PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-300
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-10-28-00004 - AP portant autorisation de dérogation en vue
d'interventions sur les laridés site portuaire de Boulogne et ZAC
république éperon (12 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-31-00002 - Arrêté T25-417P concernant des mesures de
restrictions de circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre
2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 (8 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-24-00002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration hydromorphologique de deux
secteurs de la Vieille Lys (phase 1) (10 pages) Page 26
62-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n°
CC-32-2025-62 portant habilitation à établir des certificats de
conformité pour la société Olivier Fouquere Consulting (3 pages) Page 37
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Auxi-le Château (4 pages) Page 41
62-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "EPICERIE FAIDHERBE" à BOULOGNE SUR
MER (3 pages) Page 46
62-2025-11-24-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "NIGHT SHOP" situé 5 rue Félix Cadras
à CALAIS (3 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-30-00008 - Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "Grand trail nocturne des Hauts-de-France" - Samedi 1er
novembre 2025 (9 pages) Page 54
62-2025-10-30-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES BEE Quai du commerce à St Omer (2 pages) Page 64
62-2025-10-30-00010 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES BEE à Lumbres (2 pages) Page 67
62-2025-10-30-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES OLIVIER BAQUET-MARBRERIE BETTE à Rinxent (2 pages) Page 70
2
62-2025-10-30-00011 - Renouvellement d'habilitation funérarie POMPES
FUNEBRES BEE à ST OMER (2 pages) Page 73
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-10-28-00004
AP portant autorisation de dérogation en vue
d'interventions sur les laridés site portuaire de
Boulogne et ZAC république éperon
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-28-00004 - AP portant autorisation de dérogation en vue
d'interventions sur les laridés site portuaire de Boulogne et ZAC république éperon 4
| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéService de l'environnementUnité Espace rural et biodiversité
T AtArrêté du ? 1 OCT. 2029portant autorisation de dérogation au titre de l'art. L 411-2 du Code de l'environnement en vued'interventions sur les laridés dans le cadre de la gestion et de l'aménagement du site portuaire deBoulogne-sur-mer et de la ZAC République éperonLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à 7, L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et R.411-1 a R. 411-3, R. 411-6 a R. 411-13;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du premier ministre du 26 mai 2021 nommant Edouard Gayet, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compterdu 15juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; |Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise enœuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;Vu la demande réceptionnée le 9 mai 2023 portée par monsieur le président de la région Hauts-de-France et ses mandataires, monsieur le maire de Boulogne-sur-Mer, monsieur le président de lacommunauté d'agglomération du boulonnais et monsieur le président de la société d'exploitation desports du détroit sollicitant une dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des laridésdans le site portuaire de Boulogne sur mer et la ZAC République-Eperon ;Vu la consultation du public menée du 11 au 26 décembre 2023 inclus sur le site internet de la préfecturedu Pas-de-Calais;Vu l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 27janvier 2024;100 avenue Winston ChurchillCS 10007 — 62022 Arras Cedex03 21 22 99 99
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Vu l'arrêté du 27 février 2024 portant autorisation de dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code del'environnement concernant les laridés nicheurs dans le cadre de la gestion et de l'aménagement du siteportuaire de Boulogne-sur-mer et de la ZAC République éperon ;Vu la stratégie de gestion intégrée des laridés sur la zone portuaire de Boulogne sur mer et la ZACRépublique Éperon validée par les pétitionnaires lors du COPIL du 12juin 2025 et transmise dans le cadredu mémoire en réponse ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'aménagement et de l'activité de la zoneportuaire et industrielle de Capécure qui, compte tenu des enjeux économiques et sociaux, desimpératifs sanitaires et de sécurité, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur;Considérant que l'intervention sur des nids de mouettes tridactyles s'impose pour des raisons de sécuritépublique ou pour des motifs d'insalubrité ;Considérant que monsieur le président de la région Hauts-de-France démontre qu'il n'existe pas desolution alternative satisfaisante à |'altération et la destruction de ces sites de reproduction de par lanature des activités industrielles qui impose une localisation en zone portuaire ;Considérant les opérations mises en œuvre pour limiter l'accès a la ressource alimentaire et lacommunication faite à la population ;Considérant que la dynamique de la population fait l'objet d'un suivi spécifique à chaque espèce depuis2016 pour les effectifs nicheurs et hivernants (depuis 2013 pour les mouettes tridactyles) ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des dérogations antérieuresont permis une augmentation des effectifs ;Considérant dès lors que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées ;Considérant l'existence de zones de quiétude qu'il convient de conforter ;Considérant que des capacités d'accueil restent disponibles sur les toitures ;Considérant que la demande comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant desgaranties d'effectivité telles qu'elles permettent de limiter les destructions de supports de colonie ou deperturbation ;Considérant ainsi que les conditions d'autorisation de la dérogation ne remettent pas en cause le bonaccomplissement des cycles biologiques des espèces considérées ;Considérant que la demande intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de cesmesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l'absenced'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées ;Considérant les conclusions du comité technique du 22 septembre 2025 et du comité de pilotage du 13octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ArréteArticle 1: Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont le président de la région Hauts-de-Franceet ses mandataires: le maire de Boulogne-sur-Mer, le président de la communautéd'agglomération du Boulonnais et le président de la société d'exploitation des ports dudétroit.
Article 2: Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne les espèces suivantes :
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Mouette tridactyle Rissa tridactylaGoéland argenté Larus argentatusGoéland brun Larus fuscusGoéland marin Larus marinusObjetDans le cadre des travaux de gestion et d'aménagement du site portuaire de Boulogne-sur-Mer et de la ZAC République-Eperon, les bénéficiaires sont autorisés, a altérer et détruiredes habitats de reproduction et de perturber le cycle biologique des espéces visés al'article 2.Ces autorisations sont accordées sous réserve des limites et de la mise en ceuvre etdispositions détaillées dans le présent arrété.Toute construction, aménagement non conforme aux dispositions du présent arrété et nes'inscrivant pas dans la stratégie de gestion intégrée des laridés sur la zone portuaire deBoulogne sur mer et la ZAC république éperon est interdite. La stratégie en vigueur estconsultable sur le site de la préfecture du Pas-de-Calais et sur le site du conseil régional desHauts de France.
Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Pas-de-CalaisCommunes : Boulogne sur mer, Le PortelSite : Emprise portuaire et de la ZAC République-Éperon (annexe 1)Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
ComitologiePour la mise en œuvre et le suivi du dispositif sont institués :- Un comité technique de suivie Objectifs : lister et présenter les travaux à venir, suivre techniquement la mise enœuvre de l'arrêté et la stratégie, préparer le comité de pilotage,° Organisation/animation : Région Hauts-de-France,e Participants: Région Hauts-de-France, société d'exploitation des ports du détroit(SEPD), ville de Boulogne-sur-Mer, communauté d'agglomération du boulonnais,direction départementale des territoires et de la mer (service des affaires maritimeset du littoral, service de l'environnement), le groupe ornithologique et naturaliste(GON), le service départemental de l'office français de la biodiversité,o Fréquence: au minimum deux fois par an (en février et septembre), et autant defois que nécessaire.
- Un comité de pilotage de la stratégie laridés (suivi des mesures de l'arrêté) :o Objectifs: présenter l'état et la dynamique des colonies de laridés, l'avancementde la mise en œuvre de la stratégie et des mesures de l'arrêté préfectoral, ainsi quela validation des linéaires ou surfaces de site de reproduction autorisés à l'altérationou la destruction et des mesures de compensation associées,o Organisation/animation : Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer,
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Article 7:Article 7-1:
Article 7.2:
o Participants: Sous-préfecture, région Hauts-de-France, société d'exploitation desports du détroit , ville de Boulogne-sur-Mer, communauté d'agglomération duBoulonnais, direction départementale des territoires et de la mer (service desaffaires maritimes et du littoral, service de l'environnement), les entreprises de laplace portuaire ou leurs représentants, le groupe ornithologique et naturaliste, leparc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, le conservatoire dulittoral et des rivages lacustres, le service départemental de l'office français de labiodiversité,o Fréquence : au minimum une fois par an, et autant de fois que nécessaire
- En tant que de besoin, toute autre intervenant ou expert peut être associé à ces comitésen fonction de l'ordre du jour.- Un référent unique est identifié par les bénéficiaires afin d'accompagner de façonopérationnelle la mise en œuvre des conditions d'autorisation et de la stratégie par lesindustriels.Mesures spécifiques à la mouette tridactyleAltération, destruction de site de reproduction - mouette tridactyle- Le nombre de nids autorisé annuellement à la destruction est proposé en comitétechnique et validé en comité de pilotage. Ce nombre est déterminé sur la bäse des nidsprésents lors de la saison de reproduction précédant les travaux.Le nombre maximum de nids autorisé à la destruction est plafonné :- Pour la totalité de la durée de l'autorisation de 2025-2029, à 10% de la populationnationale de la population nationale soit 668 nids. Ce chiffre peut être révisé lors desCOPIL en fonction de l'évolution de cette population.- Chaque année à l'accroissement annuel des couples nicheurs soit 206 nids (NAO)(moyenne sur les 5 dernières années). Ce plafond est pondéré le cas échéant en comité depilotage par l'évaluation de la capacité d'accueil des sites de compensation.Il est défini 3 niveaux de sensibilité :Périodes de sensibilité de la Mouette tridactylean [rev Quars [ami Quai [avin [litt [août [Sept [oct [nor [Dée.
Légende : Rouge : période de sensibilité forte {période de nidification) ; orange : période de sensibilité moyenne : vert : période non sensible
Mesure d'évitement — mouette tridactyleMesure d'évitement par encadrement des dispositifs visant à limiter l'installation desmouettes tridactyles sur les bâtiments où aucun nid n'est présent et non attenant à unecolonie -M-Evit01MTDes dispositifs non létaux, non blessant sont mis en place, sans restriction de période dansl'année pour empêcher l'installation des mouettes tridactyles pour des raisons sanitairesou sécuritaires.Les dispositifs sont installés après déclaration préalable auprès du référent unique.Les dispositifs autorisés sont les suivants :- Tapis de fakirs,- Plan incliné à plus de 45° sur les corniches concernées,- Câbles tendus non électrifié,- Coupelles de gel,- Dispositifs réfléchissants (miroirs disposés sur des câbles par exemple),
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Article 7.3:Article 7.3.1:
Article 7.3.2:
Article 7.3.3:
Article 7.3.4:
- Pics rotatifs (baleines en acier inoxydables montées sur une téte en plastiquepivotante), système en mouvement sous l'effet du vent,- Une combinaison de dispositifs telle que des tapis de fakir, des câbles tendus avecdes petits miroirs.D'autres dispositifs pourront être étudiés et validés par la direction départementale desterritoires et de la mer. La demande est sollicitée par courriel à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr.
Mesure de réduction - mouette tridactyleMesure de réduction par phasage des travaux entrainant une destruction de nids ou desupports de nidification connus -M-RedO1MT |Les nids autorisés à la destruction par le comité de pilotage le seront après déclarationpréalable et avis du référent unique, cela uniquement en période non sensible à savoirentre le 15 août et le 31 janvier.Mesure de réduction par accompagnement d'un écologue et du référent unique destravaux se déroulant sur les colonies et sites de reproduction de la mouette tridactyle. -M-RedO2MTLes travaux susceptibles d'impacter le bon accomplissement du cycle de reproduction, parleur nature ou leur proximité avec les nids sont interdites pendant la période de sensibilitéforte. |Elles peuvent être réalisées pendant les périodes de sensibilité moyenne à savoir du 1° au15 février et du 1er au 15 août, sous réserve de l'avis d'un écologue ou du référent uniquepour les travaux de plus petite envergure (entretien de toitures, de gouttiéres, débouchagedes descentes d'eau, interventions sur les lanterneaux (liste non exhaustive) et sous réservede ne détruire aucun nid. Les supports sur lesquels des nids ont été altérés ou ont disparuen raison d'aléas climatiques restent concernés par cette condition.En période non sensible à savoir entre le 15 août et le 31 janvier, les opérations restentsoumises à déclaration et avis préalable du référent unique.Il en est de même pour les opérations perturbant de manière significative les colonies(perturbation de l'accès au nid, perturbation de la nidification).Mesure de réduction par encadrement de la pose de dispositifs préventifs anti-nidificationde mouettes tridactyles à proximité d'une colonie M-RedO3MTCes installations sont interdites pendant la période de sensibilité forte.En période de sensibilité moyenne à savoir du 1° au 15 février et du 1er au 15 août, lesdispositifs peuvent être installés sous réserve de l'avis d'un écologue sur des parties sansnid d'un bâtiment où une colonie est présente ou sur lesquelles le retrait des nids estautorisé et sur les bâtiments attenants. La pose ne doit induire la destruction d'aucun nid.Les supports sur lesquels des nids ont été altérés ou ont disparu en raison d'aléasclimatiques restent concernés pas cette condition. |En période non sensible à savoir entre le 15 août et le 31 janvier, les opérations restentsoumises à déclaration et avis préalable du référent unique.Mesure de réduction pour les opérations présentant un caractère d'urgence M-RedO4MTSous réserve d'un avis favorable de la DDTM, des interventions durant la période desensibilité moyenne et forte à savoir du 1° février au 15 août, peuvent être réalisées. Lecaractère d'urgence doit être motivé et la demande, accompagnée d'une expertise par unécologue proposant des mesures d'atténuation des impacts. La demande d'avis estsollicitée par courriel à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr.
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Article 7.4:Article 7.4.1:
Article 7.4.2:
Article 8:Article 8-1:
Article 8.2:Article 8.2.1:
Mesure de compensation - mouette tridactyleMesure de compensation par aménagement de plateformes de nidification en faveur de laMouette tridactyle-M-Comp01MTA l'échéance de l'autorisation, le linéaire de compensation créer doit correspondre à 2 foisle linéaire de colonie détruit. Ce ratio correspond à 1,30 m par nid détruit. Lescompensations réalisées ou rendues fonctionnelles après le dépôt de la demande dedérogation sont comptabilisées.Avant le 15 janvier suivant les travaux impactant durablement une colonie, des structuresde compensation sont mises en place en complément des structures existantes et d'unecapacité d'accueil suffisante selon le ratio défini au paragraphe précédent.Ce linéaire par nid détruit à compenser peut-être révisé en fonction de l'actualisation desconnaissances sur la colonie de la zone portuaire et sous réserve de la validation par lecomité de pilotage.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour favoriser l'attractivité des supports :« installation, sur les supports récemment posés ou non encore colonisés, de nidsrécupérables avant destruction des bâtiments supportant des colonies,- éventuelle diffusion d'enregistrements de cris coloniaux de mouettes tridactyles à partirde janvier-février jusqu'à l'installation de premiers couples et sous réserve de vérifier uneréaction positive des oiseaux.
Mesure de compensation - entretien des sites-M-CompO2MTLes supports de nidification altérés sont remplacés progressivement par des supports enmatériaux imputrescibles qui garantissent une bonne qualité d'accroche du nid etn'occasionnent pas d'élévation importante de la température autour du nid. Lesopérations d'entretien n'alimentent pas l'assiette de compensation.
Mesures spécifiques aux goélandsPériodes de sensibilité — goélandsIl est défini 2 niveaux de sensibilité :Périodes de sensibilité des goelandsJan [Fé [Mars [avi [Msi Juin [itt [août [Sept [oct [Nov. [pee
Légende : Rouge : période sensible {période de nidification} ; vert : période non sensible.
Mesure d'évitement — goélandsMesure d'évitement par phasage de la mise en œuvre des dispositifs visant à limiterl'installation des goélands (hors zones de quiétude et hors mesures compensatoires) - M-Evit 01G. |Afin de limiter l'installation de goélands, le nettoyage des matériaux est autorisé horspériode de nidification à savoir du 1° août au dernier jour de février.Les dispositifs visant à limiter l'installation des goélands doivent être installés sur les zonesproblématiques et sensibles d'un point de vue sanitaire et sécuritaire (accès, zones dechargement, déchargement de matières premières, chéneaux, bouches d'aération, etc.)Les dispositifs sont installés après déclaration préalable auprès du référent unique.Les dispositifs autorisés sont les suivants :
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Article 8.3:Article 8.3.1:
Article 8.3.2:
Article 8.3.3:
- Tapis de fakirs ;- Plan incliné à plus de 45° sur les corniches concernées ;- Cables tendus non électrifié ;- Coupelles de gel, |- Dispositifs réfléchissants (miroirs disposés sur des câbles par exemple) ;- Pics rotatifs (baleines en acier inoxydables montées sur une tête en plastiquepivotante), système en mouvement sous l'effet du vent.- Une combinaison de dispositifs telle que des tapis de fakir, des câbles tendus avecdes petits miroirs.D'autres dispositifs pourront être étudiés en lien avec un écologue.D'autres dispositifs pourront être étudiés et validés par la direction départementale desterritoires et de la mer. La demande est sollicitée par courriel à l'adresse suivante:ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr.
Mesures de réduction - goélandsMesure de réduction par mise en œuvre de mesures préventives pendant la période denidification-période sensible des goélands (hors goélands marins) -M-Red01GEn complément de la période d'évitement, le retrait des matériaux, les dispositifs anti-pose et anti-nidification peuvent être mis en œuvre en période dite sensible soit du 1*mars au 30 juillet. En présence de couples cantonnés ou en présence de nids l'avis duréférent unique est requis.Mesure de réduction par phasage des travaux se déroulant sur les sites de reproductiondes goélands en fonction de la nature des travaux et des périodes de sensibillité - horszones de quiétude et de compensation - M-Red02GLes travaux d'ampleur tels que la destruction de tout ou partie de bâtiment, rénovationde toiture, ... impactant directement les goélands (destruction de nids) ou indirectement(perturbation, restriction d'accès aux nids) sont interdits en période de sensibilité forte àsavoir du 1" mars au 31 juillet.Ces travaux engagés avant le 1° mars peuvent continuer pendant la période de sensibilitéforte avec l'accompagnement d'un écologue qui prescrit des mesures préventives pourlimiter la nidification et protéger les nids des goélands qui s'installent malgré ces mesures.Pour les travaux de plus petite envergure mais impactant les espèces (entretien detoitures, de gouttières, débouchage des descentes d'eau, interventions sur les lanterneaux(liste non exhaustive) peuvent être autorisés en période de sensibilité forte à savoir du 1°mars au 31 juillet. L'avis du référent unique est requis pour proposer des mesuresalternatives visant a limiter le dérangement.Mesure de réduction par maintien de zones de quiétude en faveur des goélands -M-Red03GUne zone favorable à la nidification des goélands est maintenue durant la période de ladérogation. Le secteur concerné de 2,3 ha à proximité du terminal Hub est cartographiéen annexe 2. Les opérations de gestion sont définies afin d'éviter les périodes sensibles denidification. Ce secteur peut être remplacé par un espace de fonctionnalité équivalenteaprès validation en comité de pilotage.La surface de toiture favorable à la nidification des goélands doit rester supérieure ouégale à 50 % à l'échelle de la surface globale des toitures du périmètre de la dérogation.Sous réserve de leur compatibilité avec la nidification des goélands, les panneauxphotovoltaïques ne sont pas concernés par cette mesure.
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Article 8.3.4:
Article 8.4:Article 8.4.1:
Article 9:
Article 9.1:
Article 9.2:
Article 9.3:
Article 9.4:
Article 9.5:
Mesure de réduction pour les opérations et présentant un caractère d'urgence M-Red04GSous réserve d'un avis favorable de la direction départementale des territoires et de lamer, des interventions durant la période de sensibilité forte à savoir du 1% mars au31 juillet, peuvent être réalisées. Le caractère d'urgence doit être motivé et la demande,accompagnée d'une expertise du référent unique proposant des mesures d'atténuationdes impacts. La demande d'avis est sollicitée par courriel à l'adresse suivante:ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr.
Mesure de compensation — goélands
xMesure de compensation par maintien de toitures favorables a la nidification et austationnement des goélandsLes toits des deux batiments sont spécifiquement dédiés a cette mesure :- la toiture du Blockhaus (1 650 m?) ;- la toiture du préau de ramendage des filets (2 500 m7).Aucun dispositif dont le but serait d'empêcher le stationnement ou l'installation desgoélands n'est installé sur ces bâtiments.
Mesures communes aux mouettes tridactyles et goélandsLes actions sont détaillées dans le cadre des volets connaissances, communication etsensibilisation de la stratégie intégrée.Mesure d'accompagnement par diffusion des prescriptions réglementaires M-ACCO1Les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures de communication ciblées à l'attentiondes acteurs économiques de la zone portuaires notamment sur la limitation de l'accès à laressource alimentaire.Mesure de suivi scientifique des espèces et des mesures mises en place en leur faveurM-SUIVO1Les objectifs de ce suivi sont:- d'étudier l'évolution globale de la population de l'espèce au sein de l'emprise portuaire,- d'évaluer précisément les impacts du programme d'aménagement,- d'évaluer l'efficacité des mesures de compensation mises en place,- d'inventorier la mise en place des mesures de réduction.Information aux servicesToute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présentarrêté doit être signalée, sans délai, au directeur de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais.Mesure de contrôleLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de laprotection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL.163-5 du Code de l'environnement. II transmet le fichier au format .zip des mesurescartographiées d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement(incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
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Article 9.6:
Article 9.7:
Article 10 :
Article 11:
Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaireselon les modalités ci-dessus dans le mois suivant la production des données.Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoinenaturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservicementionné au | de l'article L.411-1-A du Code de l'environnement, dans les conditionsprévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 mars de l'annéesuivant l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité dedépôt légal au service de l'État en charge de la protection des espèces, à savoir la DDTMdu Pas-de-Calais, Service de l'environnement, 100, avenue Winston Churchill, CS 10007,62022 Arras Cedex ou par voie dématérialisée. |Modification, suspension, retrait, renouvellementLe présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites aux bénéficiaires de la présente décision n'était pas respectée.En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et sont effectives à la notification de l'acte.Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la miseen œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Voies et délai de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant letribunal administratif de Lille.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire de Boulogne sur mer,le maire de Le Portel, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé. A ArrasLe directeur départementaldes territoires et de la merSigné par Edouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer, le 28/10/2025 à Arras
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-28-00004 - AP portant autorisation de dérogation en vue
d'interventions sur les laridés site portuaire de Boulogne et ZAC république éperon 13
11 19 23 60a
Annexe 1Emprise portuaire et de la ZAC République-Éperon
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-28-00004 - AP portant autorisation de dérogation en vue
d'interventions sur les laridés site portuaire de Boulogne et ZAC république éperon 14
Annexe 2Maintien de zones de quiétude en faveur des laridés
D + 6 0 wm pi où is ' = _—.
——we cdotureà poser env. 100 m Hemee = Lecloture à ,40 pue | tate | tract per | vente oe [reerpes eee Societe d'Explatiationdes Ports du Détroit FRESE elas] +15— ome rescau électrique - Port Boulogne Calais- jele| | | | | |nd: à PORT DE BOULOGNE SUR MER a= assainissemet pun PCT : 1pacez hate ean da wit P= Wi" SEPD:EMU DER 005
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-28-00004 - AP portant autorisation de dérogation en vue
d'interventions sur les laridés site portuaire de Boulogne et ZAC république éperon 15
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d'interventions sur les laridés site portuaire de Boulogne et ZAC république éperon 16
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-31-00002
Arrêté T25-417P concernant des mesures de
restrictions de circulation appliquées sur la RN42
du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4
novembre 2025, 18h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-31-00002 - Arrêté T25-417P concernant des mesures de restrictions de
circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 17
| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 42
Travaux de réfections localisées de la couche de roulement du PR 46+300 au 46+000
Basculement de circulation et fermeture de bretelles, dans les deux sens de circulation
Communes de Belle et Houllefort et Bellebrune
Arrêté n°T 25 – 417P / Dépt 62
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
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circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 18
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef D'AGR Ouest – DIR Nord porté le 31 octobre 2025 sur le
DESCT présenté par le District Littoral,
Vu la demande en date du 17 octobre 2025 par laquelle M. le Chef du District Littoral de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42 :
• entre les PR 47+670 et 44+500, ainsi que dans les bretelle s de sortie n°3 et d'insertion n°4 de
l'échangeur n°7 , dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer,
• entre les PR 43+850 et 46+950, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer,
pour permettre la réalisation des travaux de réfection locali sée de chaussée entre les PR 46+300 et
46+000,
Vu l'avis de M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Desvres,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département A ménagement Développement Territo-
rial du Boulonnais,
Vu l'information à M. le Maire de Belle et Houllefort,
Vu l'information à M. le Maire de Bellebrune,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, durant la période du lundi 3 novembre
2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00, sur la RN42 :
• entre les PR 47+670 et 44+500, ainsi que dans les bretelle s de sortie n°3 et d'insertion n°4 de
l'échangeur n°7 , dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer,
• entre les PR 43+850 et 46+950, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés, une journée
durant la période du mardi 4 novembre 2025, 18h00, au vendredi 7 novembre 2025, 18h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
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circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 19
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN42 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer :
• l'interdiction de dépassement entre les PR 47+670 et 44+500,
• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 47+670 et 46+950,
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 46+950 et 46+700,
• le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Saint-Omer vers Boulogne-
sur-Mer entre le tourne-à-gauche situé au PR 46+885 et l'ITPC située au PR 44+605,
• la limitation de la vitesse à 80 km/h entre les PR 46+700 et 44+700,
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 44+700 et 44+500,
• l'interdiction de tourner à gauche vers la rue de Bringhen, avec obligation de poursuivre dans
le sens du basculement mis en place,
• la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°7,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
N42, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°13, à l'intersection de la D127 et D224
prendre la 3ème sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°13 de la
N42 vers Boulogne sur Mer où les usagers retrouvent l'accès à Bellebrune / Belle Houllefort,
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°7 ,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°7 de la N42 vers Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie
de l'échangeur n°8, à l'intersection de la D237 et D254 prendre la 2ème sortie du giratoire,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°8 où le s usagers retrouvent l'accès à la N42
vers St Omer,
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
• l'interdiction de dépassement entre les PR 43+850 et 46+950,
• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 43+850 et 44+500,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 44+250 et 46+900,
• la limitation de la vitesse à 80 km/h entre les PR 44+500 et 46+100,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 46+100 et 46+950,
Les usagers en provenance de la rue de la Maçonnerie au ront pour obligation de suivre le sens de
circulation du basculement mis en place.
Les usagers en provenance de la rue de Bringhen en dire ction de Saint-Omer auront obligation de
prendre la déviation mise en place, qui consiste à prendre la N42 vers Boulogne sur Mer, prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°8, à l'intersection de la D237 et D254 prendre la 2ème sortie du
giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°8 où les usagers retrouvent l'accès à la N42
vers St
-Omer,
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1, et les déviations mises
en place sont conformes aux plans figurant en annexe n°2.
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circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 20
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Ser vice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI d'Escoeuilles est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
MM. les Maires de Belle et Houllefort et Bellebrune,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
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circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 21
\
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Escoeuilles – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 31/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest,
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Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
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circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 22
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RN42 Schéma de basculement
PR 43+450
PR 43+650
PR 43+850
PR 44+050
PR 44+250
PR 44+500
PR 44+400
PR 44+550
PR 44+500
ITPC PR 44+605
PR 44+700
PR 46+100
PR 44+800
à mettre dans
la bretelle insertion
échangeur n°7 PR 46+700
PR 46+800
46+885
PR 46+950
PR 46+900
PR 47+000
PR 46+950
PR 47+270
PR 47+470
PR 47+670
PR 47+870
PR 48+070
Boulogne/mer vers St Omer
basculement situé
au tourne à
gauche,
au niveau de la rue
de Bringhen
Sens :
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-31-00002 - Arrêté T25-417P concernant des mesures de restrictions de
circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 23
5 5am: 0252 z aO65dTUM. 2ea &yp Aire de ¢Ye de ColetTassart Francis 002521
Intersysteme fe) 0127 "ey
Plan de déviation
N42 – fermeture de la bretelle n°3, sortie de l'échangeur n°7
sens Boulogne / Mer vers St Omer
Déviation estimée en temps normal à : 6,5 km / 5 minutes
poursuivre sur la N42, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°13, à l'intersection de la D127 et D224 prendre la 3ème
sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°13 de la N42 vers Boulogne sur Mer où les usagers
retrouvent l'accès à Bellebrune / Belle Houllefort.
St Omer
Boulogne /mer
Bretelle
fermée
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circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 24
||
CROQUET
n E
Plan de déviation
N42 – fermeture de la bretelle n°4, insertion de l'échangeur n°7
sens Boulogne / Mer vers St Omer
Déviation estimée en temps normal à : 7,7 km / 6 minutes
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°7 de la N42 vers Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°8, à l'intersection de la D237 et D254 prendre la 2ème sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°8 où les usagers retrouvent l'accès à la N42 vers St Omer.
St Omer
Boulogne /mer
Bretelle
fermée
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circulation appliquées sur la RN42 du lundi 3 novembre 2025, 03h00, au mardi 4 novembre 2025, 18h00 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-24-00002
Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration
hydromorphologique de deux secteurs de la
Vieille Lys (phase 1)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-24-00002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique de deux secteurs de la Vieille Lys (phase 1) 26
PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du Nord et du Pas-de-Calais déclarant d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement et de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique de deux secteurs de laVieille Lys (phase 1)Communes concernées :Calonne-sur-la-Lys (62) - Merville (59) - Saint-Venant (62) - Thiennes (59)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense Le préfet du Pas-de-Calais,et de sécurité du Nord, officier de la Légion d'honneur,préfet du Nord, commandeur de l'ordre national du Mérite,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, L. 214-1 et suivants, R.214-88à R.214-104;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 dite « Loi Warsmann » relative à la simplification du droit et àl'allègement des démarches administratives ;Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régionsNord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe Marx en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur François Flahaut en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecturedu Pas-de-Calais;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,monsieur Pierre MOLAGER sous-préfet de Lille;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas- de- Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-24-00002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique de deux secteurs de la Vieille Lys (phase 1) 27
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys révisé et approuvé par arrêtéinter-préfectoral en septembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
xVu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la demande en date du 13 juin 2025 du syndicat mixte du SAGE de la Lys (SYMSAGEL) sollicitantune déclaration d'intérêt général concernant les travaux de restauration hydromorphologique de deuxsecteurs de la Vieille Lys (phase 1) ;Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 7 octobre 2025 lui accordant undélai de 15 jours pour présenter ses observations ;Vu la réponse du pétitionnaire reçu le 7 octobre 2025 contenant des observations prises en comptedans l'arrêté ;
Considérant ce qui suit :1. Le syndicat mixte du Sage de la Lys (SYMSAGEL) a compétence pour agir sur le cours d'eaude la Vieille Lys et de ses affluents2. Les travaux de restauration morphologique du cours d'eau servent à l'améliorationhydromorphologique, écologique et hydraulique du cours d'eau3. Les travaux envisagés, en assurant le bon état écologique des cours d'eau, contribuent al'atteinte du bon état écologique des masses d'eau, objectif fixé par la directive cadreeuropéenne sur l'Eau du 23 octobre 20004. Le pétitionnaire est habilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, autiliser les articles L.151-36 a L.151-40 du code rural et de la péche maritime pourentreprendre ces travaux qui présentent un caractére d'intérét général5. Le pétitionnaire peut bénéficier d'une dispense d'enquête publique au titre de l'article 68 dela loi 2012-387 du 22 mars 2012 dans le cadre de la présente déclaration sous les conditionsque :- les travaux concernés relèvent de l'entretien et de la restauration des milieux aquatiques ;- aucune expropriation n'est envisagée pour la mise en œuvre des travaux cités dans leprésent dossier;- aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
2/10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-24-00002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique de deux secteurs de la Vieille Lys (phase 1) 28
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, du secrétaire général de lapréfecture du Nord, du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, dudirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETENTArticle 1° - Déclaration d'intérêt généralLes travaux de restauration hydromorphologique de la Vieille Lys concernent deux secteurs ducours d'eau entrepris lors de la phase 1. Le linéaire des deux tronçons mesurent 7 kilomètres delong (Cf. annexe 1).
Article 2 - Déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre desarticles L.214-1 et suivant du code de l'environnement, en particulier concernant la rubrique suivantde la nomenclature de la loi sur l'eau fixée à l'article R.214-1 du même code :Rubrique Intitulé Régime3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la|Déclarationrestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :d) Remodelage fonctionnel ou revégétalisation des berges ;e) Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
Article 3 - TravauxLes travaux se distinguent suivant leur localisation,* dans le lit mineur du cours d'eau par l'implantation de banquettes permettant de récréer un litd'étiage fonctionnel. Ce remodelage du lit vise à obtenir des gains sur:- l'hydraulique en augmentant la capacité de débitance du lit,- l'hydromorphologie par l'augmentation de la lame d'eau à l'étiage et de limiterl'évapotranspiration,- l'écologie en diversifiant les habitats qui auront une incidence positive sur l'autoépurationet l'eutrophisation du milieu.Ces banquettes seront essentiellement dites « légères » sur la grande majorité du linéaire, mais ellesseront dites « renforcées » principalement dans les espaces urbanisés (Cf annexe 2).Ce type de travaux est réalisé sur le domaine public fluvial.* dans le lit majeur et sur les berges du cours d'eau par quatre aménagements complémentaires :- pose de clôtures,- reprofilage des berges,- reconstitution d'une ripisylve de qualité,- création d'abreuvoirs de types pompes à nez.
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La réalisation de ces aménagements dans le lit majeur et sur les berges est soumise a l'approbation despropriétaires. Des conventions signées avec les propriétaires font état des choix d'options retenus.L'ensemble des aménagements prévus est détaillé dans le dossier au point 4.2 Intentionsd'aménagement et objectifs dont le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions.Article 4 - Planning d'interventionLes travaux impactant le lit mineur devront être réalisés entre le 15 juillet d'une année au 15janvier del'année suivante.Les travaux impactant la ripisylve devront être réalisés entre le mois d'août d'une année et le mois demars de l'année suivante.Le tableau ci-dessous précise les périodes d'intervention à respecter suivant les typologies de travaux.Janv. | Fév. Mars | Avr. | Mai | Juin [uit Août Sept. Oct. | Nov. Déc.| Repos végétatifi Période de frais des brochets|Période de nidification| | | |Abattage/élagage©Débroussaillage_Intervention dans le litReprofilage de berges'Plantations'Pose de cloturesREGGE: non intervention / RR période idéale d'intervention / vert clair: intervention si nécessaireArticle 5 — PréconisationsOutre le respect des mesures correctives figurant au dossier, le pétitionnaire devra également veiller aurespect des préconisations suivantes :- les bases de chantier devront être éloignées au maximum du cours d'eau et être situées depréférence hors zone inondable. Une attention particulière est portée à la prévision des crues etau repli de chantier si nécessaire. Un accord écrit des propriétaires ou des locataires concernéssera nécessaire avant toute installation,- le stockage des produits polluants sera interdit à proximité du chantier. Ceux-ci devront êtreétablis sur des aires étanches, en dehors du lit majeur. Les ravitaillements des engins encarburant et lubrifiant se feront par des citernes étanches. Ces véhicules seront équipés debarrage anti-pollution utilisable rapidement en cas de pollution accidentelle,- pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour empêcher les rejetset les ruissellements polluants au cours d'eau (engins mécaniques, matériel de battage, aire destockage, etc.) et pour limiter la mise en suspension des sédiments,— toutes les précautions seront prises pour empêcher toute pollution des eaux souterraines,- les matériaux mis en œuvre ne devront pas altérer la qualité de l'eau du cours d'eau,- des dispositifs filtrants de type bottes de paille seront mis en place pour toute opération amême de générer un départ de matières en suspension en aval dans le cours d'eau,- l'utilisation d'huiles biologiques biodégradables sera préférée a toute autre utilisation delubrifiant en phase travaux,- une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des moyensd'intervention devront être disponibles à tout moment pour permettre Un retrait rapide desinstallations pouvant être soumises au risque d'inondation ou susceptibles d'augmenter cerisque,
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- les coupes d'arbres, susceptibles d'offrir des cavités utilisables par les chiroptères sontréalisées entre septembre et octobre inclus pour éviter tout impact sur une colonie dereproduction ou des spécimens en hibernation.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer aux préfets du Pas-de-Calais et du Nord, dès qu'il en aconnaissance, les accidents et incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet au présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets du Pas-de-Calais et du Nord, lemaître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 - FinancementLes coûts estimatifs des opérations atteignent un montant total de 2 787 655,00 € hors taxes.Ces travaux seront avancés en fonds propres par le syndicat mixte du SAGE de la Lys à hauteur de20 %, puis remboursés par la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane(CABBALR) et l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN). Ils seront cofinancéspar l'agence de l'eau Artois-Picardie à hauteur de 80 %. Un tableau estimatif des coûts est indiquéen annexe 3.Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.Article 8 - Servitudes de passageLe code général de la propriété de la personne publique (CGPPP), article L. 2131-2, grève les072 ' . . P . 7 .propriétés riveraines d'un cours d'eau domanial d'une servitude de passage. Cette servitude depassage ou servitude de marchepied, permet l'entretien mais aussi la circulation des pêcheurs etpiétons le long du cours d'eau domanial. Cette servitude sera utilisée pour circuler le long du coursd'eau. Les accés depuis les parcelles privées sont intégrés aux conventions des propriétairesconcernés.Article 9 — Durée de l'autorisationLe présent arrété est valable pour une durée de 3 ans a compter de la date de signature du présentarrété. Un nouveau dossier devra étre déposé pour la réalisation de nouveaux travaux.Article 10 — Validité de l'autorisationLe présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'uncommencement substantiel de réalisation dans un délai de 1 an à compter de sa signature.Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage destravaux (annexe 4).Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Le présent arrêté ne vaut entre autres pas déclaration d'utilité publique, ni autorisation au titre de lagestion des déchets (déblais), ni dérogation au titre des espèces protégées, ni autorisation au titre ducode de la voirie routière et du code de la route.Article 12 — Publications et information des tiersEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs despréfectures du Pas-de-Calais et du Nord et mis en ligne sur les sites internets des services de l'État dansle Pas-de-Calais et du Nord.Le présent arrêté préfectoral est notifié à monsieur le président du syndicat mixte du SAGE de la Lys etune copie est adressée par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:- aux maires des communes de Calonne-sur-la-Lys(62), de Merville (59), de Saint-Venant (62) etde Thiennes (59) ;- au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Lys;— aux fédérations départementales de pêche du Pas-de-Calais et du Nord ;Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Calonne-sur-la-Lys, Merville, Saint-Venantet Thiennes pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitésera adressé par les soins des maires à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord(Cité Marianne - 2, boulevard de Strasbourg 59 042 LILLE Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Article 13 — Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le bénéficiairedans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr. |Article 14 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nordainsi que les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille,le 2 & OCT. 2025 Arras,le 1 6 OCT. 2025Pour le préfet du Nord et par délégation, Pour le préfet pu Pas-de-Calais,le secrétaire général le secrétaire général adjoint,Le sectétairelgénéral- Pierre MO ER Flahaut
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Annexes à l'arrêté inter-préfectoral du Nord et du Pas-de-Calais déclarant d'intérêt général au titrede l'article L.211-7 du Code de l'environnement et de déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique de deuxsecteurs de la Vieille Lys (phase 1)
Annexe 1 : carte de la domanialité du cours d'eau de la Vieille Lys et tronçons d'interventionAnnexe 2 : schémas d'aménagement des banquettes légères et renforcéesAnnexe 3 : estimatif du coût des travauxAnnexe 4 : récépissé de démarrage des travauxAnnexe 5 : Rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Vu pour être annexé à l'arrêté inter- préfectoral Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoralLille, le 2 4 OCT? 2025 Arras, le 16 OCT. 2075Pour le préfet du Nord et par délégation, Pour le préfet du Paside-Calais et par délégation,Le secrétaire général Le secrétaire général adjoint
Le sectétaire général' Pierre MOLAGER
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Annexe 1: carte de la domanialité du cours d'eau de la Vieille Lys et tronçons d'intervention
7 Cara processDowsarwite et secteurs deimtes pe' EGIS en 2013— domans—_—— non dmareComm uresOnthe 20 om IGN
Annexe 2 : schémas d'aménagement des banquettes légères et renforcées
Plertation de munmnottes rébopiytes 4 wirPeux morts battus mécaniquement, diam 8-15 or. longues = 2.00 m Géoflet coco nows205 g/m'Espacement entre les peux ce 0,5 met anachesen f de fer galvarusé Cum3 men Feutre aigudletecoco rerrtorcépar une pte 050 gr
+ Géotexthe coco 730 gir+ Grattage bergebonqueur » gt mEscacæment k vival entre les cmsx de 1 0 rmat attachesen 'Wd de ter gabvarwse.char à renModule©Etege Remblas par martenausGu site |
> = , . , S— ol LÉ D 4 7Parcele priés Barge eustante Nouveau b Banquette Berge modfiee Parcelle orivee |LASchéma d'une banquette légère
Plantation fe rmessnottes Shéfogirtes 4 rmPr org + then 24 lg ph Geeotiet coco noué 205 gir'Foutre squmé coco rertornePieux morts baths mécaniquement.cam '2-15 cm. longueur = 3.00m par une ne 1060 g'mEscacement entrebes peux Ge 0.5met atactesen 'ce fer gaivanmé an 3 mm
GeotextdeSoe Saar RES a0 gem' berger > 2.00 m2x Maule Geattage berge
Module Peux morts tits mecanquementdiam 815 cm= all LR bes de 1.0ordre Omei ataches on de fer Gal, mrant Son SeemC0000 Gee Reetiespar mater aux On ste|| Socments on place|Parcole probe Rerge { Noweray M Rerge Parcels priveeeostante moxihee
Schéma d'une banquette renforcée
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Annexe 3 : estimatif du coût des travauxTronçon 1 Tronçon 3Catégorie de travaux VLO6 VLO7 VL24 VL25 VL261. Installation de chantier 29000,00€ 61000,00€ 68000,00€ 68 000,00€ 98000,00€ 324000,00€2. Travaux préparatoires 4950,.00€ 2133000€ 18360,00€ 12210,00€ 10500,00€ 67350,00 €3. Création de banquettes 192 391,00 € 465 585,00 € 474 515,00 € 529 950,00 € 389120,00 € 2 051 561,00 €végétalisées
TOTAL
5. Reconstitution d'une . - 3 990,00 € : . 3 990,00 €ripisylve6. Pose de clôtures | - 1481250€ 634750 € - - 21160,00 €7. Aménagement de _ 3000,00€ 10500.00€ 3000,00€ 3 000,00 € - 19 500,00 €'points d'eau8. Remise en état 10 000,00 € 15000,00 € 20000,00€ 10000,00€ 500000€ 60 000,00 €Total HT 253 921,00 € 645 832,50 676 872,50 € 692 875,00 518 154,00 € 2 787 655,00 €€ €TVA20% 50784,20€ 129166,50€ 135374,50€ 138 575,00 € 103 630,80 € 557 531,00 €Total TTC 304705,20 774 999,00 812 247,00 € 831 450,00 621 784,80 € 3 345 186,00 €€ € €
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Annexe 4 : récépissé de démarrage des travaux
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICEEN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Syndicat mixte du SAGE de la LysDéclaration d'intérêt généralLes travaux de restauration hydromorphologique de deux secteurs de la Vieille Lys (phase 1)
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare!O démarrer les travaux à la date du[l avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété, daté et signé à :
> DDTM du NordService Eau Nature et Territoires - Unité police de l'eau2, boulevard de StrasbourgCS 90 00759 042 Lille Cedexddtm-pe@nord.gouv.fr
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.10/10
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté préfectoral modificatif n° CC-32-2025-62
portant habilitation à établir des certificats de
conformité pour la société Olivier Fouquere
Consulting
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine PerretTél. : 03 21 21 22 35Catherine.perret@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif du 03/11/25N° CC-32-2025-62portant habilitation à la société a responsabilité limitée (société à associé unique)OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat deconformité mentionné au 1 alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 16 avril 2025, présentée par lasociété à responsabilité limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING -Cabinet EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000), immatriculée au registredu commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Le Mans sous le n° 498 455 112;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;Vu le courrier électronique daté du 13 octobre 2025, par lesquels la Société à ResponsabilitéLimitée (Société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL demande au secrétariat de lacdac du Pas-de-Calais que Monsieur Benoit FOUQUERE puisse également être affecté àl'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limitée(société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, pour lapersonne suivante :- M. Benoit FouqueréToute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) a la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.- le reste de l'arrêté sans changement -Article 2: La présente habilitation porte le n° CC-32-2025-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.
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Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute_ activité de certification jusqu'à régularisation.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour fe préfet,le secrétairé général adjoint
Francols Flahaut
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-03-00001
Arrêté du 3 novembre 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
d'Auxi-le Château
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'Auxi-le Château 41
PREFET oo oo :DU PAS-DE-CALAIS oo, CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de SécuritéSection armesArrêté N° CAB-BRS-2025-À 64Arrêté du 03 NOV. 2025autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune d'Auxi-le-Chateau
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 aR. 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41; | |Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article114;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais; aVu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago en qualité de directeur decabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à ChristianVedelago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ; |
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 2120 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'Auxi-le Château 42
Vu la demandedu maire d'Auxi-le-Château du 10 février 2025, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder àcommune ;l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité del'État signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de la République du tribunal judiciaire d'Arraset le Maire d'Auxi-le-Château le 27 août 2024;Sur la proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 1°! :
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Re M LE ES «ieSTE Fist àArrête
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Auxi-le-Château est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pourune durée de 5 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de policemunicipale d'Auxi-le-Chateau.Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communed'Auxi-le-Château en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits. |Dès notification du présent arrêté, le maire d'Auxi-le-Chateau adresse à la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCNIL.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprésident du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux. | | |
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'Auxi-le Château 43
Article7: Le maire d'Auxi-le-Château et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Arras, le 0 3 NOV. 2025
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'Auxi-le Château 44
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interventions des agents de police municipale de la commune d'Auxi-le Château 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-31-00003
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "EPICERIE
FAIDHERBE" à BOULOGNE SUR MER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement
"EPICERIE FAIDHERBE" à BOULOGNE SUR MER 46
EM Ce | |PRÉFET _ CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités.... Liberté ;ÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1624
Arrêté du = 3.1: OCT. 20%©Fermeture administrative temporaire de l'établissement « EPICERIE FAIDHERBE » situé 127rue Faidherbeà Boulogne sur Mer
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1791, 1791 ter et 1810 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àà M. Christophe Marx,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu le rapport de la direction générale des douanes et droits indirects du 23 juillet 2025, portantconstat de nombreuses infractions au code général des impôts émanant de l'établissement « EPICERIE .FAIDHERBE », situé au 127 rue Faidherbe à Boulogne sur Mer, dont l'activité principale est le commerced'alimentation générale (SIRET n° 88241127500010), le gérant étant M. Hassen Lakrouf;Considérant que dans le cadre d'une mission du comité opérationnel départemental anti-fraude(CODAF) réalisée le 11 juin 2025, les agents des douanes de la brigade de Boulogne-sur-Mer ont fait ladécouverte de diverses marchandises, pour un total de 2190 grammes de tabac manufacturé ;Considérant que cette infraction a été notifiée par procès-verbal du 11 juin 2025 à M. Nadir Azzi,employé présent au moment du contrôle ;Considérant que cette découverte caractérise l'infraction de vente frauduleuse au détailde tabacsfabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur (prévue par le
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9. Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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"EPICERIE FAIDHERBE" à BOULOGNE SUR MER 47
code général des impôts et le code des impositions sur les biens et services, et réprimée par le codegénéral des impôts et le code pénal) :Considérant que les marchandises d'une valeur illicite de 1041,90 € ont été saisies en vue de leurdestruction ;Considérant que l'établissement susvisé a déjà fait l'objet de plusieurs contentieux douaniers, à savoir:- Le 14 octobre 2020: contrôle « contribution indirectes », saisie de 4850 grammes de tabac à_chicha, 140 grammes de cigarettes et 1170 gramme de tabacà rouler, amende de 350 €- Le 5 mars 2021: contrôle « douane »- Le 29 avril 2022: contrôle « contribution indirectes », saisie de 120 grammes de tabac, sans| amende 7 |- Le 21 février 2023 : contrôle CODAF, saisie de 320 grammes de tabac à chiquerConsidérant que M. Hassen Lakrouf a par ailleurs été contrôlé le 28 mars 2025 par la brigade mobile deDunkerque, alors qu'il était en possession de 30800 grammes de cigarettes, 224 grammes de tabac àmâcher et 150 grammes de tabac à rouler, dissimulés sous des cartons vides, dans son véhicule, et s'estacquitté à cette occasion d'une amende de 850 € ;Considérant que M. Hassen Lakrouf a été notifié le 4 octobre 2025 de la lettre l'informant que le préfetenvisageait de prononcer une mesure de fermeture administrative de son établissement d'une duréede trois mois, en raison des faits susmentionnés dont étaient précisés la nature et la date, et qu'ilpouvait présenter des observations écrites et/ou orales dans un délai de dix jours ;Considérant que M. Hassen Lakrouf a présenté le 22 octobre 2025, par l'intermédiaire de son conseil,ses observations écrites; que dans ces dernières, il indique que les faits commis dans sonétablissement l'ont été à l'initiative personnelle de son employé M. Nadir Azzi et qu'il ne pouvait pasêtre tenu responsable des manœuvres dissimulées, bien qu'il reconnaisse qu'en tant que gérant d'uncommerce, il est tenu d'y assurer le respect de toute réglementation en vigueur; que par ailleurs, ilindique que l'infraction pour laquelle il a fait l'objet d'un contrôle le 28 mars 2025 està dissocier del'activité de son établissement puisqu'il s'agissait, d'après lui, de marchandises acquises à titrepersonnel, bien que la quantité importante découverte permette d'émettre un doute raisonnable ;Considérant que le caractère répétitif des infractions démontre une intention factuelle de contreveniraux réglementations en vigueur;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: La fermeture de l'établissement « EPICERIE FAIDHERBE », situé au 127 rueFaidherbe à Boulogne sur Mer (62200) est prononcée pour une durée de 1 mois, àcompter de la date de notification du présent arrêté.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant |sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
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"EPICERIE FAIDHERBE" à BOULOGNE SUR MER 48
Article 3:
Article 4:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notificationsoit : ;- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs' de la préfecture.
À Arras
préfet,ire général, \
Christophe Mar
- au sous-préfet de Boulogne sur Mer+ au maire de Boulogne sur Mer .- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer+ au directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 CO 3/3
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"EPICERIE FAIDHERBE" à BOULOGNE SUR MER 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-24-00001
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "NIGHT SHOP"
situé 5 rue Félix Cadras à CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-24-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement
"NIGHT SHOP" situé 5 rue Félix Cadras à CALAIS 50
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1551
Arrêté du 2 4 OCT. 2025 prononçant la fermeture administrative temporaire del'établissement « NIGHT SHOP » situé 5 rue Félix Cadras à Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1791, 1791 ter et 1810 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le rapport de la direction générale des douanes et droits indirects du 8 août 2025, portant constatde nombreuses infractions au code général des impôts émanant de l'établissement « NIGHT SHOP »,situé au 5 rue Félix Cadras à Calais, dont l'activité principale est le commerce d'alimentation générale(SIRET n° 928 017 631 00013), le gérant étant M. Donovan Deligne ;Considérant que dans le cadre d'une mission du comité opérationnel départemental anti-fraude(CODAF) réalisée le 6 août 2025, les agents des douanes de la brigade de Boulogne-sur-Mer ont fait ladécouverte de 75 paquets de 20 cigarettes de marque « NEWS » soit 1500 grammes de tabacmanufactué, pourvus de vignettes fiscales luxembourgeoises, marchandises représentant une valeurillicite de 930 € ;Considérant que cette infraction a été notifiée par procès-verbal du 6 août 2025 à M. NathanVandecasteele, employé présent au moment du contrôle ;Considérant que cette découverte caractérise l'infraction de vente frauduleuse au détail de tabacsfabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur (prévue par lecode général des impôts et le code des impositions sur les biens et services, et réprimée par le codegénéral des impôts et le code pénal) ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-24-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement
"NIGHT SHOP" situé 5 rue Félix Cadras à CALAIS 51
Considérant que les marchandises d'une valeur illicite de 930 € ont été saisies en vue de leurdestruction ;Considérant que M. Donovan Deligne a déjà fait l'objet de plusieurs contentieux douaniers, à savoir :- Pour le même établissement, le 27 janvier 2025 : contrôle douane à la circulation, saisie de 250paquets de 20 cigarettes de marque « CAMEL » pour un poids total de 5000 grammes de tabacet une valeur de 3000 €, avec paiement d'une amende de 180 € |- Pour le même établissement, le 29 avril 2025: contrôle des contributions indirectes del'établissement, en présence de M. Calvin Denaene, employé, qui a mené à la saisie de 129paquets de 20 cigarettes de marque « NEWS » pour un poids total de 2580 grammes de tabacet une valeur de 1419 €, avec paiement d'une amende de 250 €- Pour l'établissement « DK SHOP », situé 3 rue Thiers à Dunkerque (dont il est également legérant), le 6 mai 2024: contrôle par les agents des douanes de la brigade de surveillanceintérieure de Dunkerque, détention en vue de la vente frauduleuse de 28 paquets de cigarettesde marque « CAMEL » pour un poids total de 650 grammes et une valeur de 336 euros, avec lepaiement d'une amende de 150 €Considérant que M. Donovan Deligne a été notifié le 23 septembre 2025 de la lettre l'informant que lepréfet envisageait de prononcer une mesure de fermeture administrative de son établissement enraison des faits susmentionnés dont étaient précisés la nature et la date, et qu'il pouvait présenter desobservations écrites et/ou orales dans un délai de dix jours ;Considérant que M. Donovan Deligne a présenté le 29 septembre 2025, par l'intermédiaire de sonconseil, ses observations écrites; que dans ces dernières, il se contente d'évoquer l'infraction du 6août 2025, qu'il présente comme une initiative personnelle de l'un de ses salariés qui serait propriétairedes marchandises incriminées, sans mentionner les trois précédents contentieux douaniers dont ontfait l'objet les établissements dont il est le gérant, et rappelés ci-dessus ;Considérant que le caractère répétitif des infractions démontre une intention factuelle de contreveniraux réglementations en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Arrête
xArticle 1*: La fermeture de l'établissement « NIGHT SHOP », situé au 5 rue Félix Cadras aCalais (62100) est prononcée pour une durée de 1 mois, à compter de la date denotification du présent arrêté.
Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notificationsoit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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"NIGHT SHOP" situé 5 rue Félix Cadras à CALAIS 52
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
——— =~
e préfat,gurlLaurent Touvet
- alasous-préféte de Calais+ ala maire de Calais+ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer- au directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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"NIGHT SHOP" situé 5 rue Félix Cadras à CALAIS 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-30-00008
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "Grand trail nocturne des
Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00008 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "Grand trail nocturne des
Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 54
| Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté du 30 octobre 2025portant autorisation de la course pédestre « Grand trail nocturne des Hauts-de-France »,le samedi 1° novembre 2025.
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 à 32 du Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-2 à À. 331-5;Vu le Code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ououverte a la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres a moteur, pris enapplication du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature aM. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Geoffrey Brochet,chargé de projet de la «Ligue Hauts-de-France Athlétisme », en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser le samedi 1° novembre 2025, une épreuve pédestre sur les parcours produits à l'appuide la demande ;181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00008 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "Grand trail nocturne des
Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 55
Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Arréte
M. Geoffrey Brochet, chargé de projet de la « Ligue Hauts-de-France Athlétisme » estautorisé a organiser le samedi 1% novembre 2025, de 13h00 a 23h00, une épreuvepédestre sur route et dans les terres, dénommée « Grand trail nocturne des Hauts-de-France » sur les parcours ci-joints (annexe 1).Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du9 avril 1960, aux régles sportives de sa fédération et aux prescriptions particuliéressuivantes.L'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Françaised'Athlétisme (FFA).Cette épreuve circulera sous le régime du strict respect du Code de la route.Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux descommunes traversées, et à celui du conseil départemental n° AD25038AT du30 septembre 2025.La circulation sera restreinte sur les routes départementales D65 du PR 1+490 auPR 1+690 et D58E3 du PR 31+433 au PR 31+550, hors agglomération, sur le territoiredes communes de Ablain-Saint-Nazaire et Villers-au-bois pour permettre ledéroulement de |'épreuve.L'organisateur devra veiller à informer le public des zones autorisées et zonesinterdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises d'arrétéspour la sécurité des participants et des spectateurs.Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant lapériode du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques,par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à cettemanifestation.Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires au PlanDépartemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).L'organisateur assurera le nettoyage et la remise en été des sentiers si nécessaire. Lebalisage qui pourrait être mis en place pour la manifestation devra être retiré dansles 48 heures, aucun clou ou marque de peinture ne devra être mis sur les arbres,ainsi que sur la signalétique des itinéraires de randonnée.La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de cesitinéraires devra être prise en considération.L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux designalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de lachaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.Une randonnée de 11km, sans chronométrage est également prévue. Celle-cis'effectuera dans le strict respect du Code de la route.Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur pendanttoute la durée de l'épreuve. || sera assuré par la Croix Rouge Française. |] comprendun poste de secours composé de 20 secouristes, 2 quads d'intervention, 3 VPSP(véhicule de premier secours à personne) destinés aux interventions sur le site de lamanifestation.
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Article 8:
Article 9:Article 10:
Article 11:
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours):tél 03.21.581818 devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la manifestation.Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, etdont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront être placés 14d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la course.Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un giletréfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile a deux faces modèleK10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmesrencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.l'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun dessignaleurs présents lors de l'épreuve et devra veiller a la fiabilité des moyens deliaisons entre les organisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.Le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais recommandeaux signaleurs de porter des chasubles fluorescentes ainsi qu'un dispositif lumineuxaux fins d'avertir et d'être vus des usagers de la route.Les droits des tiers sont expressément réservés.L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, au 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.Les sous-préfets de Béthune et Lens, le président du conseil départemental, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais et notifié à M. Geoffrey Brochet, Le Stadium, avenue de la Châtellenie59491 Villeneuve-d'Ascq.
À Béthune
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* alasous-préféte de Lens;* au président du conseil départemental du Pas-de-Calais;* au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ;° au directeur de la direction interdépartementale de la police nationale ;* au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;° aux maires des communes traversées.
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Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 57
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Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 58
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Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 59
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Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 60
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00008 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "Grand trail nocturne des
Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 61
Liste des Signaleurs GTN HDF 2025Nom Prénom Numéro de permisCOQUILLE PIERRE 91180200669LAINE DAMIEN 1259502366ROGIER JEAN CLAUDE 840959561596ROGIER LAETITIA 030159500079MAHOMME SEBASTIEN 891002210178THIEFFRY MARIE LINE 930859500790PASTOR Hélène 981080200843THIEFFRY JEAN LOUIS A149636MALHOMME MIRO SOPHIE 931159503117COQUILLE JENNY 981080200843TIRARD FREMON NATACHA 9507714200281STIENVENART MARTIN 80462101879PASTOR DIMITRY 910644202020BAUDUIN JEAN LOUIS 90101059564268PASTOR DIMITRY 910644202020FREMON CHRISTOPHE 940159503771LEFEBVRE JOLY NATHALIE 930959500786CAUCHOIS Laetitia 871059561325COCQUET ROLLET CATHERINE 890759560680Cugier Carine 900259562501DUSART DIDIER 940759500605DUCAMP SYLVIE 800859562396BONDUELLE FREDERIC FA060490DUCAMP AURELIE 050259500358COCQUET ETIENNE 920559562777FROPO Christelle 870359560732CASTIEN JOHAN 10559501549OBERT JEAN PHILIPPE 020759500763LEROY DAVID 020859501354TILLIE SIMON 081059500521CRISTIANS VIRGINIE 010159502212Delporte Cédric 921062103188DESPREZ Philippe 76 09 59 56 19 73Vanrumbeke Patricia 971062101475Bourbotte Nathalie 910159560349BERNARD Thierry 80 07 59 56 26 79ROOSE ANTHONY 0415087150DEHORTER Serge 20 28 42 00 24 60DEMEY Hyldegendre 76 09 59 56 32 79DESCAMPS Wilfrid 85 07 59 56 12 81SANSEN ANDRE 821159561596BALLOIS GUISLAIN 820359561135Mollet Linda 120259500889merville eliette 760359562157Mitura Claude 770462130408
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Hauts-de-France" - Samedi 1er novembre 2025 62
Mitura Edmond 80126110377Bouquillon Antoine 960459500524Raczynski Frédéric 830662110570Milleville Fabrice 831062111783FRANCKE NICOLAS 820362112603SENECHAL DIDIER 82096211706Cugier Roselyne 388442Brahim Mohamed 850359570144Verdavaine Patrick 16AX76520Rigaut Bruno 790362111753Fruchart Catherine 761080201518Lamand Dorothée 800562111637Boulanger Hervé 760559562443Barre Bertrant 16A091325Heinel Jacques 92816462775GAUDRE JEAN NOEL 51056212645Fruchart Jean-Marc 770362110294THIERRY PASCAL 800759560752LAMIRAD MICHEL 760662111830LEFEBURE CEDRIC 050162100926Soltys Arlette 770262111833Bensliman Larbi 810462110124CONDETTE STEPHANIE 990662100701CONDETTE THIERRY 930662101527Lodieu Caroline 93105904778Fiers Régis 761062112226Wibaut Jean-François 16AK56213Vandeveire Édith 871135310650Pouilly Caroline 991259508028BOYAVAL JEREMY 050662102101GLEYN DOMINIQUE 871192210223Diéval Yvette 830962112002Hachin Jean-Marie 373911Olszewski Marian 891062112623Desmidt Jacky 850862111705Wibaut Georges 960659501153Desmidt Béatrice 940959501573Larabi Ouda 900462111493HADJARI RADHIJA 071259500427Palmyre Albert 636831Taourit Abdelhakim 901162111388
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-30-00012
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES BEE Quai du commerce à St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES BEE Quai du
commerce à St Omer 64
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
anet dy 30 001. 2028portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ; "€
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 habilitant sous le n°20-62-0145 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée » sis23 quai du Commerce à St Omer et dirigé par madame Anne-Sophie Bée ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 20 octobre 2025;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du24 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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commerce à St Omer 65
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée» satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée »sis 23 quai du Commerce à St Omer à St Omer et dirigé par madame Anne-Sophie Bée, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires;
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0145.La présente habilitation est accordée jusqu'au 30 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |
r le sous-préfet et.le secrétaire gérAS
Pompes funèbres Bée
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commerce à St Omer 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-30-00010
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES BEE à Lumbres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00010 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES BEE à Lumbres 67
|PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 30 Of}portant renouvellement d'habilitation aan' WZ Lorraine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatifà la durée seull'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 habilitant sous le n°20-62-0143 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée » sis 8bis rue François Cousin à Lumbres et dirigé par madame Anne-Sophie Bée ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 20 octobre 2025 :Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du24 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée» satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée »sis 8 bis rue François Cousin a Lumbres et dirigé par madame Anne-Sophie Bée, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0143.La présente habilitation est accordée jusqu'au 30 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pompes funèbres Bée
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-30-00009
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES OLIVIER BAQUET-MARBRERIE BETTE à
Rinxent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES OLIVIER
BAQUET-MARBRERIE BETTE à Rinxent 70
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 30 OCT, 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 habilitant sous le n°20-62-0384 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baquet Olivier» portant commeenseigne « Pompes Funèbres Olivier Baquet-Marbrerie Bette » sis1 rue Léon Blum à Rinxent et dirigé parmonsieur Olivier Baquet ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 27 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du15 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES OLIVIER
BAQUET-MARBRERIE BETTE à Rinxent 71
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedu véhicule;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres Olivier Baquet-MarbrerieBette » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiantde sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1%: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baquet Olivier » portantcomme enseigne « Pompes Funèbres Olivier Baquet-Marbrerie Bette » sis1 rue Léon Blum àRinxent et dirigé par monsieur Olivier Baquet, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de I'habilitation est 25-62-0384.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 30 octobre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A BéthunePour le sous-préfet ele secrétairepar délégation,énéral VesJ7
Jean-Fr
Copie :: Pompes funèbres Olivier Baquet-Marbrerie Bette
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES OLIVIER
BAQUET-MARBRERIE BETTE à Rinxent 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-30-00011
Renouvellement d'habilitation funérarie POMPES
FUNEBRES BEE à ST OMER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00011 - Renouvellement d'habilitation funérarie POMPES FUNEBRES BEE à ST OMER 73
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
anArrêté du 3) OCT. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 habilitant sous le n°20-62-0144 dans le domainefunéraire l'établissement: principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée » sis 19rue de Valbelle à St Omer et dirigé par madame Anne-Sophie Bée ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 20 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date d24 septembre 2025 ; |
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calaisgouv.fr 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-30-00011 - Renouvellement d'habilitation funérarie POMPES FUNEBRES BEE à ST OMER 74
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°":
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bée » sis19 rue de Valbelle à St Omer et dirigé par madame Anne-Sophie Bée, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0144.La présente habilitation est accordée jusqu'au 30 octobre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa'notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
légation,
Pompes funèbres Bée
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