SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-066
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-01-00007 - 2026-04-01 Délégation contentieux et gracieux
fiscal pour les Responsables des services fiscaux (2 pages) Page 3
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DDFIP
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2026-04-01 Délégation contentieux et gracieux
fiscal pour les Responsables des services fiscaux
DDFIP - 72-2026-04-01-00007 - 2026-04-01 Délégation contentieux et gracieux fiscal pour les Responsables des services fiscaux 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscaux
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
PUGEAUT Marie-Laure Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Service départemental de programmation et de contrôle
TAFFOREAU Séverine Pôle de recouvrement spécialisé
MELBONNE Julien Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
DIR -CDS - 2026-04-01
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Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 2 janvier 2026 et prend effet au 1er
avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 1er avril 2026,
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,

Signé
Stéphane COURTIN
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