PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-043
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2024-03-18-00003 - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2024.1
(18.03.2024) (2 pages) Page 3
DIR Centre Est /
21-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de
recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le territoire de la
commune de SAULON-LA-CHAPELLE. (8 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'Ouges (2 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'ouverture
de l'aérodrome de Dijon-Longvic aux vols extra-Schengen (2 pages) Page 23
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral N°550 renouvelant l'habiliation
funéraire du Funérarium Intercommunal d'AUXONNE (2 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral N°573
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 29
21-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral N°574
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 33
21-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin
pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en
commission médicale des permis de conduire concernant M. Gérard
BERTHAUT (2 pages) Page 37
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 21 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de SAVILLY et fixant la période
de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 3 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour (3 pages) Page 40
2
Cour d'appel de Dijon
21-2024-03-18-00003
DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2024.1
(18.03.2024)
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-03-18-00003 - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2024.1 (18.03.2024) 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU POLE
CHORUS n°2024/1


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d'appel et des Procureurs Généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 4 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2001390D du 10 février 2020 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET
du HAUT-JUSSÉ aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Dijon et l'École nationale des greffes de
Dijon en date du 10 juillet 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Dijon et la cour d'appel de Besançon en
date du 19 juin 2020 ;

DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l'effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au
service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon.

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-03-18-00003 - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2024.1 (18.03.2024) 4
S

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2

AGENTS

ACTES
Florence JOLLY
Directrice des services de greffe
judiciaires, chef du pôle chorus

Pascale DAURELLE
Secrétaire administrative

Clémence CHARNET
Secrétaire administrative

Manuela YVANEZ
Adjointe administrative

Validation
- des engagements juridiques (EJ)
- des demandes de paiement
- des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel
CHORUS

Finalisation et/ou clôture des EJ sur la base de la liste transmise
par le service prescripteur (nettoyage des flux)

Traitement des demandes d'écritures correctives des EJ
transmises par le service prescripteur

Intégration des charges, immobilisations et produits à
rattacher à l'exercice sur la base des éléments transmis par le
service prescripteur

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
des délégations de gestion visées supra.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

ARTICLE 2

La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 18/03/2024



Le Procureur Général, La Première Présidente,



Thierry POCQUET du HAUT-JUSSÉ Lucette BROUTECHOUX


Cour d'appel de Dijon - 21-2024-03-18-00003 - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2024.1 (18.03.2024) 5
DIR Centre Est
21-2024-03-15-00003
Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est
DIR Centre Est - 21-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 6
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024-03-15-00002
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels
au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St
Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service patrimonie et entretien ,
Vu le comité social d'administration du 6 février 2024 où ont été présentées deux évolutions d'organigramme
concernant le secrétariat général et le service d'ingénierie routière de Moulins,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme
suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
• de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
• une mission pilotage (MP),
• un secrétariat général (SG),
• un service patrimoine et entretien (SPE),
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 15 mars 2024
DIR Centre Est - 21-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 7
• un service exploitation et sécurité (SES),
• deux services régionaux d'exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
• deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
• un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche
d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime
l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
• de la gestion des ressources humaines et des compétences,
• du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
• du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande
publique,
• des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
• un pôle moyens,
• un pôle ressources humaines,
• un pôle sécurité prévention,
• un pôle comptabilité marchés.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
• de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information géographique associé,
• de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et
équipements,
• de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
• du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
• de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
• de la politique de gestion du domaine public,
• des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
• un pôle patrimoine et budget,
• une cellule entretien routier,
• une cellule matériels et immobilier,
• une cellule ouvrages d'art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
• de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
• de la définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
• du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
• de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
• du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
• du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
• un pôle équipements et systèmes,
• une cellule sécurité routière,
• une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitatio n (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des
politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
DIR Centre Est - 21-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 8
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun
ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine
public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et
d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils
assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
• le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
• le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
• le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
• le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
• le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,
• le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
• le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
• des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations
d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-
Comté),
• des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
• un pôle routier et des chefs de projets,
• un pôle ouvrages d'art.
Le SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de Mâcon :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry
Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux
d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
• le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
• le PC Osiris (Albertville),
• le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté pré fectoral du 1 er décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est est abrogé.
DIR Centre Est - 21-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 9
La Préfète=N__F P>Fabienne BUCCIO
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié a ux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la
Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du
Vaucluse et de l'Yonne.
DIR Centre Est - 21-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de recharge
granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de
SAULON-LA-CHAPELLE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
11
PRÉFET " Direction départementale des territoiresDE LA de la Côte-d'OrCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Christophe CHARTONService de l'eau et des risquesBureau police de l'eauArrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant déclaration d'intérêt général etrécépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau duLayer sur le territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
Le préfet de la Côte-d'orVU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code de l'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudesde libre passage;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en vigueur; :VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge en vigueur ;VU les arrétés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant laliste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en appllcatlon du décretn°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or);VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 portant délégation de signatureà Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
htto://www.cote-dorgouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
12
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par leSyndicat du Bassin versant de la Vouge, reçu au guichet unique de l'eau le 6 février 2024 etenregistré sous le n° 21-2024-00025 et relatif aux travaux de recharge granulométrique ducours d'eau du Layer sur le territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 15 février 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau de la Vouge en date du 27 février 2024 ;VU le courrier en date du 6 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observationséventuelles sur les prescriptions ;VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de Ieurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques;CONSIDERANT que les travaux de recharge granulométrique du Layer sur le territoire dela commune de SAULON-LA-CHAPELLE sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code del''environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre enœuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgenceet visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique, l'entretien et I'aménagement d''un cours d'eau y compris les accès à cecours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques;CONSIDERANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique du cours d'eaudu Layer dans un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau enpériode d'étiage ;CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractèred'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de laprotection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eauxdes cours d'eau ; 'CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L:151-37 du code rural et de lapéche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sontdispensés d'enquéte publique sous réserve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et quele maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière auxpersonnes intéressées ;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le Syndicat du Bassin versantde la Vouge remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publlque
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
13
CONSIDERANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondationsupplémentaire ; 'CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;CONSIDERANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescrlptlons particulièresnécessaires;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de preserver les intérêts des milieuxaquatiques;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;ARRÊTECHAPITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaireLe Syndicat du bassin versant de la Vouge, sis 25 avenue de la gare — 21220 GEVREY- |CHAMBERTIN, est maître d'ouvrage des travaux de recharge granulométrique du Layersur le territoire de la communede SAULON-LA-CHAPELLE.Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acteet sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code del'environnement.Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclatureL'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adaptée au cours d'eau dulayer sur une distance de 380 mètres.Les travaux consistent à aménager des banquettes minérales au sein du lit mineur etdiversifier les fonds de lit du cours d'eau par l'aménagement de bancs de graviers.Les travaux ont pour but de diversifier les habitats aquatiques, améliorer la connectivitélatérale, la qualité de l'eau et les conditions d'étiage. !Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opérationrentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
14
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Arrêtéde prescriptionsgénéralescorrespondantrubrique |intitulé régime
Travaux ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des |déclaration3.3.5.0 milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à cet objectifCHAPITRE Il : PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 3 : durée de validité de l'opérationCette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, laprésente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions généralesEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avantréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de troismois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure àdeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trentejours.
Le service de police de l'eau devra être avertide la date de début des travaux ainsi que dela date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisationet d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsà tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
15
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute interventionsur leur terrain.
ARTICLE 5 : financement des travauxLe coût total des travaux est estimé à 4 500,00 € HTLe montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat nedépassera pas 80 % du montant TTC. ~Les charges financiéres, hors subvention, seront supportées directement par le syndicatsans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE IIl : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : emplacement des travauxLes travaux se situent sur la commune de SAULON-LA-CHAPELLE et intéressent lesparcelles appartenant à :Commune concernée N° parcelle propriétaireSAULON-LA-CHAPELLE AH 22 Office national des ForêtsLes travaux prévus dans le lit mineur du layer seront réalisés en priorité en période d'étiageet en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 7 : accès aux parcelles — serwtude de libre passage- occupation temporaire deterrainConformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernéspar le présent projet est autorisée. ;Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappeles àl'article 6 du présent arrêté.L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètresdéterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, lecas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés àpénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation etdes propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du ditarrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
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Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cing jours apres notification aupropriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : reconnaissance des lieux avant travaux — déroulement des chantiersUne reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations deSuivi.
ARTICLE 9 : prescriptions spécifiques|- Avant le démarrage du chantierToutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences del'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.Une pêche de sauvegarde sera effectuée; celle-ci sera couplée à un inventaire dupeuplement piscicole.Il - En phase chantierLe bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-rendus.Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, seraétabli par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition duservice police de l'eau dela DDT de la Cote-d'Or.III —- Après travauxUn inventaire de l'évolution du peuplement piscicole sera réalisé trois ans après la fin destravaux, pour évaluer l'impact de ceux-ci.
ARTICLE 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxPendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.ARTICLE 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident| - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises enœuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantierafin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type demilieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement etévacuées vers une filière d'élimination appropriée.Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.Le bureau police de l'eau de la DDT devra étre avert| dans les meilleurs délais.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
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Il - En cas de risque de crue ; |Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique. quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la misehors champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 12 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi desincidences |Mesures d'évitement et de réductionAucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautionsseront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérationsde remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrét automatique, contrôle deI'état des flexibles ...) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres deprotection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)seront installés sur cuvette de rétention.La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terressouillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 13 : pêche électrique de sauvegardeUne pêche électrique de sauvegarde sera effectuée avant intervention dans le lit du layer.Cette pêche sera réalisée aux frais du maitre d'ouvrage qui devra avertir l'office françaisde la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération.ARTICLE 14 : remise en état des lieux après travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront êtreneutralisés et si possible les berges revitalisées.Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du. permissionnaire,pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
CHAPITRE IV: DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRESARTICLE 15 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
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ARTICLE 16 : publication et information des tiersLe présent arrété sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de lacommune de SAULON-LA-CHAPELLE.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etaten Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 17 : exécution et publicationLa directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la communede SAULON-LA-CHAPELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.Une copiedu présent arrêté sera également adressée à :< |a Commission Locale de l'Eau de la Vouge< la fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fait à Dijon, le 20 mars 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoiresPour la directrice et par délégation,La responsable du bureau police de l'eau par intérim,signéPhilippe BIJARD
Voies et délais de recours :Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décisionest susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22, rued'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois àcompter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai dequatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR421-2 du code dejustice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 553 du 20 mars 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de recharge granulométrique du cours d'eau du Layer sur le
territoire de la commune de SAULON-LA-CHAPELLE.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière d'Ouges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'Ouges 20
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'Ouges
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1953 portant constitution de l'association foncière
d'Ouges ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018, dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, publié
au RAA N°21-2023-088.
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 mars 2024
désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'Ouges 21
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'Ouges pour une période de
six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
Alain NOIROT Catherine BERTHIOT
Richard SARRAZIN Luc CHANSON
Régis BERTHIOT Ludovic LUCOT
Vincent GARNIER Denis NOIROT
Jean-Michel JACOTOT Emmanuel SARRAZIN
* la directrice départemental e des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'Ouges et l e maire de la commune d'Ouges, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune d'Ouges.
Fait à Dijon, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'Ouges 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-03-22-00001
Arrêté préfectoral fixant les modalités
d'ouverture de l'aérodrome de Dijon-Longvic aux
vols extra-Schengen
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'ouverture de l'aérodrome de
Dijon-Longvic aux vols extra-Schengen 23
Ex ; |PRÉFET DIRECTION DES SECURITESDE LA Bureau Défense et SécuritéCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n® SF /fixant les modalités d'ouverture de l'aérodrome de Dijon-Longvic aux vols extra-Schengen
Le Préfet de Côte-d'Or
VU le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009établissant un code communautaire des visas ;VU le règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernantun code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (codefrontière Schengen) ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissantles modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n°952/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil établissant le Code des douanes de l'Union, notamment ses articles 1 et37 à 45 ;VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3 et D. 221-5 ;VU le code des douanes, notamment ses articles 67 quater et 78 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6212-2, L. 6232-3 et L. 6332-2 ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 332-1 et R. 341-2 ;VU le décret n°2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code del'aviation civile ;VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes, et notamment ses articles 4 et 5 ;VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE,préfet de Bourgogne-Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n°970 du 20 juin 2016 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Dijon-Longvic ;VU l'arrêté préfectoral n°519 du 29 juin 2018 fixant les horaires d'ouverture de l'aérodrome deDijon-Longvic aux vols extra-Schengen ;
Direction des sécuritésTél. 03.80.44.64.00Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'ouverture de l'aérodrome de
Dijon-Longvic aux vols extra-Schengen 24
VU la demande du directeur régional des douanes et droits indirects de Dijon en date du 6 mars2023;VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières de Metz en date du 20 décembre 2023 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ; ARRÊTE
Article 1ler: L'arrêté préfectoral n°519 du 29 juin 2018 fixant les horaires d'ouverture del'aérodrome de Dijon-Longvic aux vols extra-Schengen est abrogé.Article 2 : Les contrôles relatifs aux formalités de franchissement des frontières extérieures par lespersonnes au départ à et l'arrivée de l'aérodrome de Dijon-Longvic, sont opérés par les agents dela brigade des douanes de Dijon.Ce service n'assure pas une présence permanente sur le point de passage frontalier.Article 3: L'aérodrome de Dijon-Longvic est ouvert aux vols extra-Schengen uniquement surpréavis, adressé au service des douanes selon les modalités suivantes :- préavis au plus tard de 8 heures pour les vols opérés du lundi au vendredi- préavis au plus tard à 11 heures le vendredi pour les vols opérés le samedi et le dimanche- préavis au plus tard à 12 heures la veille des jours fériésArticle 4 : La société EDEIS est chargée de la transmission par voie électronique des préavis desvols extra-Schengen auprès des services douaniers sur les boîtes à lettres fonctionnelles suivantes :codt-metz@douane.finances.gouv.frbsi-dijon@douane.finances.gouv.frArticle 5 : Les délais de préavis prévus à l'article 3 sont portés à la connaissance des usagers par lavoie de l'information aéronautique.Article 6 : Il peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l'article 3 uniquement dans lescirconstances suivantes :- rapatriement sanitaire d'urgence- incident mécanique sur un aéronef- tout cas de force majeureArticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or et la directrice interrégionale des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 2 MARS 2024
——Fait à Dijon, le
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'ouverture de l'aérodrome de
Dijon-Longvic aux vols extra-Schengen 25
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-03-14-00004
Arrêté préfectoral N°550 renouvelant
l'habiliation funéraire du Funérarium
Intercommunal d'AUXONNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral N°550 renouvelant l'habiliation funéraire du Funérarium
Intercommunal d'AUXONNE 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 14 mars 2024
Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°550
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Funérarium Intercommunal
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°221 du 3 mai 2017 habilitant la Communauté de Communes « CAP Val de
Saône » sise Ruelle de Richebourg – BP 80055 – 21130 AUXONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°141 du 8 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire du Funérarium Intercommunal situé Ruelle de Richebourg, BP 80055 à AUXONNE (21130) ;
VU les documents fournis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L a Communauté de Communes « CAP Val de Saône » sise Ruelle de Richebourg –
BP 80055 – 21130 AUXONNE, représentée par Mme Nathalie NOEL, est habilitée pour gérer le
funérarium Intercommunal
Article 2 : le numéro de l'habilitation est le 24-21-0038 ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral N°550 renouvelant l'habiliation funéraire du Funérarium
Intercommunal d'AUXONNE 27
Article 3 : la présente habilitation est valable cinq ans, soit jusqu'au 14 mars 2029 ;
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, Mme Nathalie NOEL
représentant la Communauté de Communes « CAP Val de Saône » devra déclarer tout changement
dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deux mois
notamment en ce qui concerne l'attestation de conformité.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément
aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la
Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie
sera remise à :
- Mme Nathalie NOEL, Communauté de Communes « CAP Val de Saône »,
- M. le Maire d'AUXONNE,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 14 mars 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral N°550 renouvelant l'habiliation funéraire du Funérarium
Intercommunal d'AUXONNE 28
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-03-22-00002
Arrêté préfectoral N°573
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral N°573
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral N°573
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT la recrudescence d'événements violents au sein des points de deals cesdernières semaines dans l'agglomération de Dijon; qu'ainsi, notamment, le mardi 05 mars2024 un homme a été blessé par arme à feu au sein du quartier des Grésilles à Dijon ; que lemercredi 13 mars 2024 un jeune homme a été blessé par arme à feu au sein du quartier de laFontaine d'Ouche à Dijon ; que le vendredi 15 mars 2024 un homme a été tué par armeblanche à Talant ; que le dimanche 17 mars 2024 un nouvel homicide par arme blanche a étécommis sur la commune de Talant; que le 20 mars 2024, un homme a été blessé par arme àfeu dans le quartier des Grésilles à Dijon ;CONSIDÉRANT que les opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants prévues au coursdes prochains jours dans l'agglomération dijonnaise interviendront dans un contexte de fortestensions dans l'agglomération dijonnaise et sont susceptibles de générer des risques detroubles à l'ordre public;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont régulièrement la cible de jets de projectiles oud'embuscades lors de leurs interventions aux abords des points de deal; que tel a été le caslors d'une intervention à Chenôve le jeudi 14 mars 2024 où face à des comportements hostileset des jets de cailloux, les effectifs de police ont dû faire usage d'une grenade lacrymogène ;CONSIDÉRANT que le risque à la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic dedrogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace etviolence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'ylivrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuventimpliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, lerecours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécuritéet à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir àla violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produitstupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de forcepar ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces desécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cetteactivité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leursactivités sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence expose cependantles agents à des risques importants pour leur sécurité;CONSIDÉRANT que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur leterritoire des communes de Dijon, Chenôve, Talant, Longvic et Fontaine-les-Dijon; que leslieux surveillés sont strictement limités à la zone oU sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée dans le temps; qu'''au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral N°573
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
31
ARRETE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérationsde lutte anti-stupéfiants sur les communes de Dijon, Chenôve, Talant, Longvic et Fontaine-les-Dijon pour la période du 25 mars 2024 au 12 avril 2024 inclus.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2, installées sur deux drones DJI modèle Entreprise, numérode série 276CH3NROA0248B et 276CH3NROa0247.Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire des communes de Dijon, Chenôve,Talant, Longvic et Fontaine-les-Dijon.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : information sur les réseaux sociauxpar la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'OrArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 mars 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral N°573
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
32
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-03-22-00003
Arrêté préfectoral N°574
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral N°574
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
33
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral N°574
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
34
CONSIDERANT la recrudescence d'événements violents au sein des points de deals cesdernières semaines dans l'agglomération de Dijon; qu'ainsi, notamment, le mardi 05 mars2024 un homme a été blessé par arme à feu au sein du quartier des Grésilles à Dijon ; que lemercredi 13 mars 2024 un jeune homme a été blessé par arme à feu au sein du quartier de laFontaine d'Ouche à Dijon ; que le vendredi 15 mars 2024 un homme a été tué par armeblanche à Talant ; que le dimanche 17 mars 2024 un nouvel homicide par arme blanche a étécommis sur la commune de Talant; que le 20 mars 2024, un homme a été blessé par arme àfeu dans le quartier des Grésilles à Dijon ;CONSIDÉRANT que les opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants programmées aucours des prochains jours dans l'agglomération dijonnaise et notamment sur la commune deQuetigny interviendront dans un contexte de fortes tensions liés aux événementsusmentionnés et sont susceptibles de générer des risques de troubles à l'ordre public ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont régulièrement la cible de jets de projectiles oud'embuscades lors de leurs interventions aux abords des points de deal; que tel a été le caslors d'une intervention à Chenôve le jeudi 14 mars 2024 où face à des comportements hostileset des jets de cailloux, les effectifs de police ont dû faire usage d'une grenade lacrymogène ;CONSIDÉRANT que le risque à la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic dedrogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace etviolence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'ylivrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuventimpliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, lerecours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécuritéet à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir àla violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produitstupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de forcepar ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces desécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cetteactivité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leursactivités sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence expose cependantles agents à des risques importants pour leur sécurité;CONSIDÉRANT que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur leterritoire de la commune de Quetigny; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans letemps; qu''au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral N°574
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
35
ARRETE
Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte anti-stupéfiants sur la commune de Quetigny pour la période du 25 mars 2024 au 12 avril 2024inclus.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2, installées sur un drone DJI Mavic 3T et à bord d'unhélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI.Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Quetigny dansles seules rues listées ci-dessous :- Avenue du Cromois, rue Ronde, place Albert Camus, rue de l'Espace, boulevard de la Motte,rue Simone Veil, rue Pasteur, avenue du Château, rue des Vergers, avenue du 19 mars 1962,avenue Salvador Allende, rue Paul Cezanne, rue Henri Matisse, place centrale, rue du PréBourgeot, cours Sully, rue du Midi, boulevard des herbues, boulevard Olivier de Serres, allée duPortugal, avenue de l'Université.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandantla région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 mars 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral N°574
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
36
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-03-21-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite en commission médicale
des permis de conduire concernant M. Gérard
BERTHAUT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale des permis de conduire concernant M. Gérard BERTHAUT 37
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°570
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1208/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant agrément, jusqu'au 26 mars 2024, de
M. Gérard BERTHAUT pour la consultation en commission médicale des permis de conduire ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 15 mars 2024 présentée par M. Gérard
BERTHAUT ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale des permis de conduire concernant M. Gérard BERTHAUT 38
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Gérard BERTHAUT, né le 30/10/1955 à Auxonne (21) est agréé pour 5
ans à compter du 27 mars 2024, pour effectuer le contrôle médical, en commission médicale
des permis de conduire des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules
automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 21 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les
voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place
Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale des permis de conduire concernant M. Gérard BERTHAUT 39
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-03-21-00002
Arrêté préfectoral n°568 du 21 mars 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de SAVILLY et fixant la période de
dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales complémentaires pour
3 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er
tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel
second tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 21 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAVILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 3 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités locales Beaune, le 21 mars 2024
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°568 DU 21 MARS 2024
portant convocation des électeurs de la commune de SAVILLY
et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder
à des élections municipales complémentaires pour 03 sièges,
le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
Le sous-préfet de l'arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97
et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de
M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination
de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l'élection des conseils municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par
procuration ;
VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l'organisation matérielle et au déroulement
des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU l' arrêté préfectoral n°150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 21 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAVILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 3 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
41
VU l'arrêté préfectoral n° 1034 du 22 août 2023 portant désignation des bureaux de vote des
communes du département de la Côte d'Or ;
VU le décès de Mme chantal DUBOIS, 1ère adjointe, le 6 mai 2022 ;
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de Nicolas TREARD le 16 décembre 2022 ;
VU la démission de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal de M. Didier
GODIN acceptée par M. le sous-préfet de Beaune et effective le 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance de 03 sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal
de SAVILLY ;
CONSIDERANT que depuis le 15 mars 2024 le tiers des sièges du conseil municipal de SAVILLY est
vacant, qu'en conséquence, en vertu de l'article L. 258 du code électoral, des élections municipales
complémentaires doivent être organisées pour pourvoir tous les sièges vacants ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de SAVILLY sont convoqués le dimanche 26 mai 2024 à la
mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de trois
conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes , en
vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin
(article L. 17 du Code électoral), soit jusqu'au vendredi 19 avril 2024.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 5 mai 2024 (après réunion
de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21 ème jour précédent le scrutin), telles
qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l'article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement
suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1 er tour les candidats ayant réuni d'une part, la majorité absolue des
suffrages exprimés, et d'autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1 er tour, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 2 juin 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L'élection sera acquise
alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages,
l'élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être
consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la
préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du
tribunal administratif de Dijon.
2/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 21 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAVILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 3 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
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Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute
candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre
de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03
et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l'imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur
rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) jusqu'au jeudi 25 avril 2024
à 12h30 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 22 avril au jeudi 25 avril 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
Pour le second tour de scrutin
- le lundi 27 mai 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 28 mai 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Monsieur le maire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l'article
L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant
l'élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 21 mars 2024
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°568 du 21 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAVILLY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 3 sièges, le dimanche 26 mai 2024 pour le 1er tour et le dimanche 2 juin 2024 pour l'éventuel second tour
43