HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-011
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-01-19-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru",
commune de Jourgnac (9 pages) Page 3
87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Brocheries", commune de Dournazac (9 pages) Page 13
87-2026-01-16-00001 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 -
Barême 2025-Tournesol, maïs grain et maïs ensilage (1 page) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-01-15-00003 - Arrêté portant prorogation et distraction du
régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de
Peyrat-le-Château sis sur cette commune. (3 pages) Page 25
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-19-00001
Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru",
commune de Jourgnac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le Puy Bru »,
commune de Jourgnac.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7 .0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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Vu le dossier de régularisation au titre du code de l'environnement présenté le 27 décembre 2021 et
complété en dernier lieu le 09 mai 2022 par L'indivision GALINET, représentée par Madame Viviane
GALINET demeurant au 6 rue de L'Abbaye, 87110 Solignac, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Puy Bru » sur les parcelles cadastrées
section 0A n° 0083, 0460, 0533, 0535 et 0538 dans la commune de Jourgnac ;
Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d'arrêté en date du 28 novembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur les
eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système de type « moine » par exemple ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande présentée le 09 mai 2022 par L'indivision GALINET, représentée par Madame
Viviane GALINET, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Puy Bru » sur les parcelles cadastrées section 0A n° 0083, 0460, 0533, 0535
et 0538 dans la commune de Jourgnac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à L'indivision GALINET, représentée par Madame Viviane GALINET demeurant au 6
rue de L'Abbaye, 87110 Solignac, propriétaire, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture
à des fins de valorisation touristique, d'une superficie de 2,18 hectares environ. L'ensemble des
ouvrages se situent au lieu-dit «  Puy Bru » sur les parcelles cadastrées section 0A n° 0083, 0460, 0533,
0535 et 0538 dans la commune de Jourgnac.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87003724.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux et lors des vidanges,
• Réaliser la première vidange par siphonnage du fait que la dernière n'est pas connue,
• Maintenir la pente avale du barrage sans végétation ligneuse,
• Mettre en place un dispositif anti-batillage sur la pente amont de la digue,
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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• Réaménager le déversoir de crue existant de façon à évacuer la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation,
• Remettre en fonction le moine dédié au système d'évacuation des eaux de fond et à la vidange,
• Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation ainsi que son
moyen de contrôle,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange de type moine,
permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments.
Le dispositif de vidange de type moine permettra la gestion des sédiments.
En complément de ce dispositif de vidange, il est mis en place un batardeau en amont du moine,
devant la prise d'eau et une fosse de pré-décantation sera mise en place en amont du plan d'eau.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un déversoir avec avaloir de profil rectangulaire, sera installé en rive
gauche du plan d'eau. Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon
à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une
revanche d'exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus de la lame déversante).
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . L'évacuation des eaux de fond sera assurée par le
moine en place. La première planche du moine devra être calée en deçà de la côte de la lame
déversante de l'avaloir et ceux, afin d'évacuer en priorité les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval.
Une grille réglementaire (10 mm entre barreaux) sera installée en permanence dans la pêcherie.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 4 ,00 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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Un orifice de 40 mm sera percé dans une des planches du moine positionnée à – 2,00 m en dessous du
haut du barrage. Le rejet se fera au niveau de la pêcherie.
Le contrôle sera assuré par la mise en place d'un dispositif dans la pêcherie.
Ce dispositif consistera en la mise en place d'une planche en travers du bassin de pêche, avec une
encoche de (hxl) 7 ,00 x 14,00 cm.
Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 4 l/s ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 14 : Entretien. Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact. L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau sera effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être
compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds
et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le
propriétaire du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Jourgnac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne, le maire de Jourgnac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 19 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n
° PC/2026/PE1
5 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
,
situé au lieu-dit «
 
Le Puy Bru
 
»,

commune de Jourgnac.
8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 9 mai 2022

Propriétaire : Indivision GALINET
Bureau d'études : Géonat
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau (Le Sagne).
Présence d'une seconde alimentation en rive droite.
Mise en place d'une fosse de pré-décantation à l'alimentation principale.
Mise en place d'une grille avec espacement de 10 mm entre fers à chaque
alimentation.
Données Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 190 ha
Crue centennale : 2,70 m³/s _ Module 26,2 l/s QMNA5 : 4,02 l/s
Superficie totale du plan d'eau : 21800 m²
Chaussée (=barrage du plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,50 m.
Largeur en crête de 5,00 m.
Longueur totale de 140 ml environ.
Mise en place d'un système anti-batillage et suppression de la végétation
ligneuse.
Distance entre l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche prévue supérieure ou égale à 0,60 m.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante de l'avaloir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir de
crues
Avaloir de forme rectangulaire, 4 m de large, 1,50 de long, talonnette de
20 cm, 7 m de lame déversante au total.
Canal d'évacuation de 2,00 m de large, 0,80 m de profondeur, pente de
1 %.
Grille réglementaire de 0,20 m de haut.
Système de vidange Réhabilitation du moine présent. Buse d'évacuation de 600 mm. Réfection
de la passerelle d'accès. Maintien d'une grille dans la pêcherie.
Evacuation des Eaux de Fond
Assurer par le moine présent.
La première planche du moine est calée en deçà de la cote altimétrique
de la lame déversante de l'avaloir du déversoir de crue (-0,05 m).
Rétention des vases
Dispositif de décantation
- Dispositif de vidange de type moine et mise en place d'un batardeau
amont devant la prise d'eau du moine.
En complément, mise en place d'une fosse de pré-décantation à
l'alimentation principale.
Respect du protocole de vidange fourni au dossier.
Bassin de pêche Bassin de pêche de 10,00 m de long, 1,60 de large et 1, 10 m de profondeur.
Pose d'un plan de grille permanent (10 mm entre barreaux).
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Débit réservé de 4 l/s.
Orifice de 40 mm dans une planche du moine positionné à – 2,00 m en
dessous du haut du barrage.
Planche avec une encoche de 7 cm de haut par 14 cm de large dans la
pêcherie pour le contrôle.
Utilisation du plan d'eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Puy Bru", commune de Jourgnac
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-19-00002
Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Brocheries", commune de Dournazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Brocheries », commune de Dournazac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 7 août 2025 et en
dernier lieu le 18 novembre 2025 par l'indivision Gasc, représentée par Madame Gasc Isabelle,
demeurant 3 Allée du Lac d'Arfeuille, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relative à l'exploitation d'un plan
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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d'eau, enregistré sous le n° 87003688, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Les Brocheries », sur la parcelle cadastrée 0D n° 0615, dans la commune de Dournazac ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l a demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 7 août
2025 et en dernier lieu le 18 novembre 2025 par l'indivision Gasc, représentée par Ma dame Gasc
Isabelle, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003688, à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Les Brocheries », sur la parcelle cadastrée 0D n° 0615, dans
la commune de Dournazac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision Gasc, demeurant 3 Allée du Lac d'Arfeuille, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche,
concernant l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non dénommé , enregistré sous
le n° 87003688, d'une superficie d'environ 0,24 hectare à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  Les Brocheries », sur la parcelle cadastrée 0D n° 0615,
dans la commune de Dournazac ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Modifier le déversoir de crue (n°2) existant comme prévu au dossier, de manière à évacuer la
crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale
d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau en amont de la conduite de vidange.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,59 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel les dispositifs permettant la récupération du poisson et crustacés lors
des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un batardeau est mis en place en amont de la conduite de vidange
du plan d'eau. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé de deux déversoirs de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,60 m pour le déversoir
n° 1 en rive droite et 0,65 m pour le déversoir n° 2 en rive gauche, entre le dessus du barrage et le seuil
du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs et leur canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond, au niveau du déversoir n°2.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,59 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon équipée d'un T d'amorçage de diamètre 50 mm équipée d'une
vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 7 cm par 5 cm
avec un repère à mi-hauteur (4 cm) qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dournazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac , le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
A Limoges le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et
forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
Les Brocheries
 
», commune de Dournazac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 18 novembre 2025
Propriétaire : indivision Gasc, représentée par Madame Gasc Isabelle
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d'eau n° 87003688.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données Hydrologiques Surface : 2400 m² / BV : 29 H
Q100 : 0,765 m3/s Module : 4,60 l/s Débit réservé : 0,59 l/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive gauche du
ruisseau « Le Morillou », Bassin de La Dronne.
Au vu de la configuration du site et au fait que le plan d'eau soit en tête de bassin
versant, il ne sera pas mis de grille aux alimentations.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 70,00 m
Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et
amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation
ligneuse.
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche Prévue de 0,60 m. Revanche Prévue de 0,65 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir n° 1 en rive droite :
Existant : avaloir de 1,18 m x 0,60 m
poursuivi par une buse de 400 mm de
diamètre.
Mettre en place une grille réglementaire
de 0,20 m de haut.
Déversoir n° 2 en rive gauche :
Existant : avaloir de 1,20 m x 0,75m
poursuivi par une buse de 400 mm de
diamètre.
Mettre en place une talonnette de 0,10 m
à l'entrée et une grille réglementaire de
20 cm de haut positionnée à l'aval de la
talonnette et du SEEF.
Système de vidange Vanne amont, canalisation de 200 mm. Changer le dispositif de commande.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir du déversoir n° 2 en
aval de la talonnette et en amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange,
1,00 m x 1,00 m x 1,00 m.
Bassin de pêche
Bassin existant :
2,70 m x 1,40 m x 0,80 m et bassin de stockage.
Entretien à prévoir.
Dérivation - Respect du
débit réservé
0,59 l/s
Débit réservé de 0,59 l/s.
Mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre équipée d'une vanne
aval et d'un T d'amorçage.
Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 7,00 cm (h) x 5 cm (l) et un
repère à 4,00 cm (h) x 5 cm (l) pour contrôler la valeur du débit réservé.
Utilisation du plan d'eau PVT
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brocheries", commune de Dournazac
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-16-00001
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne
d'indemnisation 2025 - Barême 2025-Tournesol,
maïs grain et maïs ensilage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-16-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 - Barême 2025-Tournesol, maïs grain et maïs ensilage 23
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2025
Barème 2025 – Tournesol, maïs grain et maïs ensilage
Suite à la réunion du 10 décembre 2025, la formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
Cultures Prix du quintal en Euros Dates d'enlèvement des récoltes
Tournesol 47,00 €/Q 15 novembre
Maïs grain 12,60 €/Q 1er
décembre
Maïs ensilage (*) 3,65 €/Q 1er
novembre
(*) Les prix du maïs ensilage s'entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le
champ)
Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d'une majoration de 50 % sur le
barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d'une majoration de 20 % lorsque
l'exploitant justifie l'achat d'une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).
Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit
contrat et dans la mesure où celui-ci n'aura pas pu être honoré par l'exploitant. Ce document
doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l'itinéraire cultural, le
volume sous contrat et le prix d'achat de la récolte.
Limoges, le 16 janvier 2026
Le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé
Eric HULOT
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-16-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 - Barême 2025-Tournesol, maïs grain et maïs ensilage 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-15-00003
Arrêté portant prorogation et distraction du
régime forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette
commune.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arrêté portant prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune. 25
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
ILE
Direction de la légalité
Arrêté portant prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château
sis sur cette commune
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Peyrat-le-Château en date du 24 novembre
2025,
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 29 décembre 2025,
Vu l'arrêté portant transfert des biens de section d'Auphelle, de Quenouille, et d'Auphelle-Quenouille en
date du 7 février 2025,
Vu les relevés de propriété,
Vu les plans des lieux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Peyrat-le-Château sises sur son territoire, pour une surface totale de 264ha 23a 84ca :
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface au RF (ha)
Surface totale
(ha)
Peyrat-le-Château C 720 combe voire 26,3310 34,1477
Peyrat-le-Chateau C 721 sous crossas 15,2200 15,2200
Peyrat-le-Chateau C 725 sous crossas 3,6007 6,4210
Peyrat-le-Chateau C 726 sous crossas 0,5428 0,5440
Peyrat-le-Chateau C 727 sous crossas 1,8332 1,9140
Peyrat-le-Chateau C 728 sous crossas 0,2880 0,3450
Peyrat-le-Chateau C 729 chez l ane 0,0740 0,0740
Peyrat-le-Chateau C 730 chez l ane 4,8070 4,8070
Peyrat-le-Chateau C 734 chez l ane 3,7780 3,7780
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arrêté portant prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune. 26
Peyrat-le-Chateau C 742 chez l ane 0,1890 0,1890
Peyrat-le-Chateau D 801 les moulins 8,5653 8,5653
Peyrat-le-Chateau C 904 les sagnes 0,8640 0,8640
Peyrat-le-Chateau C 968 chambou 0,2826 0,2826
Peyrat-le-Chateau C 971 chambou 0,2740 0,2740
Peyrat-le-Chateau C 972 chambou 0,1310 0,1310
Peyrat-le-Chateau C 973 chambou 0,2511 0,2511
Peyrat-le-Chateau C 974 chambou 0,1790 0,1790
Peyrat-le-Chateau C 981 chambou 0,1170 0,1170
Peyrat-le-Chateau C 982 chambou 0,9740 0,9740
Peyrat-le-Chateau C 983 chambou 0,2703 0,2703
Peyrat-le-Chateau C 984 chambou 0,2800 0,2800
Peyrat-le-Chateau C 985 chambou 0,5230 0,5230
Peyrat-le-Chateau C 986 chambou 0,4710 0,4710
Peyrat-le-Chateau C 1039 grande fond 8,4615 8,4615
Peyrat-le-Chateau C 1040 grande fond 0,6310 0,6310
Peyrat-le-Chateau C 1041 grande fond 0,6920 0,6920
Peyrat-le-Chateau C 1042 grande fond 1,2030 1,2030
Peyrat-le-Chateau C 1043 grande fond 0,1490 0,1490
Peyrat-le-Chateau C 1044 grande fond 0,8290 0,8290
Peyrat-le-Chateau C 1045 grande fond 0,0720 0,0720
Peyrat-le-Chateau C 1057 grande fond 0,3720 0,3720
Peyrat-le-Chateau C 1072 lenty 0,2300 0,2300
Peyrat-le-Chateau C 1073 lenty 0,1120 0,1120
Peyrat-le-Chateau C 1074 lenty 0,2530 0,2530
Peyrat-le-Chateau C 1075 lenty 0,1220 0,1220
Peyrat-le-Chateau C 1079 lenty 25,9200 25,9200
Peyrat-le-Chateau C 1089 lenty 0,2650 0,2650
Peyrat-le-Chateau C 1093 lenty 0,3600 0,3600
Peyrat-le-Chateau D 1095 le coudert 0,1329 0,1329
Peyrat-le-Chateau C 1107 bois de crossas 36,6370 36,6370
Peyrat-le-Chateau C 1143 bois de crossas 0,2230 0,2230
Peyrat-le-Chateau C 1148 chez l ane 15,8420 15,8420
Peyrat-le-Chateau C 1160 les sagnes 8,9420 8,9720
Peyrat-le-Chateau C 1191 bois de crossas 0,0612 0,0612
Peyrat-le-Chateau C 1274 chambou 15,7272 15,7272
Peyrat-le-Chateau D 1296 lignaret 17,1085 17,6519
Peyrat-le-Chateau D 1297 lignaret 0,1176 0,1176
Peyrat-le-Chateau D 1298 lignaret 1,3340 1,3340
Peyrat-le-Chateau D 1299 lignaret 4,2790 4,2790
Peyrat-le-Chateau D 1303 la cube 54,3165 54,3165
TOTAL 264,2384 321,7878
Article 2 : le régime forestier est distrait sur les parties de parcelles désignées ci-dessous sises sur le
territoire communal de Peyrat-le-Château, pour une surface totale de 0ha 28a 55ca :
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arrêté portant prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune. 27
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface au RF (ha) Surface totale
(ha)
Peyrat-le-Château C 723 Sous crossas 0,0932 11,731
Peyrat-le-Château D 1193 Le Pey la Besse 0,1923 34,469
TOTAL 0,2855 46,2
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Peyrat-le-Château.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Peyrat-le-Château et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 15 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code susvisé dispose que « le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté portant prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château
sis sur cette commune
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arrêté portant prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune. 28