| Nom | RAA_69-2026-380-151126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 15 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71125/478998/file/RAA_69-2026-380-151126.pdf |
| Date de création du PDF | 15 novembre 2026 à 10:48:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 novembre 2026 à 13:34:03 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-380
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-14-00001 - Arrêté interdiction manifestation voie publique
centre ville Lyon 17 novembre (10 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-14-00001
Arrêté interdiction manifestation voie publique
centre ville Lyon 17 novembre
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-11-14-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et
rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon,
le mardi 17 novembre 2026 de 10 heures à 20 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu la déclaration en date du mardi 10 novembre 2026, déposée par l'UD CGT 69 pour
l'intersyndicale (CGT, FSU, CFDT, FO, Solidaires, UNSA, CNT et CNT-SO), d'un rassemblement à
la Manufacture des Tabacs le mardi 17 novembre 2026 à partir de 10h30 heures, suivi d'une
manifestation par le cours Albert-Thomas, le cours Gambetta, le pont de la Guillotière et la rue
de la Barre jusqu'à la place Bellecour ;
Vu l'urgence ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la
voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que
des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu'à
partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a été
incendié, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et empêchant toute intervention
pendant près d'une heure ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux
commerces ont été pillés ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres
commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence ainsi que dans les 3e, 6e et 7e
arrondissements ; qu'une centaine de policiers ont été blessés et que cent soixante personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, malgré l'interdiction édictée pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux
appels à braver cette mesure ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que, selon le
renseignement territorial, cette journée a été marquée par la multiplication de
rassemblements, dès 9 h 40, et par la recomposition rapide des cortèges après chaque
dispersion ; que, place Jean Macé, 300 personnes rassemblées à 13 h 30 étaient plus de 2 000
moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort de la journée, 10 000 personnes ont été réunies en
un seul cortège dans le secteur de la rue Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et
2 000 militants violents issus de la mouvance de l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;
Considérant que cette journée a été marquée par des affrontements répétés avec les forces de
l'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et
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d'engins de chantier, des tentatives de pillage de commerces ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, le dispositif mis en place a permis d'empêcher l'accès des
cortèges au périmètre d'interdiction, notamment à la Presqu'île, et d'y éviter des dommages
importants ; que la mesure d'interdiction a ainsi démontré son efficacité ; que, par
ordonnances n° 2614323, 2614327, 2614335, 2614336 et 2614340 du 23 octobre 2026, le juge
des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, a rejeté les
requêtes dirigées contre cette mesure, en relevant qu'elle ne présentait pas un caractère
général et absolu, que la délimitation retenue, couvrant les principaux bâtiments publics, les
grands centres commerciaux et les rues commerçantes de la ville, visait à prévenir de nouveaux
pillages et était de nature à éviter la dissipation des capacités d'intervention des forces de
l'ordre, et qu'aucune mesure moins attentatoire aux libertés n'était de nature à prévenir les
troubles redoutés ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, les violences se sont reportées au sud du cours
Gambetta, dans le secteur de la Guillotière et la partie nord du 7e arrondissement, devenus
l'épicentre de la mobilisation ; que dès 11 heures, un groupe d'une centaine de personnes y
déambulait en scandant des slogans hostiles à la police ; qu'à partir de 15 h 15, les cortèges y
ont convergé, au nombre d'environ 4 000 personnes, dans le but de forcer le passage du pont
de la Guillotière pour rejoindre la Presqu'île ; qu'à partir de 16 heures, le secteur de Saxe-
Gambetta a été le théâtre de jets de projectiles contre les policiers et d'incendies ; que des
cocktails Molotov ont été lancés sur les forces de l'ordre rues de la Thibaudière et Creuzet,
qu'un important foyer d'incendie a été allumé à proximité de la place Raspail et que des
tentatives de pillage ont visé des commerces du cours Gambetta ; qu'entre 1 000 et 2 000
personnes demeuraient encore dans ce secteur à 19 heures ;
Considérant que le samedi 31 octobre 2026, de très nombreux appels à se mobiliser se sont
multipliés sur les réseaux sociaux, ciblant principalement l'hypercentre lyonnais ainsi que des
centres commerciaux situés en périphérie, et visant particulièrement les bâtiments publics, les
sites emblématiques et les commerces ; qu'en amont et aux abords des rassemblements, les
contrôles ont permis de constater la présence d'individus porteurs d'équipements de
protection dès 10 heures place Guichard (3 e) et d'interpeller plusieurs personnes en possession
d'armes et d'objets dangereux, notamment une bouteille d'acide cours Gambetta, un couteau
près de la place des Terreaux et des mortiers d'artifice sur le pont Morand ; qu'à l'occasion de
la manifestation déclarée partie à 14 h 30 de la Manufacture des Tabacs, de nombreux individus
vêtus de noir et au visage dissimulé se sont agrégés au cortège ; que dès 15 h 05 rue Garibaldi,
puis à l'arrivée place Jean-Macé (7e) et en dépit de l'appel à la dispersion lancé par l'organisateur
à 15 h 34, de graves troubles à l'ordre public ont éclaté, caractérisés par l'incendie d'un abri de
tramway, le descellement de pavés et des jets nourris de projectiles et de tirs de mortiers
d'artifice contre les forces de l'ordre ; que jusqu'à 18 h 30, des groupes mobiles et hostiles de
plusieurs centaines d'individus ont sillonné le 7 e arrondissement (notamment rue Marc-Bloch,
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avenue Jean-Jaurès, rue de la Thibaudière, place Gabriel-Péri et jusqu'au secteur de Gerland),
érigeant et incendiant de multiples barricades, renversant un échafaudage rue Montesquieu,
agressant gratuitement deux passants rue Lortet et prenant continuellement à partie les forces
de sécurité intérieure, dont un agent a été blessé à la main par un jet de pierre rue Domer ; que
ces exactions, ponctuées d'interpellations pour érection de barricades, outrages et vol de
drapeau sur un édifice public, se sont prolongées en soirée ;
Considérant que, lors de la manifestation du jeudi 5 novembre 2026, 500 individus présentant
un profil à risque de type black bloc ont manifesté une forte volonté d'en découdre avec les
forces de l'ordre, multipliant les tentatives de franchissement forcé des ponts afin de rejoindre
le centre-ville ; que ces agissements ont entraîné la dégradation et l'incendie d'un véhicule, ainsi
que des affrontements ayant fait au total 40 blessés parmi les forces de l'ordre, tandis que 26
individus ont été interpellés ; qu'un rassemblement non déclaré a également été signalé dans le
7 arrondissement au cours de cette même journée ;ᵉ
Considérant que, lors de la journée du samedi 7 novembre 2026, les appels sur les réseaux
sociaux à se mobiliser contre la vie chère ont donné lieu à des exactions commises par plusieurs
groupes hostiles pour un total estimé à 3300 individus répartis essentiellement dans les 3e , 7e et
8e arrondissements de Lyon ; qu'ils ont tenté d'incendier un container à verre ; qu'ils ont fait
usage de projectiles et de mortiers ; que ces agissements ont fait 7 blessés parmi les forces de
l'ordre ; que 15 individus ont été interpellés ;
Considérant que, pour la journée du mardi 10 novembre 2026, des syndicats enseignants ont
appelé à une manifestation déclarée de la place Jean Macé à Lyon 7e jusqu'à la place Guichard à
Lyon 3e ; que le cortège de 3 700 personnes est arrivé place Guichard sans incident notable ;
qu'à partir de 13 heures, un cortège sauvage d'environ 400 individus a quitté la place Guichard
par la rue Duguesclin, érigeant des barricades à l'aide de poubelles sur son passage, ce qui a
nécessité l'usage de moyens lacrymogènes par les forces de l'ordre afin de disperser ce groupe
hostile ;
Considérant que, pour la journée du samedi 14 novembre 2026, alors qu'une manifestation
déclarée pour le droit des enfants, de la jeunesse et le climat, portée par le Collectif Enfantiste
69 et le Collectif d'organisation de la marche climat, a mobilisé 8.000 personnes en dehors du
périmètre d'interdiction, de nombreux appels à une mobilisation non déclarée dénommée «
contre la vie chère – acte V » ont été relayés sur les réseaux sociaux, ciblant le centre-ville de
Lyon, ses artères commerçantes et ses bâtiments publics ; qu'en particulier, un appel largement
diffusé sur les messageries chiffrées fixait un rendez-vous à 14 heures dans le secteur de
l'avenue Maréchal-Foch à Lyon 6 pour manifester en cortège jusqu'à la place Bellecour,
accompagné d'une carte et d'un texte invitant explicitement à « combattre sur plusieurs fronts
» les forces de l'ordre et désignant des lieux précis d'affrontements ; qu'en dépit des mesures
d'interdiction édictées, cette journée a rassemblé au total près de 8.000 personnes, parmi
lesquelles 400 individus radicaux issus de la mouvance de l'ultragauche, vêtus de noir et au
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visage dissimulé, qui ont pris la tête du cortège à 15h15 et ont fait immédiatement usage de
mortiers en direction des forces de l'ordre ; que ce groupe radical tentait de ne pas respecter
l'itinéraire autorisé en maintenant sa marche en avant cours Gambetta au lieu d'emprunter la
rue Garibaldi, obligeant les forces de l'ordre à faire usage de moyens et créant ainsi une grande
confusion dans le reste du cortège ; que des groupes mobiles et hostiles ont causé de graves
troubles à l'ordre public caractérisés par l'érection et l'incendie de barricades au niveau de la
rue Camille Roy et sur les voies de tramway au sud de la place Jean Macé, des dégradations de
mobilier urbain, des jets nourris de projectiles, des tirs de mortiers d'artifice contre les forces
de l'ordre notamment dans le secteur Saxe-Gambetta, nécessitant l'engagement des unités de
force mobile et l'usage de moyens lacrymogènes pour disperser les assaillants ; qu'à compter de
17h30, le principal groupe reconstitué a tenté de forcer l'accès au périmètre d'interdiction au
niveau du pont de la Guillotière avant d'en être dissuadé par les nombreux effectifs de police
présents ; que ces violences ont occasionné huit blessés parmi les forces de sécurité intérieure
ainsi qu'un journaliste et donné lieu à sept interpellations pour port d'arme prohibé, violences
sur personnes dépositaires de l'autorité publique et dégradations, notamment d'une caméra de
vidéoprotection de la ville de Lyon ;
Considérant que, par une ordonnance n° 2614819-2614820 du 4 novembre 2026, le juge des
référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, a rejeté les requêtes
dirigées contre l'arrêté du 3 novembre 2026 interdisant les manifestations dans un périmètre
analogue et interdisant à la manifestation intersyndicale du 5 novembre 2026 de franchir le
pont de la Guillotière pour rejoindre la place Bellecour ; qu'il a jugé que « les risques liés à
l'infiltration de la manifestation par des groupes violents, dont il n'est pas contesté qu'elle a eu
lieu lors de la manifestation du 31 octobre 2026, doivent nécessairement être pris en compte »,
en dépit des modalités et moyens mis en place par les organisateurs, et que les mesures
d'interdiction présentaient un caractère adapté, nécessaire et proportionné dès lors que « la
manifestation prévue peut se dérouler sur une partie significative du parcours envisagé ou
emprunter un parcours alternatif » ;
Considérant que, pour la journée du mardi 17 novembre 2026, une manifestation intersyndicale
et interprofessionnelle a été déclarée par les organisations CGT, FSU, CFDT, FO, Solidaires, CNT
et CNT-SO ; que son parcours, au départ de la Manufacture des Tabacs, emprunte le cours
Albert-Thomas et le cours Gambetta, puis franchit le Rhône par le pont de la Guillotière et
rejoint la place Bellecour par la rue de la Barre ; que la participation attendue, particulièrement
élevée, est estimée par le renseignement territorial entre 20 000 et 25 000 personnes ; qu'au
regard des troubles survenus de façon répétée en marge des cortèges syndicaux les 31 octobre,
5 novembre et 10 novembre 2026 ainsi que lors des mobilisations du samedi, il existe un risque
grave et avéré qu'un nombre important d'individus radicaux issus de la mouvance de
l'ultragauche s'agrègent à ce cortège d'ampleur exceptionnelle dans le but de s'en détacher
pour pénétrer dans l'hypercentre de Lyon, s'attaquer aux bâtiments publics, piller les
commerces et affronter les forces de l'ordre ; que le parcours déclaré conduirait ce cortège, et
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les groupes violents susceptibles de s'y joindre, au cœur de la Presqu'île, par le pont de la
Guillotière que ces groupes ont tenté de franchir de force les 24 octobre et 5 novembre 2026,
et jusqu'à la place Bellecour où l'office du tourisme a été incendié le 17 octobre 2026, au
contact immédiat des rues commerçantes pillées ce même jour ; qu'en dépit de la présence
d'un service d'ordre syndical, l'ampleur de la foule attendue ne permettrait pas d'empêcher de
telles exactions si le cortège ou des groupes dissidents accédaient à la Presqu'île, au Vieux Lyon
ou au secteur de la Part-Dieu, alors que la manifestation déclarée peut se dérouler sur la plus
grande partie de son parcours, de la Manufacture des Tabacs jusqu'au quai Claude-Bernard, ou
emprunter un parcours alternatif situé en dehors du périmètre d'interdiction ;
Considérant que les représentants de l'intersyndicale ont été reçus en préfecture le 13
novembre 2026 ; que les organisateurs ont fait connaître leur volonté de maintenir le parcours
déclaré ; que la préfecture, après avoir rappelé les enjeux de sécurité, a déclaré se tenir à la
disposition des organisations syndicales pour travailler sur un itinéraire de substitution jusqu'à
un lieu de dispersion ouvert de grande capacité situé hors du périmètre ; que la préfecture a
proposé que ce lieu de dispersion soit comme pour la manifestation du 5 novembre la place
Jean Macé, la préfecture s'engageant à assurer sur ce parcours la fermeture de la circulation et
la présence des forces de l'ordre aux carrefours ;
Considérant que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des
entreprises et du commerce du Rhône ont alerté le préfet sur la crainte que certains
professionnels, envisageant d'assurer eux-mêmes la protection de leurs établissements, se
trouvent engagés dans des confrontations directes ; que, selon le renseignement territorial, ce
risque demeure pour le 17 novembre 2026 ;
Considérant que le périmètre défini à l'article 2 correspond aux secteurs dans lesquels se sont
produits les pillages et les affrontements des 17, 24 et 31 octobre 2026, qu'aux ponts que des
groupes violents ont tenté de franchir de force les 24 octobre et 5 novembre 2026, ainsi qu'aux
secteurs désignés par le renseignement territorial comme cibles potentielles ; qu'il comprend
l'hôtel de ville, la préfecture, le commissariat des 3 e et 6 e arrondissements, les centres
commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence et les principaux points de rassemblement
identifiés ;
Considérant que, lors des précédentes mobilisations des 17, 24 et 31 octobre ainsi que des 5, 7,
10 et 14 novembre 2026, des regroupements ont été observés dès la matinée et que des
groupes hostiles demeuraient actifs jusqu'en début de soirée ; que la plage horaire de 10 heures
à 20 heures correspond ainsi strictement à la période durant laquelle le risque de troubles à
l'ordre public est le plus élevé ;
Considérant que les fo rces de l'ordre seront très fortement mobilisées le même jour afin
d'assurer, dans le cadre de la posture Vigipirate, la sécurité de l'ensemble de l'agglomération et
des bâtiments publics face à des rassemblements annoncés en de multiples points dans le but
déclaré de saturer leurs capacités d'intervention ; que la délimitation d'un périmètre
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d'interdiction permet de concentrer l'action des forces de l'ordre sur les secteurs les plus
exposés ; que, compte tenu de la gravité des violences commises les 17, 24 et 31 octobre ainsi
que les 5, 7, 10 et 14 novembre 2026, de l'ampleur de la participation attendue et de la rapidité
avec laquelle les cortèges se recomposent, les mesures habituelles de sécurisation et
d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement
les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la présente interdiction ne fait pas obstacle à la tenue de rassemblements en
dehors du périmètre et de la plage horaire qu'elle définit ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul
secteur et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges,
défilés, attroupements et rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure
nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le mardi 17 novembre 2026, de 10 heures à 20 heures, dans le périmètre défini à
l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique.
Article 2 – Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
- Rue du Général-Mouton-Duvernet à partir de l'angle avec le cours Albert-Thomas, rue de la
Villette, avenue Thiers jusqu'à l'intersection avec le cours Vitton ;
- Cours Vitton jusqu'à l'intersection avec le boulevard des Belges, boulevard des Belges jusqu'à
l'intersection avec l'avenue de Grande-Bretagne, avenue de Grande-Bretagne, quai de Serbie,
pont Morand, quai Jean Moulin jusqu'à l'angle de la place Louis Pradel, rue Puits Gaillot, place
des Terreaux incluse, rue d'Algérie, pont de la Feuillée, rue Octavio Mey jusqu'à l'intersection
avec la rue Juiverie ;
- Rue Juiverie jusqu'à l'intersection avec la rue de la Loge, rue de la Loge jusqu'à l'intersection
avec la rue de Gadagne, rue de Gadagne, place du Petit Collège, rue du Bœuf, rue Tramassac
jusqu'à l'intersection avec la rue Jean Carriès, rue Jean Carriès, avenue Adolphe Max, pont
Bonaparte, quais de la rive est de la Saône (quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre, quai Rambaud),
cours Bayard jusqu'à l'intersection avec la rue Denuzière, rue Denuzière, quai Antoine Riboud,
quai Arlès Dufour, allée Ambroise Croizat, rue Paul Montrochet jusqu'à l'angle du cours
Charlemagne, cours Charlemagne ;
- Quai Perrache (autoroute M7), quai Docteur Gailleton jusqu'au pont Gallieni, pont Gallieni,
quai Claude Bernard jusqu'à l'intersection avec le cours Gambetta, cours Gambetta jusqu'à
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l'angle avec la rue du Général Mouton Duvernet.
Les voies formant la limite du périmètre sont incluses dans celui-ci, à l'exception du quai Claude
Bernard, du cours Gambetta et du cours Albert Thomas, qui en sont exclus. Le pont de la
Guillotière est inclus dans le périmètre.
Le périmètre est représenté sur le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 – Manifestation déclarée par l'intersyndicale
En application de l'article 1er, la manifestation déclarée le 10 novembre 2026 par
l'intersyndicale est interdite sur la partie de son parcours située dans le périmètre défini à
l'article 2, à savoir le pont de la Guillotière, la rue de la Barre et la place Bellecour, ainsi que le
rassemblement prévu place Bellecour.
Ne sont pas concernés par la présente interdiction le rassemblement prévu à la Manufacture
des Tabacs et le cortège sur tout itinéraire situé hors de ce périmètre, jusqu'à un lieu de
dispersion également situé hors de celui-ci.
Article 4 – Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 5 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône. Il est notifié sans délai aux signataires de la déclaration, au domicile élu.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 7 – Exécution
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Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2026
Le préfet,
signé : Étienne GUYOT
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-11-14-00001 du 14 novembre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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