CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-223
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-11-05-00004 - ARRÊTÉ N° 15-2025-11-05-00004 CLÔTURANT
L'INSTRUCTION DE L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE
GRANDVAL ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
RELATIVES A L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ
DE
GRANDVAL EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
(6 pages) Page 4
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-11-12-00024 - AP 2025-1776 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_CTNA_ Lafeuillade en Vezie (2 pages) Page 10
15-2025-11-12-00025 - AP 2025-1777 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Notaires GMT_ Vic sur Cère (2 pages) Page 12
15-2025-11-12-00026 - AP 2025-1778 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Armurerie coutellerie A l'orée du bois_ St Flour (2
pages) Page 14
15-2025-11-12-00027 - AP 2025-1779 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Résidence Jacques Mondain Monval EAM_ Pierrefort
(2 pages) Page 16
15-2025-11-12-00028 - AP 2025-1780 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Maison Regnier Chaudes Aigues (2 pages) Page 18
15-2025-11-12-00029 - AP 2025-1781 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_agence postale communale_Fridefont (3 pages) Page 20
15-2025-11-12-00030 - AP 2025-1782 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Librairie Presse GROUSSET_ Chaudes-Aigues (2 pages) Page 23
15-2025-11-12-00031 - AP 2025-1783 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Camping le Bédisse _Thiézac (2 pages) Page 25
15-2025-11-12-00032 - AP 2025-1784 du 12 11 2025 portant modification
vidéoprotection_Centre hospitalier- Mauriac (2 pages) Page 27
15-2025-11-12-00033 - AP 2025-1785 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Cantal A DALLE (SARL 15h15) _Mauriac (2 pages) Page 29
15-2025-11-12-00034 - AP 2025-1786 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Belvédère au CIAP _St Flour (3 pages) Page 31
15-2025-11-12-00035 - AP 2025-1787 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Au Temps des trouvailles(brocante)_ Pleaux (2 pages) Page 34
15-2025-11-12-00036 - AP 2025-1788 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ CORIOLIS Place d'armes_ ST Flour (2 pages) Page 36
2
15-2025-11-12-00037 - AP 2025-1789 du 12 11 2025 porant modification
vidéoprotection_COCCIMARKET_ Lanobre (2 pages) Page 38
15-2025-11-12-00014 - AP2025-1766 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Sport 2000_Mauriac (2 pages) Page 40
15-2025-11-12-00015 - AP2025-1767 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Mondial Relay_Massiac (2 pages) Page 42
15-2025-11-12-00016 - AP2025-1768 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Mondial Relay_ Mauriac (2 pages) Page 44
15-2025-11-12-00017 - AP2025-1769 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_AC Institut_Mauriac (2 pages) Page 46
15-2025-11-12-00018 - AP2025-1770 du 12 11 2025 portant renouvellement
vidéoprotection_ACTION_ Mauriac (2 pages) Page 48
15-2025-11-12-00019 - AP2025-1771 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Bar Tabac du foirail_ Montsalvy (2 pages) Page 50
15-2025-11-12-00020 - AP2025-1772 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Auberge Col de Neronne_ Le Falgoux (2 pages) Page 52
15-2025-11-12-00021 - AP2025-1773 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Garage Renault_ZAC Crozatier_ST GEORGES (2 pages) Page 54
15-2025-11-12-00022 - AP2025-1774 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Les 2 B_Jussac (2 pages) Page 56
15-2025-11-12-00023 - AP2025-1775 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Menuiserie SASU PUECH Frères_Lacapelle-del-Fraisse
(2 pages) Page 58
3
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
CLÔTURANT L'INSTRUCTION DE L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE GRANDVAL
ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'ÉTUDE DE
DANGERS DU BARRAGE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE
GRANDVAL
EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de
l'énergie ;
VU le décret du 23 décembre 1958 portant déclaration d'utilité publique, autorisant les travaux
d'aménagement d'une usine hydroélectrique à Grandval (communes de Fridefont et Lavastrie
dans le département du Cantal) et confiant l'exploitation de cet aménagement à la société EDF
SA ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1565 du 27 décembre 2017, fixant les prescriptions relatives au
classement du barrage de Grandval (FRC 015 0008) de l'aménagement hydroélectrique concédé
de la chute de Grandval sur la Truyère ;
VU l'étude de dangers du barrage de Grandval, actualisation n° 1, document EDF-CIH, référence
« IH.MHYD-EDRS.GRANVA-EDD2.00001 A », du 17/12/2018, transmise par courrier du
28/01/2019 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône
-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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15-2025-11-05-00004
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-05-00004
- ARRÊTÉ N° 15-2025-11-05-00004 CLÔTURANT L'INSTRUCTION DE L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE GRANDVAL ET PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE
CONCÉDÉ DE
GRANDVAL EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
4
VU le rapport d'inspection décennale du barrage de Grandval, document DREAL AURA, référence
« SPRNH-POH-18-0155-DL » du 22/08/2019 et l'avis sur les rapports de revue de sûreté
référence « SPRNH-POH-19-0641-DL » du 22/08/2019 ;
VU le rapport d'instruction de l'étude de dangers du ba rrage de Grandval, établi par la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes, référence « SPRNH-POH-18-0155-DL » du 24/05/2023, transmis à EDF
par courrier du 12 juillet du 2023, référence « SPRNH-POH-2023-0241-DL » ;
VU les éléments de réponses d'EDF au rapport d'instructi on de l'EDD et les compléments à l'EDD
transmis notamment par courrier du 23/11/2023 (réf. D5580-JPL/CTA-N°109.023/L) et ses
annexes, courriel du 08/12/2023, courrier du 11/03/2024 (réf. D5580-JPL/CTA-N°24.024/L) et ses
annexes, courrier du 11/07/2024 (réf. D5580-JPL/CTA-N°6 0.024/L) et ses annexes et courriel du
18/02/2025 ;
VU les tableaux de suivi de demandes relative à l'étude de dangers, établi par la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes à l'issue de la réception des éléments de réponses d'EDF et de
compléments à l'étude de dangers en date du 11/02/2025 (tableau d'analyse détaillé « réf.
SPRNH-POH-2025-0138 » et tableau de synthèse « réf. SPRNH-POH-2025-0139 » ;
VU le courrier adressé à la société EDF en date du 10/03/2 025 (réf. SPRNH-POH-2025-0141),
transmettant les tableaux d'analyse des réponses au rapport d'instruction et d'analyse des
compléments et l'invitant à formuler ses observations éve ntuelles sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire (réf. SPRNH-POH-2025-0140), avant le 15 avril 2025 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrie r en date du 14 avril 2025 (réf. D5580–
JLX/CTA–N°33-025/L) ;
VU l'arrêté préfectoral n°n° 2025-582 du 12/05/2025 po rtant délégation de signature à Monsieur
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-72/15 du 20/05/2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Cantal ;
Considérant que l'étude de dangers mise à jour n'a pas mis en é vidence d'insuffisances graves
qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ;
Considérant que le contenu de l'étude de dangers mise à jour est adapté à la complexité de
l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite
d'être complétée sur certains points ;
Considérant qu'il convient de connaître l'état de conformité aux e xigences de sécurité définies à
l'article 2 et à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant qu'il convient de définir la date de révision de l'étu de de dangers du barrage de
Grandval ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 –
Conformité aux exigences essentielles de sécurité du barrage de Grandval
EDF communique les éléments de justification nécessaires, établis par un bureau d'études agréé,
permettant de vérifier que le barrage de Grandval est conforme aux exigences essentielles de
sécurité définies au I de l'article 2, complété des élé ments de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6
août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité des barrages.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-05-00004
- ARRÊTÉ N° 15-2025-11-05-00004 CLÔTURANT L'INSTRUCTION DE L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE GRANDVAL ET PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE
CONCÉDÉ DE
GRANDVAL EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
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Ces éléments sont transmis au plus tard le 30 juin 2027.
Ces justifications à l'arrêté technique barrage précité devront intégrer :
• une analyse de la sensibilité de l'évacuateur de crues au x embâcles prenant en compte la
sensibilité du bassin versant, de la retenue et de l'évacua teur ainsi que la limitation de
l'ouverture des vannes permettant d'avoir un débit sort ant compatible avec les capacités
d'évacuation du barrage de Lanau à l'aval. En cas de sensibilité avérée au risque
d'embâcle, la vérification du passage de la crue exceptionnelle devra prendre pour
hypothèse une réduction de débitance ;
• pour le calcul de stabilité, justifier que les contraint es induites au niveau des cuillères de
l'évacuateur de crue pour un niveau de déversement nomina l sont acceptables par le sol
en fondation. La justification intégrera le confortement de 1966 et l'hypothèse de
contraintes sous les cuillères de la note de stabilité du plot aval de 1958 évaluées à
4,26 MPa ;
• une révision de la cote de danger justifiée par une étu de de stabilité prenant en compte la
saison la plus pénalisante et en doublant ce calcul d'une analyse de l'influence de
l'inondation des locaux de manœuvre des vannes d'EVC par les ouvertures dans la
galerie.
Dans les cas où la nécessité d'une mise en conformité sera it établie, la note de justifications
proposera un échéancier pour cette mise en conformité, ét ant entendu que celle-ci ne devra
excéder le 31/12/2030.
Article 2 -
Compléments à l'étude de dangers du barrage de Grandval
Le responsable de l'ouvrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les élé ments pour répondre aux prescriptions
suivantes :
• avant le 31/12/2025, réaliser et transmettre au service d e contrôle une note de calcul de la
vanne de fond amont ;
• avant le 31/12/2025, réaliser et transmettre au service d e contrôle une note de calcul des
vannes segment de l'évacuateur de crues ;
• avant le 31/12/2025, réviser l'étude de l'onde de submersion de l'ERC1 « rupture de
barrage » (cote de retenue à la cote de danger, volume libérable mis à jour, non tenue des
barrages en aval dont la cote de dangers est dépassée, limite avale jusqu'à la crue
décennale…), revoir en conséquence le nombre de personnes et de biens impactés et au
besoin la grille de criticité ; en complément de l'étud e, adresser les éléments
cartographiques au service de contrôle (couches SIG dans un format vectoriel libre) ;
• avant le 31/12/25, réviser l'étude de l'onde de submersion de l'ERC2 « rupture d'une vanne
de l'EVC » (volume libérable mis à jour, non tenue d u barrage de Lanau et potentiellement
les barrages plus en aval dont la cote de danger serai t dépassée, limite avale jusqu'à la
crue décennale…), revoir en conséquence le nombre de personnes et de biens impactés et
au besoin la grille de criticité ; en complément de l'étude, adresser les éléments
cartographiques au service de contrôle (couches SIG dans un format vectoriel libre).
• avant le 31/12/2026, réaliser et transmettre au service d e contrôle une analyse du risque
foudre (ARF) des installations du barrage de Grandval ou à défaut un argumentaire de
l'ingénierie agréée sur l'absence de nécessité de cette analyse compte-tenu des
caractéristiques de cet aménagement et de ses enjeux.
Article 3 – Prescriptions complémentaires au titre de la sécurité du barrage de Grandval
Le responsable de l'ouvrage tient compte des prescriptions suivantes :
• Intégrer dans les maintenances périodiques et les VTA hydromécanique et contrôle-
commande le moteur de secours de la vanne de fond ainsi que le « contrôleur logique » ;
• Intégrer au dispositif principal d'auscultation le suivi d es niveaux piézométriques mesurés
dans les drains de part et d'autre des contreforts 3 (drain C2C3.3) et 4 (PZ1, PZ2, PZ3).
Dans les prochains rapports d'auscultation, faire évalu er par un bureau d'études agréé
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- ARRÊTÉ N° 15-2025-11-05-00004 CLÔTURANT L'INSTRUCTION DE L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE GRANDVAL ET PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE
CONCÉDÉ DE
GRANDVAL EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
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l'impact de la cote du plan d'eau sur les mesures piézométr iques, ainsi que la stabilité des
mesures sur plusieurs années correction faite de ce paramètre le cas échéant ;
• Dans l'attente de leur réparation, continuer de réaliser une surveillance visuelle de l'état
des joints C' sur les deux coursiers (disparition des calfeutrements) et avant le 31/12/2025,
réaliser une opération de réparation des joints du coursier. Transmettre un rapport de
travaux au service de contrôle avant le 31/03/2026 ;
• Avant le 31/12/2025, réaliser une opération de reprise du drainage en pied d'usine.
Transmettre un rapport de travaux au service de contrôle avant le 31/03/2026 ;
• Avant le 31/03/2026, suite à la mise jour des ondes de submersion de l'ERC1 et ERC2
prescrites à l'article 2, fournir à la préfecture du Cantal, préfecture coordonnatrice du PPI
du barrage de Grandval, les éléments nécessaires à la mise à jour du PPI.
Article 4 – Prochaine étude de dangers du barrage de Grandval et attendus
L'exploitant – EDF Hydro Centre - transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes la prochaine étude de dangers pour le 31
décembre 2028 au plus tard.
La mise à jour devra répondre aux remarques formulées en annexe du présent arrêté.
Article 5 – Notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes
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Signature numérique de Antoine
ROBACHE antoine.robache
Date : 2025.11.05 11:10:14 +01'00'
05/11/2025
SIGNÉ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-05-00004
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PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE
CONCÉDÉ DE
GRANDVAL EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
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Annexe à l'arrêté préfectoral :
Remarques à prendre en compte pour la mise à jour de l'étude de
dangers du barrage de Grandval
Remarques issues du rapport d'instruction initiale de l'EDD 2018
La prochaine mise à jour de l'EDD devra prendre en comp te les remarques faites dans le rapport
d'instruction de l'étude de dangers du barrage de Grandval, établi par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes, référence « SPRNH-POH-18-0155-DL » du 24/05/20 23, transmis à EDF par courrier du 12
juillet du 2023, référence « SPRNH-POH-2023-0241- DL » et sur lesquelles EDF a répondu dans
son courrier du 11 mars 2024 (réf. D5580-JPL/CTA-N°24.024/L) et ses annexes.
Nouvelles remarques issues de l'analyse des réponses au rapport d'instruction et de
l'analyse des compléments
Précision sur le périmètre :
• L'ensemble de la dérivation provisoire (et pas seulement le bouchon) et le batardeau amont
servant à cette dérivation provisoire doivent faire partie du périmètre de l'EDD.
• Concernant le dispositif de vidange du « culot de fond », l'ensemble des éléments
hydromécaniques de ce dispositif ainsi que son by-pass devront être intégrés à l'EDD.
Note de calcul des vannes de l'EVC et cotation de l'ERC2 « Rupture d'une vanne de l'EVC » :
• La note de calcul des vannes de l'EVC devra servir à mieux appréhender la qualification de
l'occurrence de cet ERC2 et confirmer ou infirmer la cota tion proposée (D) dans l'EDD
2018.
Révision du débit libéré en cas de rupture du bouchon et ERC correspondant :
• Concernant la rupture du bouchon de la DP, le sur-débi t créé et réévalué à la hausse dans
la note de calcul produite en 2024 devra être traité co mme un ERC dans la prochaine
actualisation de l'EDD.
Description des alimentations électriques :
• Décrire plus précisément les alimentations électriques internes et externes du barrage et
de ses organes et équipements et donc les sources d'énergie du barrage (modes
d'alimentation normale, secours et ultime secours) en indiquant la localisation des
différents équipements et des chemins de câble pour pouvoir analyser ensuite les différents
modes communs et les facteurs de risques.
Constitution des équipes en charge de la surveillance de barrage et de la gestion en crue :
• Mieux décrire la constitution et le fonctionnement des équipes qui assurent la surveillance
et l'auscultation du barrage et la gestion en crue, éval uer si l'organisation mise en place
pour les astreintes et les effectifs disponibles au groupement d'usines local sont adaptés
aux actions que l'on attend de celles-ci, en tenant com pte de l'éventuelle nécessité de
gérer plusieurs barrages en même temps notamment en situation de crue.
Suivi de l'envasement :
• À travers les modalités du prochain diagnostic exhaustif , faire des propositions sur le suivi
de l'envasement et la présence de sédiments au niveau de l'ouvrage et de ses organes,
intégrer ces éléments dans le diagnostic exhaustif et l'analyse de risques de l'EDD.
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PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE
CONCÉDÉ DE
GRANDVAL EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
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Moyens mobilisés pour la conduite de l'analyse de risques du barrage :
• Au-delà de rappeler l'organisation du projet EDD au niveau national (comme dans le §8.1.6
de l'EDD 2018), décrire comment a été mis en œuvre ce p rojet EDD au niveau du barrage
de Grandval en mettant en avant notamment les interventions de l'exploitant et les
échanges avec celui-ci pour la rédaction de l'EDD.
Compléments aux notes de calcul des vannes segment et des vannes de vidange de fond :
• Apporter des compléments aux notes de calcul des vannes segment et des vannes de
vidange de fond produites et réexaminer leurs conclusion s, notamment sur les tenues des
éléments de la chaîne cinématique ainsi que sur la prise en compte d'un éventuel
vieillissement significatif sur la base des éléments produ its dans le prochain diagnostic
exhaustif.
Maintenance des vannes segments et de leurs dispositifs de manœuvre :
• Réexaminer les besoins d'une maintenance des vannes segments et de leurs dispositifs de
manœuvre demandée dans les avis sur l'ETC et RS 2016 sur la base des constats et
mesures du futur diagnostic exhaustif pour l'EDD 2028.
Contenu du prochain diagnostic exhaustif :
• Le prochain diagnostic exhaustif et le bilan d'état de la prochaine EDD devront donner des
éléments de description et réaliser un bilan d'état des structures GC, HM et CC des
ouvrages de production qui traversent le barrage ou qui y sont accolés.
• Le prochain diagnostic exhaustif et le bilan d'état de la prochaine EDD devront donner des
éléments de description et réaliser un bilan d'état de la dérivation provisoire en ne se
limitant pas au seul bouchon béton et aux organes de vidange du culot.
• Concernant le dispositif de vidange du « culot de fond » , le prochain diagnostic exhaustif et
le bilan d'état de la prochaine EDD devront donner de s éléments de description et réaliser
un bilan d'état de l'ensemble des éléments hydromécani ques de ce dispositif y compris sur
son by-pass.
• Dans la prochaine EDD, l'analyse du contrôle commande devra être intégrée au diagnostic
exhaustif de l'EDD avec un niveau de détail adapté et justifié.
Système de crantage des EVC :
• Mieux décrire le système de crantage des vannes de l'EVC et faire une analyse critique de
ce dispositif (suffisance du nombre de paliers, importance des débits par cran, protections
complémentaires…).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
6/6
.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-05-00004
- ARRÊTÉ N° 15-2025-11-05-00004 CLÔTURANT L'INSTRUCTION DE L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE GRANDVAL ET PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE
CONCÉDÉ DE
GRANDVAL EXPLOITANT EDF HYDRO CENTRE
9
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1776
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Alain CAMMAS,
gérant
CTNA (Cammas
Triage Négoce
Agricole)
Parc d'activité du
Pays de Montsalvy
15130 LAFEUILLADE-
EN-VEZIE
Dossier : 20250097
2 4 0 15 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00024 - AP 2025-1776 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_CTNA_ Lafeuillade en
Vezie 10
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00024 - AP 2025-1776 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_CTNA_ Lafeuillade en
Vezie 11
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1777
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Me Jacques
TURQUET, Notaire
G.M.T. Notaires
41, avenue Emile
Duclaux
15800 VIC-SUR-CERE
Dossier : 20250098
1 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d'acte terroristes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00025 - AP 2025-1777 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Notaires GMT_ Vic sur
Cère 12
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00025 - AP 2025-1777 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Notaires GMT_ Vic sur
Cère 13
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1778
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Bruno COUPAT,
exploitant
Armurerie coutellerie
A l'Orée du Bois
21, rue des lacs
15100 ST-FLOUR
Dossier : 20250099
1 0 0 23 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00026 - AP 2025-1778 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Armurerie coutellerie
A l'orée du bois_ St Flour 14
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00026 - AP 2025-1778 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Armurerie coutellerie
A l'orée du bois_ St Flour 15
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1779
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Raphaël
PLANCHE, directeur
Résidence Jacques
Mondain Monval
( établissement
d'accueil médicalisé)
1 bis, rue du stade
15230 PIERREFORT
Dossier : 20250100
4 11 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00027 - AP 2025-1779 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Résidence Jacques
Mondain Monval EAM_ Pierrefort 16
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00027 - AP 2025-1779 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Résidence Jacques
Mondain Monval EAM_ Pierrefort 17
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1780
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Jérémie REGNIER,
gérant
Maison Regnier SAS
(magasin de
souvenirs, cadeaux)
9, place du marché
15110 CHAUDES-
AIGUES
Dossier : 20250101
2 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00028 - AP 2025-1780 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Maison Regnier
Chaudes Aigues 18
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00028 - AP 2025-1780 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Maison Regnier
Chaudes Aigues 19
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1781
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 3 juin 2025 et complétée le 5 septembre 2025 par le maire de
Fridefont en vue d'installer un système de vidéoprotection destiné à filmer l'agence postale
communale située 1, route du barrage 15110 FRIDEFONT et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 10 septembre 2025 (dossier n° 20250102) ;
Vu le rapport établi par le référent-sûreté ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de Fridefont est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à
installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'agence
postale communale située 1, route du barrage 15110 FRIDEFONT.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00029 - AP 2025-1781 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_agence postale
communale_Fridefont 20
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particuliérement exposés à des risques d'agression ou de
vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique informant le public de la présence de la caméra doit être
apposée. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les finalités du
système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le responsable du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la personne ou
du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seul le maire mentionné dans la demande peut accéder aux images et aux données à
caractère personnel.
Article 6: L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00029 - AP 2025-1781 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_agence postale
communale_Fridefont 21
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant du groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00029 - AP 2025-1781 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_agence postale
communale_Fridefont 22
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1782
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Valérie
GROUSSET,
exploitant
Presse-Librairie
Valérie GROUSSET
7, place du marché
15110 CHAUDES-
AIGUES
Dossier : 20250103
1 1 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00030 - AP 2025-1782 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Librairie Presse
GROUSSET_ Chaudes-Aigues 23
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00030 - AP 2025-1782 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Librairie Presse
GROUSSET_ Chaudes-Aigues 24
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1783
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Aymeri NEBOUT,
gérant
Camping La Bédisse
3, rue de la Bédisse
15800 THIEZAC
Dossier : 20250116
0 1 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00031 - AP 2025-1783 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Camping le Bédisse
_Thiézac 25
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00031 - AP 2025-1783 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Camping le Bédisse
_Thiézac 26
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1784
portant modification d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1657 du 17 octobre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme la directrice
Centre hospitalier
25, avenue Fernand
Talandier
15200 MAURIAC
Dossier : 20230073-
Opération : 20250117
6 5 0 15 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention d'actes de terroristes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00032 - AP 2025-1784 du 12 11 2025 portant modification vidéoprotection_Centre hospitalier-
Mauriac 27
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00032 - AP 2025-1784 du 12 11 2025 portant modification vidéoprotection_Centre hospitalier-
Mauriac 28
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1785
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Inoussa MADI-
LEDOCQ, gérant
CANTAL A DALLE
SARL 15H15
12, place Georges
Pompidou
15200 MAURIAC
Dossier : 20250119
1 1 0 7 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention d'actes de terroristes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00033 - AP 2025-1785 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Cantal A DALLE (SARL
15h15) _Mauriac 29
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00033 - AP 2025-1785 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Cantal A DALLE (SARL
15h15) _Mauriac 30
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1786
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu la demande déposée le 30 avril 2025 et complétée le 08/09/2025 par la présidente de
Saint-Flour Communauté en vue d'installer un système de vidéoprotection pour le
belvédère au CIAP situé Place Jean de Brisson 15100 ST-FLOUR et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 22 septembre 2025 (dossier n° 20250120) ;
Vu le rapport établi par le référent-sûreté ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la communauté de communes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La présidente de Saint-Flour Communauté est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
intérieures pour le belvédère au CIAP situé Place Jean de Brisson 15100 ST-FLOUR .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particuliérement exposés à des risques d'agression ou de
vol
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particuliérement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00034 - AP 2025-1786 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Belvédère au CIAP _St
Flour 31
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de la zone vidéoprotégée, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les
caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres des
habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin de
préserver la vie privée des citoyens.
Mme la présidente de Saint-Flour Communauté est habilitée pour accéder aux images et
aux données à caractère personnel.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00034 - AP 2025-1786 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Belvédère au CIAP _St
Flour 32
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant du groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00034 - AP 2025-1786 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Belvédère au CIAP _St
Flour 33
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1787
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Franck HERMAN,
Directeur
Au Temps des
trouvailles (brocante)
11, ZA des Estourocs
15700 PLEAUX
Dossier : 20250121
4 3 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention d'actes terroristes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00035 - AP 2025-1787 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Au Temps des
trouvailles(brocante)_ Pleaux 34
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00035 - AP 2025-1787 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Au Temps des
trouvailles(brocante)_ Pleaux 35
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1788
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Elsa NOZIERES,
Gérante
CORIOLIS
9, place d'armes
15100 ST-FLOUR
Dossier : 20250122
2 0 0 7 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00036 - AP 2025-1788 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ CORIOLIS Place
d'armes_ ST Flour 36
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00036 - AP 2025-1788 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ CORIOLIS Place
d'armes_ ST Flour 37
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1789
portant modification d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0857 du 14 juin 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Samuel MOUTY,
Gérant
COCCIMARKET
1, rue Jean-Pierre
Charbonnel
ZAC Le Péage
15270 LANOBRE
Dossier : 20220031-
Opération : 20250124
14 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d'actes de terroristes
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00037 - AP 2025-1789 du 12 11 2025 porant modification vidéoprotection_COCCIMARKET_
Lanobre 38
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00037 - AP 2025-1789 du 12 11 2025 porant modification vidéoprotection_COCCIMARKET_
Lanobre 39
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1766
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Pierre CAMBRIEL,
Gérant
SPORT 2000
ZAC Marsalou
15200 MAURIAC
Dossier : 20250033
14 0 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- lutte contre la démarque inconnue
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00014 - AP2025-1766 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Sport 2000_Mauriac 40
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00014 - AP2025-1766 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Sport 2000_Mauriac 41
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1767
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Michael ROUSE,
PDG
MONDIAL RELAY
Consigne 32671
12, rue Jacques
Chaban Delmas
15500 MASSIAC
Dossier : 20250087
0 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00015 - AP2025-1767 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Mondial Relay_Massiac 42
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00015 - AP2025-1767 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Mondial Relay_Massiac 43
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1768
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Michael ROUSE,
PDG
MONDIAL RELAY
Consigne FR033207
4, Rue Antonin
Fruquière
15200 MAURIAC
Dossier : 20250088
0 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00016 - AP2025-1768 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Mondial Relay_ Mauriac 44
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00016 - AP2025-1768 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Mondial Relay_ Mauriac 45
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1768
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Aurore
COMPTE, Gérante
AC INSTITUT SARL
6, rue de la
république
15200 MAURIAC
Dossier : 20250089
2 0 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00017 - AP2025-1769 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_AC Institut_Mauriac 46
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00017 - AP2025-1769 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_AC Institut_Mauriac 47
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1770
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0134 du 01/02/2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M.Wouter DE
BACKER, Directeur
général
ACTION
Avenue Augustin
Chauvet
15200 MAURIAC
Dossier : 20200087
Opération: 20250091
14 0 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00018 - AP2025-1770 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_ACTION_ Mauriac 48
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00018 - AP2025-1770 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_ACTION_ Mauriac 49
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1771
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Camille DAOU,
gérante
Bar Tabac du foirail
2, place du foirail
15120 MONTSALVY
Dossier : 20250092
3 1 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d'actes de terroristes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00019 - AP2025-1771 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Bar Tabac du foirail_
Montsalvy 50
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00019 - AP2025-1771 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Bar Tabac du foirail_
Montsalvy 51
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1772
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Christophe
DELOUCHE, dirigeant
Auberge du col de
Neronne
Col de Néronne
15140 LE FALGOUX
Dossier : 20250093
5 3 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention d'actes de terroristes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00020 - AP2025-1772 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Auberge Col de
Neronne_ Le Falgoux 52
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00020 - AP2025-1772 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Auberge Col de
Neronne_ Le Falgoux 53
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1773
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Isabelle
BERTHET, gérante
Garage RENAULT
SARL Auto
République
18, ZAC du Crozatier
15100 ST-GEORGES
Dossier : 20250094
0 3 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00021 - AP2025-1773 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Garage Renault_ZAC
Crozatier_ST GEORGES 54
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00021 - AP2025-1773 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Garage Renault_ZAC
Crozatier_ST GEORGES 55
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1774
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Laura BEGUIN,
président
Les 2 B
14, avenue des Raux
15250 JUSSAC
Dossier : 20250095
1 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol
- prévention d'actes de terroristes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00022 - AP2025-1774 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Les 2 B_Jussac 56
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00022 - AP2025-1774 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Les 2 B_Jussac 57
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1775
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Phillipe
RAYMOND, dirigeant
SASU PUECH Frères
(menuiserie)
8, rue des frênes
15120 LACAPELLE-
DEL-FRAISSE
Dossier : 20250096
1 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00023 - AP2025-1775 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Menuiserie SASU
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Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00023 - AP2025-1775 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Menuiserie SASU
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