E = CABINET DU PREFETPRÉFECTURE APDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00089autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion du Gala des Pièces Jaunes à Paris La Défense Arénale 22 janvier 2026Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 a R.242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;Vu la demande en date du 14 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport àl'occasion du Gala des Pièces Jaunes le 22 janvier 2026 dans la salle de Paris La DéfenseAréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;Considérant que se tiendra le Gala des Pièces Jaunes le jeudi 22 janvier 2026 à Paris LaDéfense Aréna ; qu'à cette occasion, de nombreuses personnalités publiques, des artistesde renommée ainsi qu'un nombre important de spectateurs seront présents sur le site et en







ses abords; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et desrassemblements a cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport surles axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna; que, dans le contexte actuel demenace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises enœuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de ces finalités;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine àl'occasion de l'événement susvisé aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;la sécurité des rassemblements;la prévention d'actes de terrorisme;la régulation des flux de transport.
xArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé a 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrété.Article 4 - La présente autorisation est délivrée dujeudi 22 janvier 2026 à 17h00 au vendredi23 janvier 2026 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
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Article 6 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs desdépartements de Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 janvier 2026
SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2026-00089 du 21 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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