TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour
le service départemental des impôts fonciers de la direction
départementale des finances publiques du Tarn (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-02-00001
Décision portant délégation de signature pour le
service départemental des impôts fonciers de la
direction départementale des finances publiques
du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le service
départemental des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques du Tarn 3
EuRÉPUBLIQUE dr
FRANGAISE | |
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; | |
. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée a Stéphanie CABROL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises _
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
| 2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mélissa ANTONA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet. ~ | |
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le service
départemental des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques du Tarn 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsArticle 3.
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nom
Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULARAN Valérie CALVAYRAC
Laurent CIANNI Stéphanie DEBEDA Bruno FUNDA |
Laurent GARROUSTEEmmanuel LA COLLAPatrick LACOMBE
Jean-Louis LOEILLET Fabien OLIVIER © Pierre-André PUECH
Sandrine RAVOUX Sébastien BARD Mathilde LAFON
Philippe FRANCES Andriampanarivo RANAIVOSON Séverine CATHALA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prenom nom Prénom nom nom prenom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER 'Léo BOULANGER
Elodie CAMBON Said MAJDOUBI Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant |
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nom
Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULARAN Valérie CALVAYRAC
Laurent CIANNI : Stéphanie DEBEDA Bruno FUNDA
Laurent GARROUSTE Emmanuel LA COLLA Patrick LACOMBE
Jean-Louis LOEILLET Fabien OLIVIER Pierre-André PUECH
Sandrine RAVOUX Sébastien BARD Mathilde LAFON
Philippe FRANCES Andriampanarivo RANAIVOSON Séverine CATHALA
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2°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom | Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER Léo BOULANGER |
. Elodie CAMBON Said MAJDOUBI | Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE |. L | | | |
. Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre les décisions en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ainsi qu' en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € à
Sylvie PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Castres
Thierry PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albi
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes eel EE du département du TARN et affiché dans les
locaux du service.
à Castres, le 02/01/2025
Alain BLANC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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