TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-133
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2024-03-28-00004 - Arrêté portant labellisation du centre d'éducation
de chiens d'assistante géré à Castres par l'association La Cape (3 pages) Page 3
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-03-28-00004
Arrêté portant labellisation du centre
d'éducation de chiens d'assistante géré à
Castres par l'association La Cape
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-28-00004 - Arrêté
portant labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistante géré à Castres par l'association La Cape 3
PREFET
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant labellisation du centre d'éducation
de chiens d'assistance géré à Castres par l'association La Cape
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.245-3 et D.245-24-1 à
D.245-24-4 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 211-30 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, Tarn en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des
chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création
d'un certificat national ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l''emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2014 relatif aux critéres techniques de labellisation des
centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides
d'aveugles et à la création d'un certificat national ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
5 4
lace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 08 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-28-00004 - Arrêté
portant labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistante géré à Castres par l'association La Cape 4
Vu l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres
d'éducation de chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, à la création d'un certificat national
et à l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale des
personnes handicapées accompagnées d'un chien-guide d'aveugle ou d'assistance ;
Considérant le dossier déposé le 7 décembre 2023 par l'association La Cape, dont le siège
social est sis 5, square Paul Éluard à Castres (81 100), en vue d'obtenir la labellisation en tant
que centre de formation de chiens d'assistance ;
Considérant l'instruction de ce dossier, réalisée par le service accès au logement et insertion
sociale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Considérant l'avis favorable émis par le service santé, protection animale et environnement
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn, par courriel du 25 mars 2024 ;
Considérant qu'au terme de l'instruction, le centre d'éducation géré par l'association La Cape
remplit les conditions prévues à l'article D.245-24-2 du code de l'action sociale et des
familles, et prévues dans l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, notamment les critères techniques
figurant à l'annexe |l ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1°" : Le label est accordé pour une durée de 5 ans à l'association La Cape, sise 5, square
Paul Éluard à Castres (81 100).
Article 2 : L'association La Cape adressera chaque année au préfet du Tarn un rapport
d'activité et un rapport financier détaillés, à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn
Cité administrative
18, avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 09.
Article 3 : Le label pourra être retiré en cas de non-respect de tout ou partie des critères
exigés pour son obtention.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais indiqués ci-
après.
Tél:05 63 45671 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-28-00004 - Arrêté
portant labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistante géré à Castres par l'association La Cape 5
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'empl I, u travail,
des solidarités et de la protection des p pulatlons
Luce ROZOY
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél:05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 31013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-28-00004 - Arrêté
portant labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistante géré à Castres par l'association La Cape 6