PRÉFÈTE ;DE LA RÉGIONCENTRE-VALDE LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
045" La Préfète
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Georgesprotégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune des Corvées-les-Yys
La Préfète de la région Centre-Val de LoireChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Georges, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 8juillet 2008 aux Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir) ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) en date du 24 janvier 2023 prescrivant |'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'avis favorable du conseil municipal des Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir) en date du 12 février 2024;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) du 28 mars 2024 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abordsde l'église Saint-Georges des Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir) ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Perche du 8 avril 2024 ordonnantla mise à l'enquête publique du samedi 27 avril au lundi 27 mai 2024 du projet d'élaboration de son planlocal d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de l'église Saint-Georges des Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir) ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024 ;VU la consultation du propriétaire de l'église Saint-Georges ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 7 novembre 2024 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords de l'égliseSaint-Georges des Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir) ;VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 2 décembre 2024;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur ;CONSIDÉRANT que, la D 941 étant un axe majeur, l'extension du périmètre délimité des abords le longde cette voie se justifie ;CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords permet de préserver les perspectives sur lemonument historique depuis les accès sud et nord de la D 30 ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Georges, inscrite au titre desmonuments hlstorlques par arrêté du 8 juillet 2008 aux Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir), est créé selon ladélimitation portée sur le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les abords de cemonument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Georges, inscrite autitre des monuments historiques par arrêté du 8 juillet 2008 aux Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir), pourraêtre consulté au siège de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir), et en mairie desCorvées-les-Yys (Eure-et-Loir).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir et affiché au siège de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir), et en mairiedes Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département d'Eure-et-Loir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale deI"architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

ANNEXE
Périmétre délimité des abords de l'église Saint-Georges des Corvées-les-Yys (Eure-et-Loir)