PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-126
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-03-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Hop We Care
(2 pages) Page 4
75-2023-03-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
HTC PROJECT
(2 pages) Page 7
75-2023-03-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Rayonnement de l□église
Saint-Germain-des-Prés
(2 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-24-00006 -
A R R Ê T É BCERSC N° 23000011
du 24 février
2023
portant ouverture d□un examen professionnel
pour l□accès au
grade de secrétaire administratif de classe supérieure
du corps des
secrétaires administratifs de la préfecture de Police, au titre de l□année
2023

(2 pages) Page 13
75-2023-02-28-00005 -
Arrêté n° 2023-00184
prorogeant l□arrêté
n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023
et le mercredi 31 mai 2023 inclus

(5 pages) Page 16
75-2023-02-28-00007 -
Arrêté n° 2023-00187
instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 26ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes le
samedi 4 mars 2023

(5 pages) Page 22
75-2023-02-28-00006 - Arrêté n°2023-00185
prorogeant l□arrêté
n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars
2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus

(5 pages) Page 28
75-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ 2023-00183
prorogeant l□arrêté
n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023
et le mercredi 31 mai 2023 inclus

(4 pages) Page 34
75-2023-03-01-00004 - ARRETE N° 2023 - 00188 modifiant provisoirement la
circulation rue Beautreillis à Paris Centre le 6 mars 2023 (3 pages) Page 39
75-2023-03-01-00008 - Arrêté n° 2023-00189 interdisant la consommation
sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à
certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème (3 pages) Page 43
2
75-2023-03-01-00012 - Arrêté n° 2023-00191 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le jeudi 2 mars et le mercredi 31 mai 2023 inclus (4 pages) Page 47
75-2023-03-01-00011 - Arrêté n° 2023-00193 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre
le jeudi 2 mars 2023 et le
mercredi 31 mai 2023 inclus (3 pages) Page 52
75-2023-02-28-00003 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01537 du 29
décembre autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31
mai 2023 inclus (3 pages) Page 56
75-2023-02-28-00002 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01538 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus (3 pages) Page 60
75-2023-02-17-00013 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01539 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus (3 pages) Page 64
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-03-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 147
DU 01 MARS 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 68
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Hop We Care
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Hop We Care4
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1313
Dossier n° 11568731
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Hop We Care

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Hop We Care ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Hop We Care est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 21 février 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est :
1) Financer l'organisation de spectacles vivants po ur mieux-vivre l'hôpital : concerts, musique de
chambre au chevet des patients, ateliers de peintur e, expériences en immersion en réalité virtuelle
ou réalité augmentée
2) Financer toutes actions et initiatives d'intérêt général contribuant à l'amélioration du parcours d e
soin au profit de l'environnement médico-social Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Hop We Care5

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1313
Dossier n° 11568731
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Hop We Care6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-01-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
HTC PROJECT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
HTC PROJECT7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD943
Dossier n° 11546492
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
HTC PROJECT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation HTC PROJECT ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation HTC PROJECT est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 27 février 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement d'un programme international
de recherche et d'innovation pour mieux comprendre, prédire et traiter les complications de la
greffe de moelle osseuse avec pour objectif ultime l'amélioration de la qualité de vie des patients
greffés Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
HTC PROJECT8

2/2

Référence du fonds de dotation : FD943
Dossier n° 11546492
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
HTC PROJECT9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-01-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Rayonnement de l□église Saint-Germain-des-Prés
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Rayonnement de l□église Saint-Germain-des-Prés10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD242
Dossier n° 11617418
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Rayonnement de l'église Saint-Germain-des-Prés

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Rayonne ment de l'église Saint-Germain-des-Prés ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Rayonnement de l'église Sai nt-Germain-des-Prés est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 26 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer au financement des travaux de
restauration de l'église Saint Germain des Prés men és par la Ville de Paris et au rayonnement d'un
bien culturel d'importance historique.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Rayonnement de l□église Saint-Germain-des-Prés11

2/2

Référence du fonds de dotation : FD242
Dossier n° 11617418
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Rayonnement de l□église Saint-Germain-des-Prés12
Préfecture de Police
75-2023-02-24-00006
A R R Ê T É BCERSC N° 23000011
du 24 février 2023
portant ouverture d□un examen professionnel
pour l□accès au grade de secrétaire administratif
de classe supérieure
du corps des secrétaires administratifs de la
préfecture de Police, au titre de l□année 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00006 -
A R R Ê T É BCERSC N° 23000011
du 24 février 2023
portant ouverture d□un examen professionnel
pour l□accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de Police, au titre de l□année 202313

1


Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours




A R R Ê T É BCERSC N° 23000011
du 24 février 2023
portant ouverture d'un examen professionnel
pour l'accès au grade de secrétaire administratif d e classe supérieure
du corps des secrétaires administratifs de la préfe cture de Police, au titre de l'année 2023

Le préfet de Police,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fi xant les dispositions statutaires
communes applicables à divers corps de fonctionnair es de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié re latif aux conditions générales de recrutement
et d'avancement de grade et portant dispositions st atuaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2011 PP 15- 1° des 20 et 21 juin 2011 modifiée portant
dispositions statutaires applicables au corps des s ecrétaires administratifs de la préfecture de Polic e ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2011 PP 17 des 20 et 21 juin 2011 modifiée fixant les
modalités d'organisation et les épreuves des examen s professionnels pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la préfecture de Police ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1 er
Un examen professionnel d'accès au grade de secréta ire administratif de classe supérieure du
corps des secrétaires administratifs de la préfectu re de Police est ouvert au titre de l'année 2023.

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieuremen t par arrêté préfectoral.


Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00006 -
A R R Ê T É BCERSC N° 23000011
du 24 février 2023
portant ouverture d□un examen professionnel
pour l□accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de Police, au titre de l□année 202314
Sous- directrice des personnels
Elsa PEPIN



2



Article 2
Peuvent participer à cet examen professionnel, les secrétaires administratifs de la préfecture de
Police (statut des administrations parisiennes) aya nt au moins atteint le 4 e échelon du premier grade et
justifiant d'au moins trois années de services effe ctifs dans un corps, cadre d'emplois de catégorie B ou
de même niveau.

Les fonctionnaires placés en position de détachemen t dans le corps des secrétaires administratifs
de la préfecture de Police (statut des administrati ons parisiennes) peuvent concourir dans les mêmes
conditions.

Ces conditions doivent être remplies au 31 décembre 2023.

Article 3
Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la p réfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement - bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Urs ins à Paris 4 e (3e étage – pièce 308 de 8h30 à 14 h),
soit par courrier à la préfecture de Police DRH/ SDP/ SRPP/ BCERSC , 1 bis rue de Lutèce, 75 195 Paris
cedex 04.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l es sites internet et intranet de la préfecture de
Police.

La période d'inscription débute à compter de la pub lication du présent arrêté au portail des
publications administratives de la ville de Paris.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 2 mai 2023 le
cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.

Article 4
L'épreuve écrite unique d'admission de cet examen p rofessionnel se déroulera à partir du lundi 5
juin 2023 et aura lieu en Île-de-France.

Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement pa r arrêté préfectoral.

Article 6
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et la directrice des ressources humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au portail des
publications administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation,

Sous- directrice des personnels

Elsa PEPIN Préfecture de Police - 75-2023-02-24-00006 -
A R R Ê T É BCERSC N° 23000011
du 24 février 2023
portant ouverture d□un examen professionnel
pour l□accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de Police, au titre de l□année 202315
Préfecture de Police
75-2023-02-28-00005
Arrêté n° 2023-00184
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00005 -
Arrêté n° 2023-00184
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus16




CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00184
prorogeant l'arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 202 2 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne N du r éseau Transilien entre le
jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autori sant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau ferré franc ilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la Direc tion de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne N du réseau Transilien
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00005 -
Arrêté n° 2023-00184
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus17
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesur es de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 susvi sé ;


ARRETE :


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du jeudi 2 mars 2023
au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N du
réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermetu re et dans les véhicules de
transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ; Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00005 -
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- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.


Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice d e cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de f er français sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 28 FEV. 2023

Pour le Préfet de Police et par dél égation,

P our le Préfet de Police
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRA FFAULT



















Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00005 -
Arrêté n° 2023-00184
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procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus19






Annexe de l'arrêté n° 2023-00184 du 28 FEV. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet. Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00005 -
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prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
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procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus21
Préfecture de Police
75-2023-02-28-00007

Arrêté n° 2023-00187
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
26ème journée du championnat de France de
football au Parc des Princes le samedi 4 mars
2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00007 -
Arrêté n° 2023-00187
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 26ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 4 mars 2023 22
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00187
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
de la 26ème journée du championnat de France de football au Pa rc des Princes le
samedi 4 mars 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00007 -
Arrêté n° 2023-00187
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 26ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 4 mars 2023 23
2 département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a
été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 4 mars 2023 à 21h00, un match de football
comptant pour la 26ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à
Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au FOOTBALL CLUB DE
NANTES (FC NANTES) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l 'intérieur du stade du Parc des Princes ;
que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 26ème journée de Ligue 1 opposant le PSG au
FC NANTES au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème le samedi 4 mars 2023 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Le samedi 4 mars 2023, de 18h00 à 23h59, il est institué un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des person nes sont réglementés, dans les conditions
fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00007 -
Arrêté n° 2023-00187
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 26ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 4 mars 2023 24
3 - place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à Paris
16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue N ungesser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
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Arrêté n° 2023-00187
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de football au Parc des Princes le samedi 4 mars 2023 25
4 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judi ciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qué à la maire de Paris et au maire de
Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 28 FEV. 2023

Laurent NUÑEZ
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Arrêté n° 2023-00187
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 26ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 4 mars 2023 26
Annexe de l'arrêté n° 2023-00187 d u 28 FEV. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00007 -
Arrêté n° 2023-00187
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prorogeant l□arrêté n°2022-01534 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00006 - Arrêté n°2023-00185
prorogeant l□arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le
mercredi 31 mai 2023 inclus28



CABINET DU PREFET




Arrêté n°2023-00185
prorogeant l'arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 202 2 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne C du r éseau express régional
entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 20 23 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autori sant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau ferré fran cilien entre le dimanche 1 er janvier
2023 et le mercredi 1 er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00006 - Arrêté n°2023-00185
prorogeant l□arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le
mercredi 31 mai 2023 inclus29
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du jeudi 2 mars 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 susvi sé ;

A R R Ê T E


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du jeudi 2 mars 2023 au
mercredi 31 mai 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C d u
réseau express régional, de leur ouverture à leur f ermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ; Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00006 - Arrêté n°2023-00185
prorogeant l□arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le
mercredi 31 mai 2023 inclus30
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.




Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00006 - Arrêté n°2023-00185
prorogeant l□arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le
mercredi 31 mai 2023 inclus31

Article 2

Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète du Val-de-Marne, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de l'Essonn e, des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 28 FEV. 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
Cheffe de cabinet


Audrey GRAFFAULT


































Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00006 - Arrêté n°2023-00185
prorogeant l□arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le
mercredi 31 mai 2023 inclus32




Annexe de l'arrêté n° 2023-00185 du 28 FEV. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00006 - Arrêté n°2023-00185
prorogeant l□arrêté n°2022-01534 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 2 mars 2023 et le
mercredi 31 mai 2023 inclus33
Préfecture de Police
75-2023-02-28-00004
ARRÊTÉ 2023-00183
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ 2023-00183
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus34




CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00183
prorogeant l'arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 202 2 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne N du r éseau Transilien entre le
jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autori sant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau ferré franc ilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la Direc tion de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne N du réseau Transilien
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ 2023-00183
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus35
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesur es de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 susvi sé ;


ARRETE :


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du jeudi 2 mars 2023
au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N du
réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermetu re et dans les véhicules de
transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ; Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ 2023-00183
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus36
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.


Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice d e cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de f er français sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 28 FEV. 2023

Pour le Préfet de Police et par dél égation,

Pour le Préfet de Poli ce
La sous-préfète ,
Cheffe de cabi net


Audrey GRAFFAULT


















Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ 2023-00183
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus37




Annexe de l'arrêté n° 2023-00183 du 28 FEV. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ 2023-00183
prorogeant l□arrêté n°2022-01536 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi
31 mai 2023 inclus38
Préfecture de Police
75-2023-03-01-00004
ARRETE N° 2023 - 00188 modifiant
provisoirement la circulation rue Beautreillis à
Paris Centre le 6 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00004 - ARRETE N° 2023 - 00188 modifiant provisoirement la circulation rue Beautreillis à Paris
Centre le 6 mars 2023 39
PREFECTURE
DE POLICE
L'ilzerté
Egalité
FraternitéH
CABINET DU PREFET
Paris, le 1er mars 2023
ARRETE N° 2023 - 00188
modifiant provisoirement la circulation rue Beautreillis à Paris Centre
le 6 mars 2023
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 février 2023  ;
Considérant l'organisation du tournage du long métrage «  SALLE DES VENTES  »
qui se déroulera à Paris Centre, le 6 mars 2023 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation de la rue Beautreillis à Paris Centre le 6 mars 2023  ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet  ;
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue Beautreillis, entre la rue Saint-
Antoine et la rue Neuve-Saint-Pierre à Paris Centre, le 6 mars 2023 :
-de 09h30 à 12h00  ;
-de 19h00 à 21h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00004 - ARRETE N° 2023 - 00188 modifiant provisoirement la circulation rue Beautreillis à Paris
Centre le 6 mars 2023 40
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la Préfecture de Police
(1 rue de Lutèce), des mairies et des commissariats des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La Préfète,
Directrice du Cabinet
Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2023-03-01-00004 - ARRETE N° 2023 - 00188 modifiant provisoirement la circulation rue Beautreillis à Paris
Centre le 6 mars 2023 41
Annexe à l'arrêté n° 2023 - 00188 du 1er mars 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00004 - ARRETE N° 2023 - 00188 modifiant provisoirement la circulation rue Beautreillis à Paris
Centre le 6 mars 2023 42
Préfecture de Police
75-2023-03-01-00008
Arrêté n° 2023-00189 interdisant la
consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines
heures place Henri Frenay à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00008 - Arrêté n° 2023-00189 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 43
PREFECTURE qp )\
DE POLICE B
L,iberté N
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-00189
interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de
boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022 portant interdiction de la consommation
de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public de 16h00 à
07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses
dispositions particulières dans certaines voies de Paris ;
Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (DSPAP) du 07 septembre 2022 ;
Vu le rapport du commissaire central du 12ème arrondissement du 28 février 2023 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1
du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'un rapport de la Direction de sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne (DSPAP) du 7 septembre 2022 fait état de 180
opérations de sécurisation d'initiative organisées sur la place Henri Frenay depuis le
début de l'année 2022 ; que les effectifs du commissariat du 12ème arrondissement
sont intervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers ou de
partenaires ; que les policiers locaux ont procédé à de nombreuses verbalisations,
notamment 20 pour consommation d'alcool et procédé à 11 interpellations pour
des motifs divers ;
Considérant que le rapport du commissaire central du 12ème arrondissement du 27
février 2023 fait état de 50 verbalisations depuis janvier 2023 pour consommationPréfecture de Police - 75-2023-03-01-00008 - Arrêté n° 2023-00189 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 44
alcoolique sur la voie publique, démontrant la nécessité de prolonger jusqu'au
dimanche 9 avril 2023 inclus les interdictions susvisées ;
Considérant qu'en dépit de la mise en place de sécurisations et de passages
quotidiens des fonctionnaires de police sur la place Henri Frenay, les nuisances
pour les riverains persistent, notamment en raison de la consommation d'alcool
excessive sur cette place fréquentée ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures d'élargissement des périodes
d'interdiction de consommation et de vente à emporter d'alcool sur la place Henri
Frenay ;
ARRETE :
Article 1er : La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique est
interdite sur la place Henri Frenay entre 11h00 et 16h00, du jeudi 2 mars au
dimanche 9 avril 2023 inclus.
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur la place
Henri Frenay entre 17h00 et 21h00, du jeudi 2 mars au dimanche 9 avril 2023 inclus.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur régional de la police
judiciaire, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le portail des Publications
administratives de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 MARS 2023
P/ Laurent NUÑEZ
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00008 - Arrêté n° 2023-00189 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 45
Annexe de l'arrêté n° 2023-00189 du 01 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00008 - Arrêté n° 2023-00189 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 46
Préfecture de Police
75-2023-03-01-00012
Arrêté n° 2023-00191 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le jeudi 2 mars et le mercredi 31
mai 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00012 - Arrêté n° 2023-00191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 2 mars et le
mercredi 31 mai 2023 inclus47
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00191
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le jeudi 2 mars et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu l'arrêté n°2022-01399 du 29 novembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus  ;
Vu la saisine en date du 16 février 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure  ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan «  VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics  ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes  ;
1
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00012 - Arrêté n° 2023-00191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 2 mars et le
mercredi 31 mai 2023 inclus48
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus
répond à ces objectifs  ;
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du jeudi 2
mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du
réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :
-La Plaine – stade de France  ;
-La Courneuve - Aubervilliers  ;
-Le Bourget ;
-Drancy ;
-Le Blanc-Mesnil ;
-Aulnay-sous-Bois ;
-Sevran – Beaudottes ;
-Villepinte ;
-Parc des expositions  ;
-Aéroport Charles de Gaulle 1  ;
-Sevran - Livry ;
-Vert-Galant ;
-Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
-Mitry – Claye.

2Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00012 - Arrêté n° 2023-00191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 2 mars et le
mercredi 31 mai 2023 inclus49
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice
de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 01 MARS 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
3Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00012 - Arrêté n° 2023-00191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 2 mars et le
mercredi 31 mai 2023 inclus50
Annexe de l'arrêté n° 2023-00191 du 01 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00012 - Arrêté n° 2023-00191 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 2 mars et le
mercredi 31 mai 2023 inclus51
Préfecture de Police
75-2023-03-01-00011
Arrêté n° 2023-00193 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux
gares d□Ile-de-France entre
le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00011 - Arrêté n° 2023-00193 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre
le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus52
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G

CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00193
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre
le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu l'arrêté n°2022-01401 du 29 novembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
deux gares d'Ile-de-France entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars
2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 16 février 2023 de la direction de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure  ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan «  VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics  ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de
nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
1
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00011 - Arrêté n° 2023-00193 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre
le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus53
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions,
de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 2
mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée – Chessy
et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs  ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus , dans l'enceinte des gares de
Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à
leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant .
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Paris, 01 MARS 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
Cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
2Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00011 - Arrêté n° 2023-00193 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre
le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus54
Annexe de l'arrêté n° 2023-00193 du 01 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00011 - Arrêté n° 2023-00193 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre
le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus55
Préfecture de Police
75-2023-02-28-00003
Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01537 du 29
décembre autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi
2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00003 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus56
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00182
prorogeant l'arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le
jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu l'arrêté n°2022-01537 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus  ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure  ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T13) connaissent des incivilités diverses entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ainsi que le port d'armes prohibées ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes  ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00003 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus57
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien,
du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs  ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01537 du 29 décembre 2022  ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans l'enceinte des
stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien, ainsi que dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture  :
-Saint-Cyr ;
-Les portes de Saint-Cyr  ;
-Allée royale ;
-Bailly,
-Noisy-le-Roi ;
-Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly  ;
-L'Etang – Les Sablons ;
-Mareil-Marly ;
-Bel-Air – Fourqueux  ;
-Lisière Pereire ;
-Camp des Loges ;
-Saint-Germain-en-Laye.
Article 2
Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 28 FEV.2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULTPréfecture de Police - 75-2023-02-28-00003 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus58
Annexe de l'arrêté n° 2023-00182 du 28 FEV.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00003 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus59
Préfecture de Police
75-2023-02-28-00002
Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01538 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien
entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00002 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01538 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus60
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00181
prorogeant l'arrêté n°2022-01538 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le
jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu l'arrêté n°2022-01538 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus  ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure  ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes  ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00002 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01538 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus61
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien,
du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs  ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01538 du 29 décembre 2022 susvisé  ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans l'enceinte des
stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien, de leur ouverture à leur fermeture
et dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 28 FEV. 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULTPréfecture de Police - 75-2023-02-28-00002 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01538 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus62

Annexe de l'arrêté n° 2023-00181 du 28 FEV.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-02-28-00002 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01538 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus63
Préfecture de Police
75-2023-02-17-00013
Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01539 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00013 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus 64




CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00150
prorogeant l'arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 202 2 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autori sant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans les gares
des lignes A, J et L du réseau ferré francilien ent re le samedi 1 er janvier 2023 et le
mercredi 1 er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la Direc tion de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en co mmun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes ma lveillants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ; Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00013 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus 65
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023
au mercredi 31 mai 2023 inclus dans les gares des l ignes A, J et L, dont la gare de Paris-
Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans le s véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesur es de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 susvi sé ;

ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, d ans l'enceinte des gares des lignes
A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du r éseau ferré francilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France et dans les v éhicules de transport les desservant,
de leur ouverture à leur fermeture , à l'exception des gares de Sannois, Argenteuil,
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne , le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du Val
d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs de la préfecture
de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 17 FEV. 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police
La sous-préfète,
cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00013 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus 66
Annexe de l'arrêté n° 2023-00150 du 17 FEV.2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00013 - Arrêté prorogeant l□arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau
ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus 67
Préfecture de Police
75-2023-03-01-00003
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 147
DU 01 MARS 2023 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 147
DU 01 MARS 2023 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 68
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 202 3 – 147
DU 01 MARS 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00158 du 20 février 2023 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M. Charles COUSSOLLE , né le 03 juin 1996 à Perpignan (66), inscrit
à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 35901 et dont le domicile professionnel
administratif est situé 36, rue Frémicourt à Paris 15ème,
Sur proposition d e la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Charles COUSSOLLE pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Charles COUSSOLLE s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-03-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 147
DU 01 MARS 2023 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 69
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-03-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2023 □ 147
DU 01 MARS 2023 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 70