PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 37
05 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 37 05 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Signature au 1er septembre 2025
- Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domaniale
Signature au 1er septembre 2025
- Décision de délégations spéciales de signatur e pour le Pôle Régional de l'immobilier de
l'État
Signature au 1er septembre 2025
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressources et État
Signature au 1er septembre 2025
- Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise
Signature au 1er septembre 2025
- Arrêté portant subdélégation de signature à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des
finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 1er septembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature en ma tière de contentieux fiscal d'assiette et de
gracieux fiscal
Signature au 1er septembre 2025
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux
Signature au 1er septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
trésorerie hospitaliére de Bischwiller
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de
Strasbourg
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le pôle
de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de SÉLESTAT
Signature au 13 août 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le service des impôts des entreprises de Molsheim
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de conten tieux et de gracieux fiscal concernant la
Brigade de Contrôle et de Recherches de la DRFIP de la Région Grand-Est et du département
du Bas-Rhin
Signature au 08 août 2025
- Délégations de signature concernant la Paierie régionale du Grand Est
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature concernant le serv ice de gestion comptable de Strasbourg et
Eurométropole
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Signature au 22 août 2025
- Délégation de signature concernant la trésorerie hospitalière de Bischwiller
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature concernant la Trésorerie du SDEA Alsace-Moselle
Signature au 25 août 2025
- Délégation de signature en matière de contenti eux et de gracieux fiscal concernant le Pôle
de Contrôle et d'Expertise de la DRFIP de la Région Grand-Est et du département du Bas-
Rhin
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le pôle
de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin
Signature au 31 août 2025
- Délégation de signature en matière de conten tieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental de l'Enregistrement de Strasbourg
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de conten tieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Signature au 18 août 2025
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de SAVERNE
Signature au 12 août 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Entreprises de HAGUENAU
Signature au 1er septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de conten tieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE de STRASBOURG
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIP
de SAVERNE
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de conten tieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de SÉLESTAT
Signature au 1er septembre 2025
- Délégation de signature en matière de conten tieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de Strasbourg
Signature au 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET
MOSELLE
- Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Signature au 1er septembre 2025
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature Pharmacie / Stérilisation au Centre Hospitalier de
Haguenau
Signature au 18 août 2025
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ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté EMIZ n° 2025-10 fixant l'ordre zonal d'opérations « Engagements de renforts USAR /
CYN des services d'incendie et de secours »
Signature au 03 septembre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bi ens immobiliers sur les
risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions
Signature au 03 septembre 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
« VAUBAN FORMATIONS » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Signature au 02 septembre 2025
- Arrêté préfectoral modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
Signature au 02 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
- Arrêté préfectoral portant suspension d'un a grément pour l'exploitation d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière – société « FORMA EST »
Signature au 25 août 2025
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant composition de la commission départe mentale d'expulsion du Bas-Rhin
Signature au 04 septembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
- Arrêté portant fin de réquisition du gymn ase FISCHART à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg
Signature au 05 septembre 2025
Bureau de l'Ingénierie Financière
- Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Bas-Rhin pour l'année
2025
Signature au 1er septembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant fin d'habilitation dans le d o m a i n e f u n é r a i r e d e l ' é t a b l i s s e m e n t « P o m p e s
funèbres KREMSER » sis 4 Rue de la Liberté à MERTZWILLER (67580)
Signature au 1er septembre 2025
- Arrêté
préfectoral autorisant la surveillanc e sur la voie publique à la société AXIOM
PROTECTION SERVICE INCENDIE pour l'événement NRJ Music Tour
Signature au 05 septembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0151 portan t dérogation à l'interdiction de destruction
d'une station de Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum) (arrachage, récolte, transport et
utilisation) et de destruction d'individus de Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) accordée à
l'Eurométropole de Strasbourg pour la réalisat ion d'une liaison douce (cyclable et piétons) à
Reichstett (67)
Signature au 03 septembre 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au pub lic des services de la Direction régionale des
Finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin
Signature au 04 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2025-037 portant autorisation d'organ iser des manifestations nautiques en paddle
sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation le 28 septembre 2025 et le 25 octobre 2025
Signature au 02 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
- Arrêté prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) par
débordement de cours d'eau des bassins versants du Gebolsheimerbach, du
Minversheimerbach, du Muehlbach, du Muhlbaec hel, du Rissbach et du Rohrbach (affluents de
la Zorn Aval et du Landgraben) sur les terri toires des communes suivantes : Alteckendorf,
Berstett, Buswiller, Duntzenheim, Eckwersheim, Ettendorf, Gougenheim, Hochfelden, Hochstett,
Hohfrankenheim, Landersheim, Minversheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Olwisheim,
Rohr, Saessolsheim, Wahlenheim, Westhouse- Marmoutier, Willgottheim, Wingersheim Ies
Quatre Bans, Wittersheim, Zeinheim
Signature au 28 août 2025
- Arrêté N° 2025-038 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'un concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche
nord les 26, 27 et 28 septembre 2025 à Plobsheim
Signature au 04 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d''un organisme de se rvices à la personne, enregistré sous le n°
SAP989526926, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Souad
MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 989 526 926 00013, sise 5 rue
d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 28 août 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEM ENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté préfectoral portant nomination des memb res du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative du Bas-Rhin
Signature au 03 septembre 2025
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOG IQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA
FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'in dividus de l'espèce animale protégée Hamster
commun (Cricetus cricetus) dans le cadre du projet de bâtiment agricole sur la commune
d'Elsenheim (67) accordée à la SCEA du Mauchen
Signature au 03 septembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Ex ÆFREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernementdevant les juridictions de l'expropriationL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin àcompter du 4 juillet 2022,Désigne :Article 1: pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises enpremière instance au Juge de l'Expropriation du Bas-Rhin :- Mme Gabrielle DREYER, inspectrice des finances publiques ;- Mme Nathalie STAHL, inspectrice des finances publiques ;M. Yannick BRETON, inspecteur des finances publiques ;Mme Anne DEPINCE, inspectrice des finances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 2: pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises enappel au Juge de l'Expropriation du Bas-Rhin:- Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;- Mme Corinne CROIX-GEYER, inspectrice principale des finances publiques ;- Mme Gabrielle DREYER, inspectrice des finances publiques ;- Mme Nathalie STAHL, inspectrice des finances publiques ;- M. Yannick BRETON, inspecteur des finances publiques ;- Mme Anne DEPINCE, inspectrice des finances publiques.
À Strasbourg, le 1% septembre 2025
osLaurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
p
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-RhinVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D.2312-8, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; |a
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du départementdu Bas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives; :Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination deM. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région GrandEst et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022, :Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice de l'État et àMme Agnès AGRAFEIL-MARRY, administratrice de l'État pour :* émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX,administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle d'évaluation domaniale et àson adjointe, Mme Corinne CROIX-GEYER, inspectrice principale des finances publiques pour :+ émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur'estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de1.500.000 € indemnités accessoires comprises ; en valeur locative annuelle, des mémesbiens, dans la limite de 500.000 € par affaire ; sans limitation de montant, les évaluationsà destination des organismes sociaux ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/2Article 3: Délégation de signature est donnée a:+ Mme Nathalie STAHL, inspectrice des finances publiques, Mme Gabrielle DREYER,inspectrice des Finances publiques, Mme Anne DEPINCE, inspectrice des Financespubliques et M. Yannick BRETON, inspecteur des Finances publiques pour émettre, aunom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation envaleur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 800.000 €indemnités accessoires comprises ; en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans lalimite de 50.000 € par affaire.> M. Philippe MARECHAL, inspecteur des finances publiques, pour émettre, au nom del'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation en valeur vénaledes immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 400.000 € indemnités accessoirescomprises; en valeur locative annuelle des mêmes biens, dans la limite de 30.000 € paraffaire.Sont exclues de la délégation de signature et de compétence visée à |' article 3:+ toutes les estimations portant sur les biens domaniaux en valeur vénale ou valeur locative_ (biens inscrits dans CHORUS ReFx) ;* toutes les estimations portant sur des projets de l'État (notamment les estimationsdiligentées dans le cadre de la PIE);«+ les évaluations réalisées suite à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA);* les demandes de la SAFER.Article 4: La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actesadministratifs (RAA) du 6 septembre 2024. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin etentrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 1° septembre 2025
PFLaurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
ce FREPUBLIQUE ;FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr _
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Régional de I'Immobilier de l'État.. L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-RhinVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 (3°),R. 2331-5 et R. 2331-6 relatifs aux produits et redevances domaniaux, ainsi que ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article33; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesd'Alsace et du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ; |Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. LaurentGARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022 ;Décide :Article 1 :Délégation de signature est donnée à :+ M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, directeur du Pôle régional de l'immobilierde l'État ; |*__ Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiquesadjointe, adjointe au directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;+ M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;pour :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/2- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des operations de gestion etd'aliénation des biens de I' Etat ;*__ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable du Domaine, conformément aux articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°de l'article R. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 1 septembre 2025
ds,
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressources7 et EtatL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-RhinVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;4
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesd'Alsace et du département du Bas Rhin;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la Gestion Budgétaire et ComptablePublique ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIERen qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du_ Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Décide :Article 1°: d'accorder une délégation spéciale de signature pour les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Division des Ressources HumainesUne délégation spéciale de signature au titre de la Division des Ressources Humaines et des affaires quis'y rattachent est accordée à M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsablede la division, et Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques, adjointe.Cette délégation de signature porte également sur :- les états de frais de déplacement,- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et stagiaires,- les contrats de location de salles pour les concours,- les arrêtés déconcentrés de mise en position.En leur absence, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés àMme Tiffany THERET, inspectrice des Finances publiques et à M. Yves HEYMELOT, inspecteur desfinances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Une délégation spéciale de signature au titre du service de la formation professionnelle et des concourset des affaires qui s'y rattachent est accordée a Mme Lucile DESCAMPS, inspectrice des financespubliques. Elle regoit a ce titre délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions dedocuments, attestations et déclarations relatifs au service formation professionnelle ainsi que poursigner les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés.Division Budget, Logistique, ImmobilierUne délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, Immobilier et des affairesqui s'y rattachent est accordée a Mme Emilie MARZEC, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division, M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire et M. Christian OBERLE,inspecteur divisionnaire.Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, immobilier, logistique et des affairesqui s'y rattachent est accordée 4 M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques en charge duservice Achats, Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques en charge du serviceBudget, M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques en charge du service Téléphonie.Division de la Stratégie, Qualité de Service et CommunicationUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, qualité de service etcommunication, et des affaires qui s'y rattachent est accordée a M. Francois GUIHENEUF, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de division.Service Liaison-RecouvrementUne délégation spéciale de signature au titre du service liaison recouvrement et des affaires qui s'yrattachent est accordée a Mme Anne GOUILLON, inspectrice principale des finances publiques,responsable du service.En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du service liaison recouvrement sontconférés à M. Rodolphe STERLE, inspecteur des finances publiques.Division des Opérations de l'ÉtatM. Julien REMY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, et MmeSandrine MULLER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe, reçoivent délégation poursigner les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division non réservées par la délégationgénérale.Service Dépenses et RémunérationsMme Pascale MAECHLING, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceDépenses et Rémunérations de l'État, reçoit délégation pour signer | l'ensemble des pièces et documentsrelatifs aux attributions du s service.Secteur RémunérationsM. Vincent SCHEYDER, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Rémunérations,reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des rémunérations, primes etindemnités diverses demandés par les services gestionnaires, les justificatifs des versements auxorganismes sociaux, les accusés de réception des saisies à tiers détenteur et des oppositions, lesdemandes de renseignement, les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de sa mission.Secteur FacturierM. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Facturier, reçoitdélégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur Facturier,'dont notamment les significations d'oppositions par voie d'huissier, les accusés de réception descessions/oppositions et les décisions de rejet les concernant, les ordres de paiement, les demandes derenseignement (TIC/TICGN, rejets de virement...).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Centre de gestion financiéreMme Virginie KERNACKER, attachée d'administration de l'État, responsable du Centre de. gestionfinancière, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions duCentre de gestion financière liés à l'exercice de sa mission.Service Comptabilité et Activités bancaires* Mme Amandine CARRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceComptabilité et Activités bancaires, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documentsrelatifs aux attributions du service Comptabilité et Activités bancaires.Secteur Moyens financiersMme Cathy HIEGEL, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur Moyens financiers,reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur,regroupant la cellule Banque de France-virements, la cellule Dépôts de fonds au Trésor et régies et lacellule Recettes non fiscales, dont notamment :la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs et des bordereaux de remise desvaleurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérationscomptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres depaiement, des certificats de restitution, des chèques tirés sur le compte courant de la Banque de France,des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux ou tickets de remise à la Banque deFrance, des procès-verbaux de destruction des valeurs détenues par les régisseurs de l'État, desrécépissés et des accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.Cellule Banque de France-virementsMme Sylvie GOWAN, contrdéleuse des finances publiques,Mme Nidèle GIROUD, contrôleuse des finances publiques,M. Eric RUFFENACH, contrôleur des finances publiques,Mme Mina OMARI, agent administratif principal des finances publiques,reçoivent délégation pour signer des bordereaux ou tickets de remise à la Banque de France.Cellule Dépôts de fonds au Trésor et régiesM. Almamy DRAME, contrôleur des finances publiques,M. Gabriel LABEAUVIE, contrôleur des finances publiques,Mme Sandra PHILLIPPS, contrôleuse des finances publiques,M. Francis WACH, contrôleur des finances publiques,Mme Amel BOUSSERIA, agent administratif principal des finances publiques,reçoivent délégation de signature pour tout bordereau d'envoi à la clientèle des Dépôts de Fonds auTrésor, et les contrats de service pour l'accès au système d'information de la DGFiP.Cellule Recettes non fiscalesMme Corinne WINCKEL, contrôleuse des finances publiques,Mme Margaux FONTAINE, agent administratif principal des finances publiques,M. Hazim YIGIT, agent administratif principal des finances publiques,reçoivent délégation pour la signature les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réceptionliés à l'exercice de sa mission. |
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Secteur Chéques TrésorCellule gestion des chéques TrésorMme Elisabeth MATHIS, contrôleuse des finances publiques,Mme Sabine STEPHAN, contrôleuse des finances publiques,Mme Morgane HEITZ, agent administratif principal des finances publiques,Mme Caroline ARNOULT, agent administratif principal des finances publiques,Mme Brigitte NOMENYO, agent administratif principal des finances publiques,M. Ludovic STEINMETZ, agent administratif principal des finances publiques,M. Bernard HELBOURG, agent administratif principal des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de leur mission.Cellule Comptabilité des chèques Trésor et transferts entre comptables supérieursM. Étienne FLEURY, contrôleur principal des finances publiques,Mme Élisabeth COURNEDE, contrôleuse des finances publiques,Mme Nicole SCAPINO, agent administratif,Mme Zeneba BRAHIM-ALLADJABA, agent contractuel,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de leur mission.| Secteur Comptabilité RéseauMme Valérie JAZERON, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur Comptabilité Réseau,reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur,regroupant la cellule Centralisation, la cellule Recettes fiscales, ajustements et contrôles et la celluleAutres relations avec les postes comptables non centralisateurs, dont notamment des bordereauxd'envoi de remise aux régisseurs des journaux à souches d'encaissement en numéraire oud'encaissement immédiat des amendes, des ordres de paiement, des récépissés et des accusés deréception liés a'l'exercice de ses missions.Cellule CentralisationMme Nadège SCHIRCK, contrôleuse des finances publiques,M. Thiébault WITTNER, agent administratif principal des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés al'exercice de leur mission.Cellule Recettes fiscales- ajustements et contrôlesMme Marielle REUTHER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de sa mission.Cellule Autres relations avec les postes comptables non centralisateursM. Alexandre DANESI, contrôleur principal des finances publiques,M. Christian VIDBERG, contrôleur des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception: liés àl'exercice de leur mission.Article 2 : La présente décision abroge et remplace les précédentes décisions de délégation publiées au .recueil des actes administratifs (RAA) du 23 mai 2025. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg, le 1° septembre 2025
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise.L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale | des financespubliques d'Alsace et du Bas Rhin;"Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;Vu le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. LaurentGARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Décide :Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Division des affaires juridiques et du contentieux :Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieuxet des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Emilie BOUDINET, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des finances |publiques et à Mme Noëlie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de laredevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers etdes affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des finances' publiques adjoint, responsable de division.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Les mémes pouvoirs sont conférés a Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des financespubliques et Mme Fabienne TAMKO TAPTUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des amendes forfaitaires majorées(AFM) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M Hugues COMBET, inspecteur desfinances publiques.M. Nicolas PAIRAULT, Mme Mélissa POIRIER et Mme Fabienne TAMKO TAPTUE reçoiventdélégation pour signer les différents actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales :décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement, actes de poursuites, déclarations decréances, propositions d'admission en non valeur, remises gracieuses dans la limite de 15 000euros. |Mme Audrey WEIL, Mme Cathy THOMAS, Mme Sylvie BREY reçoivent délégation pour octroyerdes plans d'échelonnement d'un montant maximal de 6 000 € et d'une durée maximale de 24mois. |M. Hourri El Moktar reçoit délégation pour octroyer des plans d'échelonnement d'un montantmaximal de 3 000 € et d'une durée maximale de 24 mois.Division de la gestion fiscale et foncièreUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la gestion fiscale et foncière et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. Cyril SCHREINER, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des financespubliques. :Division du secteur public localUne délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affairesqui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise VILLEDIEU, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Samuel PETION, inspecteur principal des financespubliques et à M. François GUILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques.- Fiscalité directe localeMme Virginie SOUDIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service,M. Guillaume SALMON, inspecteur des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réceptionliés à la fiscalité directe locale.- Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion, Conseil et qualité comptableMme Laurence HOEHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoitdélégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et lescirculaires informatives liés à l'exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces descomptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de ladépense, ainsi que pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception etles circulaires informatives relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes locaux, ainsique tout document relatif aux régies du secteur public local.- Cellule Dématérialisation - MonétiqueMme Célia RETHORE, inspectrice des finances publiques et-M. Raphaël KOWALSKI, inspecteurdes finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, lesaccusés de réception et les circulaires informatives liés à l'exercice de leurs missions(dématérialisation, monétique), ainsi que les contrats et conventions Payfip, les demandesd'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte bancaire,les conventions de mise à disposition du logiciel DVP.
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Mme Barbara SCHMITT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein de la. cellule «Expertise et Etudes financières», reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, lesrécépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.
Centre de contactUne délégation spéciale de signature au titre du Centre de contact et des affaires qui s'yrattachent est accordée a Mme Myriam OSTER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: La présente décision abroge et remplace les décisions publiées au recueil des actesadministratifs (RAA) du 6 septembre 2024. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.Elle entrera en vigueur dès sa publication.
A Strasbourg, le 1°' septembre 2025
>Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des finances publiques adjoint à ladirection régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet designer :1° Les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 1.000.000 €.2° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du LPFdans la limite de 500.000 €.3° En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de150.000 €.4° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,dans la limite de 500.000 €. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 1° septembre 2025
omLaureny GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
= ee:REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | . /ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
| L'administrateur de l'État, |directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; : |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieuses |contentieusesANCE Nicole inspecteur 15 000 € 15 000 €MARCHAL Fabien inspecteur 15 000 € 15 000 €BERNARD Jérémy contrôleur 10 000 € 10 000 €CELMA Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €ENSMINGER Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €ne contrôleur 10 000 € 10 000 €RING Thibout contrôleur 10 000 € 10 000 €contrôleur 10 000 € 10 000 €GUILLOCHON Marilyne contrôleur 10 000 € 10 000 €JOST Marie-Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €KLEIN Gaëtan contrôleur 10 000 € 10 000 €MICHENOT Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 €SCHULTZ Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €contrôleur 10 000 € 10 000 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Limitedes décisionscontentieusesLimitedes décisions gracieusesNom et prénom des agents
SEINGUERLET Geoffrey contrôleur 10 000 € 10 000 €WINO Luc contrôleur | 10 000 € 10 000 € .ZORZI DELLA VEDOVA Hélène | Contrôleur 10 000 € 10 000 €contrôleur | 10 000 € 10 000 €ZORZI DELLA VEDOVA Julien
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs (RAA) n°36 du 13 novembre 2024 et serapublié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 1° septembre 2025
DLaurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39
TFINANCES PUBLIQUES
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux\ L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D 2312-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux parles services de l'État et ses établissements publics ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Alsace etdu département du-Bas-Rhin ; |Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives :Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. LaurentGARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du |département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'article 2 de l'arrêté oréfectoral précité autorisant M. Laurent GARNIER a déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité ;
Décide:Article 1:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :+ Mz, Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, directeur du Pôle régional de l'immobilier del'État ;* Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe,adjointe au directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/3+ Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. PierreSCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
¢ Nature des attributions. | + RéférencesArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,Toutes opérations se ra ee à la passation et à la R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R 32116,P PP P R.3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39,signature au nom de l'Etat des actes de gestion, p 3511.44, R. 32121 du code général de lad'utilisation et de cession des biens domaniaux apropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralou de fonds de commerce intéressant les services publics de la propriété des personnes publiquescivils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiquesToutes opérations se rapportant àP pportant a la passation et à la 4 R 9393-3 et R. 4121-2 du code de lasignature des conventions d'utilisation avec le service oupropriété des personnes publiquesl'établissement utilisateur.Art. R.2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres que celles R. 2331-P et 2°, R.23373, R.2331-4, R.2337. eer 5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.
Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
du code de la propriété des personnespubliquesOpérations relatives aux biens dépendant de patrimoines ADEME Sirs ay code civil ' Loi validée. ; a . y ,., du 5 octobre 1940 ; Loi validée du 20privés dont l'administration ou la liquidation ont été |Ve _ . , . novembre 1940 ; Ordonnance du 5confiées à l'administration chargée des domaines.octobre 1944Dans les départements en « service foncier »:tous actes | LR 4919.9 4 R. 121211, R1212-14 et Rde procédures et toutes formalités relatifs aux a Lee| INR a : 1212-23 du code général de la propriétéacquisitions immeubles, de droits immobiliers ou de a. personnes publiquesfonds de commerce poursuivies, soit a | amiable, Soit par nea du décret n° 20111612 du 22voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R1212-12 et R1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 7, . 1 2du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réglementaires au code general ge laPR , oar sy propriété des personnes publiques.réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des Décret n° 67-568 du 12 ivillet 1967collectivités publiques dans certains départements. | JDans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de la Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avrilconvention conclue avec ces collectivités ou2004.établissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partie
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer lesactes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :* M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques, M. Julien BEAUFRAND, inspecteurdes finances publiques, et Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
3/3Nature des attributions RéférencesPassation au nom de l'État des actes de prise en locationd' immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralcommerce intéressant les services publics civils OU de la propriété des personnes publiquesmilitaires de |' Etat. Art. R.2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R.Attribution des concessions de logements et passation a ar; ; . io ; 4121-3 du code général de la propriété desdes conventions d'occupation précaire avec astreinte. ; :personnes publiques
Article 3:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :+ M. Gafarou ABAYOMI, inspecteur des finances publiques, Mme Catherine DAULL, inspectricedes finances publiques, M. Nicolas DANIEL, inspecteur des finances publiques, Mme CélineHECKEL, inspectrice des finances publiques, et Mme Anne-Laure SCHNEIDER, inspectricedes finances publiques ;
Nature des attributions . RéférencesPassation au nom de l'État des actes de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralcommerce intéressant les services publics civils ou de la propriété des personnes publiquesmilitaires de l'État. Article 4 :Le 'présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs (RAA) du 28.octobre 2024. || sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur dès sapublication.
À Strasbourg, le 1° septembre 2025
—
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Ban OFREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 |67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de StrasbourgL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;= Vu le codé du domaine de l'État ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département duBas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination deM. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin a compter du 4 juillet 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; |Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent Garnier à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/2Arrête :Article 1: Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes de la cité administrative à :+ Mme Emilie MARZEC, administratrice des finances publiques adjointe ;+ Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques ;+ M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;+ M. Jérôme LEMERCIER, régisseur de la cité administrative, dans la limite de 4 000 euros HT paropération.Article 2 : Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes et constater les services faits de la cité administrative dansCHORUS formulaire a:+ Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques ; ;* Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;* Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;* M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.La validation des opérations dans CHORUS formulaire devra être précédée d'une autorisation desdépenses et des recettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1 et 2.' Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil spécial des actes administratifs(RAA) du 23 mai 2025. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur dès sapublication. |A Strasbourg, le 1° septembre 2025
_Laurent GARNIER
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Anne HARAU inspectrice divisionnaire des finances
publiques et Monsieur Sylvain LENFANT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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=o
2/2
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
AMOUGOU-AMOUGOU Valérie
BRAUN Sabine
CHARUE Pascal
COMMINSOLI Rachel
FRANCKHAUSER Jean-Christophe
GERNE Aurélie
IVEDI Aysel
JABY Henri
LABEAUVIE Fabrice
LE PICARD-WELTZER Marie-Laure
PERNET Jean-Louis
REIMERINGER Catherine
RINALDO Corinne
VINEL Jean-François
VOEGELE Louis
WITZ Catherine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ADDAD Karim
AYASSE Fabienne
BENAZIZA Sonia
CAILLIAUX Isabelle
CAMBIEN Patrick
CARRE Anne
CHIPPAUX Corinne
COLIN Mélanie
CONVERSIN Andrée
DEMAZIERE Sébastien
DE SOUSA Christophe
DIEFFENTHALER Michelle
DUFFAU Emeline
DURPOIX Emmanuel
FOURNIER Nathalie
GRUSSENMEYER Jean-François
HOLTZHAUER Philippe
KANNLER Nadine
LE DINS Catherine
MADIC Estelle
MARCHAL Dany
MILLOTTE Martin
STREICHER Gilles
TARTEIX Celia
TORUN Vincent
VOLLMER Genevieve
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom
DEMIR Valérie DUGUET Emmanuel
d) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation du délai
prévues au IV et au VI bis de l'article 1594-O G du Code Général des Impôts, aux agents des finances
publiques désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
HARAU Anne LENFANT Sylvain VINEL Jean-François
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 1er septembre 2025
Alexis HEINTZ
Inspecteur principal des finances publiques
Responsable du Pôle de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin
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1/3
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 |67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67 @dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SELESTATVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 j juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mmes GOSSMANN Sylvie et DELABASSERUE Audrey,ainsi qu'à M. RIANT Rodolphe, adjoints au responsable de service à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, | quittances et pièces justificatives' prescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant |- designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite. etles déclarations de créances
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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
2/3
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.NOM PrénomGERNE MickaëlContrôleur PrincipalGRANDADAM Céline Contrôleur Principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :NOM Prénom Grade Hmitedes décisions gracieusesSOHN Delphine Cont 1000
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tabléau ci-dessous :
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3/3Somme maximale pour. NOM Prénom - Grade Durée maximale des délais laquelle un délai dede paiement paiement peut êtreaccordéSOHN Delphine Cont 24 mois 3000GREMILLET Pascal.| Cont 24 mois - 3000PIRES Manuel Cont 24 mois * 3000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et -les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisésSOHN Delphine Cont Tous avec obligation d'information pour lesdéclarations de créancesPIRES Manuel Cont Tous avec obligation d'information pour lesdéclarations de créances
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à SELESTAT, le 13/08/2025Le comptable,
Jean-Pierre LECUIVREResponsable du SGCde Sélestat |Jean-Pierre LECUIVRE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Molsheim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LUPFER Dominique, inspectrice des finances publiques, et
à M. FRANKINET Régis, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Molsheim, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/3
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FAUST Yves LAIGRE Marion
HOEFFERLIN Christine NOWAK Wanda
KAUFFEISEN Franck HADDAOUI Moustapha
KOESTEL Christian SCHMITT Ingrid
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BRENDEL Régine WEBER Anaïs
GASMI Linda
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs, agents et contractuels désignés ci-après :
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OoFrédéric STOLLinspecteur divisionnairedes Finance' Dubliques
3/3
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ARRAMON Christine Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
BISCHOFF Claudine Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
FISCHER Fabien Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
HEILIG Aline Contrôleur
contractuel 10 000 € 12 mois 50 000 €
LATCHOUMAYA
Francesca Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LEROUXEL Damien
Agent
administratif
principal
10 000 € 12 mois 50 000 €
SANCHEZ Fanny Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REUTENAUER Olivier Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
RUFF Annie Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée à :
- Mme LUPER Dominique, inspectrice, adjointe au responsable du SIE de Molsheim,
- M. FRANKINET Régis, Inspecteur, adjointe au responsable du SIE de Molsheim.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Molsheim, le 1er septembre 2025
Le comptable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité —
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherches de la DRFIP de la Région Grand-Est et du départementdu Bas-Rhin.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arréte :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Limite LimiNom et prénom des agents grade des décisions contentieuses des décisions| | gracieuses
BARAKOWSKY Adeline InspectriceCAILLENS Ludovic InspecteurGRENET Noémie Inspectrice15 000 euros 15 000 euros .LEQUIEN Estelle InspectriceLIENHARD Vincent InspecteurRHINN Elisabeth InspectriceBUCHY Fabien ContrôleurDUCHET Gilles ContrôleurPrincipalGAPSKI François Contrôleur 10 000 euros 10 000 eurosGASBAR Nathalie ContrôleurMOULIN Thierry Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 août 2025La responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherches
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUE | | L L qrFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Réception téléphonique du lundi au vendredi de8h30 à 12h et de 13h30 à 16h à l'exception dumercredi et du vendredi après-midi.Affaire suivie par : Pascal CLAUSS _.| Téléphone : 03.88.15.65.01 | | | DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE.Mél. : pascal.clauss@dgfip.finances.gouv.fr |
Le comptable, responsable de la Paierie régionale du Grand Est,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction'générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article ter:Délégation générale est donnée à messieurs Romain COSSAT et Yves DIVINÉ, adjoints auresponsable de service, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération, | |- de signer tous actes d'administration et de gestion de la Paierie régionale du Grand Estet d'agir en justice,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUE | a - . |FRANÇAISE = FINANCES PUBLIQUES ©Liberté ,EgalitéFraternité
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais depoursuite sans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite demontant, :- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances, |- en conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui. peuvent concerner la gestion de laPaierie régionale du Grand Est et prendre l'engagement de ratifier tout ce que sesmandataires auront pu faire en vertu de la présente décision.
Article 2 :1°Mesdames Marthe CHAMBOSSE et Marie-Madeleine MAULU,Monsieur Eric CRESTA contrôleur principal des finances publiques,Messieurs Serkan GUVENTURK, Younes MECKNACHE, Hicham RACHIDI, PierrickVALAMBRAS et Joël ROYER contrôleurs des finances publiquesMesdames Christelle HOARAU-SOMNICA, Laura GROSS, messieurs Nenad KARGANOVIC,Maxime LAMBOLEY, Philippe KOLB et Jaouad ETTAHIRI agents d'administration desfinances publiques,Sont autorisés à signer les bordereaux d'envoi, les accusés de réception et les demandes derenseignements dans le cadre du droit de communication ainsi que les notes de rejets detitres ou mandats et les notes d'observations aux collectivités du poste. Ils sont autorisés àprendre en charge les titres et les mandats et a procéder aux encaissements et auxpaiements.
ge. .Madame Marthe CHAMBOSSE et Joël ROYER, contrôleur des finances publiques,Messieurs Maxime LAMBOLEY et madame Christelle HOARAU-SOMNICA, agentsd'administration des finances publiques,Sont autorisés à signer les actes de poursuites et à accorder des délais de paiement dans lalimite de 6 mois et pour des créances inférieures à 1 500 €,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUE . |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES —Liberté |ÉgalitéFraternité
Article 3 :Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations publiées aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin n° 36 du 6 septembre 2024.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin. |
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2025Le Payeur régional,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@d£gfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, Madame Marie-José GOUTAUDIER, responsable du service de gestion comptable deStrasbourg et Eurométropole ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à Messieurs Michel YZIQUEL, adjoint à la responsable deservice, David APPANAH, chef du Pôle Comptabilité/Recettes/CQC-Régies, Pierre-Yves SERIVE-MATTEI, chef du Pôle Dépenses/Rémunérations, et Yacouba MADOUGOU, chef du Pôle ServiceRelations Usagers et Recouvrement à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant,- designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- designer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, lesprésentations d'admission en non-valeur à l'ordonnateur et les déclarations de créances,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/3
- d'agir en justice.
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à Madame Mélanie MADELAINE, adjointe au chef du PôleComptabilité/Recettes/CQC-Régies, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :- Les arrêtés comptables D2C- L'endos des chèques Trésor- Les bordereaux de remise de chèques- Les ordres de paiements inférieurs à 1 000 € concernant son service- Les virements de gros montants et virements étrangers- Les bordereaux P503- Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT - Exemplaire DRFIP- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive.
Article 3: Délégation spéciale est donnée à Madame Christelle POINT, adjointe, PôleDépenses/Rémunérations, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :- Les ordres de paiements inférieurs à 10 000 € concernant son service- Les virements de gros montants et virements étrangers- Les accusés réception d'oppositions- Les rejets de mandats- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les déclarations de consignation- Les courriers d'envoi en DRFIP des consignations.
Article 4: Délégation spéciale est donnée à Madame Claudine THOMANN, adjointe au Chef de PôleService Recouvrement, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :- La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateur- Les mainlevées- Loctroi de délais de paiement en matière de recouvrement- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- L'ensemble des actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties, etc.)- Les courriers suivants : réponses aux redevables - réponses aux saisines du médiateur ~— courriersaux organes des procédures collectives (déclarations de créances, relevés de forclusion, réponseaux courriers de rejet de créances...)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
3/3
Article 5: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous : Somme maximale pourNOM Prénom Grade Durée maximale des délais laquelle un délai dede paiement paiement peut êtreaccordéTHIAM Cheikh Contrôleur 12 mois 6 000 €DUTRON François Contrôleur 12 mois 6 000€DUBALD Philippe Agent 12 mois 6 000 €CORDONNIER Sébastien Agent 12 mois 6 000 €
Article 8 : Sont désignés caissier(e)s-CB, Mesdames Isabelle MEMAIN, Éléonore GLUCK, Cécile PYLYPIW,Laurence MOIRON, et Messieurs Jean DUBOUCHET-ERASIMUS et Rotso RAKOTOBE.
Article 9 : sont autorisés à procéder à des encaissements par Vente à Distance (CB) : Madame ClaudineTHOMANN, Messieurs Thierry BASTIAN, Cheikh THIAM, François DUTRON, Philippe DUBALD et SébastienCORDONNIER.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2025La comptable publique,
Marie-José GOUTAUDIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à messieurs Pierre TORTEROTOT et Christian
VELTEN, à mesdames Hélène MARMILLOT et Magalie MAEDER, adjoints au responsable de
service, ainsi qu'à monsieur FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
BITSCH Lucienne Contrôleur principal
BOTTURI Charline Agent d'administration stagiaire
BOUTON Nicole Agent d'administration principal
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
BURY-WENDLING Cathy Contrôleur
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
CHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration principal
COLDEBOEUF Véronique Contractuel
COSSART Dylan Contractuel
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
GARION Benoît Contrôleur Principal
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur
GILLON Justine Agent d'administration principal
GORI Didier Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
HOFFBECK Nadia Contrôleur stagiaire
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAURENT Fiona Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MULLER Marc Contrôleur principal
PAYET Anne Contrôleur stagiaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
3/4
NOM Prénom Grade
PFAADT Violette Contrôleur principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
UNFER Joëlle Agent d'administration principal
WEBER Christelle Contrôleur
WOLFF Laurence Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 100 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 100 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
CHEVROLLIER Sandrine
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
COSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
HIRN Anne-Marie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BRUCKER Gaby Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
CHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
COSSART Dylan Contractuel Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 22/08/2025
Le comptable
Emmanuel Roux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Bischwiller,
V
u le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M. Manuel BORRAS, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, à Mme Natacha RENIER, Inspectrice des Finances Publiques, à Madame Éloïse
HIRLEMANN Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
BUCHER Marine Contrôleur
CARRAZ Jean Contrôleur
COSSART Philippe Contrôleur principal
ECKERT Michèle Contrôleur
LETT Mireille Contrôleur principal
MALAISE Nathalie Contrôleur
MARTIN Josiane Contrôleur principal
PASTEL Eric Contrôleur principal
SCHMALTZ Manuel Contrôleur principal
SINTEFF Celia Contrôleur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
3/3
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
KLOTZ-LIO Aurélie Contrôleur 100 €
NAHID Frédéric Contrôleur 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
KLOTZ-LIO Aurélie Contrôleur 12 mois 5 000 €
NAHID Frédéric Contrôleur 12 mois 5 000 €

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
KLOTZ-LIO Aurélie Contrôleur Tous actes de poursuites
NAHID Frédéric Contrôleur Tous actes de poursuites
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Bischwiller, le 1er septembre 2025
Le comptable
Sandra FAIDHERBE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUESREGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
_ DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la Trésorerie du SDEA Alsace-Moselle;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | |Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme Alexandra MONTAG, adjointe au responsable de service àl'effet : _- d'opérer les recettes et les dépenses, © .- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, a- de donner ou retirer quittance Valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,de signer, pour l'action en recouvrementles décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances.
Article 2 : Pour les opérations de dépenses, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :- les accusés de réception des oppositions a paiements, et notamment des cessions de créances et desoppositions sur traitements, | |- les envois et les réceptions des courriers recommandés,aux agents désignés ci-après :NOM Prénom | | GradeVALIAME Moïse _ | AAP
MINISTERE DE L'ACTION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Liberté + Bgalite + Fraternité.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous : A . ... | Somme maximale pour laquelleNOM Prénom Grade Durée maximale ras un délai de paiement peut êtree paiement A_ accordéMABROUK Abdelkarim |. AAP 9 mois . 1.000,00 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de |créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisésTout acte relatif au recouvrement, notamment les déclarations deLAPP Fanny . Cont. |créances
Tout acte relatif au recouvrement, notamment les déclarations deTOSCANO Francine Cont. ;créances
MABROUK Abdelkarim . AAP Tout acte de poursuite
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 août 2025
MINISTÈRE DE L'ACTION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle et d'Expertise de la DRFIP de la Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/3
Nom et prénom des
agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
KILICOGLU Erhan
inspecteur
divisionnaire
(adjoint)
60 000 euros
(limite portée à 100 000 € en
matière de demandes de
remboursement de crédit de TVA et
de crédit d'impôt recherche)
60 000 euros
MARQUIS Elsa
Inspectrice
(adjointe
intérim)
60 000 euros
(limite portée à 100 000 € en
matière de demandes de
remboursement de crédit de TVA et
de crédit d'impôt recherche)
60 000 euros
BURGLEN Nicolas inspecteur
15 000 euros 15 000 euros
CHRETIEN David inspecteur
COLDEBOEUF Yannick inspecteur
CONRAD Thomas inspecteur
DIEUDONNE Antoine inspecteur
HEPP Gilles inspecteur
KAUFFER Sacha inspecteur
OULD-KHETTAB
Abdelkader inspecteur
PEZZALI Philippe inspecteur
RAMOS Isabelle inspectrice
RAYNAUD Maxime inspecteur
SAUVETERRE Christian inspecteur
SCHOTT Vincent inspecteur
SCHULLER André inspecteur
ZAID Amel inspectrice
ZIMMER Carole Inspectrice
CORNU Philippe contrôleur
principal
10 000 euros 10 000 euros
DESVAGES Nathalie contrôleur
principal
SCHMITT Railine contrôleur
SOMKINE Dominique contrôleur
principal
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
3/3
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise
Angélique STEPHAN
Inspectrice principale des Finances publiques
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUE = | — oo |FRANÇAISE oo | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif 2 aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; eVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. SCHNEIDER Gilles, Inspecteur, adjoint au responsable dupôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, à l'effet de signer : |1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ; | .2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;3) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité. du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
a _. Article 2 En =
2/3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: |1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;5°) les documents relatifs à la comptabilité du service ;aux agents désignés ci-après, à l'exception du point 5°), réservé aux Inspecteurs :
: Somme maximale= = DuréeA Limite Limite : pour laquelle unNom et prénom __ Le ; : + | maximale des Pregrade des décisions des décisions pee délaide —des agents . . délais de .contentieuses gracieuses . . paiement peutpaiement " A| être accordéREY Michel IDIV 60.000 € 24 mois 500.000 €EUDET Caroline Inspecteur 15.000 € 12 mois 100.000 €HUNER Inspecteur 15.000 € 12 mois 100.000 €Bernadette |ROITEL | inspecteur 15.000 € 12 mois 100.000 €NolwennWEILER | Inspecteur 15.000 € 12 mois | 100.000 €Norbert — | |ALAND Saint | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €François .AMAR I Jalila | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €BOUTTON | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €Lionel _ -KLEIN Isabelle | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €MENDBET Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €Virgile |POLY Sylvain | Contrôleur | _ 10.000 € 6 mois 50.000 €SEVERIN Loic | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €VEIT Delphine | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €WALTER | Contrôleur 10.000€ | 6mois | 50000€Christophe | .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
3/3Article 3 .—- Le présent arrêté sera publié au-recueil-des-actes administratifs de la-Préfecture du département duBas-Rhin. _ |
Fait à Strasbourg, le 31 août 2025 .e comptableMarc REMY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté -ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la République_ CS 5100267070 STRASBOURG CEDEX_ Téléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfi ip67@dgfi p.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL_ Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Strasbourg.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; | aVu le livre des procédures fi fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions re relatives à la direction générale des _finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Lfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; .Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme ARRIGONI-WOLFF Catherine et M. LEQUEUX Franck,inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service départemental del'enregistrement de Strasbourg ¢ à l'effet de signer : | |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OUde rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actesd'administration et de gestion du service,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
2/2
_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiélle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la _:tableau ci-dessous ;
Durée maximaleNom et Catégorie Limite Limite SommePrénom des des décisions |des décisions| des délais de |maximale pouragents contentieuses gracieuses paiement | laquelle un| . délai depaiement peutêtre accordé |BOUSBAINE B 10 000 € .2 000 € - -RayanHEITZ B 10 000 € 2 000 € - -ChristineJOSEPH B 10 000 € 2 000 € - -Carine 7KNUREK B 10 000 € 2 000 € - -IsabelleLANGENBACHER B 10 000 € | 2 000 € - -Sylvie SoREY B 10 000 € 2 000 € - -Catherine | |SOMMER B 10 000 € 2 000 € - -Valérie. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° septembre 2025Le comptable, responsable du service départemental de -l'enregistreent de Strasbourg
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à Mme Elisabeth COUVREUX, Inspectrice divisionnaire, adjointe au SDIF
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLAZY Pierre BOULANGER Charlotte VINCENT Alexandre
ZERR Nicolas
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOLLE Louis GABELLI Laurent GARRE Natacha
KRIEGER Michèle NOCK Evelyne ORDENER Nicolas
RINGUET Philippe NOPRE Patrick OBERLAENDER Wilfried
SAETTEL Sylvie STREIFF Laurence TANG Jean-Paul
CHAUVANCY Sylvie KISTER Didier REIBEL Odile
EL KHILI Karim PIERRISNARD Fabienne THIEBAUT Jean
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/2
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
OHRESSER Isabelle SCHOEPFER Christine LEBERT Angélique
LELONG Alexandre MICHEL Christine RENIER Sébastien
VON-DER-MARCK Pascale VONVILLE Martine WOHNHAAS Nicole
BUCHY Angélique CHEVIRON Laurine COUR Laetitia
GIMENO Christelle GUIDEZ Jean-Charles HAUTEFEUILLE Aurélie
KRUMHOLTZ Marie-Thérèse PICARD Nicolas PIERSON Claude
PEIREIRA Jonathan PINTO Julia SERAFINI Matthieu
STREICHER Julien HAUCK Ketsia MENGER Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à MOLSHEIM, le 18 août 2025
La responsable
Nicole LHUBERT
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|REPUBLIQUE | APFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAVERNEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à M GAERTNER Cédric, Mme KRUMMENACKER Adeline,M DANAN Maïmone adjoints au responsable de service à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion du SGCde signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montantde signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montantde signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
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2/3Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM PrénomANTONI BénédicteBAUMGAERTNER JérémyBECUWE MehdiDECKER VéroniqueDUMAS Tristan-ChristophersETOGA PierreFELTIN LiseGAY DavyGLATZ MicheleKLEIN MoniqueKRAUSE JoélleLANGBOUR SophieLIGNER AxelMULLER AurélieRICHARD StéphaneRICHART RégineSCHNEIDER AudreySIMON IsabelleLANGBOUR SophieTELLIER DE PONCHEVILLE FlorenceZIMMERMANN Anthony
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
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3/31°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous : |
NOM Prénom Grade sos anne .des décisions gracieusesDUMAS Tristan-Christophers Contrôleur principal 100€BECUWE Mehdi Agent 100€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Durée maximale des délais Somme maximale pourNOM Prénom Grade d . laquelle un délai dee paiement . a Ppaiement peut étre accordéDUMAS Tristan- Contrôleur 6 mois avec versement 1 500€Christophers principal minimum de 30€ par moisBECUWE Mehdi Agent 5 mois avec veisement 1 500€minimum de 30€ par mois3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisésDUMAS Tristan- Contrôleur Déclaration de créances et actes de poursuites àChristophers principal l'exclusion des ventesBECUWE Mehdi agent Déclaration de créances et actes de poursuitesà l'exclusion des ventesArticle 4: Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Fait à SAVERNE le 12 août 2025Le comptableSimone FISCHER
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RS a:REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX | |Téléphone: 03.88.25.37.39 | |Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |Le comptable, responsable du Service des Impéts des Entreprises de HAGUENAUVu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret: n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BRIOT Clarisse, Inspectrice divisionnaire, adjointe auresponsable du service des impôts des entreprises de HAGUENAU à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleOU de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans .la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans.le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt sur les -sociétés , dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;
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2/4c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ; .d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la limiteprécisée dans le tableau ci dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des} Grade |Fonctions| Limite Limite Durée Sommeagents : des des décisions | maximale des |maximale pour| décisions | gracieuses délais de laquelle uncontentieus paiement délai dees | paiement peutêtre accordéDENANCE Valérie |Inspectric| Adjointe | 30000€ 30000€ 12 mois 25000€ —e, GRAS Aurélie |Inspectric| Adjointe | 30000€ 30000€ 6 mois 15000€eJoël GNAHORE- Inspecteur] Adjoint 30000€ 30000€ 6 mois 15000€BIAGNE | | |Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée maximale Sommeagents _ [des décisions| des décisions | des délais de | maximale pour| contentieuses| gracieuses paiement |laquelle un délai| de paiementpeut être| accordéSCHWENKER Caroline} Contrôleur | 10000€ 10000€PrincipalDECHERF Murielle |Contrôleur 10000€ 10000€STEINMETZ Mireille |Contrôleur| 10000€ 10000€REBMANN Frédéric |Contrôleur| 10000€ 10000€DENANCE Mickaël |Contrôleur| 10000€ 10000€KLEIN Rosita Contrôleur 10000€ 10000€DIEBOLD Gilles Contrôleur| 10000€ 10000€Principal | -FEY Baptiste Contrôleur |. 10000€ 10000€PALIX Cinthia Contrôleur 10000€ 10000€ :PLANCHON Jean Marc|Contrôleur 10000€ 10000€ _HEID Laura Contrôleur| 10000€ 10000€WINGERING Jean |Contrôleur| 10000€ 10000€Baptiste
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3/4D'ANTUONO Marie |Contrôleur 10000€ 10000€MARCHAL Barbara |Contrôleur 10000€ 10000€SCHNEIDER Florian |Contrôleur| 10000€ 10000€SCHEGG Cécile [Contrôleur 10000€ 10000€WEISSENBACHER |Contrôleur| 10000€ 10000€Sandrine | |SCHOPFER Typhaine |Contrôleur| 10000€ 10000€HACQUARD Valérie | Contrôleur| 10000€ 10000€PrincipalFLICK Daniel Contrôleur 10000€ 10000€_ FOLLENIUS Pierrot |Contrôleur| 10000€ 10000€ —PrincipalSCHMITT Grégoire |Contrôleur| 10000€ 10000€LIO Angélique Contrôleur| 10000€ 10000€MULLER Maximilien |Contrôleur| 10000€ 10000€GOUYEC Sylvain (Contractuell 10000€ 10000€DIABY Karamba Contrôleur| 10000€ 10000€GAMAY Bénédicte |Contrôleur 10000€ 10000€SCHNEIDER Mathieu | Contrôleur| 10000€ 10000€VOLKRINGER Thierry | Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois . 10000€a Principal 'CHAFFIN Stéphanie |Contrôleur| 10000€ 10000€ 6 mois 10000€| Principal | : |PETIT Corinne Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€MONTALETANG Contrôleur | 10000€ 10000€ 6 mois 10000€Pascale Principal :STEPHAN Yannick |Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€SCHOENFELDER |Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€Benoit | |HILL Cathie Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€| Principal |LAEUFFER Christiane | Contrôleur! 10000€ 10000€| Principal |MILLET Gaetan Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€VIALON Nelly Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€SZKOTNICKI David Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€SAND SCHOLLER Agent — 2000€ 2000€Sylvie Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1* et 2peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. 7
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, Mme BRIOT Clarisse , adjointe au responsable duservice des impôts des entreprises de Haguenau peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions etlimites de la propre délégation de signature du responsable . -
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4/4Article 5Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée a :Mme BRIOT Clarisse , Inspectrice divisionnaire , Adjointe au Responsable du SIEMme DENANCE Valérie, Inspectrice , adjointeMme GRAS Aurélie , Inspectrice, adjointeM. GNAHORE-BIAGNE Joél , Inspecteur , adjointArticle 6Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs ( RAA) du 1* octobre 2024 et serapublié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin.
A HAGUENA 1° septembre 2025_ Le comptab/é des inances publiques,
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice Divisionnaire, Responsable adjointe
à Mme BOUNOUA Sylvie, Inspectrice
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
à Mme Sandrine MAZILLE, Inspectrice
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction Régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/3
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALLOUCHE Maxime
ANDRIAMAHANINA
Jacqueline
BARCON Florian
BAUDOUX Céline
BECHTEL Marie-Laure
BELLO BOUTHARI L'Haja
BRESCH Nathalie
BRUNSCHWIG Elina
CHAREYRON Gauthier
DE VITA Pascale
FIOLKA Thibaut
GRASSI Thierry
HOFFARTH Agnès
JAVIERRE Frédéric
LEVY Karène
LINDER Sylvie
MATHIEU Ophélie
OSTERMANN Jean François
PIETON Laurence
SCHAETZLE Sylvie
SENGEL Chantal
TAHIRI Ghizlane
THUET Pascal
TISSERAND Valentine
VALADEAU Claire
VINCKEL Candice
ZBARASZCZUK Laurent
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
KUNTZ Nicolas DEMIR Karima SAUER Lionel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
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Gérérd THIEBOLOAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du Service des Impôtsdes Entreprises de Strasbourg
3/3
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLOUCHE Maxime Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PIETON Laurence Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
BELLO BOUTHARI L'Haja Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GRASSI Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LINDER Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
VALADEAU Claire Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
KUNTZ Nicolas agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
SAUER Lionel agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
DEMIR Karima agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice Divisionnaire, Responsable adjointe
à Mme BOUNOUA Sylvie , Inspectrice
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
à Mme Sandrine MAZILLE, Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg le 1er septembre 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 :67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr .
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE deSTRASBOURGVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generaledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à compter du 22/9/2025 à M Hugues MICHARD InspecteurDivisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers del'Eurométropole Strasbourg : |1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office ; .2°) ¢ en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 €; ;3°)dans la limite de 60 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet ;4°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ; | |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et ledélai accordé ne pouvant excéder 24 mois.b) les avis de mise en recouvrement ;
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2/5c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites, les admissions en-non valeur et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspectrices des Finances Publiques désignés ci-après : |NOM Prénom FAIBIE MarionKELLER Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM PrénomDIDIERLAURENT AntoineN'DIAYE HAMADYFAIVRE ChristelleJUNG Guy-MartinNUSS- SCHILDKNECHT PierreBRENDLE Nathalie
ULRICH QuentinLOBSTEIN Isabelle |MARECHAUD SabineREY MireilleMUZARD-MEYER Marie-LaureMITRANO Floriane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM Prénom
FORENS MaximeBERNARD Agathe-TEBAR KatiaLEONARD JonathanIMBERT LaurentASHA Lady-JuniorBONDUELLE Luc
: NZAMBA-MOMBO Alex01/10/2025)KECKHUT SylvieMUNIER BenoîtEL BOUKHLIKI SoumiaIMBERT MagaliBERSINGER Loic
MISCHLER Guillaume (jusqu'auRAUCH AlexiaHUFFNER Marie-Claire —GROSSHOLTZ Clémence(jusqu'au 01/10/2025)CLERGET LisaJABY FrancoisSTUMM RaphaelGUERRAM Amine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;: oo2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
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3/54°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les .actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : nn -, . Somme maximaleA 7 Limite Durée maximale "ntNom et prénom des z es a pour laquelle un délaigrade des décisions des délais de .agents : : de paiement peutgracieuses paiement être accordé
KELLER Christelle A ~ § 000 € | 24 mois 20 000€REY MIREILLE | B 1 500 € _ 12mois 15 000 €FAIVRE Christelle B | 1500€ _ 12mois |. 15000€MEYER-MUZARD | De | |Marie-Laure B | .1 500 € | 12 mois 16 000 €JUNG Guy-Martin | B 1 500 € _12mois '| 15000€. NUSS- oe | : :SCHILDKNECHT | B | . 1 500 € 12 mois 15 000 €Pierre |BERSINGER Loic C : 750€ . 12 mois 7 500 €GUERRAM Amine Cc | 750 € 12 mois 7 500 €IMBERT Magali | C _ 750 € 12 mois | 7 500 €STUMM Raphael C 7 750€ | | 12 mois 7 500 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite.précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions_contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes,aux agents désignés ci-après :
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Somme. Limite des oe Durée maximale | M2*imale pourNom et prénom Le des <p: laquelle ungrade décisions , des délais dedes agents . décisions . délai decontentieuses . paiement .gracieuses paiement peutétre accordéFAIBIE Marion A. . 25000€ © 10 O00€ 24 mois . 20 000€MARECHAUD B _ 10 000 € 10.000 € 12 mois 15 000€SabineLOBSTEIN B 10000€ | 10000€ 12 mois 15 000€Isabelle .DIDIEREAURENN B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€_ Antoine |
N'DIAYE Hamady B 10000€ | 10000€ 12 mois 15 000€MITRANO Floriane B 10 000 € | 10 000 € 12 mois 15 000€ULRICH Quentin B 10 000 € 10 000 € . 12 mois 15 OO0€ASHA Lady-Junior C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€BERNARD Agathe C | 2000 € 2000 € 6 mois 2500€CLERGET Lisa C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€IMBERT .LAURENT | C 2000 € 2000 €. 6 mois 2500€EL BOUKHLIKI C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€SoumiaFORENS Maxime C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€GROSSHOLTZ |01/10/2025)HUFFNER Marie- C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€ClaireJABY François C 2000 € . 2000 € 6 mois 2500€KECHKUT Sylvie C 2000 € 2000 € 6 mois | 2500€SEONARD Cc 2000 € 2000 € 6 mois 2500€Jonathan~ MISCHLER © .Guillaume (jusqu'aul = C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€01/10/2025)MUNIER Benoit C 2000 € 2000 € 6 mois 2500€ |RAUCH Alexia C 2000 € 2000 € . 6 mois 2500 €TEBAR Katia C 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €
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BONDUELLE Luc C 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €NZAMBA MOMZO C | 2000€ 2000 € 6 mois 2500 €Alex Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations, les inspecteursou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 ét 4 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation.Article 6En application du protocole d'accueil commun entre le Services des Impôts des Particuliers de —l'Eurométropole ( SIP EMS) et le Service des Impôts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l esagents du SIP Strasbourg sont habilités à prendre les décisions recensées dans le protocole pour lescontribuables relevant du SIP Eurométropole.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin. | |
A Strasbourg, 1°" Septembre 2025Charles METZGER
Chef de Service Comptable
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
SIP DE SAVERNE11 rue Sainte Marie67700 SAVERNE
FINANCES PUBLIQUES |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de SAVERNE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; |Arrête :Article 1° (adjoints)Délégation de signature est donnée à Mme ROTH Pascale, inspectrice, Mme BROSSARD Sophia,inspectrice, M. SIVANESAN Kirivarman, inspecteur, Mme WAGNER Véronique, inspectrice, Mme_ Carole BECKER, contrêleur, adjoints au responsable du SIP de SAVERNE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; |4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10. Mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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SommemaximaleNom et prénom des Limite Durée maximale | pour laquelleP 'grade . des décisions des délais de un délai deagents : : :gracieuses paiement paiementpeut êtreaccordéLena DECKER Contrôleur 2000€ 6 . 5000€Émilie FAERBER Agent 500€ 3 3000€Mike SIOUSARRAM Agent 500€ 3 3000€Olivia STEIN-SINS Agent 500€ 3 3000€Sahra COZIC Agent 500€ 3 3000€Cédric FOURCADE Agent 500€ 3 3000€Françoise RICHERT | Contrôleur _2000€ |. 6 | 5000€Nelly DAIX Contrôleur 2000€ '6 . 5000€Eric DANOBER Contrôleur 2000€ 6 5000€Jessica DANOBER Agent 2000€ 6 5000€Carla RUSSOTTO Agent 500€ 3 3000€ —Mylène ROEHRIG Agent 500€ 3 3000€Laura BECKER Agent 500 € 3 3000 €Sabrina MUNSCH Agent : 500€ 3 3000€Nicolas CHEVROLLIER Contrôleur 2000€ 6 5000 €Ophélie EYERMANN Contrôleur 2000€ 6 5000 €Laurent RIVIERE Agent 500€ 3 3000€Séverine MAPPUS ~ Contrôleur 2000 € 6 5000 €
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4/6Article 3 (assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des LimiteLimiteagents grade des decisions des décisions gracieusescontentieusesOphélie EYERMANN Contrôleur 10000€ 2000€Frédéric BEREAUX Agent 2000€ 500€Nicolas CH EVROLLIER Contrôleur 10000€ 2000€Laurent RIVIERE Agent 2000€ 500€Françoise BODRAS ~ Contrôleur 10000€ 2000€Noémi BAER Agent 2000€ 500€Sahra COZIC Agent . 2000€ 500€Anne-Sophie AFONSO Agent 2000€ 500€Lena DECKER Contrôleur 10000€ 2000€Mike SIOUSARRAM Agent 2000€ 500€Séverine MAPPUS Contrôleur 10000€ | 2000€Sophie MARTIN Agent 2000€ 500€Laura BECKER Agent 2000€ 500€Caroline WISHAUPT Contrôleur 10000€ 2000€Jonathan VOLZ Contrôleur 10000 € 2000€Sabrina MUNSCH Agent 2000€ 500€Hervé CHOPIN Contrôleur 10000€ 2000€Nadia MULLER Agent 2000€ 500€Aurélie HERBETH Agent 2000€ 500€
Cornélia ZAHM Agent 2000€ 500€Cédric FOURCADE Agent 2000€ 500€LOBSTEIN Stéphanie Agent 2000€ 500€TRAVERT Jennifer Agent 2000€ 500€ROBERT Bruno Agent 2000€ 500€
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Nom et prénom desgradeLimitedes décisions Limitsagents contentieuses des décisions gracieuses |GANAS Sandrine Contrôleur 10000€ ~ 2000€KOFS TEES (EIB Contréleur 10000€ 2000€Martine |
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à Saverne, le 1*,septembre 2025
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En FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002
67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88,25.37.39Mél: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ARFEUX André-François, inspecteur des finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT: Mme FEUERSTOSSRoselyne, inspectrice des finances publiques , adjointe à la responsable du service des impôts desparticuliers de SELESTAT; Mme FELLY Aurore, inspectrice des finances publiques, adjointe àl'antenne d'ERSTEIN du service des impôts des particuliers de SELESTAT , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dansla limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (Assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Site de Sélestat :
DIAN PACQUIT Christophe DROUAN Pascal FRITIG Etienne
GROSS Sophie JAEG Claudine LOUISE ADELE Odile
WENDLING Isabelle CHALLOY-VAUTRIN BrigitteTONGIO Laurence
Site de Molsheim :
DOUCHAIN Véronique FUNCK Marina LEGRAND Laurence
MILLIEN Christophe
Site de Erstein :
DERRENDINGER François Régis STREICHER Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux a
Site de Sélestat :
gents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BACONNET Céline LAHACHE Cyril MAHON Audrey
MAI Bruno RENTZ Laura SCHNELL Véronique
VOEGELI Elisabeth VAUTHIER Romain N'GUYEN David
LUDWIG Diego
Site de Molsheim :
SAETTEL Hortense LAVALLEE Alexandre
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Site d'Erstein :
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QUIGNON Maria SINNIG Séverine
Article 3 (Recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 3
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Site de Sélestat :
Limite Durée maximale| Somme maximale ïNom et prénom des grade desidécisions des délais de | POUr laquelle un délaiagents : ' de paiement peutgracieuses paiement être sccordé
BOLLY Aurélia Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
CLAUSS Dominique | Contréleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
RICHALONSRI Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €David
CECILLE Laure Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
STULB Chloé Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
MOCQUET Patricia | Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
SCHNEIDER Caroline | Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
Site de Molsheim : paragraphe 4 ci-dessus exclu
DOUCHAIN Contréleur 10 000 € 24 mois 20 000€Véronique
FUNCK Marina Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
LEGRAND Laurence |Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
MILLIEN Christophe |Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
LAVALLEE Alexandre | Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
SAETTEL Hortense Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
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Site de Erstein : paragraphe 4 ci-dessus exclu
STREICHER Patricia | Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
DERRENDINGER | Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €François Régis
SINNIG Séverine Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
QUIGNON Maria Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Limite des Limite Durée maximale sons marsprénom des | grade décisions des décisions | des délais de | POUTlaquere unagents contentieuses gracieuses paiement délai de paiementpeut être accordé
Sans objet
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : Service des Impôts des Particuliers de Sélestat, site de
Molsheim, site de Erstein.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.Fait à Sélestat, le 1°' septembre 2025
La Responsablejdu Service d_— Particuliers de Sélestat,
Administratrice des Finances PubliquesAdjointe
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Strasbourg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DEBEVER et M. Gilles MANGOLD, inspecteurs
divisionnaires, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Strasbourg à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60.000,00€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60.000,00€, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60.000,00€ ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
2/7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25.000,00€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KIEFER Fabrice HUBERT Déborah PLUMERE Christine
2°) dans la limite de 10.000,00€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHABANET Emmanuelle GEILLER Fabrice CICERCHIA Carine
Noémie D'EIMAR DE JABRUN DIEBOLD Geneviève ZINS Catherine
RENOU Pauline BERGER Gauvain Christelle D'ALMEIDA
COURNEDE Didier MACHEREZ Aurore Vincent VIARD
SIMON Franck KADRI Najoua TAHIRI Radi
DJERNAT Fétaïma ENSMINGER Emmanuel DELUEN Françoise
WICKERS Thierry PFEIFFER Laurent HUGUIN Jacky
LAUGEL Michel POINSIGNON Laurence MUNCH Jean-Philippe
SCHALL Christophe OMARI Mustafa D'ALMEIDA Adjibade
ESTEVE Amandine Jéremy VANSCOOR Bertrand MONACO
3°) dans la limite de 2.000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels
désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
3/7
SERHIR Asmae BEL Ebru IDRISSI REGRAGUI Mouhssine
BONARDI Marine MZE Mohamed COLIN Ethan
OKUMUS Hatice
MAGNOUNGOU KEL'MBON-
GOU Wilma
(jusqu'au 30/09/2025 uniquement)
DELAVAL Celine
DEMAZIERE Claire FOURRER Martine JACOB Michèle
GUEMON Sarah TROITINO VINUESA Anne HEFIANE Abdessamad
HERREL Marjorie CONHOC Fabrina IDRISSI REGRAGUI
MERHEB Antoine
(jusqu'au 30/09/2025 uniquement) BA Amadou-Ely CAPDEVILLE Sophie
contractuelle
DIAN Christopher
contractuel
MEYER Benjamin
contractuel AZIBOU Siham
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
4/7
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HUBERT Déborah A 5.000,00€ 24 mois 10.000,00€
Franck SIMON B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
WICKERS Thierry B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
LAUGEL Michel B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
ENSMINGER
Emmanuel B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
PFEIFFER Laurent B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
POINSIGNON
Laurence B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
MUNCH Jean-
Philippe B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
TAHIRI Radi B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
DELUEN Françoise B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
HUGUIN Jacky B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
Christelle D'ALMEIDA B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
COURNEDE Didier B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
MACHEREZ Aurore B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
RENOU Pauline B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
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5/7
Nom et
prénom des
agents
grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
KIEFER Fabrice A 25.000,00€ 24 mois 10.000,00€ 10.000,00€
PLUMERE
Christine A 25.000,00€ 24 mois 10.000,00€ 10.000,00€
CHABANET
Emmanuelle B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
GEILLER
Fabrice B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
DIEBOLD
Geneviève B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
BERGER
Gauvain B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
CICERCHIA
Carine B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
ZINS
Catherine B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
SCHALL
Christophe B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
ESTEVE
Amandine B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
OMARI
Mustafa B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
KADRI Najoua B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
D'ALMEIDA
Adjibade B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
MONACO
Bertrand B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
D'EIMAR DE
JABRUN
Noémie
B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
D'ALMEIDA
Christelle B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
VANSCOOR
Jeremy B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
BONARDI
Marine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
DEMAZIERE
Claire C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
GUEMON
Sarah C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
HERREL
Marjorie C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
FOURRER
Martine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
6/7
Nom et
prénom des
agents
grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MAGNOUNG
OU
KEL'MBONGO
U Wilma
(jusqu'au
30/09/2025
uniquement)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MERHEB
Antoine
(jusqu'au
30/09/2025
uniquement)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MZE
Mohamed C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
DELAVAL
Celine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
HEFIANE
Abdessamad C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
IDRISSI
REGRAGUI
Mouhssine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MARZIALI
Sarah C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
OKUMUS
Hatice C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
BA Amadou-
Ely C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
CAPDEVILLE
Sophie
Contractuelle 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
DIAN Christo-
pher
Contractuel 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MEYER Benja-
min
Contractuel 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
TROITINO VI-
NUESA Anne C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
AZIBOU Siham C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
CONHOC Fa-
brine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
COLIN Ethan C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
SERHIR Asmae C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent, en application du protocole d'accueil commun
entre les SIP(s) du 35 avenue des Vosges à Strasbourg, prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Strasbourg et SIP EuroMétropole de
Strasbourg (SIP EMS).
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7/7
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01/09/2025
Le comptable
Laurent CABOUFIGUE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matiére domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe- et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 accordant délégation de signature à MonsieurBertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2024accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Bas-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros a Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, a ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des f ees publiques,
Bertrand GAUTIER
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Coopération hospitalièreNord Alsace
Centre hospitalier de Haguenau
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPHARMACIE / STERILISATION AU CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
Ref SM/VF — 18 août 2025
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur — Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 relatif aux attributions du Directeur d'un EtablissementPublic de Santé ;- VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature desdirecteurs des Etablissements Publics de Santé ;- VU les articles R. 6145-1 à R. 6145-72 du Code de la Santé Publique relatifs à l'organisation financière des EtablissementsPublics de Santé ;- VU la décision nommant Mme le Docteur Cécile UNTEREINER en qualité de Chef de Service de la Pharmacie — Stérilisationdu CHH, avec effet au 1° Janvier 2018 ;- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1° juillet2019 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;- VU l'organigramme de la Pharmacie au 1°" octobre 2024 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1° juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace — Sud Moselle ») ;
DECIDEARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Cécile UNTEREINER,Pharmacien Chef de Service de Pharmacie : Stérilisation et Responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI),à l'effet de signer pour le Centre Hospitalier de Haguenau, au nom du Directeur, tous bons de commanderelevant de l'exécution d'un marché public, documents, certificats, attestations, notes, correspondances etbordereaux relevant du domaine de la compétence de la Pharmacie — Stérilisation, notamment la constatationde service fait, pour toutes les dépenses imputées sur les comptes budgétaires du 2°" titre des comptes derésultat prévisionnel principal et annexes, l'engagement et la liquidation des dépenses imputées dans le cadred'une rétrocession de médicaments aux patients ambulants, les pièces relatives aux opérations d'entrée et desortie de stocks.
Centre hospitalier de Haguenau64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 — 67500 Haguenauwww.ch-haguenau. fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Sont exclues de la présente délégation :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
- les correspondances formalisées avec les Autorités de Tutelle,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame le Docteur Cécile UNTEREINER, les signatures des documentssusmentionnés sont confiées, pour toute dépense, aux pharmaciens du Centre Hospitalier de Haguenau :
- Mmele Docteur Laure CLARETON- Mme le Docteur Anne CLAUDON- Mme le Docteur Gwladys CLAUSTRE- M. le Docteur Thomas CRETTENOIS- Mme le Docteur Cécile GARNICHE- Mme le Docteur Audrey KOCH-FUSS- Mmele Docteur Valérie MEUNIER- M.le Docteur Sébastien REITENBACHLa présente délégation est assortie de l'obligation de rendre compte des opérations réalisées à l'autoritédélégante chaque fois que nécessaire.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-55, et notifiée auxintéressés. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement.La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, avec effet au 1° octobre 2024.Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Dr. Cécile UNTEREINER Dr. Laure CLARETON Dr. Anne CLAUDONPharmacien Chef de Service Pharmacien Pharmacien
P, À67504 HAGUENAU CEDEX canting OS ALIER67504 HAGUN° d'ordr E RPPS 10102059416 34 HAGUENAU CEDEXve orare 114103 HDr. Gwladys CLAUSTRE Dr. Thomas CRETENOIS Dr. Cécile GARNICHEPharmacien Pharmacien = PharmacienDr Gwladys CLAUSTREPha malien HAGUENAU CEDEXPS 10102067740 N° ordré-10102061321
Centre hospitalier de Haguenau64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 — 67500 Haguenauwww.ch-haguenau.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Dr. Audrey KOCH-FUSS Dr. Valérie MEUNIER Dr. Sébastien REITENBACHPharmacien Pharmacien PharmacienAudrey erPharma FCENTRE HOSPITALIER ER te"67304 HAGUENAU CEDEX JA Np aN° d'ordre 10100535830 Lga"——Te directeur ——7 où Chef d'établissement, *,f
DESTINATAIRES :- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CH de Haguenau- Le comptable DGFIP- Lesintéressés- Service Financier du CHH- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
Ceetre houpiteber de Hagueneu64 avenue du Professeur Letiche -&P 40252 = 67500 Hagueneuwwe. ch-haguenau.fr

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PREFET Etat-major interministériel de zone
DE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEEST ÀLiberté î ha }ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ EMIZ n° 2025-10 en date du 03 Septembre 2025
fixant l'ordre zonal d'opérations
« Engagements de renforts USAR / CYN des services d'incendie et de secours »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L. 122-4, L. 741-1, L. 741-3, L. 742-3 et L.742-4 ; R. 122-8 ; R. 741-1 aR. 741-6 et R. 741-11 à 741-14;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprés du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté zonal EMIZ n° 2022-3 en date du 12 avril 2022 fixant l'ordre zonal d'opérations permanent
« Engagements de renforts des services d'incendie et de secours - édition de janvier 2025 » ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRETE
Article 1 :L'ordre zonal d'opérations relatif aux engagements de renforts USAR / CYN des services d'incendie et desecours est arrêté. Il est annexé au présent document.Il complète l'ordre zonal d'opérations permanent relatif aux engagements de renforts des services d'incen-die et de secours, en apportant des précisions complémentaires concernant les moyens spécialisés desservices d'incendie et de secours, à savoir, les unités de sauvetage, d'appui et de recherche (USAR) ainsique les équipes cynotechniques (CYN).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 2:Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est, Monsieurle préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de zone de défense et de sécurité Est,Monsieur l'inspecteur général chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est,Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense etde sécurité Est, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 3 :Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est destinataire du pré-sent arrêté.
Fait à Metz, le 03 septembre 2025,
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,et par délégationLe préfet délégué pour la défense et'la-sécurité,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
En Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civile
LL
Fraternité
Arrêtérelatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels, miniers et technologiques majeurset les pollutions
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27,R563-4 et D563-8-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1333-22 et R1333-29 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon duterritoire français ;
VU les arrêtés interministériels reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour certainescommunes du département ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portantdéfinition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques ;
VU les arrêtés préfectoraux portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur lessols de communes bas-rhinoises en application de l'article R125-45 du Code del'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 modifiant l'arrêté initial du 3 février 2006 relatif àl'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et ses annexes 1 et 2 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
ARRETE
Article ter : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 modifiantl'arrêté initial du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et sesannexes 1 et 2.
Article 2: L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue aux articles L125-5 àL125-7 du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe 1du présent arrêté, à savoir la totalité des communes bas-rhinoises.
Article 3: Les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d'étatdes risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l'obligation d'information prévue aux articles L125-5à L125-7 du code de l'environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL).
Article 4 : Le présent arrêté est adressé aux maires du département pour affichage ainsi qu'à lachambre départementale des notaires.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement,Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, Mesdames et Messieurs les mairesdes communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le k-3 SEP, 2995
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également formerun recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis quevous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
www. bas-rhin.g6, place ¢ F
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PREFECTURE DU BAS-RHIN
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 03 février 2006 m odifié le 3 septembre 2025
rela f à l'informa on des acquéreurs et des locatair es de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers, technologiques majeurs et les pollu ons
Liste des communes où s'applique l'obligation de joi ndre un état des risques et pollutions (ERP) à tout contrat de vente ou de location
Mise à jour le : 01/09/2025 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
67204 67001 ACHENHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 23/09/19
67320 67002 ADAMSWILLER 2 1
67220 67003 ALBE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67310 67004 SOMMERAU 3 2 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67270 67005 ALTECKENDORF 3 1
67490 67006 ALTENHEIM 3 1
67120 67008 ALTORF 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67260 67009 ALTWILLER 2 1
67140 67010 ANDLAU 3 3
67390 67011 ARTOLSHEIM 3 1
67250 67012 ASCHBACH 3 1
67320 67013 ASSWILLER 2 1
67120 67016 AVOLSHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67320 67017 BAERENDORF 2 1
67310 67018 BALBRONN 3 1
67600 67019 BALDENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67130 67020 BAREMBACH 3 3
67140 67021 BARR 3 3
67220 67022 BASSEMBERG 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67500 67023 BATZENDORF 3 1
67930 67025 BEINHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67130 67026 BELLEFOSSE 3 3
67130 67027 BELMONT 3 3
67230 67028 BENFELD 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67320 67029 BERG 2 1
67310 67030 BERGBIETEN 3 1
67210 67031 BERNARDSWILLER 3 3
67140 67032 BERNARDVILLE 3 3
67170 67033 BERNOLSHEIM 3 1
67370 67034 BERSTETT 3 1
67170 67035 BERSTHEIM 3 1
67320 67036 BETTWILLER 2 1
67360 67037 BIBLISHEIM 3 1
67720 67038 BIETLENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67360 67039 BILWISHEIM 3 1
67600 67040 BINDERNHEIM 3 1
67801 67043 BISCHHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67340 67044 BISCHHOLTZ 3 1
67870 67045 BISCHOFFSHEIM 3 1
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
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Mise à jour le : 01/09/2025 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67240 67046 BISCHWILLER 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67260 67047 BISSERT 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67350 67048 BITSCHHOFFEN 3 1
67113 67049 BLAESHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67130 67050 BLANCHERUPT 3 3
67650 67051 BLIENSCHWILLER 3 3
67530 67052 BOERSCH 3 3
673960 67053 BOESENBIESEN 3 1
67150 67054 BOLSENHEIM 3 1
67860 67055 BOOFZHEIM 3 1
67390 67056 BOOTZHEIM 3 1
67330 67057 BOSSELSHAUSEN 3 1
67270 67058 BOSSENDORF 3 1
67420 67059 BOURG BRUCHE 3 3
67140 67060 BOURGHEIM 3 1
67330 67061 BOUXWILLER 3 oui 2
67220 67062 BREITENAU 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67220 67063 BREITENBACH 3 3
67112 67065 BREUSCHWICKERSHEIM 3 1
67130 67066 LA BROQUE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67171 67067 BRUMATH 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67350 67068 BUSWILLER 3 1
67470 67069 BUHL 3 1
67260 67070 BURBACH 2 1
67320 67071 BUST 3 1
67430 67072 BUTTEN 2 1
67730 67073 CHATENOIS 3 oui 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67160 67074 CLEEBOURG 3 2
67510 67075 CLIMBACH 3 2
67420 67076 COLROY LA ROCHE 3 3
67310 67077 COSSWILLER 3 3 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67310 67078 CRASTATT 3 1
67470 67079 CROETTWILLER 3 1
67120 67080 DACHSTEIN 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67310 67081 DAHLENHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67770 67082 DALHUNDEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67110 67083 DAMBACH 3 2
67650 67084 DAMBACH LA VILLE 3 3
67310 67085 DANGOLSHEIM 3 1
67150 67086 DAUBENSAND 3 1
67350 67087 DAUENDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67430 67088 DEHLINGEN 2 1
67490 67089 DETTWILLER 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67230 67090 DIEBOLSHEIM 3 1
67260 67091 DIEDENDORF 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67220 67092 DIEFFENBACH AU VAL 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67360 67093 DIEFFENBACH LES WOERTH 3 1
67650 67094 DIEFFENTHAL 3 3
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67430 67095 DIEMERINGEN 2 1
67440 67096 DIMBSTHAL 3 1
67370 67097 DINGSHEIM 3 1
67190 67098 DINSHEIM SUR BRUCHE 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67430 67099 DOMFESSEL 2 1
67170 67100 DONNENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67126 67101 DORLISHEIM 3 oui 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19 Thermique 12/05/14
67117 67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG 3 1
67330 67103 DOSSENHEIM SUR ZINSEL 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67160 67104 DRACHENBRONN-BIRLENBACH 3 1
67320 67105 DRULINGEN 2 1
67410 67106 DRUSENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dow Agro-Sciences 04/10/11
67270 67107 DUNTZENHEIM 3 1
67120 67108 DUPPIGHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67270 67109 DURNINGEN 3 1
67360 67110 DURRENBACH 3 oui 1
67320 67111 DURSTEL 2 1
67120 67112 DUTTLENHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67470 67113 EBERBACH-SELTZ 3 1
67600 67115 EBERSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
PPRi du Giessen Aval Inonda$on 28/05/14
67600 67116 EBERSMUNSTER 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
Modifica$on du PPRi de l'Ill Inonda$on 05/02/21
67700 67117 ECKARTSWILLER 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67201 67118 ECKBOLSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67550 67119 ECKWERSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi EMS 20/04/18
67140 67120 EICHHOFFEN 3 3
67390 67121 ELSENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67710 67122 WANGENBOURG-ENGENTHAL 3 3 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67350 67123 ENGWILLER 3 1
67960 67124 ENTZHEIM 3 oui 2 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67680 67125 EPFIG 3 3
67290 67126 ERCKARTSWILLER 3 1
67120 67127 ERGERSHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67120 67128 ERNOLSHEIM-BRUCHE 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67330 67129 ERNOLSHEIM LES SAVERNE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67150 67130 ERSTEIN 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67114 67131 ESCHAU 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67360 67132 ESCHBACH 3 1
67320 67133 ESCHBOURG 3 1
PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPR Grau@hal - Eschbourg 31/07/20
67320 67134 ESCHWILLER 2 1
67350 67135 ETTENDORF 3 1
67320 67136 EYWILLER 2 1
67340 67137 FEGERSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
PPRT Safran Landing System
(ex-Messier Services)
Thermique
Surpression
Toxique
Chutes de
blocs
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67117 67138 FESSENHEIM-LE-BAS 3 1
67310 67139 FLEXBOURG 3 1
67480 67140 FORSTFELD 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67580 67141 FORSTHEIM 3 1
67480 67142 FORT LOUIS 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67220 67143 FOUCHY 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67130 67144 FOUDAY 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67490 67145 FRIEDOLSHEIM 3 1
67860 67146 FRIESENHEIM 3 1
67360 67147 FROESCHWILLER 3 1
67290 67148 FROHMUHL 2 1
67700 67149 FURCHHAUSEN 3 1
67117 67150 FURDENHEIM 3 1
67760 67151 GAMBSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi Gambsheim et KilsteD Inonda$on 22/11/22
67118 67152 GEISPOLSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67270 67153 GEISWILLER – ZOEBERSDORF 3 1
67150 67154 GERSTHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67140 67155 GERTWILLER 3 2
67170 67156 GEUDERTHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67320 67159 GOERLINGEN 2 1
67360 67160 GOERSDORF 3 2
67700 67161 GOTTENHOUSE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67490 67162 GOTTESHEIM 3 1
67270 67163 GOUGENHEIM 3 1
67210 67164 GOXWILLER 3 1
67130 67165 GRANDFONTAINE 3 3
67350 67166 GRASSENDORF 3 1
67190 67167 GRENDELBRUCH 3 3
67190 67168 GRESSWILLER 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67240 67169 GRIES 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67870 67172 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM 3 1
67370 67173 GRIESHEIM SUR SOUFFEL 3 1
67110 67174 GUMBRECHTSHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67110 67176 GUNDERSHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67360 67177 GUNSTETT 3 oui 1
67320 67178 GUNGWILLER 2 1
67700 67179 HAEGEN 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67500 67180 HAGUENAU 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67117 67181 HANDSCHUHEIM 3 1
67980 67182 HANGENBIETEN 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 23/09/19
67260 67183 HARSKIRCHEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67690 67184 HATTEN 3 1
67330 67185 HATTMATT 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67360 67186 HEGENEY 3 1
67390 67187 HEIDOLSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67190 67188 HEILIGENBERG 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67140 67189 HEILIGENSTEIN 3 3
67440 67190 HENGWILLER 3 2
67260 67191 HERBITZHEIM 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00 06/07/17
67230 67192 HERBSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67850 67194 HERRLISHEIM 3 1
PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRT Rhône Gaz 04/09/12Inonda$on 24/09/20
PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67390 67195 HESSENHEIM 3 1
67600 67196 HILSENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67150 67197 HINDISHEIM 3 1
67290 67198 HINSBOURG 2 1
67260 67199 HINSINGEN 2 1
67150 67200 HIPSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67320 67201 HIRSCHLAND 2 1
67270 67202 HOCHFELDEN 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67170 67203 HOCHSTETT 3 1
67800 67204 HOENHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67720 67205 HOERDT 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67250 67206 HOFFEN 3 1
67310 67208 HOHENGOEFT 3 1
67270 67209 HOHFRANKENHEIM 3 1
67140 67210 LE HOHWALD 3 3
67810 67212 HOLTZHEIM 3 2 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67250 67213 HUNSPACH 3 1
67117 67214 HURTIGHEIM 3 oui 1
67270 67215 HUTTENDORF 3 1
67230 67216 HUTTENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67640 67217 ICHTRATZHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67400 67218 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67270 67220 INGENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67250 67221 INGOLSHEIM 3 1
67340 67222 INGWILLER 3 oui 2 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67880 67223 INNENHEIM 3 1
67330 67225 ISSENHAUSEN 3 1
67117 67226 ITTENHEIM 3 oui 1
67140 67227 ITTERSWILLER 3 3
67370 67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 3 1
67440 67229 JETTERSWILLER 3 1
67240 67230 KALTENHOUSE 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67480 67231 KAUFFENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67250 67232 KEFFENACH 3 1
67230 67233 KERTZFELD 3 1
PPRT INEOS Manufacturing
France SAS (Sarralbe - 57)
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
Modifica$on du PPRi Zorn –
Landgraben
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ee ES Les Pt
RS ES EERS ES EE
RS ES __jn |
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67260 67234 KESKASTEL 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67930 67235 KESSELDORF 3 1
67270 67236 KIENHEIM 3 1
67840 67237 KILSTETT 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi Gambsheim et KilsteD Inonda$on 22/11/22
67350 67238 KINDWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67600 67239 KINTZHEIM 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67520 67240 KIRCHHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67320 67241 KIRRBERG 2 1
67330 67242 KIRRWILLER 3 1
67440 67244 KLEINGOEFT 3 1
67310 67245 KNOERSHEIM 3 1
67230 67246 KOGENHEIM 3 oui 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67120 67247 KOLBSHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 23/09/19
67880 67248 KRAUTERGERSHEIM 3 1
67170 67249 KRAUTWILLER 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67170 67250 KRIEGSHEIM 3 1
67240 67252 KURTZENHOUSE 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67520 67253 KUTTOLSHEIM 3 1
67250 67254 KUTZENHAUSEN 3 oui 1
67220 67255 LALAYE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67450 67256 LAMPERTHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67250 67257 LAMPERTSLOCH 3 oui 2
67700 67258 LANDERSHEIM 3 1
67360 67259 LANGENSOULTZBACH 3 1
67580 67260 LAUBACH 3 1
67630 67261 LAUTERBOURG 3 1 PPRT Rohm et Hass 21/01/14
67510 67263 LEMBACH 3 3
67480 67264 LEUTENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67340 67265 LICHTENBERG 3 2
67150 67266 LIMERSHEIM 3 1
67380 67267 LINGOLSHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67640 67268 LIPSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67490 67269 LITTENHEIM 3 1
67270 67270 LIXHAUSEN 3 1
67250 67271 LOBSANN 3 2
67440 67272 LOCHWILLER 3 1
67290 67273 LOHR 3 1
67430 67274 LORENTZEN 2 1
67490 67275 LUPSTEIN 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67130 67276 LUTZELHOUSE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67390 67277 MACKENHEIM 3 1
67430 67278 MACKWILLER 2 1
67700 67279 MAENNOLSHEIM 3 1
67220 67280 MAISONSGOUTTE 3 2 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67390 67281 MARCKOLSHEIM 3 1
Thermique
Surpression
Toxique
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Mise à jour le : 01/09/2025 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67520 67282 MARLENHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
13/06/12
67440 67283 MARMOUTIER 3 oui 1
67150 67285 MATZENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67210 67286 MEISTRATZHEIM 3 oui 1
67270 67287 MELSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67250 67288 MEMMELSHOFFEN 3 1
67340 67289 MENCHHOFFEN 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67250 67290 MERKWILLER-PECHELBRONN 3 oui 1
67580 67291 MERTZWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67580 67292 MIETESHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67270 67293 MINVERSHEIM 3 1
67140 67295 MITTELBERGHEIM 3 3
67206 67296 MITTELHAUSBERGEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67170 67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM 3 1
67190 67299 MOLLKIRCH 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67120 67300 MOLSHEIM 3 oui 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19 Thermique 12/05/14
67670 67301 MOMMENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67700 67302 MONSWILLER 3 oui 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67360 67303 MORSBRONN LES BAINS 3 1
67350 67304 MORSCHWILLER 3 1
67470 67305 MOTHERN 3 1
67130 67306 MUHLBACH SUR BRUCHE 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67350 67307 MULHAUSEN 3 1
67470 67308 MUNCHHAUSEN 3 1
67450 67309 MUNDOLSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67600 67310 MUSSIG 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67600 67311 MUTTERSHOLTZ 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67270 67312 MUTZENHOUSE 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67190 67313 MUTZIG 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67130 67314 NATZWILLER 3 3
67630 67315 NEEWILLER-PRÈS-LAUTERBOURG 3 1
67220 67317 NEUBOIS 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67480 67319 NEUHAEUSEL 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67220 67320 NEUVE EGLISE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67130 67321 NEUVILLER LA ROCHE 3 3
67330 67322 NEUWILLER LES SAVERNE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67110 67324 NIEDERBRONN LES-BAINS 3 3 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67280 67325 NIEDERHASLACH 3 2
PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
PPR mouvement de terrain 31/07/23
67207 67326 NIEDERHAUSBERGEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67630 67327 NIEDERLAUTERBACH 3 1
67350 67328 NIEDERMODERN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
Révision par$elle PPRi de la
Mossig
Thermique
Surpression
Thermique
Surpression
PPRT Safran Landing System
(ex-Messier Services)
Cavités
souterraines
et glissement
de terrain
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67210 67329 NIEDERNAI 3 1
67470 67330 NIEDERROEDERN 3 1
67500 67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM 3 1
67330 67333 NIEDERSOULTZBACH 3 1
67510 67334 NIEDERSTEINBACH 3 3
67520 67335 NORDHEIM 3 1
67150 67336 NORDHOUSE 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67680 67337 NOTHALTEN 3 3
67230 67338 OBENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67660 67339 BETSCHDORF 3 1
67110 67340 OBERBRONN 3 2
67360 67341 OBERDORF-SPACHBACH 3 1
67280 67342 OBERHASLACH 3 3 PPR mouvement de terrain 31/07/23
67205 67343 OBERHAUSBERGEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67160 67344 OBERHOFFEN LES WISSEMBOURG 3 1
67240 67345 OBERHOFFEN SUR MODER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67160 67346 OBERLAUTERBACH 3 1
67330 67347 OBERMODERN--ZUTZENDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67210 67348 OBERNAI 3 oui 3
67250 67349 OBERROEDERN 3 1
67203 67350 OBERSCHAEFFOLSHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67160 67351 SEEBACH 3 1
67330 67352 OBERSOULTZBACH 3 1
67510 67353 OBERSTEINBACH 3 3
67520 67354 ODRATZHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67970 67355 OERMINGEN 2 1
67850 67356 OFFENDORF 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi de la Moder 08/04/21
67340 67358 OFFWILLER 3 2
67590 67359 OHLUNGEN 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67390 67360 OHNENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67170 67361 OLWISHEIM 3 1
67600 67362 ORSCHWILLER 3 3
67990 67363 OSTHOFFEN 3 1
67150 67364 OSTHOUSE 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67540 67365 OSTWALD 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67700 67366 OTTERSTHAL 3 2
67700 67367 OTTERSWILLER 3 oui 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67530 67368 OTTROTT 3 3
67320 67369 OTTWILLER 2 1
67290 67370 PETERSBACH 3 1
67290 67371 LA PETITE PIERRE 3 1
67350 67372 VAL DE MODER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67320 67373 PFALZWEYER 3 1
67370 67375 PFULGRIESHEIM 3 1
67420 67377 PLAINE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
Cavités
souterraines
et glissement
de terrain
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67150 67378 PLOBSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67250 67379 PREUSCHDORF 3 oui 2
67490 67380 PRINTZHEIM 3 1
67290 67381 PUBERG 2 1
67117 67382 QUATZENHEIM 3 1
67310 67383 RANGEN 3 1
67420 67384 RANRUPT 3 3
67430 67385 RATZWILLER 2 1
67320 67386 RAUWILLER 2 1
67140 67387 REICHSFELD 3 3
67110 67388 REICHSHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67116 67389 REICHSTETT 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
PPRT Butagaz SAS 21/07/14
PPRT Wagram Terminal 31/12/14
67440 67391 REINHARDSMUNSTER 3 2
67340 67392 REIPERTSWILLER 3 2
67250 67394 RETSCHWILLER 3 1
67440 67395 REUTENBOURG 3 1
67320 67396 REXINGEN 2 1
67860 67397 RHINAU 3 1
67390 67398 RICHTOLSHEIM 3 1
67160 67400 RIEDSELTZ 3 oui 1
67260 67401 RIMSDORF 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67350 67403 RINGENDORF 3 1
67690 67404 RITTERSHOFFEN 3 1
67480 67405 ROESCHWOOG 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67270 67406 ROHR 3 1
67410 67407 ROHRWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67310 67408 ROMANSWILLER 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67480 67409 ROPPENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67560 67410 ROSENWILLER 3 1
67560 67411 ROSHEIM 3 3
67230 67412 ROSSFELD 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67290 67413 ROSTEIG 3 1
67570 67414 ROTHAU 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67340 67415 ROTHBACH 3 2
67160 67416 ROTT 3 2
67170 67417 ROTTELSHEIM 3 1
67480 67418 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67130 67420 RUSS 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67420 67421 SAALES 3 3
67390 67422 SAASENHEIM 3 1
67270 67423 SAESSOLSHEIM 3 1
67420 67424 SAINT BLAISE LA ROCHE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67700 67425 SAINT JEAN LES SAVERNE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
Thermique
Surpression
Thermique
Surpression
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so 5 =
os
LI =
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67220 67426 SAINT MARTIN 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67220 67427 SAINT MAURICE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67530 67428 SAINT NABOR 3 3
67140 67429 SAINT PIERRE 3 2
67220 67430 SAINT PIERRE BOIS 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67160 67432 SALMBACH 3 1
67230 67433 SAND 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67260 67434 SARRE UNION 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67260 67435 SARREWERDEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67420 67436 SAULXURES 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67700 67437 SAVERNE 3 oui 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67150 67438 SCHAEFFERSHEIM 3 1
67470 67440 SCHAFFHOUSE PRÈS SELTZ 3 1
67350 67441 SCHALKENDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67310 67442 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67630 67443 SCHEIBENHARD 3 1
67270 67444 SCHERLENHEIM 3 2
67750 67445 SCHERWILLER 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67340 67446 SCHILLERSDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67300 67447 SCHILTIGHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67130 67448 SCHIRMECK 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67240 67449 SCHIRRHEIN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67240 67450 SCHIRRHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67160 67451 SCHLEITHAL 3 1
67370 67452 SCHNERSHEIM 3 1
67390 67453 SCHOENAU 3 1
67320 67454 SCHOENBOURG 3 1
67250 67455 SCHOENENBOURG 3 1
67260 67456 SCHOPPERTEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67590 67458 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67440 67459 SCHWENHEIM 3 1
67270 67460 SCHWINDRATZHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67390 67461 SCHWOBSHEIM 3 1
67604 67462 SÉLESTAT 3 oui 1 PPRi du Giessen Aval Inonda$on 28/05/14
PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67470 67463 SELTZ 3 1
67230 67464 SERMERSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67770 67465 SESSENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67160 67466 SIEGEN 3 1
67320 67467 SIEWILLER 2 1
67260 67468 SILTZHEIM 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67130 67470 SOLBACH 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67460 67471 SOUFFELWEYERSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67620 67472 SOUFFLENHEIM 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67120 67473 SOULTZ LES BAINS 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67250 67474 SOULTZ SOUS FORÊTS 3 oui 2
67340 67475 SPARSBACH 3 2
67770 67476 STATTMATTEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67220 67477 STEIGE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67790 67478 STEINBOURG 3 oui 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67160 67479 STEINSELTZ 3 1
67190 67480 STILL 3 3
67140 67481 STOTZHEIM 3 1
67000 67482 STRASBOURG 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18 PPRT Port aux Pétroles 28/11/2013
67290 67483 STRUTH 2 1
67250 67484 STUNDWILLER 3 1
67370 67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM 3 1
67920 67486 SUNDHOUSE 3 1
67250 67487 SURBOURG 3 oui 1
67320 67488 THAL-DRULINGEN 2 1
67440 67489 THAL MARMOUTIER 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67220 67490 THANVILLE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67290 67491 TIEFFENBACH 2 1
67310 67492 TRAENHEIM 3 1
67220 67493 TRIEMBACH AU VAL 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67470 67494 TRIMBACH 3 1
67370 67495 TRUCHTERSHEIM 3 1
67350 67497 UHLWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67350 67498 UHRWILLER 3 1
67220 67499 URBEIS 3 3
67280 67500 URMATT 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67150 67501 UTTENHEIM 3 1
67110 67502 UTTENHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67330 67503 UTTWILLER 3 1
67210 67504 VALFF 3 1
67730 67505 LA VANCELLE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67550 67506 VENDENHEIM 3 1
PPRi Zorn – Landgraben
Inonda$on
26/08/10 PPRT Butagaz SAS 21/07/14
PPRi EMS 20/04/18
PPRT Lanxess 27/07/14
PPRT Wagram Terminal 31/12/14
67220 67507 VILLÉ 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67430 67508 VOELLERDINGEN 2 1
67290 67509 VOLKSBERG 2 1
67170 67510 WAHLENHEIM 3 1
67360 67511 WALBOURG 3 1
67130 67513 WALDERSBACH 3 3
67430 67514 WALDHAMBACH 2 1
67700 67515 WALDOLWISHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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Mise à jour le : 01/09/2025 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67670 67516 WALTENHEIM SUR ZORN 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67520 67517 WANGEN 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67610 67519 LA WANTZENAU 3 1
PPRi Zorn – Landgraben
Inonda$on
26/08/10 PPRT Lanxess Emulsion Rubber 21/07/14
PPRi EMS 20/04/18 PPRT Butagaz SAS 21/07/14
67310 67520 WASSELONNE 3 oui 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
Inonda$on 06/10/15
67340 67521 WEINBOURG 3 2
67290 67522 WEISLINGEN 2 1
67500 67523 WEITBRUCH 3 1
67340 67524 WEITERSWILLER 3 2
67310 67525 WESTHOFFEN 3 1
67230 67526 WESTHOUSE 3 1
67440 67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER 3 1
67320 67528 WEYER 2 1
67720 67529 WEYERSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi de la Moder 08/04/21
67270 67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSSEN 3 2
67130 67531 WILDERSBACH 3 3
67370 67532 WILLGOTTHEIM 3 1
67270 67534 WILWISHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67290 67535 WIMMENAU 3 1
67110 67536 WINDSTEIN 3 3
67510 67537 WINGEN 3 2
67290 67538 WINGEN SUR MODER 3 oui 1
67170 67539 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67590 67540 WINTERSHOUSE 3 1
67470 67541 WINTZENBACH 3 1
67370 67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG 3 1
67130 67543 WISCHES 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67163 67544 WISSEMBOURG 3 oui 2
67230 67545 WITTERNHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67670 67546 WITTERSHEIM 3 1
67820 67547 WITTISHEIM 3 1
67370 67548 WIWERSHEIM 3 1
67360 67550 WOERTH 3 1
67202 67551 WOLFISHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67260 67552 WOLFSKIRCHEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67700 67553 WOLSCHHEIM 3 1
67120 67554 WOLXHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67310 67555 ZEHNACKER 3 1
67310 67556 ZEINHEIM 3 1
67140 67557 ZELLWILLER 3 1
67110 67558 ZINSWILLER 3 2
67290 67559 ZITTERSHEIM 3 1
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
Modifica$on du PPRi de la Mossig
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
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PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 03 février 2006 m odifié le 3 septembre 2025
Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
67204 67001 ACHENHEIM
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
15/06/16 15/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 07/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67002 ADAMSWILLER
17/09/06 18/09/06 24/04/07 04/05/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67003 ALBE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67004 SOMMERAU
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67005 ALTECKENDORF
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67006 ALTENHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67008 ALTORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67009 ALTWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/04/22 09/04/22 12/07/22 28/07/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
28/05/13 28/05/13 29/07/13 02/08/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/12/01 30/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/01/88 05/01/88 07/04/88 21/04/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67010 ANDLAU
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 31/12/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
rela;f à l'informa;on des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
Les risques naturels, miniers, technologiques majeurs et les pollu;ons
Liste des communes concernées par des arrêtés interministériels
de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
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Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67390 67011 ARTOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67012 ASCHBACH
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67013 ASSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67016 AVOLSHEIM
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67017 BAERENDORF
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67018 BALBRONN
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67019 BALDENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67020 BAREMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67021 BARR
01/07/15 30/09/15 22/11/16 27/12/16 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 25/08/04 26/08/04 Sécheresse
13/07/99 13/07/99 28/01/00 11/02/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67022 BASSEMBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67023 BATZENDORF
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67930 67025 BEINHEIM
10/07/24 10/07/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67026 BELLEFOSSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67027 BELMONT
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67028 BENFELD
11/07/14 12/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 18/10/12 21/10/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67320 67029 BERG
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67030 BERGBIETEN
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67210 67031 BERNARDSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67032 BERNARDVILLE
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67033 BERNOLSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67034 BERSTETT
01/06/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/17 12/05/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67035 BERSTHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67660 67036 BETTWILLER
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67037 BIBLISHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67038 BIETLENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67720 67039 BILWISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67040 BINDERNHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67801 67043 BISCHHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67044 BISCHHOLTZ
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
6767870 67045 BISCHOFFSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/06/95 21/06/95 28/09/95 15/10/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/06/84 21/06/84 21/09/84 18/10/84 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67046 BISCHWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67260 67047 BISSERT
08/04/22 09/04/22 19/09/22 12/10/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67048 BITSCHHOFFEN
07/07/99 07/07/99 28/01/00 11/02/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67113 67049 BLAESHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
6767130 67050 BLANCHERUPT
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67650 67051 BLIENSCHWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67530 67052 BOERSCH
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/03 02/06/03 03/12/03 20/12/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
673960 67053 BOESENBIESEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67054 BOLSENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67860 67055 BOOFZHEIM
05/07/21 06/08/21 20/01/25 06/02/25 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/07/21 16/07/21 13/09/21 28/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 27/05/83 06/09/83 11/09/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67056 BOOTZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67057 BOSSELSHAUSEN 01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
67270 67058 BOSSENDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67059 BOURG-BRUCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67060 BOURGHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67061 BOUXWILLER
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 18/10/07 25/10/07 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67062 BREITENAU
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67063 BREITENBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Page 5/38
Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67112 67065 BREUSCHWICKERSHEIM
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67066 LA BROQUE
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67171 67067 BRUMATH
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/18 01/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/05/18 10/05/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/08 06/06/08 16/10/09 21/10/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 16/10/09 21/10/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67068 BUSWILLER
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67069 BUHL
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67560 67070 BURBACH
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67071 BUST
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67072 BUTTEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67730 67073 CHATENOIS
15/07/21 15/07/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67074 CLEEBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67075 CLIMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67076 COLROY-LA-ROCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67077 COSSWILLER
12/01/03 13/01/03 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67078 CRASTATT
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67079 CROETTWILLER
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67080 DACHSTEIN
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67310 67081 DAHLENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67110 67083 DAMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/01/95 23/01/95 18/07/95 03/08/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67650 67084 DAMBACH-LA-VILLE
14/06/03 14/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/06/85 04/06/85 15/07/85 27/07/85 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67085 DANGOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67086 DAUBENSAND
05/07/21 06/08/21 20/01/25 06/02/25 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/07/21 16/07/21 13/09/21 28/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67088 DEHLINGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67089 DETTWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67090 DIEBOLSHEIM
05/07/21 06/08/21 20/01/25 06/02/25 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/07/21 16/07/21 24/09/21 26/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67091 DIEDENDORF
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67092 DIEFFENBACH-AU-VAL
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67093 DIEFFENBACH-LES-WOERTH
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67650 67094 DIEFFENTHAL
14/06/03 14/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/06/85 04/06/85 15/07/85 27/07/85 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67095 DIEMERINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 18/09/06 24/04/07 04/05/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/01/88 05/01/88 07/04/88 21/04/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67096 DIMBSTHAL
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67370 67097 DINGSHEIM
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67098 DINSHEIM-SUR-BRUCHE
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/18 07/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67099 DOMFESSEL
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67100 DONNENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67126 67101 DORLISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67103 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/07/10 11/07/10 10/01/11 13/01/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67104 DRACHENBRONN-BIRLENBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67105 DRULINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67410 67106 DRUSENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/16 22/07/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/12/10 10/12/10 18/08/11 21/08/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67270 67107 DUNTZENHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67108 DUPPIGHEIM
30/12/01 31/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67109 DURNINGEN
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67110 DURRENBACH
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 17/04/09 22/04/09 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67320 67111 DURSTEL
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67112 DUTTLENHEIM
30/12/01 30/12/01 04/07/02 24/07/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67113 EBERBACH-SELTZ
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67115 EBERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 20/04/89 13/05/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67116 EBERSMUNSTER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
6770 67117 ECKARTSWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 30/06/94 09/07/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67201 67118 ECKBOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67550 67119 ECKWERSHEIM
12/05/17 12/05/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/93 27/05/93 28/09/93 10/10/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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09/06/18 09/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/14 13/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 22/02/89 03/03/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67121 ELSENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67710 67122 WANGENBOURG-ENGENTHAL
07/06/16 07/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67123 ENGWILLER
01/07/20 30/09/20 15/03/22 31/03/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
6790 67124 ENTZHEIM
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/08/07 06/08/07 10/01/08 13/01/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/08/86 18/08/86 11/12/86 09/01/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67680 67125 EPFIG
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67126 ERCKARTSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67127 ERGERSHEIM
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67128 ERNOLSHEIM-BRUCHE
23/06/21 24/06/21 23/07/21 01/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/06/21 05/06/21 23/07/21 01/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67129 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67130 ERSTEIN
01/01/22 30/09/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67114 67131 ESCHAU
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67132 ESCHBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67133 ESCHBOURG
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/06/16 04/06/16 20/12/16 27/01/17 Mouvement de Terrain
03/06/16 03/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/00 11/06/00 30/11/00 17/12/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/10/86 23/10/86 27/01/87 14/02/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67134 ESCHWILLER
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67135 ETTENDORF
01/04/20 30/09/20 27/07/21 31/08/21 Sécheresse
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 11/05/04 23/05/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67136 EYWILLER
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67340 67137 FEGERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67138 FESSENHEIM-LE-BAS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/08/86 18/08/86 11/12/86 09/01/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67139 FLEXBOURG
24/06/16 24/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67480 67140 FORSTFELD
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67580 67141 FORSTHEIM
01/07/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67143 FOUCHY
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67144 FOUDAY
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67145 FRIEDOLSHEIM
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67860 67146 FRIESENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67148 FROHMUHL
01/07/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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67700 67149 FURCHHAUSEN
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67150 FURDENHEIM
12/06/18 12/06/18 17/09/18 20/10/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/18 07/06/18 17/09/18 20/10/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67760 67151 GAMBSHEIM
17/05/24 17/05/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67118 67152 GEISPOLSHEIM
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/08/07 06/08/07 10/01/08 13/01/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67270 67153 GEISWILLER-ZOEBERSDORF
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 14/09/21 28/09/21 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67154 GERSTHEIM
30/07/14 30/07/14 04/11/14 07/11/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/07/14 28/07/14 04/11/14 07/11/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67155 GERTWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67156 GEUDERTHEIM
12/06/18 12/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/05/18 10/05/18 26/06/18 05/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/17 30/05/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/07/10 04/07/10 02/12/10 05/12/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67159 GOERLINGEN
25/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/08/00 08/08/00 30/11/00 17/12/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67160 GOERSDORF
01/04/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
31/05/08 31/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 23/03/07 01/04/07 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67161 GOTTENHOUSE
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67162 GOTTESHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67163 GOUGENHEIM
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/02 06/06/02 17/12/02 08/01/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67164 GOXWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67165 GRANDFONTAINE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67166 GRASSENDORF
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67167 GRENDELBRUCH
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67190 67168 GRESSWILLER
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67169 GRIES
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67870 67172 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67173 GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67174 GUMBRECHTSHOFFEN
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67176 GUNDERSHOFFEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67177 GUNSTETT
01/04/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67178 GUNGWILLER
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67179 HAEGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67180 HAGUENAU
10/07/25 10/07/25 16/12/24 21/12/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
26/06/22 27/06/22 25/07/22 11/08/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/22 24/06/22 25/07/22 11/08/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/22 30/09/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
01/01/21 31/12/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
01/04/20 31/12/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/01/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 03/03/20 13/03/20 Sécheresse
22/05/18 22/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/07/89 05/07/89 05/12/89 13/12/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67117 67181 HANDSCHUHEIM
24/06/21 24/06/21 09/07/21 20/07/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67980 67182 HANGENBIETEN
21/06/21 22/06/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67260 67183 HARSKIRCHEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/08/23 16/08/23 18/09/23 20/10/23 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
08/04/22 09/04/22 12/07/22 28/07/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/07 18/09/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/12/01 30/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67690 67184 HATTEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67185 HATTMATT
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67186 HEGENEY
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67187 HEIDOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67188 HEILIGENBERG
07/06/18 07/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/16 24/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67189 HEILIGENSTEIN
01/01/22 30/09/22 17/10/23 01/11/23 Sécheresse
01/07/20 31/12/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 31/03/08 04/04/08 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67190 HENGWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67191 HERBITZHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
19/09/06 19/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/12/01 31/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67230 67192 HERBSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67850 67194 HERRLISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67195 HESSENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67196 HILSENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67197 HINDISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/99 14/07/99 28/01/00 11/02/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67198 HINSBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67199 HINSINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67200 HIPSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67201 HIRSCHLAND
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67202 HOCHFELDEN
16/05/24 20/05/24 17/06/24 28/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/22 30/06/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/10 09/12/10 18/08/11 21/08/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67203 HOCHSTETT 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67800 67204 HOENHEIM
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/10/06 04/10/06 13/06/07 15/06/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67205 HOERDT
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67250 67206 HOFFEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/02/24 22/02/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/01/24 03/01/24 18/03/24 07/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67208 HOHENGOEFT
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
28/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67209 HOHFRANKENHEIM
10/05/18 10/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 27/07/12 02/08/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/10 06/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/86 27/05/86 30/07/86 20/08/86 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67210 LE HOHWALD
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67810 67212 HOLTZHEIM
01/07/20 30/09/20 15/03/22 31/03/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67213 HUNSPACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67214 HURTIGHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67215 HUTTENDORF
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67216 HUTTENHEIM
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
11/07/14 12/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67640 67217 ICHTRATZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67400 67218 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
25/06/16 25/06/16 22/11/16 27/12/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67220 INGENHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67221 INGOLSHEIM
11/05/10 11/05/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67340 67222 INGWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/02/10 14/02/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67880 67223 INNENHEIM
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67225 ISSENHAUSEN
01/03/21 31/10/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67226 ITTENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67227 ITTERSWILLER
09/06/18 09/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
11/05/02 11/05/02 26/06/03 27/06/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67229 JETTERSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67230 KALTENHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67480 67231 KAUFFENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67250 67232 KEFFENACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67233 KERTZFELD
11/07/14 12/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67234 KESKASTEL
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 27/07/21 31/08/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
29/12/01 30/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 30/06/94 09/07/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67930 67235 KESSELDORF 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67270 67236 KIENHEIM
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67840 67237 KILSTETT
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67238 KINDWILLER
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67239 KINTZHEIM
15/07/21 15/07/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67240 KIRCHHEIM
13/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67241 KIRRBERG
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67242 KIRRWILLER
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67244 KLEINGOEFT
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67245 KNOERSHEIM
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 27/07/12 02/08/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67246 KOGENHEIM
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67247 KOLBSHEIM
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/90 31/12/96 02/02/98 18/02/98 Sécheresse
01/01/90 31/01/00 26/06/03 27/06/03 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67880 67248 KRAUTERGERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67249 KRAUTWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67250 KRIEGSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67240 67252 KURTZENHOUSE
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67253 KUTTOLSHEIM
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67254 KUTZENHAUSEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67255 LALAYE
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67450 67256 LAMPERTHEIM
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/17 12/05/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67257 LAMPERTSLOCH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67258 LANDERSHEIM
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67259 LANGENSOULTZBACH
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67580 67260 LAUBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67261 LAUTERBOURG
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67263 LEMBACH
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67480 67264 LEUTENHEIM
10/07/24 10/07/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/05/24 23/05/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 31/12/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67265 LICHTENBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67266 LIMERSHEIM
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67380 67267 LINGOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67640 67268 LIPSHEIM
01/01/22 30/09/22 17/10/23 01/11/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67269 LITTENHEIM
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67270 LIXHAUSEN
09/06/10 09/06/10 17/06/11 22/06/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67271 LOBSANN
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67272 LOCHWILLER
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67273 LOHR
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67274 LORENTZEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67275 LUPSTEIN
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/08 31/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67276 LUTZELHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67277 MACKENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67278 MACKWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 05/05/06 14/05/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67279 MAENNOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67280 MAISONSGOUTTE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67281 MARCKOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67520 67282 MARLENHEIM
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/21 31/12/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
03/06/17 03/06/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/08/14 04/08/14 04/11/14 07/11/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/05/09 17/05/09 16/10/09 21/10/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/90 30/09/93 08/09/94 25/09/94 Sécheresse
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/08/86 18/08/86 11/12/86 09/01/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67283 MARMOUTIER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67285 MATZENHEIM
06/06/18 06/06/18 26/06/18 05/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67286 MEISTRATZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67287 MELSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67288 MEMMELSHOFFEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67289 MENCHHOFFEN
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67290 MERKWILLER-PECHELBRONN
22/02/24 23/02/24 15/04/24 27/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/01/24 03/01/24 18/03/24 07/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67580 67291 MERTZWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/97 16/05/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67580 67292 MIETESHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 24/04/07 04/05/07 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67293 MINVERSHEIM
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67140 67295 MITTELBERGHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67206 67296 MITTELHAUSBERGEN
31/05/18 31/05/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
19/05/11 19/05/11 19/10/11 23/10/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 24/12/08 31/12/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67299 MOLLKIRCH
06/06/18 07/06/18 17/09/18 20/10/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67120 67300 MOLSHEIM
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67670 67301 MOMMENHEIM
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67302 MONSWILLER
03/06/17 03/06/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 31/03/08 04/04/08 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67303 MORSBRONN-LES-BAINS
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67304 MORSCHWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67305 MOTHERN
17/05/24 17/05/24 14/10/24 01/11/24 Mouvement de Terrain
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/13 03/06/13 22/10/13 26/10/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/06/94 29/06/94 03/03/95 17/03/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/88 28/05/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67306 MUHLBACH-SUR-BRUCHE
29/12/01 31/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67307 MULHAUSEN
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67470 67308 MUNCHHAUSEN
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67450 67309 MUNDOLSHEIM
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67310 MUSSIG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67311 MUTTERSHOLTZ
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67312 MUTZENHOUSE
24/05/24 24/05/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67313 MUTZIG
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67314 NATZWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67630 67315 NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG
03/06/03 03/06/03 23/09/05 08/10/05 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/88 28/05/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67220 67317 NEUBOIS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67480 67319 NEUHAUSEL 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67320 NEUVE-EGLISE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67321 NEUVILLER-LA-ROCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67322 NEUWILLER-LES-SAVERNE
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67110 67324 NIEDERBRONN-LES-BAINS
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
12/06/16 12/06/16 22/11/16 27/12/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/06/16 05/06/16 22/11/16 27/12/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67280 67325 NIEDERHASLACH
16/11/23 16/11/23 18/12/23 28/12/23 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67207 67326 NIEDERHAUSBERGEN
29/05/08 30/05/08 13/03/09 18/03/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67630 67327 NIEDERLAUTERBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/88 28/05/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67328 NIEDERMODERN
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67329 NIEDERNAI
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67330 NIEDERROEDERN
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/08 06/06/08 05/11/08 07/11/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67330 67333 NIEDERSOULTZBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67334 NIEDERSTEINBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67335 NORDHEIM
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67336 NORDHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67680 67337 NOTHALTEN
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67338 OBENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Page 24/38
Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67660 67339 BETSCHDORF
02/01/24 03/01/24 18/03/24 07/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/21 24/06/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/15 30/09/15 22/11/16 27/12/16 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67340 OBERBRONN
01/01/22 30/09/22 17/10/23 01/11/23 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 15/12/20 23/12/20 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 27/07/12 02/08/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67341 OBERDORF-SPACHBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67280 67342 OBERHASLACH
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67205 67343 OBERHAUSBERGEN
28/07/08 28/07/08 09/02/09 13/02/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 05/11/08 07/11/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67344 OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67345 OBERHOFFEN-SUR-MODER
11/09/12 11/09/12 10/01/13 13/01/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67160 67346 OBERLAUTERBACH 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67347 OBERMODERN-ZUTZENDORF
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67348 OBERNAI
02/06/03 02/06/03 03/12/03 20/12/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67349 OBERROEDERN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67203 67350 OBERSCHAEFFOLSHEIM
07/06/16 07/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67351 SEEBACH
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/08 02/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67352 OBERSOULTZBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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(514 au 01/01/2021 - INSEE)
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d'événement
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au Journal Officiel
67520 67354 ODRATZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67320 67369 OTTWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/08/99 11/08/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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67320 67386 RAUWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67387 REICHSFELD
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
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fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67110 67388 REICHSHOFFEN
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67396 REXINGEN
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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10/07/24 10/07/24 16/12/24 21/12/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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07/06/02 07/06/02 17/12/02 08/01/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/01/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67310 67408 ROMANSWILLER
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67413 ROSTEIG
01/04/22 30/09/22 17/10/23 01/11/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67570 67414 ROTHAU
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67415 ROTHBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 30/06/94 09/07/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67416 ROTT
01/04/22 30/09/22 21/11/23 10/12/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 25/05/22 25/06/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67480 67418 ROUTZEHNHEIM-AUENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67420 RUSS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67421 SAALES
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67422 SAASENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67423 SAESSOLSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67420 67424 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67700 67425 SAINT-JEAN-SAVERNE
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 15/03/22 31/03/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67426 SAINT-MARTIN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67427 SAINT-MAURICE
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67530 67428 SAINT-NABOR 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67429 SAINT-PIERRE
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 20/04/89 13/05/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67430 SAINT-PIERRE-BOIS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67432 SALMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67230 67433 SAND
10/06/08 10/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67434 SARRE-UNION
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/22 31/03/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/07/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
01/01/06 31/03/06 31/03/08 04/04/08 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67435 SARREWERDEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67436 SAULXURES
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
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Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67700 67437 SAVERNE
01/04/22 30/09/22 21/11/23 10/12/23 Sécheresse
01/07/20 31/12/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
10/07/10 11/07/10 23/05/11 26/05/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
20/08/92 20/08/92 04/02/93 27/02/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67438 SCHAEFFERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67440 SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67441 SCHALKENDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67442 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
01/07/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67630 67443 SCHEIBENHARD
12/07/14 13/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67444 SCHERLENHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67750 67445 SCHERWILLER
14/06/03 14/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67446 SCHILLERSDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67300 67447 SCHILTIGHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/06/94 29/06/94 18/07/95 03/08/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67448 SCHIRMECK
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67449 SCHIRRHEIN
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67450 SCHIRRHOFFEN
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67451 SCHLEITHAL
02/06/08 02/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67370 67452 SCHNERSHEIM
01/07/20 30/09/20 14/09/21 28/09/21 Sécheresse
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67453 SCHOENAU
05/07/21 06/08/21 20/01/25 06/02/25 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67454 SCHOENBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 30/10/98 19/05/99 05/06/99 Mouvement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67455 SCHOENENBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67456 SCHOPPERTEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 19/11/19 30/11/19 Sécheresse
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67590 67458 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/97 16/05/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/07/89 05/07/89 05/12/89 13/12/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67459 SCHWENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67460 SCHWINDRATZHEIM
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67461 SCHWOBSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67604 67462 SELESTAT
03/10/06 03/10/06 12/06/07 14/06/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/95 13/08/95 02/02/96 14/02/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/93 27/05/93 28/09/93 10/10/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67463 SELTZ
16/07/21 18/07/21 22/11/21 14/12/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/13 03/06/13 22/10/13 26/10/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/08/07 11/08/07 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67464 SERMERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67770 67465 SESSENHEIM
10/07/24 10/07/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67466 SIEGEN
11/06/18 11/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67467 SIEWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67468 SILTZHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67470 SOLBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67460 67471 SOUFFELWEYERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67620 67472 SOUFFLENHEIM
10/07/24 10/07/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/12/01 01/01/02 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67120 67473 SOULTZ-LES-BAINS
23/06/21 24/06/21 13/09/21 28/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 17/06/11 22/06/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/10 06/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67474 SOULTZ-SOUS-FORETS
16/05/24 20/05/24 17/06/24 28/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 13/03/09 18/03/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67475 SPARSBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67770 67476 STATTMATTEN
10/07/24 10/07/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/05/24 23/05/24 23/09/24 28/09/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67220 67477 STEIGE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67790 67478 STEINBOURG
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67479 STEINSELTZ
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67190 67480 STILL
24/06/16 24/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67481 STOTZHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67000 67482 STRASBOURG
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/00 12/05/00 06/11/00 22/11/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/06/95 21/06/95 28/09/95 15/10/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/08/86 18/08/86 11/12/86 09/01/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67483 STRUTH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67484 STUNDWILLER
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67920 67486 SUNDHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67487 SURBOURG
24/06/21 24/06/21 09/07/21 20/07/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67488 THAL-DRULINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67489 THAL-MARMOUTIER
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/09/21 31/12/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
01/07/20 31/12/20 21/12/21 14/01/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67490 THANVILLE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67491 TIEFFENBACH
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67492 TRAENHEIM
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67493 TRIEMBACH-AU-VAL
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67494 TRIMBACH
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 01/06/18 26/06/18 05/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67370 67495 TRUCHTERSHEIM
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/17 12/05/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/13 09/06/13 10/09/13 13/09/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 18/10/07 25/10/07 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/90 01/06/94 09/12/96 20/12/96 Sécheresse
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67497 UHLWILLER
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/97 16/05/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67498 UHRWILLER
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67499 URBEIS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67280 67500 URMATT
06/06/18 07/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67503 UTTWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67504 VALFF
07/07/99 07/07/99 28/01/00 11/02/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 22/02/89 03/03/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67730 67505 LA VANCELLE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67550 67506 VENDENHEIM
12/05/17 12/05/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67507 VILLE
15/07/18 15/07/18 22/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/18 09/06/18 22/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67430 67508 VOELLERDINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67509 VOLKSBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67510 WAHLENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67511 WALBOURG
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67513 WALDERSBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67514 WALDHAMBACH
17/05/24 18/05/24 18/11/24 03/12/24 Mouvement de Terrain
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 24/04/07 04/05/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/01/88 05/01/88 07/04/88 21/04/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67515 WALDOLWISHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67670 67516 WALTENHEIM-SUR-ZORN
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67517 WANGEN
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67610 67519 LA WANTZENAU
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67520 WASSELONNE
15/07/21 15/07/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67521 WEINBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67522 WEISLINGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67523 WEITBRUCH
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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Mise à jour le : 01/09/2025 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67340 67524 WEITERSWILLER
01/07/18 31/12/18 28/01/20 13/02/20 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67525 WESTHOFFEN
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67526 WESTHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER
31/05/08 31/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/98 31/05/98 29/12/98 13/01/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67528 WEYER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67529 WEYERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67531 WILDERSBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67532 WILLGOTTHEIM
01/04/22 30/06/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/98 31/05/98 29/12/98 13/01/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67534 WILWISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67535 WIMMENAU
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67536 WINDSTEIN 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67537 WINGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67538 WINGEN-SUR-MODER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67539 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 20/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67590 67540 WINTERSHOUSE 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67541 WINTZENBACH
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67370 67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67130 67543 WISCHES
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67163 67544 WISSEMBOURG
01/04/22 30/09/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/08 02/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 16/06/06 14/07/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/97 14/07/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67545 WITTERNHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67670 67546 WITTERSHEIM
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67820 67547 WITTISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67548 WIWERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67550 WOERTH
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
30/06/09 30/06/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/07/06 08/08/06 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/85 21/05/85 02/10/85 18/10/85 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67202 67551 WOLFISHEIM
01/01/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67552 WOLFSKIRCHEN
01/07/22 30/09/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67553 WOLSCHHEIM
29/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67554 WOLXHEIM
27/10/18 28/10/18 26/02/19 22/03/19 Mouvement de Terrain
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67310 67555 ZEHNACKER
15/07/21 15/07/21 22/11/21 14/12/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67556 ZEINHEIM
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67557 ZELLWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67558 ZINSWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67559 ZITTERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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PRÉFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLpalté Bureau de la sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière« VAUBAN FORMATIONS»pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.212-1à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduiteet à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; i
-thin, gouv.frde la République - 67 075 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
VU la demande du 24 juillet 2025, de Monsieur Mathieu DAHLER, gérant de la société « VAUBANFORMATIONS», en vue de l'obtention d'un agrément lui permettant d'exploiter unétablissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière,complétée le 25 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
Article ter:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
M. Mathieu DAHLER né le 29 janvier 1982 à Nancy (54), est autorisé à exploiter, dansle Bas-Rhin, le centre de sensibilisation à la sécurité routière VAUBAN FORMATIONSsous le numéro d'agrément R 25 067 0002 0.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans une salle de formation sise :- Hôtel Kyriad - 59 rue du Maréchal Foch à LINGOLSHEIM (67380)
Pour tout changement d'adresse du local de formation, l'exploitant est tenu desolliciter une modification du présent agrément au moins deux mois avant la date duchangement.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 7: La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de GendarmerieDépartementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. MathieuDAHLER.
Strasbourg, le ~ 2 SEP, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice j
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
VOIES DE RE! RS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetLiberté , , *Lealité— Direction des Sécurités~— Bureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 accordant à Mme Elodie SCHIRRER, gérante de la SARL« L'ESPACE CONDUITE EV » un agrément pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école L'ESPACE CONDUITE EV » sis 59 rue du Général Leclerc à Wolfisheim (67202), sous len° E 16 067 0014 0, valable jusqu'au 16 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 20 juillet 2025 présenté parl'intéressée ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République - 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel ; prefecture @bas-rhin.gouy. fr site internet : hlip:/www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
Article 1er :
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 16 juin 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«Mme Elodie SCHIRRER, gérante de la SARL « AUTO ECOLE EV » est autorisée àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE EV » sis 59 Arue du Général Leclerc à Wolfisheim (67202), sous le n°E 16 067 0014 O. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMme Elodie SCHIRRER.
Strasbourg, le = 2 SEP, 2025
Le Préfet,Pour le Pref t, 4La Directrice él ing Al
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin S, place de la République -- 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68— Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture@bas-rhin. gouv. fr site internet : hutp://www.bas- rhin, gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L, 521-3 ducode de justice administrative,
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République - 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21,67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courricl : prefecture@bas-rhin.gouv.tr site internet : http:/www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
ES Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
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vu
ARRETE PREFECTORAL
Portant suspension d'un agrément pour l'exploitation d'un centrede sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, R. 212-1 àR. 212-6, et R. 223-5 à R. 223-8;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant agrément de la société « FORMA EST » sise 2 rueNelly Sachs à Strasbourg (67200) pour l'organisation des stages de sensibilisation à lasécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
le contrôle de la société « FORMA EST » sise 2 rue Nelly Sachs à Strasbourg (67200) réalisé le24 mai 2025 en présence de Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et de Monsieur Vladimir VERON, inspecteur du permis de conduire et de la sécuritéroutière ;
le courrier du 13 juin 2025 par lequel Monsieur Salim DHIF, gérant de la société « FORMAEST» a été invité à présenter ses observations quant à une éventuelle suspensiond'agrément ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
vu les demandes d'accès à certains éléments formulés par l'avocat de Monsieur Salim DHIF,dirigeant de la société « FORMA EST », par correspondances électroniques des 23 juin 2025et 23 juillet 2025 ;
VU la transmission par les services préfectoraux du Bas-Rhin, le 24 juin 2025, à Monsieur SalimDHIF, gérant de la société « FORMA EST », par l'intermédiaire de son représentant légal, de lagrille d'évaluation du contrôle effectué le 24 mai 2025 ainsi que des documentsd'émargement relatifs aux journées des 23 et 24 mai 2025;
CONSIDÉRANT que la SARL « FORMA EST » sise 2 rue Nelly Sachs à Stasbourg (67200), disposantd'un agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le Bas-Rhin,a fait l'objet d'un contrôle le 24 mai 2025 conformément à l'article R. 213-4 du code de la route ;
CONSIDÉRANT qu'en application des annexes 3, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012susvisé, les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent être programmées sur deux joursconsécutifs à raison de sept heures effectives par jour ; qu'en vertu de l'article 16 dudit arrêté,l'exploitant du centre de sensibilisation à la sécurité routière est tenu de déclarer les stagesorganisés ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle effectué le 24 mai 2025, il a été constaté que l'intégralité des17 participants était partie à 15h55 alors qu'ils auraient dû demeurer présents jusqu'à l'achèvementde la formation programmée à 16h30 comme déclaré par l'exploitant sur l'application Consta ; queprésents à 15h50, Madame RACKETTE et Monsieur VERON les ont vus commencer à quitter lecentre sis 2 rue Nelly Sachs à Strasbourg (67200), qu'ils sont entrés à 16h00 sur le site pour débuterle contrôle où n'était plus présent que Monsieur NGO; que ces faits constituent un manquement àla durée de formation prescrite ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 26 juin2012 susvisé, le stage est conduit par la même équipe d'animateurs, composée d'un psychologue etd'un animateur expert en sécurité routière, présents pendant toute la durée de formation ;
CONSIDÉRANT que lors de ce même contrôle, il a été constaté l'absence de Monsieur BriceBROUILHET LABOISSIERE, expert en sécurité routière encadrant ce stage dont la présence estobligatoire, ainsi que l'absence de Monsieur Lakhdar DHIF désigné pour l'accueil et l'encadrementtechnique du stage et en possession de la liste d'émargement, empêchant ainsi le contrôle de celle-ci; :CONSIDÉRANT que joints par téléphone durant le contrôle, ils n'ont pu apporter aucunejustification valable à ces manquements ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 9, 2° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,l'agrément de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièrepeut être suspendu pour une durée de six mois en cas de non-respect des stages aux programmesde formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini àl'annexe 6 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 juin2012 susvisé, Monsieur Salim DHIF, gérant de la société « FORMA EST », a été informé par courrierdu 13 juin 2025 réceptionné le 23 juin 2025 de la suspension envisagée, et invité à présenter sesobservations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDÉRANT qu'aucun élément justificatif n'a été fourni, qu'aucun élément ne remet en cause lesconstats opérés et le non-respect de la réglementation ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article ler: L'agrément n° R1606700020 délivré à la société « FORMA EST » pour l'organisation destages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Bas-Rhin estsuspendu pour une durée de trois mois.
Article 2: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après, |
Article 3: La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMonsieur Salim DHIF.
Strasbourg, le 25 août 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de Cabj fas
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préféte du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision,S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L, 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
| | Direction des migrations et de l'intégration
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PREFET DE LA RÉGION GRAND-EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,sous-préféte de Strasbourg (groupe |) - Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil desactes administratifs le 11 juillet 2025 ;
VU les correspondances de la présidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la présidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 632-1 du CESEDA, l'étranger visé par une mesured'expulsion est convoqué pour être entendu par Une commission qui se réunit à la demande del'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assembléegénérale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R632-8-1 du CESEDA, la commission se réunit au moins unefois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui lecommunique à l'autorité administrative compétente avant le 1° septembre de chaque année. Lesmembres de la commission mentionnés au 2° de l'article L632-1 du CESEDA disposent chacun d'unou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 1°:
Article 2:
ARRETE
La commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin est composée comme suit :
Lorsque sa présidence n'est pas assurée par le président du tribunal judiciaire deStrasbourg :Madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente titulaire.Madame Valentine SEYFRITZ, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Monsieur Jean-Baptiste SAUTY, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire deStrasbourg, président suppléant.Madame Célia HOFFSTETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg,présidente suppléante.
Monsieur Romain GRAPTON, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire deStrasbourg, membre titulaire.Madame Virginie HECK, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Louise ODDOUX, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Gabriela VETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Sandrine COMMENT, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.
Monsieur Philippe REES, magistrat, vice-président près le tribunal administratif deStrasbourg, membre titulaire.Madame Carole MILBACH, magistrate, première conseillère près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléante.Monsieur Stéphane DHERS, magistrat, vice-président près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléant.Monsieur Mohammed BOUZAR, magistrat, premier conseiller près le tribunal administratifde Strasbourg, membre suppléant.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Strasbourg, le 4 SEP, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Maxime EILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Direction de la Coordination des PolitiquesEN Publiques et de l'Appui TerritorialPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITIONdu gymnase FISCHART à Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLe Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,' MU lé'code de la sécurité intérieure,VU l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,| VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Maxime AHRWEILLER,secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
VU l'arrêté du 11 août 2025 portant réquisition du gymnase Jean Fischart sis 8 rue de Provence àStrasbourg,
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement dans le périmètre du parc Heyritz àStrasbourg, il a été décidé de réquisitionner le gymnase Jean Fischart sis 8 rue de Provence àStrasbourg, propriété de la ville de Strasbourg, pour y mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.Considérant que les conditions ayant conduit à la réquisition dudit gymnase en date du 11 août 2025ne sont plus réunies.Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1
Il est mis fin à la réquisition du gymnase Jean Fischart sis 8 rue de Provence à Strasbourg , à compter dela publication du présent arrêté.
Article 2À cette même date, la commune de Strasbourg reprend pleine possession des lieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 3
Un recours contre le présent arrété peut-étre formé devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'emploi dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Il entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg, le - 5 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet,La secrétaire générale,
. Maxime AHRWEILLER
a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PREFET n des politiques publiques
DU BAS-RHIN et de l'appui territorial
a Bureau de l'ingénierie financière
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes rurales dans le département
du Bas-Rhin pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article D3334-81 du code général des collectivités territoriales définissant les
communes rurales ;
VU. la liste nationale des communes rurales pour l'année 2025 publiée par la direction
générale des collectivités locales au ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1:
Les communes figurant sur l'état annexé (1) au présent arrêté sont définies communes
rurales dans le département du Bas-Rhin.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait Strasbourg le ~ 1 SEP, 2075
LE PRÉFET
Pourle Préfet ot par délégalon,
sane LEA Uno
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
anexé
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
| = Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Nathalie HARMANTTél : 03 68 41 91 50Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉportant fin d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23, L.2223-25et R.2223-65;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant-habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes funèbres KREMSER » sise 4 rue de la Liberté à METZWILLER (67580)jusqu'au 15 octobre 2025;
VU la cessation d'activité dans lé domaine funéraire pour l'établissement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de mettre fin à I'habilitation dans le domaine funéraire encas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été- délivrée ;
ARRÊTE
Article 1°: || est mis fin à I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompesfunèbres KREMSER » sise 4 rue de la Liberté à MERTZWILLER (67580), sous le numéro ROF20-67-0129.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article3: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bar Rhin, dont copiesera adressée à la gérante de la société.
HAGUENAU, le ler septembre 2025
: Le/Sous-Préfet
". CHIPPONI
de recours suivantes :
stép
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voi
de Hagverau-Wissembourg
www.bas-rhin gouv.fr k2, rue des Soeurs - CS 30251 ~ 67 504 Haguenau Cedex
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~ Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un récours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
~ Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez,doit être déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai derecours contentieux précité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél :08 88 63 87 00www. bas-chin gouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 ~ 87 504 Haguenau ©
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Eu Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgPM BASEREI Pôle coordination sécurité
ÉçalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société AXIOM PROTECTION SERVICEINCENDIE pour l'événement NRJ Music Tour
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeAXIOM PROTECTION SERVICE INCENDIE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de sur-veillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « NRJ Music Tour » qui sedéroulera le 6 septembre 2025 à Haguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 4 juin2024 autorisant la société AXIOM PROTECTION SERVICE INCENDIE, RCS Strasbourg 983 486 499, sise17 rue de Rosheim a Strasbourg (67000), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société AXIOM PROTECTION SERVICE INCENDIE contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRETE
Article 1°
La société AXIOM PROTECTION SERVICE INCENDIE, représentée par Madame Céline SAMEL-DRUZ, estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 4 au 6septembre 2025 à l'occasion de l'événement « NRJ Music Tour » qui se déroulera à Haguenau.
38 agents seront déployés sur le parking de la vieille île, aux abords de la médiathèque et de l'école dela vieille île :- le 04/09/2025 de 19h au 05/09/2025 à 09h- le 05/09/2025 de 19h au 06/09/2025 à 12h- le 06/09/2025 de 12h au 07/09/2025 à 06h
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société AXIOMPROTECTION SERVICE INCENDIE,
Fait à Haguenau, le 05 SEP. 2025
Le Sous-Préfét de l'arrondissementde HagYenau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwe-telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
chage, récolte, transport et
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0151
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'une station de Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum) (arrachage, récolte, transport et
utilisation) et de destruction d'individus de Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
accordée à l'Eurométropole de Strasbourg
pour la réalisation d'une liaison douce (cyclable et piétons) à Reichstett (67)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et notamm ent ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Alsace complétant la liste nationale et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Co de de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Grand Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-40 du 17 juille t 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par l'Eurométropole de Strasbourg en date du 11 avril 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est
en date du 4 août 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultati on du public menée du 25 juillet au 8 août 2025,
en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'arrachage, la récolte, le transport et
l'utilisation de spécimens de l'espèce végétale protégée Cerfeuil bulbeux ( Chaerophyllum
bulbosum) et sur la destruction d'individus de Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus), actions
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tériels susvisés, pris en applicatio
onsommation d'espaces agricoles ;
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interdites par les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l'article L. 411-1 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs
qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet de piste cyclable (1 400m) entre la Zone d'Am énagement Concertée des
Vergers Saint-Michel et et l'Ecoparc rhénan, suiv ant le tracé des routes métropolitaines RM 63 et
RM 37 sur la commune de Reichstett et dont la mise en œuvre entraîne la destruction partielle
d'une station de l'espèce végétale protégée de Cerfeuil bulbeux ( Chaerophyllum bulbosum) et la
destruction accidentelle d'individus de Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), répond à un
besoin d'adaptation d'un axe sur lequel les flux routiers, cyclistes et piétons sont de plus en plus
importants du fait de l'augmentation du nombre d'habitants de la commune de Reichstett, de
l'attractivité des communes environnantes et d e l ' E u r o m é t r o p o l e d e S t r a s b o r u g , e t d u
développement de l'économie locale et que le projet d'aménagement de la liaison douce
représente une réponse adaptée en matière de sé curité, de liaison logique et de besoin des
usagers ;
CONSIDÉRANT que la variante « Ouest », impactant un nombre de pieds de Cerfeuil bulbeux moindre
que la solution « Est » retenue, occasionne par contre un impact supérieur en terme de
destruction de zone humide et de consommation d'espaces agricoles ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une rais on impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation des impacts du projet proposées
dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent
que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Cerfeuil bulbeux ( Chaerophyllum bulbosum) et de Hérisson d'Europe ( Erinaceus
europaeus) dans leurs aires de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
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A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Eurométropole de Strasbourg, sise 1, parc de l'Étoile
67076 Strasbourg cedex, représentée par sa présidente.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interd ictions d'arrachage, de récolte, de transport et
d'utilisation de spécimens de l'espèce vé gétale protégée de Cerfeuil bulbeux ( Chaerophyllum
bulbosum) et de destruction accidentelle d'individus de Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la réalisation d'une piste cyclable (1 400m x 7m) entre
la Zone d'Aménagement Concertée des Vergers Saint-Michel et et l' Ecoparc rhénan, suivant le tracé
des routes métropolitaines RM 63 et RM 37 sur la commune de Reichstett et dont la mise en œuvre
entraîne la destruction partielle d'une station de l'espèce végétale protégée de Cerfeuil bulbeux
(Chaerophyllum bulbosum ) (environ 138 pieds) et la destruction accidentelle d'individus de Hérisson
d'Europe (Erinaceus europaeus).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures de réduction et de compensation des impacts du projet
Les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre :
En phase chantier :
 Circulation et stockage chanti er en dehors des milieux naturels préservés et balisage des
prairies et roselières évitées
 Travaux sur la végétation arbustive et ligneuse réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre ou
entre le 1er et le 15 mars
 Mise en œuvre d'un protocole contre la prolifération des Espèces Exotiques Envahissantes
(notamment le Solidage)
 Remise en état de la végétation herbacée des surfaces chantier non imperméabilisées
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En phase d'exploitation :
 Entretien de la végétation herbacée par faucha ge différencié en septembre-octobre (selon les
exigences du Cerfeuil bulbeux) et entretien de la végétation arbustive périphérique selon
besoin, sans défrichement et tous les 2 ans au minimum
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre :
En faveur du Cerfeuil bulbeux :
 Récolte des semences sur la station impactée (été 2025) et semis sur les bermes du nouvel
ouvrage, en mélange avec un semis prairial pe u dense (soit à l'automne 2025, soit au printemps
2026, en fonction de l'avancée du chantier).
L'opération de récolte est menée par le Conservato ire Botanique Alsace-Lorraine, sous couvert de la
dérogation générale dont il est bénéficiaire. Le s conditions de conservation / vernalisation sont
précisées au dossier.
En faveur du Hérisson d'Europe :
 Une haie arbustive de 250 ml est créée à proximité d'une voie condamnée. Cet aménagement a
pour intérêt complémentaire de déplacer le co rridor de mobilité de l'espèce et de le rendre
plus sécurisé (limitation des écrasements routiers).
La localisation des mesures écologiques est précisée en annexe du présent arrêté.
Article 5 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est et le service départemental de
l'Office français de biodiversité (OFB) de la date d'achèvement des travaux. Ces services sont
également informés sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires en cours de chantier et pouvant
avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
La DREAL Grand-Est (service en charge de la protection des espèces) est destinataire :
— À l'issue des travaux (année N) : d'un compte-rendu de l'opération décrivant les modalités de
prélèvement des semences, mise en attente éventuelle (vernalisation) et semis à l'issue des travaux, y
compris cartographie précise des secteurs détruits et des secteurs ensemencés, ainsi que du résultat de
la reprise (germination/croissance) et du pourcentage de recouvrement des secteurs semés ;
— Annuellement : d'un compte-rendu du contrôle annuel, pendant 3 ans (N+1, N+2, N+3), recensant et
cartographiant les plants avant flétrissement, ainsi que l'état et l'évolution de la haie arbustive.
Article 6 – Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire
transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
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 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabar it QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biod iversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dé gradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNve ntaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2026.
Les mesures compensatoires prévus à l'article 4 sont maintenus fonctionnelles durant 30 ans à compter
de leur mise en place (fonctionnalité et bon état écologique de la haie / pérennité des stations de
Cerfeuil bulbeux créées).
Article 8 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 notifié à l'Eurométropole de Strasbourg ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
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 à M. le directeur départemental des territoires,
 à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 3 septembre 2025
Pour le préfet, par
délégation, Pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signature numérique de Eric
THOUVENOT eric.thouvenot
eric.thouvenot Date : 2025.09.03 09:34:32
+02'00'
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. C e d é l a i e s t p r o r o g é s i u n r e c o u r s a d m i n i s t r a t i f ( g r a c i e u x o u
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Eric THOUVENOT
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ANNEXE : localisation des mesures écologiques
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
région Grand Est et département du Bas-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des
finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin ;
Vu la décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage, ressources et
Etat et à son adjoint en date du 4 novembre 2024 ;
ARRÊTE
:
Article 1er :
La Trésorerie "Strasbourg Amendes", située 10 rue Simonis 67070 STRASBOURG CEDEX, sera
exceptionnellement fermée le vendredi 5 septembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025
Pour le directeur régional des Finances publiques de la région
Grand Est et département du Bas-Rhin et par délégation,
L'administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage,
ressources et État
Mathieu GUGLIELMI
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÉTÉN® 2025-0 37
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques en paddle sur lesvoies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification desconditions de la navigation le 28 septembre 2025 et le 25 octobre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport autonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande en date du 21 janvier 2025 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, président del'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer en paddle sur lesvoies d'eau de Strasbourg avec 100 participants le 28 septembre 2025 et le 25 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 3 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 3 mars 2025 ;
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SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président Monsieur LaurentMAIX et domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler en paddleavec 100 participants :
* Dimanche 28 septembre 2025 de 10h00 à 14h00, dans le sens du circuit :
- ll canalisée, sans franchissement de l'écluse de la Petite France et uniquement dans lesens avalant ;
- le canal de la Marne au Rhin a Strasbourg,
- le bassin des Remparts, sans franchissement de l'écluse Nord et en se tenant éloignésd'une distance minimale de 300 m de celle-ci,
- le bassin Dusuzeau, à l'exception des éventuelles périodes de travaux notifiées par voied'avis à la batellerie;
- le canal du Rhône au Rhin branche Nord, sans franchissement de l'écluse 86.
* Samedi 25 octobre 2025 de 16h00 à 17h30, dans le sens du circuit :
- ll canalisée, sans franchissement de l'écluse de la Petite France et uniquement dans lesens avalant,
- l'Aar,
- le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur.
+ La navigation des paddles est autorisée dans le respect des prescriptions de la réglementationen vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté.
+ Les rameurs sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie, de la direction territoriale de VNF Strasbourg et du port autonome deStrasbourg pour leurs domaines respectifs.
+ La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations devront serrer àdroite et se rassembler en file.
+ Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des paddles.
+ L'écluse 86 du canal du Rhône au Rhin et l'écluse de la Petite France ne sont pasfranchissables aux paddles qui doivent sortir de l'eau en amont et retourner à l'eau en aval decet ouvrage.
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+ Il est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant etmanceuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.
° ll est également indiqué que, conformément à l'article 21 du règlement particulier de police duport de Strasbourg, compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, la navigation surce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte que dans le cadredes règles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doit céder le passage àtout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritaires sur lesembarcations utilisées pour la manifestation visée à l'article 1°.
L'organisateur est tenu de mettre en place, pour chaque manifestation, sous sa responsabilité et
sur l'ensemble du circuit, un nombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à son bord despersonnes qualifiées pour porter secours pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir
intervenir en cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'Ill, les agentsde VNF sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des trois barrages (Aar, Doernel, à
clapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours, notamment en cas de
crue. Avant le départ de chaque manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unité
territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour vérifier que les conditions de
navigation permettent un bon déroulement de la manifestation.
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,
notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf.fr.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou
si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il est précisé qu'avant d'emprunter |'Aar, l'organisateur doit vérifier que la végétation et laprésence d'embacles éventuels sont compatibles avec la manifestation.
ARTICLE 3 :
Chaque manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Office desSports de Strasbourg qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation, y compris 'pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.
L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.Les organisateurs en assument l'entière responsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du port
autonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui peuvent intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent MAIX, président de l'association Office desSports de Strasbourg.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg et MonsieurLaurent MAIX, président de l'office des sports de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation(PPRi) par débordement de cours d'eau
des bassins versants du Gebolsheimerbach, du Minversheimerbach, duMuehlbach, du Muhlbaechel, du Rissbach et du Rohrbach (affluents de la ZornAval et du Landgraben) sur les territoires des communes suivantes :Alteckendorf, Berstett ,Buswiller, Duntzenheim, Eckwersheim, Ettendorf,Gougenheim, Hochfelden, Hochstett, Hohfrankenheim, Landersheim,Minversheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Olwisheim, Rohr,Saessolsheim, Wahlenheim, Westhouse-Marmoutier, Willgottheim,Wingersheim les Quatre Bans, Wittersheim, Zeinheim
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1a R. 562-11-9 relatifs aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 relatifs auxenquêtes publiques concernant des projets, plans et programmes ayant une incidence surl'environnement ;
VU le Plan de Gestion des Risques Inondation 2022-2027 des districts du Rhin et de laMeuse, approuvé par arrêté n° 2022-119 de la Préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuseen date du 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT les études hydrauliques et hydrologiques menées depuis 2017 par lebureau d'études spécialisé sur les bassins versants du Gebolsheimerbach, duMinversheimerbach, du Muehlbach, du Muhlbaechel, du Rissbach et du Rohrbach, mettanten évidence un aléa d'inondation issu du débordement de ces mêmes cours d'eau surplusieurs communes et apportant de nouvelles connaissances des risques d'inondation ;
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CONSIDERANT les risques potentiels d'inondation sur les périmètres des communesdes bassins versants du Gebolsheimerbach, du Minversheimerbach, du Muehlbach, duMuhlbaechel, du Rissbach et du Rohrbach, qui nécessitent, conformément à l'articleR. 562-1 du Code de l'environnement, que soit prescrit un Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, à préserver lelibre écoulement des eaux et à conserver les champs d'inondaton ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention desRisques d'Inondation (PPRi) sur le territoire des communes visées à l'article 2.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE MIS À l'ÉTUDE
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire des 23 communes :Alteckendorf, Berstett, Buswiller, Duntzenheim, Eckwersheim, Ettendorf, Gougenheim,Hochfelden, Hochstett, Hohfrankenheim, Landersheim, Minversheim,Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Olwisheim, Rohr, Saessolsheim, Wahlenheim,Westhouse-Marmoutier, Willgottheim, Wingersheim les Quatre Bans, Wittersheim etZeinheim.
ARTICLE 3 : NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTE
Les risques pris en compte sont liés à la submersion par débordement des cours d'eau duGebolsheimerbach, du Minversheimerbach, du Muehlbach, du Muhlbaechel, du Rissbachet du Rohrbach.
ARTICLE 4 : SERVICE INSTRUCTEUR
La Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin est chargée d'instruire leprojet de PPRi prescrit à l'article 1*.
ARTICLE 5 : ASSOCIATION ET CONCERTATION
51. Modalités de la concertation et de l'association des personnes publiques
Sont associés et concertés à l'élaboration du projet de PPRi :
* les communes mentionnées à l'article 2 ;* la Communauté d'Agglomération de Haguenau ;+ la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;+__la Communauté de Communes du Kochersberg ;
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* la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble ;« la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;* la Communauté de Communes du Pays de Saverne ;* l'Eurométropole de Strasbourg ;+ la Région Grand Est ;* la Collectivité Européenne d'Alsace ;* le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Bruche Mossig ;* le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural de l'Alsace du Nord ;* le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne plaine et plateau ;+ le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région deStrasbourg ;* le Service Départemental de l'Eau et de l'Assainissement Alsace-Moselle ;* le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées deHochfelden et environs ;+ la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;+ la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;* le Centre National de la Propriété Forestière - Délégation Grand Est.
La DDT du Bas-Rhin animera les réunions de présentation et d'échange pour chacune desphases techniques de l'élaboration du PPRi, notamment pour présenter la démarche, ainsique les cartes de zonages réglementaires et le règlement.
La programmation, a minima d'une réunion de présentation et d'échange, est établie pargroupement de communes, déterminé en fonction des enjeux du territoire.
Tout au long du déroulement de la concertation et de l'association des personnespubliques, le service instructeur s'attachera à prendre en compte les dynamiquesterritoriales en jeu, dans le respect des principes de la politique de prévention des risquesd'inondation.
Entre chacune des phases techniques de l'élaboration du PPRi, chaque communedisposera du temps nécessaire à l'examen des pièces du dossier par ses représentants.Elle adressera par écrit ses remarques au service instructeur.
L'examen de ces remarques donnera lieu à d'éventuelles évolutions cartographiques etréglementaires assorties d'autant de rencontres que nécessaire au partage d'une politiquelocale de prévention des risques d'inondation adaptée au contexte local. De son côté,chaque collectivité communiquera le plus en amont possible et de la manière la pluscomplète possible ses projets et stratégies de développement.
Le projet de PPRi sera soumis pour avis, avant enquête publique, aux personnes publiqueset organismes précédemment cités. À défaut d'avis dans le délai de deux mois à compterde la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable. Les avis recueillis serontconsignés ou annexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues auxarticles R. 562-7 et R. 562-8 du Code de l'environnement.
5.2. Modalités de la concertation avec le public
La concertation avec le public sera organisée en continu et en lien avec les communesmentionnées à l'article 1°.
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Le service instructeur de la DDT du Bas-Rhin programmera et animera a minima uneréunion d'information auprés du public, dont les modalités seront définies en associationavec les représentants des communes.
La programmation sera établie par groupement de communes, déterminé en fonction desenjeux du territoire. En tant que de besoin, cette ou ces réunions pourront êtrerenouvelées.
Chaque commune et EPCI mettra à disposition du public un registre d'observations fournipar le service instructeur, assorti des documents techniques précedemment envoyés.Ce dossier sera consultable aux jours et heures habituels d'ouverture.
Pendant toute la phase d'élaboration du PPRi, l'ensemble des pièces du dossier seraégalement consultable à la Direction départementale des territoires du Bas-Rhin, aux jourset heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous pris par courriel: ddt-ppr-affluents-zorn@bas-rhin.gouv.fr, ainsi que sur le site Internet des Services de l'État dans ledépartement du Bas-Rhin à l'adresse suivante :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Presentation-des-differents-risques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-Affluents-de-la-Zorn
Le public pourra faire part de ses observations :
* par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires du Bas-RhinService de l'environnement et des risquesPôle prévention des risquesCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin
CS 50 01667 084 STRASBOURG Cedex
* par courriel à l'adresse suivante: ddt-ppr-affluents-zorn@bas-rhin.gouv.fr
* sur les registres disponibles dans chaque commune et EPCI.
Un bilan de la concertation sera réalisé par le service instructeur. Il sera joint au dossierd'enquête publique. Au vu des observations émises à l'issue de l'enquête publique, leprojet du PPRi sera, si nécessaire, modifié ou complété pour constituer le dossier final quisera soumis à avis aux personnes publiques.
ARTICLE 6 : DÉLAI D'APPROBATION
Le PPRi sera approuvé dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit-mois et dans les conditionsprévues à l'article R. 562-2 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques suivantes :
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+ les communes mentionnées à l'article 2 ;
* la Communauté d'Agglomération de Haguenau ;
* la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;
* la Communauté de Communes du Kochersberg ;
* la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble ;
* la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;
* la Communauté de Communes du Pays de Saverne ;
* l'Eurométropole de Strasbourg ;
+ la Région Grand Est ;
+ la Collectivité Européenne d'Alsace ;
* le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Bruche Mossig ;* le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural de l'Alsace du Nord ;* le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne plaine et plateau ;
+ le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région deStrasbourg ;
* le Service Départemental de l'Eau et de l'Assainissement Alsace-Moselle ;
+ le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées deHochfelden et environs ;
+ la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;
+ la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;
* le Centre National de la Propriété Forestière - Délégation Grand Est.
ARTICLE 8 {PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié, par les soins du Préfet, au Recueil des Actes Administratifs del'État dans le Bas-Rhin.
Les maires des communes mentionnées à l'article 2, les présidents de la Communautéd'Agglomération de Haguenau, de la Communauté de Communes de Hanau-La PetitePierre, de la Communauté de Communes du Kochersberg, de la Communauté deCommunes de la Mossig et du Vignoble, de la Communauté de Communes du Pays de laZorn, de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et de l'Eurométropole deStrasbourg, procéderont à l'affichage du présent arrêté pendant un mois minimum.Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat d'affichage.
Mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département, par leservice instructeur.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
* Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
* Monsieur le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
+ __ Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'article 2,
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+ Messieurs les présidents de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, de laCommunauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, de la Communauté deCommunes du Kochersberg, de la Communauté de Communes de la Mossig et duVignoble, de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, de la Communautéde Communes du Pays de Saverne et de l'Eurométropole de Strasbourg,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication :
* soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg - 31, avenue de la Paix - BP 51 038 - 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télé-recours : https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur lePréfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la préventiondes risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compterde la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Strasbourg, le 2 8 ADIT. Lis]
Le Préfet,
Jacques W SKIWV
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-038portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de lanavigation liées à l'organisation d'un concours de pêche sur le canal du Rhône auRhin branche nord les 26, 27 et 28 septembre 2025 à Plobsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-38 ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Voies touristiques d'Alsace ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la demande du 20 juillet 2025 par laquelle Monsieur Jean-Luc MISCHLER, président ducomité départemental du Bas-Rhin de la Fédération Française des Pêches Sportives commissionEau Douce (FFPSED) sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche sur le canal duRhône au Rhin Branche Nord à Plobsheim les 26, 27 et 28 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 août 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
ARRETEArticle 1:Le comité départemental du Bas-Rhin de la FFPSED, représenté par son président, MonsieurJean-Luc MISCHLER demeurant 17 impasse des Drapiers 67240 BISCHWILLER, est autorisé aorganiser un championnat de pêche sur le Canal du Rhône au Rhin branche nord à Plobsheim, duvendredi 26 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025, du pk 119.700 (chapelle NotreDame) au pk 121.100 (bassin de retournement).
Article 2 :Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal duRhône au Rhin branche nord, du pk 119.700 (chapelle Notre Dame) au pk 121.100 (bassin deretournement) :- le vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 à 16h00,- le samedi 27 septembre 2025 de 10h00 à 16h00,- le dimanche 28 septembre 2025 de 07h00 à 17h00sont les suivantes :* réduction de la vitesse (navigation avec prudence).
Article 3 :L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :* La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.e Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.* Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.* Les participants doivent se conformer aux prescriptions que les agents de la navigationpeuvent leur donner.+ Les lieux doivent être nettoyés au plus tard 2 jours après la manifestation.
Article 4:La manifestation se tient sous la responsabilité du président du comité départemental du Bas-Rhin de la FFPSED qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation.L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Article 5:Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.Article 6 :Le présent arrêté fait l'objet d'avis à la batellerie.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Luc MISCHLER , président du comité départementaldu Bas-Rhin de la FFPSED.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le Responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies Navigables de France de Voiesnavigables de France, le maire de la commune de Plobsheim et Monsieur Jean-Luc MISCHLER ,président du comité départemental du Bas-Rhin de la FFPSED sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour le préfetet par délégationSTRASBOURG, le LASER, A
Le chef du Mobilités
Frédéric DAVID
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP989526926formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Souad MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 989 526 926 00013, sise 5 rue d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Souad MOUAKIT sous le numéro SAP989526926.
Gite ac
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 4 août 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 8 AUUT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,L'adjointe a la responsable du service des politiques delemploi et de la ville
mine LAHITETE
DirCit
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
PREFETa SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,Du BAS RHIN À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSAberte
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.227-10 et L.227-11;
VU le code du sport, et notamment les articles L.212-13, et L.322-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives, et notamment l'article 29 ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en tant
que préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-Rhin ;
SUR proposition du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRÊTE
Article 1": Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-
Rhin est présidé par le préfet du département ou son représentant.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de du Bas-Rhin
concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu'aux sports et
à la vie associative.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et des
familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du sport.
Le conseil émet des avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont
soumises par son président.
Article 2: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est
composé comme suit :
1)
2)
Au titre des services déconcentrés de l'État :
le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale
ou son représentant ;
le Directeur de la direction départementale de la protection des populations ou
son représentant ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin
ou son représentant ;
le Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin ou son
représentant ;
la Directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ou
son représentant ;
un agent des services déconcentrés placé sous l'autorité du ministre chargé de
la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ou son
représentant ;
Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des
associations sportives ;
> Deux représentants d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation
3)
populaire agréés :
un représentant de l'association régionale des œuvres éducatives et de
vacances de l'éducation nationale (Aroeven) Alsace : Monsieur Denis MERTZ ;
une représentante de l'Association familiale de Loisirs Educatifs et de
Formation: Madame Elodie CHARDON ;
> Deux représentants au titre des associations sportives :
un représentant du comité départemental de gymnastique du Bas-Rhin :
Monsieur Yves EHRMANN ;
une représentante du comité départemental de handball du Bas-Rhin : Madame
Olivia CHARTON ;
Au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a) pour le domaine du sport :
Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : Monsieur
Bernard SIMONIN ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
- Un représentant de la Confédération Frangaise des Travailleurs Chrétiens
(CFTC) : Monsieur Anthony WALTER ;
b) pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :
- Unreprésentant de Hexopée : Monsieur Samad KARDOUH ;
- Un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
éducation : Monsieur Damien KLEINMANN ;
4) Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou
groupements de parents d'élèves :
- Une représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) : Madame Françoise NEHASIL ;
- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves des écoles
publiques du Bas-Rhin (FCPE) : Monsieur Julien RASTEGAR.
Article 4 : Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 5 : Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et entrera en vigueur le 11 septembre 2025. Il abrogera à cette même date l'arrêté
préfectoral en date du 20 mars 2025 portant nomination au conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, de faire l'objet soit d'un recours gracieux
devant l'auteur de la décision, à savoir monsieur le Préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours
hiérarchique, auprès de madame la Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7: Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin.
3 SEP. 20
Strasbourg, le
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/09/2025
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, |DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'individus de l'espèce animale protégée Hamster
commun (Cricetus cricetus)
dans le cadre du projet de bâtiment agricole sur la commune d'Elsenheim (67)
accordée à la SCEA du Mauchen.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L 411-1, L411-2, L415-3 et R 411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié par l'arrêté du
27 mai 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relati f aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun (   Ci c e
  ci c e ) ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces de la SCEA du Mauchen
4 chemin du Mauchen, 67390 Elsenheim, en date du 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 14 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 9 au
23 septembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le porteur de projet a étudié la possibilité d'implanter le nouveau bâtiment en dehors de la
ZPS hamster (arrêté du 23 mars 2022), mais que les autres parcelles en propriété sont jugées soit trop
réduites pour accueillir le bâtiment, soit trop éloignées du siège d'exploitation, alors qu'un but d'optimisation
des trajets inhérents à l'activité agricole est aussi poursuivi, il n'existe par conséquent pas de solution
alternative satisfaisante au projet ;
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Considérant que l'ancien bâtiment est vétuste, insalubre et éloigné du siège de l'exploitation et que le projet
de nouveau bâtiment est adapté aux besoins de l'exploitation et permet de réduire les déplacements
quotidiens, le projet de nouveau bâtiment présente de fait des raisons impératives d'intéret public majeur ;
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction d'habitat de l'espèce Hamster commun, des mesures de compensation ont été prévues,
notamment la mise en place surfaces de cultures favorables ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur le
Hamster commun, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent
arrêté, garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SCEA du Mauchen, 4 chemin du Mauchen, 67390 Elsenheim,
représentée par Monsieur Xavier Vogel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La SCEA du Mauchen est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de site de reproduction ou d'aires de repos d'individus de l'espèce animale protégée Hamster commun
(      C ice c ice ).
Périmètre de la dérogation :
La dérogation concerne la réalisation d'un bâtiment agricole à Elsenheim. Le projet affecte un total de 812,40
m². (cf. Annexe1).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre du suivi des engagements pris par le
bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation et des mesures suivantes :
Phase amont
Mesures de réduction
MR01 : Réduction de l'emprise travaux. L'emprise des travaux est réduite à son strict minimum, lequel
correspond aux besoins de l'exploitation.
MR02 : Réalisation d'inventaires spécifiques « hamster » avant le démarrage des travaux. En amont du
démarrage des travaux, un inventaire Hamster commun est réalisé soit avant le 15 septembre, soit à partir
du 15 avril. Dans le cas où aucun terrier de hamster n'est identifié suite à cet inventaire, les travaux
démarrent sans mesure supplémentaire. En revanche, dans le cas où un, voire plusieurs terriers, sont
identifiés au sein de l'emprise du projet, une demande de capture et de transfert d'individus sera à déposer.
Mesures compensatoires
C1 : Amélioration de l'habitat du Hamster commun. La SCEA du Mauchen, s'engage à mettre en place
annuellement, pendant une période de 20 ans, sur 1 624,8 m², un couvert favorable au Hamster commun
selon la rotation suivante : jachère mellifère en rotation tous les 5 ans avec l'implantation d'une céréale
également favorable au hamster. Cette mesure est localisée sur l'îlot n°22. Si possible, le mélange mellifère
comprend uniquement des espèces végétales autochtones et des variétés cultivées traditionnelles
(fabacées, composées, borraginacées…). La composition pourra être amenée à évoluer en fonction des
résultats d'études scientifiques, à la demande des services de la DREAL Grand Est ou en accord avec eux.
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Article 4 : Mesures de suivi
Le lieu de mise en œuvre des mesures prévues à l'article 3 fera l'objet d'une prospection annuelle selon le
protocole validé par l'OFB avec transmission d'un bilan à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est, et ce, pendant toute la durée de la mesure compensatoire.
Article 5 : Transmission des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la
protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression
des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL
Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire
selon les modalités ci-dessus une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats
des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A du code de
l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données
doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention
des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'Etat en charge
de la police de l'eau et de la protection des espèces.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard, jusqu'au
31 décembre 2026
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès du tribunal administratif compétent.
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Article 10 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité, le Préfet du département du Bas-Rhin et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche
Pour la ministre et par délégation
La directrice de l'eau et de la biodiversité
Célia DE-
LAVERGNE
Signature numérique
de Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
celia.de-lavergne Date : 2025.09.03
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Annexe 1 : Localisation du projet
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