PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-29
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l□État, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l□État et ressources. (6 pages) Page 5
- Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC
DORA, Administrateur de l□État, Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées. (2 pages) Page 12
- Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau. (8 pages) Page 15
- Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour la commission de
surendettement. (1 page) Page 24
- Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de biens meubles
saisis. (1 page) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation de la mise à jour
de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier
d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le Bourget pour la zone
d'application de 2 600 m. (2 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions
spéciales pour l'installation d'une station-service de distribution
d'hydrogène gazeux, exploitée par la société HYSETCO sise place Charles
Linderbergh au Bourget (93350). (6 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024
déclarant cessibles les
biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet d□aménagement du 22-24, rue Pasteur
à Pantin. (2 pages) Page 38
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
SPEED THAI & SUSHI SM FOOD 45 rue
Heurtault 93300 Aubervilliers. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
ASHOK SAMRAT 116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Ukraine -
Le chat «SCARLETT», de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024,
identifié par transpondeur n° 250269591360406 et appartenant à Mme
CIOCAN Viorica. (3 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987404134, pour
l□organisme RED SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue
Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour
l□organisme ODA Nadim dont l'établissement principal est situé 3B Allée
des Grands Champs 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 58
- Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP910554377 pour l□organisme
SACKO Fatoumata dont l'établissement principal est situé 27 avenue
Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 61
- Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société Schlumberger Offshore Services Limited Dutch
Branch (SLB) pour son intervention de cimentation et de sécurisation des
puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY
et de VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre le 5 mai et le
29 décembre 2024. (3 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du
29/04/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD932
à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l□Europe et le franchissement de
l□autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public
du Grand Paris métro Ligne 16. (3 pages) Page 68
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- Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0185) du
29/04/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD932
à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de l□Europe, pour des travaux de
signalisation et d□accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris. (3
pages) Page 72
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l□État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l□État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l□État et ressources.
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EsREPUBLIQUE eFRANCAISE Direction générale05 | - des Finances publiquesÉgalitéFraternité
2 9 AVR. 2024Direction départementale A Bobigny, ledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis -7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2024-11 du 2 3 AVR. 2024 portant délégàtion de signature deM. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le Directe_ur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Flnances—Publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur Généraldes Finances Publiques, en qualité de Directeur Departemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-DenisVu le décret du 17 _]Ul"et 2023 portant lntegratlon de M. Marc DORA, dans le corps desadministrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023.ARRÊTE :Article 1°" - Délégation de signature est donnée, à compter du 02 mai 2024, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERSMme A_nne-Bérengère ROEHRIG, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsablede la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe auResponsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », et M. Jean-' Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Jean-Sébastien VINDELreçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées enqualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'État :Mme Nadia BENBACHIR, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du serviceComptabilité et Dépense de l'Etat, reçoit délégation de signature en l'absence du responsablede la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l□État et ressources.
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relatifs à ses missions. Mme Marion HOUANG Inspectrice des Finances Publiques, reçoit lamême délégation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.Mme Nadia BENBACHIR reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et dedépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres depaiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.Tharath TAN et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleurs des Finances Publiques, recoivent délégationpour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leursont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation destaches entre les fonctions de saisie et de validation.Mme Marion HOUANG, Inspectrice des Finances Publiques, Tharath TAN, Contrôleuse desFinances Publiques et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleur des Finances Publiques, reçoiventdélégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante,documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mme NadiaBENBACHIR.Mmes Cathy CYPRIEN et Marie-Christine GALTIER, Agentes Administratives des FinancesPubliques, caissières titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette etde dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation enl'absence des caissiers précités : Mme Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR , Inspectrices desFinances Publiques, Tharath TAN, Ghislaine TURLET et Starella KADMI, Contrôleuses desFinances Publiques, MM. Samuel DANGIN, Julien DESWARTE et Sylvain FAIVRE, Contrôleurs desFinances Publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU, Ghislaine TURLET et MM. Bastien ADOLPHUS,Agents Administratifs des Finances Publiques.e Service Dépôts et services financiers :Mme Marion HOUANG, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service Dépôts etservices financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pièces relatifs à ses missions.M. Philippe LEMAIRE, Contrôleur des Finances Publiques, ainsi que Mme Farida AJABLI,Contrôleuse des Finances Publiques, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoiventpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces enl''absence de Mme Marion HOUANG.Mme Marion HOUANG reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptestitre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts etConsignations (CDC).« Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :—la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations designature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG,Clémence SCHAUBER, Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR, et M. Jean-Sébastien VINDEL.
POUR LA DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS et RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de ladivision « Dépenses Rémunérations et Recettes Non Fiscales », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sadivision, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions deremise gracieuse et de non-valeur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l□État et ressources.
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En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions deremise gracieuse et d'admission en non-valeur.Mme Véronique RENAUD, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division « Dépenses Rémunérations et Recettes Non Fiscales », reçoit lesmêmes pouvoirs et les mêmes délégations.Service Recouvrement des produits divers :Mme Béatrice BRAMBAN, Inspectrice des Finances Publiques, Chef du service « Recouvrementdes produits divers », reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, lesaccusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements etpoursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents deversement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets àsouches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.Elle reçoit pouvoir de signer jusqu'a 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, etdans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission ennon-valeur. -M. Philippe MASSON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit les mémes délégàtions.En I'absence de Mmes Murielle FERRETTI, Véronique RENAUD, Béatrice BRAMBAN et de M.Philippe MASSON, M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoitles mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et deproposition d'admission en non-valeur.La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à :- M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques et Mme 'MyriamFRANCISQUE, Contrôleuse des Finances Publiques, dans la limite de 10 000 €.- M. Kevin COURSIL, Mmes Géraldine SARRAZIN et Sylvie YU, Agents Administratifs desFinances Publiques et M. Franck BENS, contractuel, dans la limite de 5 000 €.Service Dépense rémunérations :Mme Manon HAVEZ, Inspectrice des Finances Publiques, Chargée du service « Dépensesrémunérations » et M. Cyril CONRAD, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable Adjoint,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à ses missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.M. Olivier LAMBERT, Mmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, Contrôleurs des FinancesPubliques, reçoivent les mémes délégations de signature en I' absence de Mme Manon HAVEZet de M. Cyril CONRAD.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l□État et ressources.
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POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEMme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autredivision du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure I'intérim en l'absence dutitulaire.M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.M. Sylvain MILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable dela division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de laformation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe à laResponsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cettedivision.Mmes Danièle URRUTY, Hélène FEGROUCHE, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS,Manon REEB, Audrey LARODE, Nathalie HAYE et Nathalie MILLET, Inspectrices des FinancesPubliques, MM. Dimitri BARELIER, Arnaud NOUI et Clément BOYER, Inspecteurs des FinancesPubliques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.Mmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, BéatriceATTAUD, Echata ALI FILS, Laurence BOUTOILLE, Aurélie AUGUSTIN, Noémie JACOB, FaridaRAHMOUNI Contrôleuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, Thomas MOURET,Gérald TAVARES, Arthur LYFOUNG, Olivier RENAUD et Clément ZHANG CHEN, Contrôleursdes Finances Publlques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUEET DE L'IMMOBILIERM. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de ladivision Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations del'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint au Responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Valérie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe auResponsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.M. Fayçal BEZZAOUYA, Inspecteur des Finances Publiques, Mmes Maïté BOUTHEMY et JulieCHARPENTIER, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courriersimple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service derattachement, les bons de livraison.Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des Finances Publiques, Assistante de prévention, reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifsà ses fonctions.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l□État et ressources.
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M. Bruno BONTURI, Contrôleur Principal des Finances Publiques, M. Marc BRETON, Contrôleurdes Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.M. Guillaume GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, recoit pouvoir de signer le courriersimple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et reç0|t pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATIONM. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Responsable de laMission Informations Stratégiques et Communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission ou de toute autre division 'du pôle opérations de I'Etat et ressources dont il assure I'intérim en l'absence du titulaire.M. Jean-Marc BEAUCHAT, Inspecteur des Finances Publiques, Mme Diana FERREIRA, Inspectricedes Finances Publiques et Mme Angélique PEREIRA, Contrôleuse Principale des FinancesPubllques reçowent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023 63 a compter du 2 mai 2024 et sera publiéau Recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départemental des Finances Publiquesd- Maÿc DORA —
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l□État et ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l□État et ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant
délégation de M. MARC DORA, Administrateur
de l□État, Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC DORA, Administrateur de l□État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
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REPUBLIQUE | . L-FRANÇAISE | ' Direction générale4 | | des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 29 AVR, 2024des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2024- 12 du 2 9 AVR. 2024 portant délégation de signature deM. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques dela Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachéesArticle 1 : Mission Politique Immobilière de l'État :Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques etM. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État, responsables de la mission politiqueimmobilière de l'État reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions sur la mission politique immobilière de I'Etat et de signer seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachentArticle 2 : Mission Maitrise d'ActivitéM. Olivier PERRIN, Administrateur de l'État, responsable de la mission départementaleRisques et Audit reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions surles missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer seul ouconcurremment avec moi, tous les actes relatlfs a ma gestion de ces missions et auxaffaires qui s'y attachent.En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN Mme Cynthia JEGU, InspectricePrincipale des Finances Publiques, M. Jean-Pierre RIPPES, Inspecteur Principal desfinances publiques et Mme Carine CHRISTOPHE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missionsrisques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, reçoivent mandat de me suppléer dansl'exercice 'de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer seuls OUconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachentMme Charlotte STRIEVI, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;Mme Isabelle GAYE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;M. Denis BENACHOUR, Inspecteur Prihcipal des Finances Publiques ;M. Matthieu DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;M. Michael DOUENIAS, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC DORA, Administrateur de l□État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
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Article 3 : Mission communication :Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, M. BaptisteWELLER, Administrateur de l'État, et M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principaldes Finances Publiques, chargés de la communication de la Direction Départementaledes Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions sur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.En cas d''empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Baptiste WELLER et de M.Pierre-Marie RESSEGUIER, Mme Diana FERREIRA, Inspectrice des Finances Publiques etMme Angélique PEREIRA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, chargées decommunication, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions surces missions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2024-07. Il serapublié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques,
-— Maxt DORA ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC DORA, Administrateur de l□État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l□Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
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REPUBLIQUE . -FRANCAISE | Direction générale—A « des Financevs publiquesFraternité
Direct'ion départementale A Bobigny, le 29 AVR. 2024des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFiP N° 2024 - 13 du 2 9 AVR' 202' portant délégation de signature de M. Marc DORAAdministrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, auxdélégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |I, I'article 431 de son- annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle reIatnc à la gestion budgetalre et comptablepublique ; 'Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur généraldes finances publiques, en quallte de directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps desadministrateurs de l'État, à compter du"l'"janvier 2023.Arrête :Article 1* - Delegatlon de signature est donnée à l'effet à compter du 02 mai 2024 :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES —- RELATIONS AUX ENTREPRISESRECOUVREMENT FORCE —- CONTROLE FISCAL ET RECHERCHE — AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions quel que soit le montant à :« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
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2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 500.000 euros à :« Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;" M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint.3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la'limite de 150 000 euros à :« Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;= M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;" M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;" M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont lesnoms suivent := Mme Héléne HIRRIEN ;= Mme Laurence LADOUX ;- M. Abdelhakim AMRAOUI ;= M. Nicolas ROUSSEAUX ;= M. Romain MAISON ;" M. Raynald MATHIEU ;= M. Philippe HAUGUEL ;= Mme Elise OGIER ;= M. Célestin MASSE ;= M. Benoit MORITZ ;= Mme Rose Marie LOZANO ;= M. Suleyman KISAKAYA ;- Mme Johanna PEPIN ;= M. Abraham ABITBOL= M. Olivier LACROIX;" Mme Éléonore GIAMBELLINI ;- Mme Myriam LAIDOUNI ;" Mme Saida ET-TAHERY.
5°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dontles noms suivent :" M. Thomas GERVAIS ;" Mme Sylvie JEHEL ;« M. Yoann BRION ;= Mme Rebecca FELLOUS ;« Mme Aline BELLANGER;= M. Yiémé MESSAN.6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quelque soit le montant à : '« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;" Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;" M.Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.
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7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf tableau annexe | de la note CD 07-6031NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :- Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;" M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques;" M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;" M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;" M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publlques
8°- en matière de grac:|eux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 200.000 euros, à :" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;" M. Jocelyn VIOLS, administrateur de I'Etat ; |... = Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;" M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques.9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, moderat|on transactlon ou rejetdans la limite de 100.000 euros, à :" Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;" M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;- M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;" M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les nomssuivent :" Mme Héléne HIRRIEN ;« Mme Laurence LADOUX ;= M. Abdelhakim AMRAOUI ;" M. Nicolas ROUSSEAUX ;= M. Romain MAISON ;* M. Raynald MATHIEU ;« M. Philippe HAUGUEL ;- Mme Elise OGIER ;« M. Célestin MASSE ;= M. Benoit MORITZ ;« Mme Rose Marie LOZANO..» M. Suleyman KISAKAYA ;= Mme Johanna PEPIN ;« M. Abraham ABITBOL.-" M. Olivier LACROIX ;- Mme Eléonore GIAMBELLINI ;" Mme Myriam LAIDOUNI;= Mme Saida ET-TAHERY.
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11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction cu rejetdans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les nomssuivent : M. Thomas GERVAIS ;Mme Sylvie JEHEL ;M Yoann BRION ;Mme Rebecca FELLOUS ;Mme Aline BELLANGER ;M. Yiémé MESSAN.12°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales à :Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les nomssuivent : Mme Bich-Nha TRINH ;Mme Sophie LANISTA ;Mme Djamila KIMOUR ;M. Jean-Marc VENTURA ;Mme Choukri YONIS ;Mme Chantal RAMIADANTSOA ;Mme Bethy GAMYR ;Mme Renée LUDON ;Mme Manon STAMM ;Mme Emeline ZEMOULI.14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros à :- Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques ;» M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeureau nom du directeur départemental des finances publiques à :Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.
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16°- de présenter devant |eSJUI'IdICtlonS administratives ou judiciaires des requetes mémoires, conclusions ouobservations à :" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;" Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ; ; '" M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ;- Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;" M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques'adjoint ;- Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;« Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;.- M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;= M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;" Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;- M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;" Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;" M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;- Mme Nora KAABECHE, administratrice de I'Etat ;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;- Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;" M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;" M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;" M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ;- Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;" M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;= M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;" M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publlques* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montantà : " Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État;" Mme Nora KAABECHE, administratrice de I'Etat ;= M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;" Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;" Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305.000 € à :" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;" Mme Nora KAABECHE, administratrice de I'Etat ;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État;- Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;"* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.20°- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service d'actionéconomique et les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteursbénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques. :- M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques, responsable du Servicede l'action économique ;- M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
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- M. Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques ;- M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;- Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;- Mme Françoise MOURLOT, inspectrice des finances publiques ;- M. Charles-Adrien THOREL, contrôleur des Finances Publiques.
Cellule départementale d'accueil à distance :Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la celluledépartementale d'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documentsrelatifs aux affaires de sa structure.Par ailleurs, elle bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, etnotamment les encaissements réalisés par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de lestransférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUXMme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dusecteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit lesmêmes pouvoirs.
Service ExpertiseLes agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,* M. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,- Mme Martine TAMIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,* Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,* Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,< Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,* M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,- Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,< M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques,- Mme Magalie HOLDENRIETH, contrôleuse des finances publiques,* Mme Aurélie BORTMANN, contrôleuse des finances publiques.Mme Jodie MIJALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la ChambreRégionale des Comptes.En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, recoit les mêmes pouvoirs.M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement etdématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiementet dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs à leurs missions.
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Service de la fiscalité directe locale :Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », recoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contréleur des financespubliques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leursmissions. | 'Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-06 à compter du 02 mai 2024 et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départerfental)des finances publiquesMargDORA -
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PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l□Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, pour la commission de
surendettement.
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour la commission de surendettement.
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REPUBLIQUE | Direction généraleÈ_'}'L}NÇA'SE des Finances publiquesÉgalité ' -Fraternité ABOBIGNY le 2 9 AVR. 2024Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
29 AVR. 2024ARRÊTÉ DDFIP N° 2024 — 14 DU PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. MARC DORA,ADMINISTRATEUR DE L'ETAT, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, ENMATIÈRE DE COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Fi-nances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16JUIn 2009 relatif aux services déconcentrés de la Dlrectlon Générale desFinances Publiques ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Pu-bliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de Directeur Dé-partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des Administrateursde l'État, à compter du 1" janvier 2023 .Art. 1F - Délégation de signature est accordée à compter du 2 mai 2024 à :- M. Vincent RIDEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division desmissions fiscales et foncières, comme délégué ; '- Mme Virginie DORBY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des missions fiscaleset foncières, comme déléguée ;- Mme Axelle WIDIEZ, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des missions fiscaleset foncières, comme déléguée.En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale de la Seine-Saint-Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de laDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.Art. 2 .- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-65 à compter du 2 mai 2024 et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.Directeur Départem@des Finances Publiques
mms
Marg DORA
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour la commission de surendettement.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l□Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de biens meubles
saisis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de biens meubles saisis.
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ExREPUBLIQUE | | . . -yFRANCAISE Direction généraleps | des Finances publiquesFratenint æ - 2 9 AVR. 2024Direction départementale A Bobigny, ledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
2 9 AVR. 2024ARRÊTÉ DDFIP N°2024 —- 15 DU PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ENMATIERE D'AUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
Le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;' Vu.la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :Art. 1°". — Délégation de signature est accordée à :Mme Marie-Odile DEGOND, Administratrice de I'Etat ;" Mme Nora KAABECHE, Administratrice de I'Etat :M. Jocelyn VIOLS, Administrateur de l'État ;Mme Camille MACQUAIRE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . — Le présent arrété abroge l'arrété 2023 — 37 du 1 septémbre 2023 et sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
À
. Marc D'ORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l□Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de biens meubles saisis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant
approbation de la mise à jour de la disposition
spécifique ORSEC constituant le plan particulier
d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le
Bourget pour la zone d'application de 2 600 m.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation
de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le
Bourget pour la zone d'application de 2 600 m.
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Ex CABINET DU PREFETPRÉFET Bureau de la défense et de la sécurité civilesDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0892portant approbation de la mise à jour de la disposition spécifique ORSECconstituant le plan particulier d'intervention de la gare de triagede Drancy/Le Bourget pour la zone d'application de 2 600 mLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3, L.741-6, R.731-10, R.741-18 à R.741-32 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.551-1 et suivants, R125-9 à R125-14 ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKIpréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2022-01038 du 31 août 2022 portant délégation de signature au préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R 741-21 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations ;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;Vu l'étude de danger de la gare de triage de Drancy/Le Bourget, révisée en 2023 ;Vu le plan d'urgence interne de la gare de triage, révisé en octobre 2019 ;Vu les avis des maires de Bondy, Bobigny, Dugny et de Drancy rendus en 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation
de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le
Bourget pour la zone d'application de 2 600 m.
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ARRETEArticle 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de lagare de triage de Drancy/Le Bourget (version 3 - mars 2024), annexées au présent arrêté, sontapprouvées et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté. Le présent arrêtéest publié, sans ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-0962 du 21 avril 2022 portant approbation des dispositionsspécifiques ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/LeBourget pour la zone d'application de 600m et 2 600 m est abrogé.Article 3 : Les communes situées dans le périmètre du plan particulier de protection, à savoir Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Bondy, Drancy, Le Blanc-Mesnil et Le Bourget, doivent élaborer ou actualiser leurplan communal de sauvegarde conformément à l'article R.731-10 du code de la sécurité intérieuresusvisé. -Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :'d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de-l'Intérieur ;d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur dessécurités et des services du cabinet, le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, le chefd'établissement de la gare de triage de Drancy/Le Bourget, les maires des communes concernées parle plan particulier d'intervention . sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'information administrativede la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/. '
Fait à BOBIGNY, e 9 5 AVR. 2024 |
Le préfet,Le préfet de la Seife-Saint-DenisJacqu KOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation
de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le
Bourget pour la zone d'application de 2 600 m.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024
portant des prescriptions spéciales pour
l'installation d'une station-service de distribution
d'hydrogène gazeux, exploitée par la société
HYSETCO sise place Charles Linderbergh au
Bourget (93350).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service
de distribution d'hydrogène gazeux, exploitée par la société HYSETCO sise place Charles Linderbergh au Bourget (93350).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalité"Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1299 du 29 avril 2024 portantdes prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service dedistribution d'hydrogène gazeux, exploitée par la société HYSETCO,sise place Charles Linderbergh au Bourget (93350)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-12 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe). -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique4715 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique1416 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / %7 @Prefet93
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de distribution d'hydrogène gazeux, exploitée par la société HYSETCO sise place Charles Linderbergh au Bourget (93350).
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Vu la preuve de dépôt n° A-3-OU9MVT9A de la télé-déclaration avec demande de dérogations endate du 10 juillet 2023 effectuée par la société HYSETCO, sise place Charles Lindbergh sur lacommune du Bourget (93350), pour l'exercice des activités classables sous le régime de ladéclaration au titre des rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées ;Vu la lettre préfectorale du 8 septembre 2023 demandant des éléments complémentaires à cedossier ;Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 22 septembre 2023 ;Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris reçu le 29 novembre 2023 ;Vu le rapport des installations classées du 18 décembre 2023 concluant que la demande dupétitionnaire était incompléte et irrecevable en l'état ;Vu la preuve de dépôt n° A-4-2GOSIQOWV de la télé-déclaration modificative en date du 1" février2024 effectuée par la société HYSETCO ;Vu le second avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 7 mars 2024 ;Vu le rapport des installations classées du 27 mars 2024 considérant qu'il faut prescrire par arrêtépréfectoral des mesures de sécurité complémentaires aux prescriptions générales des arrêtésministériels du 12 février 1998 et du 22 octobre 2018 pour le fonctionnement de cette installation ;Vu la lettre préfectorale du 29 mars 2024 informant la société HYSETCO du projet d'arrêté préfectoralde prescriptions spéciales et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé ;Vu le courriel du 8 avril 2024 par lequel l'exploitant accuse réception du projet d'arrêté préfectoral deprescriptions spéciales et indique être en accord avec les prescriptions techniques applicables,Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code l'environnement ne sont pasgarantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitationde cette installation ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer par arrêté préfectoral complémentaire des prescriptionsspéciales avec notamment des mesures dérogatoires pour compenser la distance aux limites de sitenon-respectée (murs coupe-feu, restrictions sur le type de contenant) ainsi que le renforcement desprescriptions compte tenu des risques potentiels de la fréquentation future du site et de sonenvironnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-12 du code de l'environnement pourle fonctionnement de cette installation ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté complémentaire quilui a été notifié le 29 mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :
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Article 1 - Bénéficiaire et portée - Respect des prescriptions1.1 BénéficiaireLe présent arrété de prescriptions spéciales s'impose à la société HYSETCO, dont le siège social estsitué au 84 avenue de la République - 75 011 PARIS, pour l'exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement visées à l'article 2 et situées place Charles Lindbergh sur leterritoire de la commune du Bourget.Cet arrêté préfectoral est applicable des sa notification à l''exploitant.Il est pris acte de la déclaration et des compléments associés transmis par la société HYSETCO,relativement à I'exploitation d'une station d'hydrogéne et à la demande de dérogation à la prescription2.1.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12/02/98.1.2 Conformité des installationsLa société HYSETCO exploite ses installations conformément aux documents transmis, aux textesnationaux applicables, notamment les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs auxinstallations sous le régime de la déclaration des rubriques 1416 et 4715, ainsi qu'aux dispositions duprésent arrêté.1.3 Contrôle des installationsL'exploitant réalise, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté, le contrôle desinstallations prévu à l'article R. 512-58 du code de l'environnement et à larticle 1.5 de l'arrêtéministériel du 22/10/2018 relatif aux installations sous le régime de déclaration avec contrôlepériodique de la rubrique 1416.Article 2 — Nature et localisation des installations2.1 Liste des installations concernées par le présent arrêtéN° Installations et activités concernéesRégime * InstallationsRubrique Critères de classementStockage ou emploi d'hydrogèneStations-service : installations, ouvertes ou non deux appareils distributeurs :au public, où l'hydrogène gazeux est transféré 700 bar et 60 g/s1416 _ dans les réservoirs de véhicules, la quantitéjournalière d'hydrogéne — distrbuée = étantsupérieure ou égale à 2 kg/ jour. 350 bar et 120 g/sun appareil distributeur :
| Stockage haute pression = 18 kgStockage moyenne pression =Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) 118 kgL_a qua_ntité susceptible d'être présente dans Stockage semi-remorque = 200 à4715 l'installation étant : D 850 kg1. Supérieure ou égale à 1 t - Tuyauterie : 5 kg2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à Quantité maximale susceptible1t(D) d'étre présente = 0.98 t (986 kg)100 kg < Quantité < 1000 kg*A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle)2.2 Situation de l'établissementL'installation est située sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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Commune Parcelle Lieux-ditsLE BOURGET OA 0065 | Place Charles Lindbergh
Article 3 - Prévention des risques technologiques — Prescriptions techniques applicables3.1 Principes directeursL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de survenir dans ses installations et pour en limiter les conséquences graves en dehorsdes limites du site. Il met en œuvre sous sa responsabilité l'organisation et les moyens pour que lesmesures de prévention et de protection soient effectives et fonctionnelles en tout temps dans les'conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la constructionjusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Son organisation et les dispositifs mis en placepermettent également de détecter et corriger les écarts éventuels.3.2 Implantation — Aménagement3.2.1 Quantité d'hydrogène présente|. L'installation de distribution en hydrogéne gazeux est conçue en limitant la quantité d'hydrogénenécessaire à son fonctionnement opérationnel en toute sécurité ;Il. L'exploitant dispose d'un inventaire détaillé précisant pour chaque capacité de stockaged'hydrogène la quantité stockée et la quantité maximale (masse, volume et pression). L'inventaireprécise également les volumes des portions de tuyauteries et flexibles isolables, ainsi que la liste deséquipements de sécurité. Leurs caractéristiques et leurs fonctions, en modes normal et dégradé, sontprécisées.lll. Des dispositions sont prises pour éviter le dépassement de la quantité d'hydrogène totaleautorisée dans l'installation, en tenant compte (i) de la quantité d'hydrogéne contenue dans le semi-remorque susceptible d'être présent dans l'installation, et (ii) des conditions de température et depression réelles.3.2.2 Stockage semi-mobileL'approvisionnement en hydrogène sur site ne peut se faire que par des remorques contenant desrécipients composites de type IV marqués Pi, ou de récipients composites présentant descaractéristiques de réaction au feu analogues, incorporés dans des cadres insérés dans uneenveloppe de type conteneur maritime. Les semi-remorques sont équipées de plaques de protectionmétalliques afin de prévenir le risque d'éclatement des récipients par un feu de pneus.Les récipients sont équipés d'au moins un dispositif thermo-fusible par sous-ensemble de récipientsisolable. Ces dispositifs, judicieusement positionnés et en nombre suffisant, permettent la vidange del'hydrogène dans un délai suffisamment court pour prévenir l'éclatement des récipients soumis à unfeu dirigé ou un feu englobant. En conséquence, ils sont dimensionnés pour passer de 450 bars à100 bars en 10 minutes maximum. Le déclenchement d'un élément thermo-fusible génère unevidange du contenu du sous-ensemble orientée vers le haut, sans impacter un cylindre voisin.L'exploitant tient à disposition de l"inspection les éléments justificatifs du dimensionnement dusystème de protection (ou de sécurité) au regard du nombre et des caractéristiques des thermo-fusibles et du volume des sous-ensembles isolables.Les tracteurs amenant les semi-remorques ne peuvent rester stationnés dans la zone.Le stockage ou dépôt de matières combustibles ou inflammables dans la zone de stockaged'hydrogéne est interdit.La contenance en hydrogéne des semi-remorques ne dépasse pas 850 kg.
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Il ne peut pas y avoir plus d'une semi-remorque pleine sur site simultanément.La semi-remorque ne peut entrer sur site que par I'accés Sud de ce dernier.3.2.2.1 Mesure compensatoire à la dérogation des distances d'éloignement de l'arrêté du 12 février1998 realtif à la rubrique 4715 'Lorsque la distance de 8 mètres définie à l'article 2.1.2 de l'arrêté du 12 février 1998 realtif à larubrique 4715, n'est pas respectée entre l'installation et les limites de propriété, est installée une paroipleine sans ouverture, construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenus au feuREI 120 telle que définie au point 3.2.2.2 ci-après.3.2.2.2 Murs coupe-feuLa zone ol est stationnée la semi-remorque est séparée :- de la zone de compression, à l'Ouest, par un mur coupe-feu deux heures (REI 120) de 20centimètres d'épaisseur, trois mètres de haut et de dix métres de longueur ;- de la parcelle OA 0044 contigué au site, à l'Est, par un mur coupe-feu deux heures (REI 120) de 20centimètres d'épaisseur, 3 métres de haut et de 26 métres de longueur.Par ailleurs, la zone de compression est séparée de la zone de distribution, à 'Ouest, par un murcoupe-feu deux heures (REI 120) de 20 cm d'épaisseur et de trois mètres de haut et de 18 métres delongueur.L'exploitant s'assure du bon état de ces murs coupe-feu dans le temps. Il doit, à tout moment, pouvoirgarantir la continuité et l'intégrité structurelle des murs coupe-feu susnommés.3.2.3 Local électriqueLe poste de transformation est équipé d'une détection incendie qui entraîne une coupure électriquegénérale du site, l'arrêt des installations et la fermeture des vannes d'isolement.Le local électrique est sous contrôle d'accès.3.2.4 Stations de compressionLa zone de compression est équipée de détections de fuite d'hydrogéne judicieusement placées etd'un extracteur d'air ATEX dimensionné en fonction des fuites les plus probables pour maintenir laconcentration d'hydrogéne sous la Limite Inférieure d'Explosivité. Elle est aussi équipée d'unedétection flamme adaptée à I'hydrogéne. Le réseau d'hydrogène est relié à un évent permettant dedépréssuriser l'installation très rapidement.3.2.5 Stockages dits buffer HP/MPCe stockage est protégé par une soupape de sécurité. Le stockage d'hydrogène sous pression avecdes réservoirs composites dit de type IIl ou IV est interdit.Ces stockages sont conçus et implantés pour limiter au maximum les effets domino sur les stockagesd'hydrogene environnants, notamment liés à une fuite enflammée dirigée ou un éclatement decapacité.3.2.6 Arrêts d'urgenceLes arréts d'urgence généraux destinés au public sont clairement identifiables et visibles depuischaque appareil distributeur.
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Le site possède en outre un arrêt d'urgence général en entrée de site à destination des secours.3.2.7 Information aux secoursUn numéro de téléphone spécifique et unique, joignable 24h/24 est mis à la disposition des sapeurs-pompiers pour leur permettre d'entrer en contact, notamment en cas de sinistre, avec la personnedésignée à l'article 3.1.1 de I'arrété du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 1416 (station de distribution d'hydrogéne gazeux).L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées dans les plus brefs délais detout incident ou accident qui interviendrait sur site.Article 4 — NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société HYSETCO sis au 84 avenue de la République àParis (75011), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — PublicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi qu'aurecueil des actes administratifs de |la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire du Bourget.
Article 12 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :< soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 13 - Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France et le maire du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,iLa sous-préfète chargée de mi 740»1 ésecrétaire générale adjointe chargéé JCTCécile RACKETTE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024
déclarant cessibles les biens immobiliers, portant
sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet
d□aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024
déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à acquérir nécessaires à la réalisation du projet
d□aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 1235DU 29 AVR. 2024Déclarant cessibles les biens immobiliers,portant sur des emprises en surface à acquérirnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 22-24, rue PasteurAPANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'établissement publicterritorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la Soregaapprouvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossierd'enquête relatif au projet d''aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin et autorisant la directricegénérale de la Sorega à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire ;VU l'arrêté n°2023-2881 du 14 septembre 2023 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire ;VU le dossier soumis à l'enquête ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à acquérir nécessaires à la réalisation du projet
d□aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin.
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VU la demande du 8 janvier 2024 du commissaire enquéteur titulaire, empéché, de procéder a sonremplacement par la commissaire enquétrice suppléante afin d'assurer la poursuite de la mission deconduire 'enquéte publique ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 23 janvier2024 ; 'VU la demande de cessibilité formulée par la Sorega du 31 janvier 2024 accompagnée du plan et étatparcellaires actualisés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0430 du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de laSorega, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation du projet d''aménagement du 22-24, rue Pasteur à PantinARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par la Soreqa aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soregasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est adresséeau commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Pour le préfet et/par élégation
Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 35Mail : sandrine.yousfi@ seine-saint-denis.qouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
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déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à acquérir nécessaires à la réalisation du projet
d□aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SPEED THAI & SUSHI SM FOOD 45 rue Heurtault
93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SPEED THAI & SUSHI SM FOOD 45 rue Heurtault 93300 Aubervilliers.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 4 4 ?5Portant fermeture d'urgence de I'établissementSpeed Thai & SushiSM FOOD45 rue Heurtault93300 AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l''autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @ seine-saint-denis.qouv. frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SPEED THAI & SUSHI SM FOOD 45 rue Heurtault 93300 Aubervilliers.
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VU le rapport 24-025996 du 16/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le11/04/2024 ;ATTENDU qu'au cours dune visite effectuée le 11/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux regles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Coliective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean Paul, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement de préparation à froid et à chaud « SPEED THAI & SUSHI » SAS SMFOOD sis 45 rue Heurtault 93300 La Courneuve dont le gérant est Mr ISLAM Moynul est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, 'Monsieur le maire de la commune de Neuilly-Plaisance,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur adjoint de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuii est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le | 7. 04.202¢,Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'écalité, des chancesA'"',—" -o= —vy{sabelle PANTÈBRE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ASHOK SAMRAT 116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL.
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ASHOK SAMRAT 116 avenue du 8 mai 1945 93150 BLANC-MESNIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 12 76Portant fermeture d'urgence de I'établissementASHOK SAMRAT116 AVENUE DU 8 MAI 194593150 BLANC MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'articie L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4@ Prefet93 1
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ASHOK SAMRAT 116 avenue du 8 mai 1945 93150 BLANC-MESNIL.
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VU le rapport n°81156516700012 du 25/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/04/2024dans le restaurant ASHOK SAMRAT, 116 AVENUE DU 8 MAI 1945, 93150 BLANC MESNILdont le gérant est monsieur Navdeep HARVINDER,ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 24/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces nuisibles constatée (déjections de rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de connaissance des conditions et des températures de conservation des denréesalimentaires- Préparation de viande hachée à l'avance,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes et origine des viandes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires non identifiés.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : Le ASHOK SAMRAT, 116 AVENUE DU 8 MAI 1945, 93150 BLANC MESNILdont le gérant est monsieur Navdeep HARVINDER, est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NavdeepHARVINDER.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BLANC MESNIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunai administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. (.\Bobigny, le CQ/ÔÏI /Z%f{/
Le préfetJacques OWSKI
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2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d□Ukraine - Le chat «SCARLETT», de type
Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié
par transpondeur n° 250269591360406 et
appartenant à Mme CIOCAN Viorica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Ukraine - Le chat
«SCARLETT», de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269591360406 et appartenant à Mme
CIOCAN Viorica.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉ ; ~ r4 r4Frterit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1293 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animaie (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SCARLETT », de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié partranspondeur n° 250269591360406 et appartenant à Madame CIOCAN Vioricadomicilié-e- au 2 Allée Des Orchidees 93220 Gagny, est placé sous la surveillance duDr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail < cnurrier(Mseine-saint-danis anvv fr
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2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Ukraine - Le chat
«SCARLETT», de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269591360406 et appartenant à Mme
CIOCAN Viorica.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 26/08/2024 et ceci à compter du26/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 130 J60 | j90 - J180 |26/02/2024 | ün | 26/05/2024 | 26/08/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond''un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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«SCARLETT», de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269591360406 et appartenant à Mme
CIOCAN Viorica.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/08/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame CIOCAN Viorica ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le DrCAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Sajet par subdélégatiLa cheffe du service santé eanimales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Ukraine - Le chat
«SCARLETT», de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269591360406 et appartenant à Mme
CIOCAN Viorica.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987404134,
pour l□organisme RED SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987404134, pour l□organisme RED SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,ÊAE| kfi_ Î)EEIR: IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1282 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987404134LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/04/24 par M. AIT ALI RYADH enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme RED SERVICES dont l'établissement principalest situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous leN°SAP987404134 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987404134, pour l□organisme RED SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
56
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le respomtable du Département Accompagnementdes Entre es
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987404134, pour l□organisme RED SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP534855440
pour l□organisme ODA Nadim dont
l'établissement principal est situé 3B Allée des
Grands Champs 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l□organisme ODA Nadim dont
l'établissement principal est situé 3B Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet.
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E.= Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1283 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP534855440LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/04/24 par M. ODA Nadim en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme ODA Nadim dont l'établissement principal est situé 3BAllée des Grands Champs 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP534855440pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l□organisme ODA Nadim dont
l'établissement principal est situé 3B Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 avril 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l□organisme ODA Nadim dont
l'établissement principal est situé 3B Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP910554377
pour l□organisme SACKO Fatoumata dont
l'établissement principal est situé 27 avenue
Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910554377 pour l□organisme SACKO Fatoumata dont
l'établissement principal est situé 27 avenue Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand.
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E .- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1284 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP910554377LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/24 par Mme. SACKO Fatoumataen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SACKO Fatoumata dont l'établissementprincipal est situé 27 Avenue Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous leN°SAP910554377 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910554377 pour l□organisme SACKO Fatoumata dont
l'établissement principal est situé 27 avenue Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand.
62
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le resp { sable du Département Accompagnementdes Entiéprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910554377 pour l□organisme SACKO Fatoumata dont
l'établissement principal est situé 27 avenue Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société Schlumberger Offshore Services Limited
Dutch Branch (SLB) pour son intervention de
cimentation et de sécurisation des puits des
chantiers de forage géothermique sur les
communes de DRANCY et de VILLETANEUSE,
pour tous les dimanches compris entre le 5 mai
et le 29 décembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Schlumberger Offshore Services Limited Dutch Branch (SLB) pour son
intervention de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre le 5 mai et le 29 décembre 2024.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024- 1294
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SCHLUMMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH
(SLB)


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 21 mars 2024 et présentée le 22 mars 2024 par la société SCHLUMBERGER
OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH établie aux Pays-Bas sollicitant l'autorisation de déroger au
repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 mars et le 29
décembre 2024 pour l es opérations de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage
géothermique sur les communes de DRANCY et de VILLETANEUSE ;

VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022,
et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU la decision unilatérale de l'employeur;

VU absence de Comité Social et Economique;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de DRANCY et de VILLETANEUSE en date du 26 mars 2024;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 26
mars 2024;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 mars
2024;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 26 mars 2024 ainsi que l'avis de l'Union
Départementale CFTC 93 en date du 2 avril 2024;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de cimentation et de sécurisation des
puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de VILLETANEUSE;

CONSIDERANT que ces missions doivent être assurée s 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominical
permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et
suivants du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Schlumberger Offshore Services Limited Dutch Branch (SLB) pour son
intervention de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre le 5 mai et le 29 décembre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH, est autorisée à déroger à l'obligation du
repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 5 mai 2024 et
le 29 décembre2024 pour la réalisation de missions de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de
forage géothermique sur les communes de DRANCY et de VILLETANEUSE.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par convention collective nationale de
la métallurgie et de la décision unilatérale de l'employeur susvisées et ad minima d'une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour
de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet d e déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.



ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 29 avril 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,


Pierre-Yves HANNUS

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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Schlumberger Offshore Services Limited Dutch Branch (SLB) pour son
intervention de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre le 5 mai et le 29 décembre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Schlumberger Offshore Services Limited Dutch Branch (SLB) pour son
intervention de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre le 5 mai et le 29 décembre 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro
DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la
RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de
l□Europe et le franchissement de l□autoroute A3,
pour des travaux de création du réseau de
transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l□Europe et le franchissement de
l□autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2024-1274Îäant modification des conditions de circulation sur la RD 932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour deI'Europe et le franchissement de I'autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public duGrand Paris métro Ligne 16.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu |le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice" régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la consultation d'avis du 19 février 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denisauprès de la mairie d'Aulnay-sous-Bois ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 février 2024 ;Vu l'avis de TRANSDEV du 23 février 2024 ;SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0184 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de |a Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l□Europe et le franchissement de
l□autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2024 :Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2024 :Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 février 2024, suite à lademande formulée par la société NGE-GC le 30 janvier 2024 :Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux de création du réseau de transport public métro Ligne 16, nécessitent de prendredes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France : '
ARRÊTEArticle 1À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 31 décembre 2024, la circulation etle stationnement sont modifiés sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de I'Europe et lefranchissement de l'autoroute A3, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadredes travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris métro Ligne 16.Article 2La RD932, sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies minimum en direction du Blanc-Mesnilet deux voies minimum en direction d'Aulnay-sous-Bois.La réalisation des travaux nécessite la réaffectation des voies dans les deux sens entre le franchissement del''autoroute A3 et le carrefour de I'Europe.Sur le tronçon situé entre le franchissement de l'autoroute A3 et le rond point de l'Europe à Aulnay-sous-Bois, lacirculation est réglementée selon les conditions suivantes :« Lacirculation courante des usagers sera maintenue sur deux files minimum, excepté dans le sens Paris-province entre la bretelle d'accès RD932 vers A3 (direction province) et la bretelle d'insertion A3 versAulnay-sous-Bois (zone industrielle), où la circulation sera réduite à une seule voie.- Dans le sens du Blanc-Mesnil — Aulnay-sous-Bois, la sortie du chantier se fera via une voie d'insertionpour rejoindre la circulation courante.- Dans le sens Aulnay-sous-Bois — Le Blanc-Mesnil, la sortie du chantier sera gérée par un panneau« cédez le passage », pour rejoindre la circulation courante.
Article 3À l'exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l'arrêt et le stationnement de toutvéhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.Les entreprises chargées des travaux, pour le compte de la Société du Grand Paris, installent les balisagesnécessaires aux emprises, glissières en béton armé (GBA), barrières, clôtures, panneaux de police, marquageprovisoire et renforcent la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type« tri-flash ».
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :< NGE-GC WebuildgroupAdresse : Lot 2 — Ligne 16 du Grand Paris ExpressContact : Solène PETITDIDIERTéléphone : 06 78 04 78 19Courriel : s.petitdidier@webuildgroup.frSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0184 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l□Europe et le franchissement de
l□autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
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La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la chargede I'entreprise NGE-GC et de ses sous-traitants, sous le contrôle de la société du Grand Paris (ligne 16 dumétro) et du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).Le balisage et la signalisation mis en ceuvre sont conformes aux prescriptions de I'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :- _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : Khalid BOUACHIRTéléphone : 01 43 93 95 45Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé a la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire d'Aulnay-sous-Bois,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Bobigny, le 24 Quul 0. Le préfet,
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Jacques WITKOWSKI
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0184 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l□Europe et le franchissement de
l□autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
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modification des conditions de circulation sur la
RD932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour
de l□Europe, pour des travaux de signalisation et
d□accès chantier du métro Ligne 16 du Grand
Paris.
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0185) du 29/04/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de l□Europe, pour des travaux de
signalisation et d□accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris.
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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-1275portant modification des conditions de circulation sur la RD 932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour del'Europe, pour des travaux de signalisation et d'accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la consultation d'avis du 19 février 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denisauprès de la mairie d'Aulnay-sous-Bois ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 février 2024 ;Vu l'avis de TRANSDEV du 23 février 2024 ;
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modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de l□Europe, pour des travaux de
signalisation et d□accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 février 2024, suite à lademande formulée par la société NGE-GC le 30 janvier 2024 ;Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux de signalisation et d'accès chantier du métro Ligne 16, nécessitent de prendre desmesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France :
ARRETE
Article 1A compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au mardi 31 décembre 2024, la circulation etle stationnement sont modifiés sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de I'Europe. Cesrestrictions interviennent dans le cadre des travaux de modification de signalisation et d'accès chantier du métroLigne 16 du Grand Paris.
Article 2La RD932, sur la section concernée par les travaux, comporte 2x2 voies de circulation dans chaque sens.Dans le sens province-Paris, la voie de gauche est actuellement neutralisée au droit du carrefour de I'Europejusqu'à l'autoroute A3 ainsi que dans le sens Le Blanc-Mesnil vers le carrefour de I'Europe.Le balisage est sous protection lourde en bloc BT4 avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipé detri flashs alimenté par des panneaux solaires.L'accès chantier est modifié et déplacé en aval du carrefour de l'Europe dans les mêmes conditions que I'entréeactuelle.
Article 3L'entreprise doit mettre en place et entretenir la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente et laflèche de rabattement provisoire.La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.L'arrét et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur lasection de la RD932 comprise entre la limite de commune avec Le Blanc-Mesnil et l'autoroute A3.
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :* NGE-GC WebuildgroupAdresse : Lot 2 — Ligne 16 du Grand Paris ExpressContact : Solène PETITDIDIERTéléphone : 06 78 04 78 19Courriel : s.petitdidier@webuildgroup.frLa mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la chargede l'entreprise NGE-GC et de ses sous-traitants, sous le contrôle de la société du Grand Paris (ligne 16 dumétro) et du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
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modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de l□Europe, pour des travaux de
signalisation et d□accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris.
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Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :- _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : Khalid BOUACHIRTéléphone : 01 43 93 95 45Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire d'Aulnay-sous-Bois,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le % @ (,&'«,' IOLU Le préfet,
/4Jacques W KbWSKI
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