DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-01-08-00002 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Julien HENRARD, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme (2 pages) Page 3
26-2025-01-08-00003 - portant délégation de signature à Julien
HENRARD sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Drôme (5
pages) Page 6
26-2025-01-08-00001 - portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-est en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
(4 pages) Page 12
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-08-00002
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00002 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU 08 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. JULIEN HENRARD, SOUS-PRÉFET,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870552961 du 17 janvier 2023 nommant Mme Nathalie BROYART,
Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature e st donnée à M. Julien HENRAR D, Sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme afin d'engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants du Ministère de l'Intérieur :
• Programme 207 : sécurité et éducation routières :
• Action 1 : observation, prospective, réglementation et soutien au programme,
• Action 2 : démarches interministérielles et communication,
• Action 3 : éducation routière.
• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (FIPD).
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00002 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme 4
• Programme 354 : - Communication interministérielle
- France 2030
• Programme 349 : Baromètre de l'action publique
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêch ement de M. Julien HENRAR D, Sous-préfet, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée, à Mme Nathalie BROYART, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs se
rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l'article 1 pour toute dépense inférieure à
15 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Julien HENRARD, Sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Nathalie BROYART, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à M. Jean-Michel
COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à
l'effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget opérationnel de
programme 216.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Julien HENRARD, Sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Nathalie BROYART, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à Mme Nathalie
REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer tous actes et documents
administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 207 , actions 1, 2 et 3.
Article 5 : Les délégations de signature prévues aux articles 3 et 4 trouvent à s'exercer pour toute
dépense inférieure à 1 000 €.
Article 6 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00003 en date du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de la Drôme est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, la directrice des sécurités, et
l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Valence, le 8 janvier 2025
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00002 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-08-00003
portant délégation de signature à Julien
HENRARD sous-préfet directeur de cabinet du
préfet de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00003 - portant délégation de signature à Julien HENRARD sous-préfet directeur de
cabinet du préfet de la Drôme 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU 8 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A JULIEN HENRARD
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870552961 en date du 17 janvier 2023 nommant Mme Nathalie
BROYART, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou
des services rattachés au cabinet ainsi que :
• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
• le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00003 - portant délégation de signature à Julien HENRARD sous-préfet directeur de
cabinet du préfet de la Drôme 7
• les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ;
• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative,
les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la
détention ;
• les réquisitions adressées à l'autorité militaire ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière.
Article 2 : demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
• les arrêtés de conflit ;
• les déclinatoires de compétences.
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
• les mémoires introductifs d'instance, à l'exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention ;
• les réquisitions de comptables publics ;
• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités
locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code
des juridictions financières ;
• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l'État dans le département ;
• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
• les décisions conférant l'honorariat ;
• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l'exception des courriers d'ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
A - Étrangers et droits de séjour :
• les refus de séjour ;
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
• les interdictions de retour sur le territoire français ;
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
• les arrêtés d'expulsion ;
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
• les décisions fixant le délai de départ ;
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays de destination ;
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00003 - portant délégation de signature à Julien HENRARD sous-préfet directeur de
cabinet du préfet de la Drôme 8
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions de placement en rétention administrative;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative ;
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention ;
• les saisines des juges des libertés et de la détention ;
• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
B - Autres domaines :
• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêche ment de M. Julien HENRARD , sous-préfet, Directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est
exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la
Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Philippe
NUCHO, sous-préfet de Nyons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, sous-préfet, d irecteur de Cabinet du Préfet de la
Drôme, et de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons, la délégation de signature prévue à l'article 1
du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie BROYART,
adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant
de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de
véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau du Cabinet, sauf :
• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, à la
présidente du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
• les requêtes introductives d'instance.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, directrice des sécurités,
délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification
et gestion de l'événement, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence
de son bureau, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
• les convocations à des réunions de travail ;
• les comptes-rendus de réunion ;
• les demandes de déminage hors situation d'urgence ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00003 - portant délégation de signature à Julien HENRARD sous-préfet directeur de
cabinet du préfet de la Drôme 9
• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l'objet d'un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART, directrice des
sécurités et de Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de
l'événement, délégation de signature est donnée à M. Julien CHARRAT, adjoint à la cheffe du bureau de
la planification et gestion de l'événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs
entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les arrêtés individuels d'agrément ou d'habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes,
relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en
zones sécurisées ou réservées ;
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART, directrice des
sécurités et de M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices
administratives de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, adjointe au
chef du bureau de l'animation des policites et des polices administratives de sécurité à l'effet de signer
les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité, à l'exclusion des décisions défavorables.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à
l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière ;
• les décisions relatives à l'aptitude médicale à la conduite
• les certificats préfectoraux d'aptitude à la conduite professionnelle.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, directrice des sécurités et
au regard de l'urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER,
cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la
conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour
l'arrondissement de Valence.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART, directrice des
sécurités et de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation
de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
routière, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du cabinet. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BROYART, directrice des sécurités et de
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00003 - portant délégation de signature à Julien HENRARD sous-préfet directeur de
cabinet du préfet de la Drôme 10
Mme Tiphaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Maélys
BUSSIERE, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de signer les documents administratifs
entrant dans la compétence du bureau du Cabinet.
Article 16 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier AMADEÏ, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, pour :
• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité
dans les immeubles d'habitation, les industries, les ICPE ;
• l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l'incendie en général ;
• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d'interventions
spécifiques du SDIS) ;
• les courriers relatifs à des demandes d'information ou réclamations concernant l'aspect
opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;
• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et
à la nomination des officiers et des chefs de centres ;
• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l'indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des
personnels à la lutte contre l'incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à
l'exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 17 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme
est abrogé.
Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture , le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la
Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons et la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 8 janvier 2025
Le Préfet,
-signé -
Thierry DEVIMEUX
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cabinet du préfet de la Drôme 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-08-00001
portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT directrice interdépartementale des
routes Centre-est en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00001 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice
interdépartementale des routes Centre-est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 12
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 8 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME KARINE AUBERT
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET DE CIRCULATION
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00001 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice
interdépartementale des routes Centre-est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ HORS
RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE
LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS

A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et conduites de
distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et
d'électricité, de lignes de télécommunication, de
réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des routes
nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis
de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée, lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
NON CONCÉDÉ
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le
compte de l'Etat au titre de la réglementation relative
aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les
arrêtés de police temporaires de la circulation qui
auront été préparés par ce service routier de l'État au
nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à
disposition expérimentale et temporaire d'une partie
du réseau routier national auprès de la collectivité
régionale.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique
locale
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00001 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice
interdépartementale des routes Centre-est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 14
Cette disposition est spécifique aux routes nationales
mises à disposition et elle ne s'applique pas aux autres
routes classées RGC qui sont gérées par les
collectivités départementale et communales.
B 2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur
les routes nationales et autoroutes non concédées
hors agglomération listées dans le décret n° 2022-1404
du 04 novembre 202 à l'exclusion de ceux pris dans le
cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
B 3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du
04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 422-4
Décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension
des périodes d'autorisation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération
listées dans le décret n°2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n°2022-1404 du 04/11/22
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n°2022-1404 du
04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 432-7
Décret n°2022-1404 du 04/11/22
C / AFFAIRES GÉNÉRALES HORS RESEAU ROUTIER
NATIONALE MIS A DISPOSITION DE LA REGION
AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C 1 Possibilité de vente des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques art. L311-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées
aux
juridictions administratives de première instance
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un
litige
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00001 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice
interdépartementale des routes Centre-est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 15
ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence de la préfète et instruits par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur interdépartemental des routes centre-est
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la Direction interdépartementale des
routes Centre-Est :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfet de la Drôme
Direction Interdépartementale des Routes Centre-est
ARTICLE 3 : Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. En outre,
copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence, le 8 janvier 2025
le préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-08-00001 - portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice
interdépartementale des routes Centre-est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 16