PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-038
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2024-03-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature (7 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'un centre de réception, tri des déchets et préparation de
combustibles solides de récupération par la société BONNEFOY BETON
CARRIERES INDUSTRIE (BBCI) sur la commune Les Monts-Ronds (4 pages) Page 11
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département
du Doubs (6 pages) Page 16
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-03-06-00003 - AP portant composition jury formateurs en PSC
pour GEND (2 pages) Page 23
25-2024-03-06-00002 - AP portant composition jury formateurs premiers
secours GGD (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-04-00001
arrêté portant subdélégation de signature
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 3
PREFET Direction départementale
?,-z,,l,f,',,DOUBS des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par
le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de lintérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoit
FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1" octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature
à M: Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit FABBRI, la délégation de signature qui
lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M. Laurent KOMPF, directeur
adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après
dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs
de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15 000€ '
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est
donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
Economie Agricole et Rurale
Eu égard à la vacance du poste de responsable du service Economie Agricole et Rurale,
subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET, adjointe.
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à
983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€ ;
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 a 512 et 531 a 532
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Virginie LEMAIRE — responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIl - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIIi — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L''EDUCATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP_91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires du Doubs
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est
donnée a M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI —- AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée
à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, sub-
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE : |
- M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Xl - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€ ,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Arlette ROBERT.
Habitat. Construction. Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de 'Unité Gestion des Aides à la Pierre,
subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
HI — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction départementale
- des territoires du Doubs
- Mme Agnés FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Urbain :
|- AUTITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
- Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement; Foncier et
Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à
983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
- M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Individualisé
Des Exploitations
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à
983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉ'NÉRALE, rubriques 112 et 115 |
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à
983.
M. Etienne MAMET, - Eau, Risques, Nature, Forét - Unité Eau
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911. à
929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée
a Emmanuel SALHI.
Direction départerhentale des territoires du Doubs
5 voie Giséle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 7
Direction départementale
des territoires du Doubs-
- M. Bruno LAITHIER - Eau, Risques, Nature, Forét - Unité Prévention des risques et Ouvrages
Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à
929. ...
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée
à M. Erwan LE BARBU.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
- Mme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires
Juridiques et Contentieux Général
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133 "
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est
donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
- M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routiére,
Gestion de Crises, Transports
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS ;
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMI.NISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
LEDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Christelle VALCIN.
- M. Jérôme LAVOCAT - Coordination, Sécurité, Conseil_aux Territoires — Unité Éducation
Routière
Pendant la période de formation initiale de M. Jérôme LAVOCAT, subdélégation de signature est
donnée à M. Hervé REES.
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VIl — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'EDUCATION ROUTIERE |
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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'Direction départementale
des territoires du Doubs
. Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité. Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux
Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
VIl — AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est
donnée a M. Romain MENIGOZ. .
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
- Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Planification
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature
est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLLA.-
- M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Connaissance et Analyse des Territoires '
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature
est donnée a Mme Elodie MORQUE.
« M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
Géomatigue
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à
Mme Lucie BONGAY.
. M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbänisme - Unité ADS
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée à
Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d''un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental. des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le p 4 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-28-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
relative à l'exploitation d'un centre de réception,
tri des déchets et préparation de combustibles
solides de récupération par la société
BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE (BBCI)
sur la commune Les Monts-Ronds
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un
centre de réception, tri des déchets et préparation de combustibles solides de récupération par la société BONNEFOY BETON
CARRIERES INDUSTRIE (BBCI) sur la commune Les Monts-Ronds11
PREFET o . . e
DU DOUBS Direction Reg'lonale de l'Environnement,
Litersé de l'Aménagement et du Logement
"galit
'Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre de réception, tri des déchets
et préparation de combustibles solides de récupération
par la société BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE (BBCI)
sur la commune Les Monts-Ronds
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné-
rale de la préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 dont l'objet est la modification des prescriptions techniques
applicables aux installations de production de CSR exploitées par la société BBCI à Villers-sous-Mon-
trond ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour-
gogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier du 29 janvier 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement
faisant suite à la visite du 9 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 29 janvier 2024 à l'exploitant en appli-
cation de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un
centre de réception, tri des déchets et préparation de combustibles solides de récupération par la société BONNEFOY BETON
CARRIERES INDUSTRIE (BBCI) sur la commune Les Monts-Ronds12
Direction Régionale de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu I'absence d'observations de I'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure susvisé ;
Considérant que la visite d'inspection du 9 janvier 2024 a mis en évidence les manquements suivants
aux dispositions contrôlées de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 susvisé :
» — Article 2.8.3.2 : le dernier rapport de vérification des installations électriques du 15 novembre
2023 fait mention de 15 observations dont certaines anciennes et source de risque incendie ; aussi les
installations électriques ne sont pas entretenues en bon état ;
* — Article 2.8.3.4 : toutes les zones à risque d'incendie ne sont pas équipées d'un système de dé-
tection de fumée ou équivalent, en l'occurrence en référence à l'étude de danger, les deux zones de
réception des déchets ;
- — Article 2.8.3.4 : l'organisation à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de mainte-
nance et des tests sur les systèmes de détection (caméras au niveau des cellules de stockage et du
broyeur) n'est pas effective ;
< — Article 2.8.2.4 : le site est équipé d'un seul poteau incendie contre deux prescrits, en l'absence
de vérification, ses caractéristiques (débit, pression) sont par ailleurs non connues ;
« — Article 2.8.2.4 : le rapport suite à vérification du 12 septembre 2023 des robinets d'incendie ar-
més (RIA) indique que des actions de maintenance correctives sont à réaliser sur 8 RIA.
Considérant les dispositions de l'article L. 171-8 | du Code de l'environnement : « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en ver-
tu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obliga-
tion d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°": objet
La société BBCI, dont le siège social est 14, rue de l'industrie 25660 SAONE, exploitant un centre de ré-
ception, tri des déchets et préparation de CSR sur la commune Les Monts-Ronds est mise en demeure,
à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un
centre de réception, tri des déchets et préparation de combustibles solides de récupération par la société BONNEFOY BETON
CARRIERES INDUSTRIE (BBCI) sur la commune Les Monts-Ronds13
Direction Régionale de l'Environnement,
de ''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
1.1 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 2.8.3.2 de l'arrêté préfectoral du
28 avril 2016 susvisé reprises ci-dessous en gras :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques
sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. [...] »
1.2 - dans un délai de neuf mois, les prescriptions de l'article 2.8.3.4 de l'arrêté préfectoral du 28
avril 2016 susvisé reprises ci-dessous :
« Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 2.8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif
de détection de substance particuliere/fumée. [...] »
1.3 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 2.8.3.4 de l'arrêté préfectoral du 28
avril 2016 susvisé reprises ci-dessous en gras :
« [..] L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer
la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. »
1.4 - dans un délai de neuf mois, les prescriptions de l'article 2.8.2.4 de l'arrêté préfectoral du 28
avril 2016 susvisé reprises ci-dessous en gras :
« Les installations du site et celles de production d'énergie par cogénération exploitées par SYNNOV
DECHETS sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- [..] Les besoins en eau pour assurer la défense incendie des installations sont évaluées à 240 m3/h
pendant deux heures (soit 480 m') composés d'une aire d'aspiration assurant 120 m*/h pendant minimum
2 heures et deux poteaux conformes aux NFS 61.211 et NFS 61.213 (60 m°/h sous 1 bar de pression
minimum, DN 100), [...] »
1.5 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 2.8.2.4 de l'arrêté préfectoral du 28
avril 2016 susvisé reprises ci-dessous :
« [...] L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. »
Article 2 : sanctions administratives
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un
centre de réception, tri des déchets et préparation de combustibles solides de récupération par la société BONNEFOY BETON
CARRIERES INDUSTRIE (BBCI) sur la commune Les Monts-Ronds14
Direction Régionale de I'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de-
meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in-
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BBCI.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles
Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à monsieur le Maire de la commune Les Monts-Ronds.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un
centre de réception, tri des déchets et préparation de combustibles solides de récupération par la société BONNEFOY BETON
CARRIERES INDUSTRIE (BBCI) sur la commune Les Monts-Ronds15
Préfecture du Doubs
25-2024-03-06-00001
AP autorisation annuelle de survol APEI
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département du Doubs 16
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°
accordant une autorisation de survol du département du Doubs pour des opérations de sur -
veillance et d'observations aériennes au moyen d'aéronefs au dessus pour le compte de la société
APEI - 03400 Toulon-sur-Allier
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures adminis -
tratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le terri -
toire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91isabelle.fournier@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département du Doubs 17
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 14 février 2024 de la société APEI (Aéro Photo Europe Investigation)
sise Z.A les Corats aérodrome de Moulins 03400 Toulon-sur-Allier en vue d'être autorisée à sur-
voler le département du Doubs afin d'effectuer des opérations de surveillance et d'observa -
tions aériennes, au moyen d'aéronefs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-27-00001 en date du 27 juillet 2022 autorisant la société
APEI à survoler à basse altitude de département du Doubs afin d'effectuer des opérations de
surveillances et d'observations aériennes au moyen d'aéronefs ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2024 par l e Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est ;
Vu l'avis favorable émis le 21 février 2024 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la
Zone Est ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La société APEI (Aéro Photo Europe Investigation) sise Z.A les Corats aérodrome
de Moulins, 03400 Toulon sur Allier, est autorisée à survoler à basse altitude le département du
Doubs, à compter de la date du présent arrêté et pour une période d'un an afin d'effectuer des
opérations de surveillance et d'observations aériennes au moyen d'aéronefs en dérogation au
niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de
personnes du département, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'instruc -
tion DGAC du 4 octobre 2006 :
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article D133-10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photogra -
phiques) et à l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela -
tives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour et
de nuit sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département du Doubs 18
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu'un aéro -
nef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations
ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 4 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécuri -
té de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences tecniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation gé -
nérale.
Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou ras -
semblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
- 400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
- 500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou ras -
semblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/20123 modifié précité, la hau -
teur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'attérir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l'atterrissage
soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur
un aérodrome public.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département du Doubs 19
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per -
mettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va -
lidées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titu-
laires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de
classe 5, d'une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être su -
périeure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'héli -
coptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements péniten -
tiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département du Doubs 20
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques cinématogra -
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer aux articles L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as -
sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéro -
nef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone in -
terdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant
doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R 133.6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la capta -
tion et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arreté qui
est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC terri -
torialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
ARTICLE 5 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors
de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département du Doubs 21
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
- le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de
personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
- les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc.) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d'avarie.
- de plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d'établissements dans lesquels
se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maison de retraite etc.) ou d'élevage de
chevaux ou d'animaux fragiles.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la du -
rée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une at -
testation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs. La directrice de cabinet de la préfecture du Doubs , le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme
sera adressée aux :
•Mme. la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
•M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
•M. le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs
•M. le directeur interdépartemental de la police nationale
•M. le responsable de la société APEI sise ZA les Corats aérodrome de Moulins 03
400 Toulon-sur-Allier.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l'intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles No -
dier, 25000 Besançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6Besançon, le 6 mars 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00001 - AP autorisation annuelle de survol APEI département du Doubs 22
Préfecture du Doubs
25-2024-03-06-00003
AP portant composition jury formateurs en PSC
pour GEND
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00003 - AP portant composition jury formateurs en PSC pour GEND 23
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ËÏÂΗÎË - défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 — 03 — 06 — 00002
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et
secours civiques du 05 mars 2024 sous la présidence de la région de gendarmerie (GGD25)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du
Doubs ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
la décision d'agrément n° PAE F PSC — 1801 B 15 délivrée le 12 janvier 2018 par le
ministère de l'Intérieur à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
I'autorisation d''enseignement du secourisme valant certificat de condition d'exercice
n°5485 du 20 octobre 2022 délivré par le DGGN habilitant le GGD25 a exercer des
formations aux premiers secours ;
la demande présentée par l'adjudant-chef Nicolas HENON, formateur de formateurs
Gendarmerie Région de Bourgogne Franche-Comté.
ARRETE
Article 1°": Le jury se réunira le mardi 05 mars 2024 au sein de la cellule secourisme du
19°7° RG, Quartier Joffre, rue Max Vuillemin à Besançon. Le jury procédera à
l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs
en prévention et secours civiques organisée par la gendarmerie.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00003 - AP portant composition jury formateurs en PSC pour GEND 24
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 3 :
Article 4 :Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Nicolas HENON est
composé comme suit :
M. Thomas BAVEREY (en sa qualité de formateur de formateur) ;
M. Gautjier BECKER (en sa qualité de formateur de formateur) ;
M. Gaël DEMONDION ( formateur de formateurs Armée de Terre 19e Régiment
du Génie).
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
Le jury examinera tous les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. |l établira un procès-
verbal. Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie
par l'organisme ou l'association qui I'a assurée, sera remise au président de jury
le jour de I'examen qui la transmettra aux candidats et le service en charge du
secourisme à la Préfecture du Doubs délivrera le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours.
Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres
du jury.
Besançon, le¥ o MARS 2024 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00003 - AP portant composition jury formateurs en PSC pour GEND 25
Préfecture du Doubs
25-2024-03-06-00002
AP portant composition jury formateurs
premiers secours GGD
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00002 - AP portant composition jury formateurs premiers secours GGD 26
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
Α}ÎÊÏ défense et de protection civiles
Fraternité
VuArrêté n° 25 — 2024 — 03 — 06 — 00002
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 05 mars 2024 sous la présidence de la région de gendarmerie (GGD25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusous-préfète, Directrice de Cabinet ;
l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
la décision d'agrément n° PAE F PSC — 1801 B 15 délivrée le 12 janvier 2018 par le
ministère de l'Intérieur à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
l'autorisation d'enseignement du secourisme valant certificat de condition d'exercice
n°5485 du 20 octobre 2022 délivré par le DGGN habilitant le GGD25 a exercer des
formations aux premiers secours ;
la demande présentée par l'adjudant-chef Nicolas HENON, formateur de formateurs
Gendarmerie Région de Bourgogne Franche-Comté.
ARRETE
Article 1°": Le jury se réunira le mardi 05 mars 2024 au sein de la cellule secourisme du
19°"° RG, Quartier Joffre, rue Max Vuillemin à Besançon. Le jury procédera à
I'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs
en prévention et secours civiques organisée par la gendarmerie.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00002 - AP portant composition jury formateurs premiers secours GGD 27
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 3 :
Article 4 :Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Nicolas HENON est
composé comme suit :
M. Thomas BAVEREY (en sa qualité de formateur de formateur) ;
M. Gautjier BECKER (en sa qualité de formateur de formateur) ;
M. Gaël DEMONDION ( formateur de formateurs Armée de Terre 19e Régiment
du Génie).
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
Le jury examinera tous les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-
verbal. Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie
par l'organisme ou l'association qui I'a assurée, sera remise au président de jury
le jour de I'examen qui la transmettra aux candidats et le service en charge du
secourisme à la Préfecture du Doubs délivrera le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours.
Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres
du jury.
Besançon, le Oéîfùïül.g-îozÿ L Prêfet
e Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-06-00002 - AP portant composition jury formateurs premiers secours GGD 28