ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-334
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-12-06-00003 - Arrêté N°2024-345-008 du 6 décembre 2024
relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Direction
Départementale des Finances Publiques (1 page) Page 3
04-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-12-06-00004 - Décision du 6 décembre 2024 portant
agrément définitif de l'agrément 48-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Val Blanche Ubaye -
04140 SEYNE LES ALPES" (4 pages) Page 8
04-2024-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2024 portant
modification de l'agrément 32-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza - 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES" (4 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-12-06-00003
Arrêté N°2024-345-008 du 6 décembre 2024
relatif à la fermeture exceptionnelle au public de
la Direction Départementale des Finances
Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-06-00003 - Arrêté N°2024-345-008 du 6 décembre 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques 3
Liberté » Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 — 345 — 008
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ; |
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane
DURAND), administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes de
Haute-Provence pour une durée de trois ans à compter du 1 juillet 2023.
VU l'arrêté préfectoral n°2023-181-015 du 30 juin 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRETE :
Article ler :
La Direction Départementale des Finances Publiques, située 51 avenue du 8 mai 1945 a Digne Les Bains, sera
fermée a titre exceptionnel, les 30 et 31 décembre 2024.
Article 2 :
Le service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement, situé au 19 boulevard Victor Hugo à Digne les Bains,
sera fermé les 2 et 3 janvier 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
sites visés aux articles 1 et 2.
Fait à Digne Les Bains, le 06 décembre 202
Par délégation du Préfet, .
_ Le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes dèHaute-Provence
Stéphane DURAND,
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-06-00003 - Arrêté N°2024-345-008 du 6 décembre 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques 4
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-12-10-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction Départementale des Alpes de Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-181-010 du 30 juin 2023, portant délégation de signature pour l'exercice
des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Stéphane DURAND, Directeur
Départemental des Finances Publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-243-010 du 30 août 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Marie-Pierre COURTAUD, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint ;
DECIDE:
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du Préfet des Alpes
de Haute-Provence en date du 30 août 2024, sera exercée par:
e Madame Marie-Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe
de la Directrice du Pôle.
Cette délégation sera exercée par les agents de la division Budget, Immobilier et Logistique qui
interviennent dans les domaines suivants:
* validation de l'intégralité des dépenses dans chorus formulaires;
* acces à Chorus Coeur en consultation;
* demande d'émission des titres (indus de rémunération, consultation de données cadastrales,
chèque impayé, etc...);
pour les UO : 0156-CFiP-D004, 0723-DR13-DD04 a:
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Madame Julie AUDOLY, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget, Immobilier
et Logistique,
Madame Pascale BIANCO, Contrôleuse principale des Finances Publiques affectée au service
Budget, Immobilier et Logistique et
Monsieur Christophe HAFFREINGUE, Agent des Finances Publiques affecté au service Budget,
Immobilier et Logistique.
La division Budget, Immobilier et Logistique procéde également au paiement des remboursements de
frais de déplacement au sein de l'application FDD.
A ce titre, cette méme délégation sera exercée par :
Madame Julie AUDOLY, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget, Immobilier
et Logistique,
Madame Pascale BIANCO, Contrôleuse principale des Finances Publiques affectée au service
Budget, Immobilier et Logistique,
Monsieur Christophe HAFFREINGUE, Agent des Finances Publiques affecté au service Budget,
Immobilier et Logistique et
Monsieur Robert CLERC, Agent des Finances publiques affecté au service Budget, Immobilier et
Logistique.
La présente décision de subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire annule et remplace la
décision du 3 juillet 2023.
A Digne Les Bains, le 10 décembre 2024,
La Directrice du Péle Pilotage et Ressources,
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-06-00004
Décision du 6 décembre 2024 portant agrément
définitif de l'agrément 48-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
Ambulances Val Blanche Ubaye - 04140 SEYNE
LES ALPES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00004 - Décision du 6 décembre 2024 portant agrément définitif de
l'agrément 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Val Blanche Ubaye - 04140 SEYNE LES ALPES" 8
REPUBLIQUE de
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé "à
pated Provence-Alpes | Ff
Fraternité Côte d'Azur "
Décision du 6 décembre 2024
Portant agrément définitif de l'agrément n° 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres
-« SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE — 04140 SEYNE LES ALPES »
« Mise en circulation VSL FH 472 KA
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-
Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté 2014014 0005 du 14 janvier 2014 portant agrément n° 48-04 de la société de transports sanitaires
terrestres « SARL VAL BLANCHE UBAYE — 04140 SEYNE LES ALPES » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 13 novembre 2024 portant modification de l'agrément n° 48-04 de la société de transports
sanitaires « AMBULANCES VOLPE — VAL BLANCHE UBAYE — 04140 SEYNE LES ALPES » ;
CONSIDERANT la transmission des pieces en date du 4 décembre 2024 ainsi que du contrôle en date du 6
décembre 2024 du VSL immatriculé FH 472 KA en remplacement du VLS immatriculé FB 067 FH ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
29 50 Js
Mel. ars-caca-di4-transocrls-sanltares@ars.sante.fr
RS PACA Delegation des Aloes-de-Haute-Prevence — Rue Pasteur — CS 30226 - 04013 DIGNE LES
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00004 - Décision du 6 décembre 2024 portant agrément définitif de
l'agrément 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Val Blanche Ubaye - 04140 SEYNE LES ALPES" 9
Société :
Dénomination : VAL BLANCHE UBAYE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siège social :
Véhicules autorisés :DECIDE
Article 1: La décision du 13 novembre 2024 portant modification de l'agrément n° 48-04 de la société de
transports sanitaires « AMBULANCES VOLPE — VAL BLANCHE UBAYE — 04140 SEYNE LES ALPES » est
modifiée ainsi qu'il suit :
AMBULANCES VOLPE
Rue Vauban — 04140 SEYNE LES ALPES
Date Catégorie / type Marque Immatriculation 1 N° de série
immatriculation |.
10/06/2024 | Ambulance C type A/B RENAULT EZ 483 CV 18/07/2018 VF1FL000260059673
10/06/2024 | Ambulance C type A/B RENAULT GF 915 WF 15/04/2022 VF1FL000267052052
30/10/2023 | Ambulance C type A RENAULT FV 637 AG 09/1 1/2020 VF1FL000363431309
. 22/08/2023 | VSL VOLKSWAGEN | DA678 AG 30/10/2023 WVGZZZNZEW532252
30/10/2023 | VSL MERCEDEZ ET 216 RF 29/01/2018 WDD2462121N243017
25/10/2024 | VSL VOLKSWAGEN | DJ 088 JD 04/04/2014 WVGZZZ5NZEW585561
06/12/2024 | VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VF1RFD00963045621
Véhicules radiés :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Loge N° de série
immatriculation
06/12/2024 VSL RENAULT FB 067 FH 22/10/2018 VF1RFD00861090903
25/10/2024 VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VF1RFD00963045621
20/06/2024 VSL MERCEDEZ CY 713 NV 13/09/2013 WDD2040001A875803
10/06/2024 | Ambulance C type A/B FORD DB 660 NB 19/12/2023 WF01XXTTG1DC45781
10/06/2024 | Ambulance C type A/B RENAULT DL 605 KB 30/10/2024 VF1FLB1B1EY750988
Tel O44
MS. ars-gaca-ct04-iransporis-sanitaires@ars.sante. fr
: Aipes-de-Haute-Provence — RueApa D
AO TA\CA Delegation des2 Re 2A
9929 OL
Pasteur — CS 30229 —31013 DIGNE LES BAINS Cedex
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00004 - Décision du 6 décembre 2024 portant agrément définitif de
l'agrément 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Val Blanche Ubaye - 04140 SEYNE LES ALPES" 10
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa
notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de la
délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence. |
Digne les Bains, le À 1 PEC, 2024
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
mLES 3AINS Cedex [e)U E pe
{ 1)7tcL7a= (6)WD ny' rt)D eyi|30 @QMui(LIre)w i|ba
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00004 - Décision du 6 décembre 2024 portant agrément définitif de
l'agrément 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Val Blanche Ubaye - 04140 SEYNE LES ALPES" 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00004 - Décision du 6 décembre 2024 portant agrément définitif de
l'agrément 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Val Blanche Ubaye - 04140 SEYNE LES ALPES" 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-06-00005
Décision du 6 décembre 2024 portant
modification de l'agrément 32-04 de la société
de transports sanitaires terrestres "SARL
Ambulances Vaccarezza - 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2024 portant modification de l'agrément
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 13
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Égalité Provence-Alpes à Ff
Fraternité ; Côte d'Azur —"
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 6 décembre 2024
Portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports santaires terrestres
« SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES »
Mise en circulation ambulance saisonniére FK 993 YQ
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1.a L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU lé décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention
de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé
Povence-Alpes-Côted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ; |
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature a Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité
de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
VU la décision du 20 novembre 2024 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de
transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 4 décembre 2024 ainsi que du contrôle en date
du 6 décembre 2024 de l'ambulance saisonnière immatriculée FK 993 YQ;
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C$30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
3
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
https://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2024 portant modification de l'agrément
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 14
DECIDE
Article 1: La décision du 20 novembre 2024 portant modification de l'argrément n°32-04 de la société
de transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » est
modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérants :
Siége social :
Garage :
Etablissement secondaire :
Téléphone :SARL AMBULANCES VACCAREZZA
_ 32-04
Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZA
Rue Grande - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Rue de la Sapinière - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Haut du village - 04260 ALLOS
04.92.89.03.28
Véhicules autorisés sur SAINT ANDRE LES ALPES :
qereDate Catégorie / Type Marque Immatriculation N° de série
; immatriculation
10/05/2019 Ambulance A type B PEUGEOT FE 254 SH 20/03/2019 VF3YCMFB12J92686
14/12/2023 Ambulance C type A/B | PEUGEOT GS 134 AZ 26/10/2023 VF3VFEHZ7N7034548
21/08/20230K | VSL PEUGEOT FS 548 AF . 11/08/2020 VF3MJEHZRLS121901
13/11/2024 VSL PEUGEOT FN 969 YS 24/02/2020 VF3MJEHZRKSO69659
*
Véhicules autorisés sur ALLOS :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1% N° de série
immatriculation
25/07/2014 | Ambulance A type B PEUGEOT DH 635 EY 30/06/2014 VF3YCPMFB12612301
01/05/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N7033941
22/08/2023 | VSL PEUGEOT GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKLO82176
15/07/2024 | VSL PEUGEOT . | FL781NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
Autorisation spéciale en période hivernale 4 compter du 6 décembre 2023 au 30 avril 2024:
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1°'° N° de série
immatriculation
06/12/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXXKKZ057239
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur-- CS30228 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http5s://wiww.pa paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2024 portant modification de l'agrément
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 15
Véhicule radié de l'année en cours :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1 N° de série
| immatriculation
13/11/2024 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS029343
22/10/2024 | VSL PEUGEOT FN 969 YS 24/02/2020 VF3MJEHZRKSO69659
15/07/2024 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS029343
| 01/07/2024 | VSL PEUGEOT FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
01/05/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXXKKZ057239
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le
directeur départemental des Alpes-de-Haute-provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-haute-Provence.
Digne-les-Bains, le :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Directi1 1 NES
"Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante, fr/» L024
pe ' 5
on départementale des Aloes-de-Haute-Provence - RuePour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Pasteur - CS30229 - 04013
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2024 portant modification de l'agrément
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-06-00005 - Décision du 6 décembre 2024 portant modification de l'agrément
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 17