HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-02-016
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février
2026 Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé
publique de l'ARS de Corse (2 pages) Page 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE,
à Santa Maria Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 8
2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de
l'Environnement de la Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 (9 pages) Page 17
2B-2026-02-24-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la
Communauté de Communes de la Castagniccia Casinca, à Penta di
Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 27
2B-2026-02-24-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORSICANA, à Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 (8 pages) Page 36
2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à
Santa Maria di Lota, pour la saison 2026 (10 pages) Page 45
2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A
FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2026 (9 pages) Page 56
2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026,
2027 et 2028 (9 pages) Page 66
2B-2026-02-24-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral et des rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026
à 2030 (8 pages) Page 76
2B-2026-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à M. SASSO Emile sur la commune de BORGO pour les saisons
estivales 2026/2027/2028 (8 pages) Page 85
2B-2026-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 94
2B-2026-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de
BELGODERE pour la saison estivale 2026 (10 pages) Page 103
2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 114
2B-2026-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA
pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 123
2
2B-2026-02-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 132
2B-2026-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de
GHISONACCIA pour l'année 2026 (8 pages) Page 141
2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 150
2B-2026-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour
la saison estivale 2026 (8 pages) Page 159
2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 168
2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STARESO sur la commune de CALVI pour
une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 (8 pages) Page 177
2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA
pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 186
2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE (3 pages) Page 195
2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime naturel de la commune d'Aleria
(5 pages) Page 199
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-02-23-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) (9 pages) Page 205
2B-2026-02-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 215
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités agricoles (2 pages) Page 219
2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna (4 pages) Page 222
2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse (2 pages) Page 227
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-19-00012 - AP abrogation Vigilance Portant abrogation de
l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de
limitation et d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de
Haute-Corse (2 pages) Page 230
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse
à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 233
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-18-00009
Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février
2026 Portant habilitation d'un Pharmacien
inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation
d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 5
ERREPUBLIQUEFRAN CAI SE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de CorseLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1421-1 et suivants, L.5127-1 à L.5127-6, L.5311-1,L.5411-1 à L.5411-3 R.1312-2, R.1312-4 à R.1312-7, et R.5411-1 ;Vu le décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs desante publique ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS en qualité deDirectrice générale de I Agence Régionale de Sante de Corse; ÀVu l'arrêté n°MSO000102781375 du 16 février 2026 portant titularisation de M. Philippe MARTINEZ en tant quePharmacien inspecteur de santé publique à l'Agence Régionale de Santé de Corse;Sur proposition de la Directrice Générale adjointe de l Agence Régionale de Santé de Corse,
ARTICLE 1° : Monsieur Philippe MARTINEZ, Pharmacien inspecteur de santé publique, est habilité à rechercheret constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pharmacie etde la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la santépublique. À cet effet, il dispose en particulier des pouvoirs prévus à l'article L.1421-3 du Code de la santé publique.ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels il a accèsen application de l'article L.1421-2 du Code de la santé publique, ainsi que dans les lieux publics et dans les limitesterritoriales de la Corse.ARTICLE 3: La présente habilitation de l'agent est valable dans les limites territoriales de son affectation etdevient caduque s'il cesse ses fonctions au sein de l'Agence Régionale de Santé de Corse.ARTICLE 4 : Monsieur Philippe MARTINEZ est invité à prêter serment devant le Tribunal Judiciaire du lieu de sarésidence administrative dans les conditions prévues à l'article R.1312-5 du Code de la santé publique. II sera faitmention de l'accomplissement de sa prestation de serment, de sa date et de son lieu, sur la carte professionnelle,ou, à défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de la date de publication aux recueils des actes administratifs: |- Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deCorse, Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes handicapées, Direction Générale de la Santé - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 BASTIA,ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours HIER » accessible par internet:www.telerecours. fr. 1/2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation
d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 6
ARTICLE 6 : La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécutiondu présent arrêté et de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de lapréfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l ARS de Corse
Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation
d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00008
Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à
Santa Maria Poggio, pour les saisons 2026, 2027
et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 8
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
GIS POSIDONIE sur la commune de SANTA MARIA POGGIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 9
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 novembre 2025 par GIS POSIDONIE, sur la commune de SANTA MARIA
POGGIO, plage de Taverna, pour la mise en place d'un corps-mort ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le GIS POSIDONIE, représenté par Madame PERGENT Christine, demeurant 355 strada di
u lagu, 20290 LUCCIANA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SANTA MARIA POGGIO, lieu-dit Taverna dans le cadre de
recherches scientifiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
• 1 dispositif de mouillage permanent, de type ancre à vis, pour un engin motorisé de
type bateau entre 5 et 10 mètres
N° d'immatriculation : BI F80685
Coordonnées GPS : 42°20'39,48''N - 9°32'52,92''E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL au 30 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 AVRIL 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 10
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
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Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 11
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 12
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
•
à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 13
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 14
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 15
0 100 200 m__© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée au GIS POSIDONIE, représenté par Madame
PERGENT Christine.
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Dispositif de mouillage permanent
(ancre à vis), coordonnées WGS 84 :
42°20'39,48''N - 9°32'52,92''E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00005
Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de
l'Environnement de la Corse, à Rogliano, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 17
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 18
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13 novembre 2025 par l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE , sur la
commune de ROGLIANO , lieu-dit Finocchiarola, pour la mise en place de 6 bouées
d'interdiction de mouillage, pour une occupation totale de 16 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, demeurant 15 avenue Jean Nicoli, 20250
CORTE, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Finocchiarola, pour une activité de balisage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 16 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place de 6 bouées de marquage d'interdiction de mouillage ;
coordonnées GPS des installations en mer :
42° 58' 58 ''N - 9° 28' 01 ''E
42° 58' 53 ''N - 9° 28' 17 ''E
42° 58' 59 ''N - 9° 28' 25 ''E
42° 59' 08 ''N - 9° 28' 22 ''E
42° 59' 03 ''N - 9° 27' 50 ''E
42° 59' 04 ''N - 9° 27' 49 ''E
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
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Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 19
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de
50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation
fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites
par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les
usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande
et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect
de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une
tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et
ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les
tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 20
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation
de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine
public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes
de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse
se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre
de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités
dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un
règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas,
le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à
l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage
hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,
documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se
rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un
accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène
et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
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Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 21
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type
ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore
ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre
de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
•
à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 22
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition,
les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation
des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire
serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de
l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification
des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant
de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de
la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations
causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier de
l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées
à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 23
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois constue une décision im plicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal administraf
dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 421-5 du code
de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site internet
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Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 24
0 200 400 mA© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE
8/9
Mise en place de 6 bouées de marquage
d'interdiction de mouillage.
Coordonnées WGS 84 :
42° 58' 58 ''N - 9° 28' 01 ''E
42° 58' 53 ''N - 9° 28' 17 ''E
42° 58' 59 ''N - 9° 28' 25 ''E
42° 59' 08 ''N - 9° 28' 22 ''E
42° 59' 03 ''N - 9° 27' 50 ''E
42° 59' 04 ''N - 9° 27' 49 ''E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 25
Annexe 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
L'ensemble des six bouées doit être installé sur des vis à sable afin d'assurer l'homogénéité du
dispositif et de minimiser les impacts sur les fonds marins.
Les bouées de subsurface et les systèmes d'ancrage limitant l'abrasion doivent être privilégiés.
La ligne de flotteurs expérimentale fera l'objet d'un retour d'expérience permettant d'évaluer
son efficacité en matière de prévention des intrusions et de sécurité des usagers.
Les impératifs de sécurité maritime doivent être pleinement intégrés dans la conception et la
mise en œuvre du dispositif.
9/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté
de Communes de la Castagniccia Casinca, à
Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et
2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 27
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINC A
sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 28
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29 décembre 2025 par la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca,
sur la commune de PENTA DI CASINCA, plage de San Pellegrino, pour la mise en
place d'un tapis pour personne à mobilité réduite avec aire de retournement, un
fauteuil amphibie et un parasol, pour une occupation totale de 68 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINC A représentée par son
Président, Monsieur POLI Antoine, immatriculée sous le SIRET n° 200 073 252 00013,
demeurant route du stade, 20215 VESCOVATO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PENTA DI CASINCA, lieu-dit San Pellegrino, pour l'installation
d'un tapis pour personnes à mobilité réduite (PMR).
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 68 m²
servant d'assiette à :
- un tapis PMR avec aire de retournement, 1 parasol, 1 mobi-chair.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 16 AVRIL au 15 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 16 AVRIL 2026.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 29
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 30
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 31
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
•
à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 34
0 75 15m(=© IGN- Ortho express" 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
CASTAGNICCIA CASINCA représentée par son Président, Monsieur POLI Antoine.
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Tapis PMR avec aire de retournement,
1 parasol, 1 mobi-chair = 68m²
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la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 35
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00002
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORSICANA, à Linguizzetta, pour les années
2026 à 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA, à
Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 36
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL CORSICANA SERVICE sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 37
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 novembre 2025 par la SARL CORSICANA SERVICE représentée par Madame
RAUCH Carin, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour le
maintien d'ouvrages de protection contre la mer composés de deux rangées de
ganivelles ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL CORSICANA SERVICE, représentée par Madame RAUCH Carine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 400 482 055, demeurant Corsicana,
20230 LINGUIZZETTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Corsicana pour une activité de
protection contre l'érosion.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour 120 mètres linéaires
servant d'assiette à :
• mise en place de deux rangées de ganivelles sur un linéaire total de 120 mètres
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'au 31 DÉCEMBRE 2028 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 38
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA, à
Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 39
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 40
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
•
à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL CORSICANA SERVICE, représentée par
Madame RAUCH Carine.
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mise en place de deux rangées
de ganivelles de 60 mètres
chacune = 120 ml
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à
Santa Maria di Lota, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 45
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL G2A sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 novembre 2025 par la SARL G2A, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA,
plage de Miomo, pour la location de matelas/parasols, pour une occupation totale
de 30 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 2 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL G2A, représentée par Monsieur GOMIS Anthony, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 838 088 557, demeurant 2 route du bord de
mer, Miomo, 20200 SANTA MARIA DI LOTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, lieu-dit plage de Miomo, pour une
activité de location matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m²
servant d'assiette à :
• la location de matelas et parasols.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 50
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 51
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 52

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 53
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL G2A représentée par M. Anthony GOMIS
(établissement LE TORREMARE).

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Stockage sur sable de
matériels de plage = 30 m²
2 m
15 m
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 54
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Le bénéficiaire devra respecter strictement les prescriptions suivantes :
• aucune intervention, déplacement ou enlèvement de banquettes de posidonie ne
pourra être réalisé sans l'accord et la supervision préalable de la DMLC et du PNMCCA,
• en cas d'observation d'un individu de tortue caouanne (Caretta caretta), le porteur de
projet devra en informer immédiatement le parc,
• l'installation devra être intégrée de manière à ne pas porter atteinte au caractère
paysager de la plage et devra être retirée intégralement en fin de saison.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 55
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00003
Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA,
à Linguizzetta, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 56
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SCP « A FURESTA » sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 57
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30 octobre 2025 par la SCP A FURESTA, représentée par Monsieur LE MAO
Roger, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour la mise en
place d'une rampe d'accès à la mer, pour une occupation totale de 6 mètres
linéaires ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SCP « A FURESTA», représentée par Monsieur LE MAO Roger, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 314 328 030, demeurant cabinet U Renosu,
Villa Achilli, 20240 GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour une activité d'accès
à la mer.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 6
mètres linéaires servant d'assiette à :
• la mise en place d'une rampe d'accès à la mer ;
coordonnées GPS de l'installation en mer : 42° 23' 74.96 ''N - 9° 55' 27.69 ''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de VINGT QUATRE EUROS (24 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 60
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 61
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 64
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SCP A FURESTA représentée par Monsieur LE
MAO Roger.
9/9
42° 23' 74.96 ''N - 9° 55' 27.69 ''E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 65
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00006
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani,
pour les saisons 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 66
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur FRANCESCHI Antoine sur la commune
de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 novembre 2025 par Monsieur FRANCESCHI Antoine, sur la commune de
SANTA LUCIA DI MORIANI, plage de Marea Beach Ponticchio, pour la location de
6 engins motorisés (jets skis) sur 6 corps-morts entre 0 et 5 mètres, de 5 engins non
motorisés (3 pédalos et 2 paddles) sur 2 corps-morts entre 0 et 5 mètres, 1 engin
motorisé (bateau) sur 1 corps-mort entre 5 et 10 mètres ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 13 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur FRANCESCHI Antoine, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous
le SIRET N° 808 192 611, demeurant Pitricciolo Madacodda, 2021 SANTA MARIA POGGIO,
ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, lieu-dit plage Marea Beach
Ponticchio, pour une activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
• 2 corps morts pour 5 engins non motorisés (3 pédalos et 2 paddles) entre 0 et 5
mètres ;
• 6 corps morts pour 6 engins motorisés de type jets skis entre 0 et 5 mètres ;
• 1 corps mort pour 1 engin motorisé de type bateau entre 5 et 10 mètres ;
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Immatriculations des 6 engins motorisés : BIG52548 - BIG52551 - BIG40681 -
AJF53504 – AJG10805 - BIG57439 - BIF33016 (bateau)
Coordonnées GPS des installations en mer
09°32'3.2370" E 42°23'23.2840" N
09°32'3.2770" E 42°23'23.4442" N
09°32'3.3166" E 42°23'23.6040" N
09°32'3.3565" E 42°23'23.7638" N
09°32'3.4764" E 42°23'23.2696" N
09°32'3.5160" E 42°23'23.4294" N
09°32'3.5560" E 42°23'23.5892" N
09°32'3.5956" E 42°23'23.7491" N
09°32'4.0308" E 42°23'23.7224" N
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er JUIN 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse.
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Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas
être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2400
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
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Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
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En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
•
à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
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Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Monsieur FRANCESCHI Antoine, établissement LS
LOCATION JET SKI
9/9
Dispositifs de mouillage permanents :
- 2 corps morts pour 5 engins non
motorisés, entre 0 et 5 mètres ;
- 6 corps morts pour 6 engins
motorisés (jetskis) entre 0 et 5
mètres ;
- 1 corps mort pour 1 engin motorisé
(bateau de sécurité) entre 5 et 10
mètres.
Coordonnées (WGS 84) :
09°32'3.2370" E 42°23'23.2840" N
09°32'3.2770" E 42°23'23.4442" N
09°32'3.3166" E 42°23'23.6040" N
09°32'3.3565" E 42°23'23.7638" N
09°32'3.4764" E 42°23'23.2696" N
09°32'3.5160" E 42°23'23.4294" N
09°32'3.5560" E 42°23'23.5892" N
09°32'3.5956" E 42°23'23.7491" N
09°32'4.0308" E 42°23'23.7224" N
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00009
Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral et des rivages lacustres, à Venzolasca,
pour les années de 2026 à 2030
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rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 76
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
au CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTR ES
sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 77
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28 octobre 2025 par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sur la
commune de VENZOLASCA, plage de Mucchiatana, pour l 'installation de
ganivelles ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 4 novembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, demeurant Résidence Saint Marc, 2
rue du juge Falcone, 20200 BASTIA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est
autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Mucchiatana pour une activité de
protection contre l'érosion.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
• la mise en place de ganivelles pour la protection du cordon dunaire , d'une
superficie de 3900 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'au 31 DECEMBRE 2030 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral et des
rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 78
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral et des
rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 79
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral et des
rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 80
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
•
à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration.
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Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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© IGN - BD Ortho® 2024
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM d'une superficie de 3900 m² accordée au Conservatoire du
littoral et des rivages lacustres.
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Implantation des ganivelles
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rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 84
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à M. SASSO Emile sur la commune de
BORGO pour les saisons estivales
2026/2027/2028
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Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 85
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur SASSO Émile sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
5 novembre 2025 par Monsieur SASSO Emile, établissement « LE BELVEDERE », sur
la commune de BORGO, plage d'Alba Marana, pour l'installation d'une structure à
usage de restaurant comportant un local couvert (60 m²) d'une terrasse
démontable (90 m²) d'une terrasse sur sable (50 m²) ainsi qu'un cheminement en
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 86
bois de 45 m², la location de 100 m² de matelas/parasols, pour une occupation
totale de 345 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage d'Alba Marana est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n° 2B19 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible d'octroyer une augmentation de surface au sein
d'un tel espace ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur SASSO Émile, gérant de l'établissement « LE BELVÉDÈRE », immatriculé au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 419355748, demeurant Résidence Le
Florence C - Toga – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d e BORGO, plage d'Alba Marana, pour une activité de
restauration et une activité de location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 295 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une structure à usage de restaurant comportant un local couvert
(60 m²) d'une terrasse démontable (90 m²) d'une terrasse sur sable (50 m²) ainsi
qu'un cheminement en bois de 45 m², la location de 50 m² de matelas/parasols.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1 er AVRIL au 31 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
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Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 87
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à M. SASSO
Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 88
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e TREIZE MILLE QUATRE-VINGTS EUROS
(13 080 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
interviendra à chaque période annuelle pour la fixation de la part variable de la
redevance.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15
JANVIER, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant
obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités
exercées sur le domaine public maritime.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
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Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 89
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
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• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à
la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par
voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr )
ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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LABD Ortho® 2024!Z©=©À
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. SASSO Émile (Établissement LE BELVÉDÈRE)
8/8
matériels de plage = 50 m²
Établissement de plage avec
cheminement = 245 m²
22 m
14,5 m
14 m
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association UNIVAC sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 94
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association UNIVAC sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
2 décembre 2025 pa r l'Association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Gilbert, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour la mise à
disposition de 150 m² de matériel de plage (matelas/parasol) ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI Gilbert, enregistrée sous le N°
SIREN 775616055, demeurant Résidence J. Charles – Route de Bastia – 20220 L'ÎLE ROUSSE,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour une activité de mise
à disposition de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m²
servant d'assiette à :
• la mise à disposition de transats/parasols ;
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS
(3 750 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 99
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 100
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 101
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association UNIVAC, représentée par M.
FIORANI Gilbert.
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7,5 m
20 m
Matériel de plage = 150 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 102
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00019
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL IN TERRA CORSA
sur la commune de BELGODERE pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 103
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11 décembre 2025 par la SARL IN TERRA CORSA, représentée par Monsieur
BASTIANI Jean-Christophe, sur la commune de BELGODERE, plage de Losari, pour
la mise en place de 3 corps-morts de type ancres à vis, pour des engins non
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 104
motorisés entre 5 et 10 mètres, ainsi que 2 corps-morts de type ancres à vis pour
des engins non motorisés de plus de 10 mètres, pour un total de 30 engins non
motorisés (pirogues, kayaks, paddles, big paddles, pédalos) ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 18 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société IN TERRA CORSA », représentée par Monsieur BASTIANI Jean-Christophe,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 418 245 080,
demeurant lieu-dit Baccario – 20218 PONTE LECCIA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BELGODERE, plage de Losari, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan en annexe 1, servant d'assiette à :
• 3 corps-morts pour engins non motorisés entre 5 et 10 mètres ;
• 2 corps-morts pour engins non motorisés de plus de 10 mètres.
- Coordonnées GPS des installations en mer :
42.6415° N 9.0158° E
42.6415° N 9.0157° E
42.6416° N 9.0157° E
42.6416° N 9.0159° E
42.6416° N 9.0158° E
Le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
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SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 105
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
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SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 106
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e MILLE HUIT CENT QUATRE VINGTS EUROS
(1 880 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• En annexe 2, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse
et de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
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• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
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Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la société IN TERRA CORSA représentée par
Monsieur BASTIANI Jean-Christophe
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3 dispositifs de mouillage permanents
(ancres à vis) pour engins entre 5 et 10 m,
2 dispositifs de mouillage permanents
(ancres à vis) pour engins de plus de 10 m.
Coordonnées WGS 84 :
42.6415° N ; 9.0158° E
42.6415° N ; 9.0157° E
42.6416° N ; 9.0157° E
42.6416° N ; 9.0159° E
42.6416° N ; 9.0158° E
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE
L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie , parties intégrantes de l'habitat concerné, bénéficient d'un
régime de protection strict au titre des articles L.411-1 et suivants et L.415-3 du code de
l'environnement. Elles font, au sein du parc, l'objet de mesures de gestion et de suivi
spécifiques. À ce titre, aucune installation ou intervention susceptible de les affecter ne
peut y être envisagée.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être présente au sein de
cet habitat. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à
la protection des espèces végétales sur l'ensemble du territoire national, toute
destruction, altération ou dégradation de spécimens sauvages de cette espèce est
interdite. En conséquence, aucune installation ne doit être implantée sur un habitat
susceptible d'accueillir des espèces protégées.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement en arrière des laisses de haute mer et se
caractérise par une sensibilité élevée aux perturbations d'origine anthropique. Il constitue
également un refuge pour l'espèce protégée Euphorbia peplis. Toute installation ou
fréquentation répétée dans ces secteurs est susceptible de provoquer une dégradation
irréversible du milieu. Le parc recommande par conséquent l'exclusion stricte de ces zones
de toute implantation, de tout stockage de matériel ou de toute activité susceptible
d'altérer leur intégrité écologique.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule.
Compte tenu de ces éléments, une vigilance particulière devra être portée à la
fréquentation de la plage, notamment en période estivale. Toute personne est invitée à
informer sans délai le parc en cas d'observation d'un individu ou de traces de ponte, et à
adapter immédiatement son activité si nécessaire, en lien avec les services compétents.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est situé au sein du sanctuaire Pelagos, dont l'objectif est la protection des
mammifères marins et de leurs habitats face aux différentes sources de perturbation,
notamment le dérangement d'origine anthropique : pollution, bruit, course d'engins
rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique… Le respect strict des
règles de bonne conduite en mer est obligatoire, en particulier le maintien d'une distance
minimale de 100 mètres avec tout individu , conformément aux dispositions de l'arrêté du
3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 relatif à la liste des mammifères
marins protégés sur le territoire national et aux modalités de leur protection.
Compatibilité du projet avec le PADDUC, Schéma de Mise en Valeur de la
Mer (SMVM) et évolutions intervenues depuis 2025 :
La plage de Losari est identifiée par le PADDUC comme une plage à vocation naturelle
fréquentée, catégorie spécifique visant à concilier un accueil du public existant avec la
préservation prioritaire des caractéristiques naturelles, paysagères et écologiques du site.
À ce titre, elle est soumise à un régime de protection renforcé encadrant strictement les
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 112
usages et aménagements susceptibles d'y être autorisés. Elle est aussi classée en ERC du
littoral, au sens des dispositions de l'article R.121-4 du code de l'urbanisme et du PADDUC
(espace n° 2B7 , annexe 7). Ce double statut implique que la fréquentation du site, bien que
reconnue, doit rester compatible avec le maintien de ses qualités patrimoniales , et ne
saurait justifier une artificialisation ou une structuration durable des usages.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 113
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 114
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 115
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 20 25 par la SARL SANTA MARIA, représentée par Monsieur
FRANCISCI Frédéric, sur la commune de L'ILE ROUSSE, lieu-dit « Petite Plage »,
pour la location de 141 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que cette plage est particulièrement étroite ;
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour une superficie de 141 m² entraînerait une privatisation de la plage ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion des plages et l'objectif de lutte contre la
privatisation des plages ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « SANTA MARIA » représentée par Monsieur FRANCISCI Frédéric, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 319471587 , demeurant
Lotissement des Îles – 20220 L'ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, lieu-dit « Petite Plage » pour une activité de
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 66 m²
servant d'assiette à :
• la location de matériel de plage (matelas/parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 116
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 117
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (1 650 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 118
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 119
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 120
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 121
© IGN - Orthoïeiq
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL SANTA MARIA représentée par Monsieur
FRANCISCI Frédéric (établissement Hôtel Santa Maria).
8/8
9,2 m
Matériel de plage = 66 m²
13,3 m
10,7 m
2,5 m
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
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SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 122
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00018
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASARENA sur la
commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 123
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 124
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
3 décembre 2025 par la SAS CASARENA, représentée par Monsieur ROSSI Cédric ,
sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour la mise en place d'une
terrasse sur sable de 20 m² destinée à l'installation de canapés, ainsi que la
location de 260 m² de matériel de plage (matelas/parasols) pour une surface de
280 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS CASARENA, représentée par Monsieur ROSSI Cédric, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 894128131, demeurant Lotissement Piana
Sutana – 20225 LAVATOJO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour une activité de restauration
et location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 280 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'une terrasse sur sable de 20 m² pour l'installation de canapés,
ainsi que la location de 260 m² de matériel de plage (matelas/parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
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SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 125
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
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redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS
(6 840 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CASARENA, représentée par M. ROSSI
Cédric
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Matériel de plage = 260 m²
32,5 m
8 m
Terrasse sur sable (canapés)
= 20 m²
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2
sur la commune de GHISONACCIA pour la
saison estivale 2026
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SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 132
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 2025 par la SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur
MARTINEZ Philippe, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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location de 4 engins non motorisés (pédalos) pour une occupation totale de
32 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « FUN ORIZONTE 2 », représentée par Monsieur MARTINEZ Philippe,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 890819253,
demeurant « U Santinu » Voie ferrée Abazzia – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire e st autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 32 m²
servant d'assiette à :
• stockage sur sable de 4 engins non motorisés (pédalos).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
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Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (1 840 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
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SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 135
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
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SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 136
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
La SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur MARTINEZ Philippe, est autorisée à
faire circuler un quad immatriculé AJ-892-QV sur le domaine public maritime, pour la
période allant du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026, entre 8h00 et 9h00, 17h00 et 19h00,
afin d'installer chaque matin ses engins nautiques sur la plage de Vignale et de les retirer
de la plage chaque soir.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
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Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
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libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS « FUN ORIZONTE 2 » représentée par
Monsieur Philippe MARTINEZ

8/8
Stockage sur sable de 4
pédalos = 32 m²
4 m
8 m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE
L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
pour l'année 2026
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SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour l'année 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 141
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30 octobre 2025 par la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, camping « Arinella Bianca »,
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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représentée par Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul, sur la commune de
GHISONACCIA, plage de Bru schetto, pour la mise en place d'un cheminement
pour piétons vers la plage, pour une superficie totale de 125 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 8 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « LA PLAGE DE L'ARINELLA », camping « Arinella Bianca », représentée par
Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le SIRET n° 301075065, demeurant Route de la mer – 769 strada di Bruschetto – 20240
GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Bruschetto, pour des aménagements
pour personnes à mobilité réduite (PMR).
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 125 m²
servant d'assiette à :
• cheminement pour piétons vers la plage accessible à tous pour faciliter l'accès à la
mer aux personnes à mobilité réduite (PMR) – Implantation et accès aux douches de
la plage – Éclairage de sécurité par lampadaires.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
DÉCEMBRE 2026, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
3/8
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour l'année 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 147
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour l'année 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 148
© IGN - Ortho express" 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, représentée par
Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul (camping « Arinella Bianca »).
8/8
cheminement pour piétons +
douches = 125m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour l'année 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 149
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE
L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
pour la saison estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 150
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 décembre 2025 par la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, représentée par Monsieur
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 151
FRANCESCHI Jean-Paul, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Bruschetto,
pour la mise à disposition gratuite de 1 000 m² de matériel de plage (parasols) 2
structures de jeux en bois pour enfants, 2 filets de volley-ball (20 m²) 3 tables de
ping-pong et 1 table de Teq Ball (120 m²) ainsi qu'un tapis PMR (38 m²), pour une
occupation totale de 1 178 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 7 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « LA PLAGE DE L'ARINELLA », camping Arinella Bianca, représentée par
Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le SIRET N° 301075065, demeurant 769 Strada di Bruschettu – 20240 GHISONACCIA,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Bruschetto.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
1 178 m² servant d'assiette à :
• la mise à disposition gratuite pour les usagers de 1 000 m² de matériel de plage
(parasols) 2 structures de jeux en bois pour enfants, 2 filets de volley-ball (20 m²), 3
tables de ping-pong et 1 table de Teq Ball (120 m²) ainsi qu'1 tapis PMR de 38 m² ;
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 20 AVRIL 2026 au 9 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 152
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 153
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e QUATORZE MILLE CENT TRENTE SIX EUROS
(14 136 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 154
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 155
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 156
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA exploité par M.
Jean-Paul FRANCESCHI (Camping ARINELLA BIANCA).
8/8
2 filets de volley-ball : 20m²
3 tables de ping-pong + 1
table de teq ball : 120m²
1 tapis PMR : 38m²
10 m
100 m
Stockage sur sable de
matériels de plage : 1000m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 158
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la
commune de FURIANI pour la saison estivale
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 159
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
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SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 160
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28 novembre 2025 par la SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur
FRANCESCHETTI Antoine, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu,
pour la location 800 m² de matériel de plage (transats/parasols) ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 15 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 820831188, demeurant lieu-dit
Pineto – Tombulu Biancu – 20600 Furiani , ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour une activité de
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 800 m²
servant d'assiette à :
• la location de matériel de plage (transats/parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 11 AVRIL 2026 au 10 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 161
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 162
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de VINGT MILLE EUROS (20 000 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
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• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 166
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE représentée par M. Antoine
FRANCESCHETTI
8/8
Stockage sur sable de
matériels de plage = 800 m²
32 m
25 m
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SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 167
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur
la commune de GHISONACCIA pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 168
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 169
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 2025 par la SAS PERLA DI MARE, sur la commune de GHISONACCIA,
plage de Vignale, pour l'installation de 140 m² de matériel de plage
(matelas/parasols) ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 28 novembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la pl age de Vignale, commune de Ghisonaccia, est identifiée dans le
PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la plage de Vignale est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n°2B26 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, l'augmentation de surface demandée ne
peut être octroyée ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 344649033, demeurant Route de la
Mer – 20240 GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale, pour une activité de
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d'assiette à :
• la location de matériel de plage (matelas/parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 170
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 171
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE EUROS (3 000 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 172
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 173
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS PERLA DI MARE représentée par Monsieur
Stéphane BERTRAN (Camping PERLA DI MARE).
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Stockage sur sable de matériels
de plage = 120 m²
2 m
60 m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STARESO sur la
commune de CALVI pour une période de 6 ans
jusqu'au 31/12/2031
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 177
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS STARESO sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 178
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
6 janvier 2026 par la SAS STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard,
sur la commune de CALVI, en mer sur 2 sites (pointe de la Revellata et pointe
Saint-François) pour l'installation de 24 collecteurs pour une étude scientifique sur
le recensement des juvéniles de langouste rouge, pour une superficie totale de
9,12 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée a pour but une étude scientifique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS STARESO, représentée par M onsieur BONIFACIO Gérard, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n°805408275, demeurant Punta Revellata – BP
33 – 20260 CALVI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALVI, en mer sur 2 sites (pointe de la Revellata et pointe
Saint-François) pour une activité de recherches scientifiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 9,12 m²
servant d'assiette à :
• l'installation de 24 collecteurs pour une étude scientifique sur le recensement des
juvéniles de langoustes rouges.
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°34'48792''N 8°43'42441''E ;
42°34'20755''N 8°45'31708''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
DÉCEMBRE 2031, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
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SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 182
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 183
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 184
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS STARESO représentée par M. BONIFACIO
Gérard.
8/8
Présence de 24 collecteurs pour une étude
scientifique sur le recensement des juvéniles de
langouste rouges = 2x4,56m²
42°34'48792'' 8°43'42441'' ; 42°34'20755'' 8°45'31708''
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 185
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. MARTELLI Robert sur la
commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 186
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 187
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 décembre 2025 par Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l'Hôtel Restaurant de
la Plage « LES ARCADES », sur la commune de d'ALGAJOLA, lieu-dit « petite
plage », pour l'installation d'une terrasse en bois démontable , pour une
occupation totale de 34 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l'établissement Hôtel Restaurant de la Plage « LES
ARCADES », immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N°
502534811, demeurant Résidence Campu Felice – 20220 ALGAJOLA, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la com mune de d'ALGAJOLA, lieu-di t « petite plage » pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 34 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'une terrasse en bois démontable ;
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 188
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 189
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT
EUROS (11 437 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 190
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 191
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 192
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 193
Te
D27LE =ANdbin 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Monsieur MARTELLI Robert ( établissement Hôtel
Restaurant de la Plage « LES ARCADES »)
8/8
11 m
3,1 m
Terrasse bois démontable =
34 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 194
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00022
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS BGMGA sur la
commune de CERVIONE
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 195
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 196
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 2025 par la SAS BGMGA, établissement « Hôtel Orizonte »,
représentée par Monsieur GIAMMARI Jean-Marc, sur la commune CERVIONE, plage
de Paesolu di Prunete, pour la location de 50 m² de matériel de plage
(transats/parasols) ;
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIONE, plage de Paesolu di Prunete, est identifiée
dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer,
comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Paesolu di Prunete est incluse dans un ensemble
qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse
écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique,
permettant de le qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de
l'article R121-4 du code de l'urbanisme, espace identifié n° 2B22 dans l'annexe 7 du
PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place de matériel de plage
(transats/parasols), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens
des dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La SAS BGMGA, établissement « Hôtel Orizonte », représentée par Monsieur GIAMMARI
Jean-Marc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET
n° 534547237 , demeurant Paesolu di Prunete – 20221 CERVIONE, n'est pas autorisée à
occuper le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 197
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-
5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 198
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime naturel
de la commune d'Aleria
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 199
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2026-02-24-00001 en date du 24 février 2026
Portant autorisation de trava ux sur le domaine public maritime naturel de la commune
d'Aleria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Padulone, commune d'Aleria
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-
4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange en date du 20
janvier 2026, concernant le nettoyage et le retrait d'enrochements sur la plage de
Padulone, au droit de l'établissement « le Bounty » sur la commune d'Aleria ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 200
Considérant que la demande de la SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange porte
sur le retrait des enrochements au droit de son établissement, visant la remise en état du
domaine public maritime ;
Considérant l'intérêt de la préservation de la salubrité publique et du maintien de l'activité
économique ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas
atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro SIRET n° 803 196 989 , demeurant plage de Padulone 20270
Aleria, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « CODONE » intervenant pour le compte de la SARL « le Bounty » est autorisée à
réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune d'Aleria et
à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur la plage de Padulone, au
droit de l'établissement « le Bounty », commune d'Aleria. L'accès à la zone des travaux se fera
par l'accès à la plage le plus proche afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn (voir
annexe 1)
L'autorisation, objet de la présente demande porte sur :
• le retrait des enrochements au droit de l'établissement « le Bounty » ;
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation des travaux
dans la zone de chantier ;
• le nettoyage de la plage de Padulone, au droit de l'établissement « le Bounty ».
Cette autorisation ne couvre aucun apport de sédiments supplémentaires.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 7
mars 2026 inclus, pour une durée maximale de six (6) jours. Les travaux devront être réalisés
dans des plages horaires comprises entre 8h00 et 18h00. La SARL « le Bounty », représentée
par M. GIULY Ange, prévient la direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des
travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la fin
des travaux à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 201
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et s euls sont autorisés à la
circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.
La société mandatée par la SARL « le Bounty », représentée par M. GIULY Ange, est autorisée à
utiliser des engins à moteur mentionnés sur la liste exhaustive transmise des véhicules
susceptibles d'être mobilisés, à savoir :
– une pelle 14T JCB ;
– un peugeot boxer immatriculé FX-995-NN ;
– un peugeot boxer immatriculé FY-435-JG ;
Tout accès sur le DPMn de véhicules terrestres à moteur autres que ceux strictement
nécessaires à la réalisation des travaux est interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait
l'objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal
réglementant l'accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune autre modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il
estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public maritime, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions
de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Les engins doivent être équipés d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 202
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux
espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est
proscrite.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire est seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait
tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui
lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance
que ce soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire
de la commune d'Aleria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe PAQUIN
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 203
0.10 20mF |©IGN-Ortho express® 2024
Annexe 1 : plan de l'établissement « le Bounty » et de la zone de travaux au droit de
l'établissement
5 de 5
Zone de travaux au droit de
l'établissement «  le Bounty »
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 204
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-23-00002
Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 205
PREFET a Direction départementaleDA RAC eee de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté | et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°en date du 23 Février 2026portant subdélégation de signature (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;.Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl' action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationTerral de l'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur ArnaudMILLEMANN ; 1/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 206
Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-19-000017 en date du 19 février 2026 portant délégation designature des actes administratifs à Madame Laura ABRANI directrice départementale de l'emploi dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim ; —Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRETE
Article 1:Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale del'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim, encas d'absence ou d'empéchement, les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrété préfectoral N° 2B-2026-02-19-000017 en date du 19 février 2026
+ Madame Héloïse PASQUALINI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations dela Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 207
Article 2:Une subdélégation est également donnée au titre de leurs missions :Au titre de l'activité du service Cohésion sociale et soutien à l''employabilité, à Monsieur FranckELBAZ , adjoint au chef de service à l'effet de signer :> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents du service> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision>Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre des expulsionsdomiciliaires à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique> Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux> Les accusés de réception des demandes> Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux> Les accusés de réception des notifications d'huissier> Les attestations de dépôt de dossier> Les demandes d'enquête sociale> Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale> Les convocations du conseil de famille> Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation
Au titre de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises, au chef duservice Monsieur Pierre-Olivier BONNOT;> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les demandes aux services judiciaires de l'extraitde casier judiciaire (bulletin N°2)> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Les attestations de dépôt de dossiersEMPLOI Code du travailMise en œuvre des politiques d'emploi au niveau départementalL5111-1àL5112-2etR5111-1 à R 5524-11Demande d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'em-ploi L5112-1-1 et R 5112-23Aide à l'adaptation des salaires aux évolutions de l'emploi et des com-| pétences et à la gestion des âges . D 5121-11Aide aux salariés placés en activité partielleL5122-1 à L5122-6etR5122-1 à R 5122-26;Décret 2025-338 du14/04/2025 .Mise en œuvre exceptionnelle du PACEA L5131-4 et R 5131-7Avance remboursable dans le cadre des créations et reprises d'entre-prises R 5141-13Services a la personne:Agrément des structures (délivrance, modification, renouvellement,retrait).Déclaration des structures (délivrance, modification, renouvellement,retrait). |
L 7232-1 et ssR 7232-1 à R 7232-15D 312-6 ss du CASFR 7232-16 a R 7232-223/9
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portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 208
Revitalisation des bassins d'emploi L 1233-84 a 1233-90 et D1233-37 a 1233-44Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public L 6227-11Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des ca- | L 4153-6 et R 4153-8 a 12fés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16a 18 ans suivant une formation en alternance| Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L5132-1etsséconomique R 5132-1 et ssContrat relatif aux activités de l'adulte relais L 5134-100 et ss| D 5134-145 et ssAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «en- | L 3332-17-1; R 3332-21-3treprise solidaire »BOP 104 : décisions liées aux subventions dans le cadre des actions«intégration et accès à la nationalité française »
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BONNOT, la délégation peut être exercée par :- Monsieur Gaël MORDANT-DESANTI adjoint au chefdu serviceAu titre de l'activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF, le chefde service Monsieur Fabri ÀHENRY - à l'effet de signer : |> Les congés annuels et autorisation d 'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services,professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs> Les comptes rendus d'activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées parla DREETS de Corse,> Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs dans lecadre de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus
Au titre de l'activité du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à Monsieur ThierryCAPPE— Chef de service- à l'effet de signer: |> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de nace (plaintes, relations avec les autresadministrations et les administrés)> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps a certains manquements> Les courriers de rappel de la réglementation> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection> Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004> Les dérogations à l'obligation d'agrément sanitaire4/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 209
> Les ordres de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier et par ordre de priorité :Monsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Cécile DELSOL, cheffe du service santé, protection animale et végétale peut exercer ladélégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service
Au titre de l'activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV), à Madame CécileDELSOL - Cheffe du service - à l'effet de signer :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision (plaintes, relations avec les autresadministrations et les administrés)> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection> Les misesen demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,> Les courriers de rappel à la réglementation> Les déclarations d'activité> Les certificats d'exportation de végétaux et leurs produits> Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),> Les ordres de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière et par ordre de priorité :Madame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Thierry CAPPE — chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signature sur tous les. documents concernant les attributions du service
Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité, à Madame Laureline ROUX— Déléguéedépartementale aux droits des femmes et a l'Égalité - à l'effet de signer:> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations) |> Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, 'et aux5/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 210
partenaires institutionnels et associatifsAu titre de la délégation à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels, àPatrice CARLOTTI - chargé de mission Délégué à l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP) - à l'effet de signer :> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations)> Toutes de demandes de renseignements, communication et transmissions aux particuliers, auxentreprises et aux partenaires et opérateurs socio-économiquesAu titre de l'activité du conseil médical départemental, à Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe deService à l'effet de signer :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les courriers de gestion courante du Conseil Médical Départemental ne comportant pas de décision(réunions, invitations, informations, demandes de renseignements, courriers de communication etde transmission aux agents et aux administrations, recours devant le Conseil Médical Supérieurrelations avec les médecins experts agréés, relations avec les représentants des personnels)_ >Les convocations du Conseil Médical départemental> Les attestations de dépôt et/ou de consultation de dossiers,> Les accusés de réception des demandes> Les arrêtés de composition des différents Conseils Médicaux départementaux
'Article 3 :Une subdélégation est également donnée au titre des missions :Au titre de l'activité Travail emploi et formation professionnelle, à la cheffe du service Politique duTravail Madame ARCHIAPATI Martine à l'effet de signer :Les correspondances et actes relevant des domaines délégués suivants :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité
DOMAINES DÉLÉGUÉS RÉFÉRENCE JURIDIQUE CODE DU TRAVAILCONSEILLER DU SALARIEÉtablissement de la liste des conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement de fraisdes déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié1ére Partie du Livre Il du Titre III section 4 du CT
Décision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leurmission TRAVAILLEURS A DOMICILE
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Établissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile7ème Partie du Livre VII du Titre Il du CT
SALAIRESDécisions relatives au paiement direct aux salariésde l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelleminimaleDécisions. relatives au remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
3ème Partie du Livre Il du Titre Ill du CT
CONGES PAYESDélivrance ou refus d'agrément des contrôleursdes caisses de congés payés D 3141-11 du CTHEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURSAccusé de réception de déclaration d'employeurd'hébergement collectif de travailleurmise en demeure et décision de fermeture dulocal |
Loi n° 73-548 du 27/06/1973 article 1 à 10
REPOS HEBDOMADAIREDérogation au repos dominical des travailleursdans un établissementDécision de fermeture hebdomadaire au publicdes établissements d'une profession ou (et) dudépartementChangement du jour de fermeture hebdomadairedans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain
3ème partie du Livre 1% du Titre III
CONFLIT COLLECTIFEngagement des procédures de conciliation ou demédication au niveau départementalÉtablissement d'un rapport transmis au procureurde la république en cas d'absence decomparution ou de représentation sans motiflégitime devant la commission de conciliation[Recherche d'une solution amiable en cas deconflit collectif
2ème Partie Livre IV Titre Il du CT
CISSCT7/9
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Mise en place d'un comité interentreprises desanté et de sécurité au travail dans le périmètred'un plan de prévention des risquestechnologiques4ème Partie Livre V Titre IIJEUNES TRAVAILLEURSDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, les|professions ambulantes et comme mannequins,dans la publicité de la modeDélivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément de l'agence de mannequinsd'engager des enfants de moins de 16 ansFixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme[mannequins dans la publicité et la mode, entreses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvementSanction administrative en cas de non-respect del'obligation de porter à la connaissance demannequins, des utilisateurs et de la DDETSPP sesmodalités de facturation, ses activitéssusceptibles d'entraîner un conflit d'intérêt
7ème Partie Livre 1° Titre II
Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des débits de boissons d'employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ansL 4153-6, R4153-8 à 12
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en coursDécision d'attribution ou de retrait d'agrément demaître d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public |
6ème Partie Livre II Titre II
Article 4 :Sont exclues de la présente subdélégation :> La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,> Les décisions relatives à la création, l'extension,établissements sociaux,> Les décisions de fermeture administrative desconditions de sécurité ou de salubrité,> Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;> Les autorisations de mise sur le marché,
la modification, l'autorisation et l'habilitation desétablissements sociaux au titre du contrôle des
> Les retraits et ou suspensions d'autorisation de mise sur le marché,
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portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 213
> La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, la collectivité unique deCorse, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié),> L'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements etorganismes régionaux, communaux et intercommunaux,> Les correspondances avec les parlementaires, le président de l'exécutif de la collectivitéde Corse, lesmaires et les présidents des groupements de communes du département,> Les correspondances et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de régionsous couvert du préfet de département. |
Article 5 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date. |
Article 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Corse par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation |:la directrice départementalde l'emploi, du travai des sélidaritéset de la protection des populfati ke de la Haute-Corse,par inté im
Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-23-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 215
PREFET Direction départementalesee de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsgal .Fraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)en date du 23 février 2026
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentses articles 7, 51 et 54;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relativeà la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales.de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de laHaute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura ABRANI en qualité de:directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 216
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral n°2B- 2021- 03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-19-000017 en date du 19 février 2026 portant délégation designature des actes administratifs à Madame Laura ABRANI directrice départementale de l'emploi dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse par intérim;ARRETEArticle 1: Il est donné subdélégation de signatureà l'effet de signer tous les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes mentionnés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-19-000017 en date du 19 février 2026:* Madame Héloïse PASQUALINI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Cette subdélégation porte également sur les décisions de relèvement de la prescription quadriennaledes créances sur l'État et sur tous les actes relatifs à la passation des marchés publics relevant dupouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence.Article 2: Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses a:e Pierre-Olivier BONNOT chef du service « Accès à l'emploi et accompagnement desentreprises » dans le cadre de ses attributions relatives aux programmes :104 « Intégration et accès à la nationalité »147 « politique de la ville »e Thierry CAPPE, chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dans le cadre desattributions relatives aux programmes : —206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »362 « Plan France relance volet agricole »e Cécile DELSOL, cheffe du service santé et protection animale et végétale, dans le cadre desattributions relatives aux programmes206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et362 « Plan France relance volet agricole »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 217
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur a compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront:abrogées à cette date.Article 4 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégati
-Corse,
Laura ABRANI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 218
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-23-00005
AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 219
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N° 2B-2025-11-18-00005
en date du 18 novembre 2025
Portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, article L361-1 et suivants ainsi les articles R361-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et
modifiant le code rural ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la
gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre
ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la chambre régionale d'agriculture de Corse du 26 janvier 2026 ;
Considérant que les épisodes pluvieux intervenus lors des inondations du 18 et 19 janvier 2026 sur
le département de la Haute-Corse peuvent justifier la mise en œuvre du processus de
demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 220
ARRÊTE
Article 1er :
Une mission d'enquête destinée à estimer les dommages réellement subis par les exploitants
agricoles lors de l'épisode de vent fort intervenu sur le département de la Hau te-Corse du 18 et 19
janvier 2026, est désignée comme suit :
– M. Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
– M. le Président de la chambre régionale d'agriculture de Corse ou son représentant ;
– M. Negroni et M. Fourcade, agriculteurs non sinistrés ;
Article 2 :
Cette mission d'enquête a pour objectif l'identification des biens sinistrés et l'étendue des dommages.
Un rapport écrit est transmis au préfet à l'issue de l'enquête.
Article 3 :
La liste des exploitations à visiter fait l'objet d'une communication à l'occasion de la convocation des
membres.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur départemental
des territoires,
Par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 221
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-16-00010
AP portant création d'une d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Santa
Reparata di Balagna
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 222
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........
en date du
Portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L122-2 et R112-1-4 à R112-1-10 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Reparata di Balagna du 29 mars 2022 initiant la création
de la ZAP sur le territoire de sa commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Reparata di Balagna du 23 juillet 2024 approuvant le
projet de ZAP et de son périmètre ;
Vu l'avis favorable de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en date du 16
décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Haute-Corse en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique n°DDT/SJC/UC n°2b-2025-06-04-00002 du 04
juin 2025 ;
Vu le dossier comportant un rapport de présentation, un plan de situation et un plan de délimitation du
périmètre mis à l'enquête publique du 30 juin 2025 au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'avis et les conclusions motivées de l'enquête publique en date du 25 août 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Reparata di Balagne du 26 janvier 2026 validant le projet
de ZAP tel que soumis à l'enquête publique ;
1 / 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 223
Considérant que l'article L112-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que des zones
agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur
production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que
zones agricoles protégées ;
Considérant que la création d'une ZAP sur la commune de Santa Reparata di Balagne contribue
à favoriser une agriculture de production diversifiée, à soutenir la production locale et le
développement économique de la filière maraîchage et autres cultures (vignes et arboricole), à
maintenir un équilibre entre les activités agropastorales professionnelles et les activités
agrotouristiques, à adapter les modes de culture et les pratiques d'élevage au changement
climatique et à organiser le partage du savoir faire et des traditions agropastorales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Santa Reparata di Balagne, selon le plan
de délimitation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délimitation de la ZAP sera annexée dans les conditions au plan local d'urbanisme de la
commune de Santa Reparata di Balagne prévues à l'article L151-43 du Code de l'urbanisme relatif
aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Santa Reparata di Balagne pendant une durée minimum
d'un mois. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans deux journaux diffusés
dans le département.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
L'arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et en mairie de Santa Reparata di Balagne.
ARTICLE 4 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d'affichage légale ,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 224
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
et le maire de la commune de Santa Reparata di Balagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. MILLEMANN
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 225
Annexe – plan de situation
Source des données :- Plan cadastral : EDIGEO millésime avril 2024@DGFIP
Zone Agricole Protégée (ZAP)Projet de périmètreCadastreParcellesSectionsBâtibâti durbâti léger
Projet de Zone Agricole Protégée-Commune de Santa Reparata di Balagna
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 226
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-19-00011
AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la
Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 227
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2026-01-
en date du
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.420-1, L421-5, L.425-1, L.425-2,
L425-3, L.425-3-1, L.425-4, L.425-5 et L.425-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2024-06-15-00001 en date du 24 juin 2024 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse.
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en date du 16 décembre 2025 sur le projet de schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu la mise à la disposition du public pour consultation du schéma départemental de
gestion cynégétique du 12 janvier au 3 février 2026 inclus ;
Considérant la compatibilité du projet de schéma départemental de gestion cynégétique avec les
principes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats énoncés à
l'article L.420-1 et avec les dispositions de l'article L.425-4 du code de l'environnement
relatives à la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 228
ARRÊTE
Article 1er :
Le schéma départemental de gestion cynégétique modifié par la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Corse et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique modifié entrent en vigueur dès la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département de la Haute – Corse et à la fédération
départementale de la chasse de la Haute-Corse.
Article 4 :
➢ Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable auprès des services :
- de la fédération départementale de chasse de la Haute-Corse,
- de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
et sur le site internet des services de l'état de la Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr).
➢ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et
consultable à l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-
administratives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute – Corse ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, le sous-préfet de
Corte, le sous-préfet de Calvi, le directeur départemental des territoires, le délégué inter-régional
Alpes – Méditerranée - Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'office
national des forêts de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute – Corse et les
lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Origina
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 229
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-19-00012
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de
l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de
Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-19-00012 -
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et
d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026
230
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2b-2026-02-19-00012 en date du 19 février 2026
portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation
et d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
provisoires des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Royer Alexandre, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période d e sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 19 janvier 2026 ;
Considérant les conditions climatiques hydrologiques, piézométriques du département de Haute-
Corse ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-19-00012 -
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et
d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026
231
Considérant la situation hydrologique observée qui ne justifie plus de mesures de restriction pour
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les milieux aquatiques et la
ressource en eau ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-14-00011 du 14 octobre 2025 plaçant le département de la Haute-
Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique des cours d'eau et des nappes souterraines, du
taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières,
les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfec-
toral.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution – Publication-Affichage
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements
de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la
gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départe-
mental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours, la directrice générale de l'agence régionale
de la santé de Corse, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-19-00012 -
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et
d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026
232
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-02-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004
portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du
département de la Haute-Corse à compter du
1er janvier 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026
233
zePREFETDE LA HAUTE-CORSEiiderze"paire <Franvrais
Arrêté N° 2B-2026-02-21-00001
modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de
vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO-
SIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans
les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la demande en date du 1 er février 2026 du maire de la commune de San-Martino-di-lota relative à
la modification de l'emplacement du bureau de vote 0003 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1 er janvier 2026
est modifié ainsi qu'il suit :
Annexe 2 - page 16 :
lire : SAN-MARTINO-DI-LOTA – N° BV 0003 : « Mairie Annexe - San Martino di Lota, 122 –
Route de San Martino - 20200 »
Le reste sans changement
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026
234
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té-
lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l'application Télére -
cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que le maire de la commune
de San-martino-di-lota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 21 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE PAR
Pierre-Yves ARGAT
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026
235
Extrait Annexe 2 – Page 16
1
SAN MARTINO DI
LOTA
0001- Centra-
lisateur
Mairie de Pietranera, à droite de l'entrée de la salle des
mariages – 20200 :
Pour les électeurs et électrices domiciliés à partir du lieu-
dit PALAGACCIO jusqu'à la Résidence le CALAVITA sur la
route du Cap et sur la route de San Martino jusqu'au che -
min du CAMPO TONDU, lieux-dit CALAVITA et LINARE
SAN MARTINO DI
LOTA
0002 Mairie de Pietranera, à gauche de l'entrée de la salle des
mariages – 20200 :
Pour les électeurs et électrices domiciliés à partir de la Ré -
sidence le CALAVITA sur la route du Cap à Pietranera jus -
qu'au lieu-dit LICCIOLA et sur la route de San Martino à
partir du chemin du CAMPO TONDU jusqu'à la menuiserie
RETALI, lieux-dit MASSONE et PORRAJA
SAN MARTINO DI
LOTA
0003 Mairie Annexe - San Martino di Lota, 122 – Route de San
Martino - 20200 :
Pour les électeurs et électrices de San Martino di Lota
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026
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