PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-134
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 24/CAB/591 portant refus de
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de La Tranche sur Mer (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-567 portant
modification des statuts de la communauté de communes Sud Vendée
Littoral (8 pages) Page 7
85-2024-07-26-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-733 portant
modification des statuts de l'association syndicale autorisée La Taillée
(10 pages) Page 16
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-07-26-00001 - Arrêté n° 2024-DCPATE-397 prorogeant les
effets de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-713 déclarant d'utilité publique le
projet de création d'un quartier d'habitation "l'Ilot du Cloucq" sur le
territoire de la commune de Damvix (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-07-19-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-45 portant
renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 30
85-2024-07-19-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-46 portant
renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion
locative sociale (3 pages) Page 33
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2024-07-26-00006 - Arrêté n° AP DDPP-24-0175 portant
dérogation à l'arrêté du 7 février 2005 relativement à la distance
minimale entre forages et bâtiments d'élevage (4 pages) Page 37
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire /
85-2024-07-25-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire saisonnier sur la commune de Longeville sur Mer (1 page) Page 42
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-07-26-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-15 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, en tant que délégataire pour les actes
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 44
2
85-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-16 portant délégation
de signature en matière financière à Monsieur Stéphane LAUBRAY,
inspecteur principal des finances publiques en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de
déplacement (2 pages) Page 47
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-09-00002
Arrêté n° 24/CAB/591 portant refus de
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Tranche sur
Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 24/CAB/591 portant refus de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer 4
PREFET ; Cabinet du préfetîEtFA VENDEE | Direction des sécuritésÉgalité — Bureau sécurité intérieure et polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/591portant refus de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de La Tranche sur Mer (85360)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/679 du 5 octobre 2015 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede La Tranche sur Mer (10 caméras extérieures visionnant la voie publique), l''arrêté préfectoraln° 16/CAB/338 du 25 mai 2016 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (création d'un périmètre vidéoprotégé), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/233 du 24mars 2021 portant renouvellement du système précité ;Vu la demande de modification du système autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Merprésentée par le maire de La Tranche sur Mer Monsieur Serge KUBRYK et enregistréesous le numéro 2015/0360, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mars 2024, soit, d'une part,l'extension du périmètre concernant le centre ville, autorisé par arrêté préfectoral du 24 mars 2021et comprenant actuellement 8 caméras extérieures visionnant la voie publique, en y intégrantles 10 caméras extérieures visionnant la voie publique également autorisées et réparties sur 7 sites endehors de. ce périmètre et en y ajoutant 7 caméras supplémentaires et, d'autre part, la créationde 2 périmètres concernant le Quartier La Grière et le Quartier La terrière qui comporteront au total67 caméras extérieures visionnant la voie publique (projet à l'horizon 2026) ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 24/CAB/591 portant refus de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer 5
PREFET .DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéConsidérant que le périmètre vidéoprotégé se définit comme une zone dont la surveillance estassurée par des caméras dont le nombre, l'implantation et les éventuels déplacements sontsusceptibles d'évoluer au gré des besoins du maître d'ouvrage ;Considérant que la notion de périmètre vidéoprotégé est dérogatoire, s'agissant d'une possibilitédonnée aux pétitionnaires afin de permettre une adaptation des moyens de vidéoprotectiondans un espace cohérent et homogène, en évitant des passages répétés devantla commission départementale de vidéoprotection ;Considérant qu'un périmètre de voie publique ne peut couvrir la totalité ou la quasi-totalitédu territoire d'une commune ;Considérant que les zones géographiques sollicitées sont trop étendues pour êtredes périmètres vidéoprotégés ;
»
Considérant le caractère disproportionné des 92 caméras sollicitées au regard du nombre d'habitants ;Considérant que la demande de modification en l'état n'est pas justifiée ;ArrêteArticle 1: La demande de modification du système de vidéoprotection susvisée, présentée par le mairede La Tranche sur Mer Monsieur Serge KUBRYK, est refusée.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonhe et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu''au maire de La Tranche sur Mer Monsieur Serge KUBRYK, 8 rue de l'Hôtel de Ville —85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 24/CAB/591 portant refus de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-23-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-567 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-567 portant modification
des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 7
PREFET ; Direction de la citoyennetéA VIENDED et de la légalitéÉgaliéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-567portant modification des statuts de la communauté de communes Sud VendéeLittoral
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 —- 688 du 28 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral ;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ - 669 du 07 décembre 2021 portant création de la communenouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » au 1* janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-1304 du 17 mars 2022 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2023 portant modification desstatuts de la communauté de communes en raison de la modification de la compétence en matière deconstruction ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoins médicaux et paramédicaux ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Aiguillon-la-Presqu'île (I') le 18/04/24Bessay le 25/03/24Bretonnière-la-Claye (la) le 10/04/24Caillère-Saint-Hilaire (la) le 27/03/24Chaillé-les-Marais le 03/04/24Chapelle-Théer (la) le 02/04/24Chasnais le 08/64/24Château-Guibert le 10/04/24Corpe le 25/04/24Couture (la) le 18/04/24Grues le 02/04/24Gué-de-Velluire (le) le 26/03/24lle-d'Elle (I} le 11/04/24Jaudonnière (la) le 14/05/2429 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Nalliers le 08/04/24Péault le 08/04/24Pineaux (les) le 26/03/24Puyravault le 25/03/24Réorthe (la) ie'02]05/24Rosnay le 28/05/24Saint-Denis-du-Payré le 28/05/24Saint-Etienne-le-Brillouet le 15/04/24Saint-Jean-de-Beugné le 04/04/24Saint-Juire-Champgillon le 18/03/24Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine le 12/04/24Saint-Michel en l'Herm le 11/04/24Sainte-Gemme-la-Plaine le 04/04/24Sainte-Hermine le 09/04/24
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-567 portant modification
des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 8
Lairoux le 26/03/24 : Sainte-Pexine le 26/03/24Lucon le 12/03/24 ' Sainte-Radegonde-des-Noyers le 12/04/24Magnils-Reigniers (les) le 26/03/24 Taillée (la) le 19/03/24Mareuil-sur-Lay-Dissais le 19/03/24 Thiré le 19/03/24Moreilles le 26/03/24 Triaize le 09/04/24Moutiers-sur-le-Lay le 09/04/24 Vouillé-les-Marais le 08/04/24Vu lI'absence de délibération de la commune de Saint-Aubin-la-Plaine dans le délai de trois mois àcompter de la date de réception de la notification de la délibération de la communauté de communeSud Vendée Littoral, soit le 15 juin 2024 valant ainsi avis favorable ;Vu les délibérations des communes de La Tranche-sur-Mer et Champagné-les-Marais valant avisdéfavorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ; ArrêteArticle 1 : est autorisé le transfert de la maison de santé de Luçon à compter du 1¢ septembre 2024.Article 2 : est autorisée la modification de l'article 4 des statuts de la communauté de communes SudVendée Littoral, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté. —Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral se substituent àceux précédemment en vigueur.Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 5 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques dela Vendée, la présidente de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 7 3 JUIL. 2024 Le Préfet,Lo,Gérard GAVORYLe présent arrété pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr )
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 9
; ANNEXE POINT 14 Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,f, ./i\SL.Jd Vendee Fait à la Roche-sur-Yon, le .2 3 JUIL. 200G Littoral |e Le Préfet,R . COMMUNAUTÉ DE COMMUNES WGérard GAVORYERSION INTÉGRALE DES STATUTS EN VIGUEUR AU 01'R SEPTEMBRE 2024STATUTDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESSUD VENDÉE LITTORAL
ARTICLE 01* ;En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territorialede la République, notamment ses articles 33 et 35, et par arrété n°2016 — DRCTAJ/3 — 688, estcréée une nouvelle Communauté de communes à compter du 1°" janvier 2017, par fusion desCommunautés de communes du Pays né de la Mer, du Pays de Sainte Hermine, des IslesduMarais Poitevin et du Pays Mareuillais.ARTICLE 02 :La nouvelle Communauté de communes prend la dénomination de « Communauté decommunes Sud Vendée Littoral » (CCSVL) et est composée des communes suivantes :L'AIGUILLON SUR MERBESSAYLA BRETONNIERE LA CLAYELA CAILLERE ST HILAIRECHAILLE LES MARAISCHAMPAGNE LES MARAISLA CHAPELLE THEMERCHASNAISCHATEAU GUIBERTCORPELA COUTURELA FAUTE SUR MERLE GUE DE VELLUIREGRUES _L'ILE D'ELLELA JAUDONNIERELAIROUXLUCONLES MAGNILS REIGNIERSMAREUIL SUR LAY DISSAISMOREILLESMOUTIERS SUR LE LAYNALLIERSPEAULTLES PINEAUXPUYRAVAULTLA REORTHE
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 10
]ANf
ASUd Vendée\." Littoral=' - COMMUNAUTÉ DE COMMUUNES
ROSNAYSAINT AUBIN LA PLAINESAINT DENIS-DU-PAYRESAINT ETIENNE DE BRILLOUETSAINT JEAN DE BEUGNESAINT JUIRE CHAMPGILLONSAINT MARTIN LARS EN STE HERMINESAINT MICHEL-EN-L'HERMSAINTE GEMME LA PLAINESAINTE HERMINESAINTE PEXINESAINTE RADEGONDE DES NOYERSLA TAILLEETHIRE —LA TRANCHE SUR MERTRIAIZEVOUILLE LES MARAISARTICLE 03 :Le siège de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est fixé au numéro 107 avenuedu Marechal De Lattre de Tassigny, 85400 Luçon.ARTICLE 04 :La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et dedéveloppement défini par son bassin de vie rural.Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral exerce en lieu et place descommunes membres, de plein droit les compétences suivantes :- Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale zones d'aménagement concerté d'intérêtcommunautaire ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique quiest une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues al'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 11
74 2Sud Vendée{Ïf Littoral
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitemènt des déchets des ménages et déchets assimilés ;6° Eau, sans préjudice de l'article Ter de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative àla mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.I- Compétences supplémentaires.1 — Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour laconduite d'actions d'intérêt. communautaire ;2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de I'enseignement préélémentaire et élémentaire.d'intérêt communautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire :6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relativé aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;I.2 — Autres compétences> Assainissement non collectif> Mobilité : « Orgar{isation de la mobilité »> Communications électroniquesSur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivitésterritoriales, la Communauté de communes est compétente pour :e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêtdépartemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points demutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décisionn°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble duterritoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux pointsd'intérêts intercommunaux ;e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point deraccordements mutualisés conformément à la décision del'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011de l'offre de référence deFrance Télécom pour la création de ces points de raccordementmutualisés ;
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 12
} Sud Vendée
e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques situés en aval des points de mutualisation, plusparticulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que cespoints et zones sont définis par la décision n°2010-1312 del'Autorité de régulation des communications électroniques et despostes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant lesmodalités de l'accès aux lignes de communications électroniquesà très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire àl'exception des zones très denses ;e Lefinancement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs,des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maitres d'ouvrages.> Enfance-JeunesseSoutien et mise en place d'une politique à destination de la Petite Enfance,l'Enfance Jeunesse y compris la création, l'aménagement et la gestion deséquipements qui s'y rattachent.e Petite Enfance- La création, aménagement et gestion de structures petiteenfance : |La Maison de l'Enfance à Luçon : « À petits pas »- La Maison de l'Enfance à Sainte Hermine « Les p'titsLoulous »- Le Relais Assistantes Maternelles à Mareuil sur LayDissaise Enfance Jeunesse- Lesloisirs éducatifs enfance jeunesse :- Soutien et mise en place d'une politique éducative etdeloisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moinstrois ans pendant les petites et grandes vacancesainsi que le mercredi en période scolaire.- La création, aménagement et gestion d'accueil de loisirset d'accueil enfance jeunesse :Accueil de loisirs sans Hébergement à Triaize:« Les Petits Malins » ;Accueil de loisirs sans Hébergement à L'Aiguillon-sur-Mer : « L'Escale des Mouss' » ;Accueil de loisirs sans Hébergement à Mareuil-sur-Lay-Dissais ;Accueil de loisirs sans Hébergement à Sainte-Hermine : « Bouille d'enfants » ;Accueil de loisirs sans Hébergement à La CaillèreSaint Hilaire : « Le bois du rire » ;Accueil de loisirs sans Hébergement à Sainte-Gemme la Plaine : « La plaine récré » ;Accueil de loisirs sans Hébergement à l'Ile d'Elle ;Accueil de loisirs sans Hébergement à Puyravault ;
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 13
?&}Sud VendéeG - Littoral—— COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Accueil de loisirs sans Hébergement à Chaillé-les-Marais ;e Mise en place et gestion d'accueils collectifs de mineurs pendantles vacances scolaires, les mercredis et les week-ends (excepté lesaccueils ayant un rôle de prévention) ;e Ftude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contratsconclus notamment avec la Caisse d'Allocations Familiales(dispositif contrat Enfance Jeunesse ou tout autre contrat pouvants'y substituer) ;e Soutien et participation à toute action culturelle, sportive éducativeen milieu scolaire (maternelle et primaire) concernant l'ensembledes écoles du territoire ;e Partenariats avec les acteurs du territoire, dans le cadre deconventions d'objectifs pour la mise en œuvre et le développementde la politique Enfance Jeunesse portée par la CCSVL ;e Formation et éducation en matière de sécurité et notammentroutière pour la jeunesse et l'adolescence ;e Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre descycles de natation scolaire des écoles du premier degré de sonterritoire, des transports des enfants dans le cadre des services etéquipements gérés par la communauté de communes.» Partenariats avec les acteurs du territoire dans le cadre de programmes oud'actions d'insertion par l'activité économique des demandeurs d'emploi oudans le cadre de la formation professionnelle ;> Construction et entretien de bâtiments pour certains services publics :e Construction et entretien de la gendarmerie territoriale et deslogements des gendarmes à Sainte-Hermine et Chaillé-les- Maraise Construction et entretien du bâtiment hébergeant le Trésor Public àSainte-Hermine et Chaillé-les-Marais.» Construction ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoinsmédicaux ou paramédicaux :e Création, entretien de structures visant à maintenir une présencemédicale et/ou paramédicale :Maison de Santé à Chaillé-les-Marais ;Maison de Santé au Gué de Velluire ;Maison de Santé à l'Ile d'Elle ;Maison de Santé à Luçon ;Maison de Santé à Nalliers ;Maison de Santé à Sainte-Hermine.» Actions en faveur du développement de la culture :e Élaboration et mise en œuvre d'un réseau de lecture publique ;animation d'un réseau de bibliothèques, y compris la bibliothèquede plage à la Faute-sur-Mer, et promotion de la lecture ;
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 14
«'1_1 -
A SUd VendéeZ_ Littoral_'—:',_.j n COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e Programmation de l'espace culturel communautaire situé à SaintMichel-en-l'Herm ;e Développement de l'animation socio-culturelle, dans le cadre des-équipements communautaires existants, exercée par l'association« La Maison du Petit Poitou » à Chaillé-les-Marais et l'association« Le Jean-Baptiste » à Chaillé-les-Marais.> Acquisition, création et gestion de la Maison du Maître de Digues à Chaillé- les-Marais ;» Participation, appui à l'organisation' de manifestations et d'événements" exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. Les manifestations ouévénements devront remplir au moins un des critères suivants :e .Être soutenus par le Conseil Départemental ou Régional ;e Avoir une portée dépassant le territoire intercommunal.ARTICLE 05 : RELATIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudicede l'article L5211-56 de ce dernier, la Communauté de communes peut confier, par conventionconclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création oula gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurscommunes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Elle peut également, dans les mêmes conditions, se voir confier par cescollectivités territoriales et établissements publics, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de leurs attributions.Par ailleurs, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandeset quelles que soit les compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de.communespeut se voir confier la charge de mener tout ou partié de la procédure de passation et del'exécution d'un ou plusieurs contrats de la commande publique au nom et pour le compte desmembres du groupement lorsque celui-ci est constitué entre ses commures membres ou entreces dernières et la Communauté de communes.
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-26-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-733 portant
modification des statuts de l'association
syndicale autorisée La Taillée
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des statuts de l'association syndicale autorisée La Taillée 16
PREFET | | Direction de la citoyenneté etA=A VIERDEL de la légalitéEgalité .Fraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BICB-733portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséeLa Taillée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet2004 précitée ; :VU larrété préfectoral n° 11/DDTM/603 du 17 août 2011 portant modification des statuts del'association syndicale autorisée (A.S.A.) de la Taillée ;VU le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2023 au cours de laquelle les membres du conseilsyndical ont approuvé les modifications statutaires relatives à l'article 2, transmis en préfecture le 8Juillet 2024 ;VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 13 juin 2024 au cours de laquelle lespropriétaires ont approuvé à l'unanimité les modifications statutaires relatives à l'article 2, transmis enpréfecture le 8 Juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts deI'association syndicale autorisée de La Taillée. sont réunies ;ArrêteARTICLE 1 - L'article 2 des statuts est modifié. Les statuts annexés à I'arrété préfectoral n°11/DDTM/603du 17 août 2011 sont remplacés par les statuts joints au présent arrêté.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'A.S.A de la Taillée qui sera chargé de lecommuniquer à chacun des propriétaires.ARTICLE 3 - Le présent arrêté et les statuts seront affichés dans les mairies des communes de La Taillée,Les-Velluire-sur-Vendée et Le-Gué-de-Velluire dans un délai de quinze jours à partir de la date depublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ARTICLE 4 - Un recours administratif peut être formé à I'encontre du présent arrêté, par courrier recommandeavec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutprendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d'unrecours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit êtreconsidéré comme rejeté. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dansles deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté ou dans les deux mois suivant le rejet d'unrecours administratif. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr. -ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, les maires des communes concernées et le président de l'ASA de la Taillée sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 286 JUIL. 2024 le Préfet,
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A.S.A. de LA TAILLEE
Statutsen conformité avec l'ordonnance du 1° juillet 2004
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE08 JUIL. 2024COURRIER ARRIVE
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PréambuleLe Marais Poitevin est aujourd'hui un vaste territoire, quasiment plat, d'environ 100 000hectares qui résultent du comblement naturel de l'ancien Golfe des Pictons et desaménagements réalisés par l'homme depuis plus de 1 000 ans.Les Abbayes dans un premier temps, les propriétaires ensuite, ont réalisé des travauxconsidérables pour maîtriser l'eau afin de développer les pâtures et les cultures et plus largementafin d'améliorer les conditions de vie.Les premières associations de propriétaires ont été créées à partir de 1646 pour entretenir etgérer les ouvrages hydrauliques des marais (digues, canaux, écluses...) et au besoin en créer denouveaux.
Les ouvrages et la gestion hydraulique des associations de marais visent à protéger lespropriétés contre les imondations dévastatrices liées aux submersions marines et aux crues derivières, et à maintenir les niveaux d'eau souhaitables dans les réseaux en période d'étiage.Héritières d'une longue histoire, animées par les hommes et des femmes de terrains, lesassociations de marais soubaitent, avec la mise à jour de leurs statuts, s'inscrire pleinement dansle 21ème siècle en intégrant les évolutions de leur contexte et les nouveaux enjeux du MaraisPoitevin.
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Pour la réalisation et l'entretien des aménagements hydro-agricoles engagés dans la deuxièmemoitié du XX siècle, hors périmètre d'association syndicale de propriétaires, l'Administrationa encouragé la création d'associations foncières.Historique de l'Association Foncière de La TailléeDans les années 1960, l'état a décidé d'aménager les marais de l'Ouest. Pour ce qui nousconcerne, la Rivière Vendée a été recalibrée, redressée par endroit avec la création d'ouvrageshydrauliques (Boisse, Massigny, La Boule d'Or, le Gouffre (Création du S.LC.R.V. en 1958).Dans le même temps, les territoires de marais (rive droite et rive gauche) ont été remembrésavec la réalisation de travaux connexes (hydraulique et chemins d'exploitations) dans le but defaciliter l'exploitation des propriétés.A cet effet « L'association Foncière de la Taillée » a été créée par l'arrêté Préfectoral du 21janvier 1963. Celle-ci comprend les communes de la Taillée, le Gué de Velluire, Velluire et lePoiré sur Velluire.Après ces grands travaux, il a été dit qu'il n'y aurait « plus d'mondations. Cela a été vraiJusqu'en 1976, année de grande sécheresse.Puis la nature s'est ratfrapée par une pluviométrie importante (fin 76 et début 77). Lesinondations catastrophiques ont généré de lourdes pertes aux habitants et exploitants agricoles.Ce processus pluviométrique excessif jusqu'aux années 80 décide les habitants des Huttes de laTaillée et les agriculieurs à se protéger des crues dévastatrices.
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Après discussion au sein de l'Association Foncière pour renforcer les digues et installer desstations de pompage, le consensus n'a pu être trouvé. En conséquence, une assemblée depropriétaires d'accord sur cette protection contre les inondations créa l'ASA du Marais des.Cordes en 1979. La démonstration de protection étant faite, les périmetres de I'AF. pouvant êtreendigués l'ont été par la suite. En conséquence l'indépendance du Marais des Cordes n'avaitplus de raison d'être. La dissolution fut alors réalisée dans les années 1995 pour retourner dansl'A.F. en section Assainissement.Dans le même temps, pour les mêmes causes liées au bassin versant de Mervent et aux exutoiresà la mer, une révoite des habitants et des propriétaires agriculteurs (manifestations auxassemblées des 5 Abbés, syndicat de la Rivière Vendée et auprès de l'administration... )demandant des travaux d'amélioration hydraulique a été entendue.Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes fut alors créé en 1981 pour la mise en œuvre etexécution d'un programme décennal d'aménagement hydraulique.- Création du canal des Gressaudes '- Recalibrage et élargissement du canal des Cordes, de la Baisse et des S Abbés- Création des portes de la PerleCes travaux furent réalisés dans le plan de défense contre les inondations. Les travauxd'entretien doivent être permanents. Le moindre laisser aller peut avoir des conséquences gravescomme nous l'avons vu récemment en front de mer et nous avons connu dans nos territoires demarais en aval du bassin versant de la Rivière Vendée. :En conséquence, l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1985 ordonna un aménagement foncier partielde l'A.F. sur la commune de la Taillée dans le tènnement des Gressaudes.
APRES REMEMBREMENTNombre de propriétaires 343 pour 948 hectares27 Kms de chemins[3650 m de canauxAssainissement drainage 550 hectares en collectif11 stations de pompages de drainage6 ponts
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Article 1 - Constitution et dénominationSont réunis en association syndicale autorisée régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet2004 les propriétaires d'immeubles situés à l'intérieur du périmètre comprenant les communesde la Taillée, le Poiré sur Velluire, le Gué de Velluire et Velluire figurant sur le plan parcellaireannexé aux présents statuts. La liste des immeubles avec les références cadastrales est jointe auxstatuts avec les noms des propriétaires.
Article 2 — Dénomination et siège socialL'association cst dénommée : Association Syndicale Autorisée (ASA) de la TailléeSon siège social est fixé à : 4 allée du puits — 85200 Fontenay le Comte P
Article 3 - ObjetConformément à Uarticle | de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, l'association a pourobjet :- aménagement et entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers,- prévention contre les risques naturels et contre les risques sanitaires,- préservation, restauration et exploitation de ressources naturellcs.Dans ce cadre l'association a pour missions :1) la construction, l'amélioration, l'entretien et la gestion des réseaux hydrauliques de marais etdes ouvrages associés, en vue d'obtenir des niveaux d'eau optimum," — €n fonction des caractéristiques du territoire, notamment altimétriques,- en fonction de la pluviométrie et des apports des bassins versants, -* dans le respect des exigences liées à l'exploitation des terrains regroupés au sein dumême 1lot hydraulique,* — dans lc meilleur respect des conditions de préservation, voire de développement dela biodiversité,2) lentretien et l'amélioration des ouvrages hydrauliques agricoles d'intérêt collectif,nécessaires à l'assainissement et à la mise en valeur des propriétés,3) l'entretien et l'aménagement des chemins d'exploitation,et, plus généralement, toutes opérations se rapportant à cct objct ou contribuant à sa réalisation,notamment l'animation d'actions d'intérêt collectif, l'adhésion ou la participation à tousorganismes publics ou privés en lien avec cet objet, ou encore la prestation de services au profitde ses membres, à la stricte condition que lesdites prestations conservent un caractère marginal,-qu'elles soient liées à l'activité, enfin qu'elles fassent l'objet d'une convention entrel'association et les membres concernés.Article 4 — DuréeLa durée de l'association est illimitée.
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Article 5 — Fonctionnement de l'assemblée des propriétaires5.1. L'assemblée de propriétaires réunit au moins une fois tous les deux ans lespropriétaires détenant au moins trois bectares de terrains à l'intérieur du périmètre del'association.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se fairereprésenter à l'assemblée des propriétaires. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoirson droit de participer à l'assemblée des propriétaires, il adresse une demande écrite au Présidentqui modifie la liste des membres de l'assemblée des propriétaires après avoir vérifié que lessurfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé.Un propriétaire ne peut pas être membre de plusieurs groupes au cours d'une même Assembléedes propriétaires.5.2. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, oupar toute autre personne dont .l'habilitation à cet effet aura été notifiée au Présidentpréalablement à l'Assemblée des propriétaires.Les personnes physiques peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Lemandat de représentation est écrit el ne vaut que pour une seule réunion. Tl est toujoursrévocable. Une même personne ne peut détenir plus de cinq pouvoirs.5.3. Chaque propriétaire ou chaque groupement de propriétaires atteignant au moins leseuil de trois hectares, dispose d'une voix à l'assemblée des propriétaires, plus autant de voixqu'il possède de portions de dix hectares de terrains à l'intérieur du périmètre de l'association.3 ha < surface < 10 ha ! Surface de terrain de trois hectares jusqu'à à dix =1 voix| _ hectares compris E10 ha < surface < 20 ha ' Surface de terrain supérieure à dix hectares jusqu'à =2 voix| S __ Ving! hectares compris. _ ; —IL20 ha < surface < 30 ha Ï Surface de terrain supérieure à vingt hectares =3 voix|_ jusqu'à trente hectares compris.30 ha < surface <40 ha | Surface de terrain supérieure à 'trente hectares = 4 voix| jusqu'à quarante hectares compris. _ _|40 ha < surface | Surface de terrain supérieure à quaranie hectares | = 5 voix_Quelle que soit la surface de terrains qu'il possède à l'intérieur du périmètre de l'association, unpropriétairc ou un groupc de propriétaire ne peut disposer de plus de cinq voix5.4. Le vote par correspondance n'est pas admis5.5. L'assemblée des propriétaires ne pourra pas délibérer par voie de consultation écritede ses membres.5.6. Le vote a lieu à bulletin secret à la demande du tiets des voix des membres présentset représentés.57. — Les convocations à l'assemblée des propriétaires sont adressées, par lettre simple,par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'Assembléedes Propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu etl'ordre du jour de la séance. L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le totaldes voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total desvoix de ses membres.
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Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, l'assemblée des propriétaires se tiendra le même jouravec le même ordre du jour, les membres de l'assemblée des propriétaires seront informés decette disposition dans la lettre qui leur sera adressée et qui vaudra convocation pour les deuxréunions. L'assemblée des propriétaires délibère alors valablement sans condition de quorum.Article 6 — Fonctionnement du syndicat6.1. Le syndicat est composé de douze membres titulaires et de six membressuppléants, élus pour six ans par l'assemblée des propriétaires à la majorité absolue des voixdes propriétaires présents et représentés.Le renouvellement des titulaires et suppléants du syndicat s'opère par tiers tous les deux ans.Si la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, un second tour de scrutin est organisé.Au second tour, les membres du syndicat sont élus à la majorité relative des voix despropriétaires présents et représentés.
6.2. Les propriétaires qui sont candidats à l'élection des membres du syndicat doiventfaire parvenir leur candidature au président au plus tard huit jours avant la date de l'assembléedes propriétaires.Les membres sortants sont rééligibles.
6.3. Lorsque le président constate qu'un membre du syndicat a démissionné, qu'il a cesséde satisfaire aux conditions d'éligibilité, ou encore qu'il est définitivement empêché d'exercerses fonctions, il convoque le suppléant le plus anciennement élu, et en cas d'ancienneté égale parordre alphabétique, à la prochaine réunion du syndicat. Le suppléant exerce ses fonctions jusqu'àce qu'un nouveau titulaire soit élu par l'assemblée des propriétaires pour la durée du mandatrestant à courir.
6.4. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, oupar toute autre personne dont l'habilitation à cel effet aura été notifiée au syndicat.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnessuivantes :[° Un autre membre du syndicat :2° Son locataire ou son régisseur ;3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. 'Unc méme personne nc peut détenir plus de deux pouvoirs.
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6.5. Les réunions du Syndicat se déroulent au siège de l'association ou en tout autre lieuprécisé par la convocation.Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, qui indiquent le jour, l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la séance dans un délai de sept jours avant la réunion, ou sans délailorsque l'urgence le requiert.
6.6. - Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sontprésents, ou représentés dans les conditions prévues par la lot. Dans le cas ou le quorum n'ostpas atteint, le syndicat se réunira le même jour avec le même ordre du jour, les membres dusyndicat seront informés de cette disposition dans la lettre qui leur sera adressée et qui vaudraconvocation pour les deux réunions. Le syndicat délibère alors valablement sans condition dequorum.
6.7. Outre les personnes à qui la loi confère cette prérogative, peuvent participer auxréunions du syndicat avec voix consultative les personnes suivantes :- représentants des Mairies des communes incluses dans le périmètre de l'association,- les membres suppléants du Syndicat,- sur invitation du Président, toute personne pouvant apporter un éclairage sur unpoint à l'ordre du jour.6.8. Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres, à lamajorité absolue au ler tour, à la majorité relative au second. 'Leur mandat s'achève avec le renouvellement du tiers sortant du syndical.
6.9. Sur décision de l'Assemblée des propriétaires, le Président et le Vice-Présidentpeuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat ou de leurfonction.Article 7 — Passation des marchésUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comportedeux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussiêtre constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat quidétermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sontcelles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants,lc Président jouant lc rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres lespersonnalités citées à l'article 23 du code des marchés publics.Article 8 — Charges supportées par les propriétairesLes membres de l'association sont tenus de subir les contraintes résultant des travaux et ouvragesde l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement, et notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Touteconstruction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés lesouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.- du dépôt des produits de curage et de faucardage sur les terrains riverains.- de toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association.
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- Les plantations d'arbres à haute tige devront respecter une distance de 10 mètres descours d'eau et des propriétés agricoles.Le syndicat pourra établir un règlement de service qui précisera leurs modalités de mise enœuvre.
Article 9 — Propriété et entretien des ouvragesl'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans lecadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Toutefois, en ce qui conceme les pompes de drainage leur propriété ou leur entretien pourra êtreattribués sur leur demande à un ou plusieurs membres de l'association, par décision du syndicat.Pour l'entretien des digues sur propriété privée, une convention sera établie entre l'A.S.A. etchaque propriétaire.
Article 16 — Modalités de financement et mode de recouvrement des créancesIl sera pourvu aux dépenses de l'A.S.A. au moyen de :1° Les redevances dues par ses membres ;2° Les dons et legs ;3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;4° Les subventions de diverses origines ;5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;6° Le produit des emprunts ;7°Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de lasection de fonctionnement :8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres enfonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces basestiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives àl'exécution financière des jugements et fransactions.
Le recouvrement des créances de l'Association Syndicale s'effectue comme en matière decontributions directes.
Fait à la Taillée, le 13 juin 2024En 3 exemplaires . ;Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2/ - DcZ - Bich - 133La Rochegpr Yon, le 2 6. JUIL. 2024};é/cu (Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-07-26-00001
Arrêté n° 2024-DCPATE-397 prorogeant les
effets de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-713 déclarant
d'utilité publique le projet de création d'un
quartier d'habitation "l'Ilot du Cloucq" sur le
territoire de la commune de Damvix
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00001 - Arrêté n°
2024-DCPATE-397 prorogeant les effets de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-713 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un quartier
d'habitation "l'Ilot du Cloucq" sur le territoire de la commune de Damvix
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?bEt!-A VENDEE | Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrété N°2024-DCPATE- 397prorogeant les effets de l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-713 déclarant d'utilité publique leprojet de création d'un quartier d'habitation « I'llot du Cloucq » sur le territoire de lacommune de Damvix 'Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L. 121-5 ;VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-713 du 31 décembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet decréation d'un quartier d'habitation « I'llot du Cloucq » sur le territoire de la commune de Damvix ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-839 du 7 décembre 2020 déclarant la cessibilité des immeublesdont l'acquisition est nécessaire à la création du quartier d'habitations « llot du Cloucq » sur leterritoire de la commune de Damvix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération n°2024-36 du conseil municipal de la mairie de Damvix en date du 11 juillet 2024,approuvant la demande de prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 31décembre 2019 pour une période de 5 ans, et autorisant l'Établissement Public Foncier (EPF) de laVendée à solliciter la prorogation de l'arrêté du DUP auprès de Monsieur le préfet de la Vendée ;Vu le courrier du directeur général de l'EPF de la Vendée, daté du 5 juin 2024, sollicitant la prorogationpour une durée de 5 ans des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création d'unquartier d'habitation « I'llot du Cloucq » sur le territoire de la commune de Damvix ;Considérant que le projet de création d'un quartier d'habitation « I'llot du Cloucq » sur le territoire dela commune de Damvix n'a pas été modifié, et qu'une nouvelle enquête publique portant sur l'utilitépublique du projet n'est donc pas requise ;Considérant qu'en raison des recours judiciaires, la procédure d'expropriation ne pourra pas s'acheverdans le délai fixé par l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-713 susvisé, soit avant le 31 décembre 2024 ;ArrêteArticle 1 :La durée de validité des effets de la déclaration d'utilité publique pour le projet de création d'unquartier d'habitation « I'llot du Cloucq » sur le territoire de la commune de Damvix, est prorogée pourune durée de cing ans, soit jusqu''au 31 décembre 2029.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00001 - Arrêté n°
2024-DCPATE-397 prorogeant les effets de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-713 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un quartier
d'habitation "l'Ilot du Cloucq" sur le territoire de la commune de Damvix
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Article 2 :Le présent arrété sera affiché pendant deux mois en mairie de Damvix. Il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 3 :La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur général de l'Établissement PublicFoncier de la Vendée, et le maire de Damvix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie leur sera adressée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 JUIL. 2024
ure
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00001 - Arrêté n°
2024-DCPATE-397 prorogeant les effets de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-713 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un quartier
d'habitation "l'Ilot du Cloucq" sur le territoire de la commune de Damvix
29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-19-00004
Arrêté n° 2024-DDETS-45 portant
renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie
sociale, financière et technique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-19-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-45
portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 30
PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailLibers et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrété n°2024-DDETS-45Portant renouvellement de l'agrément ISFT- Ingénierie sociale, financiére et techniqueA l'association ADAPEI ARIA DE VENDEELE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, R365-1, R365-3 et R365-5 à R365-8 du Code de laConstruction et de l'Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU laloin° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;VU — le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU _ le décret du 13 décembre 2023 du président de la République, paru au Journal Officieldu 14 décembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;VU _ l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de I'intérieur et des outre-mer nommant MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1er juin 2024 ; -VU l'arrété n°2024-DCL-BCI-566 du 03 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;VU _ l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-19-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-45
portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 31
VU _ l'arrêté n°2019-DDCS-043 du 17 juillet 2019 délivrant l'agrément Ingénierie sociale,financière et technique à l'association ADAPEI ARIA DE VENDEE ;VU la demande de renouvellement de I'agrément ISFT présentée par l'association ADAPEIARIA de Vendée en date du 13 mars 2024 et déclarée complète le 15 mars 2024Considérant la capacité de la structure à exercer les activités objets, du présent agrément,compte-tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Vendée ;Sur proposition du directeur départemental ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financiére et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l''ADAPEI ARIA dont le siège social estsitué Route de Beaupuy- CS 30359- 85009 Mouilleron-le-Captif Cedex 09, pour la réalisationdes missions suivantes :-Accompagnement social des personnes pour l'accès et le maintien dans le logement, ainsique pour la recherche de logements adaptés.Article 2 :L''agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Le présent agrément peut être resme- à la demande du bénéficiaire ;- sur décision motivée du préfet, en partlculler en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de |'habitation.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidaritésen application de l'article R.365-7 du code de la construction et de I' habitation.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pays de la Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.Fait à la Roche sur Yon Le Préfet,Le 49 JuUiL, 2024
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex Gérard GAVORYTél. : 02 51 36 75 00 — Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr !
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-19-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-45
portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-19-00003
Arrêté n° 2024-DDETS-46 portant
renouvellement de l'agrément ILGLS
Intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-19-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-46
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 33
PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDÉE . de l'emploi, du travailBs et des solidaritésFraternité
Arrêté n°2024-DDETS-46 |Portant renouvellement de l'agrément ILGLSIntermédiation locative et gestion locative socialeA l'association ADAPEI ARIA DE VENDEELE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret du 13 décembre 2023 du président de la République, paru au Journal Officieldu 14 décembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU l'ar_rêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et-des solidarités de la Vendée ;VU _ l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommant MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1er juin 2024; -VU — l'arrêté n°2024-DCL-BCI-566 du 03 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;VU * la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU _ l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations ;VU — larrêté n°2019-DDCS-044 du 17 juillet 2019 délivrant l'agrément Intermédiationlocative et gestion locative sociale à l'association ADAPEI ARIA DE VENDEE ;185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr _
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-19-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-46
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 34
Varrété modificatif n°2020-DDCS du 28 février 2020 délivrant l'agrémentlntermedlatron locative et gestion locative sociale à l'association ADAPEI ARIA DE VENDEE ;VU _la demande de renouvellement de l'agrément ILGLS présentée par l'associationADAPEI ARIA le 13 mars 2024 et déclarée complète le 15 mars 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par le Directeur departemental de l'emploi, du travall et dessolidaritésde la Vendée ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément,compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Vendée :SUR proposition du Directeur départemental;
ARRETE
Article 1L'association ADAPEI ARIA DE VENDEE dont le siège social est situé à Le Plis St Lucien, Routede Beaupuy - 85009 Mouilleron le Captlf reçoit I' agrement d'intermédiation locative etgestion locative sociale prévu à l'article L 365-4 du Code de la construction et de I habitationsusvisé pour les activités suivantes sur le département de la Vendée- location de logements aupres d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnesdefavorlsees dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du CCH- gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1Article 2L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée
Article 3L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à la date de signature du présent arrêté.Il peut être résilié :- ' A la demande du bénéficiaire- Sur décision motivée du. prefet en partlculler en application de l'article R365-8 duCode de la construction et de l'habitation susvisé.Article 4- Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la Vendée en -application de l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation. |- La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 85 peut àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex —Tél. : 02 51 36 75 00 - Mél. ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-19-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-46
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 35
Article 5
- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée. Le même recours peut être exercé parl'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrété.Article 6- La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon , ; : [ lLe préfet, :e préfe Gérard GAVORY
185 boulevard du Maréchal Leclerc —- BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
/0 □ /2 /3 □ /4 /5 □ /6 /7 /8 /2 /2 /3 /9 □ /10 /11 /10 /12 □
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-19-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-46
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 36
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-07-26-00006
Arrêté n° AP DDPP-24-0175 portant dérogation à
l'arrêté du 7 février 2005 relativement à la
distance minimale entre forages et bâtiments
d'élevage
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-07-26-00006 - Arrêté n° AP DDPP-24-0175 portant
dérogation à l'arrêté du 7 février 2005 relativement à la distance minimale entre forages et bâtiments d'élevage 37
E 3 Direction Départementale de la Protection des PopulationsPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ARRETE n° AP DDPP-24-04 45portant dérogation à l''arrêté du 7 février 2005 relativement à la distance mini-male entre forages et bâtiments d'élevage
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satis-faire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumisà déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu la note de la Direction Départementale de la Protection des Populations de laVendée du 14/06/2024 concernant la situation de la SARL BLANCHARD BOSSARDsituée au lieu-dit « le bois Boudaud » sur la commune de SAINTE CECILE (85) ;Vu la demande de la SARL BLANCHARD BOSSARD en date du 2 mai 2024 sollici-tant une dérogation à la distance de 35 mètres entre son bâtiment d'élevage de vo-lailles V1 et le forage pour l'abreuvement des animaux ;Considérant la création de ce forage en 2011, implanté à 25 mètres du bâtimentd'exploitation V1 ;Considérant la reprise par la SARL BLANCHARD BOSSARD de l'exploitation dans lecourant de l'année 2020, sans modification des effectifs et sans modificationconsécutive du volume prélevé dans le forage pour l'abreuvement des animaux ;Considérant la détection, par le service chargé des ICPE, du non-respect de la dis-tance des 35 mètres lors de la déclaration IOTA de la SARL BLANCHARD BOSSARDle 8 décembre 2023 ;Considérant la surélévation de la tête de forage de 10 centimètres par rapport à laréglementation, située en surplomb de toute source de pollution ;
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-07-26-00006 - Arrêté n° AP DDPP-24-0175 portant
dérogation à l'arrêté du 7 février 2005 relativement à la distance minimale entre forages et bâtiments d'élevage 38
Considérant la topographie du site (pentes du forage vers les bâtiments), qui excluttout écoulement accidentel depuis les batiments vers le forage ;Considérant les conditions d'implantation actuelle du forage et du batiment d'éle-vage considéré excluant toute altération de la qualité des eaux souterraines, et neprésentant aucun risque pour lI'environnement ;Considérant |'absence de justification technique au déplacement de 10 mètres dece forage et le risque additionnel de forage dans la nappe phréatique en cas de dé-placement de celui-ci ; 'Considérant le surcoût de ce déplacement de forage (comblement et création d'unnouveau forage), ainsi que les démarches administratives nécessaires pour y procé-der ;Considérant la nécessité d'intérêt général de préserver l'utilisation du réseau d'eaupotable pour les usages le nécessitant, ce qui n'est pas le cas de l'abreuvementd'animaux et le surcoût qui serait occasionné par l'utilisation de l'eau du réseaud'eau potable ;Considérant que la demande ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité despersonnes et des biens et qu''elle n'engendre pas d'atteinte disproportionnée auxintérêts de la réglementation auxquels ils sont soustraits ;Considérant que la demande est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETEArticle 1" :Par dérogation à l'article 21. de l'arrêté du 7 février 2005, I'implantation du foragepour l'abreuvement des animaux à 25 mètres du bâtiment d'élevage V1 exploitépar la SARL BLANCHARD BOSSARD au lieu-dit « le bois Boudaud » sur la com-mune de SAINTE-CECILE (85) est autorisée.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Pré-fet de la Vendée.L'absence de réponse dans un délai'de deux mois à compter de sa réception parl'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la ré-ception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision impli-cite.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-07-26-00006 - Arrêté n° AP DDPP-24-0175 portant
dérogation à l'arrêté du 7 février 2005 relativement à la distance minimale entre forages et bâtiments d'élevage 39
Conformément à l'article R 4211 du Code de justice administrative, le présent arré-té peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes.Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télére-cours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départementalde la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Vendée et sur le site internet de la préfecture.Fait à La Roche sur Yon, le 2 6 JUIL, 2024Le Préfet,
Gérard GAVORY
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-07-26-00006 - Arrêté n° AP DDPP-24-0175 portant
dérogation à l'arrêté du 7 février 2005 relativement à la distance minimale entre forages et bâtiments d'élevage 40
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-07-26-00006 - Arrêté n° AP DDPP-24-0175 portant
dérogation à l'arrêté du 7 février 2005 relativement à la distance minimale entre forages et bâtiments d'élevage 41
Direction Régionale des Douanes des Pays de la
Loire
85-2024-07-25-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire saisonnier sur la commune de
Longeville sur Mer
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire - 85-2024-07-25-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire saisonnier sur la commune de Longeville sur Mer 42
REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsL'iberte'EgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIERSUR LA COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER (85)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération des buralistes de Vendée a été informée ;DÉCIDEla fermeture définitive au 03/07/2024 du débit de tabac ordinaire saisonnier immatriculé 8500166K sis 1393,avenue du Docteur Mathevet sur la commune de Longeville sur Mer (85560). - '
Fait à Nantes, le 25 juillet 2024,P/L'administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,Le directeur régional des Pays de la Loire,
—
Michel M m/
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place MellinetBP 7841044184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire - 85-2024-07-25-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire saisonnier sur la commune de Longeville sur Mer 43
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-07-26-00003
Arrêté n° 24-SGCD-FI-15 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain LE PEILLET,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
en tant que délégataire pour les actes
d'ordonnancement secondaire
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-07-26-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-15 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant que délégataire pour les actes
d'ordonnancement secondaire
44
PREFET ; Secrétari snéralDE LA VENDÉE ecretarlat genlera COMMUNLiberté départementalËgalite' . . egeFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 24- SGCD -— FI - 15portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Sylvain LE PEILLET,inspecteur divisionnaire des finances publiques,en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-12 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur AlfredFUENTES, DDFIP, pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2022 portant nomination et affectation de Monsieur SylvainLE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, dans le département dela Vendée à compter du 1* septembre 2022 ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-11 du 12 avril 2023 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, en tant quedélégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-07-26-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-15 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant que délégataire pour les actes
d'ordonnancement secondaire
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ARRETE
xArticle 1": Délégation de signature est donnée, à compter du 1" septembre 2024, àMonsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à effet de :e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusions, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parI'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement y compris les frais dedéplacement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée,ainsi que l''ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée ;e Recevoir |es crédits des programmes suivants :N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »N° 723 - « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »N° 362 - « Écologie »N° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2 (à I'exception des actes relatifs aux frais de déplacement), 3 et 5 des programmes précités et,pour la cité administrative Travot; sur le compte de commerce N° 907 « Opérations commerciales desdomaines »; cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes ;e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :e Les ordres de réquisition du comptable public :e Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de I'autorité chargéedu contrôle budgétaire régional en matiére d'engagement des dépenses.Article 3: Monsieur Sylvain LE PEILLET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 : L' arrété N° 23-SGCD-FI-11 du 12 avril 2023 est abrogé.Article S : Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département consultable à I'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon,le _ 26/034/ ZDZÇ Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-07-26-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-15 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant que délégataire pour les actes
d'ordonnancement secondaire
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-07-26-00002
Arrêté n° 24-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur
Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des
finances publiques en tant que délégataire pour
les actes d'ordonnancement secondaire relatifs
aux frais de déplacement
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement
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E'EELFETVEN DÉE Secrétariat général communLiberté départementalPt | Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 24-SGCD-FI-16portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Stéphane LAUBRAY,inspecteur principal des finances publiques en tant que délégatairepour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et aI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-11 du 12 avril 2023 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, en tant quedélégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2023 portant affectation de Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteurprincipal des finances publiques, dans le département de la Vendée au 1% septembre 2023 ;VU la demande du directeur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, endate du 10 juin 2024, de désignation de Monsieur Stéphane LAUBRAY, administrateur des financespubliques adjoint, en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire serapportant aux frais de déplacement à la direction départementale des finances publiques de laVendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement
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ARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée, à compter du 1°" septembre 2024, à Monsieur StéphaneLAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, à effet de : |e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusions, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux frais de déplacement à la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée ;e Recevoir les crédits des programmes suivants :N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2 du programme précité pour la gestion des frais de déplacement ; cette délégation porte surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signaturedes titres de recettes ; 'e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :e Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses.
Article 3: Monsieur Stéphane LAUBRAY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté N° 23-SGCD-FI-11 du 12 avril 2023 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département consultable à I'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le Z26E/04/ 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement
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