NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-145
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la coordination générale des soins et la
coordination générale des formations et de la recherche
paramédicale (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord (14 pages) Page 9
2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Nord - madame Livrance LAURENT (4
pages) Page 24
2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord (2
pages) Page 29
2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102873486 -
BILLARD Thomas (2 pages) Page 32
2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103629804 - EL
GUERNIC Antoine (2 pages) Page 35
2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992841593 -
DUFOUR Caroline (2 pages) Page 38
2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS
François (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa
publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables (26
pages) Page 44
2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de
construction d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe (35
pages) Page 71
2
Direction régionale des finances publiques /
2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le
Service de Publicité Foncière de Lille et le Service d'Appui à la
publicité foncière d'Aurillac (9 pages) Page 107
2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP
59 et la DDFIP du Cantal (4 pages) Page 117
3
Centre hospitalier universitaire de Lille
2026-04-20-00007
Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la coordination générale
des soins et la coordination générale des
formations et de la recherche paramédicale
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 4
Ss: en Décision enregistrée sous le n°26 04 0329CHULIL
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA COORDINATION GENERALE DES SOINS ET LA COORDINATION GENERALE DESFORMATIONS ET DE LA RECHERCHE PARAMEDICALE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre !V, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRONen qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;Vu la décision n°20-08-0668 en date du 17 août 2020 relative à la création du département des soins et institut deformation ;Vu l'organigramme de la Coordination générale des soins et de la Coordination générale des formations et de larecherche paramédicale ;
DECIDE :ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mr Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le département soins et institut de formation regroupant Iacoordination générale des soins (CGS) et la coordination générale des formations et de la rechercheparamédicales (CGFRP).Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn° 26-01-0060 du 28 janvier 2026.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la coordination générale des soins (CGS) et lacoordination générale des formations et de la recherche paramédicales (CGFRP) peuvent soumettre unedécision urgente à la signature du directeur général.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGFRP PAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 5
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIRESMr Romuald WUILBEAUX, coordonnateur général des soins, par intérim ;Mme Catherine TEDESCO, coordonnatrice générale des formations et de la recherche paramédicales ;Mr Anthony CARAPELLA, directeur des soins ;Mme Juliette SKORUPINSKI, faisant fonction directrice des soins ;Mme Elisa TRAMCOURT, directrice des soins, institut de formation en soins infirmiers, institut deformation des aides-soignants et école de puéricultrices ;Mme Frédérique DEREUX, directrice de structure des formations en maïeutique, école de sages-femmes.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CGS ET ALA CGFRP DANS LEUR ENSEMBLEMr Romuald WUILBEAUX reçoit délégation permanente de signature pour :- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins desétablissements hospitaliers relevant du CHU de Lille ;- pour les personnels placés sous sa responsabilité :o les décisions d'emploi à temps partiel ;o les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;o les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;o les décisions d'assignations nécessaires pour assurer le service minimum en cas degrève.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Romuald WUILBEAUX, sans que l''empêchement n'ait besoind'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mme Catherine TEDESCO dans les mêmes conditionsque celles accordées à Mr Romuald WUILBEAUX.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Romuald WUILBEAUX et de Mme Catherine TEDESCO,sans que l'empéchement n'ait besoin d'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mr AnthonyCARAPELLA, directeur des soins, à Madame Juliette SKORUPINSKI, faisant fonction directrice des soinspour la signature des documents et actes suivants :- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins desétablissements hospitaliers relevant du CHU de Lille :- pour les décisions d'emploi à temps partiel, de renouvellement d'emploi à temps partiel,d'emploi à temps plein suite 4 un temps partiel et les décisions d'assignation nécessairespour assurer le service minimum en cas de grève.Mme Catherine TEDESCO recoit délégation permanente de signature pour :- l'ensemble des actes ayant trait aux écoles et instituts de formation, au CIDDES ;- les conventions de formation des écoles et des instituts de formation, ayant pour objetl'admission en formation aux écoles et aux instituts de formation, l'organisation d'actions deformation continue par les écoles et les instituts de formation et les stages à l'exception deceux réalisés à l'étranger ;- pour les personnels placés sous sa responsabilité :o les décisions d'emploi à temps partiel ;o les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;o les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;o les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas degrève.
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine TEDESCO, sans que l'empêchement n'ait besoind'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mr Romuald WUILBEAUX dans les mêmes conditionsque celles accordées à Mme Catherine TEDESCO.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine TEDESCO et de Mr Romuald WUILBEAUX,sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée àMme Elisa TRAMCOURT, directrice des soins, institut de formation en soins infirmiers, institut deformation des aides-soignants et école de puéricultrices, à Mme Frédérique DEREUX, directrice destructure des formations en maïeutique, école de sages-femmes, pour les conventions de formation desécoles et des instituts de formation, ayant pour objet l'admission en formation aux écoles et aux institutsde formation pour leurs instituts et écoles respectifs.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la CGS et de la CGFRP et afin de favoriser la continuitédu service, délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérimdu domaine géré par le cadre absent.ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 20 avril 2026
Frédéric BOIRONDirecteur général
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00010
Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du NordLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2025 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant transfert de l'autorisation de création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ARIANE au profit de l'associationALEFPA ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant retrait d'agrément de madame Nadine BERNARD,mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord àcompter du 1% octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément demonsieur Frédéric FOUCART, mandataire judiciaire à la protection des majeurs a titre individuel dans ledépartement du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant retrait d'agrément de madame Ludivine PECQUEUR,mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord àcompter du 15 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant retrait d'agrément de madame Christelle FOUCART,mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord àcompter du 1° janvier 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2026 portant retrait d'agrément de monsieur Olivier GODIN,mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord àcompter du 31 mars 2026;Considérant le mail du 25 juin 2025 de madame Laurence LEMUE, mandataire individuelle informant dela modification de son siret ;Considérant le mail du 24 août 2025 de madame Juliette GOFFETTE, mandataire individuelle informantde la modification de son siret ;Considérant le mail du 15 septembre 2025 de l'Association « Sauvegarde du Nord » informant de sonchangement d'adresse de son siège ;Considérant le mail du 12 février 2026 de madame Margot BIALY, mandataire individuelle informant dela modification de son siret ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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ARRETEArticle 1% : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre dela tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardedejustice, est ainsi fixée :A/ en qualité de servicesTribunaux judiciaires et de proximitéServices à la protec- 2 | ao! $. + os ge . es . qa © Cc =) 2 botion juridique des Adresses des sièges sociaux ya À | «3 © o 0 x | &oer VG À | = | 0 | & | 6 æ | ©jeurs S 1 © | 2 & c | x © D | ©?Url sl als 5!) 8] 8] 2] 2zHiz|do|alsiajr! 5 | 8 | LAssociation de ges-so ae ranted. 3 rue Gustave Delory - BPartementale des as ani? ~ ù À a " à x * à x xPATES < 59012 Lille cedexsociation familiales(AGSS de l'UDAF)199/201 rue Colbert, bat. LilleFPné CS 60030 - 59043 Lille cedex XP X |X |X XX IX IX |XAssociation soutien |199/201 rue Colbert, bat.actions personnali- Ypres - BP 10055 - 59004 Lille X X X X X X X Xsées Nord (ASAPN) cedex |104 rue nationale |ATINORD 59000 Lille X X X X X X X X X X
Association curateurs | 4 rue Delesalle — x "Lille (ACL) 59562 La Madeleine cedex XCentre communal ac- | 7 rue Gabriel Pérition sociale de Tour- | BP 60567 - xcoing (CCAS) 59208 Tourcoing. . 51 rue du faubourg de Paris -SAST Croix marine 59300 Valenciennes X X X
Société intérêts po- |71 bd Molière - BP 40117 x x x xpulaires (SIP) 59602 Maubeuge cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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B/ En qualité de personnes physiques exerçant a titre individuelTribunaux judiciaires et de proximité| do | àNom Prénom Adresse 0 a a = Go| &| 3 | ©Sr 8/8)3|s/ 2/32 g| gsia} s/s} a] 5/8] 2| 3] 2~_2}/s/165|]a/S] 4/1 2/5; 2] &Mme Sabine 46 rue Casimir Périer - x xAGOUDIIL 59300 ValenciennesMme Martine BP 80012 - x xARTISIEN 59009 Lille cedexMme Margot BP 41130 ¥BIALY 59012 Lille cedexMme Véronique BP 80072 -1.BONPAIN 59831 Lambersart x xCedexBP 60016 -M. Thomas H |BOUREL 59561 La Madeleine XCedex. BP 30056 -Mme Caroline . .BRIFFAUT 2984 Neuville Saint X XRémy .
CAPRON %CedexMme Charlotte 48 avenue des tilleuls - xCHEMINAY 59500 DouaiBP 80417 -M. Davy ;CLEANDRE 59666 Villeneuve Xd'AscqMme Aurore 315 Grand Rue -Pont-sur-COCHARD 59138 Pont-sur x xSambreMme Judith BP 60262 - xCORNIL 59504 DouaiBP 78M. Alai TFR ERA 59710 Pont-à-Marcq xPAR 59160 LilleM. Xavier BP 60055 - x |DECLERCQ 59809 Lille Cedex xMme Angélique BP 60085 - gDEHOOGHE 59510 Hem
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Tribunaux judiciaires et de proximitéy | © _ rf x S a0Nom Prénom Adresse 9a; | & | .. El =] 2 x | àCü| 2 al S$} 2} 5}; 2 2/8] sü L| 2 € o 0. | 2| a] Si] 5 0> LL 4 re Q = C Le = ra} 5<5 = O & a pe œ re)S Q T +BP 40042 -Mme CoralieDELOS 59731 Saint-Amand- XLes-EauxMme Laëtitia BP 27 - xDRUELLE 62410 MeurchinMme Annie 29 route de Maubeuge xDUHAIN 59740 Dimechaux60 rue des chrysan-à thèmesM. José DULIEU 59700 Marcq-en- x | xBarœulBP 60113 -Mme Valérie .DUQUENNE 59563 La Madeleine X XCedexvus BP 20027 -Mme Amélie FABY 65640 Laventio XxMme Christelle Lainie ae paneFAUVARQUE Bonpain - 59491 X X X XVilleneuve d'AscqMme Séverine 307 grande rue - xFIORE 59138 Pont-sur-SambreM. Frédéric 13 rue Edwidge Carlier x xFOUCART 59730 SolesmesMme Juliette BP 10106 x xGOFFETTE 59310 Orchies —Mme Véronique BP 42015 -GOLABEK née 59702 Marcq-en- X | X xQUILLET Barœul CedexMme Patricia BP 85013 -GUIBEREAU 59705 Marcq-en- X X XBarœulM. Philippe BP 90623 - x xHAVREZ 59300 ValenciennesMme Perrine BP 30068 - xHESPEL 59830 CysoingMme Caroline BP 18- xJOLY 59171 Hornaing
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Tribunaux judiciaires et de proximitéoo] 2 | — 2 | 2} à boNom Prénom Adresse oa|{ % a — c S > X £€ © | © | 4 S| @ = 2 | vw | g 5o TZ 4 € O © gx 2 = > as251816 $|s| 5] 8/7 | 28! 3
Mme Michéle BP 39505 xKERGUELEN 59505 Douai cedex| résidence fort miniqueM. Vincent LAFFRA |9 rue Ernest Hiolle BO4 X X59300 ValenciennesMme Livrance BP 30406 -LAURENT 59510 HemMme Marion BP 70001 - KLEBLANC 59820 GravelinesMme Albane BP 20013 - KLECOCQ 62350 Saint-VenantMme julie BP 20081 - xLE CORNU 59510 Hem
LEP 62128 CroisillesMme Laurence BP 80069 - Xx xLEMUE 59310 Orchies CedexMme Anne-Sophie | BP 14 xLOQUET 62830 SamerMme Delphine BP 60204 - xMARECHAL 59503 DouaiBP 2-Mme Elodiesre-la-
MARECHAL 59680 Ferrière-la XGrande. BP 210571 -me Mane: 59701 Marc en x |xBénédicte MARTIN q TMBarceulBP 10061 -Mme EstelleMASSON 59052 Roubaix Cedex x x01Mme Caroline BP 70064 - xMEERSSEMAN 59710 Pont-a-MarcqMme Sophie BP 80054 - x " >| MICHEL 59988 Bondues Cedex1 (1) Mme Sophie MICHEL : Afin de poursuivre la gestion de la mesure de protection d'unepersonne domiciliée a Roubaix 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Tribunaux judiciaires et de proximitéy e| 3] 3 .Nom Prénom Adresses uel | = 5 | os] o wl Æv= is 5 = fs x =EL 8/a/ a] e}] 2] 28 s | 8SLR El 3} 215] 8] &] 2] 3a42|s/o|]|a/;S|6!/]27/15)] 2) &Mme Marina MULE | BP 27 - 59247 Féchain X| BP 40058 -Mme Christelle |NONNEZ 59562 La Madeleine XCedexMme Elvira 14 avenue AchilleOTTELARD imiralan xPhalempinMme Alice 131 rue de Villars xPARENT 59220 DenainPOIRIER XBarceul
POIRETTE Bnies -Amand les EauxMme Laurence BP St =PORLIOD 59361 Avesnes-sur- XHelpe CedexMme Valérie BP 50023 - "RAVIART 59670 Cassel
REAL DESPREZSambreMme Ludivine BP 60419 — wRENIER 59193 Erquinghem LysMme Véronique BP 20163 - *ROBLIN 59420 MouvauxMa TRE 18 rue Sonneville -SCHINCARIOL 59251 Allennes-les- xMaraisM. Christophe BP 40075 - , jéSONNEVILLE 59830 Cysoing| BP 14 -Mme EmmanuelleTAVARES AMARAL | 82160 Grenay ", 173 rue Nationale - BPMme Anne-Cécile 90023 - ¥ ¥THERY59710 Pont-à-Marcq
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Tribunaux judiciaires et de proximitéwv . Ÿ wv xNom Prénom Adresse ga; w/e] .. 2 ee 5 x| ©€ © | à | 4 S œ L 9 | © | § O$x 2 € 0 G x O = 5 ©> & =. a Q = c D — re) x< 2 = O 2 > a w O$|°)| 2 :Mme Isabelle 2 rue Charpentier - "TULLIEZ 59760 Grande-SyntheMme Stéphanie BP 77 -VANTORRE 59710 Pont-à-Marcq
C/ En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissementTribunaux judiciaires et de proximitéLe» | a | àNom Prénom Adresse a a bo} — o a 3 « eoele) Slalsl § | 8 | 2/3) 2q2ilziolals| a risieitéMme Joëlle EHPAD « les années vertes » 11DAMMAN rue du Général Leclerc 59212 XWignehies, Centre hospitalier Cambrai 516Mme Valérie kDESSAINT avenue de Paris, BP 389 - 59407 XCambrai CedexMme Aurélie Polyclinique de Grande Synthe,BRATS BP 20159 - 59792 Grande XSynthe CedexCentre hospitalier deDunkerque - 130 avenue LouisMme Aurélie Herbaux — 59385 Dunkerque in- xBRATS tervient à la résidence « lesCharmilles » 931 av. Rosandaël -59240 DunkerqueEtablissement public santé men-tale (EPSM) des Flandres -790rue de Locre — 59270 Bailleul.|[Mme Marion intervient aussi à l'EHPAD « LesMACREZ Capucins », « La Roseraie » et x s« La résidence Reuze-Lied » aBailleul et « La Tonnelle » àDunkerque. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Nom PrénomAdresse
_Tribunaux judiciaires et de proximité
Avesnessur HelpeMaubeugeCambraiDouaiValenciennesDunkerqueHazebrouckLilleRoubaixTourcoing
Mme VirginieDESSENNE
Etablissement public santé men-tale (EPSM) Lille Métropole 104rue du général Leclerc ~ BP 10 -59847 Armentières mise à dispo-sition par une convention au-près de l'EPSM agglomération lil-loise
M. PhilippeMARTEL
Etablissement public santé men-tale (EPSM) Val de Lys-Artois -20 rue de Busnes - BP 30 - 62350Saint Venantmis à disposition par une con-vention auprès de l'EPSM LilleMétropole et l'EPSM aggloméra-tion lilloise
M. Jean-PierreDEPUYPER
Centre communal action sociale(CCAS) de Lille - Hôtel de ville -BP 1282 — 59014 Lille Cedex etles établissements suivants :Résidence la Goélette - 25 ruedu commandant Bayard à Lille,Résidence vert feuillage - 25 fau-bourg de Béthune à Lille,Résidence les camanettes - 52rue du long pot à Lille,Résidence Alphonse Daudet -rue des meuniers à Lille,Résidence Rachel Meresse - 11ter rue de Toul à Lille,Résidence Marie Laurencin -1place des poètes à LilleRésidence les dintellières - 97
Mme MarjorieMORIN
rue St Sauveur à LilleCentre hospitalier universitaire(CHR) Lille, 2 avenue Oscar Lam-bret — 59037 Lille Cedex
Mme EléonoreDEFRANCECentre hospitalier Roubaix 20avenue Julien, BP 359 — 59056Roubaix
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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ita)rb) m4N Pré d v = $ 5 no(3)om Prenom Adresse a à Qo = 2 D 3 x =Yo — ra 5 pe = =5 x | © œ c x U 2 ralre) 2 = > wv Cc N w > 3> 5/8 o se) w D A) = re} o
Tribunaux judiciaires et de proximité
Mme IsabelleLUTUN
Centre hospitalier Comines 72rue de Quesnoy, CS 40079 -59559 Comines cedex - EHPADla Résidence « Les fleurs de Lysà Comines » conventionnéavec :EHPAD résidence Deliot, - 21rue d'Armentiéres — 59193Erquinghem Lys,EHPAD Fondation HenryDelerue - 3 rue Thiers -59116 HouplinesEHPAD résidence Henry Bou-chery, 37 rue vigneron, BP 30 —59930 La Chapelle d'Armen-tièresGroupe hospitalier Loos-Haubourdin (GHLH) - 20 rueBarbusse BP 57 - 59374 Looscedex Centre hospitalier inter-communal Wasquehal, 2 rueSalvadore Allende - 59290Wasquehal conventionnéavec:EHPAD résidence le Molinel àWasquehal ;EHPAD résidence Paul Cor-donnier - 4 rue Maurice Gene-voix — 59700 Marcq en Barœul ;EHPAD résidence les pro-vinces du Nord 44 rue du la-zaro - 59700 Marcq en Barœul ;EHPAD le golf36 avenue de Flandre — 59290Wasquehal ;
Mme SylvieLECART
Groupe hospitalier Seclin-Car-vin (GHSC) rue d'Apolda -59113 SeclinEHPAD les orchidées - 62220CarvinEHPAD l'arbre de vie - 59139Wattignies
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Nom PrénomAdresse
Tribunaux judiciaires et de proximité
Avesnessur HelpeMaubeugeCambraiDouaiValenciennesDunkerqueHazebrouckLilleRoubaixTourcoing
Mme DelphineDEMORY
Centre hospitalier Tourcoing,155 rue du président Coty -59200 TourcoingRésidence les maisonnées(EHPAD) 155 rue du présidentCoty à 59200 TourcoingRésidence Mahaut de Guisnes(EHPAD) 155 rue du présidentCoty - 59200 TourcoingRésidence Isabeau du Bosquel(EHPAD) 89 rue nationale -59200 TourcoingMme ValérieLEMIEUGRECentre hospitalier WattrelosEHPAD 30 rue du docteurAlexandre Flemming 59393Wattrelos CedexMme ValériePOTTIERCentre hospitalier Armentières- 112 rue Sadi Carnot - 59280Armentiéres
Mme AmélieZIEMBICKI
établissement public santémentale (EPSM) agglomérationlilloise - BP 4 — 59871 St-André- ©les-Lille cedex mise à disposi-tion conventionnellement au-près de l'EPSM Lille Métropole
Mme CharlotteBYRTUS
Syndicat intercommunal voca-tion unique (SIVU) comité desâges du pays trithois rue PierreBrossolette, BP 70355 Aulnoy-lez-Valenciennes -59304 Valenciennes cedexMme MaëlleDURANDEHPAD Dronsart60 rue Anthénor Cauchy -59111 Bouchain
Mme DelphineTIRLEMONT
Centre hospitalier Valen-ciennes, avenue Desandrouins -59322 Valenciennes.EHPAD la Rhonelle àValenciennes,EHPAD Val d'Escaut àValenciennesEHPAD Louis Serbat à SaintSaulve.
Ti
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les jugesdes contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :Tribunaux judiciaires et de proximité® xAdresse des siéges ù & | we | _ Ê E 5 x | ©Service . Ce 4 à 5 ow o 4 O w a 5432 [819 5 |S] 8 2 | 3A Z E Q r +Association de ges- | 3 rue Gustave De-tion des services lory - BP 2017 -spécialisés de 59012 Lille Cedex |l'union départe- X X X X X X X X X Xmentale des asso-ciation familiales(AGSS de l'UDAF)ALEFPA 199/201 rue Colbertbat. Lille - CS 60030 X X X X X X X X X59043 Lille cedexassociation soutien | 199/201 rue Colbert,actions personnali- | bat. Ypres - BPsées Nord 10055 - à À ' x x m " "(ASAPN) 59004 Lille cedexATINORD 104 rue nationale59000 Lille X X X X X X X X X XAssociation cura- 4 rue Delesalle -teurs Lille (ACL) 59562 La Madeleine X X XcedexCentre communal | 7 rue Gabriel Péri BPaction sociale de 60567 - XTourcoing (CCAS) | 59208 TourcoingSAST Croix marine | 51 rue du faubourgde Paris - 59300 Va- X X XlenciennesSociété intérêts 71 bd Molière — BPpopulaires (SIP) 40117 -59602 Maubeuge à s À *_ cedex
Article 3 : Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département du Nord, la liste des personnes etservices habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles enqualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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En qualité de services : Tribunaux judiciaires et de proximité
mentale des asso-ciations familiales(AGSS de l''UDAF)
ch ~Adresse des sièges w = Y 9 -mises sociaux a £ > a 2 oT O x &ci 8 |S |e |§ |2£ | 8 8 |e© D = » ao = N oO) > >> À © (as) Oo [as D (al — le) O<o|Z O Q > Q ai = a —La sauvegarde du Parc du pont royal -Nord 251 avenue du bois59130 Lambersart x # À À di à X X X XAssociation de ges- | 3 rue Gustave Delo-tion des services ry BP 2017spécialisés de 59012 Lille cedexl'union départe- X X X X X X X X X X
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai,de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;- pour les juges des enfants aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cam-brai, de Douai, de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;- aux juges des contentieux de la protection près des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai,de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Valenciennes et aux juges des contentieux de la protection près destribunaux de proximité d'Hazebrouck, de Maubeuge, de Roubaix et de Tourcoing.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 fixant la liste départe-mentale des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ou de délégué aux prestations familiales.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Article 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :e d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord -— 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039Lille cedex ;e d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre chargé du travail et des solidarités - 14 avenueDuquesne — 75350 Paris cedex O7SP.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces recours.e d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy de Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » ac-cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord par intérim et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire-général par suppléance
Guillaume AE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00011
Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
du Nord - madame Livrance LAURENT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance
LAURENT
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Direction départementaleEw de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant suspension d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nordmadame Livrance LAURENTLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et suivants, R. 472-6,R. 472-24 et R. 472-25;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de du Nord à madame Livrance LAURENT;Vu l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesuresde protection judiciaire des majeurs dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le courrier de licenciement délivré le 6 décembre 2025 de madame Livrance LAURENT prononcé parl'association Loger'éveil ;Considérant que madame Livrance LAURENT a été licenciée le 25 novembre 2025 par son employeur,l'association Loger'éveil, pour avoir réalisé son activité de mandataire pendant son temps de travail decoordonnatrice du dispositif d'habitat partagé porté par l'association. Qu'il en ressort que madameLivrance LAURENT n'a pas respecté son engagement à cesser toute activité connexe dès l'obtention deson agrément;Considérant que madame Livrance LAURENT a accepté des mesures de curatelle pour des personnesprotégées locataires dans l'habitat partagé dont elle était la coordonnatrice, sans l'accord de sonemployeur et sans en informer les juges mandants. Qu'il en résulte une confusion dans ses missions decoordonnatrice et de curatrice auprès des locataires et des partenaires ;1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance
LAURENT
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Considérant que madame Livrance LAURENT, en qualité de curatrice, a assisté un majeur vulnérablelocataire de l'habitat partagé porté par Loger 'éveil, pour qu'elle engage son époux, qu'elle le rémunèrede ses heures de travail courant 2024, alors que l'association indique qu'il n'intervenait aucunementcomme auxiliaire de vie dans les habitats partagés ;Considérant que madame Livrance LAURENT, en qualité de curatrice, a assisté une majeure vulnérablepour qu'elle engage son beau-frère, et qu'elle le rémunère de ses heures de travail courant 2024;Considérant que madame Livrance LAURENT, dans le cadre de la gestion des dépenses d'un autre majeurvulnérable, sous curatelle renforcée, a procédé à la rémunération comme auxiliaire de vie sa cousine ;Considérant que madame Livrance LAURENT a exercé son activité de mandataire individuel avec lesmoyens mis à sa disposition et à leur insu de loger'eveil comme en attestent la notice d'information demadame LAURENT et le contenu de l'ordinateur professionnel de loger'eveil avec la présence de dossiersde majeurs protégés ;Considérant que madame Livrance LAURENT a exercé son activité de mandataire individuel dans deslocaux non conformes au dossier d'agrément et sans respect de la confidentialité des donnéespersonnelles ;Considérant que ces éléments graves conduisent à constater que madame Livrance LAURENT a menacéou compromis la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des majeurs protégés pour lesquelselle exerce les mesures de protection ;Considérant que les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille ont dessaisi àdate madame Livrance LAURENT d'une partie de ses mandats et que ce dessaisissement partiel n'est pasde nature à protéger les majeurs demeurant encore sous des mesures de protection confiées à madameLivrance LAURENT;Considérant en conséquence qu'il y a urgence à protéger les majeurs sous mesures deprotection actuellement gérés par madame Livrance LAURENT et à éviter que d'autres juridictions duressort ne lui confient de nouvelles mesures ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France :
ARRÊTE
Article 1"- L'agrément délivré a madame Livrance LAURENT par arrêté susvisé en date du 26 octobre2022 est suspendu pour une durée de 8jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2-La suspension de l'agrément vaut suspension de madame Livrance LAURENT de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales du Nord.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès demonsieur le préfet du Nord, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités dans les deux moissuivant la notification ou publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification oupublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance
LAURENT
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, de sa notification à l'intéressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lilleet aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires du département du Nord et de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le {6 AVR, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général par suppléance
Guillaume AF
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance
LAURENT
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=
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance
LAURENT
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00013
Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de
conciliation du Nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord 29
Oy NORD Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Direction de l'insertion, de l'emploi et du logementPôle logementSecrétariat de la commission départementale deconciliation relative aux baux d'habitation
Arrêté préfectoral portant modification des membresde la commission départementale de conciliation du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment,ses articles 30,31 et 43;Vu la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et notammentson article 20;Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application dudit article 20 de la loi précitée etrelatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 modifié par arrêté du 5 mars 2015 fixant la compositionen formation unique de la commission départementale de conciliation du Nord, la liste desorganisations de bailleurs et de locataires membres de la commission et le nombre de sièges attribuésà chacune d'entre elles ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant nomination pour trois ans à compter de cette date,des membres de la commission départementale de conciliation du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la communication par les organisations de bailleurs et de locataires du nom de leurs représentants,titulaires et suppléants désignés parmi leurs adhérents ; —Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de cette instance ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord 30
ARRETE
Article 1% - L'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de conciliation du Nord est modifié comme suit a l'article 2 :+ Association « consommation, logement, cadre de vie » (CLCV)- Membre titulaire- M. Marc GEORGE- Membre suppléant- Mme Daniéle VANDAMME
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivantsa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lillecedex), soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacune des personnes désignées, ainsi qu'aux responsables des organisationsde bailleurs et de locataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le | 6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général par suppléance,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-20-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102873486 - BILLARD
Thomas
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102873486 - BILLARD Thomas
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Direction Départementale de l'Emploi,E B du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102873486Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BILLARD Thomas - enseignecommerciale A'DOMIZEN, sise 10 RUE FERDINAND MATHIAS APT 4 59260 LILLE, le 30 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 30 mars 2026 par Monsieur Thomas BILLARD en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme BILLARD Thomas dont l'établissement principal est situé 10 RUE FERDINAND MATHIAS APT4 59260 LILLE et enregistré sous le N° SAP 102873486 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102873486 - BILLARD Thomas
33
e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 20/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102873486 - BILLARD Thomas
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-20-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103629804 - EL
GUERNIC Antoine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103629804 - EL GUERNIC Antoine
35
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103629804Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle EL GUERNIC Antoine, sise 65RUE NATIONALE 59800 LILLE, le 17 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 17 avril 2026 par Monsieur Antoine EL GUERNIC en qualité de dirigeant, pour l'or-ganisme EL GUERNIC Antoine dont l'établissement principal est situé 65 RUE NATIONALE 59800__ LILLE et enregistré sous le N° SAP103629804 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
ms
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103629804 - EL GUERNIC Antoine
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e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et:R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennés, le 20/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe respons ble <du service inclusion
Brahim BOUKFI EN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103629804 - EL GUERNIC Antoine
37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-20-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992841593 - DUFOUR
Caroline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992841593 - DUFOUR Caroline
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Ey Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992841593Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DUFOUR Caroline - sise 80 BISRUE NATIONALE 59147 GONDECOURT, le 13 janvier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 13 janvier 2026 par Madame Caroline DUFOUR en qualité de dirigeante, pour l'or-ganisme DUFOUR Caroline dont l'établissement principal est situé 80 BIS RUE NATIONALE 59147GONDECOURT et enregistré sous le N° SAP992841593 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992841593 - DUFOUR Caroline
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e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Livraison de courses à domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 20/04/2026Pour le Préfet et, par délégationLe responsableAu service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992841593 - DUFOUR Caroline
40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-15-00034
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100208990 - NEVEJANS François
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS François 41
Direction Départementale de l'Emploi,i St du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100208990Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NEVEJANS François - enseignecommerciale Cap Nord Coaching, sise 27 rue Roger Salengro 59990 ESTREUX, le 12/02/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 12/02/2026 par M. NEVEJANS François, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cap NordCoaching dont l'établissement principal est situé 27 Rue Roger Salengro 59990 ESTREUX et enregistrésous le N° SAP100208990 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités. exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS François 42
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet./Fait à Valenciennes, le 15/04/2026Pour le Préfetet par délégationLe responsable du service inclusionKRA_ Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS François 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-16-00012
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, en vue de sa publication sur le portail
cartographique des énergies renouvelables
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
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2 Direction départementale des territoiresPREFETDU NORD et de la mer du NordpagalitéFraternité
Service études, planification et analyses territorialesUrbanisme durable
Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L141-5-2 et L.141-5-3 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération surleur territoire ;Vu la conférence territoriale sur les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), tenue le10 juillet 2024 et son compte-rendu diffusé le 30juillet 2024 ;Vu la conférence départementale sur les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR),tenue le 21 novembre 2025 et son compte-rendu diffusé le 19 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
45
Considérant ce qui suit :
10.
11.
L'article L141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon lesprincipes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire ;L'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonnedéfinition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un portail cartographique nationalen ligne;Conformément à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, les communes listées à l'annexe 1 duprésent arrêté ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Conformément à l'article L141-5-3 du code de l'énergie, l'identification de ces zonesd'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaquecommune ;
Conformément à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, les établissements publics decoopération intercommunale concernés ont tenu un débat au sein de leur organe délibérant,portant sur la cohérence de ces zones d'accélération avec leur projet de territoire ;Les zones des communes pour lesquelles l'ensemble de ces conditions n'étaient pas réuniesn'ont pas été retenues dans la liste annexée au présent arrêté ;Les zones d'accélération annexées au présent arrêté sont donc conformes aux dispositions du| de l'article L141-5-3 du code de l'énergie;En vertu des dispositions de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, le référent préfectoral atransmis la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes au comitérégional de l'énergie, pour avis ;Les membres du comité régional de l'énergie ont été destinataires, le 14 janvier 2026, de I'atlasdes zones d'accélération de la région Hauts-de-France pour information et observations, enl'absence d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de laprogrammation pluriannuelle de l'énergie 2026-2035 ;Les observations des membres du comité régional de l'énergie ne remettent pas en cause lavalidation des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ;Cette cartographie ne préjuge pas des autorisations administratives requises pourl'implantation et l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dansces zones.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
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ARRETEArticle 1% - ObietLa cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article L141-5-3du code de l'énergie pour le département du Nord est arrêtée en vue de sa publication sur le portailcartographique des énergies renouvelables. La cartographie est disponible à cette adressehttps://planification.climat-energie.gouv.frSont retenues les zones représentées en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 — PublicationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.Article 3 - Délai et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants decode dejustice administrative :° un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Nord,° un recours hiérarchique auprés de Madame la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - grande arche deLa Défense - paroi sud/tour Sequoia -92055 La Défense,. Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille,5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le 16 AVR. 2026
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général par suppléance
Guillaume AFO
Annexe 1: liste des communes ayant au moins une zone validée.Annexe 2 : cartographie des communes des zones validées.
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départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
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que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
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Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique desénergies renouvelablesAnnexe 1 : Liste des communes ayant au moins une zone validéeNom de la commune Code INSEE | Nombre de zonesAniche 59008 4Anor 59012 6Anstaing 59013 14Armbouts-Cappel 59016 169Arneke 59018 16Audignies 59031Bachy 59042Bailleul 59043 13Baives 59045 5Bambecque 59046 7Bas-Lieu . 59050 5Bavay 59053 7Bavinchove 59054 2Beaucamps-Ligny 59056 5Beaudignies 59057 5Beaumont-en-Cambrésis 59059 1Beaurain 59060 4Beauvois-en-Cambrésis 59063 18Bellignies 59065 6Bergues 59067 12Bermerain 59069 72Bertry 59074 5Bettrechies 59077Bissezeele 59083 5Blaringhem 59084 19Boeschepe 59086 4Bondues | 59090 10Borre 59091Boulogne-sur-Helpe 59093 51/7
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BourbourgBousbecqueBray-DunesBrouckerqueBryCaéstreCapelleCapinghemCappelle-la-GrandeClairfaytsClaryCobrieuxCourchelettesCrochteCroix-CaluyauCuincyDamousiesDeûülémontDimechauxDoigniesDrinchamDunkerqueÉcuélinEnglosEnnetières-en-WeppesEnnevelinEppe-SauvageErchinErquinghem-le-SecErquinghem-LysEscarmainEsquelbecqEthFaches-ThumesnilFaumontFlêtre2/7
590945909859107591105911659120591275912859131591485914959150591565916259164591655916959173591745917659182591835918859195591965919759198591995920159202592045921059217592205922259237
349
102
1946
304WwWN SP NO OT OO BA N WN En wnINNN
12
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Forest-en-CambrésisForest-sur-MarqueFourmiesFrelinghienFretinFromellesGhissigniesGlageonGouzeaucourtGrand-Fort-PhilippeGravelinesGuesnainGussigniesHallennes-lez-HaubourdinHalluinHamelHaubourdinHazebrouckHecqHerzeeleHolqueHon-HergiesHondeghemHondschooteHonnechyHouplin-AncoisneHouplinesHoutkerqueHoymilleInchyJenlainKillemLa Chapelle-d'ArmentièresLa FlamengrieLa MadeleineLa Neuville3/7
592465924759249592525925659257592595926159269592725927359276592775927859279592805928659295592965930559307593105930859309593115931659317593185931959321593235932659143592325936859427
19
633 30019
10
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Lambres-lez-DouaiLandreciesLe DoulieuLe FavrilLe MaisnilLe QuesnoyLécluseLederzeeleLedringhemLeffrinckouckeLilleLinsellesLocquignolLoobergheLoon-PlageLoosLouvignies-QuesnoyLys-lez-LannoyMairieuxMarbaixMarcoingMarcq-en-BarceulMareschesMaretzMarquette-lez-LilleMauroisMazinghienMecquigniesMerckeghemMerrisMillamMoeuvresMoustier-en-FagneNeuf-BerquinNeuville-en-FerrainNieppe4/7
$93295933159180592235937159481593365933759338593405935059352593535935859359593605936359367593705937459377593785938159382593865939459395593965939759399594025940559420594235942659431
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NomainNoyelles-sur-EscautObiesObrechiesOhainOrchiesOrsinvalOudezeelePérenchiesPitgamPoix-du-NordPont-sur-SambrePotellePrémesquesPreux-au-BoisProvilleQuesnoy-sur-DedleRadinghem-en-WeppesRainsarsRamousiesRejet-de-BeaulieuRomeriesRonchinRoncqRoost-WarendinRoubaixRuesnesSainghin-en-MélantoisSainghin-en-WeppesSaint-André-lez-LilleSaint-Georges-sur-l'AaSaint-Jans-CappelSaint-Martin-sur-ÉcaillonSaint-Pierre-BrouckSaint-PythonSaint-Souplet5/7
594355943859441594425944559449594515945359457594635946459467594685947059472594765948259487594905949359496595065950759508595095951259518595235952459527595325953559537595395954159545
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Saint-Sylvestre-CappelSaleschesSémeriesSepmeriesSin-le-NobleSolre-le-ChateauSommaingSpyckerStapleSteeneSteenvoordeSteenwerckTemplemarsToufflersTrélonTressinTroisvillesUxemVerlinghemVertainVieux-BerquinVillers-en-CauchiesVolckerinckhoveWallers-en-FagneWambrechiesWargnies-le-PetitWarhemWarlaingWarnetonWattenWavrinWaziersWervicq-SudWest-CappelWignehiesWillies6/7
595465954959562595655956959572595755957659577595795958059581595855959859601596025960459605596115961259615596225962859633596365964059641596425964359647596535965459656596575965959661
LDun @®
107
67135
3710
2513
17453
274
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WinnezeeleWormhoutZegerscappelZuytpeene
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du du annees16 AVR. 2026
59662596635966659669
252421
Pour le préfet ef par delegation,le secretaire gén
Guillaume
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ral par suppléance
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¥5 tiré ',Frs.
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Eu,|Diagramme————©|Nombredezones23|
MBéolienMBhydroélectricité
|tend
à©@CRaeDeeestemeer"=oo_gepeesie.dd Hier&"Nombredecommunes10|"Sonamegyay'A"i2«'>aeNeJeeqee»40fsAPE:L]eaiQue *x3DCE|ae|CESbsDe=,(JLimited'arrondissementeptembreombredezones145oeCIGN Nombre de communes 112/7
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DiagrammeBphotovoltaïqueive:are|Surfacedezones(ha)595|nflille-StRémyofoun%
VarGun0puttsurauta
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—CaractéristiquesdesZAENRproposéesparEPCI
Diagrammebiomassebiométhaneéoliengéothermiehydroélectricitéphotovoltaïquesolairethermique
hy-lezOrchics»e*ybrÀ+Lips
Couticties9ÊveLeHalriei-
CCCoeurd'OstréventWanagres-HemageePEACESurfacedezones(ha)23Nombredecommunes2es7'|Nombredezones5
Ce,|°o
e(Wilers-auTertre.
©peHascaenOntreverto[2]Limited'arrondissementC1Limited'EPCIEMZAENRValidées
©IGN
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famcreitt=f Surface de zones (ha) 2898
Mphotovoltaïque
Nombredezones217Surfacedezones(ha)175108Nombredecommunes28SCdesHautsdelFlandreNombredecommunes25
—_
Septembre2025
C1Limited'arrondissementGBZAENRValidées
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©DiagrammeqjUsbiomassebiométhaneéoliengéothermiehydroélectricitéphotovoltaïquesolairethermiqueNombredezones56Surfacedezones(ha}10153Nombredecommunes6
|
=NetatatesTEluneCCPévète-Carembault
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DUNORDSaFA '
DiagrammeDBbiomasseMBbiométhaneMéolienMgéothermie
tSauiveVALENCIENNES
CL]Limited'arrondissementC2]Limited'EPCI
Septembre2025CIGN
GBBZAENRValidées
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-21-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la communauté urbaine de
Dunkerque dans le cadre des travaux de
construction d'une unité de méthanisation à
Grande-Synthe
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L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction
d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe
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PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD), dans le cadredes travaux de construction d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R.411-3, R.411-6 a R. 411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord — Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) en date du 11 juillet 2024 et deséléments complémentaires apportés dans un mémoire en date du 30 janvier 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction
d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe
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Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel endate du 1% décembre 2025;Considérant ce qui suit :1. Le projet de création d'une unité de méthanisation relève d'une raison impérative d'intérêtpublic majeur en ce qu'il participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;2. Il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement auvu de l'analyse multicritère réalisée pour déterminer la localisation du projet ;3. La dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour et ledéveloppement des populations d'espèces protégées impactées ;4. Aucune remarque n'a été émise lors de la consultation du public menée du 6 au 20 août 2024 surle site internet de la préfecture du Nord.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1° - ObjetLa Communauté urbaine de Dunkerque prévoit la création d'une unité de méthanisation rue duTriage à Grande-Synthe, sur la parcelle AH 0409.Dans le cadre de ce projet, la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) est autorisée à déroger àla protection des espèces suivantes :+ flore (3 espèces) : Orchis de Fuchs, Dactylorhiza fuchsii, Orchis incarnat, Dactylorhiza incarnata,Ophrys abeille, Ophrys apifera;* mammifére (1 espèce) : Hérisson d'Europe, Ernaceus europaeus ;* chiroptéres(3 espèces) : Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle deNathusius, Pipistrellus nathusii, Murin à moustache, Myotis mystacinus ;* oiseaux (13 espèces) : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bouscarle de Cetti, Cettiacetti, Bouvreuil pivoine, Pyrrhula pyrrhula, Faucon hobereau, Falco subbuteo, Fauvette à têtenoire, Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Mésange bleue, Cyanistescaeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Pic vert, Picus viridis, Pinson des arbres,Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Rougegorge familier, Erithacusrubecula, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes;+ amphibiens (6 espèces): Crapaud commun, Buffo buffo, Grenouillle agile, Rana dalmatina,Grenouille de Lessona, Pelophylax lessonae, Grenouille rieuse, Pelophylax ridbundus,Grenouille verte, Pelophylax ki. Esculentus, Grenouille rousse, Rana temporaria ;+ reptiles (2 espèces) : Lézard des murailles, Podarcis muralis, Lézard vivipare, Zootopavivipara.
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d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe
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Cette dérogation s'applique sous réserve de la mise en place des mesures d'évitement, deréduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants duprésent arrété préfectoral.Article 2 — Mesures d'évitement et de réduction de l'impactDans le cadre du projet de construction d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe, la Communautéurbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes :Mesure E01 (référence théma: El.1a) : évitement des stations d'espèces protégées etpatrimoniales.L'objectif de cet évitement est de conserver une partie des espèces protégées et patrimonialesprésentes naturellement sur le site.Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégéeset patrimoniales et des contraintes du chantier, un passage d'un écologue est réalisé pour mettre àjour les données des stations des espèces floristiques protégées et patrimoniales sur le site projetet les sites de compensation avant la phase de préparation de chantier.Mesure E02 (référence théma : E2.1a) : balisage et piquetage préventif des zones à enjeuxécologiquesUn balisage des zones écologiquement remarquables est réalisé, notamment les stations desespèces protégées et patrimoniales évitées dans le cadre des mesures E01 (annexe 1: MEO2 -balisage et piquetage préventif). Le balisage peut évoluer en fonction des observations réalisées parun écologue.Le balisage est matérialisé, soit par l'installation de clôtures pérennes, soit par l'installation derubalises ou de filets fixés à des piquets en fonction des enjeux des secteurs. La mise en place dubalisage est réalisée avant le début du chantier. L'installation de ce balisage et son bon état durantle chantier sont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage. IIs'assurera de la mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (Mesure S01:assistance environnementale en phase travaux par un écologue).Des panneaux d'information sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ceszones et ainsi de sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.L'écologue chargé de l'assistance environnementale assiste les entreprises pour la mise en place dubalisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. || signale toute dégradation aux entreprises, à quirevient la charge des réparations.Mesure R01 (référence théma : R1.1a) : délimitation des emprises chantier.Afin d'éviter toute destruction accidentelle d'habitat en dehors de la zone projet, les empriseschantier définies dans le cadre du projet sont respectées. Elles sont délimitées par des dispositifssuffisamment solides, visibles et durables pour garantir leur efficacité pendant toute la durée duchantier (rubalise à proscrire, préférer l'utilisation de grilles HERAS par exemple). Toute circulationd'engins ou de stockage de matériaux sont proscrits en dehors de cette délimitation (annexe 1:MEO2 - balisage et piquetage préventif).
Mesure RO2 (référence théma : R3.1a) : adaptation de la période des travaux sur l'année afind'éviter l'impact sur les populations de chiroptères et d'avifaune.
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L'objectif de la mesure est d'adapter le chantier (défrichement, terrassement) dans le temps etdans l'espace pour minimiser les impacts sur les espèces animales et végétales en prenant encompte leurs périodes de sensibilité.Les travaux de débroussaillage et d'abattage de la zone chantier et, par extension, l'ensemble desdégagements d'emprise lié à la phase chantier du projet, sont réalisés entre fin août et fin octobreet après application de la mesure MRO6 - Constat d'un écologue préalable aux interventions.Une fois les milieux détruits, les enjeux sur le site étant réduits, les autres opérations peuvent êtreréalisées quelle que soit la période sous la surveillance de l'écologue de chantier.Un planning opérationnel des travaux est transmis à l'autorité administrative avant le démarragedes travaux.Un récépissé de travaux est transmis à l'autorité administrative au début, à la fin des travaux et àchaque interruption et reprise du chantier (annexe 2 - bordereau de chantier).Mesure RO3 (référence théma: R2.1): mesures générales de réduction en phase dechantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet impose à l'entreprise detravaux, la mise en place de mesures spécifiques au chantier, validées par le maître d'ouvrage.Installation de la base de travauxLa base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (postes de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fournitures. Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour lafaune et la flore.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matérielainsi que le stockage des matériaux se font exclusivement à l'intérieur de cette aire. Cette aire estétanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé et débouchesur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusent dans lemilieu naturel.Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site et informé desconsignes spécifiques visant à éviter la création de zones de pièges pour la faune. Une attentionparticulière est portée à la fermeture des poteaux creux et à l'obstruction des divers trous pouréviter toute installation d'espèces cavernicoles. Ces mesures se traduisent en particulier par lasensibilisation des entreprises et un suivi de chantier rigoureux par des écologues.Contrôle des produits/polluants et préventionLes substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sonttraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il peut être mis en place une filière derécupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et desanalyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent à celui des aires de stockage).Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirsen bon état, sur une aire de stockage imperméable et à l'abri des intempéries. Des équipementssont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention auniveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuventégalement être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions destockage et d'utilisation.
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En cas de déversement accidentel de produits dangereux, des kits anti-pollution permettantd'absorber les huiles et hydrocarbures doivent être a disposition en permanence dans les engins dechantier.Gestion des déchetsll incombe au maître d'ouvrage de gérer les déchets produits dans le cadre du chantier au traversde filières de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicité, à conditionner hermétiquement ces déchets, à définir une aireprovisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leurenlèvement ultérieur selon les filières appropriées et à prendre les dispositions nécessaires contrel''envol des déchets et emballages.Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.Circulation des enginsDans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès auxtravaux, de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone deretournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention. Les enginsde chantier ne sont stationnés que dans des zones spécialement prévues à cet effet. Leur entretien,ainsi que leur ravitaillement en carburant, ne se font que sur des aires imperméabilisées et équipéesde dispositifs de rétention.Notice de respect de l'environnement (NRE)Une notice de respect de l'environnement reprenant l'ensemble des enjeux environnementaux etdes mesures ERCA est rédigée et fournie dans le cadre du dossier de consultation (DCE).La mise en œuvre de la NRE et l'atteinte des objectifs sont contrôlées par le maître d'ouvrage. Lenon-respect des mesures, constitutif d'une atteinte à l'environnement, est soumis à pénalités dansle cadre des marchés de travaux.La bonne application de ces mesures est vérifiée lors du suivi de chantier par Un écologue. Cedernier a une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de surveillance et de contrôle dès le débutdu chantier. Il vérifie que tous les points définis dans le cadre des mesures d'atténuation d'impactssont bien appliqués.Mesure RO4 (référence théma : 2.1i) : mise en défens du chantier vis-a-vis de la faune.Afin d'assurer la mise en sécurité de la faune locale pendant le chantier, un dispositif semi-étancheempêchant l'accès au chantier depuis l'extérieur est mis en place dès la phase d'installation dechantier. Une barrière anti-retour est installée, en limite est du projet, environ un mois avant ledébut des opérations de préparation des travaux (annexe 3 - implantation des barrières anti-retour). Le dispositif est caractérisé par la mise en place d'une bâche lisse d'une hauteur d'au moins50 cm, fixée à des piquets et enterrée dans le sol à une profondeur de 15 cm. Le haut du géotextileest rabattu sur 7 cm de façon à empêcher le franchissement au-dessus du dispositif. Les extrémitésdu dispositif sont orientées en « U » afin de rediriger les espèces vers la zone préservée. Le filet deprotection est incliné vers la zone évitée.Cette barrière est accompagnée, à l'intérieur des emprises chantier, par la mise en placed'échappatoires permettant aux amphibiens présents à l'intérieur de la zone travaux d'en sortir.Ces échappatoires sont mises en place tous les 20 m environ.Un écologue encadre l'installation du dispositif avant le début des travaux. Il réalise des passagesréguliers en phase travaux afin de veiller au bon entretien de ces dispositifs susceptibles de se
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dégrader dans le temps. Cette mesure est complétée par la mesure de sauvetage/déplacementci-apres.Mesure ROS (référence théma: R2.10): capture et déplacement d'espèces protégéesfaunistiques.L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts sur les individus face au risque d'écrasementpendant la phase travaux.Si des individus d'espèces protégées (amphibiens, reptiles, Hérisson d'Europe) sont rencontrés surle chantier, celui-ci est temporairement ou partiellement arrêté (selon les localisations) et unécologue est dépêché sur place afin de capturer le ou les individus concernés et les relâcher dansun endroit plus approprié.Les spécimens prélevés sont relâchés en dehors de la zone d'emprise des travaux. Selon lesespèces, les endroits à privilégier sont le boisement, le fossé présent au sud, ou les marescompensatoires. Les individus d'amphibiens ne sont pas relâchés directement dans l'eau, mais enbordure de fossés et/ou de mares. Pour l'ensemble des espèces/individus, les relaches sont faitesdans un endroit protégé (sous des arbustes ou autres, de sorte que les individus ne soient pasimmédiatement prédatés).La manipulation d'individus sauvages nécessite les précautions suivantes : utilisation de gantsadaptés, à nettoyer après manipulation (présence de parasites sur les hérissons par exemple);préparation d'une boîte sombre ou d'un seau pour le transport bref d'individus.Les manipulations d'amphibiens sont limitées au strict nécessaire.Mesure ROG (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions.L'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée (et plusparticulièrement lors des opérations de destruction d'habitats), de l'absence d'espèces protégéesau sein des secteurs impactés.Pour les espèces terrestres, tous les milieux favorables sont prospectés (bois mort, pierres, etc.). Encas de présence d'individu, il est déplacé dans un milieu favorable au sein des milieux connexes àdistance de l'emprise des travaux.Mesure RO7 (référence théma : R2.1i) : mesures en faveur des chiroptères.Repérage puis bouchage ou pose d'un dispositif anti-retour sur les zones de gîtes propices auxchiropteresPréalablement à la destruction d'un gîte arboricole, un chiroptérologue doit déterminer la périoded'utilisation dudit gîte et les horaires de présence de spécimens, y compris les jeunes non volants,pour programmer l'abattage de l'arbre en dehors de son occupation.Afin de réduire le risque de destruction de chiroptères dans leur gîte arboricole, lors des opérationsde défrichement et d'abattage d'arbres, un contrôle par un écologue, prévu dans la mesure S01 enamont et durant ces opérations, est nécessaire pour vérifier l'absence d'individus dans ces dernierset prendre d'éventuelles mesures d'urgence pour sauver les animaux.Examen de la cavité par un chiroptérologue pour évaluer la possible présence de spécimensLe passage de chiroptérologues équipés de détecteurs et d'endoscopes, 5 jours en amont del'abattage puis la veille de la date prévue de l'abattage, est réalisé afin d'identifier les potentialitésd'accueil et l'éventuelle présence d'individus dans les arbres prévus à l'abattage (prospection de lacavité avec une torche ou un endoscope, repérage du guano, odeur d'ammoniac...). Cetteintervention est réalisée par un binôme de chiroptérologues habilités au travail en hauteur (sinécessité de contrôler des cavités). L'intervention d'un grimpeur cordiste ou l'utilisation d'unenacelle peut être nécessaire pour les cavités non accessibles avec une échelle (cavité > 6 m). Unprotocole précis d'intervention est défini en amont du chantier d'abattage.
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Ce contrôle consiste dans un premier temps à identifier et marquer les arbres a cavités favorablesaux chiroptéres. Le marquage se fait a la bombe de chantier et suit le marquage conventionnel, asavoir un triangle inversé couleur chamois. Les arbres non marqués peuvent être abattus.Dans un second temps, lors des opérations d'abattage, un contrôle le plus exhaustif possible descavités des arbres marqués est opéré afin de détecter la présence/absence de chiroptères à l'aidenotamment d'un endoscope. Tout autre moyen utile peut être employé.Si toutes les cavités peuvent être prospectées et qu'aucune n'est occupée, le chantier peutdémarrer dans la journée.Dans la mesure où des spécimens sont découverts, les arbres concernés sont marqués.Un contrôle est à nouveau effectué à la tombée de la nuit, pour vérifier que l'espèce a bien quittéle gîte. Si tel est le cas, la cavité est bouchée pour éviter que l'individu ne revienne occuper le site.Si des cavités sans individus sont observées, elles peuvent être immédiatement comblées.Précautions a prendre pour l'abattageLes arbres à abattre ne sont pas élagués. De cette manière, l'arbre est amorti lors de sa chute.Dans le cas de la confirmation de présence de gîtes à chauves-souris, la coupe est réalisée à plusd'un mètre au-dessus et au-dessous de l'entrée de la cavité.Pour tout gîte avéré (voire potentiel s'il n'a pas été possible de contrôler l'absence de chauves-souris), la chute (branches ou tronc) de l'arbre abattu est accompagnée à l'aide de cordes, voired'une grue, et les éléments coupés sont laissés au sol hors zone chantier (l'entrée de la cavité faceau ciel), pendant 48 heures pour permettre aux chauves-souris de quitter le gîte.Une fois l'arbre au sol, les cavités sont contrôlées immédiatement par un chiroptérologue ainsi que48 heures après, pour vérifier que les chauves-souris ont quitté la cavité, auquel cas une mise endéfens de la cavité est instaurée.Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre momentanément le chantier en cas de découverted'individus, le temps de mettre en œuvre des procédures d'exclusion adaptées. Ces procéduressont mises en œuvre dans les plus brefs délais pour limiter les perturbations sur les individus(quelques jours tout au plus).Un compte-rendu de l'opération est rédigé et transmis à la DDTM.Dernier contrôle avant destruction :Un dernier contrôle est réalisé avant destruction. En cas de présence d'individus, il convient decontacter la "Ligne INFOS chauves-souris Nord-Pas de Calais" mise en place par la coordinationmammalogique du Nord de la France (joignable par téléphone au 06 58 18 24 34 ; Par mail àinfo@cmnf.fr).
Mesure RO8 (référence théma: R2.1f) : dispositif de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes.Au sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase detravaux, une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menéedans le cadre du projet.Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :« Pour les espèces déià présentesLors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation sur le chantier et celles à7135
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éliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, lebalisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cettematérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier est adapté aux spécificités du chantier,avec l'interdiction de déplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, saufnécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec les EEE. Cetteaire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de 20 cmd'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Lematériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outilsmanuels, bottes.) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier, l'aire denettoyage est démontée : les matériaux au-dessus du géotextile sont évacués vers un centre destockage des terres infestées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacement précis del'aire de lavage est déterminé par l'entreprise travaux dans son plan d'installation de chantier (PIC)en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce.Le Cornouiller soyeux - Cornus sericeaLa prolifération du Cornouiller soyeux est évitée avec l'application des deux méthodes suivantes :o élimination des inflorescences entre mai et juin ;o éradication mécanique des jeunes plants et rejets.Les déchets sont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bache afin de permettre ladessication complète. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau deremise de déchet est fourni a |'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et unarrachage rapide d'éventuelles repousses sont mis en place. Ces mesures sont suivies par unécologue comme indiqué dans la mesure de suivi de chantier.Robinier Faux-acacia - Robinia pseudoacaciaUn arrachage manuel est exécuté sur les jeunes plantules de moins d'un an, avant que le systèmeracinaire ne soit trop développé. Des outils a mains (houes, pioches...) sont utilisés pour faciliter leretrait de la plante en tirant dessus (avec des gants). il faut prendre soin d'enlever l'ensemble desracines et de ne pas laisser de fragments de plante sur le sol.Une fauche manuelle est mise en place pour les jeunes plants de Robinier (diamètre inférieure à5 cm). Aucun engin de type broyeur, épareuse, tondeuse, n'est utilisé afin d'éviter la dispersion defragments.Les résidus de robinier (tiges, branches, racines) sont entreposés au sec sur une aire de stockagehors d'atteinte des cours d'eau. Une fois secs et en l'absence de graines, ils sont traités comme desdéchets verts : ils peuvent être broyés sur place, envoyés vers un centre de compostage (selon lediamètre qui doit être inférieur à 10 cm), un méthaniseur ou valorisé en combustible.Les déchets contaminés sont évacués du site à l'aide de camions munis de bennes bâchées. Lesdéchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet est remis àl'écologue.¢ Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes : 8/35
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* contrdle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas devégétaux exotiques envahissants; contrôle de la provenance des engins de chantierpour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétauxexotiques envahissants; les engins de chantier restent sur le chantier pendant lestravaux, sauf raison sécuritaire. Une vérification de l'engin avant sa sortie du chantierest à réaliser avec l'écologue si présence d'une EEE au niveau de l'engin. En casd'observation, un nettoyage de l'engin est réalisé dans la zone prévue à cet effet et lesvégétaux sont détruits ;* vérification de la provenance de produits extérieurs afin d'éviter l'apport defragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes.* contrdle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient passource d'introduction de végétaux exotiques envahissants.Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure SO2 - suiviécologique post chantier).Mesure ROS (référence théma : R2.2c) : réduction des nuisances lumineuses.Si l'éclairage est indispensable, celui-ci est réduit pour limiter la pollution lumineuse et laperturbation de la faune selon les préconisations suivantes :- Nature du lampadaire :La forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas. Uneorientation du bafflage à 90° par rapport au mât est préférable et permet de diriger le fluxlumineux vers le sol tout en réduisant l'éblouissement et les émissions en dehors de la zone àéclairer. La disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirset les zones à éclairer.- Nature des ampoules :Les ampoules à iodures métalliques engendrent une production importante de rayons ultravioletsqui attirent et déstabilisent l'entomofaune. Leur utilisation est interdite.L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets est préconisée oudes éclairages moins polluants : de préférence des lampes au sodium basse pression ou tout autresystème pouvant être développé à l'avenir. Éviter l'usage de lampes à vapeur de mercure hautepression ou à iodure métallique. En cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent avoir une températurede couleur inférieure à 1700 K.- Période d'illumination :L'illumination du site est réduite au minimum en fonction des périodes d'activité et des zonesd'activité. La mise en place de détecteurs est préconisée.Mesure R10 (référence théma : R2.2i) : aménagement des bassins.Des rampes sont disposées sur les différents bassins pour limiter les risques de noyade de la petitefaune. Les bassins sont aménagés de la manière suivante : mise en place de deux rampeséchappatoires aux coins de chaque bassin, de hauteur adaptée, avec un leste pour les maintenir aufond.Les rampes devront être en bois, faire 40 cm de long avec des « marches », petites baguettes debois vissées (40 cm de long sur 5 cm de large et espacées de 10cm) ou recouverte de grillage àmaille serrée, permettant aux animaux de s'agripper et remonter vers le haut.Ce système fait l'objet d'un entretien régulier et d'une vérification de son bon fonctionnement parl'organisme en charge de l'entretien du site.
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Mesure R11 (référence théma: R2.2j): clôtures spécifiques et dispositifs anti-pénétrationdans les emprises.Un grillage est installé le long de la partie nord et est en contact avec la zone de boisement et defossés. La réalisation d'une telle clôture suivra les préconisations établies par le guide technique desclôtures routières et ferroviaires (CEREMA, 2019).La clôture est partiellement enterrée à sa base, sur une profondeur de 30 cm à 50 cm afin d'éviterle creusement à long terme de passages sous la clôture par certains mammifères (lapins, lièvres,renards, blaireaux, etc.) et ainsi conserver l'étanchéité de la clôture.Une clôture de 2,50 m de haut est à utiliser, de type clôture soudée à maille progressive de type 3associée à un grillage de type 6 à la base de celle-ci.La clôture est posée à proximité des emprises de l'usine, permettant ainsi aux mammifèresd'exploiter les abords forestiers et ainsi de réduire l'impact de cette perte d'habitat pour cegroupe.Mesure R12 (référence théma : R2.1q) : dispositif d'aide à la recolonisation du milieu par unecharte végétale.Les plantations sont constituées d'essences indigènes provenant de pépinières locales ou réaliséesà partir d'individus déjà présents sur les sites. Le label végétal local du conservatoire botanique, estprivilégié. La liste des essences préconisées figure en annexe 4.Le bénéficiaire transmettra les bordereaux des essences commandées à la DDTM avant lesopérations de plantations.Article 3 - Mesures de compensationDans le cadre du projet de construction d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe, la Communautéurbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures de compensation suivantes :La zone de compensation est située à proximité immédiate du site projet. La compensation estdivisée en 6 sites (annexe 5 - localisation des sites de compensation) :* Site n°1 sur les parcelles : AH 0353 en partie, 0352, 0258 en partie, 0254 en partie et 015 ;«Site n°2 sur les parcelles : AH 0353 en partie, 0253, 0254 en partie, 0257 et 0258 en partie ;«+ Sites 3 et 3bis sur les parcelles : AH 0256 en partie et 0409 en partie ;+ Sites 4 et 4 bis sur les parcelles : AH 0409 en partie et 0256 en partie.La répartition des habitats sur les sites de compensation est faite de la manière suivante (annexe 6 -MC - plan des aménagements de compensation projetés) :* Ripisylve : 8 100 m"° ;+ Saulaie riveraine : 4 700 m?;+ Boisement anthropique : 23 000 m? ;* Prairies de fauche : 7 100 m?;+ Prairies humides : 17 000 m?;* Réseau de mares: 400 m? (2 mares).Le bénéficiaire est chargé d'informer la DDTM du début et de la fin de la réalisation des mesures decompensation. Un plan des aménagements réalisés lui est envoyé avec le bordereau de fin destravaux (annexe 2).
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Mesure C01 (référence théma : C2.1c) : améliorer le caractère hydromorphique des sites decompensation 1 et 2.Cette mesure concerne l'ensemble des sites compensatoires n°1 et n°2. Une opération d'étrépageest réalisée sur 3,65 ha (annexe 7 - MCO1: zone d'étrépage).Ces travaux permettront d'obtenir des zones avec une hydromorphie plus importante et ledéveloppement d'autres espèces végétales du type de celles des prairies inondables, offrantpotentiellement aussi une nourriture abondante pour l'avifaune. L'épaisseur supprimée dépend duniveau d'apparition des traces d'engorgement.L'opération suit le protocole suivant :+ Délimitation de la zone à décaper/étréper à l'aide de jalons ;* Elimination du couvert végétal ;* Etrépage des zones en deux étapes : extraction grossière de la couche superficielle sur10 cm (à stocker) puis extraction plus fine du sol sur 40 cm de profondeur, en suivant leprofil type préalablement tracé. L'étrépage s'effectue manuellement ou mécaniquementavec utilisation de mini-pelles ou de pelles mécaniques adaptées. Le modelé du fonddécapé est légèrement irrégulier de façon à favoriser l'installation d'une diversité deformations végétales ;* Il est indispensable de veiller à ne pas déstructurer les horizons du sol et à ne pas provoquerde tassement : éviter le sur-piétinement, ne pas utiliser d'engins trop lourds etinsuffisamment porteurs ;* Régalage des 10 premiers centimètres extraits, mis en stockage, sur l'ensemble de la zone ;* Ramassage et exportation des matériaux décapés. L'évacuation des terres se fait à partird'un point d'accès préalablement identifié pour limiter la déstructuration des sols(orniérage, tassement des sols dû au passage des engins...). Le stockage des terres issues dudécapage se fait en dehors de zones humides ou présentant des enjeux écologiques. Leszones retenues pour le stockage sont identifiées et validées préalablement à l'enlèvementde ces matériaux. Une partie des terres excavées sont utilisées pour l'effacement dedrainage.Les travaux d'étrépage sont réalisés en dehors des périodes d'engorgement du sol. L'interventionest réalisée en automne, entre fin septembre et octobre de préférence, afin de s'inscrire égalementen dehors des périodes de reproduction de la faune.Mesure CO2 (référence théma: C11a): création d'une prairie humide sur les sites decompensation 1 et 2.Cette mesure concerne une partie du site compensatoire ex-situ n°2 à restaurer en prairie humidesuite à l'étrépage, ainsi qu'une grande partie du site compensatoire n°1, soit 1,7 ha (annexe 8 -MCO2 - création de prairie humide).L'objectif de la mesure est de créer un habitat prairial plus ou moins hygrophile permettant à uneflore et à une faune spécifiques de se développer, et également de servir de zone de gagnagepréférentiel pour l'avifaune environnante.Cet habitat constitue une zone réceptrice pour les stations d'Orchis incarnat impactées, qui y sonttransplantées. Les modalités de déplacement des individus sont présentées en mesuresd'accompagnement « MAO3 - Récoltes et transferts des espèces floristiques protégées etpatrimoniales ».Un semis est réalisé en faible densité pour laisser place au développement de la flore spontanée. Lesemis sur le site compensatoire est effectué en automne, dans la continuité des actionsécologiques précédentes (terrassements).Une attention particulière est portée à la composition du semis. Ce dernier est exempt d'espècesprotégées ou patrimoniales, de provenance régionale (origine locale certifiée, par exemple avec lamarque végétal local), et constitué d'espèces indigènes adaptées aux conditions naturelles dumilieu. 11/35
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Le choix des espèces pour la réalisation du semis respecte la liste type d'espèces herbacéesrecommandées pour la végétalisation des terrains humides prescrit dans la meure MR 12 - Dispositifd'aide à la recolonisation du milieu par une charte végétale.Mesure C03 (référence théma: C1.1a): création d'un boisement humide de type Saulaieriveraine sur le site de compensation n°1.Un boisement humide d'environ 0,47 ha (discontinu) est créé au nord-est du site compensatoire ex-situ n°1 (annexe 9 - MCO3 - création d'un boisement humide).Des plantations sont effectuées à la suite des actions d'étrépage (cf. Mesure C01).Le choix des espéces pour la réalisation du semis respecte la liste type d'especes arboréesrecommandées pour la végétalisation des terrains humides prescrit dans la meure MR 12 - Dispositifd'aide à la recolonisation du milieu par une charte végétale.Concernant la strate herbacée, la colonisation spontanée est privilégiée.Les plantations sont réalisées à partir de novembre, en hiver.Mesure C04 (référence théma: C1.1a): création d'un boisement riverain de type ripisyivesur le site de compensation n°1.Un boisement de type ripisylve est créé sur le site compensatoire n°1, pour environ 0,81 ha (annexe10 - MC04 - création boisement type ripisylve).Des plantations sont effectuées à la suite des actions d'étrépage (cf. Mesure CO1).Le choix des espèces pour la réalisation du semis respecte la liste type d'espèces arboréesrecommandées pour l'opération de végétalisation des terrains humides prescrite dans la mesureMR 12 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu par une charte végétale.Concernant la strate herbacée, la colonisation spontanée est privilégiée.Les plantations sont réalisées à partir de novembre, en hiver.Mesure COS (référence théma: C1.1a): création de mégaphorbiaie sur les sites decompensation n°1 et n°2.Un linéaire de 0,32 ha de mégaphorbiaie est créé sur les sites compensatoires n°1 et n°2, aproximité du cours d'eau situé au sud (annexe 11 - MCOS - création de mégaphorbiaie).La colonisation spontanée est privilégiée pour la création des mégaphorbiaies (ourlets).Mesure C06 (référence théma : C1.1a) : création de mares sur le site de compensation n°2.Deux mares sont créées au sein de la prairie humide sur le site n°2 (annexe 12 - MCO06 - création demares). La création des mares est réalisée dans le cadre des travaux de terrassement (cf. mesuresMCO1 ci-avant), soit entre septembre et octobre. Les zones décapées peuvent être tassées afin defaciliter l'inondation des mares.La création de deux mares respecte les prescriptions suivantes :* superficie comprise entre 20 et 40 m° ;+ berges profilées en pente douce (5 à 15%);* zones de faibles profondeurs sur le pourtour (<10 cm) et zones plus profondes au centre (1 à1,5 m maximum).La diversité de formes est à rechercher afin de diversifier les micro-habitats et les expositions(contours irréguliers). Il convient de préférer une forme plutôt circulaire a une forme trop allongéeafin de ralentir le comblement et l'assèchement. Les berges sont profilées en pente douce afin depermettre l'installation de ceintures de végétation selon la durée d'inondation.Ces mares ne nécessitent pas la réalisation de plantations, la végétation spontanée est favorisée.Mesure CO7 (référence théma : C1.1a) : restauration d'une prairie de fauche sur les sites decompensation n°3 et n°3 bis.12/35
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La surface concernée par cette mesure est de 0.42 ha sur le site compensatoire in situ n°3 et de0,29 ha sur le site n°3 bis. La surface totale de cette mesure est 0,71 ha (annexe 13 - MCO7 -restauration d'une prairie de fauche).Les friches herbacées présentes sur les sites compensatoires font l'objet d'une restauration afind'en augmenter les capacités d'accueil pour la faune et la flore. Cet habitat constitue une zoneréceptrice pour les stations d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs impactées. Les modalités dedéplacement des individus sont présentéesen mesure d'accompagnement « MAQ3 - récoltes ettransferts des espèces floristiques protégées et patrimoniales ».L'opération consiste à débroussailler les sites en ouvrant le milieu pour obtenir une prairie.Une gestion adaptée est par la suite réalisée selon le plan de gestion prévu en mesure MAO2.Mesure CO8 (référence théma : C3.1b) : création d'un boisement de sénescence sur les sitesde compensation n°4 et n°4bis.L'ensemble des boisements anthropiques concernés sont d'une surface de 2,30 ha (annexe 14 -MCO8 - boisement de sénescence). L'objectif de la mesure est de créer un habitat favorable à lafaune des milieux boisés, en laissant le boisement en libre évolution.Article 4 - Mesures d'accompagnementDans le cadre du projet de construction d'une unité de méthanisation a Grande-Synthe, la Communautéurbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure A01 (référence théma : A7.a) : rédaction d'une notice de gestion pour le site projet.Pour la gestion des espaces concernés par le projet, une notice de gestion est mise en œuvre.Elle fixe les objectifs et les protocoles de gestion adaptés à chaque habitat/dispositif, et permet degarantir l'effectivité des mesures.Des indicateurs de suivis sont mis en place afin de veiller à la bonne cohérence et à l'efficacité desmesures de gestion préconisées.Cette notice de gestion, réalisée par un écologue, est opérationnelle et est renouvelée tous les 5ans avec prise en compte des résultats des suivis écologiques réalisés.Mesure A02 (référence théma : C3.2b) : plan de gestion des sites de compensation.Pour la gestion des espaces concernés par le projet, un plan de gestion est mis en œuvre.Il fixe les objectifs et les protocoles de gestion adaptés à chaque habitat/dispositif, et vise àgarantir le maintien des mesures.Des indicateurs de suivis sont mis en place afin de veiller a la bonne cohérence et à l'efficacité desmesures de gestion préconisées.Cette notice de gestion, réalisée par un écologue, est opérationnelle et est renouvelée tous les5 ans avec prise en compte des résultats des suivis écologiques réalisés.Gestion des prairies (MCO2 et MCO7)La gestion de ces prairies consiste en un fauchage tardif une à deux fois par an après le 15 juillet,avec exportation des résidus de fauche. Ce mode de gestion extensif permet l'installation d'uneflore inféodée à ce milieu. L'utilisation de gyrobroyeurs est exclue.Cette fauche est réalisée du centre vers la périphérie des zones fauchées (fauche centrifuge) pourpermettre la fuite de la faune présente.L'utilisation d'intrants est proscrite (apports chimiques ou organiques et autres produitsphytosanitaires).La gestion des prairies s'accompagne d'une clause de maintien des prairies (non-retournement), desur-semis et de plantations.
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Gestion de la Mégaphorbiaie (MCOS) .L'objectif est de maintenir une végétation de mégaphorbiaie/ourlet hygrophile en périphérie desboisements humides et des ripisylves. Pour cela, une fauche automnale avec exportation desproduits de coupe est réalisée sur une bande d'au moins 3 m. Il est important d'effectuer cesopérations sur des zones ponctuelles peu étendues, et d'agir par rotation (quelques secteurschaque année), afin de préserver des zones refuges, notamment pour la petite faune.Les opérations de gestion au niveau des mégaphorbiaies sont réalisées en automne (tous les 3 à 5ans), afin de respecter les cycles de vie de la faune.Gestion des boisements : Saulaie riveraine (MCQ3) — Ripisylve (MC0O4)Les boisements sont préservés de toute intervention sylvicole, afin de garantir leurs fonctionnalités.La gestion de ce type d'habitat consiste en l'exploitation de quelques sujets pour éclaircir lesboisements, selon l'évolution naturelle de ces derniers :* favoriser le traitement en futaie irrégulière (traitement conduisant à la diversité des ages,des tailles et des espèces) tout en conservant quelques zones en taillis-sous-futaie ;+ favoriser la régénération naturelle et le mélange des essences en conservant les arbresd'accompagnement, de même que la strate arbustive ;* _ préserver et restaurer les lisières externes diversifiées.En outre, sont proscrits :* les coupes à blanc;«l'utilisation d'éventuels produits chimiques (désherbants...).Gestion du boisement de sénescenceUn inventaire est réalisé pour identifier les arbres a abattre (état sanitaire, risque pour la sécurité dufait de la proximité avec la zone du projet, etc.). Les arbres présentant des cavités ou des micro-habitats sont conservés, quel que soit leur diamètre. Ces abattages sélectifs favorisent la croissancede nouveaux individus et le développement de gros individus. Le boisement est ensuite laissé enévolution libre. Le bois issu des abattages peut, le cas échéant, être réutilisé pour la confectiond'hibernaculums. Des gîtes et nichoirs artificiels pour les chiroptères et l'avifaune sont égalementmis en place dans ce boisement, dans le cadre des mesures d'accompagnement.Les coupes sélectives initiales sont réalisées entre début septembre et fin octobre, afin de ne pasimpacter les espèces, en particulier les chiroptères.Gestion des lisièresLa gestion d'une lisière repose sur la gestion de trois parties étagées : l'ourlet herbacé, la stratebuissonnante/arbustive et la strate arborée.+ Traitement de la strate hauteLa strate arborée est laissée en libre évolution. Toutefois, des coupes très ponctuelles peuvent êtreréalisées afin de favoriser une diversité supérieure.* Traitement de la strate intermédiaireLe but est de conserver une structure hétérogène de la strate en rajeunissant les arbustes etbuissons de façon à conserver un bon éclaircissement. Il s'agit d'opérations d'élagage et de coupesd'éclaircie des arbres avant qu'ils n'atteignent une hauteur trop importante. Cette strate fait l'objetde tailles sur plusieurs années, à adapter en fonction de la dynamique observée. Les opérations degestion au niveau des strates herbacées et arbustives des lisières sont réalisées respectivement enautomne (tous les 3 à 5 ans) et en automne/hiver (tous les 5 à 10 ans), afin de respecter les cycles devie de la faune.+ Traitement de l'ourlet herbacéL'objectif est de maintenir une végétation de mégaphorbiaie en lisière de la Saulaie.
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Gestion du bois mortSi les arbres morts sont jugés génants ou dangereux, ils peuvent être coupés mais non broyés, nidéchiquetés. Le bois est transporté à l'intérieur du couvert arboré, sur site, afin qu'en sedécomposant il puisse servir d'habitat aux espèces saproxyliques, et ne soit pas trop exposé audessèchement.Mesure A03 (référence théma: A.5b): récoltes et transferts des espèces floristiquesprotégées et patrimoniales.+ Transfert des individus d'Ophrys abeille et d'Orchis de FuchsLes pieds d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs impactés font l'objet de transplantations vers desespaces conservés dans le cadre du projet ou créés spécifiquement.Marquage de la station mère à déplacer et de la zone d'accueil* Délimitation des stations mères par des piquets en période d'identification optimale del'espèce (stade rosette en hiver — janvier-février ou stade floraison, soit juin-début juillet) ;+ Détermination et délimitation de la zone d'accueil par des piquets ;* Localisation GPS de la station mère et de la zone d'accueil.Préparation du site d'accueilLes sites n°3 et n°3bis sont identifiés pour accueillir les pieds d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs(annexe 13 - MCO7 - restauration d'une prairie de fauche).La préparation de la zone d'accueil consiste en une fauche exportatrice rase, suivie d'un décapagesur 10 cm et de l'apport d'une vingtaine de centimètres de substrat issu de la station mère.Transplantation des piedsLe déplacement est réalisé manuellement. Chaque pied identifié est prélevé sur 20 cm autour dupied et 20 cm minimum en profondeur.Le prélèvement est transporté minutieusement pour éviter toute déstructuration du substrat.Chaque pied est mis en place dans la station d'accueil dans des « fosses » de plantationspréalablement réalisées et adaptées aux dimensions des prélèvements, de façon à assurer lecomblement des interstices. Un arrosage suffisant (plombage) est réalisé pour tasser les sédiments.La transplantation intervient entre mi-décembre et mi-mars - en fonction du développementeffectif des rosettes.La densité de plantation n'excède pas1 à 2 pieds d'orchidées par mètre carré.Les pieds transplantés sont géoréférencés pour faciliter le suivi.Les secteurs font l'objet d'une mesure de compensation visant à la mise en place d'une gestionfavorable à l'espèce et au maintien de son habitat.+ Transfert des individus d'Orchis incarnatLes pieds d'Orchis incarnat impactés font l'objet de transplantations vers des espaces conservésdans le cadre du projet ou créés spécifiquement.Marquage de la station mère à déplacer et de la zone d'accueil* Délimitation des stations mères par des piquets en période d'identification optimale del'espèce (stade rosette en hiver - janvier-février ou stade floraison - soit juin à début juillet) ;+ __ Détermination et délimitation de la zone d'accueil par des piquets ;+ Localisation GPS de la station mère et de la zone d'accueil.
Préparation du site d'accueilLe site n°2 est identifié pour accueillir les pieds de l'Orchis incarnat (annexe 8 - MCQ2 - création deprairie humide). 15/35
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La préparation de la zone d'accueil consiste en une fauche exportatrice rase, suivi d'un décapagesur 10 cm et de l'apport une vingtaine de centimètres de substrat issu de la station mère.Transplantation des piedsLe déplacement est réalisé manuellement. Chaque pied identifié est prélevé sur 20 cm autour dupied et 20 cm minimum en profondeur.Le prélèvement est transporté minutieusement pour éviter toute déstructuration du substrat.Chaque pied est mis en place dans la station d'accueil dans des « fosses » de plantationspréalablement réalisées et adaptées aux dimensions des prélèvements, de façon à assurer lecomblement des interstices. Un arrosage suffisant (plombage) est réalisé pour tasser les sédiments.La transplantation intervient entre septembre à novembre.La densité de plantation ne devra pas excéder 1 à 2 pieds d'orchidées par mètre carré.Les pieds transplantés sont géoréférencés pour faciliter le suivi.Les secteurs font l'objet d'une mesure de compensation visant à la mise en place d'une gestionfavorable à l'espèce et au maintien de son habitat.+ Récolte de graines des individus impactés de Gesse de Nissole et semis sur les siterécepteursPériode de récolteLa période optimale de fructification de la Gesse de Nissole (Lathyrus nissolia) est août/septembre.Méthode de prélèvementUne à deux récoltes des graines sont réalisées entre août et septembre.Les graines sont stockées dans des conditions favorables pour conserver leur pouvoir degermination.Localisation de réensemencementLa totalité des graines récoltées de cette espèce sont réensemencées au niveau des prairies defauche sur les zones de compensation n°2 et n°3. Le réensemencement aura lieu enseptembre/octobre, la même année que la récolte des semences afin d'augmenter les chances dereprise de l'espèce sur les sites récepteurs.Mesure A04 (référence théma : A.3a) : mise en place d'hibernaculums.Afin d'offrir des zones de refuge à la faune à la suite de la destruction de leurs habitats, deshibernaculums sont réalisés au niveau de la lisière forestière. Cette mesure constitue unevalorisation écologique des habitats en augmentant leurs fonctions d'accueil pour la faune.Différents matériaux (branches, souches, pierres, ...) sont stockés sous forme de tas, plus ou moinsenterrés dans des endroits bien exposés, pour accueillir la faune. Une alternance de matériaux estréalisée, afin de favoriser l'implantation des espèces.Environ 10 hibernaculum sont implantés le long de cette zone. Ces hibernaculums sont réalisés auplus tard à l'issue des travaux.Mesure AOS (référence théma : A3a) : installation d'abris artificiels à proximité des empriseset sur les sites de compensation.* Nichoirs pour l'avifauneDes nichoirs sont installés pour l'avifaune. Les espèces visées sont : Rougegorge familier (2 nichoirs)et Mésanges (3 nichoirs).Les caractéristiques à respecter lors de l'installation des nichoirs sont identiques, quelque soit lenichoir, à savoir :- Les nichoirs sont installés de façon à être protégés des prédateurs et à une hauteur correspondantaux exigences écologiques de l'espèce ; 16/35
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- L'entrée du nichoir est positionnée dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent) pourprotéger les couvées des pluies et des intempéries.Les nichoirs sont installés avant le début des travaux de l'unité de méthanisation.+ Gites à chiroptèresDans l'objectif de compenser la perte de gîtes pour le groupe des chiroptères, plusieurs gîtesartificiels (au nombre de 5) sont installés au niveau du boisement des sites n°4 et n°4bis.Le gîte n'est ni peint, ni collé pour éviter la présence de substances toxiques, ni poncé à l'intérieur.I! doit au contraire être rugueux pour permettre aux individus de s'accrocher. Des planches en boisstriées conviennent. L'entrée du gîte doit mesurer au moins 6 cm selon l'espèce de chauve-souris àaccueillir et être placée vers le bas.Les conditions recherchées dans les cavités naturelles doivent être retrouvées. Un gîte en bois de15 mm d'épaisseur est suffisant.Les gîtes sont installés à au moins 3 mètres de hauteur afin d'éviter la prédation et sont orientésidéalement au sud ou au sud-est ou, à défaut, au nord-est.Les gîtes sont installés avant début des travaux de l'unité de méthanisation.Article 5 - Mesures de suiviMesure S01 (référence théma: A6.1a) : assistance environnementale en phase travaux parun écologue.Un écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesuresprévues par le présent arrêté conformément aux prescriptions ci-après :+ Phase préliminaireo Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référenceet notamment de la localisation des éléments à enjeux) ;o Rédaction du cahier des prescriptions écologiques à destination des entrepriseschargées des travaux.° Phase préparatoire du chantiero Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;o Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de lazone de chantier et à baliser ;o Appui au maitre d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;o Analyse des plans fournis par la CUD (zones de stockage, voies d'accès) en fonction descontraintes écologiques.* Phase chantiero Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;o Accompagnement de la création de la zone de compensation ;o Balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;o Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble deszones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein del'emprise des travaux ;o Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;o En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvellesprescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultationsd'entreprises ;Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés parl'écologue chargé du suivi écologique.
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Il informe des dates de début et de fin des travaux par la transmission des Ordres de Services (OS) via lebordereau en annexe 2.Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et deréduction avant le début du chantier.Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis à la DDTM lançant ainsi le début des suivisécologiques (Mesures S02).
Mesure S02 : suivi écologique des mesures post-chantier.Le pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements sur le site projet et lessites de compensationL'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajusteréventuellement certaines mesures de gestion.Les inventaires écologiques s'étendent sur une durée de 30 ans minimum pour connaître l'efficacitédes mesures compensatoires. Les suivis ont lieu à partir de la 2ème année après la fin des travauxde compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer. lls seront ensuitereconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent que lesobjectifs de compensation sont atteints, soit n+2,n+3,n+4,n+5,n+6, n+8, n+10, puis une fois tous les5 ans, pendant 30 ans.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements etla gestion devront être adaptés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement, à la DDTM et au conseilscientifique régional du patrimoine naturel avant le 31 mars.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pour alimenterle système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement desjeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont àintégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.MS0O2.a - inventaires floristiques/habitatsLes suivis floristiques/habitats sont effectués avec a minima deux sessions de suivi (avril et juin/juillet).Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prise desplants, en particulier les espèces protégées transplantées et d'évaluer la colonisation/dissémination desespèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre enplace des mesures adéquates.MSO2.b - inventaires faunistiquesLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupesvisés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocères, orthoptères, mollusques et arachnides): a minima 4sessions d'avril à août;- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur l'utilisation desnichoirs artificiels installés ;- Chiroptères : a minima 2 sessions d'inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurssur des nuits complètes au sein du site de compensation et une observation sur l'utilisation desgîtes installés ;- Herpétofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin.- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes.
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Article 6 — Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux decréation de l'unité de méthanisation à compter de sa date de signature. Elle est valableuniquement pour les travaux de création de l'unité de méthanisation à Grande-Synthe (59) par laCommunauté urbaine de Dunkerque.Les mesures d'évitement (E01 à E02), de réduction (RO1 a ROY) et d'accompagnement (A03 à AOS)sont effectives durant la durée de la phase des travaux.Les mesures de réduction (R10 à R12) sont effectives pendant la phase d'exploitation.Les mesures de compensation (C01 a CO8) et d'accompagnement (A01 à A02) sont effectivesdurant toute la durée des atteintes à la biodiversité, conformément à l'article L.163-1 du code del'environnement.La mesure de suivi (S01) est effective durant la durée de la phase des travaux.La mesure de suivi (S02) est effective pendant 30 ans après la fin des travaux.Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lapérennité des mesures prescrites.Article 7 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireEn application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, le bénéficiaired'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moinsun mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet. Cette déclaration mentionne,si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est unepersonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siègesocial ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature desactivités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre enœuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 8 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles.En cas de non-respect de ces dispositions, la dérogation pourra être suspendue ou révoquée, lebénéficiaire entendu, qui encourra également les sanctions pénales prévues par l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 9 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.
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Il est notifié à la Communauté urbaine de Dunkerque (Pertuis de la marine BP85530 - 59386DUNKERQUE Cedex 01), et une copie est adressée, par la direction départementale des territoireset de la mer dans le Nord,+ à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;+ à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.Article 10 - Voies et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille, le 2 | AVR. 2026Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Liste des annexes :* Annexe 1 - MEO2 - Balisage et piquetage préventif+ Annexe 2 - Bordereau de chantier* Annexe 3 - Implantation des barrières anti-retours* Annexe 4 - Liste des essences plantées¢ Annexe 5 - Localisation des sites de compensation* Annexe 6 - MC - Plan des aménagements de compensation projetés* Annexe 7 - MCO01 - Zone d'étrépage+ Annexe 8 - MCO2 - Création de prairie humide+ Annexe 9 - MCO3 - Création d'un boisement humide* Annexe 10 - MC04 - Création boisement type ripisylve* Annexe 11 - MCOS - Création de mégaphorbiaie+ Annexe 12 - MCO6 - Création de mares* Annexe 13 - MCO7 - Restauration d'une prairie de fauche+ Annexe 14 - MCO8 - Boisement de sénescence
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Annexe 1: MEO2 - Balisage et piauetage préventifBalisage à mettre en place dans le cadre de l'évitement des pieds / stations d'espèces | à) rainetteprotégées aÀ
> We
Zone d etudeEmprise projet= BalisogeEspèces protégées© Oplrys abeille Ophrys apitera (AC -1C)Orchis de Fuchs, Dactylorhigs fuchsil (AC - LC}® Orchis incernat Dactylorhiza incarnato {AR - NT}= Ophrys abeille, Ophrys apilera (AC - LC)Orchis de Fuchs, Dactylorhiza fuchwi (AC - LC)
aRea3 $ 37=F:2 6 àgoaesà838
Balisage à mettre en place dans le cadre de l'évitement des pieds / stations d'espèces | à] rainettepatrimoniales AY| Légende|1ba Zone d'étude |. |
2
Emprise projetEE Balisage |Espèces patrimoniales |Cerisier à grappes, Prunus podius (PC - LC) ||Gesse de Nissoie, Lathyrus nissotia (AR - LC) ||Gesse cle Nissole, Lathyrus nissoïio (AR - LC) |
Dossier : SUEZ - Grande-Synthe (50)Cortograpiue : Rainette, 2024Sources © Google Satelite
YU POUR ETRE ANNEXE à mon2.1 AVR. 2026
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L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction
d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe
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Annexe 2 — Bordereau de chantier
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
À ENVOYER IMPÉRATIVEMENTÀ L'UNITÉ BIODIVERSITETravaux de création d'une unité de méthanisationCommunauté Urbain de Dunkerque (CUD)Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code del'environnement au bénéfice de la Communauté Urbain de Dunkerque (CUD), dans lecadre des travaux de construction d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe.
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
D arrêter les travaux à la date du
O reprendre les travaux à la date du
O avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété a:> DDTM du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversitéddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
VU POUR ETRE ANNEXE à mon act pour te Preglet par gelegation!
22135
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Annexe 3 - Implantation des barrières anti-retoursEmplacement de la bâche à amphibiens UB Feats wee
Légende= Emprise projetue EMplocemernt de ia boche6 ampnidiens
Googe Soteletese
wiograptve Kanette, 2023
YU POUR ETRE ANNEXE à mon act@en date du Pour le P21 AVR. 2026 Le sefrétairegénéral
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Annexe 4 - Liste des essences plantéesTableau 21C : Liste des essences arborées et arbustives à privilégier dans le cadre de la construction de l'usine deméthanisation de la CUD
Niom scientifique Nom vernaculaireArbres
Acer pseudoplatanus Erable sycomore
Betula pendula Bouleau verruqueuxPopulus tremula Peuplier trembleQuercus robur Chéne pédonculéAlnus glutinosa Aulne glutineuxSalix alba Saule blancArbustesCornus sanguinea Cornouiller sanguinCoryius avellana Noisetier communCrataegus monogyna Aubépine à un styleEuonymus europaeus Fusain d'EuropeLigustrum vulgare Troëne commun
VU POUR ETRE ANNEXEen date du à mon act Pour le P et par délégation2 i AVR 2026 Le tairegénéralPierre MOLAGER
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Tableau 220Lele préconisée des espèces herbocées à privdégier dans le cadre de lo construction de fusine de méthanisatiorte ka CuWS AJ LOL
Nom sclontiSque Nom vernaculaireMenacotytédonesArrhanchanm eos {L) Seow. Es À et €. Pras fiemonial Govtsubsp aloneBromus hordeaceus 1. subsp. hardeaceus Brome mouDoctyfs glomerata i. Gactyle ogglameéràFestuca rubra L subsp. rubto Fetuque rougeHalcus fanatus 1. Houé10 laineusoLalu pereme L. Wrale sacs (Ray-grass commun}Loan mu Mon Lam. htoke mukiiors (Ray-grass drole)Agrotis capdions i. Agrostide copliciraAlpacuns pratensis L VLAPIN Des prosLol x Ooucheanum «Kunth rois da BouchePrieur praranse L Fede das prèsPoo pratensis L subsp protensés Pdturin des présOlcatytédanesAciiea milatokum i. acnilèe rrélafausleDaucus carota 2. subse. carota Caratie communeHypericum parfaratum ¢. Milapartuis partarleuaanthemuwnper'on _ Poutlonien Grande marguerta
Plantago lancacfata L FlantainlancéoiéPrumefa vulgaris i. anuneie communefanuncidus acris L Renoncula creGailum malugo L. subsp. erectum Syme var. élu irarectumHypachaerts radicato 1. Parcelle enracinècMyosotis arvensis (L) HW Meyposalis das champsPotentiia reprans L. Potentiie rampameRanunciAs repens i. Ranorcuk ramponteRumesx acetasa i. Fatence ccolleFragapon pratensis |. subsp. pratensis Salsifis Ges présDeeorvlodones légumineusesMedicago iupufing L Luzame bupulineTrifaliun praranse L Fréfla das prosTrifolium repens L. Trete rampantWiela sativa t. subsp segetats (Thal) Gouin Vescedes maissans
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Annexe 5 - Localisation des sites de compensationstu
(86) auuAS-apunse) - TINS | 1MÉSOC]ous É0OS à 1e0inosPZOC 'oneuos eudofouo)
n suez
\_i}LA
EG rainette
Sites cornpensatoires ex-situSites cC2 Site compensotoire in-situ et ex
Zone détude
aa
n
:Siterex:s| Cups,
Pour le Préfet et par délégation2 1 AVR, 2026 Le secretaire général26 / 35 pierre MOLARER
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Annexe 6 - MC - Plan des aménagements de compensation proietésrio ES]
j "=wHOIO BSudiug2>"{= ÀQn 0 '2 oO ¢ 2 4rs 7 + a> on >< Co ciOo #1 $ 3 "3 8 O0 08 00 82 8= © > > & > € 73261225258 3Q LL 2 CC 2 2 D à2 9 9 Q 0 98 € 23a = 2 7 27 35 2 LS A-~? ©& à € - à € : a' | 79 = © 8 cc £ € € do a® Q 1 + 3 6 3 3 =: eS sseg3% ËCortographie : Rainette, 2026 9 D = © © + 0 ŸQ +eo € 60 8 9% 0 =|Sources . © Googie Satellite $ = 3 ¢ 2 = =)> à 3 3 3 & $Dossier : SUEZ - Grande~Synthe (59) op © 2 La ® >vi 3 3 co xz 2 €Cc © = a © 3 <D g -N 4 5
enon
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général21AR 7076 Pierre MOLAGER27135
9anauins ce
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Annexe 7 - MC01 : Zone d'étrépage
au©=]AG at n
toiresnsles sites coCl.isiS
Pour le Préfet et par délégationLe searétaire général21 AVR. 202828 / 35 Pierre MOBAGER
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Annexe 8 - MCO2 - Création de prairie humide
vy)oirens©eslesemesn
Pour le Préfet et Par délégation2 1 AVR. 2026 Le seclétaire général29 / 35 Pierre MORAGER
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Annexe 9 - MCO3 - Création d'un boisement humide
N: (0)} 8G) @uzudg eounIg - 2805 1815507È eneevs MODO0O0O Q 90108s , :: c LOL @uewer aydoBoyo
G ©= 2Ss[ ] Sites de Compensotior
sc
Ww
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire généralPlerre MOLAGER30 / 35
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Annexe 10 - MC04 - Création boisement tvpe ripisvive
©>>
- 6 Ngs YU- _S Le8 3 =& € n& € er dat * isareà & 80) euIUAS 2PUDIO - ZONE : SOC]Se à :6 © smyoins MÉ0OS 6 | seQuNEsSP ë
a 2 9207 Sneuipy sudoboue-
¢
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€ rainette-si
< QÀ
L | N
À R : f oewy Sa9 7 Em)Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général31 / 35 Plerre MOLAGER
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Annexe 11 - MCOS ~ Création de mégaphorbiaie
oire ex-situnsL6smesurealis
2 1 AVR. 2026 Pour le Préfet et par délégationLe secrêtaire général32 / 35 Pierre MOLÂGER
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Annexe 12 —- MCO6 - Création de mares
Sle site cS
ee)n
Pour le Préfat et par délégation21 AVR. 2026 Le secritaire généralPierre MOLAGER
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Annexe 13 - MCO7 - Restauration d'une prairie de fauche
de tauche
© rainette
()sue2
2: Restauration dune prairetes compensatoiresfesure C= Sn
nscles s
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire généralPierre MOLAGER
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d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe
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Annexe 14 - MC08 - Boisement de sénescencewescence MYIUAS -OPUDID - 2390S : MS6OQ
x de sé
© rainette
2 Création dunSite compernsatoire wi- situ et ex
# 00%
U"Siein-sitns
42]s si3s
Pour le Préfet et par délégationLe sedrétaire généralPierre MOUAGER35/ 35
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106
Direction régionale des finances publiques
2026-04-16-00009
Contrat de service dans le cadre du partenariat
entre le Service de Publicité Foncière de Lille et
le Service d'Appui à la publicité foncière
d'Aurillac
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le Service de
Publicité Foncière de Lille et le Service d'Appui à la publicité foncière d'Aurillac 107
CONTRAT DE SERVICE SPF D'EXPORT / SAPF
Le présent contrat de service a pour objet de prévoir l'organisation, les méthodes de travail et
les liaisons mises en place dans le cadre du partenariat SPF d'export / SAPF.
Il est conclu le 23/04/2026, entre :
Direction / Service Représentant
Prénom / NOM / Fonction
Direction métropole
d'export
Direction régionale des Finances
publiques des Hauts-de-France
Frank MORDACQ, Directeur
régional des Finances publiques des
Hauts-de-France
SPF/SPFE d'export SPF Lille 3 Nicolas FERRO, responsable du SPF
de Lille 3
SDNC Pôle foncier
Emilie THILLOU, directrice du Pôle
Foncier du SDNC
Direction de
rattachement
hiérarchique du SAPF
Direction départementale des
Finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES, Directrice
départementale des Finances
publiques du Cantal
SAPF SAPF d'Aurillac Géraldine TRIGUEL, Responsable du
SAPF d'Aurillac
Ce contrat prend effet à compter de ce jour.
Il inclut le traitement des rejets portant sur les formalités Télé@ctes par le SAPF, et intègre
l'extension des compétences du SAPF en matière de traitement du DETRI des dépôts
Télé@ctes. De ce fait, ce contrat de service se substitue à tout engagement précédemment
conclu depuis la mise en place du partenariat.
Le présent contrat formalise les « options » choisies par les partenaires concernant :
- le process de refus lors du traitement des formalités en DETRI par le SAPF,
- l'identification des formalités Télé@ctes déposées régularisant une formalité mise en instance
de rejet par le SAPF,
- le mode de communication du SAPF au SPF des dossiers présentant un excédent de provision,
une insuffisance de provision inférieure au plafond fixé par la direction du SPF d'export et les
dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être effectuée,
- l'analyse des formalités rectificatives régularisant des formalités Télé@ctes mises en instance
de rejet par le SAPF,
- le traitement des rejets définitifs des formalités Télé@ctes traitées par le SAPF,
- les modalités d'utilisation de la BALF du SPF par le SAPF.
Il est amendable à tout moment, en particulier en cas de changement d'option.
Ce contrat et ses éventuels avenants est ou seront à transmettre au bureau GF-3B
(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr ) pour suivi.
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 1/9
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le Service de
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1. Le traitement du DETRI en SAPF
1° Le périmètre des formalités transférables au SAPF par le SPF d'export pour le traitement du
DETRI en SAPF
Le tableau ci-après présente par nature de document, le périmètre des formalités Télé@ctes
transférables au SAPF par le SPF d'export pour le traitement du DETRI en SAPF.
À compléter en fonction de la décision partagée d'inclure ou non dans le périmètre les radiations simplifiées et/ou les
renouvellements d'inscription Télé@ctes portant sur une inscription Télé@ctes .
NATURE DES FORMALITES
FORMALITÉS TRANSFÉRABLES
POUR LE TRAITEMENT DU
DETRI EN SAPF
FORMALITÉS NON
TRANSFÉRABLES POUR LE
TRAITEMENT DU DETRI EN SAPF
1 - Formalités Télé@ctes
Ventes (tout type) √
Attestations immobilières après décès √
Licitations √
Inscriptions √
Attestations rectificatives valant reprise pour ordre √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs √
Radiations simplifiées portant sur une inscription Télé@ctes √
Radiations simplifiées portant sur une inscription papier √
Renouvellements d'inscription portant sur une inscription Télé@ctes √
Renouvellements d'inscription portant sur une inscription papier √
2 - Formalités ou documents Papier
Ventes (tout type) √
États descriptifs de division et modificatifs √
Licitations √
Adjudications √
- sauf adjudications suite à saisie √
Donations, donations-partages et partages √
Partages après divorce √
Attestations immobilières après décès √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs √
Baux, y compris les baux à construction √
Échanges √
Hypothèques légales √
Inscriptions √
Sauf hypothèques judiciaires √
Cessions d'antériorité √
Procès-verbal du cadastre √
Saisies et adjudications suite à saisie √
Mentions en marge de saisie √
Renouvellements d'inscription √
Radiations √
Remembrement √
Remaniement √
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 2/9
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le Service de
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2° Les options retenues par les partenaires à la date de conclusion du contrat
• Process de gestion du refus
- Process « gestion refus partagée SPF / SAPF » : OUI
- Process « gestion refus SAPF seul » : NON
• Identification au dépôt des formalités Télé@ctes régularisant une formalité mise en
instance de rejet par le SAPF
- Identification par le SPF : OUI
- Identification par le SAPF : OUI
- Tenue d'un ficher « Rejet » partagé : NON
• Le mode de communication du SAPF au SPF d'export des dossiers présentant un
excédent de provision, une insuffisance de provision inférieure au plafond fixé par la
direction du SPF d'export et des dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être
effectuée.
- Envoi des informations au fil de l'eau dossier par dossier sur la BALF du SPF d'export : NON
- Tenue de tableaux partagés hébergés sur le réseau partagé du SPF : NON
- L'exploitation des extractions possibles dans Fidji – extraction de la liste des dossiers après la
fermeture de la journée d'enregistrement (identification des dossiers débiteurs et créditeurs)
et exploitation du journal des refus : NON
- Autre mode : fiches de soldes mises en commun au fichier partagé (classement par journées,
distinction dossier débiteur/créditeur, tenue des classeurs par le SPF)
3° À communiquer par le SPF au SAPF avant le début de la généralisation du DETRI en SAPF
• Pour l'application de la PHN RF 21, plafond et liste des usagers exclus de la tolérance
Les dossiers acceptés au dépôt lorsqu'ils présentent une insuffisance de provision ne résultant
pas d'une erreur dans le régime fiscal appliqué par le notaire mais dont l'insuffisance est
inférieure à 125 € et pour un usager non exclu de cette tolérance par le SPF (cf. ci-joint la liste
des usagers concernés).
• Liste des offices notariaux disposant d'une case au SPF (cf. liste jointe).
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 3/9
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2. Le traitement des rejets des formalités Télé@ctes en SAPF
1° Le périmètre des formalités transférables au SAPF
Le tableau ci-après présente par nature et forme de dépôt les formalités et documents
transférables, avec ou sans traitement du rejet, et ceux non transférables au SAPF.
À compléter en fonction de la décision partagée d'inclure ou non dans le périmètre les radiations simplifiées et/ou les
renouvellements d'inscription Télé@ctes portant sur une inscription Télé@ctes
NATURE DES FORMALITES
FORMALITES
TRANSFERABLES
AU SAPF
AVEC TRAITEMENT
DU REJET
FORMALITES
TRANSFERABLES
AU SAPF
SANS TRAITEMENT DU
REJET
FORMALITES
NON TRANSFÉRABLES
AU SAPF
Formalités Télé@ctes
Ventes (tout type) √
Attestations immobilières après décès √
Licitations √
Inscriptions √
Attestations rectificatives valant reprise pour ordre √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs valant reprise pour ordre √
Renouvellements d'inscription portant sur une inscription
Télé@ctes √
Renouvellements d'inscription portant sur une inscription papier √
Radiations simplifiées portant sur une inscription Télé@ctes √
Radiations simplifiées portant sur une inscription papier √
Formalités ou documents Papier
Ventes (tout type) √
États descriptifs de division et modificatifs √
Licitations √
Adjudications √
- sauf adjudications suite à saisie √
Donations, donations-partages et partages √
Partages après divorce √
Attestations immobilières après décès √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs valant reprise pour ordre √
Baux, y compris les baux à construction √
Échanges √
Hypothèques légales √
Inscriptions √
- sauf hypothèques judiciaires √
Cessions d'antériorité √
Procès-verbal du cadastre √
Saisies et adjudications suite à saisie √
Mentions en marge de saisie √
Renouvellements d'inscription √
Radiations √
Remembrement √
Remaniement √
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 4/9
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2° Les options retenues par les partenaires à la date de conclusion du contrat
• Mode d'analyse des formalités rectificatives régularisant des formalités Télé@ctes mises
en instance de rejet par le SAPF
- Schéma 1 : analyse effectuée par le SPF + traitement en DETRI par le SPF : OUI
- Schéma 2 : analyse effectuée par le SAPF + traitement en DETRI par le SAPF : OUI
• Service chargé du traitement des rejets définitifs des formalités Télé@ctes mises en
instance de rejet par le SAPF
- Schéma 1 : traitement du rejet définitif assuré par le SPF d'export : OUI
- Schéma 2 : traitement du rejet définitif assuré par le SAPF : NON
• Modalités d'utilisation de la BALF du SPF par le SAPF
- Schéma 1 : le SPF adresse au SAPF les messages le concernant et les classe dans le répertoire
dédié de la BALF du SPF : NON
- Schéma 2 : le SPF met à la disposition du SAPF les messages le concernant dans le répertoire
dédié de la BALF du SPF : OUI
- Schéma 3 : le SAPF pioche les messages le concernant dans la BALF du SPF, les transmet à la
BALF du SAPF et les classe dans le répertoire dédié de la BALF du SPF : NON
3. Charge transférable quant aux dossiers et aux formalités
1° Répartition au quotidien des dossiers Télé@ctes à traiter en DETRI entre le SPF d'export et
le SAPF
Le SPF et le SAPF se répartissent chaque jour les dossiers Télé@ctes déposés au titre du jour et
à traiter le lendemain a minima en DETRI en fonction :
- du nombre de dossiers Télé@ctes et papier déposés et, des ressources disponibles dans
chaque service (agents présents : nombre et compétences) ;
- dans la limite d'un plafond de 8 à 15 dossiers par jour et par nombre d'emplois implantés au
SAPF correspondant aux emplois repris au 1 er septembre 2025 dans le SPF partenaire au titre
des relocalisations d'emplois en tenant compte du taux de vacance des emplois en SAPF :
Il est proposé une adaptation du plafond pour accompagner la montée en compétence
progressive des agents du SAPF :
*Plafond provisoire durant les 6ères semaines de généralisation : 86 dossiers/jour
*Plafond provisoire à compter de la 7ème semaine de généralisation : 130 dossiers/jour
*Plafond définitif à compter de la 11ème semaine de généralisation : 168 dossiers/jour
Ces éléments pourront être ajustés en fonction de la situation des effectifs de chaque service.
- dans le respect d'un partage équitable des dossiers traités ou non par l'outil TDT (Traitement
des données Télé@ctes).
- le partenariat SPF d'export / SAPF repose sur une véritable solidarité. De ce fait, le SAPF peut
être sollicité au-delà du plafond temporairement ou pour une période déterminée afin
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 5/9
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d'assurer le traitement des dépôts au SPF dans le respect de l'enregistrement des dossiers au
plus tard en J+1 ;
- les dossiers comprenant une formalité rectificative régularisant une formalité mise en
instance de rejet par le SAPF sont inclus dans le volume des dossiers transférés chaque jour au
SAPF ;
- le mécanisme de plafond ne doit pas conduire à un transfert de dossiers vers le SAPF sans que
les responsables échangent sur la capacité de chacun de leur service à pouvoir respecter la
clôture de la journée d'enregistrement en J+1.
2° Les travaux de publication/vérification
Le SAPF traite en publication / vérification les formalités correspondant aux dossiers Télé@ctes
transmis au SAPF en mode dit intégral et si possible en J+1 lorsque le volume de dossiers
transférés le permet.
En parallèle, le SPF peut transférer au SAPF d'autres formalités Télé@ctes et / ou papier à traiter
uniquement en publication / vérification. Le nombre de formalités ainsi prises en charge est
fixé conjointement par les deux partenaires compte tenu du nombre de formalités
correspondant aux dossiers Télé@ctes à traiter en DETRI déjà transférés.
La fourchette de 14 à 18 formalités par jour et par agent constitue un repère pour le volume
total de formalités transférées pour traitement en publication / vérification, déduction faite
des formalités correspondant aux dossiers transférés pour traitement en DETRI.
Important : le plafond de dossiers et le plafond de formalités ne se cumulent pas. Ils sont
« imbriqués » (cf. infra § 3°).
3° Précisions
Pour le calcul des plafonds (DETRI et publication/vérification), l'effectif à retenir est le nombre
d'emplois implantés au SAPF correspondant aux emplois repris au 1er septembre 2025 dans le
SPF partenaire (relocalisation d'emplois) en tenant compte du taux de vacance des emplois
dans le SAPF.
Exemple : si dans le SAPF 20 emplois « correspondent » à des transferts de la métropole d'export et que le taux
de vacance dans le SAPF est de 10 %, le nombre d'agents à prendre en compte pour le calcul des plafonds est
de 18 (soit 20 x 90 %).
Le plafond de dossiers et le plafond de formalités transférables ne se cumulent pas. Ces
plafonds sont « imbriqués ». Le volume de formalités pouvant être publiées (fourchette de
14 à 18) comprend les formalités issues des dossiers Télé@ctes transférés en DETRI (avec une
clé de 1 dossier = 1,2 formalité) et les formalités transférées uniquement pour
publication/vérification.
Ainsi, si au titre d'une journée, 15 dossiers ont été transférés en DETRI pour un agent, il ne
pourra pas être transféré de formalités en publication / vérification au titre de cet agent.
4° Indication / Rappel de la charge transférable de référence en publication/vérification
uniquement
La charge transférable en publication/vérification (Télé@ctes et papier) pour 2026 est
communiquée dans la note de généralisation à l'annexe 3.
Il s'agit d'une charge moyenne mensuelle avec une marge ± 15 % dans le cadre d'un plafond
mensuel maximal fixé à 4 927 formalités.
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 6/9
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Rappel : cette charge transférable mensuelle inclut la charge des formalités issues des dossiers
traités en DETRI (cf plafond journalier au point 1°) qui doivent s'imbriquer entre elles selon une
approche souple et quotidienne entre les deux services.
4. Autres travaux pris en charge par le SAPF
1° Traitement des formalités bloquantes
Le SAPF est compétent pour traiter les formalités bloquantes déposées au titre d'une journée
antérieure à la journée de dépôt de la formalité transférée au SAPF pour éviter un rejet lié à la
non-publication d'une formalité antérieure.
2° Travaux de correction dans Fidji
Pour les formalités qui lui sont transférées, le SAPF peut être amené à effectuer :
- des corrections de réserve d'immeubles,
- des corrections d'enregistrement1,
- des corrections de publication.
5. Pilotage du partenariat
1° Correspondant partenariat
La nomination dans chacun des services d'un correspondant chargé des relations partenariales
est vivement préconisé pour faciliter et fluidifier les échanges.
Nom du correspondant :
- pour le SPF d'export : Nicolas FERRO/ nicolas.ferro@dgfip.finances.gouv.fr / 03 66 19 77 64
- pour le SAPF : Géraldine TRIGUEL / geraldine.triguel@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 88
La nomination dans chacun des services d'un correspondant « Rejet » est vivement préconisé.
Nom du correspondant :
- pour le SPF d'export : David GREINER - Marc BOUWYN / david.greiner@dgfip.finances.gouv.fr /
marc.bouwyn@dgfip.finances.gouv.fr / Tél. : 03.66.19.77 .66 / 03.66.19.77 .74
- pour le SAPF, les chefs d'équipe :
Stéphane BOCQUET/ stephane.bocquet@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 84
Nelly ELTER/ nelly.elter@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 39
La nomination dans chacun des services d'un correspondant « DETRI » est vivement préconisé.
Nom du correspondant :
- pour le SPF d'export : Jenna GOUAL / jenna.goual@dgfip.finances.gouv.fr / Tél. : 03.66.19.77 .67
- pour le SAPF, les chefs d'équipe :
Stéphane BOCQUET/ stephane.bocquet@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 84
Nelly ELTER/ nelly.elter@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 39
1 Les corrections d'enregistrement sont possibles à partir du moment où l'arrêté d'enregistrement de la journée de dépôt est
intervenu et tant que l'arrêté de la journée de publication de ladite journée n'est pas intervenu.
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2° Mise en place d'un agenda partagé des présences/absences
3° Suivi des travaux
Le délai et le traitement des dossiers et des formalités feront l'objet d'un suivi régulier par les
responsables des deux services et par le direction du SPF d'export à l'aide des applicatifs Fidji
et Astr@é.
Un contrôle de qualité annuel sur la tenue du fichier immobilier est mis en œuvre dans chacun
des services.
6. Outils
1° Mise en place d'un espace partagé sur serveur du SPF d'export
Cet espace peut héberger :
- les tableaux partagés afin de communiquer au SPF d'export les dossiers présentant un
excédent de provision, une insuffisance de provision inférieure au plafond fixé par la direction
du SPF d'export et des dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être effectuée.
- les dossiers « Rejet » dématérialisés des formalités Télé@ctes mises en instance de rejet par le
SAPF afin que tous les agents du SPF et du SAPF puissent y accéder,
- les formalités papier scannées transférées au SAPF pour fluidifier les échanges,
- un agenda partagé des présences/absences,
- Fiches de soldes débiteurs/créditeurs
- [autre besoin des partenaires]
2° Création d'une communauté NOVAE.
7 . Autres modalités du partenariat
RÉCAPITULATIF
Options retenues
1° Process refus : Schéma 1
2° Identification au dépôt des formalités régularisant une formalité mise en instance de rejet
par le SAPF : chaque service identifie ces formalités lors de la phase DETRI en indiquant le
préfixe '15' au libellé des BORR et ATTR correspondant à un rejet SAPF. En fonction du service
réalisant le DETRI, l'identification est donc soit faite par le SPF soit par le SAPF
3° Le mode de communication du SAPF au SPF d'export des dossiers présentant un excédent
de provision, une insuffisance de provision au plafond fixé par la direction du SPF d'export et
des dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être effectuée : Schéma 1 (utilisation de
fiches standardisées)
4° Mode d'analyse des formalités rectificatives régularisant des formalités Télé@ctes mises en
instance de rejet par le SAPF : identification par chaque service lors de la phase DETRI
5° Service chargé du traitement des rejets définitifs des formalités Télé@ctes mises en instance
de rejet par le SAPF : Schéma 2 (SPF compétent)
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6° Modalités d'utilisation de la BALF du SPF par le SAPF : Schéma 2
Nom des correspondants
- pour le SPF d'export : Nicolas FERRO / nicolas.ferro@dgfip.finances.gouv.fr / 03 20 95 65 70
- pour le SAPF : Géraldine TRIGUEL / geraldine.triguel@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 88
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Direction régionale des finances publiques
2026-04-16-00008
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de
certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal 117
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Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France, représentée parMonsieur Frank MORDACQ, directeur régional des Finances publiques, désignée sous le termede « délégant », d'une part,EtLa direction départementale des Finances publiques du Cantal représentée par MadameNathalie DESHAYES, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous le termede « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit : : Article 1° .Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour soh compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichierimmobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de Lille 3 auservice d''appuià la publicité foncière (SAPF) d'Aurillac.Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.Article 2Prestations accomplies par le délégataire et le délégant1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. le traitement en enregistrement' des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant,y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise eninstance de rejet;b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refusdes formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, laçtâæhes Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitéés en ETRI parl'outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 1/4
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1
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication? les formalités Télé@ctes oupapier transférées par le SPF du délégant;d. la gestion de la procédure de rejet des formalités. Télé@ctes transférées, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé al'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejetde la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejetdéfinitif de celle-ci) ;information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités;f. la participation au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le complètementd'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transférées par ceservice au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée d'informations auSDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le délégant assure :a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1;- des formalités papier ;c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etpapier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication commementionné au c du 1;e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejetpour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier;f. Le traitement des remembrements et remaniements.g. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité foncière;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en SSREF par le SAPF dudélégataire;- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et as copie dedocuments pour les usagers non notaires;- la validation de la réserve d' immeubles ;- la fermeture desjournées de décisions service, d'fenkag)strement et de publication;- la gestion des archives.
r . }eC
' 2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 2/4
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é\iq+ah. la gestion des recours continticux des usagers.Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptéespar lui.Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les .moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.
Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B- (bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr). 'Article 6Durée, reconduction, résiliation et publication de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation degestion 4 la date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 | 3/4
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a as
Fait a Lilley [04/2026
Signataires :
Monsieur Frank MORDACQ, Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France etdu Nord, « délégant »,
Madame Nathalie DESHAYES, DirectriceÀ Se ne des Finances publiques du Cantal,« délégataire ».
Note du bureau GF-3B n°2025-11-1650 4/4
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