PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-307
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEETS /
971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant
une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts
2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) (4 pages) Page 3
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DEETS
971-2024-10-07-00019
Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant
une subvention complémentaire dans le cadre
des crédits renforts 2024 à la BANQUE
ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG)
DEETS - 971-2024-10-07-00019 - Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des
crédits renforts 2024 à la BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG) 3
Direction de l'Économie, de 'Emploi, duEx ; oPREFET Travail et des SolidaritésglEJ lligERLÉgl_ll%Êl POLE SOLIDARITESEociré Service Protection des populationsFraternité
Arrêté DEETS/PS du 7 octobre 2024attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits renforts 2024à La BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG)SIRET n° 414 280 966 00022Action 14 du BOP 304
Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;Vu laloi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des financesVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à l'aide alimentaire ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'instruction de la DGCS en date du 6 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du ler août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe »Vu la notification 2024 des crédits régionaux du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmispar mail en date du 28 mai 2024 ;Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) pour l'exercice 2024 ;Vu l'arrêté DEETS du 2 mai 2016 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupeà recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
ARRETE
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Article ler Une subvention complémentaire exceptionnelle au titre des crédits de renforts 2024, pour faire face àl'inflation des prix des denrées et à l'accroissement du nombre de bénéficiaires d'un montant deDOUZE MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ EUROS (12 745,00 €) est attribuée à :La BANQUE ALIMENTAIRE DE GUADELOUPE (BAG), dont le siège social est situé à Impasseles Palétuviers Immeuble Chrisa lot n° 8 ZI Jarry 97122 Baie-MahaultL'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront êtremenées à terme au plus tard le 30 juin 2025.Dès l'utilisation du premier euro, un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmisà la DEETS, (Annexe 1).Article2 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptablesen vigueur sur le compte suivant :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC11315 00001 08004162538 33 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0041 6253 833
Article3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 - Domaine fonctionnel 0304-14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 12 745,00 € soit 100 %du budgetL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.ArticleS — L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.Article6 L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après laréalisation de l'action soit au plus tard le 31 août 2025, les indicateurs joints en annexe.Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Article8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le Û 7ÛCÏ. 202' Adjointeidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours con tieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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=» Direction de l'Economie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONGUADELOUPEEoate POLE SOLIDARITESFrareraité
ANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICEPROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBop 304 - Action 14 - Aide alimentaire —Crédits de renforts complémentaires 2024L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1° euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :— Nom de l'ASSOCIATION : .................................seresconcasmenmancenmensesansonsensrr nen ecancenesncenntancencen esmOceN00S— AATESSE ! ............vecvevernvamantentansanencentenentencencencensataenatanenanencesveseraceen SER e R R RR nc cA eNTEN ETEN ND0e— Nom du responsable de l'ACTION ! ... s— Téléphone du responsable de l'ACtION: ...2°) Lieu de déroulement de l'action (adresse complète) :
3°) Acte attributif :— N° Convention OU N° arrêté de l'action : .....................................................eeueccersesees
3°) Démarrage de l'action
Action débutée :
Date dU dÉMAITAGE ! .........................rsemsercenmeceenenesessencarensernennensanennnmm s sassasassanssnsnssssesAction non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage ! ...t s
D) | (OO Nom/prénom du signataire + Sceau
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SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES 2024
ANNEXE 2BANQUE ALIMENTAIRE DE LA GUADELOUPE
INDICATEURS A SAISIR A L'ISSU DE L'ACTION ET A TRANSMETTRE A LA DEETS
Nom de la structure : BANQUE ALIMENTAIRE DE LA GUADELOUPEDates de mise en œuvre de l'action :
1°) Données sur la distribution1) Volume total de denrées distribuées2) Nombre total de structures habilitées bénéficiaires3) Nombre total de colis distribués (s'il y a lieu)4) Nombre total de colis d'urgence (s'il y a lieu)5) Nombre de rotation effectuée pour les assos habilitées
go u_ 8
Nbre Quantités livrées6) Nombre d'épiceries solidaires7) Nombre d'associations distributrices
5°) Données sur l'accompagnementNombre total Nombre d'associationsSIRIE E habilitées présentesNombre d'ateliers réalisésNombre de structures accompagnéesNombre de réunions d'information tenuesNombre de visites effectuées
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