
167-177 Avenue Frederic
et Irene Joliot Curie
92000 Nanterre
Mme THIBAUD
Geneviève 01 40 97 32 14 1
940 DDFIP VAL-DE-MARNE
1 Place du Général Pierre
Billotte
94040 Créteil CEDEX
Mme LEPAGE
Sandrine
Mme LOUISE
Alicia
01 43 99 36 72
01 43 99 36 02
1
950 DDFIP VAL-D'OISE
5 Avenue Bernard Hirsch
95010 Cergy Pontoise
CEDEX
Mme ESQUIROL
Marta 07 75 25 55 82 1
B30 Service d'Appui aux Ressources
Humaines
10 Rue du Centre
TSA 70 025
93160 Noisy-le-Grand
Mme ROUVELIN
Corinne 01 57 33 85 34 1
B31 Direction des Impôts des Non
Résidents
10 Rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand
CEDEX
Mme ROUVELIN
Corinne 01 57 33 85 34 1
TAP
Direction Spécialisée des
Finances Publiques
Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris
4 Rue de la Chine
Bâtiment GALIEN - CS
50046
75982 Paris CEDEX 20
Mme MAILLARD
Françoise
Mme FRAPPART
Florence
01 83 94 50 14
01 83 94 50 15
1
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-B
FICHE D'INFORMATION SUR LE
MÉTIER DE CONTRÔLEUR DES
FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie B
Formation initiale
Le cycle de formation professionnelle d'une durée totale d'un an, est composé d'une formation
théorique obligatoire et probatoire à l'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP), dans
l'établissement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), de Lyon (Rhône) ou de Clermont-Ferrand (Puy-
de-Dôme), et d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement, sur le poste
d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le
grade de contrôleur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et
technique.
Fonctions
Le contrôleur des Finances publiques exerce des fonctions très diversifiées dont les principales sont :
 Dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises
(SIE), la participation à la mission d'accueil, de gestion fiscale, de recouvrement et de contrôle
sur pièces ;
 La participation à l'exécution du budget de l'État ou celui des collectivités locales ;
 L'aide à l'élaboration de prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs
locaux ou des entreprises ;
 La participation à des fonctions supports au sein d'un service des ressources humaines, de la
formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
 Plus généralement, la collaboration dans une direction locale ou en administration centrale aux
travaux des rédacteurs.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
• Le dossier à compléter ;
• La liste des directions offertes ;
• La fiche d'information sur le métier d'agent administratif principal des Finances
Publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
23 janvier 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
(Cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS
EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DOSSIER DE CANDIDATURE à un emploi
d'AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
à compter de courant mai 2026
Date limite de dépôt des candidatures : le 23 janvier 2026
Directions sollicitées
(classées par ordre préférence décroissant)
Se reporter à la liste des
directions proposées jointe
au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de
dossiers que de directions
sollicitées, dans la limite de trois
directions.
Aucune copie de votre dossier ne
sera faite pour les autres directions
sollicitées.
Attention : le classement des
directions par ordre de préférence
doit être identique pour tous les
dossiers déposés sous peine de rejet
de la candidature.
Choix
Département
ou Code
Direction
Libellé de la direction
1
2
3
Renseignements concernant le candidat
Monsieur
Madame
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Code Postal :
Localité :
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéCI
Annexe 3-C
Téléphone :
Adresse électronique :
Né(e) le :
à
(ville – département – pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale :
En cas de naissance à l'étranger :
• Nom et prénom du père :
né le :
• Nom de naissance et prénom de la mère :
née le :
Situation familiale :
Nombre d'enfants à charge :
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'État :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Oui Non
Si oui laquelle ? :
Dans quel secteur ? : Privé Public
(attention : ce recrutement n'est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire )
Comment avez-vous eu connaissance de ce recrutement ? :
Courriel de « lettreinfo@hanploi.com » avec lien sur le portail du ministère de l'Économie et
des finances
Site internet (lequel ?) :
Autre :
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
Pièces à joindre au dossier de candidature
1 - Lettre de motivation
2 - Curriculum Vitae
3 - Photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant que vous êtes ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
4 - Une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
• Notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité
de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
attestation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé,
attestation d'orientation vers le marché ;
• Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, attestation de
versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou
de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité
des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée
dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident
survenu ou de maladie contractée en service ;
• Copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que
définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
• Attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
• Pour les anciens militaires et assimilés, attestation de versement d'une pension
militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre.
5 - Copie du titre professionnel ou diplôme de niveau 3 minimum reconnu, visé ou délivré par
l'État (ex : brevet des collèges, CAP , BEP)
6 - Un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour
les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas
encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la
JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative
(en cas de perte du justificatif)
(Signature du candidat)
À
le
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
Pièces à joindre au dossier de candidature
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées
figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d'agent administratif des finances
publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de trois
directions pour un emploi d'agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 23 janvier 2026
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délai sera rejeté.
Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront
convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
À cette occasion, la Direction Générale des Finances publiques vérifie la validité des pièces du
dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics
(nationalité, droits civiques, casier judiciaire et, le cas échéant, position régulière au regard de
la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement
(contrat à durée déterminée d'un an, à l'issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI
D'AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES
PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
010 DDFIP AIN
11 Boulevard du Maréchal
Leclerc
01012 Bourg-en-Bresse
Mme ALLEGRE
Laetitia 04 74 45 68 43 2
050 DDFIP HAUTES-ALPES
Résidence "Les
Cordeliers"
4 Cours Ladoucette
B.P . 104
05000 Gap
Mme DALET
Magali 04 92 52 59 08 1
130 DRFIP BOUCHES-DU-
RHÔNE
16 Rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX
20
Mme DOISELET
Pascale 04 91 17 93 74 3
140 DDFIP CALVADOS
7 Boulevard Bertrand
BP 40532
14034 Caen CEDEX 1
Mme KAWA
Céline 02 31 47 11 32 3
150 DDFIP CANTAL 39 Rue des Carmes
15012 Aurillac
Mme ANGLADE
Catherine 04 71 46 85 56 2
160 DDFIP CHARENTE
3 Rue Pierre Labachot
CS 12222
16022 Angoulême
CEDEX
Mme MONGARS
Marlène 05 45 94 37 33 1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
2A0 DRFIP CORSE-DU-SUD
2 Avenue de la grande
armée
20191 Ajaccio CEDEX
M. BEAU Gaétan 04 95 23 51 58 2
2B0 DDFIP HAUTE-CORSE
Square Saint-Victor
CS 50110
20291 Bastia CEDEX
M. ROVINALTI
Ange-Louis 04 95 32 81 83 1
240 DDFIP DORDOGNE
15 Rue du 26ème
Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 Périgueux CEDEX
M. QUEYROU
Laurent 05 53 03 15 83 2
280 DDFIP EURE-ET-LOIR 3 Place de la république
28019 Chartres Cedex
M. BOUCHARD
Philippe 02 37 20 72 14 2
330 DRFIP GIRONDE
24 Rue François de
Sourdis – BP 908
33060 Bordeaux CEDEX
Mme VIDES
Sophie 05 56 90 77 76 1
350 DRFIP ILLE-ET-VILAINE Avenue Janvier
35021 Rennes CEDEX 9
Mme GADBY
Karine 02 99 29 35 00 1
380 DDFIP ISÈRE 8 Rue de Belgrade
38022 Grenoble CEDEX
Mme JACQUOT
Arielle 04 76 85 74 45 3
400 DDFIP LANDES 23 Rue Armand Dulamon
40000 Mont de Marsan
Mme DUFAU
Sylvaine 05 58 46 72 66 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
410 DDFIP LOIR-ET-CHER
10 Rue Louis Bodin
CS 50001
41026 Blois CEDEX
M. CARRIERE
Fabien 02 54 55 71 17 2
440 DRFIP LOIRE-ATLANTIQUE
4 Quai de Versailles –
CS 93503
44035 Nantes CEDEX 1
Mme MOCHON
Dominique 02 40 20 76 77 3
450 DRFIP LOIRET
4 Place du Martroi – CS
12435
45032 Orléans CEDEX 1
Mme BIGOT
Céline 02 38 79 69 10 3
500 DDFIP MANCHE
Cité administrative
Place de la Préfecture –
BP 225
50015 Saint-Lô CEDEX
Mme ESLINE
Muriel 02 33 77 52 69 2
530 DDFIP MAYENNE 24 Allée de Cambrai
53014 Laval CEDEX M. OHRAN Benoit 06 10 07 08 46 2
540 DDFIP MEURTHE-ET-
MOSELLE
47 Rue Sainte Catherine
Cité administrative
Maréchal Lyautey
CS 60069
54036 Nancy CEDEX
Mme CONICELLA
Mélanie 03 83 17 71 20 2
560 DDFIP MORBIHAN
35 Bd de la Paix
BP 510
56019 Vannes CEDEX
Mme SEUBILLE
COINTE Sabrina 02 97 68 26 81 2
570 DDFIP MOSELLE
1 Rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Mme MERSCHER
Christelle 03 87 38 67 40 2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
580 DDFIP NIÈVRE
12 Rue Henri Barbusse
BP 60028
58019 Nevers CEDEX
Mme MORIN Anne 03 86 71 96 17 1
610 DDFIP ORNE
52 Place Bonet
B.P . 50344
61014 Alençon CEDEX
Mme RION Karine 02 33 82 52 39 1
640 DDFIP PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 Pau CEDEX
Mme LAFFARGUE
Thi-Thuy-Tran 05 59 82 24 62 3
670 DRFIP BAS-RHIN
4 Place de la République
CS 51002
67070 Strasbourg CEDEX
Mme GLORIOD
Elisabeth 03 88 56 55 37 3
690 DRFIP RHÔNE 3 Rue de la Charité
69268 Lyon CEDEX 02
Mme TOUSSAINT
Lorraine 04 72 40 84 26 3
700 DDFIP HAUTE-SAÔNE 8 Place Pierre Renet
70014 Vesoul CEDEX
Mme THOMAS
Alexandra 03 84 96 14 52 1
740 DDFIP HAUTE-SAVOIE
18 Rue de la gare
BP 330
74008 Annecy CEDEX
Mme RUSCICA
Marie-France 04 50 51 16 10 1
770 DDFIP SEINE-ET-MARNE 38 Avenue Thiers
77000 Melun
Mme DAVID
Vanissa 01 64 87 83 66 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale des
Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondant Téléphone
Nombre
de
postes
810 DDFIP TARN
18 Avenue Maréchal
Joffre
Cité administrative Bât D
81013 Albi CEDEX 9
Mme ARENES
Marie Pierre 05 63 49 58 19 3
860 DDFIP VIENNE
11 Rue Riffault – CS
70549
86020 Poitiers CEDEX
Mme AUBERT
Corinne 05 49 55 68 10 3
880 DDFIP VOSGES
25 Rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 Épinal CEDEX 9
M. ROBERT
Mickaël 03 29 69 25 33 1
900 DDFIP TERRITOIRE-DE-
BELFORT
9 bis Faubourg de
Montbéliard
BP 10489
90016 Belfort CEDEX
M. DALBIN Lionel 03 84 36 62 44 1
930 DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
7 Rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 Bobigny CEDEX
Mme DUPUY
Christine 01 88 50 94 30 2
TGE
Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour
l'Étranger
30 Rue de Malville – BP
54007
44040 Nantes CEDEX 1
Mme LECLANCHE
Valérie 02 40 16 12 14 2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3-C
FICHE D'INFORMATION SUR LE
MÉTIER D'AGENT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
Formation initiale
D'une durée d'une année, elle est composée :
– D'une formation « socle » obligatoire d'une durée d'environ deux mois et demi qui se déroulera
dans l'un des établissements de l'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP) ;
– Puis d'un stage pratique probatoire dans la direction de recrutement au cours duquel vous
bénéficierez de parcours d'adaptation aux premiers métiers avec des retours en établissement de
formation de l'ENFiP ou dans les centres interrégionaux de formation (CIF) et les antennes des
centres interrégionaux de formation (ACIF).
Cette période de formation donne lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade
d'agent administratif des Finances publiques.
Fonctions
Un agent administratif principal des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines
très divers comme :
• La gestion et le contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
• La gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
• La publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements
hypothécaires ;
• Les opérations de paiement des dépenses, d'encaissement des recettes, la tenue de la
comptabilité de l'État, des collectivités et des établissements publics locaux ;
• L'accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;
• La gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2025-58
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions
transverses et missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des finances publiques,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
A Créteil, le 28/11/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMONT, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, M. Abderrahème EL MAMOUNI, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
Mme Noémie ARISTOLE, M. Loris OBATON et M. Paul MANGERET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour
les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux
comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières » :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA, M. Vincent BERTIL et M. Ahmed-Chérif ASSAM, inspecteurs des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple , les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux
de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Caroline VIGIER , administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division , reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP , SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Mylene UGUEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, M. Patrice
ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et M me Catherine GUILON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Hamida ELOUARET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
M. Pierre THIBAUD, contrôleur des finances publiques,
– Services communs :
Mme Kettia JOSEPH, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sarah WARIN-PEYRICHOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Lucie LEROY, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.
Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Agnès VACHEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MOUFFRANC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Brigitte JOHN GILBERT et Mahana TUIHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de
rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement DVINT,
les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de
rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, de rédiger les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mme Soumia HALLAMI contrôleur des finances publiques et Mme ITOUA ELENGA Edith, agent administratif
principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les
réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de
France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Sandrine HUBSCH, Guylène LASSERRE contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP , les réponses aux contribuables
et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d'opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques et Mme Nouria ALI MADI contractuelle, reçoivent pouvoir de signer tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et
formulaires liés à l'activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
M Xavier DUMAZEL, inspecteur des finances publiques et Samia RASFA contrôleuse des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service
ainsi que les déclarations de recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers dans les limites de leurs
attributions.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mmes Nathalie HUMBERT, Virginie
LEGUY et Sylvie DA COSTA, contractuelles, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Jonathan
MUKANYA-KAYEMBE contractuel, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu'à 500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE,
contractuel catégorie B, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Navid SAFARI
DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène TEA, contrôleuse desᵉ
finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme
Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse
principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe, reçoiventʳᵉ
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2 e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe etʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe, responsables deʳᵉ
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
M. Uyên DUONG, attaché principal des finances publiques, chef du service, M. Christian MARCHANDON,
inspecteur des finances publiques et Mmes Nellyne CHAVOUDIGA et Bénédicte MACARD, inspectrices des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de
cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service, les accusés de réception
des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la
validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2 e classe, Mme Bousso BA, contractuelle catégorie B,
reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
• Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF et Cécile GUICHOT, inspectrices principales des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable
de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur
division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Edwina AMIARD inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
M. Thierry ASO inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Elody LASRY inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
Mme Lila BOUFOUDI
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO ,
attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, M. Claudy
FLEURMOND et Mme Marie-France NEIL, agents administratifs des finances publiques , reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspecteur des finances publiques, délégué à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ, gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe , responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Céline DANE, inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Messieurs Jean-Stéphane BRANDNER, Sébastien ZIGUEL-PEREZ et Rabah ABBAS, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
• Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de
mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous
documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission d'audit et de conseil" et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
M. Damien GOUBARD, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
• Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, reçoit mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État" et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication, et M. Vincent GAROFALO, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-59
Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle partenaire et animation
du réseau et les équipiers départementaux de renfort
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Julie LIZOT et Messieurs Philippe
DUFRESNOY, Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE:
Article 1 : Pour le Pôle Partenaires et animation et du réseau
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
A Créteil, le 1/12/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action économique
Délégation de signature est donnée à Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques
adjointe, à Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle
Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦ Grégory DUSSIEL
• Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦ Isabelle GABOURIAUT
Article 3 : Pour la Division du recouvrement
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques
adjointe, Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX,
inspecteur divisionnaire expert à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la
direction – division du recouvrement - dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦ Nathalie AUBERTY
◦ David BOMBARDE
◦ Anne BONNAFFOUS
◦ David DELAROCHE
◦ Annick DZOKANGA
◦ Anne LE MOULLAC
◦ Ophélie MANIGLIER
◦ Nelly SEREGAZA
◦ Mylène UGUEN
• Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦ Christine ANISS
◦ Nabil BOUBAKER
◦ Karine BOURGEOIS
◦ Clotilde BOUTIN-LAMASINE
◦ Magalie CHRISTOPHE
◦ Sandrine FERRAND
◦ Johana MAZANIELLO
◦ Astrid PLAISANCE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations
devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du recouvrement, aux
inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division du recouvrement -
dont les noms suivent:
• Mme Nathalie AUBERTY
• M. David BOMBARDE
• Mme Anne BONNAFFOUS
• M. David DELAROCHE
• Mme Annick DZOKANGA
• Mme Ophélie MANIGLIER
• Mme Anne LE MOULLAC
• Mme Nelly SEREGAZA
• Mme Mylène UGUEN
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques
adjoint, à M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Catherine
GUILON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée : à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Christine AIT BOUDAOUD
• Hélène ALBERTOLI
• Samah BORGI
• Josiane BRASSAC
• Eric DA COSTA
• Noella FARCY
• Alizée FILA
• Eric GEUENS
• Nelly GOUTTEBROZE
• Florence GUILLOT
• Élisabeth LA PIGNOLA
• Carol-Reine LEVY-FASSINA
• Jérôme VILAS BOAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contrôleurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Christelle FERREIRA
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la Division du Contrôle Fiscal, Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des
Finances publiques et M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, adjoints au responsable de la division, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit de TVA
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du
contrôle fiscal dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 150 000 € :
◦ Alexandre PHAN
• Contrôleur : dans la limite de 20 000 € :
◦ Sandrine CHARPENTIER
Article 6 : Pour la Division des ressources humaines
équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom des agents Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
CATÉGORIE A
Isabelle ALFONSI
Patricia BICHA
Séverine CONCHILLO
Erika RELMY
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
CATÉGORIE B
Cyrille ANCIAN
Jean-François BOHIC
Alexandre BOITIER
Françoise BOISSEAU
Lazar BOUZERZOUR
Khaled CHOUFANI
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Joël CRAIL
Olivier FERRARETTO
Anne-Françoise JOURNIAC
Vidjea KRISHNAMOORTHY
Hervé LAVOQUER
Nathalie LE CALVEZ
Didier PAILHAS
Aurélien POCHERON
Françoise PUCHE
Nathalie ROGEMOND
Ingrid VAN COMPERNOLLE
Ismeti ZENEA
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
CATÉGORIE C
Christophe BARBIER 2 000 € 2 000 €
Marjorie LECLERE
Béatrice RIGAUD
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 7
La décision n°2025-33 portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaire et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort, qui a pris effet le 01
juillet 2025 est abrogée.
Article 8
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pauline DURAND, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, et à Monsieur Bruno MAHIEU, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LIMOSIN-DEROOME, Monsieur Léo
GRANDCLEMENT et Monsieur Jacques GABOURIAUT, inspecteurs des Finances Publiques, en mon
absence et en celle de mes adjoints, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jacques GABOURIAUT Sophie LIMOSIN-DEROOME Léo GRANDCLEMENT
Sandra MAS
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alice ALVES Christelle DENOUX Rose IGIKUNDIRO
Marion MAGAUD Johan SARTIN Clara OLIVIER
Edwige GUIMARD Eric JUMEL Virginie EL MOUAFI
Eloïse LEGEARD Mélanie PRUVOST
Bruno SOMMEIL Marina LAO
Ludovic LAGREOU Florence COCHENET
Rémi LELAY Nathalie SALOME
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loïc MAUSSION Fabien THONET Vincent GABRIEL
Bruno ELIE Cyrielle THEOLADE Mathilde CHARLES
Béatrice DESFONTAINES Laurence BORGES Hung DOAN
Ezzahra AIT BOUHA Cécile FERNANDEZ Alexandra PARREIRA
Nathalie GIRARD Sonia PRIOLET Sophie LAGRAND
Frédéric MARCILLY Sylvain GABRIEL Sherazade ISSA
Nadia MELOIS Bruno LEFEVRE
Jasmine NOEL Laetitia ROSETZKY
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jacques GABOURIAUT Inspecteur 15000 24 mois Sans plafond
Sandra MAS Inspectrice 15000 24 mois Sans plafond
Léo GRANDCLEMENT Inspecteur 15000 24 mois Sans plafond
Sophie LIMOSIN-DEROOME Inspectrice 15000 24 mois Sans plafond
Eric JUMEL Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Christelle DENOUX Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Nathalie SALOME Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Rémi LELAY Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Alice ALVES Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Edwige GUIMARD Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Bruno SOMMEIL Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Marion MAGAUD Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Ludovic LAGREOU Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Mélanie PRUVOST Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Marina LAO Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Florence COCHENET Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Clara OLIVIER Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Johan SARTIN Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Rose IGIKUNDIRO Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Eloïse LEGEARD Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Virginie EL MOUAFI Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Ezzahra AIT BOUHA Agente 2000 24 mois Sans plafond
Fabien THONET Agent 2000 24 mois Sans plafond
Frédéric MARCILLY Agent 2000 24 mois Sans plafond
Nadia MELOIS Agente 2000 24 mois Sans plafond
Nathalie GIRARD Agente 2000 24 mois Sans plafond
Mathilde CHARLES Agente 2000 24 mois Sans plafond
Sophie LAGRAND Agente 2000 24 mois Sans plafond
Alexandra PARREIRA Agente 2000 24 mois Sans plafond
Laetitia ROSETZKY Agente 2000 24 mois Sans plafond
Cécile FERNANDEZ Agente 2000 24 mois Sans plafond
Sonia PRIOLET Agente 2000 24 mois Sans plafond
Laurence BORGES Agente 2000 24 mois Sans plafond
Vincent GABRIEL Agent 2000 24 mois Sans plafond
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Bruno LEFEVRE Agent 2000 24 mois Sans plafond
Sherazade ISSA Agente 2000 24 mois Sans plafond
Hung DOAN Agente 2000 24 mois Sans plafond
Sylvain GABRIEL Agent 2000 24 mois Sans plafond
Cyrielle THEOLADE Agente 2000 24 mois Sans plafond
Béatrice DESFONTAINES Agente 2000 24 mois Sans plafond
Bruno ELIE Agent 2000 24 mois Sans plafond
Loïc MAUSSION Agent 2000 24 mois Sans plafond
Jasmine NOEL Agente 2000 24 mois Sans plafond
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CHAMPIGNY SUR
MARNE
Service des Impôts des Particuliers de CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
13 boulevard Gabriel PERI
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE
A CHAMPIGNY-SUR-MARNE le 14/11/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bruno BONNET
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme SECK Fatou, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M BEDEREDE Denis Mme SECK Fatou
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique
Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme NDIAYE Adja Mme DAYAN Perla
Mme FIMIEZ Clotilde M SAVOUYAUD Laurent
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme SECK Fatou Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €
Mme CHABIN Cyrielle Contrôleur 1 500 €
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Perla DAYAN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. POYEN Christophe Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l'Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 01/12/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Julien BRAULT
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2025 – 04846
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1

VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts l'arrêté
préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
 2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires , dans le
cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule export, ou
par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, par Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales,
protection de l'environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à
la cheffe du service santé, protection animales, protection de l'environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
 2-2 Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des
attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohan QUEYLA, la délégation de signature est
exercée par Madame Virginie MARTINOT, adjointe au chef du service loyauté des produits
alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du
consommateur, ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des
produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
 2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le
cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés,
d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature
est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection
économique du consommateur, Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et
loyauté des produits industriels ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des
produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2
 2-4 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits industriels dans
le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés,
d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service sécurité et loyauté
des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique
du consommateur ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits
alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
 2-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de
l'environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière
d'octroi de congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature
est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection
animales, protection de l'environnement et importations, par Madame Céline PINSARD, cheffe du
service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la
cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Carmen-Sofia
ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule export, ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du
pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Paul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destinés
au préfet, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la
République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d'administrations régionales et
aux directeurs d'administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président
du conseil départemental et des maires et des présidents d'Établissement Publics de
Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2025-03361 du 25 août 2025 donnant subdélégation de signature aux agents
placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 décembre 2025
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
VAL der
ARRÊTÉ CONJOINT N°2025/ 04863
portant modification de l'arrêté n° 2022-02140 du 13 juin 2022 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 
Le préfet du Val-de-Marne,
Le président du conseil départemental,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-5 et R.241-24 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement 
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et 
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée 
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le 
décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de 
l'autonomie des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2012-1414 du 28 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons 
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes 
handicapées ;
Vu le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la 
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation 
territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2005-749 du 23 décembre 2005 du Président du Conseil général du Val-de-Marne 
portant constitution du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes 
handicapées du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n°2006-3 de la commission exécutive de la Maison départementale des 
personnes handicapées du Val-de-Marne organisant le fonctionnement de la commission des 
droits et de l'autonomie des personnes handicapées en deux sections spécialisées distinctes, 
l'une pour les adultes, l'autre pour les enfants ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2022-02140 du 13 juin 2022, portant composition de la commission des 
droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024-00098 du 15 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°2022-
02140 de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes 
handicapées ;

Vu la demande de modification de l'organisation syndicale confédération française de 
l'encadrement - confédération générale des cadres ;
Vu la demande de modification de l'organisation syndicale UNSA ;
Vu la demande de modification émanant de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ;
Vu la demande de modification émanant du conseil départemental ;
SUR proposition du directeur général des services du conseil départemental ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêtent :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté conjoint n°2022-02140 du 13 juin 2022 est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
Quatre représentants du 
Conseil départemental
La directrice/ le directeur de 
l'autonomie
La/le responsable du pôle handicap au 
service de l'offre Médico-Sociale
La/ le chargé(e) du suivi et du contrôle 
des ESMS au service de l'offre Médico-
Sociale
La cheffe/le chef du service de l'offre 
Médico-sociale
La directrice-adjointe ou le 
directeur-adjoint de 
l'autonomie
La/le référent (e) technique du pôle 
handicap au service des prestations à 
domicile
La cheffe/le chef du service adjoint(e) des 
prestations à domicile
La/le responsable du pôle handicap au 
service des prestations à domicile
La cheffe/le chef du service 
information coordination 
évaluation
La/le responsable de l'espace autonomie 
au service information coordination 
évaluation
La/le responsable du pôle accueil au 
service information coordination 
évaluation
La/le responsable du pôle évaluation au 
service information coordination 
évaluation
La cheffe/le chef du service 
des prestations en 
établissements
La/le responsable du pôle handicap au 
service de du service des prestations en 
établissement
La/le référent(e) technique du pôle 
handicap au service des prestations en 
établissement
Chargé( e) d'études des recours en 
récupération du pôle juridique au service 
administratif et financier
Titulaires Suppléants
Trois représentants de 
l'Etat et de l'Agence 
Régionale de Santé
- Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint, Directeur de 
l'Unité Départementale du Val de Marne de l'Economie, de 
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
- Le Directeur académique des services de l'Education Nationale 
agissant sur délégation du Recteur d'académie ou son 
représentant ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son 
représentant.
Deux représentants des 
organismes d'assurance 
maladie et de 
prestations familiales
Pascale TARTERAT, Caisse 
d'Allocations Familiales du Val-
de-Marne
Isabelle PEREIRA, Caisse d'Allocations 
Familiales du Val-de-Marne
Nathalie CARCELES, Caisse d'Allocations 
Familiales du Val-de-Marne
Florent BLANCHARD, Caisse 
d'Allocations Familiales du Val-de-Marne
Sylvie FOUDA, Caisse primaire 
d'assurance maladie du Val-de-
Marne
Nathalie FRABOULET, Caisse primaire 
d'assurance maladie du Val-de-Marne
Marianne CASTAGNET, Caisse primaire 
d'assurance maladie du Val-de-Marne
Deux représentants des 
organisations syndicales
Bettina KEMPF, Confédération 
Française de l'Encadrement - 
Confédération Générale des 
Cadres
Malika MALTESE, Union nationale des 
syndicats autonomes
Christophe BOURRÉE, Confédération 
Française de l'Encadrement - 
Confédération Générale des Cadres
Martine GUIBERT, 
Confédération des Petites et 
Moyennes Entreprises
Tarek BERBER, Confédération française 
démocratique du travail
Adnane TOUMI, Confédération française 
démocratique du travail
Un représentant des 
associations de parents 
d'élèves
Nassira KOUKI, Fédération des 
Conseils de Parents d'Elèves
Amélie LENG, Fédération des Conseils de 
Parents d'Elèves
Un représentant de la 
formation spécialisée 
pour les personnes 
handicapées du Conseil 
départemental de la 
citoyenneté et de 
l'autonomie
Françoise FALLOUS, 
Association des Paralysés de 
France
Patrice DAVID, Association des Paralysés 
de France
Deux représentants des 
organismes 
gestionnaires 
d'établissements ou de 
services pour personnes 
handicapées
Véronique LISIMA, Association 
pour la Rééducation des 
Enfants et la Réadaptation des 
Adultes en difficulté Médico-
sociale
Geneviève GALTIER, Association pour la 
Rééducation des Enfants et la 
Réadaptation des Adultes en difficulté 
Médico-sociale
Claire PIERRON, Association Entraide, 
Travail, Accompagnement et Insertion de 
la personne en situation de handicap
Corinne DELOUCHE, Institut médico-
éducatif Franchemont
Eric SAUVE, Fondation Les 
Amis de l'Atelier
Françoise NGUYEN, Institut Le Val Mandé
Mélanie GOUPIL, Institut Le Val Mandé
Yvette BORDES, Association Valentin 
Hauy
Sept représentants des 
associations de 
personnes handicapées 
et de leurs familles
Christian FOURNIER, 
Association Pour Adultes et 
Jeunes Handicapés du Val-de-
Marne
Alain MERILLOU, Association Pour 
Adultes et Jeunes Handicapés du Val-de-
Marne
Titulaires Suppléants
Marie-Chantal HENNERICK, 
Association Prader Willi
Matthieu FEROLDI, Association Autisme 
en Ile de France
Josette MONTHIEL, Union 
nationale de familles et amis 
de personnes malades et/ou 
handicapées psychiques
Denis EYMARD, Union nationale de 
familles et amis de personnes malades 
et/ou handicapées psychiques
Elaine HARDIMAN TAVEAU, 
Asperger Aide France Aby BELALI, Association Vivre
Colette CARREE, Association 
Parentales d'Organisation et 
de Gestion d'Établissements 
pour personnes Inadaptées du 
Val-de-Marne
Jean-Baptiste DERAIN DE VAUCRESSON, 
Association Parentales d'Organisation et 
de Gestion d'Établissements pour 
personnes Inadaptées du Val-de-Marne
Christiane JACOB, Association des 
Aveugles de Créteil
Michèle DE PREAUDET, 
Association des Familles de 
Traumatisés Crâniens et 
Cérébro-lésés
Huguette CABARRUS, Association 
médiatique et interactive pour Jeunes 
Adultes en Difficultés de communication
Monique BARON, Association médiatique 
et interactive pour Jeunes Adultes en 
Difficultés de communication
Michel CHEVAL, Union 
nationale des associations de 
parents, de personnes 
handicapées mentales et de 
leurs amis
Danièle BONNETAIN, Union nationale 
des associations de parents, de 
personnes handicapées mentales et de 
leurs amis
Bruno VELLA, Union nationale des 
associations de parents, de personnes 
handicapées mentales et de leurs amis
Marina VERSTAETEN, Union nationale des 
associations de parents, de personnes 
handicapées mentales et de leurs amis
Article 2 :
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté conjoint n°2022-02140 du 13 juin 2022 modifié, restent 
inchangés.
Article 3 :
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° 
de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative 
dispose d'une voix, à l'exception du membre mentionné au a du 2° du même article qui 
dispose de deux voix.
Article      4   :
L'arrêté conjoint n° 2024-00098 du 15 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°2022-
02140 de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes 
handicapées est abrogé.
Article 5      :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux dans 
un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil 
des actes administratifs du département.
Le préfet du Val-de-Marne,
               Signé
     Etienne STOSKOPF
Le président du conseil départemental,
                            Signé
                  Olivier CAPITANIO 
 
   Fait à Créteil, le 05 décembre 2025

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)Référence déclassement : 20250102SNCF RéseauVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1/ L.2141-2,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article13 desdits ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseauà la directrice générale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile-de-Franceau directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,Vu l'avis favorable de la Régional d'Ile de France en date du 21 juillet 2025 en réponse aucourrier de saisine en date du 25 mai 2025Vu l'avis favorable d'Ile de France Mobilités en date du 21 juillet 2025 en réponse au courrierde saisine en date du 21 mai 2025Vu l'information du Conseil du l'Autorité de Régulation des Transports (ART) en date du 25mai 2025Vu l'autorisation de l'Etat en date du 24 octobre 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RéseauDECIDE :



ARTICLE 1Le terrain situé a Saint-Maur-des-Fossés (94340) — Rue Lafayette ayant pour assiette laparcelle AO 0163 pour une superficie de 2 645 m? tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domainepublic ferroviaire.Références cadastralesNuméroCode INSEE Lieu-dit | Numéro après Surface (m2)Commune Section . Leavant division division94068 Rue Lafayette > 6A5Saint-Maur-des- | 94340 — Saint- AO 0151(p) 0163Fossés Maur-des-FossésTOTAL 2 645
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Val-de-Marneet au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Val-de-Marne.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.Fait à Saint-Denis (93),Le 05 décembre 2025 Gilles GAUTRINDirecteur de la Modernisation etdu Développement IDF



\ Situation actuelle Situation nouvelle 7Commune de Saint-Maur-des-Fossés \Parcelle Propriétaire Surface réelle Parcelle fille Superficie réelle (m*) futur propriétaireLot opération n°3 506 EPFIF \80 VILLEAP n°43 | VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES 586Lot opération n°1 2645 EPFIF |367 VILLE \ |Lot Circulation bus 818 IDFM / RATP E Xx129 VILLE \DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE |
|
\os#AQ n°151 SNCF 3959
DNC DE LA VILLE DE SAINT-MAUR DES Lot opération n°2 982 EPFIF \FOSSES
Y = a ee ee oe — I[- = FE x [— eo — = +
E= 1663.925
E= 1663.925
E= 1663.950
E= 1663.950
E= 1663.975
E= 1663.975
E= 1664.000
E= 1664.000
E= 1664.025
E= 1664.025
E= 1664.050
E= 1664.050
E= 1664.075
E= 1664.075
E= 1664.100
E= 1664.100
E= 1664.125
E= 1664.125
E= 1664.150
E= 1664.150
E= 1664.175
E= 1664.175
E= 1664.175
E= 1664.175
E= 1664.200
E= 1664.200
N= 8178.575
N= 8178.575
N= 8178.600
N= 8178.600
N= 8178.625
N= 8178.625
N= 8178.650
N= 8178.650
N= 8178.675
N= 8178.675
N= 8178.700
N= 8178.700
N= 8178.725
N= 8178.725
N= 8178.750
N= 8178.775
N= 8178.775
P
BUS BUS
E
EE
BUS
EE BUS
E
E E EE
E
E
G
E
Affichage
E
Affichage
Affichage
P
P
P
P
P
P
P
Section AQ n°151
Section AQ n°150
Section AP n°43
Avenue du Onze novembre Avenue du Onze novembre Avenue du Onze novembre
Rue Rochambeau Rue Saint-Fiacre
Rue Rochambeau
Gare de Champigny/Saint-Maur
Place de la Gare de ChampignyPlace de la Gare de Champigny
Boulevard de Champigny - D130
Parc vélo
Abri 2 roues
Abri busAbri bus
Abri bus
Abri bus
Abri bus
StationnementStationnement Stationnement
StationnementStationnement Stationnement StationnementStationnementStationnement
Stationnement
Stationnement
StationnementStationnement 18 placesPlateforme quai de la gare
Plateforme quai de la gare
Section AQ n°150
Section AQ n°150
Stationnement PMR Monument
Débord de toiture Abri bus
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Zone végétalisée
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
PelouseE.r.
E.r.
E.r.
E.r.
E.r.
E.r.
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béton
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E.r.E.r.Dalles rouges
E.r.E.r.
E.r.
E.r.E.r.E.r.E.r.
Dalles rougesDalles rougesDalles rougesDalles rougesE.r.
Terre Terre Terre Terre Terre Terre
Dalles rouges
Dalles rouges Dalles rouges Dalles rougesE.n.E.n.E.n.E.n.
Terre
Terre Terre
Enrobé noir Enrobé noir Enrobé noir
Section AP n°105AP n°100AP n°4 AP n°116 AP n°6 AP n°37AP n°38AP n°39 AP n°42AP n°101
AP n°98
AP n°97
AP n°45
AP n°48
Surface : 3959m²
Surface : 586m²
NOTA : La direction de la flèche Nord est donnée à titre indicatif.
NOTA : La direction de la flèche Nord est donnée à titre indicatif.
mètres1/250E= 1663.925
E= 1663.925
E= 1663.950
E= 1663.950
E= 1663.975
E= 1663.975
E= 1664.000
E= 1664.000
E= 1664.025
E= 1664.025
E= 1664.050
E= 1664.050
E= 1664.075
E= 1664.075
E= 1664.100
E= 1664.100
E= 1664.125
E= 1664.125
E= 1664.150
E= 1664.150
E= 1664.175
E= 1664.175
E= 1664.175
E= 1664.175
E= 1664.200
E= 1664.200
N= 8178.575
N= 8178.575
N= 8178.600
N= 8178.600
N= 8178.625
N= 8178.625
N= 8178.650
N= 8178.650
N= 8178.675
N= 8178.675
N= 8178.700
N= 8178.700
N= 8178.725
N= 8178.725
N= 8178.750
N= 8178.775
N= 8178.775
Limite définie juridiquement par procédures de délimitations menées par notre cabinet le 28/07/2025
NOTA :-Mesurage suivant les limites apparentesLimite de division respectant les indications du requérantApplication graphique du cadastre : Commune de Saint-Maur-des-Fossés
Tableau des coordonnées des sommets du périmètre - AP n°43SOMMETX YDISTANCEANGLE111664081.908178678.545.18112.5424g121664084.768178682.8737.40111.7982g131664119.238178668.362.96158.0486g141664120.698178665.7819.34157.9043g151664117.848178646.652.95129.8689g161664115.048178645.7246.64129.8376gTOTAUX114.470.0000gSuperficie : 586 m²
Tableau des coordonnées des sommets du périmètre - AQ n°151SOMMETX YDISTANCEANGLERAYON11663947.888178713.0822.99119.7359g21663950.188178735.955.88140.6079g31663955.238178738.9691.92139.3139g41664039.328178701.8410.18188.2437g51664047.728178696.09140.23188.3097g61664147.018178597.0740.398.9536g71664114.698178621.3110.75179.1162g81664108.638178630.1892.91227.7804g518.7091664028.818178677.4943.32207.4149g1814.74101663989.248178695.0945.10200.5237gTOTAUX503.660.0000gSuperficie : 3 959 m²5 6416 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 2728
32
3334
30
29
31
6162
63
6435
36
32
1
151413 1211 10 9
8
745
44 43
4241
40 39
38 37
474849525556
5758
54535150 46
59
60
Lot opération n°1(assiette de l'AFP)Division de la parcelle AQ n°151Superficie : 2645 m² Lot opération n°2(assiette de l'AFP)Extraction de domaine public non cadastréSuperficie : 982 m²
Lot opération n°3(assiette de l'AFP)Division de la parcelle AP n°43Superficie : 506 m²Lot Solde Ville n°1Division de la parcelle AP n°43Superficie : 80 m²
Lot Ville n°1(trottoir et circulation ville)Division de la parcelle AQ n°151Superficie : 367 m²
Lot Circulation busDivision de la parcelle AQ n°151Superficie : 818 m² Lot Ville n°2(trottoir et circulation ville)Division de la parcelle AQ n°151Superficie : 129 m²
-22.72-
-1.89--2.96-
-19.34-
-2.95--1.27-
-61--61--1.49--1.49--71--71--29--29--1.55--1.55--0.64--0.64--1.23--1.23--2.29--2.29--1.27--1.27-
-37.77--40.39-
-6.97-
-4.60--7.13--5.11--7.12--0.13- -55.99- -35.85- -32.74-
-34.71-
-18.34--3.77-
-92.91--92.79-
-43.32--43.31--45.10-
-18.38-
-2.18--0.55--9.07-
-9.48--9.32-
-4.85--5.06--7.12--0.13- -56.03- -35.96- -32.87-
-24.84-
-10.14-
-5.18- -35.51-
-45.37-
-0.02--23.96- -14.60--10.80--14.60- -21.90- -14.60- -21.90- -14.60--12.40--12.00--15.17--0.36-
-3.24-
-5.14--4.88--4.50-
-73.97-
-10.18--91.89--3.72- Stationnement
Clou / Borne / Marque de peinture implantés le 27/09/2025
Section AQ n°163
Section AQ n°164Section AQ n°165
Section AQ n°166
ModificationsInd.Date Fichier : 253777-Foncier_Division_4.dwg
41-45 Boulevard Romain Rolland75014 PARISTél. : 01 42 53 96 81
Mathias SAURA Lionel RAFFINArnaud MATISSONBertrand CHATINJonathan CHARONBaptiste MARTEAU
GÉOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
DEPARTEMENT DU V AL-DE-MARNEVILLE DU SAINT-MAUR-DES-FOSSESGare de Saint-Maur-ChampignyCadastre : Section AP Numéro 43Section AQ Numéro 151
PLAN DE DIVISIONDossier : 253777
Date : juillet 2025Echelle : 1/250Planimétrie : Rattachée au système RGF93 zone 8 (CC49) conique conformeAltimétrie : -
325/09/2025Rectification de la surface totale Parcelle AQ n°151Modificiation du tableau récapitulatif et ajout des sommetsimplantés413/11/2025Mise à jour de la numérotation cadastrale (div parcelle AQ151)
Auteur : L.P.
Lot opération n°3SOMMETX YDISTANCEANGLE301664081.908178678.545.18112.5424g291664084.768178682.8735.51111.7982g281664117.498178669.0922.72115.9241g311664114.138178646.6245.3759.7353gTOTAUX108.780.0000gSuperficie : 506 m²Lot Solde Ville n°1SOMMETX YDISTANCEANGLE311664114.138178646.6222.72140.2647g281664117.498178669.091.8984.0759g611664119.238178668.362.96158.0486g621664120.698178665.7819.34157.9043g631664117.848178646.652.95129.8689g641664115.048178645.721.27129.8376gTOTAUX51.140.0000gSuperficie : 80 m²
Lot Ville n°1SOMMETX YDISTANCEANGLERAYON351663948.348178717.6618.38122.7694g361663950.188178735.952.18140.6079g31663952.058178737.070.5551.2996g21663951.938178736.549.07200.0733g11663949.898178727.699.48223.5779g14.72151663951.238178718.474.85261.6719g141663955.588178716.325.06202.8508g131663960.218178714.297.12200.4927g121663966.758178711.490.13199.7148g111663966.878178711.4356.03200.3884g101664018.408178689.4235.96196.9500g91664050.758178673.7232.87196.1010g81664079.398178657.5824.84195.3878g71664100.108178643.8610.14187.3591g371664107.288178636.7034.7112.6409g381664078.358178655.8832.74204.6122g391664049.828178671.9435.85203.8990g401664017.578178687.6055.99203.0500g411663966.088178709.600.13199.6116g421663965.968178709.657.12200.2852g431663959.428178712.465.11199.5073g441663954.748178714.517.13197.1492gTOTAUX395.450.0000gSuperficie : 367 m²
Lot Circulation busSOMMETX YDISTANCEANGLERAYON451663947.888178713.084.60119.7359g351663948.348178717.667.1377.2306g441663954.748178714.515.11202.8508g431663959.428178712.467.12200.4927g421663965.968178709.650.13199.7148g411663966.088178709.6055.99200.3884g401664017.578178687.6035.85196.9500g391664049.828178671.9432.74196.1010g381664078.358178655.8834.71195.3878g371664107.288178636.7018.34187.3591g461664120.268178623.751.2721.2472g15.59471664119.128178624.302.29204.9526g32.20481664116.988178625.131.23203.5549g3829.19491664115.828178625.520.64199.9703g1052.08501664115.218178625.721.55199.9756g9889.52511664113.748178626.200.29200.0212g358.27521664113.468178626.290.71201.9454g11.75531664112.788178626.491.49201.0075g52.06541664111.348178626.890.61198.8305g74.95551664110.768178627.063.77156.5647g561664108.638178630.1892.91227.7804g518.70571664028.818178677.4943.32207.4149g1814.74581663989.248178695.0945.10200.5237gTOTAUX396.920.0000gSuperficie : 818 m²
Lot Ville n°2SOMMETX YDISTANCEANGLERAYON551664110.768178627.060.6143.4353g74.95541664111.348178626.891.49201.1695g52.06531664112.788178626.490.71198.9925g11.75521664113.468178626.290.29198.0546g358.27511664113.748178626.201.55199.9788g9889.52501664115.218178625.720.64200.0244g1052.08491664115.828178625.521.23200.0297g3829.19481664116.988178625.132.29196.4451g32.20471664119.128178624.301.27195.0474g15.59461664120.268178623.7537.77178.7528g591664147.018178597.0740.398.9536g601664114.698178621.316.97179.1162gTOTAUX95.230.0000gSuperficie : 129 m²
Lot Opération n°1SOMMETX YDISTANCEANGLERAYON11663949.898178727.699.07176.4221g21663951.938178736.540.55199.9267g31663952.058178737.073.70148.7004g41663955.238178738.9691.92139.3139g51664039.328178701.8410.18188.2437g61664047.728178696.0973.97188.3097g71664100.108178643.8624.8412.6409g81664079.398178657.5832.87204.6122g91664050.758178673.7235.96203.8990g101664018.408178689.4256.03203.0500g111663966.878178711.430.13199.6116g121663966.758178711.497.12200.2852g131663960.218178714.295.06199.5073g141663955.588178716.324.85197.1492g151663951.238178718.479.48138.3281g14.72TOTAUX365.740.0000gSuperficie : 2 645 m²
Lot opération n°2 (extraction DNC)SOMMETX YDISTANCEANGLE41663955.238178738.960.0260.2445g161663955.248178738.9723.99140.1014g171663977.248178729.4014.60200.4097g181663990.678178723.6710.80200.0000g191664000.608178719.4214.60200.0000g201664014.038178713.6921.90200.0000g211664034.168178705.0814.60200.0000g221664047.598178699.3421.90200.0000g231664067.738178690.7414.60199.9999g241664081.158178685.0012.40200.0000g251664092.568178680.1312.00200.0000g261664103.598178675.4115.17200.0000g271664117.548178669.450.36116.2740g281664117.498178669.0935.5184.0759g291664084.768178682.875.18288.2018g301664081.908178678.5445.37287.4576g311664114.138178646.623.24140.2647g321664113.658178643.415.14122.2025g331664108.628178642.394.88200.5915g341664103.858178641.374.50149.3709g71664100.108178643.8673.97187.3591g61664047.728178696.0910.18211.6903g51664039.328178701.8491.92211.7563gTOTAUX456.830.0000gSuperficie : 982 m²

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD