SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-055
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des
membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets
du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale
expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de
handicap relevant de la protection de l'enfance de Seine-Maritime. (4
pages) Page 6
76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du
forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au
Havre. (2 pages) Page 11
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH
Le Neubourg-GHT Achats (4 pages) Page 14
76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av.
dépôts pers. hébergées site ELBEUF (4 pages) Page 19
76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des
mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de Louviers (4 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne BD CLEAN (2 pages) Page 29
76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne BEN HAMED (2 pages) Page 32
76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne CHEDAILLE (2 pages) Page 35
76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne courtois christine (2 pages) Page 38
76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CREASSAANE (2 pages) Page 41
76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DEVE (2 pages) Page 44
76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne fister (2 pages) Page 47
76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne gounane (2 pages) Page 50
76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne HEIMST (2 pages) Page 53
76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Koleno (2 pages) Page 56
2
76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LARREDE (2 pages) Page 59
76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LIEGARD (2 pages) Page 62
76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LRT (2 pages) Page 65
76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAY LENA (2 pages) Page 68
76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pereira lourenco (2 pages) Page 71
76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne triquet (2 pages) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement
(8 pages) Page 77
76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_ résiliation aot _
exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport (2 pages) Page 86
76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses (4 pages) Page 89
76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses (6 pages) Page 94
76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses (4 pages) Page 101
76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses (4 pages) Page 106
76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses (4 pages) Page 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
DE LA
MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE
L□AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 116
76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU
15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE
DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
(6 pages) Page 121
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet,
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 128
76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de
trois seuils sur la commune de Nolléval (14 pages) Page 133
76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre
2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray (4
pages) Page 148
76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de
Brémontier-Merval (10 pages) Page 153
76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création lotissement 23
terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 (9 pages) Page 164
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément (TCA) (3 pages) Page 174
76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) (3 pages) Page 178
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des
membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de
la police nationale de la Seine-Maritime (3 pages) Page 182
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001
□ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande (8 pages) Page 186
76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du
Talou (7 pages) Page 195
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024,
le dimanche 14 avril 2024 (4 pages) Page 203
76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée
vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) (5 pages) Page 208
4
76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL (2
pages) Page 214
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 (7 pages) Page 217
76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course
de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville (9 pages) Page 225
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à
accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements
TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies (4
pages) Page 235
76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à
accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride"
n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public
Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 (6
pages) Page 240
76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA
PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d□un examen de
formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du 12 avril
2024 (2 pages) Page 247
76-2024-04-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE
(1 page) Page 250
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire
Mairie de Gonfreville-l'Orcher 24-76-0062 (2 pages) Page 252
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Dieppe (28 pages) Page 255
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-09-00006
Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des
membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour
la création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale de 6 places à
destination des mineurs en situation de
handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale
expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime.
6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE §ik @ )Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraterit SEINE-MARITIMELE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DESELECTION D'APPEL A PROJETS DU 16 AVRIL 2024 POUR LA CREATION D'UNE STRUCTURED'ACCUEIL MEDICO-SOCIALE EXPERIMENTALE DE 6 PLACES A DESTINATION DES MINEURS ENSITUATION DE HANDICAP RELEVANT DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DE SEINE MARITIMELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de Seine-Maritime
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-9, R.313-1 et D.313-2,- Le code de santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4,- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;- La délibération du ler juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER, en qualité de Présidentdu Département de la Seine-Maritime ;- L'arrété du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein dela commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS deNormandie et du Département de la Seine-Maritime ;- Ladécision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- Lacirculaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets et d'autorisationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- L'avis d'appel à projet du 28 novembre 2023 relatif à la création d'une structure d'accueil médico-socialeexpérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfancede Seine Maritime.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de Seine-Maritime,
ARRETENT
ARTICLE 1 : La liste des membres permanents, avec voix délibérative et consultative, siégeant à la commissiond'information et de sélection d'appel à projet médico-social de compétence conjointe de l'ARS de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime, est jointe en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale
expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime.
7
ARTICLE 2 : Sont désignés comme membres non permanents, avec voix consultative, spécifiquement pour lacommission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social du 16 avril 2024 chargée d'examiner les projetsde création d'une structure d'accueil médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation dehandicap relevant de la protection de l'enfance de Seine-Maritime :Au titre des personnes qualifiées :e Madame Nathalia REMILLY, Responsable du pôle évaluations à la Maison Départementale des PersonnesHandicapées (MDPH) de Seine-Maritime ;e ... Madame le Dr Silvia CESANO, Responsable Service Ouest — Pôle de psychiatrie de l'enfant et l'adolescent du CentreHospitalier du Rouvray.Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés :e — Monsieur Olivier BARBIER, Vice-président de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueilliesen Protection de l'Enfance (ADEPAPE) 76.Au titre des personnels des services techniques :e ... Madame Jeanne PERRIN, Directrice adjointe/Direction enfance et famille en charge de l'aide sociale à l'enfance(ASE) — Département de Seine-Maritime,e Madame Anne TISSIER, Cheffe du service établissements ASE — Département de Seine-Maritime,e ... Madame Mélodie SONVICO, Cadre de l'unité autonomie personnes handicapées de la Seine-Maritime — AgenceRégionale de Santé.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour la commission d'information et desélection d'appel à projet médico-social susvisée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de Seine-Maritime et sur lesite internet du Département de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Lasaisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 5 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur lesite internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 avril 2024P/ Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Département de Seine-MaritimeL'adj\oint à la directrice de l'autonomie—
e E
Jérôme DUPONT ; Bertrand BBLLANGEŸ
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale
expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime.
8
ANNEXE
TitulairesSuppléantsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEReprésentants les autoritésCo-présidentsLe Président duDépartement de laSeine-Maritime ou sonreprésentant,
Florence THIBAUDEAU-RAINOTTê vice-présidente en charge dessolidarités humainesDominique TESSIERConseillère départementale ducanton de FécampLe Directeur général del'ARS de Normandie ouson représentant,Directeur délégué départementalde Seine-MaritimeCadre de la délégationdépartementale de Seine-MaritimeDépartement de la Seine-Maritime
Représentants duDépartement de laSeine-Maritime
Ingrid SAUDOYEZDirectrice de |'autonomieStéphane DURECUDirecteur adjoint prestationsPauline GAUCHEROTCheffe de serviceaccompagnement et suivi deI'offre médico-sociale
Laura BRIDAULTAdjointe a la Cheffe de serviceSASOMARS de Normandie
Représentants de l'ARSde NormandieDirectrice de l'AutonomieCadre de la direction de l'autonomie
Responsable du pôle organisationde l'offre médico-socialeCadre de la direction de I'autonomieReprésentants les usagersJean-Michel SAGNIERMireille BAROUXReprésentants ANR 76 ANR 76E S lier HOUDEMILLE Ac- FGRCFpersonnes âgées SCDCA , ,; ) A désigner A désignerMammar HAFSAOUI Danielle DELPIERRESésame Autisme Normandie ASBHReprésentants 'd'associations de M'Chçl pQMs . Evelyne CADEC, | Coordination Handicappersonnes en situation ; UNAFAMNormandiede handicap (CDCA)Kadiatou CAMARAHANDISUP NormandieJean-Jacques MALANDAINHANDISUP Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale
expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime.
9
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVEReprésentants les gestionnairesReprésentants lesunions, fédérations ougroupementsreprésentatifs despersonnes moralesMarie-Pascale MONGAUX Arnaud LECOQFHF URIOPSSgestionnaires desétablissements etservices sociaux etmédico-sociaux et deslieux de vie et d'accueilThierry LEROY Jean-Marc RIMBERTFEHAP NEXEM
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale
expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime.
10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-03-00001
Décision du 3 avril 2024 portant modification du
forfait global commun de soins pour 2024 de
l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du forfait global
commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre. 11
ExREPUBLIQUEFRANCAISELidersdPigaliréd'natsemess@ DAperce Règonale de SantëNarrnant ie
DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL COMMUNDE SOINS POUR 2024 DELES ESCALES — EHPAD — IRIS - 760800631Le Directeur Général de I'ARS Normandie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU _ 1le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) Les Escales — IRIS (76080063 1)sise 46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE CEDEX gérée par l'entité dénommée Les Escales— EHPAD PUBLIC du Havre (760921395).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du forfait global
commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre. 12
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global commun de soinsest fixé à 20 436 588,67 € dont 5 500 000 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 703 049,056 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024 étant égalementmentionnés.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)19 914 079,39 85,73Hébergement Permanent261 911,77 0UHR 210 136,14 0PASA 50 461,37 385,20Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit deNantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 4 Le Directeur Général de I'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES ESCALES — EHPAD PUBLICSDU HAVRE (760921395) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 3 avril 2024 Le Directeuy/génédral,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du forfait global
commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre. 13
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-03-18-00006
Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature
CH Le Neubourg-GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 14
GHTVal de Seine et
Décision n° 2024-18 /GHTFICREIOR
Portant délégation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €CH Le Neubourg
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l'Eure »,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l'Eure » en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers-payant- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et10°- Le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-18/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 15
- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Directrice déléguépar intérim du Centre Hospitalier du Neubourg, à l'effet de signer :- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants := Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels,« Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25000€H.T= Les constats de service fait," Les engagements comptables,« Les liquidations,= Les procès verbaux de réception définitive,= Les certificats administratifs et copies conformes,= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :Délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE, Adjointe des Cadres en charge des admissions et dela facturation au Centre Hospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Anne SCHEPENS, en qualité de Responsable des ServicesEconomiques et Financiers au Centre Hospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 5 :Délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN, en qualité d'adjointe de Direction au CentreHospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :Décision n° 2024-18/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 16
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Jennifer PLE, en qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier duNeubourg, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques du CentreHospitalier du Neubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000 €H.T.
En cas d'absence de Madame Jennifer PLE la délégation est donnée à Madame Nathalie RIVET, enqualité de Pharmacien au Centre Hospitalier du NeubourgArticle 7 :La présente décision prend effet à compter du 1"" Avril 2024.Article 8 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 18 Mars 2024Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,Didier POILLERAT
Décision n° 2024-18/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 17
SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnés LE GUILCHER
p>
Jennifer PLE Anne SCHEPENS7C\\
|
Nadèg
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologiqueDécision n° 2024-18/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats 18
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-03-19-00012
Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur
av. dépôts pers. hébergées site ELBEUF
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts
pers. hébergées site ELBEUF 19
_—
Décision n° 2024-20/DGabrogeant la décision n°2021-08/DGNomination du régisseur titulaire et de mandataires suppléants de larégie d'avances et de dépôts des personnes hébergéessur les EHPAD d'Elbeuf
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf / Louviers / Val-de-Reuil, soussigné,Vu la décision n°2021-07/DG en date du 19 janvier 2021 instituant une régie d'avances et de dépôtsdes personnes hébergées sur les EHPAD d'Elbeuf pour le paiement de l'argent de poche des résidents desEHPAD et pour la réception des dépôts des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens derèglement et des objets de valeurs des résidents des EHPAD,Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/03/2024 ;
DECIDE
Article 1er : Mme Noëlle LANGUET, est nommée régisseur titulaire de la régie d'avances et de dépôts despersonnes hébergées sur les EHPAD d'Elbeuf avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositionsprévues dans l'acte de création de celle-ci ;Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme NoëlleLANGUET sera remplacée par Mmes Elodie BELLET, Cathy GUERIN, Sara MAUPAS, Christelle PIEL ouMagalie OUVRIL mandataires suppléants ;Article 3 : Mme Noélle LANGUET n'est pas astreinte à constituer un cautionnement ;Article 4 : Mme Noëlle LANGUET percevra une indemnité de responsabilité d''un montant de 110 € ;Article 5: Mmes Elodie BELLET, Cathy GUERIN, Sara MAUPAS, Christelle PIEL et Magalie OUVRIL,mandataires suppléants, percevront une indemnité de responsabilité d'un montant équivalent pour la périodedurant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie ;Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation envigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et despièces comptables qu''ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ontéventuellement effectué ;Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer des dépenses et recevoirdes dépôts pour des valeurs et des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie,sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuitespénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registrescomptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui leconcerne, les dispositions de linstruction interministérielle du 21 avril 2006 (texte publié au Bulletin Officieln° 06 031 ABM de la Comptabilité Publique) ;Article dernier : La décision n° 2021-08/DG est abrogée.Décision n°2024-20/DGNomination du régisseur d'avances et de dépôts des personnes hébergées sur les EHPAD d'Elbeuf
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts
pers. hébergées site ELBEUF 20
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts
pers. hébergées site ELBEUF 21
Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 19 Mars 2024Le Directeurdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf-Louviers-Val de Reuil,
Le régisseur,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Noëlle LANGUETVi peur acce p\'a\q
Le régisseur suppléant,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Cathy GUERINu pour ac,tp_:(a\rcx}—\' sn
Le régisseur suppléant,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Christelle PIEL
Décision transmise pour information à :Monsieur le trésorier Principal d'Elbeuf,DAC/DAFSI/DEHPA/DPRS/DSTH/SITE LOUVIERSDossiers individuels intéressésIntéressésDossier décision au secrétariat de directionDécision n°2024-20/DG
Didier POILLERAT
Le régisseur suppléant,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Elodie BELLETVu pour QCŒPŸQHQM
Le régisseur suppléant,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)\L,\.F@ vy alcef }afll'omSaYra MAJI;AS
Le régisseur suppléant,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)- Magalie OUVRIL'VU pour ç\;LflÆP*cQŸ Del
Nomination du régisseur d'avances et de dépôts des personnes hébergées sur les EHPAD d'Elbeuf
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts
pers. hébergées site ELBEUF 22
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts
pers. hébergées site ELBEUF 23
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-03-19-00013
Décision n°2024-21.DG - Nomination des
mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de
Louviers
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous
régisseurs rec. et dépôts de Louviers 24
Décision n° 2024-21/DGAbrogeant la décision n° 2021-06/DGNomination des mandataires sous-régisseurs de la sous-régie derecettes et de dépôts des personnes hébergées sur le site de LouviersLe directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf / Louviers / Val-de-Reuil, soussigné,Vu la décision n°2011-64/DG en date du 28 juin 2011 instituant une sous-régie de recettes et de dépôts despersonnes hébergées sur le site de Louviers pour l'encaissement des repas délivrés aux visiteurs, de la ventede produits divers, du téléphone des résidents et pour la réception des dépôts des sommes d'argent, des titreset valeurs mobilières, des moyens de réglement et des objets de valeurs des résidents,Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/03/2024 ;Vu I'avis conforme du régisseur titulaire en date du 19/02/2024 ;Vu l'avis conforme des mandataires suppléants en date du 19/02/2024 ;
DECIDE
Article 1er :Sont nommés mandataires sous-régisseurs de la sous-régie de recettes et de dépôts des personneshébergées sur le site de Louviers, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes,d'avances et de dépôts des personnes hébergées sur le site de Louviers, avec pour mission d'appliquerexclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci :Mme Magalie OUVRIL,Mme Sara MAUPAS,Madame Noëlle LANGUET,Madame Elodie BELLET.Article 2 :Les mandataires sous-régisseurs ne doivent pas percevoir de sommes et recevoir de dépôts pour des produitsautres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la sous-régie, sous peine d'être constitués comptable defait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 duNouveau Code Pénal ;Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la sous-régie.
Article 3 :Les mandataires sous-régisseurs sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du21 avril 2006 (texte publié au Bulletin Officiel n° 06 031 ABM de la Comptabilité Publique) ;Article dernier : La décision n°2021-06/DG est abrogée.
Décision n°2024-21/DGDécision de nomination des mandataires de la sous-régie de recettes et de dépôts des personnes hébergées sur lesite de Louviers
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous
régisseurs rec. et dépôts de Louviers 25
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous
régisseurs rec. et dépôts de Louviers 26
Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 19 Mars 2024Le Directeurdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf-Louviers-Val de Reuil,Didier POILLERAT <E
Le régisseur titulaire,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Christelle PIELVo o sccephalio,e
Le mandataire sous-régisseur,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Magalie OUVRIL 'W ur aœfià@:a&wflP dLe mandataire sous-régisseur,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Noëlle LANG[JET ;V povs acce btahon
Décision transmise pour information à :Monsieur le trésorier Principal d'elbeuf,DAC/DAFSI/DEHPA/DPRS/DSTH/SITE LOUVIERSDossiers individuels intéressésIntéressésDossier décision au secrétariat de direction
A
; |1[ LOUVIERS l \;\" \ VAL DE REUIL J\
Le régisseur suppléant,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Cathy GUERINVu pour accep ba o
Le mandataire sous-régisseur,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)MAUPAS Sara\{ u ur c:e,ccc'b
Le mandataire sous-régisseur,(précédé de la mention manuscrite« vu pour acceptation »)Elodie BELLETVu ur acæptation
Décision n°2024-21/DGDécision de nomination des mandataires de la sous-régie de recettes et de dépôts des personnes hébergées sur lesite de Louviers
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous
régisseurs rec. et dépôts de Louviers 27
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous
régisseurs rec. et dépôts de Louviers 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-11-00015
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BD CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BD CLEAN 29
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalePIARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
;Èécépîssé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984777383Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 mars 2024, mais que l'entreprise n'ouvre que le 11 mars 2024, par Madame DELAHAYEBrenda, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Brenda DELAHAYE (nom commercial : BD CLEAN),dont l'établissement principal est situé 25 rue Edouvard Branly 76160 DARNETAL et enregistré sous leN°SAP984777383 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve.d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BD CLEAN 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rou«_en, le 11 mars 2024Pour l&æréfet'eiceatubtadtélégationResponsabie du pôle insertion,emploi, entreprisesHique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame ädm
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BD CLEAN 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-16-00019
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEN HAMED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BEN HAMED 32
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleæéRITIME " de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP893210179Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 janvier 2024, par Madame BEN HAMED Ludivine, en qualité de dirigeante, pourl'organisme LB Nettoyage, dont l'établissement principal est situé 229 rue de Paris 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et enregistré sous le N°SAP893210179 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BEN HAMED 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 16 janvier 2024Pour IeLpar%'igë et,parsuhdélégationResr - . 2
| Madairre vOiti aque"GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BEN HAMED 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-15-00011
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEDAILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEDAILLE 35
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ' ; de la Seine-MaritimeFraternité
». « . Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP985208875Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 mars 2024, par Monsieur CHEDAILLE Pacôme, en qualité de dirigeant, pour l'organismeCHEDAILLE PAYSAGE, dont l'établissement principal est situé 5 Allée des Terrasses 76290 SAINT-MARTIN-DU-MANOIR et enregistré sous le N°SAP985208875 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEDAILLE 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 15 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du tr_avai_l |Responsaic ... péle insertion,emploi, EJ\repriseén
Madame 20 inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au. ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEDAILLE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-30-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne courtois christine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne courtois christine 38
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME # - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ' de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP923320337Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2024, par Madame COURTOIS Christine, en qualité de dirigeant; pour l'organismeCOURTOIS Christine, dont l'établissement principal est situé 24 rue Méridienne 76300 SOTTEVILLE LESROUEN et enregistré sous le N°SAP923320337 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne courtois christine 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 30 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprises
~Madarief
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. . 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne courtois christine 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-08-00008
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CREASSAANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CREASSAANE 41
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleLibeiké de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP834186058Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 mars 2024, par Madame LUCE Séverine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme LUCESéverine (nom commercial : CREASSAANE), dont l'établissement principal est situé 111 rue des champs76890 VAL-DE-SAANE et enregistré sous le N°SAP834186058 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CREASSAANE 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 8 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable e insertion,emplo[—.lÜ tréprisesLa présente décision peut, à compter de sa publication, fait\&dajetddonmieiquesERARDx auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CREASSAANE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-20-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEVE 44
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleElgéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N°SAP987695350Vu le code du travail et notamment les articles L.723T-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 mars 2024, par Madame DEVE Samantha, en qualité de dirigeante, pour l'organismeDEVE SAMANTHA, dont l'établissement principal est situé 6 Square Jacques Toutain 76240BONSECOURS et enregistré sous le N°SAP987695350 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEVE 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 20 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesV1
Madame Domjinique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEVE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-31-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne fister
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne fister 47
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleZiiéRITIME de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésBt de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP980660658Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mars 2024, par Monsieur FISTER Vincent, en qualité de dirigeant, pour l'organismeVincent FISTER, dont l'établissement principal est situé 3 Allée de Balzac 76280 TURRETOT etenregistré sous le N°SAP980660658 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne fister 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 31 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hferarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne fister 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-21-00011
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne gounane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne gounane 50
PREFETDE LA SEINE- = Direction DépartementaleZ:QéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité _ de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980086284Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mars 2024, par Madame GOUNANE Sarah, en qualité de dirigeante, pour l'organismeGOUNANE Sarah, dont l'établissement principal est situé 24 Avenue de Versailles 76380 CANTELEU etenregistré sous le N°SAP980086284 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicile |Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne gounane 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 21 mars 2024Pour IÈÊFËÎÊ'EË'Ë:ËÆÏËÜÊÜÊËË ationResponsable du pôle insertion,emp!oi,{"_ tfeprisesMadame Dérjm ique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne gounane 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-11-00016
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HEIMST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HEIMST 53
PREFET .DE LA SEINE- . [ Direction DépartementaleËQÉRITIME:. de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité | : de la Seine-MaritimeFraternité ... 1 E S
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984160895Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mars 2024, par Monsieur HEIMST Bob, en qualité de dirigeante, pour l'organismeHEIMST Bob, dont l'établissement principal est situé 966 route du Manoir 76480 LE-MESNIL-SOUS-JUMIEGES et enregistré sous le N°SAP984160895 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HEIMST 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 11 mars 2024Pour le préfeiectice shttsmyaitionResponsablé du pôle insertion,emploi, entreprises, îÇï'l"nîque GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HEIMST 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-21-00010
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Koleno
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Koleno 56
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgdlist de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987616869Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mars 2024, par Madame KOLENO Elodie, en qualité de dirigeante, pour l'organismeautopmenage, dont l'établissement principal est situé 2 Impasse du Verger 76850 GRIGNEUSEVILLE etenregistré sous le N°SAP987616869 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Koleno 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 21 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertionerp__pk{i, entreprises/iMadañn Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Koleno 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-05-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LARREDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LARREDE 59
PREFETDE LA SEINE-; Direction DépartementaleMARITIME ; de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP841700321Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 mars 2024, par Monsieur LARREDE SAMUEL, en qualité de dirigeant, pour l'organismeLARREDE SAMUEL (nom commercial: LARREDE SERVICES), dont l'établissement principal est situé 22rue Marcel Proust 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N°SAP841700321 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LARREDE 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 5 mars 2024Pour IE ao de'fâ'g et EaJus?ravengatlonReeronsauole du po*e insertion,
LTolame dem ..,Lc(.-aRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par ! apphcatlon informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LARREDE 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-29-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LIEGARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LIEGARD 62
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalePIARITLFE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésByalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne-enregistré sous le N°SAP925001927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 mars 2024, par Madame LIEGARD Alexia, en qualité de dirigeante, pour l'organismeLIEGARD Alexia, dont l'établissement principal est situé 90 Avenue du 8 mai 1945 76610 LE HAVRE etenregistré sous le N°SAP925001927 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LIEGARD 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 29 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsadie ¢ e u ortion,emploi. risesMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LIEGARD 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-13-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LRT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LRT 65
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987437738Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mars 2024, par Monsieur PERRON Julien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme LRT,dont l'établissement principal est situé 841 Avenue André Houvenaghel 76400 SAINT-LEONARD etenregistré sous le N°SAP987437738 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du tr_avall |Responsable du pôle_msertuon,emploi, entreprisesMadame Do%' ue GRARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LRT 66
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LRT 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-16-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAY LENA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAY LENA 68
PREFETDE LA SEINE- Direction Départementale, S de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
'Récépîssé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984733311Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 mars 2024, par Madame BELGAID (épouse BOUDLAL) Nabila , en qualité de dirigeante,pour l'organisme MAY LENA, dont l'établissement principal est situé Résidence le Luxembourg,Appartement 11, 3 rue Ledru Rollin, 76100 ROUEN et enregistré sous le N°SAP984733311 pour lesactivités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAY LENA 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 16 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travail -Responsable Jiapôie insertion,
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAY LENA 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-23-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pereira lourenco
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne pereira lourenco 71
PREFETDE LA SEINE- Direction Départementaleiy de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP985057504Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2024, par Monsieur PEREIRA LOURENCO Manuel, en qualité de dirigeant, pour" l'organisme PEREIRA LOURENCO MANUEL (nom commercial: PLM SERVICES), dont l'établissementprincipal est situé 717 rue du Carreau 76170 MELAMARE et enreglstre sous le N°SAP985057504 pourles activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne pereira lourenco 72
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 23 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pdle insertion,emplpi, entreprisesMada@e' inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne pereira lourenco 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-24-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne triquet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne triquet 74
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP495361727Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2024, par Monsieur TRIQUET Mickaël, en qualité de dirigeant, pour l'organismeMT NETTOYAGE, dont l'établissement principal est situé 24 rue du 19 mars 1962 76120 LE GRANDQUEVILLY et enregistré sous le N°SAP495361727 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et:L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne triquet 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 mars 2024Pour le plLéfe et par subdélégationa directrice du travailResponsable du pôle insertionemploi, entreprisesMadame Dotmäfique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne triquet 76
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00005
AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 77
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-10 du 8 avril 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour le prélèvement de sédiments au profit de la société TBM environnement agissant
dans le cadre des suivis environnementaux du CNPE de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 du 22 mars 2024 portant sub délégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 26 février 2024, par laqu elle la société la société TBM environnement, 2
rue de suède – bloc 03, 56400 Auray, représentée pa r madame Anne Le Bellour, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic maritime afin de procéder au
prélèvement de sédiments dans le cadre des suivis environnementaux du CNPE de Penly ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 28 février 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 25 mars 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 22 mars 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de TBM environnement au 12 février 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 4 avril 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 8 avril 2024 par le pét itionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 78
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D06-OE01 - Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation de
l'espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ; et l'objectif D06-OE02 -
Réduire les perturbations et les pertes physiques d es habitats génériques et particuliers liées aux
activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société TBM environnement, 2 rue de suède – bloc 03, 56400 Auray, représentée par Madame Anne
LE BELLOUR (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime, en vue de procéder au prélèvement de sédiments.
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation d'une étude complémentaire concernant les volets
habitats marins et qualité des sédiments.
Cette étude vise à :
- caractériser les habitats bio-sédimentaires ;
- caractériser la qualité des sédiments ;
Caractéristiques générales
:
Les prélèvements de sédiments seront réalisés à l'aide d'une benne day et correspondent à une surface
unitaire égale à 0,1 m² pour les sédiments meubles prélevés sur le domaine public maritime.
L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 0,6 m².
En présence de fonds constitués de galets et caillo utis, les prélèvements seront réalisés à l'aide d'u ne
drague rallier du baty.
Le temps de contact avec le fond marin est d'environ 10 secondes pour chaque prélèvement.
Coordonnées géographiques
:
Le plan d'échantillonnage des 6 stations de suivi d e la qualité des sédiments est présenté aux
coordonnées suivantes :
Stations X (WGS84 (deg decim)) Y (WGS84 (deg decim))
P1 1° 11.828' E 49° 59.288' N
P2 1° 11.729' E 49° 59.366' N
P3 1° 11.679' E 49° 59.189' N
P4 1° 12.127' E 49° 59.286 N
P5 1° 12.396' E 49° 59.218' N
P6 1° 12.190' E 49° 59.398' N
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 79
Durée d'occupation :
La campagne de prélèvement des sédiments sera réali sée entre le 1er avril et le 30 avril 2024 selon les
conditions météorologiques. Sa durée sera d'une demi-journée (0,5 jour).
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance forfaitaire de 250 € (deux cent cinquante euros).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 80
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 81
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 30 avril 2024 à compter de la date de signature de l'arrêté, sauf
application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera
de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 82
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation de la campagne (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.–
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 83
Article 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : contact@tbm-environnement.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 08/04/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 84
NEL 403 'WOHS 'NOI : Seguuop sap $82In0SWOHS : onbryde:Boyues uoddns
sejeunuwos seywr _ _ !eeubloje spmig,p uv 17 !
120z 'NEL 18d a9sije91 UEN > aysoiddes spme,p ouv 1 7[ T w+>> senueyo ssudw3 [wt so N 3dND souenguip euv [7N 86€'6S 67 3,06T CT .T 9dN 8TC'6S 67| 3,96E'CT T SdN 98C°6S 67| 31Z€T CT T vdN 68T°6S 67| 3,6Z9'IT 01 EdN 99€'6S 67| 3,6€C/'IT 01 dN 88C'6S 67| 3,8€8'IT .I TdA X WoN
VS-A8-00 'SI0jNqLIu0d(pue) demjeansusdo ©>awu rgva-3N3SIU3WAULOMURNEL/%
1202 STFAUIVININITdINOD SLNIOd- SS19N3N SLVULSANS SIO SINDIHLNA9 SLININ3TdN3d S3a IAINS
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement 85
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00002
AP 2024-17 du 8 avril 2024_ résiliation aot _
exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_
résiliation aot _ exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport 86
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024–17 du 8 avril 2024
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel pour installer une exposition, de kayaks de pêche en mer, de toiles
et d'artisanat local, sur le front de mer de la plage d'Yport, pour le compte de
l'Association les pêcheurs de l'Estran
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-007 du 31 janvier 2024 portantdélégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-012 en date du 22 mars 2024 portant subdél égation de signature en
matière d'activités mer & littoral
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant autorisatio n d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour installer une exposition, de kayaks de pêche en mer, de
toiles et d'artisanat local, sur le front de mer de la plage d'Yport
Vu la pétition, en date du 04 avril 2024, par laquelle l'Association Les pêcheurs de l'Estran, 3-5,
Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP sollicite la résiliation d'occuper une
dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
ARRÊTE
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_
résiliation aot _ exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport 87
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime située le front
de mer d'Yport accordée l'Association Les pêcheurs de l'Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant,
76 400 FÉCAMP, en vue d'installer une exposition de kayaks en mer, de toiles et d'artisanat local sur une
période de 2 jours sur le mois d'août de chaque année, est résiliée à compter du 1
er janvier 2024.
Article 2 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2023, en cas de résiliation (Article 4) de la
présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du
domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : yorelie@sfr.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 08/04/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_
résiliation aot _ exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport 88
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00010
AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 89
EnPRÉFET Direction départementaleËÉËΑTÎË'Ê' = des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 24-05 — du 4 avril 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,sur lestran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadred'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Raphaël GALLOT.Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 0276 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-03 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu I'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée par .Monsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 90
ARRETEArticle 1" - OBJETL'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel — ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circulerdes véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vuede déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010134, pour le compte de MonsieurRaphaël GALLOT.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de I'environnement.Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de lasécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 - VEHICULES AUTORISESSeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation des véhicules suivants nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :« Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH07-10381.Article 4 - DURÉE DE LAUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1" juin 2024 pour une durée d'un an.Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle àchenilles sur la parcelle n° 10010134, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de I'année, enfonction des besoins de Monsieur Raphaël GALLOT.Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral etenvironnement Marin de la DDTM 76.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :< aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ; |* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;- aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'hvile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture ©seine-maritime.£ouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr - 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036 '76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 91
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-visdes riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du faitde la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des OpérationsMaritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Ilveillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devraêtre considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pourjoindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 04/04/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe-
Pascal WIONAnnexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.zouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 92
—w QoL 0395140308 UORPINIIIS dPp 3VOZ ma »suarsss UPSUOINE WAWBUIWY DpasusogeagizP gFWILNVYIW-3NI3$ V130L333%dSWIQUEN-DUJES B SP 19y B 9p 38 SeJIOYL@] Sep OJEUIGLOUESEG uegseng
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00011
AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 94
PD'ÈÉ{ IE-I;EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-06 — du 4 avril 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,sur l'estran de. Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadred'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Fabrice GALLOT.Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél, : 0276 78 32 46Mél : ddtm-dmi@seine-maritime.gouv.frLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-04 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle I'entreprise VLF-TP, représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard,: 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 95
ARRETEArticle 1°° - OBJETL'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circulerdes véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vuede déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010132, pour le compte de MonsieurFabrice GALLOT.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de lasécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur. 'Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté. 'Article 3 - VEHICULES AUTORISESSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :« _ Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YHO7-10381.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1¢ juin 2024 pour une durée d'un an.p J pLes opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle àchenilles sur la parcelle n° 10010132, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, enfonction des besoins de Monsieur Fabrice Gallot.Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral etenvironnement Marin de la DDTM 76. 'Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection deI'environnement. Elle ne doit occasionner :« aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;* aucune pollution de quelque nature que ce soit ; -- aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu. '
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 96
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégat, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-a-visdes riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du faitde la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autrefaute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine publicmaritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'enginqui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgencegratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera 'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
—
Pascal VIONAnnexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 97
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 98
mu ooL 029SLOINE UONEINUID 3P 2007 ...P ]FSUOING WU D71101043sz1TJWILIYVH-INI3S V1 301343¥4d
deg uopdenqsuossexuonmont -2L $ep 84auguem-eujes E Op JN €] 8P 30 SION
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 99
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 100
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00012
AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 101
PDIÈÉË .EI;EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-07 — du 4 avril 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadred'interventions sur les concessions ostréicoles de Monsieur Romain VERNEUIL.Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 0276 78 32 46Mé! : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ; ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu L'arrété préfectoral n° 2023-06 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu I'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur I'estran de Veules-les-Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 102
ARRETEArticle 1°° - OBJETL'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée a faire circulerdes véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur I'estran de Veules-les-Roses en vuede déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10007023 et 10008026, pour le comptede Monsieur Romain VERNEUIL.
'
Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de lasécurité des opérations. 'La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VEHICULES AUTORISESSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :< _ Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YHO7-10381.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1% juin 2024 pour une durée d'un an.Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à I'aide d'une pince hydraulique sur pelle àchenilles sur les parcelles n° 10007023 et 10008026, et les évacuer du domaine public maritime tout au long deI'année, en fonction des besoins de Monsieur Romain VERNEUIL.Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral etenvironnement Marin de'la DDTM 76.Article 5 — RESPECT DE L'ENVIRONNEME'NT
x
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner : |« aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;< aucune pollution de quelque nature que ce soit ; _< aucun dérangement d'espéces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76.50 00Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime:gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 103
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-a-visdes riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du faitde la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autrefaute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine publicmaritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'enginqui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgencegratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 —- POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrété fera I'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8- VOIES ET DÊLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire. 'Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 04/04/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VIONAnnexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 104
——w odL 0IFSUOINE UONP/A2I13 IP SUOZ —« uFSUOINE JUFUIQUIWSYTT TP8y7140917IWILNVI-ANI3S V1 3d1343%daupue-eues Ej op 1ON @j 3p 19 SOJIOULe] Sep ejejuaueedaq UONISIT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 105
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00013
AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 106
PDIÈÉIÎIÎEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-08 - du 4 avril 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadred'interventions sur les concessions ostréicoles de Monsieur Jean-François DOUESNARD.Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dmi@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ; 'Vu L'arrété préfectoral n° 2023-02 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite I'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 107
ARRETEArticle 1°" - OBJETL'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circulerdes véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur I'estran de Veules-les-Roses en vuede déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10006020 et 10010834, pour le compte deMonsieur Jean-François DOUESNARD.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de lasécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉSSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :* _ Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YHO7-10381.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPERATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1° juin 2024 pour une durée d'un an.Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle àchenilles sur les parcelles n° 10006020 et 10010834, et les évacuer du domaine public maritime tout au long del'année, en fonction des besoins de Monsieur Jean-François DOUESNARD.Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral etenvironnement Marin de la DDTM 76. 'Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENTLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del''environnement. Elle ne doit occasionner :- aucune dégradation sur l'estran(classé Natura 2000) ;< aucune pollution de quelque nature que ce soit ;< aucun dérangement d'espéces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture ©seine-maritime.zouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS160362/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 108
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-a-visdes riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du faitde la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise. :Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait.tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des OpérationsMaritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Ilveillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devraêtre considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pourjoindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024Pour le préfet et par délégation,Le squs-préfet de Dieppe
Pascal VIONAnnexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 :Courriel : prefecture@seine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 109
——w 0oL 0assuoye LONENAID ap JUOT r.o i= .VIVPSLOINE JUBWBLILDYDvyiypUNTINILIVYN-3NI3S V1 30L333dd=}
GLIQUEN-SUIES B SP JOW Ej 9P 38 SEsJOUIIE] Sep Sl auaYEdaq UORIeNT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 110
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00014
AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 111
PD'ÈÊÊ EI;EINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-09 - du 4 avril 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadred'interventions sur la concession ostréicole de Madame Annelyse GAUGUELIN.Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet. de la Seine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-05 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture @seine-maritime.zouv.fr | 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 112
ARRETEArticle 1*' — OBJETL'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée parMonsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circulerdes véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vuede déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10009029, pour le compte de MadameAnnelyse GAUGUELIN.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de lasécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VEHICULES AUTORISESSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :< Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YHO7-10381.Article 4- DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1% juin 2024 pour une durée d'un an.Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle àchenilles sur la parcelle n° 10009029, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de I'année, enfonction des besoins de Madame Annelyse Gauguelin.Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral etenvironnement Marin de la DDTM 76.Article 5 — RESPECT DE L'ENVIRONNEMENTLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :« aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;< aucune pollution de quelque nature que ce soit ; _< aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin_d'éviter toutedestruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : préfecture @seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 113
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-a-visdes riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du faitde la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des OpérationsMaritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Ilveillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devraêtre considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pourjoindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 - POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 04/04/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
—
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture" seine-maritime.rouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036wWww.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 114
1u 0oL 0SFSUO INE VORE(NAIS 3P 2407 "r ï LSUOKSIIBI5PIVY] ]PSHOME WMWYarsesarpag72787149917JWILIHVW-INI3S V130L343Ydaunien-auleS ) 5P IS E op 19 seujoyue; sep sjqUaVSyedEg uogoeiq
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 115
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00006
ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT
SITUÉE AU PR 90+800 DE L□AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE L□AUTOROUTE A29
116
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800
DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-012 en date du 22 mars 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE L□AUTOROUTE A29
117
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bracquetuit en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Saens en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 7
mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grémonville en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Montreuil-en-Caux en date du 9 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 12 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Victor-l'Abbaye en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquetot-sur-Ouville en date du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Martin-Osmonville en date du 21 mars 2024, sous réserve
que la déviation ne soit pas mise en place le 19 avril, pendant le festival organisé sur la commune ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tôtes en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vassonville en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Beaumont-le-Hareng, Saint-Maclou -de-Folleville, Yerville,
Bertrimont, Saint-Vaast-du-Val et Val-de-Saane, sollicitées les 5 et 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de démolition de la maxi cabine du péage de Beautot située au PR 90+800
de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE L□AUTOROUTE A29
118
Entre le 8 et le 18 avril 2024, l a réalisation des travaux de démolition de la maxi cabine du péage de
Beautot, située au PR 90+800 de l'autoroute A29, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h00 à 06h00, durant la période du 08 au 18 avril 2024
• Localisation : diffuseur de Beautot situé au PR 90+800 de l'autoroute A29
• Mesures d'exploitation : Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur de Beautot dans le sens
A29/A151 de 20h00 à 06h00
• Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les usagers sortiront au
diffuseur n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu'au diffuseur de Totes où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
- Déviation 2 : fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les usagers sortiront au
diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu'au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes
les indications de direction.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE L□AUTOROUTE A29
119
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE L□AUTOROUTE A29
120
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-09-00003
ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L□ARRÊTÉ
DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE
DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100
DE L□AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
121
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-012 en date du 22 mars 2024 , portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
122
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 18 mars au
27 septembre 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du
viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+100 de l'autoroute A13 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 9 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pont-de-l'Arche en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Métropole Rouen Normandie en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du 1 er mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis favorable conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Orival en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Igoville en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Martot en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'Eure en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf situé au
PR 107+100 de l'autoroute A13 ;
- que l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé comporte une erreur sur la limite de vitesse maximale
autorisée dans le sens Caen-Paris ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera des déviations de circulation sur le réseau non concédé,
- les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation pourront dépasser 1200 véhicules/heure,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km,
- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
- la largeur des voies pourra être réduite,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
123
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf situé au PR
107+100 de l'autoroute A13, prévue du 18 mars au 27 septembre 2024, nécessite les restrictions
suivantes :
Phase 00 : Effaçage de la peinture blanche et mise en place de la peinture jaune puis de séparateurs
modulaires de voie type H1 sens Paris-Caen et Caen-Paris :
• Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, du 18 au 22 mars 2024 de nuit,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au
107+700 par FLR.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20 ; VR 2.80m, VM 3.20m, VL
3.20 et BAU 0.25m).
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville-
la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138
pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au
106+600 par FLR.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20 ; VR 2.80m, VM 3.20m, VL
3.20 et BAU 0.25m).
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur
de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen
puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis
emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Phase 01 : Réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf en TPC :
• Planning prévisionnel : du 25 mars 2024 au 27 mai 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 105+400 au 107+700 sous protection séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h au PR 105+800 puis à 90
km/h au PR106+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- L'accès au chantier se fera du côté Terre-plein central en bout de balisage.
- La voie d'accélération de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.25m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.70m) du PR 108+800 au 106+600 sous protection séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90km/h au PR108+400 puis à 70
km/h au PR 108+000 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
124
- L'accès au chantier se fera du côté terre-plein central en bout de balisage.
- La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
Les travaux de la phase 01 démarreront dès la fin des travaux de la phase 00.
Phase 02 : Ripage du balisage du TPC vers les rives (séparateurs modulaires de voie type H1 + marquage
jaune) sens Paris-Caen et Caen-Paris :
• Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, du 27 au 31 mai 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au
107+700 par FLR.
- Dépose et repose des SMV du TPC vers la BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville-
la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138
pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au
106+600 par FLR.
- Dépose et repose des SMV du TPC vers la BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur
de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen
puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis
emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Phase 03 : Réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf en rives :
• Planning prévisionnel : du 06 juin au 20 septembre 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 105+400 au 107+700 sous protection séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h au PR 105+800 puis à 90
km/h au PR106+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- L'accès au chantier se fera coté BAU en bout de balisage.
- La voie d'accélération de la bretelle d'entrée du diffuseur N°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.25m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.70m) du PR 108+800 au 106+600 sous protection séparateurs
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
125
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90km/h au PR108+400 puis à 70
km/h au PR 108+000 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- L'accès au chantier se fera côté BAU en bout de balisage.
- La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
Les travaux de la phase 03 démarreront dès la fin des travaux de la phase 02.
Phase 04 : Dépose des séparateurs modulaires de voie puis effaçage de la peinture jaune et mise en
place de la température blanche :
• Planning prévisionnel : De nuit de 20h00 à 06h00 du 23 au 27 septembre 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris Caen :
- Neutralisation voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au
107+700 par FLR.
- Dépose des SMV coté BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris Caen avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville-
la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138
pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au
106+600 par FLR.
- Dépose des SMV coté BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Sens Caen-Paris avec mise en place
d'une déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur
de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen
puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis
emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
126
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assis tés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
127
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-10-00003
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour
Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de louveterie 128
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- ; l on dépMARITIME ~ es territoires et de la merLiberté -rc -ARRETEDU 10 AVR. 2024AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LES COMMUNES DE ROUEN, DEBIHOREL ET DE DARNETAL POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr c
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 123-19-2, L 123-19-3, L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code del'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplementVu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant nomination des lieuteñants de louveterie enSeine-Maritime pour la période de 2020 à 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation en matière d'activités ;Vu la décision 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation en matière d'activités ;Vu la demande de la commune de Bihorel en date du 6 mars 2024 ;Vu la demande de la commune de Rouen en date du 7 mars 2024 ;Vu la demande de la commune de Darnetal en date du 19 mars 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 29 mars au 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT— le grand nombre de sangliers présents dans le tissu urbain des quartiers des Hauts de Rouen et duVallon Suisse à Rouen ainsi que sur les communes de Bihorel et Darnetal ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 0276783376 . . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de louveterie 129
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique et de trouble à I'ordre public qu'occasionnela présence de sangliers en milieu urbain, attestée par les différentes sollicitations et témoignages{reçus ;— que la régulation des sangliers en milieu péri-urbain n'est pas possible par des actions de chasse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,i1
ARRÊTEArticle 1° - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9°"° circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante en milieuurbain, rencontrés en tous lieux, avec l'utilisation de la-cage piège de la commune de Rouen, complétépar tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battues administratives, sur lescommunes de Rouen, de Bihorel et de Darnetal en vue de restaurer les conditions de non atteinte àl'ordre public et à la sécurité publique.L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louvéterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.
Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 juillet 2024.
Article .3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Francaisde la Biodiversité là date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces'clauses entraîneral'annulation de cet arrêté. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 0276783376 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de louveterie 130
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la 'brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 0 AVR 2024Pour le préfet et par délégation,
/ -Le Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Mer
L 4
Clément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux-devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I' appllcatIOn « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276783376 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de louveterie 131
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de louveterie 132
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00008
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de restauration de la continuité
écologique de l'Andelle au droit de trois seuils
sur la commune de Nolléval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 133
ExPREFET Direction départementaleBÊË?TÎÊIÊI E.- des territoires et de la merLsbertéÉgalitéFraternité ARRETEDU — 4 AVR. 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE LACONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE L'ANDELLE AU DROIT DE TROIS SEUILS SUR LACOMMUNE DE NOLLÉVAL
Affaire suivie par : Nlcolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.frRéférence : 01000039705
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles. européennes ;Vu e code de I'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 et" Suivant;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 [ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 134
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par la Fédération de Seine-maritime pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), pour lequel un récépissé a été délivré le 8 février2024 ;Vu _ les conventions. établies entre la FDAAPPMA et les propriétaires des parcelles attenantes auxouvrages ; ' 'Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 20 mars 2024 ;Vu _ la réponse du pétitionnaire par mail sur l'absence de remarques en date du 3 avril 2024.CONSIDÉRANT :- que la Fédération de Seine-maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) porte les travaux de remise en état du cours de l'Andelle au droitde troisseuils résiduels sur l'Andelle ;- que les ouvrages sont constitués de trois seuils et portiques de vannes résiduels identifiés del'amont vers l'aval sous les codes ROE 103 749 , ROE 103 750 et ROE 103.755 ; !- que les ouvrages sont actuellement sans usages et qu'aucun usage futur n'est identifié ;- que ces seuils génèrent un impact sur le transit sédimentaire et la libre circulation piscicole ausein du cours d'eau, notamment du fait de l'accumulation d'embâcles au droit desportiques ;- que ces ouvrages sont constitués d'anciens seuils d'irrigation des prairies riveraines ;- que l'Andelle est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer etfario, lamproies, anguille européenne ;- que le projet consiste à la suppression des trois ouvrages ;- que les travaux sont réalisés en eau compte tenu des contraintes d'intervention des sites ;- que les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1* juin et le 31 octobre afin delimiter les impacts sur les espèces cibles ;- que les travaux se limitent aux emprises du lit actuel de l'Andelle ;- qu'il convient de fixer les modalités de surveillance en phase travaux ;- qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières au titre de l'article R214-35 du code del'environnement ;- que le projet permet de rétablir le transport sédimentaire et la libre circulation piscicole au droitdes trois seuils ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél: 0276783200 - - 16h30 (du lundi au jeudi)http://wwiw.seine-maritime.gouv.fr 2/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 135
- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés sousréserve du respect des prescriptions complémentaires fixées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1- Identification du demandeurLa fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques (FDAAPPMA) représentée par son président, désignée ci-après « le pétitionnaire », peut,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travauxde restauration de la continuïté écologique de I'Andelle sur la commune de Nolléval.Article 2 - Nomenclature Loi sur I'EauLes travaux de restauration de la continuité écologique au droit des seuils de flottage situé sur lesparcelles de la commune de Nolléval sont soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante del'article R214-1 du code de I'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :19 Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre 111, lorsque :a) lls sont imp_lantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ; Déclarationb) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protectiond'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;c) |l s'agit d'ouvrages ayant un impact sur I'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés àdes aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pourvocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et desubmersion marine ; 'L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions.du présent arrêté.Article 3 - Travaux autorisés3.1 — ROE 103 749Le seuil et son portique de vannes identifiés sous le code ROE 103 749 situés sur les parcelles 0C094 et0CO080 de la commune de Nolléval sont supprimés. [Au droit du seuil la cote du fond du lit après travaux est de 78,92 m NGF.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 136
Le plan de l'aménagement est présenté en annexe 2 du présent arrêté.3.2 — ROE 103 750Le seuil et son portique de vannes identifiés sous le code ROE 103 750 situés sur les parcelles 0C0100 et0C079 de la commune de Nolléval sont supprimés.Au droit du seuil la cote du fond du lit après travaux est de 78,30 m NGF.Le plan de l'aménagement est présenté en annexe 3 du présent arrêté.3.3 — ROE 103 755 .Le seuil et son portique de vannes identifiés sous le code ROE 103 750 situés sur les parcelles 0C009,0C048 et 0C049 de la commune de Nolléval sont supprimés.Au droit du seuil la cote du fond du lit après travaux est de 7415 m NGF. Une sur profondeur estmaintenue à l'aval immédiat du seuil.Un repère est implanté à la cote du fond du lit avant travaux 30 mètres en amont du seuil. En cas devariation du fond du lit supérieure à 20 cm au droit du repére, des mesures correctives sont proposéesau service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et mises en œuvre afin delimiter l'érosion régressive.Le plan de l'aménagement est présenté en annexe 4 du présent arrêté.Article 4 - Dispositions en phase travaux4.1 — Surveillance de la qualité des eauxUn. suivi de la qualité des eaux en aval de chacune des zones d'intervention est mis en place. Ce suivipermet de mesurer l'oxygène dissous et les matières en suspension.L'implantation des points de mesure est transmise au service en charge de la police de l''eau de la DDTMde la Seine-Maritime pour validation.Les seuils suivants sont définis pour les paramètres mentionnés précédemment :Paramètre | Seuil de vigilance Seuil d'arrêtMatières en suspension >0,5g/l >1g/|Oxygène dissous <7 mg/l ' <5 mg/lSeuil de vigilance :En cas de franchissement du seuil de vigilance pour au moins un paramètre, les opérateurs marquent untemps d'arrêt jusqu'à la dilution du panache.Les dépassements du seuil de vigilance sont consignés dans les documents de suivi du chantier.Seuil d'arrêt :En cas de franchissement du seuil d'arrêt pour au moins un paramètre toute opération dans le lit mineurdu cours d'eau est arrêtée, sauf opération de mise en sécurité du chantier.La reprise des opérations dans le lit mineur est conditionnée au retour sous le seuil de vigilance pour lesmatières en suspension ou au-dessus de celui fixé pour l'oxygène dissous.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél:0276783200 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 137
4.2 — Plan de chantier et calendrier des travauxLe pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux(zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le tempset dans I'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydraullques ou météorologiques,— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,—de la nature et de I'ampleur des activités de navigation, de péche et d'agrément.Le plan de chantier - comprend par ailleurs le protocolé de mesure et la localisation des points demesures mentionnés à l'article 41. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTMde la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le début travaux.Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. IIs sont réalisés lorsque leur impact sur lareproductlon piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas, sur une période compriseentre le 1* juin et le 31 octobre.En cas de présence d'écrevisses à pattes blanches les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sontfinalisés au plus tard le 30 septembre.4.3 — DéblaisLes matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau sont exportés hors lit majeur et zone humide.4.4 - Limitation des matières en suspensionDes filtres à matières en suspension sont installés en aval immédiat de chacune des zonesd'intervention.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.En cas de remplacement d'un filtre ou lors-de son retrait, les matériaux stockés en amont sont retiréspréalablement afin d'éviter tout effet de chasse des sédiments vers l'aval:4.5 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles,les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. !l garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer, le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le re_noUvellement Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les englns et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 5/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 138
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.6 — Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d''œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations, au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.4.7 — Fermeture du chantier au public _La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.8 — Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :< d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;« de retirer tous les matériaux apportes pendant le chantier ;* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;« de reconstituer la végétation rlvulalre abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frênes, aulnes...); _« deremettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 5 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte- -rendu de chantier,dans -lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de I'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité. -À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Cesdocuments sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, enformat papier.Article 6- Interdiction générale 'L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 7 — Conformité au dossier et modifications 'Les installations, ouvrages,. travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions.de la présente autorisation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 139
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.Article 8 - Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la conthIte de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du-présent arrêté.Article 9 - Contrôle |Le service en charge dé la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Article 10 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 — PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie'de Nolléval.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de I'eau à la DDTM de la Séine-Maritime.' Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 14 - Exécution _La secrétaire générale, la maire de Nolléval, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 713 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 140
Copie de cet arrété est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie
Fait à Rouen, le - 4 AVR, ZUZIOPour le préfet de la Seine-Maritime-et par subdélégationLe Responsable du, SérviceTransitions, Ressoufcégd et MilieuxAlexandre HERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours : -Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement : '19 Par les-tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premler alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et20
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 141
Localisation des ouvragesAnnexe 1
2
9/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 142
eL/oL
év/EULIONO5/COLION
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 143
ABOMNC| BP WAL |90 JD AP"Faurjou ajgpou ns godtos i0d " ESHAU,BOMLQUISSSE OIS UD DUATS US 99N| "BI COKICD GÉIOUSEP op naffun u0KHIDBAS 10 JOWSP D'ESNBLG LB SOLTLCD À ÉsaUN g} SÉDUUDA OP MUQISÉS |"foyonDB CAU GP POI0 US OHAGSUOS SP SNOW dunpUAJOUIO; À à aojdoid auozi Buo] ue goid p sBnioLIbeR] |Sp Uk sap o quUOjhE LOJDdFSE 9P 8550/ SJ 8P JUPUIEIEUIOZfi0ÿ LN U 10R3OA0 |* GS10:0] UB JUS(LIDLU D'UOROÉSGO B 9550} DjBP 98P [PAD US LUDJEE KODHEJOL SP BUIQO% y % ,R RAANRALARARN RAASEALE LARA ARRARARANAN21046/ EOL JO% [In°s NP 110Jp nNe JUsWaSeUsWY : Z aXauuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 144
EL/zL
— i'Bucjus poxd np eBosnboss| |B0 SUlj sep © sjuo|spee VOyOd sp9 8530 D] op juaue|quOI| _._
I
k __ __Œ&%&Ëëoo:&ficogëo æ _10 JOWHE D'IUOISIO QUUOSON JO_INOT
%
, E .' Û 'epcdoiddo ebloudep sp nef ut ué_ JONICAD 19 MOUOE © SONBUG GO SLOVS -SPAWOD À '[sodun s} sBouuoa ap awejsAsOSZ €0L JOY JIN@s NP JIO1P Ne UAWeSeuBULY & € oxouuyit1 |
Î
a:H
; ?J
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 145
EL/eL"Budy us Jeud np sbompnbesmsp suj S9p p ejuoisxe vojjodissipLR 8550j OJ SD JUGWBIQUIOD"PHJOKIdD SEIOUYIEP SP NEj UN US JONIOAO10 Owop D'IOÈME GUUGÈDUI B0.._'AtIS (I 1i Ë_ë |Ü |H _::uansueu oo} oo vosassdrs o,e IHN __ I " "..__..._Ë% ë..u%œnä__ utuslx +@N30A8 |6 JOWSP D SONDUG ue Sleimuy! | Ëu> Ëa_oœuë@.cvuëa___..._ __ ds81 (U Oy SP 820204 Op) {USLUPUDLOTSsHAp GOL 040 B sORUdOdENS E_Ë.uz__
{_V
SSZ EOL 3OV |IN®s NP OIP ne Juswaeuswy ! } axsuuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 146
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 147
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-05-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7
septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux
ouvrages du moulin de Bures-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 148
PD'ÈE{ IEEEINE Direction départementaleMARITIME ] des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU - 5 AVR. 2024MODIFIANT LARRETE PRÉFECTORAL DU 7 SEPTEMBRE 2018 REGISSANTL'AUTORISATION LIÉE-AUX OUVRAGES DU MOULIN DE BURES-EN-BRAY
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76-78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2024-00086
VuVuVuVu:VuVuVu.Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, 214-1et suivant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de I'Arqùes »(FR 2300 132) ;I'arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;I'arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagément et de Gestion-des Eaux (SDAGE) ;l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 modifiant 'ordonnance royale du 14 février 1846réglementant l'usage de l'eau et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise enconformité de l'ouvrage hydraulique (ROE 91 906) du moulin de Bures-en-Bray ainsi qu'aurétablissement de la continuité écologique de la Béthune ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 149
byVu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, po'rtant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; -Vu _ ladécision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités :Vu _ la notification au bénéficiaire du projet d'arrêté par courrier en date du 13 mars 2024;Vu _ la réponse du bénéficiaire en date du 2 avril 2024.CONSIDÉRANT : iz >ts ,
- que les ouvrages hydrauliques associés au moulin de Bures-en-Bray, sont autorisés au bénéfice deM. Cédric Le Cesne ;
*- que l'arrété du 7 septembre 2018 fixe les prescriptions complémentaires. relatives à cetteautorisation ; x- que l'arrêté du 7 septembre 2018 mentionne notamment à son article 4, la transmission d'uneétude présentant les travaux réalisés sur le bras droit ;- qu'il apparaît que l'étude mentionnée à l'article 4 concerne le bras gauche de la Béthune et nonle droit comme indiqué ;- que l'attente des éléments d'étude sur le bras gauche de la Béthune a été précisée par courrier àM. Le Cesne en date du 9 septembre 2020 et du 29 octobre 2021 ;-qu'il convient de modifier l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2018 en mentionnant le brasgauche de la Béthune, un nouveau délai de transmission de l'étude et de réalisation destravaux ;- qu'il convient de fixer un délai court compte tenu du classement de la Béthune au titre del'article L214-17 du code de l'environnement et du statut prioritaire de l''ouvrage concernésur ce bassin versant. 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1- Identification du demandeur |Monsieur Cédric LE CESNE, domicilié 4 impasse de l'abreuvoir à Bures-en-Bray (76660), est lebénéficiaire de l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray sur le cours de la Béthune(ROE 14 137 et ROE 91 906) régie par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018.Article 2 - Modifications _L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 mentionné en visa est modifié comme suit :Les études concernant les futurs travaux sur le bras gauche de la Béthune au. droit de l'ouvrageROE 14 137 font l'objet d'une demande ultérieure, avant le 30 août 2024, les travaux sont réalisés avantle 30 août 2025.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 150
Article 4- Droits des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - Publication |Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, est affiché dans la mairie'de Bures-en-Bray pendant une durée minimale d'un mois.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet-de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 - Exécution |Le sous-préfet de Dieppe, le maire de Bures-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime, _- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie— président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .- 5 AVR. 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe ResponsatTransitions, R fAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, 'accessible par lesite : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 151
Ae;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 152
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-10-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la
commune de Brémontier-Merval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 153
PREFET Direction départementaleBE\IÉ?TÎËIÊI Ç | | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 10 AVR, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU «OB 0225/OB 0264»SUR LA COMMUNE DE BRÉMONTIER-MERVAL
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZ'Tél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu e côde rural et de la pêche maritime ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; 'Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prêscriptiOns techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°. 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; .Vu _ le plan d'eau dont la surface est inférieure à 3 ha mais supérieure à 1 000 m?;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél:0276783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 154
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 26 février 2024;Vu _ l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 5 avril 2024.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OB 0225 / OB 0264 sur lacommune de Brémontier-Merval, appartenant ou géré par monsieur Régis NORMAND a étédéclaré comme plan d'eau:et référencé sous le numéro 76-2023-00048 ;- que I'aménagement est situé en zone humide ;-que le plan d'eau était initialement en barrage dans le cours d'eau ;- qu'une déviation historique a modifié le tracé du lit du cours d'eau ;- que le lit du cours d'eau se situe en dehors de l'emprise du plan d'eau ; _- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides, qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que les intérêts mentionnés à l'article L2111-1 du code de I'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclaration |Monsieur Régis Normand demeurant 450 rue de la forge à Rocquemont (76680) est le bénéficiaire de laprésente déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune deBrémontier-Merval :Un plan de localisation est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.1-1 Caractéristiques du plan d'eauPlan d'eau (76-2023-00048)Parcelles cadastrales OB 0225 / OB 0264Surface totale (en m°) 2213Surface minimale de la mare (en m°) où la 140profondeur est inférieure à 40 cm"Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impactée EPTENature, forme Patatoide uUsage du plan d'eau agrémentCet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 : ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 155
Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptions- généralescorrespondant3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration Arrêté du 91° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3310 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Déclarationhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° superleure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1- Déconnexion du plan d'eau'Le plan d'eau est historiquement déconnecté du cours d'eau. Un bras de dérivation permet cettedéconnexion en amont direct du cours d'eau (voir plan en annexe 2)En cas d'abandon du plan d'eau, des travaux de reméandrage du cours d'eau au niveau du site serontréalisés..2-2 - AlimentationLe cours d'eau, affluent de I'Epte, est déconnecté du plan d'eau.Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du present article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographlque'connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction departementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maX|mum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le.lieu de la pompe, s'il est différent ; ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;.—nom et coordonnées de. la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prelevement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de I'eau de la DDTM, au plus tard au 31 Janwer del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en métre cube.2-3 - VidangePréalablement à toute opération de vidange, le pétitionnaire en informe le service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 156
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l.Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule(température supérieure à 30° C). | _De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, des moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement) sont mis en place.Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-4 - Mode d'entretien - curageToutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à modifier ses caractéristiques définies à l'article1 font I'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) enamont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les'berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à I'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes séches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), elagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, hotamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zonesCité administrative, 2 rue Saint-Sever,'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél:0276783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 157
humides. Toute autre réutilisation fait I'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM). -Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1" août et le 30 novembre.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescrlptlons générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ; |- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupes habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Utilisation des produits phytosanitairesLe déversement ou le dépôt des substances de nature à polluer les eaux superficielles. ou souterrainesest interdit aux abords du cours d'eau et du plan d'eau.Les prodwts phytosamtalres sont interdits sur une bande de largeur minimale de 5 mètres autour duplan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées |mpactees par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de- certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. :Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier._ Article 4 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prlse en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s aglt d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu sugnatalre de la déclaration. SS YA' Article 5 - Déclaration des incidents et accidents ' _le bénéficiaire déclare au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescnre le préfet, le bénéficiaire prend toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 158
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 6 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 8 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette operatlon est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 - Exécution _La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brémontier-Merval le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Cople de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques, '— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 1.0 AVR. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et MilieuxA|
Alexandre HERME
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 [ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 159
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions deflnles à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des artlcles R181-51 etR181-52 du code de I'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76007, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 160
Annexe 1 - localisation du site
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _'BP 76001, 76032 ROUEN Cede Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 '9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 161
W 0°09 Nea,p Sin02 NP ayuIXOidN e]d3 ap queny;y : neap sino9ALd3 : /Naj39Sz ObT : LUI Ob € 2INatQjUI Inapunjoid ap aœyunsCUI ETCZ : aj€10) 3XRUNSR . SiRJN0ja 597 : G NIu TWAYIN-SILINONAYE ; UNWWOT.0¢ 0 85000-E20Z-9Z : Jaissop osaunanblyde:bospAy neasay ...Wd Op 9P SUIOW SP INSPpLOJOIS —JUISOUCD Nea,p ueld +" UOU : 000Z Einjen .r:,w R 7 4m 5f(&\ uoge/eag : neay ins (o] aunbay / VIS | D NNINDID-JING LOSUO.!nea,p ue|d np uoijesipero| - Z oxauuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 162
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 163
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-05-00007
Montreuil En Caux_création lotissement 23
terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions
spécifiques_5-04-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 164
}PRÉFET Direction départementaleBÈË?TÎËIEN J des térritoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU =5 AVR. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENTDE 23 TERRAINS A BATIR SUR LA COMMUNE DE MONTREUIL-EN-CAUX (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBET .Tél. : 02 76 78 33 83 'Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100035593/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d"honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat danis les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 165
Vu I'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre:dé Ja, loï sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 1 décembre 2023 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 26 mars 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et ses observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Montreuil-en-Caux (localisation présentée àl'annexe 1); -- que le projet comprend la création de 23 terrains à bâtir, de voiries, de stationnements devéhicules et d'aménagements paysagers ;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen d''ouvrages individuels dimensionnés surla base d'une pluie d'occurrence décennale, et d'un ouvrage de gestion dimensionné sur la based'une pluie d'occurrence centennale, collectant le reliquat d'eau pluviale des ouvrages individuelset les eaux pluviales des surfaces collectives ;- que le projet prévoit I'installation d'ouvrages de redirection des écoulements du projet dans lessurfaces privatives des lots numérotés 1 à 5, afin de ne pas augmenter les écoulements vers la ruede I'Eglise, et 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, afin de ne pas augmenter les écoulements vers l'aval ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 166
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à RAY IMMO, demeurant 10 boulevard de la Manche, 76200 DIEPPE, de sa déclarationen application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncéesaux articles suivants, concernant l'opération suivante :Construction d'un lotissement de 23 lotsrue de l'Église et chemin de la Ruettesur la commune de Montreuil-En-Caux(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenélature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubri Intitulé , Régimeque21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux. douces superficielles Déclarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la. surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés parle projet, étant : | surface totale : 1,98 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesSur chacun des lots, le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin derespecter une gestion décennale à la parcelle.L'ouvrage mis.en œuvre respecte, soit, les modalités détaillées dans la note de gestion des eauxpluviales à la parcelle annexée à l'acte de vente, soit, un dimensionnement minimal de 5 mètres cubespour 100 métres carrés imperméabilisés.Article 3.2 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers un ouvrage de gestion au moyen denoues et canalisations de transfert.Entre les cotes altimétriques 159,40 mètres NGF et 159,85 mètres NGF, le bassin présente un volume de173 mètres cubes se vidangeant par infiltration dans le sol.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 167
v
Au-delà de la cote altimétrique 159,85 mètres NGF et jusqu'à la cote 160,40 mètres NGF (niveau des plushautes eaux du bassin), le bassin présente un volume de 247 m° se vidangeant par débit de fuite régulé à2 litres par seconde vers le réseau pluvial de la rue de l'Église.Le bassin comporte une surverse aérienne vers la rue de l'Église, mobilisée en cas d'épisode pluvieuxsupérieur à une pluie d'occurrence centennale.L'ouvrage est réalisé conformément au plan de masse présenté en annexe 2.Article 3.3 - prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de vente des lots numérotés 1 à 5Sur l'acte de vente des lots numérotés 1 à 5, le pétitionnaire inscrit en servitude la présence d'un merlonen limite parcellaire avec la rue de I'Eglise, conformément aux extraits de plan de masse présentés enannexe 3.Le merlon est maintenu dans ses caractéristiques détaillées en annexe 3.Article 3.4 - prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de vente des lots numérotés 12, 13, 14, 20,21, 22, 23Sur l'acte de vente des lots numérotés 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, le pétitionnaire inscrit en servitude laprésence d'un merlon en limite parcellaire, conformément aux extraits de plan de masse présentés enannexe 4. |Le merlon et la noue sont maintenus dans leurs caractéristiques détaillées en annexe 4.Article 3.5 - modalités de surveillance et d'entretién des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La surveillance inclut le talus localisé à I'aval du bassin. En cas de désordre hydraulique constaté sur cetalus, des mesures correctives sont mises en place et une information est faite auprès du service encharge de la police de l'eau.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Article 3.6 - transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 —- Modifications des prescriptions 'Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modifications |Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 168
Article 7 - Droit des tiers ' 'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 'Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn- application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut étrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée. - —. - 4=En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser.la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. :Article 10 - Publication et information des tiers .Conformément à I'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Montreuil-en-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.'Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d''au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Montreuil-en-Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du publicdans chaque mairie intéressée.
FaitàRouen,le | - 5 AVR. 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 169
Annexe 1 - localisation, Fs %F <4 ,3R"A&
ÿ - & \ MONTREUILEN-CAUX =~ =P
;':'b Les
o »"- z> ~ . A (l0 100m 47* g = PF % @ Dlaine da SOurce : GéoPortail
Document_incidence.pdf
{ ! ,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : -16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 170
Annexe 2 - plans de masse de la gestion pluviale
æ
rn eL R T"008, 2 - TM ee
Notè_complementai're_2.pdf.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 171
Annexe 3 - merlon en servitude sur les lots 1 à 5
"16180 15e L / ULUF (1 , 4— _ À. 18138 ; 0. 60 89 %%@ÀJ{«", ',Qn';' '}";I .;,!1'15 g{; """ffi x Raccordementrrr X ËWÏTŸFΑ N ami [T T TT 1601 :
x
1857, LotÀÀ = À\À-xVV el ]AT N Vo-V 979VA
»Ets E se B U
Note_complementaire_2.pdf.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 172
Annexe 4 - merlon et noue en servitude sur les lots 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23
xd e - ï' e * "VAT AN « . —\ J i X % .| 2V IR {!L' n'n " X— x
A x % .
o" F \\* '." " x ;
\'"' :9 \ = P\ / \ 22 = mêh '.' x 21 =
'\'\_ = E n 15x 0 O i *
'J * *—z '.'/ MONTREUL EN CAUX T5> R Eghse12 RAY
PLANRESEAU* e =1" EAUX PLUVIALES
;;:fi\.'\"h;" % :'" ) e 't—_- As '- = _ ——
Coupe typemerlon + noueî Limiie de propriéléHii1||À ;
TM S0.50
Note_complementaire_2.pdf.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex .Tél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-9/9 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création
lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 173
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00004
Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément (TCA)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 174
ACADÉM IE clîirîecäion des services ldépartementaux Service dépa rtemental à lae l'éducation nationale . NDE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagementL_iber_te' et aux SportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 0 8 AVR. 2024portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIERECTRICE DE NORMANDIE,CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, etnotamment son article 12 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de lI'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 175
Article 2Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrété.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 08 AVR 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,
/Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 176
ANNEXE
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :Nom de l'association Numéro RNA AdresseMairieENSEMBLE (CENTRE D'ART ETD'ECHANGES) W763001877 76840 ST MARTIN DE BOSCHERVILLEASSOCIATION GESTION DES CEUVRES 29 rue BerrubéEDUCATIVES ET DE LOISIRS W763003971 76150 MAROMMELe RamponneauFECAMP PLUS W762002012 1rue Traversière76400 FECAMPMairie d'HarleurO PETIT PESTACLE W762003864 55 rue de la république76700 HARFLEURCENTRE CULTURE ET LOISIRS 1 rue Jean MullotD'AMBOURVILLE W763008193 76100 ROUENASSOCIATION NORMANDE POUR LE 47 rue d'ElbeufLOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS W763005817 76100 ROUENASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT 30 rue Pierre SémardET L'ANIMATION AUX LANDAUX W763002623 76350 OISSELMairieASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLEW763001383 Place Charles de GaulleDE BONSECOURS 76240 BONSECOURS14 rue du Docteur DEVEMAISON DES LOISIRS DEVE W763001252 76100 ROUEN284 rue Joliot CurieAMICALE LAIQUE DE HOUPPEVILLE W763003072 76770 HOUPPEVILLEMairieASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ET W763008055 70 rue des RougemontsSPORTIVE DE SERVAVILLE-SALMONVILLE 76118 SERVAVILLE-SALMONVILLEMairie - Loisirs cultureLA QUINTEFEUILLE DE BREAUTE W762001101 16 rue Pierre de Coubertin76110 BREAUTE




Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 177
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00003
Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 178
ACADÉ MIE dDir'lecâion des services î:lépartementaux Service dépa rtemental à lae l'éducation nationale . .DE NORMANDIE | delaseine-Maritime jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrétédu f 8 AVR. 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)La Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec |es administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de |'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 — https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 179
ARRETE
Article 1°" :L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses,figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compterde la date du présent arrêté.Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritimeet notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 038 AVR. 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,
SDominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de laJeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 180
ANNEXE
Liste des associations dont |'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) estrenouvelé :Nom de l'association Numéro RNA Adresse N° AgrémentENSEMBLE (CENTRE D'ART ET MairieD'ECHANGES) W763001877 76840 ST MARTIN DE BOSCHERVILLE 76)2416ASSOCIATION GESTION DES 29 rue BerrubéŒUVRES EDUCATIVES ET DE LOISIRS | | \V763003971 76150 MAROMME 76) 2417Le RamponneauFECAMP PLUS W762002012 1 rue Traversière 76J 241876400 FECAMPMairie d'HarleurÔ PETIT PESTACLE W762003864 55 rue de la république 76J 24 1976700 HARFLEURCENTRE CULTURE ET LOISIRS 1 rue Jean MullotD'AMBOURVILLE W763008193 76100 ROUEN 76 } 24 20ASSOCIATION NORMANDE POUR LE 47 tue d'ElbeufLOGEMENT DES JEUNES W763005817 76100 ROUEN 76 J 24 21TRAVAILLEURSASSOCIATION PIOUR LE 30 rue Pierre SémardDEVELOPPEMENT ET L'ANIMATION W763002623 76350 OISSEL 76 J 24 22AUX LANDAUXASSOCIATION SPORTIVE ET MairieW763001383 Place Charles de Gaulle 76 ] 24 23CULTURELLE DE BONSECOURS 76240 BONSECOURS14 rue du Docteur DEVEMAISON DES LOISIRS DEVE W763001252 76100 ROUEN 76 ] 24 24284 rue Joliot CurieAMICALE LAIQUE DE HOUPPEVILLE W763003072 76770 HOUPPEVILLE 76 J 24 25ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE MairieET SPORTIVE DE SERVAVILLE- W763008055 70 rue des Rougemonts 76 | 24 26SALMONVILLE 76116 SERVAVILLE-SALMONVILLEMairie - Loisirs cultureLA QUINTEFEUILLE DE BREAUTE W762001101 16 rue Pierre de Coubertin 76 ] 24 2776110 BREAUTE



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 181
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-03-29-00006
Arrêté du 29 mars 2024 portant modification
des membres de la formation spécialisée du CSA
des services déconcentrés de la police nationale
de la Seine-Maritime
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification
des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 182
PREFET DIPN 76DE LA SEINE-MARITIME SDSOLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de laSeine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrété du 10 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant la création de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritimele 1°" janvier 2024 ;
Considérant le courrier en date du 27 février 2024 de Mme Aziza MARICAL, secrétaire départementale76 - Unité SGP Police — FSMI-FO demandant le remplacement de Monsieur Michel KHERDINE parMadame Stéphanie MARAIS ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification
des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 183
ARRETEArticle 1¢Sont modifiées les affectations des représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matiére de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration desservices déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime :
au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, UNSA POLICE, SNIPAT, SYNERGIEOFFICIERS, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSM. Karim BENNACER, Brigadier-chef de classe |M. Simon BLONDEL, brigadier-chef, servicesupérieure, circonscription de police nationale |interdépartemental de la police .auxde Rouen frontièresMme Virginie LORCHER, major de police,|M. Damien MARIE, major de police,circonscription de police nationale du Havre |circonscription de police nationale de RouenM. Medhi MOKHTARI, adjoint techniqueprincipal, circonscription de police nationalede Rouen 'Mme Charlotte MARTEL, brigadier-chef de|M. Christophe BOUILLON, technicien enclasse supérieure, circonscription de police |police technique et scientifique, servicenationale de Rouen interdépartemental de la police judiciaire
M. Arnaud ELIOT, major de police,circonscription de police nationale de Rouen
au titre de la Fédération de Syndicats du ministére de l'intérieur - FORCE OUVRIERE :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSM. Frédéric DESGUERRE, major RULP, service|M. Yan BERTRAND, major de police,interdépartemental de la police judiciaire circonscription de police nationale de RouenM. Grégory GOMEZ, brigadier-chef de classenormale, service interdépartemental de lapolice aux frontières, centre de rétentionadministrative OisselMme Aziza MARICAL, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationaledu HavreMme Cindy KINDTS, secrétaire administrative | M. Laurent BESRY, brigadier-chef de classede classe supérieure, circonscription de police | normale, circonscription de police nationalenationale du Havre du HavreM. Samuel VANHEE, brigadier-chef de classe | Mme Stéphanie MARAIS, gardienne de lanormale, circonscription de police nationale | paix, circonscription de police nationale dede Rouen Rouen
Article 2La modification de la composition de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compterdu 29 mars 2024 et abroge le précédent arrêté en date du 10 janvier 2023.
2/3
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification
des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 184
Article 3Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à chacun des membres ducomité.
Fait à Rouen, le 29 mars 2024 Le préfet,
enoît ALBERTINI'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification
des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 185
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte
de gestion de la Seine normande
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 186
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Syndicat mixte de gestion de la Seine normande
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 187
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat mixte de gestion de la Seine nor -
mande : dossier n° 16307917 déposé et enregistré le 5 mars 2024 sur la plateforme numérique
« démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat mixte de gestion de la Seine normande , dénommé ci-après SMGSN, au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE -
MAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et humides du lit
majeur de la Seine de son territoire s'étendant de la frontière de l'Île-de-France à son embouchure ;
que dans le cadre de ses missions, le SMGSN souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées, dont la plupart des espèces d'amphibiens, nécessite une déro -
gation ;
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 188
que du personnel du SMGSN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am -
phibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMGSN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Syndicat
mixte de gestion de la Seine normande , dénommé ci-après SMGSN, représenté par sa présidence
et dont le siège administratif est situé Hôtel du Département, 2 Quai Jean Moulin
à 76100 Rouen.
Cette dérogation concerne les toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou suscep -
tibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMGSN que sur le
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 189
territoire de ses compétences d'environ 80 000 ha s'étendant de l'embouchure de la Seine jusqu'à la
frontière d'Ile-de-France. (cf. plan de situation en annexe 1).
Les captures dans les parcelles du Conservatoire du Littoral, dans la Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et dans les dépendances d'HAROPA PORT sont subordonnées à l'accord préa -
lable écrit de leurs gestionnaires.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMGSN. Pour sa mise en œuvre, Madame Marie LEBARQUE,
chargée de projet pour l'animation GEMAPI au SMGSN, est la référente. Elle a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-
pant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux pro -
tocoles sanitaires. Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 9. Les autres personnes habilitées sont  : Stéphane LEMONNIER, Marine BONDE et Charline
LHEUREUX, salariés du SMGSN, tous titulaires d'un diplôme scientifique.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMGSN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per -
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé -
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMGSN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 190
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 191
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le SMGSN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les
règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
SMGSN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 192
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Caen et de Rouen et sur
le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information au Conservatoire du Littoral, à la Mai -
son de l'estuaire, aux services environnement d'HAROPA PORT (Le Havre et Rouen), aux directions
départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime, ainsi
qu'aux services départementaux du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime de l'Office français de
la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 193
Calvadose Villes principales& Perimetre d'intervention du SMGSN
Plan de localisation – Annexe 1
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 194
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □
communauté de communes Falaises du Talou
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 195
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens
et lépidoptères (papillons) – communauté de communes Falaises du Talou
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 196
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Monsieur  Patrice PHILIPPE, Président de la Com-
munauté de communes Falaise du Talou, et déposée le 10 janvier 2024 par message électro -
nique.
Considérant
que la communauté de communes Falaises du Talou , dénommée ci-après CCFT s'est engagée dans
le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) pilotée par l'Office français de la biodiversité
en partenariat avec les Agences de l'eau ;
que le premier engagement de cette démarche comprend l'élaboration d'un atlas de la biodiversité
communale (ABC) à l'échelle de la communauté de communes ;
que les atlas de la biodiversité communale présentent un intérêt notable dans l'amélioration de la
connaissance de la biodiversité locale, dans la sensibilisation de la population aux problématiques
de la nature, et dans la conservation des espaces naturels ;
que dans le cadre cet atlas, ainsi que dans celui de la gestion et du suivi de ses propriétés, la CCFT
souhaite conduire des inventaires des amphibiens, et d'un papillon, le Damier de la Succise (Euphy-
dryas aurinia) sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures
de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi
que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des papillons peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d' amphibiens et quelques espèces
de lépidoptères (papillons) nécessite une dérogation ;
que du personnel de la CCFT est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am -
phibiens et des lépidoptères (papillons), et qu'il a les compétences pour la formation en ce do -
maine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
24-2021-00257-011-002 – CCFT – Inv. amphibiens et lépidoptères p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 197
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
que la CCFT a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2021 à 2023 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00257-011-001 échu
le 31 décembre 2023 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la communauté
de communes Falaises du Talou procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci -
mens d'amphibiens et de lépidoptères à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie
visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale,
toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La communauté de communes Falaises du Talou (SIREN 247600729), dénommée ci-après CCFT,
représentée par sa présidence, dont le siège administratif est situé au 46 bis rue du Général de
Gaulle, 76630, Envermeu, est autorisée sur les espèces suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• Euphydryas aurinia (Damier de la Succise) .
La dérogation couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant de les relâcher
sur leurs lieux de captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la
connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière géné-
rale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la CCFT que sur le
territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2029.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la CCFT. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Arnaud Maruite ,
24-2021-00257-011-002 – CCFT – Inv. amphibiens et lépidoptères p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 198
responsable développement durable de la CCFT, est le référent. Il a pour mission, avant les opéra -
tions d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux
captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sa-
nitaires etc. Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article
10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la CCFT établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La CCFT peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou
d'un filet fauchoir..
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, après capture, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants
que possible (tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique trans-
parente etc.).
Pour les inventaires des hétérocères (papillons de nuit), le protocole consistera à utiliser un système
d'attraction lumineuses afin de comptabiliser et identifier les insectes.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les méthodes et les périodes des inventaires ou des suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se -
lon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations
d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
24-2021-00257-011-002 – CCFT – Inv. amphibiens et lépidoptères p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 199
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
24-2021-00257-011-002 – CCFT – Inv. amphibiens et lépidoptères p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 200
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 10 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
La CCFT établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des lieux d'intervention : mares, zones humides, coteaux, ... ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales pour les amphibiens et reptiles sont communiquées à l'ob -
servatoire batrachologique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale par -
tagée des données naturalistes ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et
sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
Les autres données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme régionale partagée
des données naturalistes ODIN de l'OBN
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
CCFT n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation est suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
24-2021-00257-011-002 – CCFT – Inv. amphibiens et lépidoptères p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 201
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
24-2021-00257-011-002 – CCFT – Inv. amphibiens et lépidoptères p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 □ communauté de communes Falaises du Talou 202
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo
2024, le dimanche 14 avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche
14 avril 2024 203
ePREFETDE LA SEINE- | -MARITIME - GabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB |portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Bouge ton vélo 2024 »le dimanche 14 avril 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU | le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ; |VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la Républiqué en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; : 'VU | l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrationsou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;vu I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
rél : 02'32 76 53 17Mél : pref-eprevves-sportives-roven@seine-maritime.gouv.fi 137 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche
14 avril 2024 204
VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature' à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande produite par l'association de la roue cauchoise et européenne-déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « Bouge ton vélo2024 » le dimanche 14 avril 2024 sur le parcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,route interdite aux concentrations et manifestations =— sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ; 'VU les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 11 avril2024 ;_ - du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 11 avril 2024 ;- de la Sous-Préfecture de Dieppe du 11 avril 2024
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 925
Article2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de: gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le | 2 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche
14 avril 2024 205
Voi sélais d l deraiiVoies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : ' '- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté. '- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. -Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suvivant la date de notification de la présentedécision. [L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
rél : 02 32 76 53 17Mél:p preuv7 place de la Madeleportives-rouen@selne-maritimeouCS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche
14 avril 2024 206
- Bertrevile-Saint-Quen .w — % 4
,,/womonwie -N
Vu pour être annexéLe 12 AVR. 20240 D>ù é . * é 44 Ls
. P e e e Z Y cu vevave ; k— Pour le Préfet et par délégation,- | Le chef du bure es polices administratives
— 4
Guillaume KERGOAT7\J
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche
14 avril 2024 207
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande
randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024
(traversée du département 76)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du
16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 208
ë..PRÉFETDE LA SEINE- cabiMARITIME | msLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée pédestre intitulée « La grande randonnée vers Paris »du mardi 16 au mardi 23 avril 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,w le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport;VU " le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ; 'VU _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;w le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU _ l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU : I'arrété ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrationsou manifestations sportives sur les routes a grande circulation a certainespériodes de I'année 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du
16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 209
VU | l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande produite par le comité départemental de la randonnée pédestrede Seine-Maritime- déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée«la grande randonnée vers Paris » du mardi 16 au mardi 23 avril 2024 sur lesparcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 110, RD286, RD 910, RD 938, RD 982, RD 6014, RD 6015, routes interdites auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;VU les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 15 mars2024 ;< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 14 mars 2024 ;< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine -Maritime du 7 mars 2024 ;- de la Sous-Préfecture du Havre le 16 février 2024 ;< du président de la Métropole Rouen Normandie du 12 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 . Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
" 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du
16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 210
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 4 9 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du
16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 211
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère deI'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenué Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
aja
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du
16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 212
Vu pour être annexéLe 12 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du
16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-09-00004
RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL 214
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14:R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ; 'Vu _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu — la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu — l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis. de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Christine BOISSEL, médecin spécialisé enalcoologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL 215
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 27 mars 2024, :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" - Le Docteur Christine BOISSEL, médecin spécialiste en alcoologie, est agrééepour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. .Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil- des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur ChristineBOISSEL, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen,le -9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
—
Guiftäume/KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL 216
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-05-00004
Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross
de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 217
EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité CABINET
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'organiser le « 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe »
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le 1°" mai 2024, de 7h à 20h.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des assurances, notamment son article L. 2111 ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 411-18et R. 411-30 ;le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ; . 'le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande formulée par M. David HUROT, représentant l'association « MotoClub de L'Austreberthe» affiliée à la fédération française de motocyclisme,organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 1 mai2024, une épreuve de motocross ;
erviire Fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 218
VUVU
VU
VU
VU
Article 1 :
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;le permis d'organisation n° 24/0072 du 22 janvier 2024 délivré par la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM) qui a enregistré l'épreuve sous le numéro290 ;l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;I'attestation du 3 janvier 2024 de police d'assurance garantissant lamanifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateurdes participants ainsi que celle de toute personne qui prete son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le maire de la commune de Sainte-Austreberthe le 15 mars 2024 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 31 janvier 2024 ;- le représentant de la fédération française de motocyclisme le 31 janvier2024 ;- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 29 février2024 ; '-le président du conseil départemental de la Seine-Maritime- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 13 février 2024 ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant encommission spécialisée des épreuves et competltlons sportives le 13 mars2024.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEM. David HUROT, représentant l'association « Moto. Club de L'Austreberthe»est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commissionsusvisée et plan annexé, à organiser le 1°" mai 2024, une épreuve de motocross,intitulée « 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe ».Les vérifications administratives et techniques débuteront le 1°" mai 2024 à 7het se termineront à 8h.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation desdispositions des textes précités, des mesures de sécurité et des règlements envigueur relatifs aux déroulements des épreuves sportives, ainsi que desconditions générales suivantes :AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVESAvant l'ouverture de la course, M. David HUROT, organisateur technique,effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
de h î" adgieine 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 219
des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course auxemplacements prévus. Les éventuels obstacles situés à proximité sontsoigneusement matérialisés et protégés.À lissue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant legroupement de gendarmerie territorialement compétent, ou à sonreprésentant, |'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant queI'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect desprescriptions du présent arrété. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire decette attestation est transmis à l'autorité préfectorale ayant autorisé lamanifestation, par messagerie électronique.DÉROULEMENT DES ÉPREUVESLe programme de cette manifestation prévoit l'organisation d'un MX Européende 125 à 450 cm*, deux séries en National de 125 à 450 cm* et unchampionnat de Normandie 85 cm*Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules etpilotes par des délégués fédéraux, le départ des compétitions est autorisé parle directeur de course.PROTECTION DU PUBLICLes zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à unemanifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par lesorganisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles desécurité pour un moto-cross.Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent àl'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises enévidence au niveau de chaque point d'accès. 'Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer lacirculation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité dupublic aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quittersans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle dansles axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre...) pour empécher toutepersonne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :- prévisibles de sorties de route ;- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans leszones dangereuses interdites au public.Il convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence detraverser le parcours en tous points..ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 220
L'organisateur technique est M. David HUROT.Le directeur de course est M. Christian CHAUVIN.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de I'ensemble desservices de secours et des forces de l'ordre.Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation.Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par lestextes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :le PC SECURITE ET SECOURS situé sur le terrain est placé sous l'autorité de M.David HUROT, joignable à tout moment au numéro suivant : 06 14 77 60 80.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, M. DavidHUROT doit :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;— prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événementaccidentel et faire remonter l'information aux organisateurs pour interrompreéventuellement la compétition ;— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte auxsecours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police-gendarmerie17) ;— commander les actions des secours jusqu'a l'arrivée des secours publics,guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident et rendrecompte de la situation et des actions menées aux responsables des secourspublics.Toutes modifications concernant la sécurité, et ne relevant pas d'unedemande d'intervention (changement de coordonnées téléphoniques duresponsable sécurité, de l'organisateur technique, annulation ou arrêt del'épreuve.) doivent être rapportées au Centre Opérationnel Départementald'Incendie et de Secours — CODIS 76 - via le 02.35.56.1818 et au CentreOpérationnel de Gendarmene de la Seine-Maritime - COG 76 - via le02.32.08.79.52.MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATIONLe dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriésaux risques, en nombre suffisant et en parfalt état de fonctionnement. Cesappareils sont, en particulier, disposés :— aux points de contrôle des épreuves situés le long du circuit.— aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).Chaque commissaire de course doit avoir a sa disposition au moins unextincteur de type adapté aux risques.Des personnes compétentes sont désignées pour manceuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protectionindividuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule...).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 221
si besoin.Le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les joursprécédents la manifestation.Les organisateurs doivent remettre en état le domaine public routier.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédureconformément à la réglementation en vigueur.Les organisateurs procèdent à I'enlévement des barrières et de la signalisationet s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.DISPOSITIONS PARTICULIÈRESLes organisateurs peuvent disposer d'une sonorisation afin de pouvoir diffuserdes consignes de sécurité. L'intensité de celle-ci ne doit cependant pas êtreune gêne pour les riverains.En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteillesde gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement dusite. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes envigueur.L'organisateur devra constituer un parc carburant où seront entreposées lesréserves de tous les participants, empêcher toute personne non autorisée (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre...) d'y accéder, apposer desinscriptions « Interdit de fumer ».Des réserves de sable seront constituées dans des récipients réparties àproximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et demaintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs.Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont étépréalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câblesélectriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l'art.Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement que pourrait générer la manifestationnotamment : aux cours d'eau, au sol, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.).Article 3 : Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non-permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ctArticle 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par lesorganisateurs de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou desconcurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. Le mêmedroit appartient aux forces de l'ordre.Article5: La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protectioncontre l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge desorganisateurs. 'Article 6 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
1e la Seine-Maritim ;; ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 222
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant cesrisques.Article 7 : L'organisateur doit prendre I'ensemble des mesures nécessaires afin de fairerespecter les gestes barrières et les prescriptions sanitaires en vigueur aumoment de l'évènement.Article 8 : Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'affichersur le site de la manifestation.Article 9 : . Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le maire de la commune de Sainte-Austreberthe, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et lereprésentant de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dontcopie leur sera adressée.
À ROUEN, le - 5 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut étre introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
ine-Mariti
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 223
'Son1zesIsIUIWPe sad1jod Sap nésing np Joyd 87'uoneSajap Jed 19 394914 3] 1NOg4202 YAV G — NP 238P US p1QLE UOU @ HXdUUE 3139 inod np
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 224
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 225
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité CABINET
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'organiser la « 21ème Course de Côté de Saint-Pierre-de-Varengeville »les 20 et 21 avril 2024.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 21111 ;VU le.code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 411-18et R. 411-30 ; 'VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU - l'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à' Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 226
VU
VUVU
VU
VU
VU
la demande formulée par Thierry DUPONT, représentant l'association « TeamRallye Vallée de L'Austreberthe», organisateur technique sous convention avecl'Association Sportive Automobile de Normandie, en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser, les 20 et 21 avril 2024, une épreuve de côtecomptant pour la coupe de France de la Montagne 2024 et pour lechampionnat de la ligue régionale de Normandie 2024 ;le règlement, l'itinéraire et l'horaire des épreuves ;le permis d'organisation n° 100 du 5 février 2024 délivré par la fédérationfrançaise du sport automobile (FFSA) et le visa n° 10 du 5 février 2024 de laligue régionale de Normandie du sport automobile (LRSA) ;l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;l'attestation du 10 avril 2024 de police d'assurance garantissant lamanifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àI'organisation avec l'accord de l'organisateur ;les avis favorables émis par :- le représentant de la ligue régionale du sport automobile le 21 février 2024 ;- le président de la métropole Rouen Normandie le 19 février 2024 ; |- le directeur départemental des territoires et de la mer le 12 février 2024 ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-" Maritime le 20 avril 2024 ;- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 1° mars2024 ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant encommission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 13 mars2024.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEM. Thierry DUPONT, représentant l'association « Team Rallye Vallée deL'Austreberthe» et I'Association Sportive Automobile de Normandie sontautorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commissionsusvisée et plans annexés, à organiser le 21 avril 2024, une épreuve automobilede course de côte régionale, comptant pour la coupe de France et de laMontagne 2024 et pour le championnat de la Ligue Régionale de SportAutomobile de Normandie 2024, intitulée « 21ème Course de Côte de Saint-Pierre-de-Varengeville ».
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 227
Article 2 Cette course de côte automobile comprend :-le samedi 20 avril 2024 :les vérifications administratives, de 14h30 à 18h30, et techniques, de 14h45 à18h45 au parc concurrents à Saint-Pierre-de-Varengeville.- le dimanche 21 avril 2024 :les vérifications administratives, de 8h à 10h, et techniques de 8h15 à 10h15, auparc concurrents de Saint-Pierre-de-Varengeville ;les essais non-chronométrés de 9h à 10h45 ;les essais chronométrés de 11h à 13h ;briefing des pilotes à 13h15 ;début de l'épreuve à 13h45 ;l'épreuve consiste en trois montées de côte successives empruntant la routedu Paulu à Saint-Pierre-de-Varengeville.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation desdispositions des textes précités ainsi que des mesures ci-après :AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVESL'épreuve doit se dérouler sur un circuit fermé à la circulation publique (usageprivatif de la chaussée).Les organisateurs doivent être en mesure d'assurer la sécurité sur l'ensemblede litinéraire et prendre les mesures nécessaires pour la protection despersonnes et des biens.Avant l'ouverture de la course, M. Thierry DUPONT, organisateur technique,effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacitédes mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course auxemplacements prévus, que les chemins d'accés aux zones réservées auxspectateurs soient identifiés avec de la rubalise et que le panneautage designalisation temporaire soit installé conformément au dossier de déclarationdéposé en préfecture. Il prend en considération la présence potentielle decailloux sur la chaussée et met en œuvre toute mesure nécessaire pour pallierce problème.À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant legroupement de gendarmerie territorialement compétent, ou à sonreprésentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant quel'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect desprescriptions du présent arrété. Avant le début de I'épreuve, un exemplaire decette attestation est transmis à l'autorité préfectorale ayant autorisé lamanifestation, par messagerie électronique.Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules etpilotes par des délégués fédéraux, le départ de l'épreuve est autorisé par ledirecteur de course.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 228
PROTECTION DU PUBLICLes zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à unemanifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par lesorganisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles desécurité pour les courses de côte.Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent àl'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises enévidence au niveau de chaque point d'accès.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans leszones dangereuses interdites au public.Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer lacirculation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité dupublic aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quittersans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle dansles axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre...) pour empêcher toutepersonne non autorisée d''y accéder, et notamment pour les zones :- prévisibles de sorties de route,- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve,- des bords de crêtes de talus instables.Il convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence detraverser le parcours en tous points.ORGANISATION DE LA SÉCURITÉLes organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du publicéventuel.L'organisateur technique est M. Thierry DUPONT.Le directeur de course est M. P. LEREDDE.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble desservices de secours et des forces de l'ordre.Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation.Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par lestextes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :le PC SÉCURITÉ ET SECOURS situé sur le parking du Paulu est placé sousl'autorité de M. Thierry DUPONT, nommé organisateur technique, et joignableà tout moment au numéro suivant : 06.67.05.43.18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 229
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;— prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événementaccidentel et faire remonter l'information aux organisateurs pour interrompreéventuellement la compétition ;— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte auxsecours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police-gendarmerie17) ;—- commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de-l'accident et rendrecompte de la situation et des actions menées aux responsables des secourspublics.MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATIONLe dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriésaux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement. Cesappareils sont, en particulier, disposés :— aux points de contrôle des épreuves situés le long du circuit.— aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins unextincteur de type adapté aux risques.Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protectionindividuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule...).Le dispositif médical doit impérativement comprendre :—la présence effective sur place d'un médecin, d'une ambulance privéeagréée équipée de la fréquence santé 150 Mhz, d'une équipe de 4 secouristeset d'un VPSP.— un schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec leSAMU - centre 15. | 'Des liaisons radio-téléphoniques doivent être mis en place sur I'ensemble duparcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course detout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autresystème offrant les mêmes garanties.Ces liaisons permettent de neutraliser la course sans délai afin de permettreune éventuelle intervention des secours publics en toute sécurité.Les organisateurs conservent la possibilité aux engins des services d'urgenced'emprunter et de traverser le parcours en tous points. La largeur des voiesd'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.Les organisateurs veillent à ce que la course et ses activités connexes(stationnement des véhicules..) permettent, en permanence, aux sapeurs-pompiers, de regagner sans difficulté leur centre d'incendie et de secours etde partir sans délai en intervention. -Les organisateurs veilleront à ce que les éventuels dispositifs de protection dupublic envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidementretirés ou manoeuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 230
Secours.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sontlibres de tout obstacle.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz,électricité) doivent rester visibles et dégagées en permanence.PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENTLe parcours de I'épreuve est soumis à un usage privatif de la chaussée.Des arrétés municipaux réglementent la circulation et le stationnement desaxes concernés. -Des panneaux conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisationdes routes et autoroutes sont apposés par les soins des organisateurs, à leursfrais, afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions decirculation aux usagers des voies concernées, pendant toute la durée de lamanifestation.Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque devisibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatementenlevé dès la fin de la manifestation.Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserveque ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins del'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instructioninterministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8).L'emploi de la peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisési besoin.Le parcours doit faire l'objet d''une reconnaissance préalable les joursprécédents la manifestation.Les organisateurs doivent remettre en état le domaine public routier.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédureconformément à la réglementation en vigueur. 'Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisationet s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.DISPOSITIONS PARTICULIÈRESLes organisateurs peuvent disposer d'une sonorisation afin de pouvoir diffuserdes consignes de sécurité. L'intensité de celle-ci ne doit cependant pas êtreune gêne pour les riverains.Lors des reconnaissances, les concurrents doivent respecter les dispositions ducode de la route. 'En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles.de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides devront étre retirées immédiatement du
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 231
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes envigueur.L'organisateur devra constituer un parc carburant où seront entreposées lesréserves de tous les participants, empécher toute personne non autorisée (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre...) d'y accéder, apposer desinscriptions « Interdit de fumer ».Des réserves de sable seront constituées dans des récipients réparties aproximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et demaintenance des appareils, véhicules ou engins a moteurs.Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été_ préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câblesélectriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l'art.Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement que pourrait générer la manifestationnotamment : aux cours d'eau, au sol, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.).Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non-permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-Ci. 'Les participants de la course sont autorisés, par dérogation à l'arrêtépréfectoral du 4 février 2011 et à titre exceptionnel, à emprunter une partie dela voie interdite aux concentrations et manifestations sportives suivante : RD143, dans le département de la Seine-Maritime.L'autorisation de l'épreuve peut étre rapportée, à tout moment, par lesorganisateurs de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou desconcurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. Le mémedroit appartient aux forces de l'ordre.La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protectioncontre l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge des.organisateurs.Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de lamanifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant cesrisques.Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'affichersur le site de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 232
Article 10 Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville, le général,. commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et lereprésentant de la fédération française du sport automobile sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etdont copie leur sera adressée. -
A ROUEN,le 1 1 AVR 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau des Polices Administrativesf f
Guillaum /KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notlflcatlon de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux. .
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 233
\ -Iu'l:+
1 AVR. 2024administratives,
-T T .PE SE "L PE g Lo 1J-_ TR
Vu pour étré annexé à l'arrêté en date du _ |Pour le préfet et par délégation,
ices
Le chef du bureau desGuillaume
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de
Saint-Pierre-de-Varengeville 234
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-09-00008
Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire : "Appontements TotalEnergies" n°
d'identification 0241 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
235
E . CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire : « Appontements TotalEnergies » n° d'identification 0241du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitant : TotalEnergiesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 533211 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sOreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accés et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des agents chargés des visites de sûreté préalables à I'accés aux zonesd'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
236
VuConsidérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 28 février 2024 ;que l'appontement dénommé « Poste O » n'est plus utilisé et par conséquent doit êtredéclassé au titre de zone à accès restreint.ARRÊTETITRE ['*Dispositions généralesEn application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone àacces restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installationportuaire « Appontements TotalEnergies » n° 0241 ;Elle est activée deux heures avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée del'escale du navire.Cette zone à accès restreint permanente à activation temporaire est dénomméeTOTAL ORCHER/POSTE 1 et 2 ;La ZAR est constituée des appontements des postes 1 et 2; son périmètre estmatérialisé par une clôture d'une hauteur de 2,20 m en bord à quai et sur lesextrémités Ouest et Est des pontons. La clôture est équipée de sept portails. (planjoint au présent arrêté)Elle est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires transportant des produitspétroliers.TITRE IlFonctionnement, accèsTotalEnergies est l'exploitant responsable de I'activation de la zone à accès restreintet du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige lesconsignes de sûreté applicables à I'installation et à la zone à accès restreint. Il s'assurenotamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008modifié.Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.Pour accéder à la zone à accès restreint, un premier contrôle de l'accès est fait par le postede garde de la raffinerie à la porte principale (badge). L'appontement est sous surveillancevidéo relié au poste de garde, un contrôle de l'accès par porte pivotante avec badgeuse àla porte du port dite n° 5 permet un second contrôle avant lé poste d'inspection filtragesitués devant la zone à accès restreint.Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté deI'installation portuaire.Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR ac-tivée deux heures avant l'arrivée du navire et jusqu'a son départ. Les modalités demise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté de l'installationportuaire.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
237
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone à accès restreint est mis à ladisposition de la personne chargée des palpations et fouilles de sûreté.Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés parl''Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du poste d'inspectionfiltrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République.L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir dans la zone à accés restreint reviennentimpérativement à l'ASIP à l'issue de l'escale du navire.Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires nepouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritimeou une attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer etsortir de la zone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs titres detransport.La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit I'accés dans la zone àaccès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté.Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installationportuaire. -Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0241. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.
TiTRE iliSanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu''elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré àcette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amendeau plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable àpartir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'a satisfaction dela mise en demeure.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
238
Article 19 En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zonesà accès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- _ suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).Il. Sanctions pénalesArticle 20 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros : '— e fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zoneà accès restreint, en période d'activation.Article 21 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par |'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
TITRE IVApplicationArticle 22 L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant création des zones à accès restreintdans l'installation portuaire n° 0241 est abrogé.Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général délégué du Grand PortFluvio-Maritime de l'Axe Seine — Direction territoriale du Havre, le directeur deTotalEnergies, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la cheffe.du service interdépartemental dela police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie maritime duHavre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département deSeine-Maritime.Fait à ROUEN, le 9 avril 2024 |Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVÈVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du/ code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. !! peut être/saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr '
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
239
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-09-00009
Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la
zone à accès restreint dans l'installation
portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n°
d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le
Havre Croisières et abrogeant l'arrêté
préfectoral du 17 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
240
' _ CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternitéArrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire : « Croisières/Pointe de Floride » n° d'identification 0270du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitant : Groupement d'intérét public Le Havre Croisièreset abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sOreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zonesd'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur 'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
241
VuConsidérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 27 février 2024 ;les nouvelles configurations de la zone à accès restreint en conséquence des travauxengagés par le GIP LE HAVRE CROISIÈRES et HAROPA pour la construction desnouveaux terminaux Croisière et la réhabilitation des appontements.ARRÊTETITRE IF*Dispositions généralesEn application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone àaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installationportuaire Croisières/Pointe de Floride n° 0270.Elle est activée pendant toute la durée des seules escales des navires de croisière.Cette zone à accès restreint est dénommée ZAR extérieure pour les zones extérieuresde l'Installation Portuaire correspondant aux appontements réservés aux navires decroisière, selon les dispositions des plans annexés n°1-1 à 1-3 joints au présent arrêté etZAR intérieure pour la zone à accès restreint du hall d'accueil correspondant à lapartie réservée à l'exploitation des lignes de contrôles de sûreté, selon les dispositionsdu plan annexé n°2 joint au présent arrêté, et seulement lorsqu'elles sont activées.Chaque ligne est composée d'un scanner à bagages à main et d'un portique dedétection de masses métalliques.Cette ZAR à activation temporaire n'a pas de dénomination particulière autre que lenom de l'installation portuaire Croisières/Pointe de Floride.Le périmètre de la ZAR extérieure (plans annexés n°1-1 à 1-3 joints au présent arrêté)est matérialisé par les murs extérieurs des hangars (côté quais) dont les portesdonnant sur la ZAR sont verrouillées. L'espace interstitiel entre les hangars 12 et 13 estclôturé par un portail de 2.50 m de haut verrouillé et une clôture de 2.50 mètres dechaque côté du portail. Dès lors que les travaux de construction du nouveau Terminaldébutent, le portail et la clôture sont remplacés par une clôture double HERAS de2,50 m côté ZAR et 2,00 m côté travaux complétée par un rang de concertina au solentre les deux clôtures ou des portails de 2,50 m de haut verrouillés et une clôturemétallique sur socle béton de 2,50 m de haut assure la protection du périmètrerestant de la ZAR.Elle est utilisée temporairement pour l'accueil des navires de croisière, transportantdes passagers en transit ou débarquant ou embarquant.TITRE IlFonctionnement, accèsLe Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières est I'exploitant responsable del'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôleprévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à I'installationet à la zone à accès restreint. 1l s'assure notamment du respect du taux de contrôleminimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 del'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe 3, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
242
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
La ZAR possède, selon le nombre de navires de croisière simultanément en escale, 1 à2 points d'accés pour les passagers, intervenants et visiteurs, et 1 à 5 points d'accèspour les véhicules de livraison et avitaillement.Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Le personnel de sécurité est posté en permanence aux points d'accès passagers et visiteursà la ZAR, et temporairement aux points d'accés des véhicules de livraison et avitaillementà la ZAR.Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûretéde l'installation portuaire.Selon le nombre de navires simultanément en escale, 1 à 2 postes d'inspection-filtrage, passagers, intervenants et visiteurs, sont activés en permanence à l'entrée dela ZAR et 1 à 5 postes d'inspection-filtrage, véhicules de livraison et avitaillement,sont activés temporairement à l'entrée de la ZAR. Ces postes sont mis à la dispositiondes personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté.Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés parI'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à I'intérieur du poste d'inspectionfiltrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréé par lePréfet et par le Procureur de la République.Lorsque la ZAR intérieure est activée, l'exploitation des équipements de détectionradioscopiques (scanners) est réalisée par un agent formé conformément à l'arrêtéministériel du 23 septembre 2009. 'L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir. dans la zone à accés restreint reviennentimpérativement à l'ASIP à l'issue de l'escale du navire.Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires nepouvant pas disposer de titre de circulation, utilisent leur livret professionnelmaritime ou une attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pourentrer et sortir de la zone à accès restreint.La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone àaccès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté ; ilen informe sans délai I'ASIP- qui avise les services de police ou de gendarmerieterritorialement compétents conformément à la procédure décrite dans le plan desûreté de l'installation portuaire.Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0270. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
243
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
TITRE IIISanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré àcette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d''une amendeau plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable àpartir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction dela mise en demeure.En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zonesà accès restreint les sanctions sont les suivantes :- -amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
I. Sanctions pénalesEn application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :- le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zoneà accès restreint, en période d'activation.En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.— e fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
244
TITRE IVApplication
Article 22 L'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant création de la zone à accès restreint dansl'installation portuaire « Croisières/Pointe de Floride » est abrogé.Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général délégué du Grand PortFluvio-Maritime de I'Axe Seine — Direction territoriale du Havre, le directeur duGroupement d'Intérét public Le Havre Croisières, le directeur régional des douanesdu Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale, la cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières, le commandant du groupement degendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs del'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 9 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
—, (
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du dode de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal dministratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
245
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
246
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-09-00005
Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour
LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE
(PCNS) d□un examen de formateur aux premiers
secours (FPS) et composition du jury du 12 avril
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA
PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d□un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du
12 avril 2024
247
PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires CivilesMARITIME et Economiques de Défense et de Protection CivileLibertéË:galiî'éFraternité
Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE(PCNS) d'un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du12 avril 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements"Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 8 juillet.1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;Vu l'arrété ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée àl'emploi de formateur aux premiers secours" ;Vu l'arrêté du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Considérant la demande d'organiser un jury PAE FPS présentée par la PCNS.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA
PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d□un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du
12 avril 2024
248
Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRETEArticle ler: La composition du jury de I'examen de formateur en prévention aux premierssecours (FPS) qui se déroulera le 12 avril 2024 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtéecomme suit :* Mme Gaélle Malhouitre, présidente* M. Mahwee LEMAITRE, Formateur de Formateur et référent pédagogique,M. Gaél MIGLIACCIO, Formateur de FormateurM. Grégory CLOUZEAU, Formateur de FormateurArticle 2 : Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera surI'aptitude ou l'inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établira un procès verbalet le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Seine-Maritime.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 9 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice-du 3IRACEDPC
—Tiffany WEXNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA
PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d□un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du
12 avril 2024
249
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-05-00003
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le
23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE 250
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
NOM PRENOM
COTTENCEAU PaulPETITJEAN Julie
ACHER Gabin
TABORE Violette
DAUSSY Lou-Ann
LALOUELLE Roméo
DOUBLEMART Mathéo
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE
À la suite de l'examen organisé le 23 mars 2024 à la piscine de la Mare Rouge au
HAVRE, par LA CROIX BLANCHE 76, le Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE 251
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-09-00002
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher
24-76-0062
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher
24-76-0062 252
EZ Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrété duportant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;VU I'arrété préfectoral du 30 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17-76-162pour la ville de Gonfreville-l'Orcher sise place Jean Jaurès BP 95 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER ;VU la demande du 23 mai 2023, complétée le 28 décembre 2023 ainsi que les 6 et 28 mars 2024 deMonsieur BRUNEAU Alban, Maire de Gonfreville-I'Orcher sollicitant le renouvellementd'habilitation afin d'exploiter une activité funéraire;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - La ville de Gonfreville-I'Orcher, sise place Jean Jaurès BP 95 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER esthabilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire/@seine-maritime. eouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 & R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site www.telerecours.!r
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher
24-76-0062 253
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0062.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au ( 9 AVR. 2029
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants : '
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;>non respect du règlement national des pompes funèbres ;>non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;>atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,e oyaréerdeerre.
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 33 06 30 00Courriel : pref-revlementationfunerairecàseine-maritime.souv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faireL'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site wwuw.telerecours.r
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher
24-76-0062 254
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-05-00010
Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l□arrondissement de Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 255
PREFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE- Service Coordination des politiquesMARITIME publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de DieppeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,. Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu les arrêtés préfectoraux :- 76-2023-12-17-00002 en date du 17/12/2023 (pour les communes de 1000 habitants etmoins ), '- 76-2023-12-17-00006 en date du 17/12/2023 (pour les communes de plus de 1000'habitants dotées d'une seule liste de conseillers municipaux) , - -- 76-2023-12-17-00004 en date du 17/12/2023 (pour les communes de plus de 1000habitants dotées de plusieurs listes de conseillers municipaux),portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-006 du 31/101/2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu Les désignations des membres par les présidents des Tribunaux judiciaires de DIEPPE(ordonnance n° 96/2023 du 4/12/2023, n° 106/2023 du 12/12/2023, n° 18/2024 du26/02/2024), n° 25/24 du 03/04/2024), et de ROUEN (ordonnance CE 2023/05 du24/11/2023 et CE 2024/01 du 11/01/2024) ;Vu les demandes de modification des communes de : Clasville, Dieppe, Etalondes, Forges-Les-Eaux, Incheville, Le Mesnil-Durdent, Le Tréport, Longueville Sur Scie, Manehouville,Menonval, Pommereval, Rocquemont, Ourville-En-Caux, Quiberville-Sur-Mer, Saint-Denis-Sur-Scie, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Marguerite-Sur-Mer, Sasseville, Veules-Les-Roses,Sur proposition du sous-préfet de DIEPPE,ARRETEArticle 1: sont confirmés pour une durée de trois ans, ou nouvellement désignés membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les nomsfigurent dans les tableaux annexés ci-après.
Sous-Préfecture de Dieppe -5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 256
Article 2 : le présent arrété et son annexe abrogent les arrétés préfectoraux n° 76-2023-12-17-00002,76-2023-12-17-00006 et 76-2023-12-17-00004 en date du 17/12/2023.Article 3 : le sous-préfet de Dieppe, les présidents des Tribunaux Judiciaires de Dieppe et de Rouenet les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024 Le sous-préfet,
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions: des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : htip:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 257
| obed
TAHOIN EHVY SUNlHUVOITTIG BIAIO SUN : SjuegiddngHOVIdYT30 PUISY SUN ! SIIE[NULLNOWIYO SIVEG 'N : jueg|ddngSLIUVWSIG uear "N ! asenit]SYIITTANYLVHOSOF IBUdIIN "NNIVTIIAAT Sluuy ex : SjuesjdansFONOTVTAQ s10129 sw : SNEjEn]NIVAYNOr sixaly N : JUeg[ddngNOONY- 8ydojsuyd 'N : SHEMYL
ANSILNY
Z34d3g senboer WL3TIOW ©Sg:9U1 WN : 3juegidangHAINNYS asioduei dwy : eLHIAVIOAM SlleyieN eu : Sjuegddng13TVAHNOO J8IAEX " W ; SlleinjiLduvDIdd0V
QTIHOS swaq 'W : JUES|dANSNOSSIOd Apulg swiy : anëjmy1j1113d ebepen sw : dnemiL3NH S[0JIN SUN : altenyl |TINNYN-VT-ITIAHI9NY
NIVLIG susig-uesy 'WIS3Y slleyieN swy : juegiddngQHVYINVYD du3id-uest '\ : sJlejnji LT3A31 embug sw : Sjueg|ddng|IT13SYVWN S3Shdeg 'N : S1epnyrSIYNAYI9"INSINH39NŸ
IFTNAZFTIOH 181P10 "N - ueg|dangYIIHHINO SUVO|4 SW - SUEINH LSINAG pneusy ' : SjUegiadngH3IIA3H 9HP80 IN - SHEINHLITIZ1NOH93G uLlnr 'W : SjuedddngFHISTHLNVA Py "N - SHEINULSI19V73-XNV-IINSIWYHIENVT3NNG 80U810|4 dwpy JuegiddngIdYVOATOd 2uljBydI sw : dlie[nji]]|Nv3YNOog ansges| swy : ajues|dansNILYHVN oyeu21d ou : SEL3HIG oujsne4 awy : SUESjdansFOUVAVT PHEON : STEMLINOWIND39NV
AVAEWYD 81159803 SWUWNYUNISSVAIT IBYIN NxnaTiva Aapiys swpTINOUV
SLIWNNG 31091N Wy - S1uEg|ddnsSVLHIATIO SUNSUYZ SUN : SIEINY LLTINONYy eueudais 'W : Jues|dansFTIIVOYT OUAJOA3 SWI : STEATFUVONVOVA SUNSUYI SUN : juegddngTHONGAId J81UEQ IN - aJigjnjlyIVANOQYY
LH38WV1] sulRASS WJ4A93431 suebay swp : SuegddngFYAGAAZT JSUOIN "N - SINPINULSIOTONYT e1jeqeuuy swyy : jUesjdansSOGNA S9UJEd"IN - SHEINYUTFIOS-YNS-ITIAINNY
CUVNIN Ined 'N11134 @jgtueg swy : 3juegddngFZVN Suuayled Wiy : SHEIMELYIFONY SjlO11N sw : JUES|dANS3SSOAdVT30 SULSUIET SUN : SA1EINHLONOTSVHE-VT-ITTIAFNOSITONV
UATINON S8J01E5 SUN3guvg SInoT-ueër '\OuVN3g seuby eullnSNIIONY3NSINDNA S/AOPNT "WAU3S leuDIN W : JUEojdansT3NZAV S9U7Ed "N aliejnjiLTINFHLANVS 211999 u_ : Sueg|ddnsNILHVIN SEJOOIN "IN - aJigjn)i LLIHNOOIHIH-UNS-ITTIAILYNOONY
INONV1dSHG UUEA "WJOOVd ounug 'W : SyuegidansXNOYFT 9IpuyY 'W : SjUES[daNSNANDANO JSNIO " : SIEIALL THNDOTG 2ydojsuyd 'N : SNEMIL IO. DOHONG VensuyO 'W : TUEPANS ¥31LSTHO4 enbluojy swy : STEFEANSSHASDSN FEEeet W INNOS3Q sioôue:4 " : ST HFIONVS enbluiwioq W : SIEIL TINSIANENYaJie1a1pnl jeunquy np senbgjeq uonessiuiwpeap senBojeq = aunwwod e| ap senBeieg ssunwwo) ___ SINVLIAVH 0001 30 SNIOW 30 SANNWWOD3dd31a 3p Judswassipuole,| Jnod 9/013U09 p SUOISSILIWOD SOp SoNBajaQ 'SoJE1OJIS(E SI)SI| SOP UOISIAGY
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 258
z obed
SIVHAINOVYHF Haqwe 'W - ajuea|ddnsYUNOINA JEJUEUD SUN : SHBINULLOIQVW Vêque "W : juUeg|dénsSIA3Q H9UJE d "N ; alteimi]]HIHOVAIT siep swp : JUeg|dans70SH3A3d SUT'N - SHEINILLXNVO-NI-ITNA3T138
YNISSVAIT PIE190 W
SIVAYNOE ueuoy 'W : JUESjdansLSOANWd UrelY 'W SIOZOMNOE vensea "j : ST TTUAIHONI T3SLSOATM 1960y 'W : Jreaidans HZONVIN sUIO W : JUESIOANS, QUVNONVW SuIlY OIN : SIEIAILL WOOë A106819 W : SIEIILL FHENOONITISE
FCINONIY abuejog uQUVAVH 190r 'N : djueg|ddngJONISSVY Jaboy 'W : S1EINYLLOQYVO 9lisie) swy ! eyues|dénsJUAGA437 SPUBIOA SUUN : SHEINILLSNOAT-NZ-YIOANVI9
TAHHANDOO PSNL3ZNOd SULEH SUWNIJINDNOB suog 'W : JueR|ddngNIVQHNOr slleqes| SUUN : SI1E[NH LXNVO-NS-1VANYŸ39
13NONOYHO UIBAIAS "IN'SIODNA SWNeNng 'W AOU3T coueag sW 101nv3gLOI epnelo 'N : juegddng YAIOVELS addijiyd 'I : Juegdans LlnvssnvagONANG uely WN LITIOd SddijiUd 'W : SIn3FNH eu1eby owy : S1repnÿ]SIOTONVS3Q SUVESP-SLEN SUNNILYNOD SsloSuE14 SUNATOr enbluosgA swpyJHIISOY-V1-DI39NV38YZINOVW Ined-uesp "W : juea|dansJWAGI537 Spnep9-Ueap iy - anlepnulJHYUVNTIG uely 'W : JUES(dANSYJHONO93T ¥duied 'N - 2Jie|njiLIT13ZNOH Youe14 'W : juegiddng'SANVYNAM 8oljeag SUN : alenjiyTVANIZYI
JNISSHLNVA Iwey 'N : JUES|ddnSTISIOT auLid-uesr "N ; alejnitLHIITELIT [SUONN ' : JUES[dNSQYVTFNOVO Jausld-uesr 'N : SENYNISSVUI 9MSH W : JUBgddngANDIAVS 9[I20N-2UB SW ! ey L]TINSINOUHVE3H313SSID 2Ija1uEG sw : juegddng|——
SIOLUNOO apnejo-ueep 'W ; alle[nit]JYA93437 ouI09 AW ajues|ddns31NO937 éulydjeg sw : SEnTNINDTAG eudo)SUUI 'N : SHUESIJONSL3NIOg sueydels IN : SIEIALLFHIIAÏYU-NF-ATUIV9
TNV I8Y9IWN "NYIONVINOA 8S919UL-SUEIN SWNQUVHIINO S1EUIIN WN : SjuegiddngT3SS/Ad PICJ8D : SHEINYLLI10T1/V9
NOWIS enbljp6uy uNNINOQ SUEIAIA SWINSIVHYNIG 2wy swnNITUANIN-TN3TIIVE
(LHVONVEL °9U) HIOSSIHdANA dulisyed owN(LIVSSNOH °8U) ONGNA 2lleyieN ouM : jueg|ddngNOWIS @pneD 'W : S1Ejn 1Y3AIINHOS EDiSsar sw : SjuegddngT3L3WN IHAD 'N : SNEITTTYVA-NIF-SINSIAVLINVO aleyieN euIN : sjuegiddngSIOTONY] estiodue14 suu : SENSdAWVHOSIQ 20U)2d 'N : JuegiddngYILAITO SIQUEIA IN alleinil]YHATIIVT YOUJEd 'N : JUES[danSAOHITOUNG "N * S118(NY LAVd9-NA-SINSIAV
NILHO4 PIEISD WT3ONIHO SPNEID WJWHITUND 2VZHEYD 3UVNINVVS-YUNS-ITUANOZNV!aireroipn] jeunqu3 np senBejeg _—uoneJ;siujuipe,| op senbajaqeunuiuo9 e| sp senbajeqsounuwog
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 259
¢ obed
143809 aulpne|D SUN : 3jues|ddngOSFYL onbiuoyy swpy : 3jueg|ddngAHOZYONVH eunejng 'W : JuesddngHIHNINOO SPNEJI-SLEN SUN : aleny | NAA4NL es(uag awyy : SHEMMYL SIODNYT lelueg "W : SHEmnL saTIanogAINSIND s0u1289 W Œ...__v....__....__«W_o..._ M;_mem___",_c.wfi.% .... N..._..._Mw__m|m_m—___h_w. 3NN3NONVIG PIAEO 'N : SJUES|ddNS SNOAH-2S09NIQUNOGVE SPILYEN SUN - SUB(NELNYWZ1N Ueupy 'W : JUESdaNSNI413Z awbug swy : SHE1N711XNalàd euusog awy : sjuegddngLOTTAIN SELUOUL 'N - adtejnjl |LH39TINO euupues ewy : djuegddngSYAINIQ SUPI9H SUN : ey |Y30ON3H39-2S09
Taaly sueley umNONI4 swixep "N : JUes[dangOUO9 910189 um : SEnYIIWNYd [UdIN-ueap 'N ! JuegiddngNOYIA pneuy IN : SIEINH L" 1ysg0à-SIO8
FYONYVT1VO 'de JYVWVTAG SUISI SUNanor 30 V 331344V NON NOLLISOdWOD
3TA3SSOT9
NIVINOd 8HSUID SWWJHVNDONVUE a10iny Sw : ojueg ddnsJaUNOONOg addiiyd 'N : ane[nyiL]JHNOONOg dsiodueld ouN : JUe[ddngINGNG UIE[YŸ IN - adtejnjlLJ43/AIH-V1-3TNAI9
HIINYNOL HOlUUY OLUN : JuesiddngYIINYNOS SJEN N - 81181N 1SdWNVOS SEJOOIN'IN : jUES[dANSSdWNVOS Ssi0SUE14 W : SIHEMILL'INVNZY INAD W : Sjueg|ddnsANDINDOWY seubY-SuE|N aw : SNEINYLLIQUVNOIVE-VT1-3TTIAIG
SVHUVA sapeyd-yolyed 'W : JUESIAANSNVArN3A JSUSIN IN - SllgimiLNIQYNOEVY ounig 'N : JUesjdans31713131 eHab1009 awp : SHEMALAY#3N0VO 3 212519 eN : Sjueadans137700 I@IUEQ 'W : SIIEINULLUNOONVZ39
1S3ONVIN usiseqas "N13N0Y soueid-aLey SUNATIOF 943 'davasno-vVT3T1A3ZN39
NIAVISHIN augeAw : Sjuegddng3NINO SpPNeD IN - 2AENJLLNYFYOW suLeyied swy : sjuegidangIN3OVKAY euvey swyy : SlemiL|AQYVHdOUL 211229 sw : JuegddngTONAUD EJIAE|S SUN : 811€/N 1INONIYLY39
XHIIHONAZH A05919 'N ! Sjues|dans3SSYLIM G Azouy 'euveureg aw : SJejnyiLLOINIIN epnejo-veer "W : SjuegiddnsISOANG SIJEUJEN SUN : sJiejnit]NOZNY UIEAIAS 'IN : Sjueg[ddng- 1315 8ljèges| SW : SIEIAU LNINO-INIVS-ITIA38L8389
QUVLOO eH9109 Swy : Bjueg[ddngONVENYIN PlAEG 'W : JUES[dANS|JHIZVg 213 u : SquesjddnsTASSVL seuBy ej : BIENIL AVHINONYL 8PNEID 'W : SHEMIL TVANVYZH Ueloiny 'W : SIEIHL]| SIMAZALHIETHHONVO 'de JYIWN1 (leBew w LHOWNG UIQOŸ 'W ST344AM EULE) WN ITIANVIHLN3EITNVOYT 93B1g swiy : 33uepiddng| ANY3Q souaine swyy : JUESIAdng LuvENG S1UEIOIN SUN : JUESIANS TINS3WT3gNAQOO SUIS11A SUj : SIEINTL ANIOWNZT epnejo-veaf ' : JIEM)L JYAIHOVTAQ stodueld-uesr "N : SIEIMILernren GuergH ql NIN Suspues su - ..._..._%__m|m_......_...__.mF HWONOHE N3A NVA Sjjéges| swyy : jUESOans (e) syannagLOTOY esto5ue14 awyy : SHENHLaJiedipnl jeunqux np sonBeleaUONE/NSIUILIPE,| ap senbajeqaunwwo? e| op senBajagsounuuwo7
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 260
p abed
JATUAIANIND JEJUEYD SWUWYNOr 30 V 331344V NON NOILISOdWOD FTIANONVDXNVLNIH jeyoIN-uear ' FUESIdAnS LITIOd @A wm : Sjuesjddns ONOTZ1 Auer 'W - juegiddng NVH3NVOSVONT EleoN sw SIEIMLL AVOFN eyeulg ouy : SNEAYL HJ3SOF J9IAHO "N : SNEIMILL, QUVTIIG ev@eH ew : jUEsjaans HAINAY Sddiud 'W : SJUESjOONSHNINOIAS jolUE "N ZMIVINS1 Sipoig uu : STETILL ITIAISNININYDVN30àVg 8Ipne|d swi asiginjiL
10394349 addijiud 'WTIHLNA sulipueg SUNSAUVd NVA usiweq 'WSISI1DI-XNIA-SIT-FTNAITIVI
SIOTONYT AueQ 'NITIFANOH '481S 'N : juEg|dansAVTD 9H9p914 N : Jueg|ddngNOYGIVHO SUU "N : SIEIL SIOONVe431 0U3 'W : SHEMMLL SiTIASONSTINOd UL au HIMZAVO SuIQUY 'W : JUESEANSONOWA1 'de YNZTIIVLAT SUUHON SUN OLSvA seuby SIN A o O - SEF ITUAITIVONOYIHO UNUSIEA W FUESIdANS NITOY 20ug 'N : JEsdansUQOUEIN SUU —— ; Al -AVHIANOY UOUEW SWIN DOYITOIT WY I : SIEIL NIGOD A0Be10 W : SNETMIL =1 AS2N3A50LN8INAWNHVO [eosed 'WNOJIWWVYO HOIUUEA '| " JUES(dANSSIOHONVO J81UEQ "N - allejnji LSNIDATIIM HS1UIEM 'N : Jueg|ddng1113d S81U8AF SUN : allgnlLAVd9-Na-S3ang
TAQYHD SUNJSUYO WNFIHVN3T 21P10 'N : jUésiddñsYIITVAIHO 8421 "N - SHEINYL)LIIYN3H J91p1 'W : TUES[adngNIV enbiuosgA ou : SHEIL
ATING
ONVHOHIZ4 VENSUUI "N : jueg|ddngJANVYS SUIPEN SWIN : elJH3EWNNVT pliaeq ' : SjuegiddngNOIg344d 3P0 SWI : SUEINULNIOGNVE a11De9 aw : sjueg|dang'(SIVI1NOgo8u) ONISNIY duljAieyy su : SIENHLTVAGIN-HIILNONZHE
Quv4419 enbezuog WYnor 30 V 3313949V NON NOILISOdNOD
JOIINYVHEY3931 os1oSue1- awy : uesddng 1aijes UUBYOA 'W : JUEs|dans 1NOONMavadLINYNA SUISIUUD SUIN: SIIEINY L 130HNO9 duspsid "N - alie|njli | HAITIAS ESSAUBA SLUWN¥3IHONOE PO SUN 3A3Q SUIj0sES Sy : STEMANL NILYVINNVO 2U9paId W : STEMIL UNLINOOVHEOuva eupnejo swyy : SEs dans| LINONay ue3 wj : SJUESTEURS NOTIINOD 96198 "W : TUEIAANG AHOGELOLVTO SOAA "I SIEITIL 35S3GVL UNp3 Wy : SEMAL YHNONVT SLSIEA e : STETILd LINOWZNO vensuyo 'W : TUESdAng LHVONVä4 leuorn "N : JUES]danSNIV.LS d9 LILAd SI00IN S L U e 3T1AYNOSQUVTIIVS Sdujeag SUN : SUE(NYUL(HFIQHOO 88U) NidNd S!tAIAS SMNNIHONOG Pre1e0 'N : juEg|dadnsTVOINIS S!{EUJEN SUN - SNEINHL-~ NINZ43G uyor 'N : jueg|ddnsYINDY3931 30 L'INVNIY ONbluoJ9A : SHENYIL(e1) NNO-OYNO8
"eaperorpn] jeunqu3 np sonBejeauonensujuipe,] op senboleq _eunuruios €| op sonBeleqsounuulog
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 261
G obed
AOY3 9V9P834 "NSIO931 enbluiwoq 'N : jueg|ddns3NILLYM SIOUE1S "N - SEN3NOHONH YOU89 "NITTAINDNOTUNS-LOLINOIHO
ZANOIG teosed 'W : SE 1YUNOANA SIOSUE14 ' : jueddngDO931 slodueld 'N : eyl .FULINOHTYN SpiUIEW sw * SJUES|dANSJBINO BUEIEL wIN : SHEMNH](e71) FNOlHO
ONYWITTIYT JHHN6D '1343NO H9GHD ' - S1E/N3LLONYNITTVT 8wy auuINJHOHINDIOU-VT-ITIASVHO
SIYNNOTNOS sabioan WSIOENG duliey swiy : uegddngNOWIS SI[8NUELUWUF SUN ; allejnjij3SSOF êIeuzeN swy : Sjueg|dansHAITHAIHO SURSUYI SLUIN : SI[EANYLLLITTVW-VT-FTIIASVHO
STOO0 UelsuyI 'W : Jueg[ddngH3HONH 8H8/09 WN : 8118N LNIVANZE TVINVHO ewy : jUESjdansLINONid sanboep-ueap 'N : SiepnngGV S}}]SUYI ON : juea|ddns1113d ashepy aw : i)JTUAILNOD
Y3 LHNON 2NNy ew : JuegddngNLLYVIN SIX|Y 'N : SIELJONIH outeAn9 aw : Fuesdang|SYILLON eutueer ewm : S1Ejnj11NHIOUD 9P81 'N : jUES]ddñS371309 S[jêlUEG SUN : SHEIN4 1}ITIANIVANOO
YNalHd OURSUYI-SUEWN SUNYILS U3I9H-aUB I SwWy : SNEINYLT31V9 leussjuoyy uW : m.__m__âl_ nATUAINNVYW-TINSIWIOD13n0S3d'de HIINTY SnblU0JZA WN :juegddngAYONVE du3 "N : SIE[NHLL1OHOIG eddiyg-uear 'W : Jueg|ddngITI3dY3ddy SeuBy aw : SITEINyLAYANVE eu9IEA wN : SUESdONSQOHVNYIG 3II9BUSMO su : SHEHILFTNANITO
A3AVS Azng euYnof 30 V 3313449 NON NOLLISOdWODATNONYWNY SEJOIIN"[N: SIEINYLFTIASY19
SAVHYIA pleydiy 'N : JuUesjdans1SION3g 9NT 'N - 24NlNOHVL Ujeges|3 awyy : JUEFAANSHOSINZWNVO Juaine 'W : SHEM1LJHUVININNIVIN ewgIer 'W "JUES|dans3FHLHA 8|10 SUN : SIEINYLL
SIV1O
LaNOONOg I9/VEG 'W : Jueg|ddngTIANVA 8SSUE/3 UN - allejn)l LOuvAOG siosues- 'N : juegdansJAI[930 eulqes SUN : SI(N L137138 SIjeuJeN eu : sjuegiddngFIYVN eddiiu 'N : e(eT) 33SSNVH9
TVYANYHIH SuuelnlAg awpTIOIY SIAOPNT N -NNYO [@lu8Q '(1) NNG-UYNS-IT13dVHO
anor 39 V 331394V NON NOILLISOdWOODNV [9EXOIN W SJUESdONSpuesyeg LIWIQ 'W : OEMI(e7) NINO-LNIVS-ITISdVHO
ILINOGFYL SHMOPNT 'NNOFNOD PHEG 'W : juegjddngYHIALLITIAd viely 'W - adieimiil)379NV 91001N SW : SjuegddngJNOYO 19IPIG "N - Sie|mi L(e7) AVOYNOE-NO-3TIFdVHO
TYAIHEINOQ-13SSIOg SUEN-SUVY SUNHILLNIdHVD 9/09IN SUNNOAVWNANOd swoiar "W(s97) SSHOV-1N39
OUVOIN sjeiueg SUN3SS31GON YeJOqaq : ajuegjdans3NOI3430 1820 : SHEINULY3HOIVYWNIl43G lgor "JuES[dans|QUVHINO SUIDUEI4 sW - SUEINU L(371 3AN39-3LNIVS-F1NVO
YFIYNSVN @ddiiud NXNOU31 siueq 'N : juegiddngJdAG3337 EIPUES SUN : S11EINH LXNOWHIA 911990 e : SjuegddnsYIONY ssor-euey e : SHeAYL(97) YIIN3LVO
L
1telo1pni jleunquy np senbajequonessiuIwpe,| op senbajeqaunwwo? e| op sonBajegsounwulo9
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 262
g abeddNOr 30 V 331344V NON NOILISOdWOD
AYHE-N3-4N39713
LINOYZNO Pue1Yeg 'N : ueg|ddngINOWOO adljed "N - SHE[N71L1313H0Vvg puouxey 'W : Jues|ddns;- T3INVH 201320 "N - SIE[N3LL1INOWOD Vainp w : JUesjdansTayng dwne|ng 'W : eI
AVSOUC
LINONay aydoisuyd-ues| *N : Juea|ddnsNIHQCHNO1A P181$9 IN9ISUOIN: S1[EINYLL(QUVODId 29u) LIINIFY4 OUNSUYI SUN : 8juey|ddng(N3INNr s9u) QYUVIId AjeN oW SENLHIGWNVT suuey| su : sjuegddng|FAVHVT3G eueydaIS 'W : SIEINLTAaN3JANOA
(43INDYIN39U) NATAMNYd SUllaydiN SWN : sjuegiddngXNIANIHONIA plaeq N - alleinyl 1]LInva Auuyor 'W : Sues|ddnsNIVN3HA-DOH3T03T ojE1UY u_ : SNEMYLSNIV{430-ZAdNO0 SuIpEN SwIN: jueg|ddngLU3VLAIT SEWOUL "N ! SIE/N3L]ITIANVYIANOA
LAY e|l1osld swy : sjuegddng002371 Heqly 'N ; alejmi 1}Lid ueug 'W : segdans379NV enbluosgA su : eI; 1NON3H vepior 'W: JUésjdansINIOAVQ S0us1ne7 u : SIENjIL3FTIANVLS3N30
SOOId pnewy WT3ON3 veunr 'N : juesjdans10183 SUI)SNF SUUN ! SUEPNU]IDSVT Æon] aw : ajuegidansOM3r 16604 N : eILHNOONVO
(LO@vD 33U)LNOZNY Yoluue A swiyQUVYSSVYA J81AIO "INNOSNVS SISUIIN 'N : JuEgiddngAY9TVO 8IPAT sWW : Sremy LSYVTOOIN-LNIVS-IYYIIdNVO
YNOf 30 V 33L3HHV NON NOILLISOdWODAYY9-NI-JHH31dNYO
N3O S1€W-UE8[ "NZILLVY SOAA "N3113 ou3 'N : JUEo]dansONIYFHL euEN eN : 8NjEN]FYHOVIS-LNIVS-AND
ONYINOO pseuseg 'W341134409 [SYDIN 'W : JUES nsTYOYNOO-SAZYMOY atoN7 ALy : SIMJHLLIA400 uiuaI0] 'W ; SHEINULLSIY3A-UNS-ITTIAHFAND
AYIWYA SUISUYI-SUEIN SUNFONVT SSi0WN 'N " JUES|ddnSXNOUIT sully SUN : S11E/N7 1}13411 ONT -uear ' : JUESIOANSNYIYY3d juesneT 'W : SIENLFIOS-UNS-ITTASOHO
AH3LIN senboepr-uearITIVH esiueg ewy : SjuegdangLINONOHD aineT 'N : juegiddngHILLNIdHVO Slgjueg swy : nenyL INOHO831 On7-veer 'W : SEn sNdOuI. (za90 ). YZlYYNOO [BIUeYD wX : Bluegddng .NO831 [enveuw3 W I NGSSTND sioSuels-ueer \n : STELT seu) 3H14VNIQ BOISSar ewpy : Sjuegidang ITIVAXIONDAVHOIANIS sHopeulasg su : a1epny 1
FHONO8 811814 "NIN/NZG3 eped eu : sueg[ddnsTAINVQ 810183 SUN : SIEINYL13NNOSSIOd JUSWBID "W : juE9|dANSHOOLANY U/9GESI[F SUN : SIN LFT3ONY-UNS-ASIOUO
JANVISTI NVA SUU "NNOIWVL °9Jpuy-auEWN swy : SJURSICANSHAINNYS on-uesr 'N : jueg|dansYNLNY193 oskiep ouxm : SE NIVTTIAZ7 Hebewy swyy : STE] LOLIHOONgNA seon W : juesjaans LINONId HOGIy-ou0Id 'N : TESOANSNIVTIO! suen wN AHOMOQ out91d ' : ST SHIINDINDSIVANY3930 ute|y "N - aliejnii]|
elreloIpni jeunqux np sonBelequonensiuiwpe | op sonBajeg _' eunululos e| ap sanbajogseunwulo7
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 263
; ebed
1SOANŸd PIH 'N : juesiddng|INO3A31 ouNsuYI W : JUEPAANGduUvOONS swixe 'N : jueg|ddngITIATYS sueg W : SI YIIQHIA Seyy-vear ' : SHEIML NVYITIAVA elydos swyy : SIETAILL S31S3uNVIVE 9A8H W T3LHVIN duiayieD SUN HALINAdHVD SJPUV 'W ITIANVIYS33T1VA onibug swy : Sjuegidang XITIV on:bug swm : SEs oansZINOYIS FIPEN SUUN XNYASSNOY SI00IN eN : SIEIL NZAVd ounsuyI Suep Wy : e LNOWIVONOZOVNA SouJeag ow : ajueajddns XIMQY3dV] S100IN e : JUESIONS AMIWIH Ul" : TUESIGaNS v ATELNON1113d oWbug owy : SHEMAL ANdAG euem-veer 'W : SEjTILVO H1UVY SW - SIEINHL
TION SPNEID W1NOYITO sioduesd 'W : JuegiddngAYNOG SUIPEN SUN : alejmi |QUVOId ounig 'W : Jueg|ddngNOWNVS SUIj90 SUN . aliginjiLNNQ-371-3INIVLNOL
INDSVEI uensuyd 'WSV13Q soue:4 'W : TUESIOANSFQVd S1l8ges| ou : eINIASIN Sutea|As ewyy : Syuesjdans(AYNNYTVAo8u) NILHVNNYS enbruoyy su : SIEJNTLLAVda-NS-3NIVINO3
JOUl43VZ |9NWES W1SIMAIVHO vensuyd 'NNLLYVN 8018N "N : Jueg|ddngNIIQHIA UIE|Ÿ ; SHBINJLLS3N00014
J41S3130 enbluom w : JuegjdansFYLSITAQ UIE/G "N - SINE/NYLXNeuay juaine 'N * juesiadngNIANIG stoueld 'W : SHEMILZYA93431 epigjepy swiy : SJUEOIdANSNIHVWN Jeosed 'N : SESTILLIHA-SLINY 14
(FTIAAILVY 99u) TVANA AllSN 2wy : SJues|dons(ONVHOYVŸW °9U) LOTI3H 918100 W : SIEINYL(YNISSVAIT °9U) INDVIOO SuIjpI awy : Sueg|ddngFYYVNINNIVWN @2Pnetd "N - allejmi LI9YVT 2107 'N : Wueg|ddngNanor senboer ' : Ss1epny 1SINDSI3
dHVINOVO PIEISO'NTASIHO UIE|Ÿ 'AD JUSDUIA "N(eT) NOSINVS-LNIVS-31H34
NIYVA PMJRET SUNYILLNAJdYVO YOUIEd "N ! jUES-dANSTaLINng enbLug swyy : SjuegdansINVSOY euuges awjy : S1EIMIL NI euaid-vear 'N : 81e LENOONIZTTV3ITIIAINNYINIQ SPNEIO "N NOWdVD Spuowkey awp 13ANOT aivejo Sy SINAWIVLI
XNOH31 2IPuy'W : TUESIOANS(LIN3E 95U) AUHIIHL SUIPNEID SWIN:SHEMNEL HATIINIL prespp | (AYBNOINS 39U) ITUAIHONY 2uldieq s SATEAVIOSTJHAZHOVT addijiyd 'W ; Ss@pnyL3NIOWN3T 120F 'N - S11EIN3LE10gvHO 943 'N : JUES|dANSSIOHONVO 81106819 'N : S11E/MI13LLITNA-VT-INONINYI
HIAILLSIHOAIT'de FANvT uJegesIig swy : SJueg|dansYUNINOIIS SUNSUYI sw : Jueg|ddng|FNHOOFHONVH SEJOIIN "N : Jueg|ddnsSVNOH BB DN BB NRIZND SeJOOIN 'N : SEj LVN3 epngjo-vear : SI ATHANONINYS1HNOD13G vensuyo W : JUedans INOZV.LLNG eue1sor owy : SjUEg[adngo1rero1pnT jeunqu3 np senBejeauonensiulwpe,| op sonBeleqaunwwo? e| op senBe|egsounuluIo"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 264
g abed
TAQNOTE 111911N wIN : SjueiddngAYNOYTAG euxjAeu awp: SyuesjdansTVANA auald 'N : jUES|ddns|
T3N3AV ueer 'W : SEMYL T3HYOHL-V1HOd 9PNID-SUEeN SN : eI ANIHONQ enbjgbuy euy : STEMYL S3uNa3N9leluEQ Z3NOH39 'N FOVSIANVAI ISUOIN "N ATOr epnejg * ou 3T1lA#3N9XNAYAFIND ABBad sw : jUESdanSs NIT3.L31 siodues4 ' : JUESAANS QUVHOINDOO SIQUIIN sw : SJUES/dANS IINSINNHOl30yng sioôue14 'W : SE LAZIN3ND SHSOUNEN SUN : SITEIAHLSOYNA 2ddijiyd 'W : renyiL
QYVYVYO uesr "NFWOTYS 9IN 'IN : JUES|ddNSQUVA4ID eUAJeA3 euy : eI13SIYO 3wy Wy : JUES|dAnsCUVNYD SUEN-SUVY SUN : allgjnif]NOANIS-INIVS-LIHONHONIT3SSNOY enbiuossA suj : ajueg|ddnsAYNIIHL Ined-ueer 'N : JUES|ddns3LNIOOVT ouIj29 oWWN : Syueg|ddnsNNVO UERSUYD 'W : SIEIMLL XNIUNTH Prenopa 'W : SIEL NODNOG enbiujwog W : SIEAIL TNANTED. TINDOTg euelsop euj : JUERAANG SAVLS SewoyL 'N : JUES[OANSN3 1AC PISIRS UN HVSSITA 1e1ueq 'W : SHETAHL dVSITA eujey swj : BIL S303dÿNOWTVSd [e9sed 'N 3SS3YIVWN USISEGES 'W LNZWNYE BOISser wl TVAVHO. NIT3SNY Ineg-uear ' : JUESIdANS NITASNV auAjUEN ON : Sjuesidangapne A 0MSAYNZH epneld 'W N eOga] ebepen sux : se LHNODANVYD3INNIFIT SWQISF "N ; 11€/ 1INOFIWNIS ewnejing 'w : juegjdansASIdVd [@uofT "W : SIIEIN}LITIVH euvena 'I : JUEs|dansAHANO HSU)Ed "W - SHEINH LIANINNOSIVIN SUBlAAS sw : SjuesidansNOZONId puesueg 'W : SiepnyLFIOS-YUNS-ITTAINNODJuYalg ouvoyjes swyy : sjuegddng|TUAINUTA BU9IEA SWIN B o s SIOONY 18110 " LOL3NNODINNOEYVO Preuseg 'N : JUESIans 1318N0Q-31d alleges| uy : JUESIEANS ANV Uely 'N : SJUESIIERS _INIVS-L3YIT1O4 16607 'n : SHEMIL FLLINYIHT SSAA ' : BB ms THAOONESOUVdUVOS-FHAI337 Suelsof SUN - alenjiLIFSSVAYXH JUSOULA IN
(ONvVHD31o0u) 19393H09 37 euAje/3 eup : Sjuesjdans(13n09 e8u) 3TTIANIOH enbruoy swi : Sseny LL3YVN3Q 2P0 wIN : Sjueg(ddng(NIVINOd 93u) FHDOT eSsssueA SuWN : SNEMIL(eT) 3auv1Ivo
YIIVAIHOIT 911819 SUN : 3juesddng3109 esiosue:4 ou : eQUVAND-VNNOIVN ê1le|9 swp : sjuesiddngTISIOT-ISSNOUGVT SUNSIYI-SHEWN SUN - ALSI937 enbyebuy swy : jues|ddngIQUVOYT SUNEfIIND "N - allenj L
Add
TANYDO 01D WAHO0Y UEAEWN 'UINTTIS SIUE/9N SUNFITIAISTINSHA
TAWNVHNQ INEd-UE8f WQUVTTINOS utely 'N : JuësjddñSFTNOH Sddiiud "\ : eyNISSOO SeAA 'N : ueg|ddngYGHONFTINOE 2P "IN - SIUEINULANTOS-AONSSH1
0431031 8lis8id-uesr "NTINZAV PIAEQ N : juEs|dansNILH39 PUAEQ IN - S118jN71 LTANId UeqIy *N : JUEg|ddnsTINAAV S1PUEX3|Ÿ "N - S11@(N3LLONOTITAYNSIY3aareroipnl jeunquz np senBejegUOonensiulwpe,| 9p sonbalagaunwuwiod e; op sonBejaqsaunwwo?)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 265
6 abedHALLNAdUVO lSUOIN 'N : TUESIdANS) FHVONVOVA UINSY N JUESOANS (557 sdLNZONIA YOI 'W onana edduud W : eI JUL341NVO eueydels 'N : SIEMIL .13Q1y SIno7 'W : JUESANg HNOTA 2oued 'W : JUESIdANSSIOTONVT UA9A3 SWI LANDOOG S0u7e9g SWN : SITETNIL LINDOO8 Il w3 w : SHEJANL . LOLFANOHATI3H 10604 'W UE[ddng| (LHIHOIU 891) TINNUHE 9S0Y-auEN uN : sjuegddng NIVTIIAZT euneJing 'N : jueg|ddng HIONIAOH-ONIAOH30UVYMI3A PIISO'W SIETIL| (LNVANS 99U) NIVTIAZ SOUE14-0UE/N W : SITENIL 3NLLVO SIOSUE14 W : SEINHL(OHVION9 29U) SONIENO ElpAT 2w : SJUEZEANS QUVINYO I90r 'W : JUES10ANS uYIITIZOS SURIOSES SUUN FUVWINNIVIN EJ0I4 SUN : SNEIRIL AULNOS SU(EA W : SHEIIL éc ME à cA é| HIITHAN oddiyd 'W : JUESIAANS ITayvIOOOS es/3 ewjy : 3juesiadng eSITYVD SllPews| SUN XNOYZ1 Awoy N : Sneny NOHONOG uesr 'N : SNEML FIOS-YNS-FTIAZTONIFHYALLNAdHVO [BUOIN "N YNOrf 30 Y 33.13HHV NON NOILISOINOD (91) NOH3HNIMVA aljages] Wy : SJUESIOANS| | (OH3TOH1 294 ) H,OUVAINO 21007 owjN : SJUESIGANS AVNNY13Q ejowed awy : SIesdans, P,HOYVAINO UBMIT 'W : SHEIMIL HISATAd QHVNOTd SUIGES SWN : SNEMIL HAINNVS EuAjsoor swy : SIETILSINdNG SlIWeD swyy : sjuegiddng NINOOW Xn ' : UegIddng HVISON 29D wN : Sjuegjdans TnAaeanHAISSEHO 'de 1Y3VA39 SUVOU)ES OUIN : B1lRINYL INOZAFHOUVT 2INAS wN : SNEML " NOYZNOIA Sweld 'N : SNEMLLNSIAIA SIJ00IN OWIN : Juegiddng NOTIIVO euvLog awyy : SJUESIdENS YNASSVA 106210 W : JIESIAANS (e7) AAVHQUVOFANAIG dUIned SW: SE3s LVNOIY [958 'N : BIeL TAL v youes4 W : BIEIL. (3HANOD 29u) NOGT SUEU-0soy W : ojuegiddng 19390 venseges 'W : JUESIdans| _NId4NU'd9 XNOHONOd 2118}8U4I oW VS e V SIRM MS rapiuag su - SIRN AVEANV.T-LOLNVHYN30931 eddiud W : JJEajdans FT1INON 2ddiyd "W : TUEPEANS LYaVLaIN juesneT 'N : TUEaans 73SSNVHJ434 SINO] N : SHEMIL HAINOUNL USIALA W : SIEIIL FHLLY130 SNIOH "N : SHEMILANZLAd Aueiy1 W : jUEsjdans 3SITONOBV1AG souaines e : SjUegiadng 3WININ 2181d 'N : UESICANS) 1NODIHANVHHIIOYINET HONJEd W : SNEIAAIL 1SHHVIN epnejo-vear 'N : SIEfiL L'INZNIVIN @ oges| dwyy : SITETL]LanOnNg aueur] 'ew : SJUESTdanS| 1wagnoo eb:es 'N : Vesidans| | .JAVHYTAQ preseg 'N : BN - FTEWOONVN SueId-UESr Y : SNEMUL 13nona eisided W LENOONVH13HO0YE epngjO-veer 'N Y3VAI0 PIE1®9 'W AR pnéan 44 (91) CHVNONVHNIGNVAVF UElY 'N : JUES1dAS 1113d SejooIN 'W : UESIdANSSILLITIdd SCHPLES St 3IND3IAZ ueer W : BIEIL HalguVE eumeyy euy : BB (# D HYALLOTIVH. IN0 eunsuyI BW : SJUESdONS AOH43009 |s0N : JUESIdanS pLANDNE PIeiso W N N sunsuyo su : BT A SUNpuES : SETIL S3YO-SITITNAILLAINDd I T - SIVHZNOVäg onT-veer W SIVHANDOVEE euiges Swpy STAZnane"eseloipniqeunquinp senBoreg — UonensiuIMpe apsenBoreg . eunuuiosEe epsenBerea — seunwwo5
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 266
OL abed
(LOQVvD @3u) ISIVIV4 9siusg uyANVIWHON 23yjosoq wN : Sjuesiddng|(ONvHOTI9 29u) ONID Sueli] SWN: eylT3AVN e0ue14-eue,y SW : Jues|dansF399Y1-XNFAVIN SUSN IN SIEINLLSINDYVNYILL!Vd on1bLg ewjy : SjuegiddngITTIFINNYA HOQNH "W : SI1ENULYJLLNVA aullsnboer swyy : sjuegddngY3103 SUEWN-UEOF N ; autenyl 1|3NNa3r=1 euneliing 'N : juegddngFTAZSSOTG [19nwes "N : SIEINJLLSNIV1d-S3-3TTA3NNYW
13HDIOS 1EIHEWN WITIAIN 39 YOMEd 'N : jueg|ddnsOUNOTNIVY SWQIR 'W 134G ewoser w : SHENIL ATIANOHZNVWYNOf 39 V JAL3HHV NON NOILISOdWOD S3HO-SIT-ITIAZTIVNT3ATYO enbluouy w : HUEFAING| LNVHYTS 'eponx ow "JUESjOaNS NIVHOZWZN Jueune N : jVsjaansL31NOG UOAA 'I : SIEIHL TINOH 8ue!|3 Swy : SNEL LINOIH sioSues4 'W : SE AONT
ANLSIU S8I09IN SUNANYAG euvy W : JuUea|dansAYULNOF SHOPP14 "N : SIBINYLLOTNOO!Y SuIjeoseg awpy : JUESjdansJULONILVA SUNE[INO IN : aJienjiLFIDS-YUNS-ITIAINODNOT
YJINNOWNIT êHey-ueer NJ10VG SUeN-esgI9UL SUN LN3WATOONVHO SUIEUOT SUN MENONOTSOAA — ——. QIIGILLYM UelY N : SNEMIL Lanuo euuges ow : STEMyL AOËSNOT(SIveuad T=93U) AVIEWZEL enbluiwog swipy : SjUEIAANS NAVSEES st Sk I Y I e TINSZWONOTL3TIVA addiiyd 'N "SremyrL'INVNIY SIZ SUIN ; S11E)NY1)
SIOTONYT [ON3IW 'N : 1UE9|ddnsLINIAVQ uensuyd *N * DAIEJNILLFTUAILLVO 1808 "NINNOG 9N9H 'N : jUesrdansFYAGAAIT SÉJOSIN "W - |lle[njitSIO8-SIT-LOLNIT
(U 9U)AV19W3YL anbioBuy sy SJUESjdaNS3NWNOH1 eHeuIO ew : SEnYILLINNIH op!6ug ouy : SuERjdansFWNWNOHT BUBNSUYD ew : SnemiLFSYNAIH aueuda]S uWATNANVYLSTT
3NIZTVH sidueld "NNYIHOW 89UGE4 'N : 8juegddngASIYVd UIMB uN : snemyiLINOWIYO [enueww3 ' "JUES|dONSAOY43ANVO Yeioqaqg awily : SHEINULL(s97) SIANIN-L3-SITIIFIA-S3ONVTYNOf 30 V 331344V NON NOILISOdWOD
ITUANINNY ]
(YarmaraT G. SOUIA N | TUESIIANS29U) 3LNO231 SINAS SN : BJUBSIAANS 37113dvHO U Izei10dns FTUANIGNYOt 1o w BT JNVINY ejêges| swiy| (T3LSOd 99u) INIODANO 210N e : BNELL _. NOLZYg on-uesr W : JUES[@ANS GIAVG Houag 'W : TUESiaans1301 SHEW-UPSE IN NIAONAIL pIe9D ' : SHEIILL XNVINIY WENLM 'N : SEL STHANOONIAYONYT Unuend 'W : JUES[Eang YINOYNL Sluuy sy : SUESEansMONINNIdAMYD P5I3 21N QHV100 SEJOOIN W : SIEIAL VOYOGVL IAZIANNY lSYOIN "N : SHEMALL STMA3T9WNIcyalaId ssisues Y svonn ...H__......%,_ ufi.fi...@e _\...,._:..._%__œ_:...__w NIVenvag [enuewws W : SUESAANS -TNVd euAjo13 aw : SIemiL
aarerdipnl jeunqu3 np senBeleguonessiuuipe,| ap senBejegsunwwo?d e| op sonBejegsounuiulo"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 267
cL ebed
NINHLY 858Uy SNITIFNINAHO eSI05UE14 SUUN : sjuediddngUOSUES 3[09IN SUN : SJLE[NYI LYNISSVAITSJOTN : és[dansSVONT eunsuyI u : iylSIYIIHYISITUANIN
NNVWH1OH SEJOIIN "N - JUEF/CUNSH3IAIA3ZvINNA I8U5IN IN ; S11E/NHL13TGON JeJueyg e : jueddngIMSMOMLIM SUUSLIEWN SUN : 8118NJ3NDNOG epuewy swp : SjuegjdansYNINDIFSIT S9UEIJ-SUEN SUN : SIHE(NYL3HOYVN-{NZIN
XAYNHU PIEISD INNAIHVIN SUEIMjÂS sw : SjUESIdANSNOIdWVYD PIBIRO "N - SdlgimiLN3IdVN VIE|V "NISOG-NIN
(13148 a9u) S31NOW 8U097 SUN30148 SUS3 'N - SI18/NJLLJ4381H RalYzeN IN ; S11EjNY 1ASNIAANVYIWHON-I1S3N
QUVTTIHL 8UU813 'N ; S:1€/NHLQUVTIIHL OIMOPNT 'N : SjuegddngQUYTIIHL 8H:Bug uw : S11E1M1LXNVISSIQ eugi9H sw : SjueyiddngQUVOIHA 9118}8SUYD SUN - alleginyi |ONI0OH-31S3N
(GHOVA °9U) 13SSINY3d 21091N SUNNOY3A OUNIG "NNOY3A CU2/9H SUNIN303HINWN
uoneubisgp ap sino9 u3T33N SUIJOIET SLUWNQUVUHINO [edsed NITI30NY-YNS-ITIAHOWN
< FHONVHYNVIN J9Ipid 'N : STEsjdans 3100 USINA 'N : TUéSdanSATOC ApuES sy ISSIS3TNIVL S/3 Wy : aneny | Y3HONOg on7-veer : SIELL Y33 LHOWNIVTTIAZT QWibIA sw : Sjuegidans AOMMOD eudojsuuI"w : TTEsddng L3Y3TTIA Ined 'I : TUES[@aNg =nnarionFNYNOLAY oNjoer 'euyy : BB (L3ANVO éeu) ISSNOUL SUIPEN SWN : SNEMAL LOQVO 943 N BIEL13010 siued 'W HIIGHNOG SulSjopeu wV ZNIYOO 2U9P9I "W : JUEFIdANS ALOY-LNOWJYAIAIHVT Sy L-aleN SUN : SHÉ(NUL(HZONVN 88U) YIHONOE SI00IN OWW(7SSOO S9U)AYNAH Snblu019A swiy : Suegddng(ONOLZT 89U) OUVANG esjoSue14-auEN SWW : Sen) 1]IFITIVA Auoyuy 'N: Juegddng(LAHOINO @3u) FAVH arueuda]s euy : 8111XNYVO-NFINZHLNOW
INVYNG 29U 'JHHAId SUIVEW SUNNOLIFHGIT S/AOPNT "NLINHOO sonboer W : SIjYHIMOHZLNOWN
(SaNDOvr eeu) 3SSOr eulpnejo W : SUEPIdANSNIVOYNOSO SIOUE14 'W : SHEIAALYslguvg euuges euly : juegiddngNOId sIbeÿ 'W : 1En LINNOG3G a1ne7 eu : sjues dänsNIC3H3G eUNsUYI wN : SI@1A17N3-UNS-AHONON
(NAILSVE 99u) LYVNOVHS SUVOAAIEN SUNNALLSVS 4°!P1G ' : TUegddng3Qvd Ueer 'W : 31eHIIONY1G Auaiyr N - juegiddngSIHAIIYLYNDO SUIEULSOH SUN ! alieinyi LONIFHOS-XNYHONOWXNIIHANV 2ipp3 'N : JuEPddng|DIOYING dulsliyd-suely : sjuegiddngSIHONVYAVYG 3lleyleN u : ajuegidans3TIFWNHOZ0 [envewus 'W : SHEMIL] " JOHZY4 euIjSUOIN SWN : SNEIMEL NINOW IUPSIN 'N : ZEIn SZINOVTOWSIOHONVSZG Su9jeA w : SIUEPIAdNS NITZONVL3 enbjebuy awyy : SUEsdans) 43931 eddiiud 'N : TSNS sson=FiiLYZENVIN SNBUPoY N : SNEIMILL LHOdN 12110 "W: 21811YU3ONIINOG JE9SEd ' - SUEINILI)a1etorpni jeunqu3 np senBeleguonensiujwpe,| op sonBejegaunwwo? e] ap sonbajaq"saunwwo)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 268
|| obed
NY3SIOT sueydals 'N : juegddng"(NOSSIG °8U) YFONY EUIVE|N swiy : SJUES/SANS;NIdNrf pieuey 'W : Juegiddng
OdWVO 180121N "N - S11E[NY L YIILLYA oueUda)S 'N : SJ1€In] 1 FTISVYH JuSOULA "N ; SIEjNIL SYSTNINYNOANG euvy swy : SUeAAng SZAALNVS @ljages| ewy : SJUESIdans) XITy YOWEd W : Vésdars IONOTIT 9IJEUJEN SUIN : aliejmil ANOY enbiuoy owum : Hepny1 FTTINOH enbis6uy sux : ey3NNVATIV Soueld W STAOA 2URISH SW A§Svd SUdOISUUO IN : JUESIddns HZONVW-TINSIN
TISIHO 8/18GES] SUN
YUNHOOZLNVH 2U2/98H UN : allejnji |Tasixo auejg sN "SyuesddnsQHVHOIY esjosue14 uN : SNyDUNOFNIVN PUEUIST "INAYdgNaITINSIN
HI|LSIHOIJIT BN 'FYNH duuy swwSTIINVI9 esiusq SUN-3S/HdNITIOZINSIWN
uoneubisep ap sinoo u3AYdVa aipo|3 aw : jues|dansYIFLINIdYVO pieuieg 'N - SIEINULINSINO31 pleusag 'N : Jueg|ddngYHANOd USIINF "N - SIE(N7I LINIQCYNOINSIN
134934 ounug 'NHIISSOQ 201924 'W : wegddngYVYIXIAL VATIS VA SUBN SUN : allgjnyl ||NOSNVS senbnH "\ : juegiddngT34Ng Youjed W : 31enAVH9-NA-SSHIINSIN
AUVg anbiuoly uWLOOIN [alueg'N : JuUEg|dansFJYGNOHONIT139 eUvVOI sy : SIE]NH]|NINZTIINO Naluien W CUV1NOO euAjevor swI SITEITL ATIAINONVSINANHI4 SlUeUdEIS oy : SJUEFAANS ATIAZHONVA [N W : JUES IERE XNaINIAZG s1udos ewu : UESIAANS 'VANONEWtZNHis soddiuud "W : SIEMTL 5387100 SIUaq W : SIEMIL LANIN 9AJeH 'W : SIEIHIL(VTAVO 89U) SYTOOIN esJoSue14 ewjN : SIUEPIENS SOTONA lelUEG 'N ! TVESISANS YALLINNZH pueuse4 'W : JUESEANS| NNOQ3ND addijud-uear 'W : SIS ¥3IT13S senboer W : MBI (13N 89U) NIGIND S6IMPT SWIN BIEILLQIAVQ epnejo-vesr " : JUEPEANS NIèivA Suiges owy : SIUER[AANS TVAINAWN euupues euy : SUESEANS muarar!AWOŸ leosed 'N : BIIEIIL AOSSNYHONG Pleuseg 'W : aemiL TVAINAW-NON9IO UOUEIN SUN : SHETAILL(ANVH 1238 93U) SICONYYTT SIPO SLUMN FHIVHO IUVIN 'W DUVN SUVY SUN AHONZNONVN(GUONV °94) YNINOIZSET SIEG SUN (NIEVO 994) XNITIIV.L S0U)E9g SUN 2SSV Sjlou S ST8WOONVW" JONIWd31 senboer 'N : JUESEANS ANDINOVIN YOue14 'I : JTESIdANSSIOTONV1 ja1uea 'W LR sIU OLUN : BT D On - ST FTTANOHLVWN| QuVOONS [B9sed 'N : SUESIdaNS LOLAAIG feosed ' : JUEZIdanS LSSVJUAGISTT PE ' TVANG Uy 'N : BIIEIL HAISSZIN 2ydoisuyD 'W : SEILL. l@p:0H esopr-ayejy ewM : SHUBSAANG NOTld 8s3 sw : SUESEANSapne|D-uea —UGV PETEIOS ' NIHVNOG-LETSHOVE Sjeosed WA ; SIEIRL ANOLPEVVaaeioipnl jeunqu3 np senbejequonessiuiupe,| ap senBeleaaunwwod e| ap sonBajagsaunwwo)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 269
| ebedNOd34 49!P10 'NJ30ON Auoyuy 'NSIOHONVO [8918W "NIFTIAAQOH
FSSIQIG oddiud-veer WYAIQHOO êiuEyda)S uNL3NIG ©ipAT uwNOTILLVO-AVHANOU
DUITOIST HSGNH WN1S31 S9UE14-8UEIN SUNJONZYNVT SIPAT W AVSOE. TANIN s6105 W : TUESGANg NIQUVRNA Aioyey ouyy: TTESTOUNSYOV WY N rrn — SIOHONOHYI3HNLNOS SINOT "W - S1HE/NU1(JY3IAVTO °91) XNVGIO Yoluuy swy FUES|dansFHOVH enbluou sw : SIEMILNOSSIG SuILEjN aw : SJUESIdANSNNVWAA3HOS 2Je-uesr "N ; SHEINYLLQUVNINDO 3leyieN aw : SjuegdansNIAFON3d S12USIN SUN : 2Jiejmy LAVéa-NI-SITIOHFHONOU
HFOVWOUA [SYOIN "N : JUES|dANSL'INAGNIVWN eUVOAKMEWN ewN : sjuegjddng|ONYVTIALSVO eUNSUYI awyy : sjuegddngAOŸZ senboep-uear 'W : SIEIL LTTVA PIEIDO W : SNEIML SIVIVOSA 9b1es 'N : BNeIL LNOW3NDJIOYSIOPNVA 9ipuy W sr anemes su XITTV euejeA uW xnargNIH]ANO Sueid 'W JUES[dANS dVO Sweid 'N "JUES]dANS JAAIH enbjuomy ewy : SJUESTANSFAYIH SIOUEL W VE: eI LONSIN [IWer 'N: 81en BN INOWSHOIXINYd el sW : SIR(N LCONVTIVO ISUDIN "N "JUES[dANS(TVANG 88U) ONVTIVO WlUUY SUN : SIEINTXNOUIH epeuig eux : juegiddng(FNDSITIS 99u) NIQUVYFNG êue1sor uN : auejny LYUI3ITIIONVAd 3197 "NTVA-NA-FTIIAYVOIS
1NOH,Q 943 'W "JUEg|dansJ3HONYV19 3dlied 'N : Jueg|ddngINN3IIN3Q EUOS sW : sjuegddngJ3HONVTG enbiuopy swp : SIEIAYT FMAINMIT PIAEG W : SHE1ŸL NOHDOd euipeN ouyy : anemiL TVANOL3Y
aase "N : Jueg|ddngA e V IOOE L3NDOV4 Soune 'W : JUESIEERS J——550) YAddIHISAG SUBNSS S : SE SIOTONY] SIUSQ IN : SNEIAL INVAE ULRISIYD W : STEIILjouag 'I : Jueaiddng| a9l ouN : djuegddnFULFAdET EUIjSO SUN ALING suneuoun Ui : SEME S T E QU - BT FTUATHANIVYFTTIAIA SUIPNEID SUN - Jignyi LINIWYTL oddiiyd IN : Jueg|ddng(1Y0317 88U) NINFHO 2IAIAS awi : SIenjiL(GNNZr31 s8u) NIDNOT 8lleqes| awiA : ajuea|ddns(3LLIANDOT °94) XNVOIY SUEISOr ouN : asepny]XNVOIH Awgy 'W : jueg|ddngNIDONOT ounig 'N - S11E{N7/ LLIUNOOFHATIND
LYFTONV UENSUYO"N : uegjddngOSOYNVLHOS OnJ-Uesr "IN : S11E/NYL1NO83009 SE@II9 'W : wegiddngNY3IHOW HOGNH IN - adie|nyi LINOd3HIA auuayie) swj : sjuesdangTAINVG AueH "W STEfm1LYIN-YUNS-FTNAHIIIND3N031 sJeuy uW : L31NOd sloue14 W : JuBAdNgNZrAr AleN swiy 3NO37 Vel W : BB TWANASINd: AOWFT SIJeuJeN W : Sjuegiddng " TININNA Houeg 'N : JUegdansLOT3ONV 94P90 ' 2SSO ouveuJeN BWIY : SHETTIL ITUAISNIYdATTIVO SIUEIDIN GUIN : SIEINZLL
oJrejoipn! jeunquz np senBerequonensiuiwpe,] op sonBolegaunwwo? e| ap sanbgjag"ssunwwod
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 270
¢} ebed
3N0IN0Aa iror "WINOWNA enbruoy sw : juespddng|33g9v.1 ueer 'N : enemnylFTIVSSVY] Auve4 owy 'ajueg|dansTINOGYIH 3943 "W - SIGINYLLSIVaVW-LI-SINOd
JH3SSVIN ulwelusg WA¥YNOY SulslyD w : SjuegddngOY3A uuep IN : Juegddng1438719 enbluiwog ww : SIEL 132019 SWIXeN W : SIETIL WAZSZWNOd. INJWNYE susy 'W : UEPAng|SOTANG ounig ' IS SINO e S : DAL NIVANAE l'ebeu ouIN XNZY3NNOdJ1GNHOD SpnejO-suew owiN : JTESIGAnS TZQr4 eddinud W : JVESIAARS IONOY3T ¥oUed "W : SITEINIL XNOYZ1 SULPUBS BWW : SIEIMIL FTGNYOO SuSUEN SUNHAIOVAID e:puexeIy SW : SUESIdANS LAy Apny 'W : JESIdanSogeuÉisep 8p sIno0 U3 13O SHOAA SUIN : B L HALLNAdUVO nbigbuy swyy : eI 1 LANOORMMEIEFHdNG lUAO ' SyuEsIdanS TONDISSNON AWy 'W : JUEgidans TZwng eulouy 'N : SUESIdANS aamivdNYIHOIVL SUZjOH SWIN: BT L ¥NO4NQ 2l1qes| S : SIeL HISWHOM 26198 'N : SHTEIIL
NINANY URUOND "WFYNQUIA AUEC'NdLINOHIO SUEWN SUNJYFIAIUVTITIANOINNHL S0ueineT aww: sjuesiddngYNIJHOVOIT SUIOJUY 'N : NEpnyuL|Ynor 30 V 331344V NON NOILISOdAWOO
FTHIANIVNO
¥3ony Auuyor 'WJHYIId3A Sluuy Sw : uegddngQUVLNOO 8018N N - Site|njtL]SHYIId3A pleysl 'N : JuegiddngTVANC pneuly IN - S11€4N7LLAUITVA-LNIVS-AONSO
YAIHALNOO leiueQG 'N : JUésjdansYIITVAFHO usiqed "W : SI18jNU LXNVAIA 21esi9 sw : ajues|ddns13I/HdS |J2ON-UE3P "IN * SIBINH LJ431 euveujeg e : SjueyddngA1110d3Q euald-uear 'W ! 81emy]FITTIANONO
3SSIY seuby owyy : sjuegiddngINV3Y9 Awey *: auejnyuJYAI431 Venseqes 'N : JuEsjdansAYYIS YOUJEd IN - SHEINU LQUV SE|StUE]S 'W : JUESjAdNSINOHOIGIT 2N SW - 3yl3T1AH3HO
AVEANVSIOG StOSue14 'W : juegiddngNITVLS PleJeD "N : SIEpMiLTAWNYNL enbieBuy e : Syues dansNIdOT1vO eddijyd'N : S11E|ny 1}NIVTIIAZT a{818UYI swy : ajueg|dadnsSIOLNOWNUIA [ejueyd SUN : SIC(NILL3TIA3NDI0
TVANG 8uel3 SUNNKTO4 aluibu1A ewyN : SjuegddngY3HOù on-ueer 'N : SHENLSNVS Haquo "W : jueg|ddngFNONIT uensuyd "N - ey LINOWITINN
JdAg343148PId "NNOFNOO SpuouKkey e : SjueliddngQUVNH UOSSYjY W : SHEINTL3NO8G s8I0 'N : JueiddngTN3AVE SUVOUJED SUN : SUCINYLDUVA-NO-3WVO-F3HLON1310HD eddiyd 'W : jueg|daAns3LINO8 SIS0 SUN : ey |HO3d130 Ayeg uy : SjUe9[EdnsINDOFTAS osioduesd SW : SNEMIL]XNOUIT URUEND 'N : jueg|ddngNOSIOTIG U@iiNF "IN - SIEINYLLINONYAINV.0-3NV0-3H.LONONVT39 HegnH 'N : jueg|dans. 13IANOYTT SPiIeN OMN : FTTEZAANSWyQv BIV Iy NOSS3L apnejo-veer W : SEME SIN3Q senboer 'W : SIE1A]L ATIANVNZON. SIVT1VO oujjowg awyy : Fjuesddng LOTIIH ewixeyy " : JUEsjaansSOR 1ES EA R NI¥3ND euri-sven W : SIEIHL Nidano 1960y " : SHEMIL TVAZTIONaJiedipnl Jeunqu3 np senBejeguojesnsiulwpe| SP senbgpgq |aunwwo? e| op senbgjeQgsaunwwo)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 271
G| obedTIHOIN uesr INNYJHNLVd 943 'NAHOVINIQ S80U810]4 SLUINISOE-NY-NILHVYW-INIVS
INOWNG @0/)2d "W : Jueg|ddns(GA3G 29u) YIAILNOWNQ 2ll8ges; uN : 3lZONT ueer "W : JUÉSjdansONVAYI4 senboer 'W : EILUNIASSYATT squby swiySAYVIN-LNIVS
ayvo3aan3ig uwelusg 'W13n0¥a Ajoer 'N : JuesjaansXIHGAG UIENIAS 'N : S11E1MILAYHAIHL SIOUE:4 'W : JUESIOONS3OVNY1d [EJUBYD au : 318FITHAITIOS-I0-NOTOVW-LNIVSYAILNYO pleuseg-uesp 'N : jues|dansZLHOG JT UIE[V IN adiejnyi LU3INNVA ulewoy 'N : juegddngJHONQH 37 USIEH SUN: 81181NY3ILNINYVd RO "N - SICINY ]NIlONT-LNIVS
1ION3g [EJUEYD SWUWNT3NSYT enbjuoigA ewy : Syues]dansSINOT °siuag ouy : 1EALN39 UIejy 'W : JuesjdansHIINNOW euIpuewYy sw : SIEINyLSIO9-XNV-HIOIT-LNIVS- L'INYNIH HOUJEd INNIVTIO4 aijages| 'W : Jiueg|ddngFONVT J81UEG 'W S11E{N7LL._..._.Œ 13d suuoAliely awyy : djuegiddng3ANOS enbiuop swi : SIRNHLINOWHIINV.I-SINDOVKA-LNIVS24103 T AWy N : jueajdansXNYFHOWN 8978 d "IN: allenii). T30NO79 SHEN-SUYD SW :SjUE|ddngINIVINOL P/E199 "W : SHEIMYEL; NNY931 pneusy 'N : Jueg|ddngUNOTIWN-LIANVHO Buljswig SUN : SHE/NHLFHONOH-LNIVS
INOYWNIWNYVH ouveuIes au : SjuegiddnsSIN3Q H8GNH 'N ; SNE[NYLSIHYNOG enbugpa.3 sw : jueg|ddngJd[ZVN ualiseqas N - ilYIIA4NHL puesyeg "W : Sjued|ddngYJINYIG SHOIG "N - adiejnyi LHINTIFH-LNIVS
TFYOW SIOSUE14-UEOr *NTIAFHI IPUIIN INJ3TNVYNOO aipuexaly WNININYVI-HNS-NIVNYHIO-INIVS(1FHOIN 93U) XNV5 esJOÔUE14 WFYOG Auvoyjuy 'WXNOAa31 Aobuo 'NS319V.L3.a-NIVINYIO-LNIVS
QaUVOId H8qoy 'XNY3DYNOG sUIIeA sw : djueg[ddng. AUNIT4 120F "N - S11E)NY LFLLOA UlenAS 'N3IDS-UNS-SINIO-LNIVS3LINOGZ3L 811NF SUN- . NOng eb:es 'w : JUegiddngE._m_._o,qm_m_,_%wmez"|e_m_=EXIHATVO JuesneT 'N TUEgaangFUNQYIA SeIURe N : SIEMHLNOTOV.C-SINFQ-LNIVS
JANINZA 2118Y9IN SWINHIINYIAAV.L 353 swy : SJUES|dANSTASNOD SUIPEN SUN : SI(N |NILYVIN enbiuoseA au : SjuesidangLINNA ur Æey awyy : SNELNIdS3Y0-1NIVS
FONVHO.EJUEUI SW: JuegiddngHODIA YN 'N: aaenyiLNAlYWIL esoy-aueN swy : SuedddngNIHYHId 811819 SUN ! S11ENYLL(SIVTIV êeu) JAVU 3lI9IsuyD eN : SHuegdangYH3ONVUOD AYIOT SU8/EA SUN : SHEINU LYIW-HNS-NIGNY-LNIVS
NOHING S8HOUBYD SUNNOYINA SHUI U_N : SJUESdINSNOYHONG HYWIQG "N - aJiejnyi |,NNVWH3T-3LNO031 euensuyg owy : JUegiaang3100 êveuy sw : 3L3NVO-3TNIGNV-INIVS
T3ANY4 senboer W1310 SH9/09 owy : sjueg|ddngJIT1Od auelg-uesr "IN - SHEPNYL; NOWdVO ueA 'N : JuES|ddnsNOSNVS PNEN SUN : aife[njil1SNr-1NIVS-INVYVYS
eateioipnl jeunquy np senbalequonesjsiuluipe,| ap senbajeqaunwuwod e| ap senbgjeqgsounuiwo"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 272
9| ebed
NAay3d IBUIIN 'NSNITNOW3Q vesp 'N : Jueg|ddng|NOZILNOW utely "W\ : juegiddngSNINOWSQ uSH ' : ST TASsnO PINEQ "W : SIETMIL NIVATAS-LNIVS_ STMASAA euiEjO oW : SIUESIEONS XNVOA slued 'W: SIUESEUNS -TVANA 28418114 I-SUEN SUN 135101 ouenAs W : SE SH{VS-LNIVSLVYFT Awgsgp 'W: Suepny y
AOUFT aydosuyd 'NVIOUVO SIOSUE14 'WYIIHLNVO SuelSor aw : SJUES]dONSNOHONVT suebiop owyy : SaemyiLSNIV1d-S3-43INOIY-LNIVS
NONDINDIN [BIUBYD SUNZFHOHL 2ljginy ou : Juea|dans|JHO13TNIHINK 21U8/9WN SUN - SUP[NULJO1S3 sibey 'W : JuegiddngLOIdNIW eveuneT aw : 31141JSYIIAIU-NI-YFINOIH-LNIVS
SIAALNIVS dulydieq swiyLINOYVN SH!Bug swiy : sjuespddng|AHONOH-TALVTd 9SAIEN WN : SHENYL31NO931 Awuir "y : JëojdansYNASSYAZTJOILLEA "N ! SHEINYTLHANODOHISOG-ANI3H-INIVSSOYOIT 'd9 AVNNYL 99uay SuW(XNVAIQ 99u) HOAYINIH doluuy ewyy : SjuegdangAVHVdWIVd estoôue14 es : SIenyi(AOY31o81) 3HA93431 oIjages| uy : OJUEF|dANSFNOSIAIFHOYVT SO "N : SHEMYLYFOIA-ITIHHIId-INIVS
NONISSVE Auelu L W13N909 eulg0 swi : SjuegiddngLSNOA slgieA SUN - SIEINHLYILINON MejeA N : juES|ddnsNIAIN SINOT "N : SIE1A7TXNAIA-TT-3HYTId-LNIVSLITIOd enbiujwoq W : jueiddngFL{1OWVTAQ SKOPNT "IN: allejnji LNIZNOO aulsnr uN : sjuegjddngYUNgvL Yean} "IN - SHEINIELLY3VS3VH Pue:yeg 'N Jueg|ddnsXNINAQ SIOSUE14 ' : SIETHLSASHFINONOM-SI0-FHHIId-1INIVS
OUNOFTVH auljanboer swyy : sjueg|ddngS71dNQ SUlISAA SUN : SIHEINYLSTIJNA senboer ' : jUeg[ddngLINNOAA OnT-vear ' : SHE[nLNONNYY SuUIJEMN SUN : juegiddngLINONOWUD 18/P1Q "W S11E/NJLLFTTIANONZ9-3YYIId-1NIVS
XNOU3FT epne|D WT3NVH auald 'N : SJUës|dansSIOLYNOO 21JEUIEN SUUN : SI1EINHL3N0uvg31 suensuyg euW : JUBFIANSJAVHIQ pueyeg "W : SheniATIVA-SNOS-NINO-LNIVS3SSF1GON S0UJE9G-SLEIN SLUINNOUZH eHeon7 swy : JUESJAAHSHJINNOWZT apuouÆey swy : HEN3UYNVNYS Apues awyy : juesjdansAVHANY SURIPH ouN S1E1n7 LYIONVWN-IT-NINO-LNIVS
AT39HO8 sjjisuly swiy1l13d SulpeN SUINXNIHLITAnD 'NTINFHE-NO-NANO-LNIVS
TION (8UIIN "W3LSOH,1 autjenboer slNYIHOW SHEWN-SUVY BLUNJHNOOSITVHATIHHOINWFLNIVS
NOYGA stoueld N : JUEFddngNidvd S9I19) 'N : SHEML" NINOINO abuejog su : juegiddngTINNYT SI00IN"IN - allenii LTINNYT aIjeyzeN u : JUEDddNg. NOA senboer W : 3lle[n)i LQHVTHIVO-FTNLLHVWN-INIVS
XNOYIT ENEH WT3NYNL °0u)e9g u : SjuegIdansTVANYVIE SULSYIES SUN - S11B1N3LLNA3duv0 SIU9G 'N : JUE9|ddnsSITIFSSNOË SINAS UN : 3NN LYFLLHOHT-NILYVYW-INIVS
134d3Q esneT swp: jueg|ddnsSIDHOID SUAPH SUN SILEINILIADYO39 |eased 'N : Juea|ddnsLNOWSO 9A91A8UID) OUI_N: aJiejn)i 1|FYVW 9//9}83 awyy : SjuegddngT3YVHL S1UEYydaIS sw : SIEMTXNVINNE-XNY-NILYVW-LNIVS
aarerdipnl jeunquz np senBeleauonensiulwpe,| op senBalegaunwwod ej ap sonBojegsounuulog
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 273
41 ebed1113d jeusim-ueer ' : juegddng; (SaTIISIOYO30seu) J1NOH auvuog S : S1Bjny1}XITY ouvey e : ajuegddngFT13SSITA SIPNE[I SUUN adienyi L)FHOYWTAG 18Y9IN "N : juESjdarsLOTNWN SWNE]INS "N : SHB/NULSTINIW-1d3S
FT9NUHOO suLsyIeD UMN : sjuegddng)131vg e0ouge4 " : aHeny]NOUVO SWQIEr 'W : SJuegiddnsQHVSSYN suulo) SUN : aiejmiLJYA93421 euupues euy : SUEPAANSJH1SIT10 P[9SUG SUN - SIEINYLLFTIA3NDNYS
LINDOV4 SEWOUL*N : JUES|dANSAOU41IO9 942 "W: SI1€1AHL]SVIHLVIN UEYSUUO 'N : Jueg[ddng137704 9483 "N - S1iE[NH 1AOYUJAGCOO usliwz WFIHSLOd-VTINOWNNYS
NOädY0 enbluiwog 'N : juesiddnsNOLIHAVGA EUI83 SW - SH1EINU L10093 suioy 'N : JuegddnsSIHVdIG 210183 SUN : SIEINU LXNZYNIHT euvey awp : SuegiddnsAOJILNIVS SIUBIPN SUN . SIEINJILAVHONYS
m_w_wD<m euou 'N : jueg|ddngNIISINYAL S1EN-UE8F "IN - SIEINHLQUVNOHIH epIbug owyy : 211nINNOGNAIA Ajoer 'N : astemnu LITIIAISSVSSINdNAa addiiud 'N031931 ausld 'N : JUE9|ddnSFHONOH.T VIENLAN "W - adieiniiLLSOANYd @9uydeq awyy : ajuegddngZIHYFILNO SUIVEN SUN ! aaeinjl L30YVOTYW-3TLO013SSVS
Nvnof aueudais 'W3T1AYNY39 SIU8G NJ3N0SOG eddiud-uesr 'WYIWN-UNS-ILIHAINOYVW-ILNIVS
ANIOWIT Ule|y "N : Jueg|ddngSHLLIT30 SUIVEN SUN : SN1E(N71L|Quvaano eulsjopem eN : Sjueg(ddng34113730 addijiud *N : ey LOANYTVHD aufjaoor suAVHEE-NI-IAIIAINIO-3LNIVS
YILLTAA ISUOUA "NGV suush3 WN -TVANG SEJOIIN 'N -AOS-ALNIVS
QYVE3TIVH opesor sw : 3juesddngIHIGYIN eue1suyI u_ : BNEMILT39WOT09 leyoiW-veer 'N : jueajdansJHUNOIS H@GION "N - SIEINYLAVNNY13A addiiyd 'N : juUësjdansOuvSsnyg enblurwog W : a1emyyF9WOTO0-ALNIVS
LIHONUI usieq 'WNITASNY Bjouamo awy : sjuegiddngNITASNV 8jedosed SUIN : allgjnji L;(TYANA 88u) HAINTIL SuuLo) awyy ! sjuegddng|OYNVO J9IP10 "W : SHEIAYLJYIlAlY-NI-3AN38-31NIVS
JNOdNG six8ly "IN: ueg|ddngNOYIZHO addijiud 'N : 3nenyi L]1371IN307 epnejo-veer 'N : Sjueg[dans" Nid3d SUEIIT SUN : aliejmitNILYVIN Jajiuuer e : SjuegidansXNAIHYW ULASH IN S118(NH1 LINONWIITV.O-3HLVODYV-AINIVS
OdHYN39 Jeboy 'W: SjuBa[ddnsLITNIVN CUIPEN awp : aienii]]LONH3d Auaily1 "W : juUesjdansayvold Spnerd 'W : GSHENY3KLIL3d UINF "NJAVG9V.T-HOLOIA-LNIVS
(AYHAIHL 83u) 371D SUIPRE(I SUNIT13N9 S11g19-SuE; AW : SUESICONSYIIOYINET ISUOIN W : SHEPMLT3A3d ouAJè43 ouj : SluegddngNINOF SIU8G "N ; SHEINH LIVA-NQ-1SYVA-INIVS
NOTIINOIV [ehuewwg "YNor 30 V 331344V NON NOILLISOdINODITIVA3dd3Ia-1SYVYA-LNIVS(VINOYd °9U) JYAGA437 euiges awyy : Sjuesiddng(Y3INIONVHO31oou) JHDVAIG °011299 SWIN : SHEAHL(3aN0S êeu) LY393H 2IpÆ] sw : Sjuegidans(13SSNOY 23u) INFWNUS AlleN SWN : Sieinyir(NOL3YA 894) AYONOH XIy ow : Sjuesjddns13N39 eueyda)S 'N : eITIAINDINDI.0-LSVVA-1NIVSolreroipn! jeunqu3 np senBereguolensiuwpe,| op sonBajaqaunwuwod ej ap sanbajagsounuuog
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 274
8L ebed
GONIYd]1 22U) YFYUNSYWN 2|IPO 3WUWNINDJAFHOUVT SUIPEN SUWJYA9GI33T HOMEd WFTIANOSSVA
AYIN3 |JSUOIT INLINONVN e1puexaIv'N : Juesiddng|HIINHOO [BYDIN-UeS "N - SNHEINJLLVTIZNIOTV dljeyieN swiy : sjueg|ddng)IVINOW UOAA ' * SIBPINUL=STNAILL3839-3TAINHVA
NILYVN SIgiuEq swp|FTIAU3S UIBAIAS 'N: JUES|dANSANVaLYO esioSue:-4 sw : 3juea|adnsgHAlHHIA SUILEN OLUN : SHEMNL L3nu9 pneuxg w : SnemiL HINUNSITNAIONIUVA. 3113SS314 SelD W : TUEPEANS NITHIW 2unsuyD SIN : SUSHAANSINONITIS suald 'W e e - SISI N3 ¥NS ITIAZHAANOLSvg31 veige4 'N : aneny1
(INSTHANA 29U) NIANVHO EnbluoiN SUNYIONVHIE aINAS u_ : Sjues(ddngNOIg3xg |8918N "N ; aJiejnyl ||FOIN AnbBue) 'N : JuegddngYNISSVAIT [eluRYD auy : e[|11134-371-A0H0L
H3INYNOL suluuest SUNQUYAVH auald-uear '| : JUeg[adngAVH3Q suey17 W : HEJ4A93331 Velinr ' JUESjdansINITIWID SUE(SIIYI OUIN: SHEINULONVHD-ITAOHOL
NOHDOd 93U 'YILLINNIH suljsnboer swiyLY3g3H SeAA 'N : JuegiddngYALLSHHOSIT XY SUN - allejnji L13NvQ sisndeg-uear 'N : juesjdans)Uva A06819 'N : SsremyrXNVO-NI-3TIlAFNDIOLNOSSYW siboy "INd3T03I m:U_c.os_ euy : SuegddngNIHOWN au3ld "N : S11E/NULOQ31 sulpeN aw : éjuesjdansININISSVWN eueyda1S 'N : SIEINLITUANOIHL
TVAZHO ey' : TESIdoNSLNVTVO l@VOIN N SHEIILLLVLHOd enapne(g awpy : Suejddng3NIVNAIG SEI!D " - SIIEIMA LINODIVOYN Youeld "N : juesjdans(NNZAVT ë9U) FONIH onbluoigA ouy : ey(e1) JYdY3GIH-TIHL
XIHLYNDOS I9UIIN "N ; Jueg|ddngIANNINDNA 943 "W: SHEIAULdINVONVAG 19IN10'N : ËS |dañsYIAITTILIT [eIsed "N - SNEINA TXN¥YNO¥A S80Ua1O|4 "W : TUePadng3TIAIG Suuesp-auB W : ANENYLITTIAINNYWTIHL
NOY3A 'd9 FHIVTO alueudaIs awpVIIOY 99U NOUVO ebgpen uNAHHNON sewoy) 'WHIN-HNS-ITTAILLOS
DOHI31 2ddijiyd 'W : SyuesjddnsTHONGAId ©°5/13 sww : Sjuea|ddnsFNDOTNO4 ouIy ouN : Jueg[ddngYINMVAIFHO eUBJ0N swy : ey DOYI3T SUN y ouN : el FNNVTAQ UVEOA 'N : AL JINSIWWOSNITZONV IS01€W 'W : : JUESIOANS AdYNH 8SkiEy owy : S1ueziddngHAINASIOT BUBISOP eupy: SITETIL voneuBIsep ap sinoo u3 13NDIO8 201€81€/y Ouvjy : SIETIIL AHINNOSONVHOTT epuuem wm : SIUEHEANS | SinssrnansNYAYNESAG Uesr 'N : SIeL QuV=-l9 epeineg w JYAIGHOO 81P013 euNHAIHZAWNV SuIE|SIUS wIN : SJUESICONS(QHVOId 89U) GHVNZE 2HePO W NATONI Apuis un : SHETIT] (LOTIZH 22U) lTOIDIdWNVZ SUAjE0r OIN AVdE-N3-A9IS. 389VT-NIAZONUE seuby swyy : Bjuesdang AINNOHOWd SUILEMy 2wy : SJUESIJANSAssaaréro N NINO eb:eS W : SIEML " AIHINOY43G EPLIEd SN : SHEMEL XNANDHISe1reloipnl jeunqu3 np senBeleqUOnesSIUIWPE,] op sonBeleqaunwuwod e| ap senbajagsounuwulo
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 275
NOIA [eosed
_
. 19491d-snos a7'uonebalap Jed 18 19j01d 9| INOdJeJe1d 97
61 abed
FZOZ |UAB # NP SJQLE;| E 9xauue 9119 Jnod nA
-F1NOH JU8INeT WCHVNSIG Aaupny owwYNISSVAIT 21091N W : SJUESIdANSSHYYNINNIVN SUSH "IN - SHEINHLTVAdMYO-AHONYMY3INNWN de XNOUHIT Moluuy swp: ajuegiddnsSIOONVYJIT [SUOIN "N SUEINYLJ0IH3H31 sanboer-uear 'N : WeddngNILNIOYY SuENSUYI SUN : allejnyi |SNIQUVrs3G enbigbuy awyy : SyuegjdansYIIQYOO SUE11T uN : eYNFTSELLIA
NOG enbiuwog ewy : SyuesdansASSIANVIN 8S219Y1 WN ! aliejnii |FYN830 ey 'N : jueg|ddns|3YN930 YEIES SW - SHEINULNIW3¥ 4 OU@paId'N : JuegiddngNOTNOOOY UOISED "W : aliejnyl LSTFHIAUNS-ATIIA
CONYWHON Ausiyl "W : JuesjdansASHV SIQUELS "N ; SUBNNYU LJITIOd lewew ' T jueg|ddngSI344VA 8HEA SUUN : allejnjiLDO EJpues su : sjues|ddng3N0D93430 ê1ydos euy : SHejn yINOWUVONO4SNOS-SHITILA
OODHOG a1le|9 awp : JuegddngHOTSISAM Axoer 'N : SN1@1N711OODYHOE SINO7 'N : JUEa|ddnsINOWNYITO Ined-uesr "N - allejnjl 1
(¥3103H|
89U) QYVHONTd @NbIUOIPA SUN : Sjueg|ddngQUVNS "W [JYSIN-UBSP : adeniilJISAUS-HNS-NANOU-XNIIA
anvaig 'de anAs T3NNG WNSIOTONYT 2jgiu8G swy : SyuegiddngNNY937 suljanboer auy : SIn LSIODNYY431 eddiiud 'N : JUesidansg138814 o6:8$ 'N : 81en 1YIN-YNS-SILLITINIA
3SHLNIOOIT SOAA WJUIV10 epnejo-uear 'N : JUES|dansISSVL [8lUËQ IN - SIEINULLXNVIONY peuseg 'W : éjueg|dansYIINTINVdA OUNIG "IN - SHEINU LSHSOH-SIT-SHTINIA
3LL3HNOT HU7Ed "NONVTION PHISY SUNTYOINIS 811851N SUN(seT) ANZY-LNIVS-S3INIA
TVOINIS SUIPNE[S SUNNITASSVA awneg|ing NTVOINIS BUWIN W=3TTIANYLSININ;
YHDOUY SÉJOIIN "NYNOr 30 V 331344V NON NOILISOdWOOSIT13N0-SIT-ITTIANYŸIAN
NITZN sUE ewyy : SjueajddnsQUVNII SSPIQUL'SUIN : SIUINHIISSAL-SINdVHO EImAS Ly : BjuegjddngNOAON anbiuiwoq ' : SHEJAILLNOAON s0uney-vesr 'FTHAYHAILLVA
e1rejorpn] jeunqu3 np senbajeduonensiujuipe,] ap senBeleqaunwwo? e| op sanbajaqgsaunwuwo)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 276
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 277
NOrIQ slginy SUN: juea;ddns13NNODUVO enblutwoQ 'WAYANO 8!UUY SIN: juB9;ddnsY3ILAVŸO S1PUVY WNASFYVd S1eujeN ouINNIvVäano Apoer WQdYVNIWN 18O W: juB9/ddnsAGOù aiueudaÏs ouwTANNC usnseqas 'WSTIANG HueH-veer 'N
ddd431dYIN-UNS-T31H03TTAUVE-ANVOJ1S3H9-HNS-AONV 19XNYO-N3-3TTIA3N00V93ITTIVLVE-VT-SINDUVATIOr 8IP0}3 SUUN LI13d e0uNnew 'W LITTIVH SIOUES+ INZAWIVH 81neT-euew awpNOHONVY1d seuby awpXNAIAYIH Sstoôue14 SUN NIVAYNOD auuayied SWW; ; 3NIVINO4 seueyg-vear W: juB9/ddns: Jue9/ddns
INLVG samex 'WNOINNVH 8ydoisuyd 'W TAQYNOGIO 20N SUNSIOONVH437 êluuy uITIISVI JSUOIN 'NNIT38 18Im0 W713ANVA 21229 su 1S3HVS SHIPNELD SUNTVHOFN3S ulely 'W NOHIHOHId siueg '21NOgd euveige- swVAvIvVINOD aulojuy "N ONY1931 @|19qes| uNNVTIVOAIX a(joges| wIN JOT1ID epuejg WiyYNLYV J8IAIO "N_ . VHVA-SISSITANA 8/jenuewwg swpVNI VOMRE W L3GNO8 Houeg 'WJOTAONV Jeosed N
€ 93S17] z sl L 98IXNVdIDINNAN SYUITIFSNOO
sounuuo"1810}99/9 SPpOO NP IIA W AGLTSOJDILUE SO| UOJ&S SSHSOdWOI (SOISIEIN|d) SJUELIGEU Q00 } SP snid ap seunwwoI3dd31a op juowessIipuoue,| INOd saje10399|9SOISI| SOp UOISIAYI B] OP SJOIJUOI SP SUOISSIWWOD sap sanbajag
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 278
JYLIVNIT IREXIN NNIHOW 21UdIN SUNNOSIVS SUEN-SUVY SUNSTTA3ND IJIUEQ "NSYA93331 BN "NAVH3NN1HOVdWNOW 9UP90 'INNON3QA Prevoi4 WTF3HON [ejueyg swiy3d31 SLEN-SUUY SUN__T3N3A Ues( WJHOd3HL 311
XNYA3Q juaine'] NNIidNa S!U@Q 'NYILLITIAd 8918N NTISHNO AlleN WYIINYNOZ uely 'N3IN3 V'
Y3[TI3L P18J9D WLHVYNOT pleuleg 'W1OLVg sioSue14 'WQUVIANYŸN 810183 SUNINNYVWNYQ aliald-uesf "NYIN-UNS-LOLNYŸH
43004 (edsed "WFTI3INFW OLEIN "NFYONIIIT 89U810|4 SUNV4V BIYOZ SUN3FNDFAIHOUVT SIOUEJÀ "NSOYNA 8!lUUŸ 2wAVY9-NS-AYNUNODVOHON SULOI SUNSIOLHNOD 91ip29 ouNYFIHNLNOO UP3NNLLYVN SH16ug ouwXNVY3-S371-S394041344V9 PNEW swNNVO IRON-uesr 'WJINDVE SEJOOIN "N343VN309 SEN-UEO[ 'NNIVTId EHUY SUNAVHE-N3I-3d3 19434
duvIOVY sueydss 'NIAININIA H8G!!D "NYNANOIZS [ESSEd N130N0Q SUVOYIED SUN
n3
NIYNY391N3NNd 859194 | WNONOTAIT !UVEIS) 'yFT1N3N3ND ualjseqas W NILHVN HOMEd *N S30ONOTYL3JONVYIA 8[1595 UINNVOY UEIISIUO "NLONNvar enbiuiwog wj ASSTHO eUVUOI SUN NIWHIANTQUVSSVA esIoôue1- ON FOVANYS 811@}uYS WNOTVYINI SULOYIEI-SULY SWIN¢ 2SI z 211 elsounwuwog
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 279
dSSNOW 3|(euly SUNLSOANäd S1EN-UE99 "AVHANOW Isiuveq 'NJSSVYA auApe005r uNNIV o0duaineT uNSN3VS-LNIVS
U3TN3LNOG SR8V SUNNITZAIS XEN WINOIMOQ SUSN NdUVSSON SUISSOY SUNJLHOdY130 T3HOIN "NIVA-NI-3HH3Id-INIVSNOTONOG 3AIAS ONNIdJV43S oydoisuyg-vear WNIYL3d a@nbigbuy owiDOOFTJUSINET WHTIM 919ges| uN: juea/ddnsLINONG-3NHI]1 elpuexs|y SUNHOIAON eydoIsuy 'NINIVLNOS 8ueydsals 'WINOWHIINV.A-SYI0JIN-LNIVSNONOSIND SPNY-SLBIN SLNJO9DI7 8IUUY SWINSVNOHL 8UPZ1NE7 SUNJldvng-ounig "Nyenbue|g eoued ouwFTIANOWNSO-A-NILHVW-LNIVS
1SOA3Yd annwed WOHVLZL anAg swwSIOONVYY4T7 19lueg 'XNO¥IT |elueyd uNADUV A suiepn swpXNvO-1113d
3dnNH dn-uesr 'NNIVd aute|sA9 swpySIVHIQ euuaiqed SUN13INNQ EHUY SUNJ4VNV130 UIE[Ÿ 'NFTTANVH1130
d4393vS3A SPNEID '\JLVIN SU81EH SUN: Juea;ddnsT3SSNOY H8GOY '3L1VG S!AOPNT] "NTINSIND aydos sy: juea;ddnsNOZNVA siuowiey SUNFSTTIVOV1 (]JNUEWWI NNOTTIZ VERSUYO "N
3TA3N
¢ 3817
JVANT SIOSUE1+4 WIOV 1806 W- zes1
13SSNOY SVEN-UEOP 'WJHAG3437 S1JEUJEN SUNTISNOO @nblujwog "IAVHE-N3-T3LVYHO4N3ANesounwuWog
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 280
'JaJa1d-sNOS 87'uonebelep Jed 1o 16;01J 9| INOd$Z0Z |UAE p Np ajQLE,| E 9xauue a1je INOd NASIOYNA pneuly 'N310833 onbluoËy SUNJYLYNFLIT 2ulg) SUNNIINONFEULNOO 8LEN-SUUY SUINFNIVINO1VT30 -YV1NO5330 2]jèges| uWJ10S-30-TVA
INVYNY 13 JUSINE T '\SIVINOG enbluwog un3LNOOIT HSIUUEA WNYIJLLNIdUVO sueydals 'W39NY739 8dlged "\SINDYV-UNS-ITNAUNOL
3F1NV1SIG Igeudey 'WNIQUVFNA 2ljeges| swiyIHSNIKTOd INT 'N311349 91pAT oWNSIO93] epnejo-uear "NXNVO-NI-AUFTVA-LNIVS
€ oS
Z 98t
L3S
saunwwio)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 281
NOIA [gosed19491d-snos a7'uonebgiep Jed 10 19)9.d 9j INOdJeje1d 97
| obed
bZOZ |UAE ÿ NP 91QLE| € Exouve 319 Inod NAONVA astoduel4 SUN " JUEF|dINSFTIIANIVO HOGION 'N : SIHEPNULYIINNYd EUNSUUI SWIN : SjueglddngFYAGIAIT [SYOIN "N - SUBINLLTI3SSNON souaineT ej : Juegiddng|QOYUVHONON duliad SUN : SIUEINJLLJ11IvV.iva PO SUNFYNO4 2uaid-uear 'N : Jueg|dangTIdNOO Suew-suuy awW : eyYUNI3SSVAIT JeJuuer swWy : Jueg|dang|NYZHANOL ounig 'N : SIEAYLONVHOYUVNIT JSUSIN 'N' 3FTIZVa pieulsg "N108V xoueg 'W - juegdang|SIHOIT Aaupny ou_y : ETENJdH5VS SPNE[D 'NSIO931 enbiuose, sW : jJUesjdansYIONIHIG Vel N : STEMYLQUVOId37 suuy swnY3danva veq1g 'W : SjuegjdansL3ISSVA UIE|V "N - SHEINILLLNOMNIOHD SUIUEYF SUN : sjuegjddngTLLN30O AINAS B : BB3131 Bjiuy SW ! juegdangYIIIONVHO e1udos awy : axenyiLNIVINOd eljsges; awyy : JuEs|ddnsLY39WV1 2ddijiud 'N : S1181h711LONDOVK 8HEWN SINFUANY [S018W 'N : JUESIddNSAyanvo senboer ' : @1epn3 1NI3uavo eddiiud "W -JUesjdans)NOTIINOIVT Plenop3 "W : ey LJHFH1NO0 enbiuoy uy : SueajdansL313HLVW euIpueEwy swyy : SHEMN#1]XIOd3G epnejg-oue ou : Jue9|dansCHVANH SIoSUe14 'N : 3NyNV3LIVO anibug ewm TajuesjdansNON3d 8uid-uear 'W : SIEfM]]3H1S3T3A natyle "N - JueglddngITIINOdNVA SINOT-VES[ 4N : allejnyi LYNISSVAZT e1po,3 SW - Jeaddng|TVAO8349 Jaydoisuyo JW : STEYLFYFIHOW ulely 'W - |jueg|ddngQUVSNOH anbiuopy Sw : Sirejny L]O3T1303N a1puy W : WegiddngSLINNG Peu:eg 'W : SIE[MILXNY3OYNOG uibay swp : sjuegiddngNOSSYWN31 onT-veer 'W : SIenjiLINOWIA "d9 FONINFTO SULEUIEF awwSVINOHLYOU]Ed IN - uegiddngAYLVd I8UDIN N - S11EINU TINOWIA ONT-eW8Id W : Jueg[dang|HIAITIINO P "W - S1EHN7IL
SIMTINOL SUIHEW SUNL'INVNIY HOIUUY SUNSuvy SIISVO SUN
AUNITA 8lieges| swy :ejuegiddng31HOdYT3a sanboer "W:alen)iLSIVTIV 91091N eN : SJUES|dANSYNISSVAIT apibug u e LAYVAYS DJEIN 'W : JUES|ddNSANNVYQ UeuAN ewy : S1emyL
SIOLHVA PIE19D 'AONV193G 2uay 'W JUE9|ddnsLOLNA puejoy 'N : SHE1NHLWVay esio5ue14 swpy : sjuegdang|ZANDYNO4 2431031 Ajoer'n : daenyiy]a11el1pnf jeunqu3 np sonbaj9guonessiulwpe,| op senbajeqaunuuuoo E| sp sanbajaqaluna: 110 Inad ou sj9]du109 UOISSIWIWIOD SUN SojjoNbsS] SUBP SOUNUILIOO }8 2ISIIOUOW SJUEUGEU Q00 L 8P SNId sp SaUNWWOY)Fdd3AIA 9P Juswassipuodie,] INOd QU0 SP SUOISSIWWOD SOPp SONÉI|9G 'SOJEIOIIG(S SOISII SOP UOISIAGYINVVS-30-1VA' C m..._._rOH"m_owti-Z_mD(-._.Z_(m_,S3am _m_._.DO\mM.:\Zw..._S_XDOŒ;XD(O-Z..._-..._._.__>ŒDO__..._œ_._Ow-Z_._.ŒdÊ_' mmwmz_oa._.wl_.__>...=._02_.(seT) œ..._.rzm_>.œ..._oz<Œ0.wŒ...__ŒD._.Z_m._..S-w;_._Sz_(ŒO.3NIVLNO53TTIVOITINSINFYAVFSTVNNYsounuuo9
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 282
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Dieppe 283