CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-01-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-01-16-00001 - Arrêté N° DDT 2025/014 rectificatif à
l'arrêté N° DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne"
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-01-15-00003 - Arrêté N°DDT- 2025-012 encadrant le délai de
dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale affectant des cultures non assurées suite aux fortes gelées
subies par des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23
avril 2024 (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-01-16-00002 - Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et
prescriptions spécifiques concernant les opérations de
vidange et de
pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les
communes
de JARS et LE NOYER (5 pages) Page 8
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Centre / Secteur Associatif Habilité
18-2025-01-14-00001 - Arrêté de création de l'UEHD Tours Loire Berry-1
(3 pages) Page 14
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant
modification des statuts du SMIRNE (6 pages) Page 18
18-2025-01-15-00004 - Arrêté n°2025-0076 portant modification des
limites territoriales des communes de Bué et Vinon (3 pages) Page 25
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-16-00001
Arrêté N° DDT 2025/014 rectificatif à l'arrêté N°
DDT 2024/479 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Commune de Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand
Fragne"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00001 - Arrêté N° DDT 2025/014 rectificatif à l'arrêté N° DDT 2024/479
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de
Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne"
3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2025/014 RECTIFICATIF A L'ARRETE N° DDT 2024/479
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Sancoins (18600)
Lieu-dit "Grand Fragne"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Considérant la nécessité de rectifier l'erreur matérielle ;
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DDT 2024/479 est modifié comme suit :
Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 27 janvier 2025 à partir de 0 9 heures, au vendredi 28 février 2025, jusqu'à 17 heures, soit
pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques SAS
Le projet présenté par la SAS GRAND FRAGNE ENERGIE concerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol, au lieu-dit "Grand Fragne" sur la commune de Sancoins. Ce site est exploité à
des fins agricoles et mis à disposition d'un éleveur bovin, partenaire du projet.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une superficie de 58,4 hectares , pour une puissance
totale cible de 41,26 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention de permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Sancoins, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00001 - Arrêté N° DDT 2025/014 rectificatif à l'arrêté N° DDT 2024/479
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de
Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne"
4
Article 3 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 16 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, pi,
signé
Yannick PASTOUREAU
Arrêté rectificatif DDT 2025/014 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Sancoins (18600) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00001 - Arrêté N° DDT 2025/014 rectificatif à l'arrêté N° DDT 2024/479
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de
Sancoins (18600) - Lieu-dit "Grand Fragne"
5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-15-00003
Arrêté N°DDT- 2025-012 encadrant le délai de
dépôt des demandes de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale affectant des cultures
non assurées suite aux fortes gelées subies par
des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du
21 au 23 avril 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-15-00003 - Arrêté N°DDT- 2025-012 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux fortes gelées subies par
des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23 avril 2024
6
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025-012
Encadrant le délai de dépôt des demandes de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux fortes gelées
subies par des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23 avril 2024
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes de
récolte causées par de fortes gelées subies par des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23
avril 2024 sur 2 communes du département du Cher, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1984 en date du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les demandes, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte
concernant les vignes AOP - vins de Châteaumeillant, consécutives aux gelées survenues du 21 au 23
avril 2024, sont à effectuer du 20 janvier au 21 février 2025.
Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent :
- La catégorie de cultures suivante : Viticulture : vignes AOP – vins de Châteaumeillant,
- Les communes suivantes :Châteaumeillant, Saint-Maur.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 15 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural
SIGNE
Philippe COLIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-15-00003 - Arrêté N°DDT- 2025-012 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux fortes gelées subies par
des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23 avril 2024
7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-16-00002
Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et
prescriptions spécifiques concernant les
opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan
d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00002 - Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et prescriptions
spécifiques concernant les opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-016
portant autorisation et prescriptions spécifiques concernant les opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-17, L.436-9 et R.181-45 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l' organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1985 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départementa l par intérim et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les pre scriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 3
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-0385, portant déc laration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement, concernant le programme d'actions de restauration de la
qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande Sauldre et de
la Petite Sauldre dans le Cher et le Loir-et-Cher ;
Vu le porter à connaissance transmis par le pétitionnaire à la direction départementale des territoires
du Cher le 13 septembre 2024, relatif aux condition s de vidange et pêche de l'étang de La Balance à
JARS et LE NOYER ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitio nnaire le 10 janvier 2025 pour observations
éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 janvier 2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le plan d'eau d'une superficie initiale de 71 000 m² est autorisé par arrêté
préfectoral du 28 juin 1978 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent accompag ner le projet afin de garantir la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'une pêche de sauvegarde est nécessaire au préala ble de la vidange du plan d'eau de
la Balance ;
Considérant que les opérations de vidange et de pêche de sauve garde sont nécessaires
préalablement aux travaux de rétablissement de la c ontinuité écologique du cours d'eau la Balance
au titre de l'article L.214-17 susvisé ;
1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00002 - Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et prescriptions
spécifiques concernant les opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
9
Considérant que les personnes prévues pour la réalisation de la pêche de sauvegarde disposent des
compétences nécessaires pour identifier les espèces et plus particulièrement trier les espèces
susceptibles d'occasionner des déséquilibres biologiques ;
Considérant que l'article L.436-9 susvisé prévoit que l'autori té administrative peut autoriser la
capture de poissons pour en permettre le sauvetage ;
Considérant que, compte tenu des contraintes matérielles, pour permettre la réalisation des travaux
de contournement au cours de l'année 2025, il est n écessaire de déroger à la période d'interdiction
de vidange en première catégorie piscicole ;
Considérant que les mesures prises par le pétitionnaire, mentionnées dans son porter à connaissance,
permettent d'empêcher le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Article 1
er : Bénéficiaire
La communauté de communes Pays Fort-Sancerrois-Val de Loire, représentée par son président,
Monsieur Laurent PABIOT, sise 41, rue Basse des Rem parts, 18300 SANCERRE, est autorisée aux
conditions du présent arrêté, dans le cadre de travaux d'entretien sur l'ouvrage de vidange et de futurs
travaux de déconnexion du plan d'eau de La Balance au cours d'eau de La Balance, à réaliser une
vidange et une pêche de sauvegarde du plan d'eau en registré sous le numéro MISE N°E18168002, situé
sur les parcelles cadastrées E 50, E 49, E 1416, ZO 4, C 1194, C 590, C 589 sur la commune de JARS et
cadastrées A 9, A 10, A 23, A 24, A 25, sur la commune LE NOYER.
Article 2 : Prescriptions
Le bénéficiaire se conforme :
• aux prescriptions du présent arrêté,
• aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé,
Article 3 : Localisation de l'opération
L'ouvrage concerné par le présent arrêté est situé sur les communes, et lieu dit suivants :
Plan d'eau Coordonnées géographiques
(Géoportail)
Communes Lieu-dit
Étang de la Balance Long: 2.6777° Lat: 47.3915° JARS / LE NOYER La Balance
Parcelles cadastrées
JARS E 50, E 49, E 1416 ;ZO 4 ;C 1194, C 590, C 589.
LE NOYERS A 9, A 10, A 23, A 24, A 25.
Article 4 : Prescriptions particulières de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à vidanger pendant la période du 1er novembre au 31 mars par dérogation
prévue à l'article 17 de l'arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, sous
condition des prescriptions particulières prévues par le présent arrêté.
La vidange devra être réalisée de manière régulière et continue afin d'éviter tout départ de vase (les à-
coups et opérations de « chasse » en fin de vidange sont interdits).
La qualité des eaux de vidange respectera les limit es fixées à l'article 19 de l'arrêté de prescriptio ns
techniques générales applicables aux plans d'eau et sera particulièrement surveillée ou vérifiée dans
les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Il sera mis en place, avant ou après le système de vidange, une pêcherie permettant de retenir toutes
les espèces ainsi qu'un système de filtre, composé d'un lit filtrant permettant de capter un maximum
de matière en suspension.
2 / 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00002 - Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et prescriptions
spécifiques concernant les opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
10
La vidange est interdite ou devra être stoppée, en cas de mesure de restriction des usages de l'eau en
vigueur lors de l'opération.
Article 5
: Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
L'opération de vidange est conduite de manière à pe rmettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces
indésirables dans le milieu récepteur.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'ea u ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes, malgré les moye ns mis en œuvre, le plan l'eau est vidangé en
évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux.
Article 6
: Prescriptions relatives à la pêche de sauvegarde
• Responsable de l'opération :
Monsieur Justin Parkitny, Chargé de mission rivière s au SMBS est désigné comme responsable
de l'opération. Il est tenu d'être présent durant les opérations de pêche de sauvegarde.
• Équipe de pêche :
La liste définitive des personnes en charge des opérations sera communiquée préalablement au
service de la police de l'eau dans un délai de quinze jours avant réalisation de l'opération.
Ces personnes pourront être assistées par des bénévoles, sous leur responsabilité.
• Objet de l'opération :
L'opération a pour objet la capture des poissons présents dans le plan d'eau de la Balance, mis
en assec pour l'exécution de travaux sur l'ouvrage de vidange et de travaux de déconnexion du
plan d'eau au cours d'eau.
• Espèces et quantités autorisées et destination du poisson :
Les individus blessés ou en mauvais état sanitaire, les individus appartenant à des espèces
susceptibles d'entraîner des déséquilibres biologiq ues (poisson-chat, perche soleil, écrevisses
exotiques) ainsi que les individus appartenant à de s espèces non représentées dans les eaux
douces (Pseudorasbora) seront détruits et éliminés conformément à la réglementation en
vigueur.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivants sont interdits sauf en cas de
recours à un pêcheur professionnel.
Une autorisation préalable sera nécessaire avant tout transfert de carpe amour blanc.
Article 7 : Prescription relative aux ouvrages
L'ensemble des ouvrages devra être conforme à l'arr êté de prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau du 9 juin 2021.
Article 8 : Mise en assec du plan d'eau
La durée de mise en assec du plan d'eau supérieure à deux ans doit faire l'objet d'une déclaration par
l'exploitant au service police de l'eau du Cher, au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deu x
ans ne soit effectif.
Article 9
: Prescriptions relatives au remplissage
La remise en eau du plan d'eau est conditionnée à la réalisation du contournement et déconnexion du
cours d'eau de la Balance au plan d'eau nommé « Étang de la Balance ».
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et de même en cas de mesure de restriction des
usages de l'eau en vigueur.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00002 - Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et prescriptions
spécifiques concernant les opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
11
Article 10 : Empoissonnement
L'introduction de poissons dans les eaux douces, po ur rempoissonner ou aleviner, qui ne proviennent
pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés est interdite.
Article 11 : modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'opération, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
rejet.
Article 12
: début des opérations
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau du département du Cher, de la date précise de la
vidange au moins 15 jours avant sa réalisation et d e même s'il n'est pas en mesure d'effectuer
l'opération.
Un compte-rendu est adressé au service police de l'eau à l'issue des opérations.
Article 13
: dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environn ement est déclaré, dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, après mise en demeure du bénéficiaire de l'autorisation, sauf en cas
d'urgence, l'administration peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux
frais et risques du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Le bénéficiaire reste responsable des accidents ou dommages imputables à son ouvrage, son utilisation
ou son mauvais entretien.
Article 14
: conformité au dossier et modifications
Les opérations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et réalisées conformément aux plans
et contenus du dossier de porter à connaissance susvisé non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, est portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 15
: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Ces informations seront notifiées au bénéficiaire et mises à disposition du public sur le site Internet de
la préfecture du Cher pendant une durée d'au moins 6 mois.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00002 - Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et prescriptions
spécifiques concernant les opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
12
Article 18 : accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code d e l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, à tout moment.
Article 19 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le s maires de la commune de JARS et LE NOYER, le
directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 16 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement et
Risques
Frédérique VIDALIE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
5 / 5
Signé
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00002 - Arrêté N°DDT-2025-016 portant autorisation et prescriptions
spécifiques concernant les opérations de
vidange et de pêche de sauvegarde du plan d'eau de La Balance, situé les communes
de JARS et LE NOYER
13
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
18-2025-01-14-00001
Arrêté de création de l'UEHD Tours Loire Berry-1
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2025-01-14-00001 - Arrêté de création de l'UEHD
Tours Loire Berry-1 14
' PRÉFETËÈEËÈTER D'INDRE-Literté | ET-LOIREFraternité Fraternité
Arrêté n°portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion,' dénommé « EPEI de Bourges »,à BourgesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 àD. 241-37; ' |Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMaurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deThomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territorialeTouraine-Berry du 13 juin 2023 ;Vu les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale desdépartements du Cher et de l'Indre-et-Loire en vigueurs ;Vu l'avis du CSA du 6 juin 2024;Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés surla Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, impliquantnotamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoinssociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;Considérant la cessation totale d'activité de l'établissement de placement éducatif etd'insertion, dénommé « EPEI de Bourges », sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges ;Considérant que le projet de création de l'établissement de placement éducatif etd'insertion, dénommé « EPEl de Bourges», sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges,comprenant la création de trois unités éducatives, dont une unité éducative d'hébergementdiversifié, dénommée « UEHD Tours Loire Berry », sise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours,d'une capacité théorique de 24 places en hébergement diversifié, est compatible avec lesobjectifs et répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs du projet territorial susvisé ;
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2025-01-14-00001 - Arrêté de création de l'UEHD
Tours Loire Berry-1 15
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental susvisé ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre,ARRETENT :Article ;I"Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer à compter du 1* janvier 2025 un établissement de placement éducatif et d'insertion,dénommé « EPEI de Bourges », sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges.Pour l'accomplissement de ses missions deflnles l'article 2, l'EPEI de Bourges est composédes unités suivantes:une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Bourges », sise 35avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité totale de 12 places, filles etgarçons, de 13 à 21 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié,sise à la même adresse, de 4 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;- Une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Bourges Berry », sise 1 rueRanchot, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles etgarçons, de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, entre 13 et 16 ans sur dérogation del'éducation nationale;une unité éducative d'hébergement diversifié, denommee « UEHD Tours Loire Berry »,sise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours, d'une capacité théorique de 24 places enhébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 21 ans.Article 2Cet établissement exerce les missions suivantes :- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application desIégislations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l''apportd'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements depeines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'àl'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixantles modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur desjeunes majeurs;- la mise en œuvre d'actions de preformatlon de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;- l'accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, lesmajeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;l''évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation àl'intention de l'autorité judiciaire;- l'organisation la vie quotidienne des personnes accueillies;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet lndividuel !l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarchesd'insertion ;- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination desactions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles descollectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineursdélinquants ou en danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actionsde protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2025-01-14-00001 - Arrêté de création de l'UEHD
Tours Loire Berry-1 16
Article 3Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 4La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 5Sont abrogés : ' ;l'arrêté préfectoral n°2009-1-1418 du 27 août 2009 portant autorisation de créationd'un établissement de placement éducatif à Bourges ;- l'arrêté préfectoral n°2023-1373 du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté n°2009-1-1418 du 27 août 2009 et portant autorisation d'extension et de transformation d'unétablissement de placement éducatif à Bourges en un établissement de placementéducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges ».Article 6En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justicepadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;d''un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7Le secrétaire général d'Indre-et-Loire, la secrétaire générale du Cher et le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Cher et d'Indre-et-Loire.
Fait à Bourges, le Fait à Tours, leLe préfet, Le préfet,
o o é > 3L #.tet et par délégation
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2025-01-14-00001 - Arrêté de création de l'UEHD
Tours Loire Berry-1 17
Préfecture du Cher
18-2025-01-13-00001
AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant
modification des statuts du SMIRNE
Préfecture du Cher - 18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant modification des statuts du SMIRNE 18
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0025
portant modification des statuts du SMIRNE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 1980 modifié portant création du syndicat mixte pour
l'intercommunication des réseaux d'alimentation en eau potable situés au Nord Est de Bourges
(S.M.I.R.N.E.),
Vu la délibération du comité syndical du SMIRNE, en date du 9 septembre 2024, notifiée à ses
membres le 30 septembre 2024 , approuvant la modification des statuts du syndicat précisant les
modalités de transfert et reprise de la compétence optionnelle et la mise à jour de certains articles,
Vu les délibérations des assemblées des membres ci-après approuvant la modification des statuts :
• Ivoy-le-Pré du 02/12/2024
• Nohant-en-Goût du 09/10/2024
• Osmoy du 16/10/2024
• Communauté de communes Terres du Haut Berry du 24/10/2024
Considérant l'absence de délibération de la commune de Méry-ès-Bois dans le délai imparti, valant avis
favorable par défaut,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : La modification des statuts du SMIRNE annexés à l'arrêté préfectoral du 20 août 1980
susvisé est approuvée et les articles 2, 6, 7 et 8 des statuts sont modifiés en conséquence.
1/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant modification des statuts du SMIRNE 19
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du SMIRNE, le président de la
communauté de communes Terres du Haut Berry, les maires des communes concernées, la directrice
départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
2/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant modification des statuts du SMIRNE 20
Annexe à l'arrêté n° 2025-0025 du 13 janvier 2025
Syndicat Mixte pour l'Intercommunication des Réseaux
d'alimentation en eau potable
Situés au Nord Est de Bourges
(S.M.I.R.N.E.)
=-=-
STATUTS
TITRE l - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er
Il est créé, en application des articles L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat
mixte fermé à la carte groupant
- les communes de :
1. Ivoy le Pré
2. Méry es Bois
3. Nohant en Goût
4. Osmoy
- La communauté de communes :
La communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution des communes de
Achères, Les Aix d'Angillon, Aubinges, Fussy, Henrichemont, Humbligny, Menetou-salon, Montigny,
Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Parassy, Pigny, Quantilly, Rians, Saint Céols, Saint Eloy-de-Gy,
Saint Georges sur Moulon, Saint Martin d'Auxigny, Saint Palais, Sainte Solange, Soulangis, Vasselay et
Vignoux-sous-les Aix.
qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l'Intercommunication des Réseaux d'alimentation
en eau potable situés au Nord Est de Bourges » (S.M.I.R.N.E.)
ARTICLE 2
Le syndicat a pour objet :
Compétence obligatoire
1. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou
la distribution d'eau potable concernant son territoire, notamment l'état du patrimoine de ses
membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d'action et programme
pluriannuel visant à améliorer la qualité de l'eau et /ou le rendement des réseaux de distribution
2. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la production d'eau
pour améliorer la distribution publique d'eau potable et assurer la sécurité de
l'approvisionnement des collectivités adhérentes et assurer le transfert et le stockage de l'eau
des installations de production (captage, traitement) aux points de mise en distribution.
3. d'assurer l'exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d'eau pour
améliorer la qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de
l'approvisionnement des collectivités adhérentes et au transfert et au stockage de l'eau des
captages aux points de mise en distribution.
4.
3/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant modification des statuts du SMIRNE 21
Compétence à la carte
5. d'assurer éventuellement aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande et lui
remettraient à cette fin leurs réseaux, le service public de la distribution d'eau potable
Les travaux sur les réseaux de distribution aux abonnés ainsi que l'exploitation de ces réseaux restent
de la compétence des collectivités adhérentes sauf si elles remettent leur réseau au SMIRNE et lui
transfèrent la compétence « distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
ARTICLE 3 - Modalités de transfert et de reprise de la compétence à la carte
La compétence est transférée au syndicat dans les conditions suivantes :
- par délibération de l'organe délibérant de l'un de ses membres
- par délibération du SMIRNE autorisant le transfert de la compétence
- le transfert est effectif au 1er janvier de l'année n+1
- la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMIRNE pendant une
durée de 6 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant son transfert.
La compétence peut être reprise au SMIRNE dans les conditions suivantes :
- par délibération de l'organe délibérant de l'un de ses membres
- par délibération du SMIRNE autorisant la restitution de la compétence
la reprise est effective au 31 décembre de l'année
les modalités de reprise sont définies à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de SOULANGIS.
ARTICLE 5
Le syndicat est constitué pour la durée illimitée.
TITRE II – FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6
6.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées à
raison de deux délégués minimums par communes, trente-cinq délégués pour la communauté de
communes Terres du Haut Berry, ce qui donne la répartition suivante
Collectivités Nombre de délégués
Communes
Ivoy le Pré 2
Méry ès Bois 2
Nohant en Goût 2
Osmoy 2
Communauté de communes Terres du Haut Berry 35
Nombre total de délégués 43
4/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant modification des statuts du SMIRNE 22
6.2 - Le transfert au syndicat de la compétence optionnelle s'accompagne de la désignation par la
commune ou l'EPCI de deux délégués supplémentaires.
La reprise de la compétence optionnelle s'accompagne du retrait du comité syndical du nombre de
délégués fixé au précédent alinéa.
ARTICLE 7
Le comité élit, parmi ses membres, un bureau qui est composé au moins d'un président, de vice-
président(s) et éventuellement d'autres membres déterminés par le comité syndical conformément à
l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le comité peut déléguer au bureau et au président le règlement de certaines affaires et peut conférer à
cet effet une délégation dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le
bureau rendent compte de leurs travaux.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
ARTICLE 8
Les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution
de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Conformément à l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales , une indemnité de
fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents bénéficiant d'une
délégation de fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical conformément aux articles
L. 5211-12 et R. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9
Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications
aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20
du code général des collectivités territoriales.
Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou
de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
ARTICLE 11
Les recettes du syndicat sont constituées par
1. les contributions des collectivités associées
2. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
3. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres collectivités,
4. les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
5. les produits des dons et legs,
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés
7. le produit des emprunts.
5/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant modification des statuts du SMIRNE 23
ARTICLE 12
Charges à caractère administratif
Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les contributions des membres seront déterminées
au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l'année précédente.
Toute modification de répartition de ces charges devra être autorisée par arrêté préfectoral.
Participation aux activités du S.M.I.R.N.E.
Les collectivités raccordées au réseau du S.M.I.R.N.E. s'acquitteront d'une contribution aux charges
d'exploitation comprenant
- une contribution semestrielle d'abonnement, perçue par semestre et d'avance. Elle sera calculée au
prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l'année précédente.
- une contribution par mètre cube correspondant au volume d'eau mis en distribution acheté au
S.M.I.R.N.E.
ARTICLE 13 : Dispositions particulières
Garantie de consommation minimale
Afin de permettre un renouvellement continu de l'eau dans les canalisations, chaque collectivité
s'engage à s'approvisionner auprès du SMIRNE pour un minimum de 20 m3 par an et par branchement
répartis régulièrement tout au long de l'année.
Garantie des emprunts contractés par le syndicat
La garantie des emprunts contractés sera assurée par chaque collectivité au prorata du nombre de
branchements à 1er janvier de l'année de contraction de cet emprunt.
ARTICLE 14
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le responsable du service de
gestion comptable de Baugy.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15
Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes,
annexés à leur délibération puis annexés à l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
6/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-13-00001 - AP n°2025-0025 du 13_01_2025 portant modification des statuts du SMIRNE 24
Préfecture du Cher
18-2025-01-15-00004
Arrêté n°2025-0076 portant modification des
limites territoriales des communes de Bué et
Vinon
Préfecture du Cher - 18-2025-01-15-00004 - Arrêté n°2025-0076 portant modification des limites territoriales des communes de Bué et
Vinon 25
PREFETDU CHERLibertéÉgalité Direction des collectivités localesFraternité ° ° ° .. .et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0076portant modification des limites territoriales entre les communes de Bué et VinonLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2112-2 àL. 2112-4 du code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L. 134-1 àL.134-34 et R. 134-3 et suivants ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cjher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madameCamille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bué n° 2023-028 le 13 juin 2023acceptant l'achat de la parcelle cadastrée ZN 28 lieudit grands champs de Villeret d'une superficiede 4 740m? sur le territoire de la commune de Vinon ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bué n° 2023-029 le 13 juin 2023 etsollicitant l'ouverture d'une enquête publique par le préfet pour la modification des limitesterritoriales entre les communes de Bué et Vinon ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vinon le 19 juin 2023 décidant la ventede la parcelle ZN 28 sise sur son territoire à la commune de Bué ;Vu l'avis du Conseil départemental en date du 19 juillet 2023 ;Vu le dossier complet de modification de limites territoriales déposé par la mairie de Bué le 5 avril2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1588 du 27 septembre 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique relative au projet de modification de limites territoriales entre les communes de Bué etVinon et désignant monsieur Olivier ALLEZARD, commissaire enquéteur titulaire et monsieurBernard ANDRÉ, commissaire enquêteur suppléant ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-01-15-00004 - Arrêté n°2025-0076 portant modification des limites territoriales des communes de Bué et
Vinon 26
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 14 octobre 2024 à partir de 9h00 au mardi 12
novembre 2024 jusqu'à 17h00 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables motivées du commissaire enquêteur en date du
5 décembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique en date du 23 décembre 2024 ;
Considérant que la parcelle ZN28 considérée n'est ni assimilable à une section de communes, ni à
une portion du territoire d'une commune ;
Considérant en outre que cette parcelle ZN28 vendue entre les deux communes de Bué et Vinon
constituée de champs est vide de tout habitant ;
Considérant ainsi qu'il n'y a pas lieu de réunir la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant l'absence d'observation négative émise lors de l'enquête publique ;
Considérant que les deux communes sont situées dans le même canton et le même arrondissement
et qu'en conséquence, le projet ne modifiera ni les limites cantonales, ni celles de
l'arrondissement ;
Considérant l'accord des deux communes sur cette modification
Considérant que les conditions requises pour permettre la modification des limites entre les
communes de Bué et Vinon sont ainsi constituées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
: Les limites territoriales entre les communes de Bué et Vinon sont fixées comme suit :
• la parcelle cadastrée ZN28, lieudit grands champs de Villeret, d'une superficie de 4 740m2
située sur le territoire de la commune de Vinon est rattachée à la commune de Bué.
Article 2 : Le rattachement défini à l'article 1er est effectué sans préjudice des droits d'usage ou
autres qui peuvent avir été acquis.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-01-15-00004 - Arrêté n°2025-0076 portant modification des limites territoriales des communes de Bué et
Vinon 27
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes concernées de Bué et
Vinon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Bourges le 15 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Camille de WITASSE THÉZY
Une copie de l'arrêté sera transmise :
- au président du Conseil départemental du Cher
- à la directrice départementale des finances publiques
- au directeur départemental des territoires par intérim.
3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-01-15-00004 - Arrêté n°2025-0076 portant modification des limites territoriales des communes de Bué et
Vinon 28