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PRÉFET ; | DlrectlorlDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésBsFraternité
Saint-Denis, le 13/02/2025
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP9940013246
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY enqualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS), à compter du Ter octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 13 février 2025, par M. YoannDESSEIGNE en qualité de dirigeant ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu"une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DEETS de la Réunion, le 13 février 2025 par M. Yoann DESSEIGNE enqualité de dirigeant, pour l'organisme «DYA Services» dont l'établissement principal est situé 36rue de l'aéropostale 97411 Saint Paul et enregistré sous le N°SAP940013246 pour les activitéssuivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 A

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de I'économie, de l'emploi, du travailet des solida iÎs, ;PR3 ice|SEER
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 202427 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République— Accueil — CS 21076— 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07— Télécopie 0262 94 08 30