SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-262
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-11-18-00001 - Refus d'enregistrement d'agrément SAP
OSP :
Douceur des maux
Dirigeante : DUCHOSAL Lena (2 pages) Page 4
73-2025-11-20-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
BK MULTISERVICES
Dirigeant : Djessym MIAGKOFF (2 pages) Page 7
73-2025-11-20-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : BOUDET Aurélie (2 pages) Page 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-11-18-00002 - ARRETE AGREMENT ILGLS ISFT HABITAT ET
HUMANISME (3 pages) Page 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
QUAILE Esther - n° ordinal 28027
(2 pages) Page 17
73-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral levant l'arrêté
préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella
Typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation - EARL JODELE - la Lavanche - 73630 LE
CHATELARD - SIRET 97795709100019 - INUAV V073APS (2 pages) Page 20
73-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325126 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1238
en date du 24 novembre 2025
Portant application du régime forestier
sur la commune de Modane pour une surface de 0ha 4a 18ca (2 pages) Page 27
73-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1241 du 25
novembre 2025
interdisant temporairement la capture et le transport du
poisson
sur le plan d'eau de la commune de Challes les Eaux
en raison
des travaux de vidange du plan d'eau (3 pages) Page 30
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA (9 pages) Page 34
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement
démographique de BEAUFORT (3 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-11-25-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-91 pneus cloutés
CD73 hiver 2025-2026 (10 pages) Page 48
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-11-24-00002 - AP Déclassement 06 12 2025 (2 pages) Page 59
73-2025-11-20-00001 - AP RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026 (4 pages) Page 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2025-11-18-00003 - avenant 1 Convention de Coordination police
municipale BASSENS et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 67
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-11-10-00009 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 69
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-18-00001
Refus d'enregistrement d'agrément SAP
OSP : Douceur des maux
Dirigeante : DUCHOSAL Lena
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-18-00001 - Refus d'enregistrement d'agrément SAP
OSP : Douceur des maux
Dirigeante : DUCHOSAL Lena
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)L thertéEgaltréeFraternité Le directeur départementalaMme Lena DUCHOSAL55 rue de la Mairie73600 SAINT-MARCEL
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet: Refus d'agrément n° 2817360SIRET 90748326700023
Madame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du Code du travail,la demande d'agrément sollicitée pour votre entreprise « Douceur des maux », le 04-11-2025 pour exercer l'activité de services à la personne suivante: « Garde d'enfants demoins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile », est refusée.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas lesdispositions du point 38 de l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des chargesprévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail :« Les personnes morales et les entreprises individuelles ne disposant pas de salariés nepeuvent obtenir l'agrément que s'ils justifient d'une organisation contractuelle avecd'autres organismes agréés garantissant qu'ils peuvent remplir les conditions prévues auxpoints 35, 35 bis, 36 et 37 du présent cahier des charges ».Ces points se réfèrent à la continuité des interventions et à leur coordination telles quedéfinies par l'article 35 du cahier des charges: « Le gestionnaire garantit la continuitédes interventions. Les moyens en personnel de la structure ou son organisation avecd'autres structures agréées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'estengagée dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant(maladie, congés, ...) y compris, les samedis, dimanches et jours fériés lorsque la structures'y est engagée ».La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur dÜ de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-18-00001 - Refus d'enregistrement d'agrément SAP
OSP : Douceur des maux
Dirigeante : DUCHOSAL Lena
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 18/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-18-00001 - Refus d'enregistrement d'agrément SAP
OSP : Douceur des maux
Dirigeante : DUCHOSAL Lena
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-20-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BK MULTISERVICES
Dirigeant : Djessym MIAGKOFF
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BK MULTISERVICES
Dirigeant : Djessym MIAGKOFF
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaltréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Djessym MIAGKOFFBK MULTISERVICES6 Avenue D'albion73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2862300SIRET 99028189100012
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « BK MULTISERVICES » en date du 10-11-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre entreprise réalise des prestations à destination des professionnels tellesque du nettoyage complet après travaux ou la fermeture et la sécurisation deschantiers, activités totalement exclues des services à la personne.Par ailleurs, votre dossier administratif n'est pas conforme. En effet, l'attestationd'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne commeactivité principale de votre entreprise « livraison de repas à domicile à vélo (nonmotorisé)" et votre code APE "53207 - Autres activités de poste et de courrier"pour une demande de déclaration relative à l'entretien de la maison.L'activité principale et le code APE doivent impérativement être en lien avecl'activité réellement exercée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BK MULTISERVICES
Dirigeant : Djessym MIAGKOFF
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 20/11/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BK MULTISERVICES
Dirigeant : Djessym MIAGKOFF
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-20-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BOUDET Aurélie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BOUDET Aurélie
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| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalttéFraternité Le directeur départementalàMadame Aurélie BOUDET29 montée de Tresserve73100 TRESSERVE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2889740SIRET:91906613400033
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 17-11-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre entreprise réalise des prestations dans un autre domaine d'activités quecelui réservé au service à la personne depuis le 27/01/2023.Par ailleurs, votre dossier administratif n'est pas conforme. En effet, l'attestationd'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne unedomiciliation de votre entreprise dans le Rhône pour le SIRET 91906613400033 etune fermeture administrative des deux SIRET en lien avec l'adresse renseignéepar vos soins sur la plateforme NOVA.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BOUDET Aurélie
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 20/11/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe dy ServiceEntreprises et CompétencesSS
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-20-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BOUDET Aurélie
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-18-00002
ARRETE AGREMENT ILGLS ISFT HABITAT ET
HUMANISME
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-18-00002 - ARRETE AGREMENT ILGLS ISFT HABITAT ET HUMANISME 13
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de l'Association « Habitat et Humanisme
Savoie » au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et de
l'habitation
Activités d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS) et
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 , L.
365-4 et l'article R. 365-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-873 du 21 aout
2019 - article 6 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le
fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Savoie ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-18-00002 - ARRETE AGREMENT ILGLS ISFT HABITAT ET HUMANISME 14
Vu le dossier de demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de
gestion locative sociale et de l'ingénierie sociale, financière et technique transmis par
l'Association « Habitat et Humanisme Savoie » le 3 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Service logement de direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° et 3° de
l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de l'Association à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département ainsi que du soutien de la fédération Habitat et
Humanisme à laquelle elle adhère ;
Sur la proposition de Monsieur le chef du Service logement de direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'association Habitat et Humanisme Savoie situé, 394 Avenue du Covet à
CHAMBÉRY (73000). déclarée au titre de la loi de 1901 est agréée pour :
- l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au 2° de
l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement,
• La recherche de logements adaptés.
- l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées
au 3° de l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de :
• La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres
que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales,
sociétés d'économie mixte et collectivités locales),
• La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l'organisme pourra
déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture
de la Savoie (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l'échéance du
terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-18-00002 - ARRETE AGREMENT ILGLS ISFT HABITAT ET HUMANISME 15
Article 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui
a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans
délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application
informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 18 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
signé : Thierry POTHET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-21-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
QUAILE Esther - n° ordinal 28027
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
QUAILE Esther - n° ordinal 28027
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
QUAILE Esther – n° ordinal 28027
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU la demande présentée par Mme Esther QUAILE, docte ur vétérinaire, née le 16 janvier 1989 à
GAP (05) et dont le domicile professionnel administ ratif est le 117 place Saint-Léger, 73000
CHAMBERY ;
Considérant que Mme Esther QUAILE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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73-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
QUAILE Esther - n° ordinal 28027
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Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Esther QUAILE, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié(e) au 117 place Saint-Léger, 73000 CHAMBERY.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Esther QUAILE, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Esther QUAILE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d'animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 21 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
QUAILE Esther - n° ordinal 28027
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral levant l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella
Typhimurium d'un troupeau de poules
pondeuses d'oeufs de consommation - EARL
JODELE - la Lavanche - 73630 LE CHATELARD -
SIRET 97795709100019 - INUAV V073APS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral levant l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation - EARL
JODELE - la Lavanche - 73630 LE CHATELARD - SIRET 97795709100019 - INUAV V073APS
20
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral levant l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poules
pondeuses d'œufs de consommation – EARL JODELE – la Lavanche – 73630 LE CHATELARD -
SIRET 97795709100019 – INUAV V073APS
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment ses L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national
en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation
et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant déclaration d'infection à Salmonella
Typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'œuf s de consommation – EARL JODELE –
73630 LE CHATELARD – SIRET 97795709100019 – INUAV V073APS ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral levant l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation - EARL
JODELE - la Lavanche - 73630 LE CHATELARD - SIRET 97795709100019 - INUAV V073APS
21
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Considérant que l'élimination du troupeau de l'exploitation EARL JODELE – La Lavanche – 73630
LE CHATELARD, dans le bâtiment INUAV V073APS, a été réalisée le 03 novembre 2025 ;
Considérant la validation après contrôle visuel de l'efficacité des opérations de nettoyage par un
agent de la Direction départementale de l'emploi, d u travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie ainsi que le résultat négatif du compte rendu n° 251114-031886-01 en
date du 17 novembre 2025 des analyses bactériologiq ues réalisées par le laboratoire
départemental d'analyses de l'Ain en vue de la rech erche de Salmonella tout sérovar sur des
prélèvements de surface ;
Considérant que l'établissement EARL JODELE – La Lavanche – 73630 LE CHATELARD hébergeant
le bâtiment INUAV V073APS respecte les conditions d 'aménagement et de fonctionnement de
l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium
d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consomm ation appartenant à l'EARL JODELE sise
La Lavanche, 73630 LE CHATELARD – SIRET 977957091000 19, bâtiment INUAV V073APS, est
abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, le ou les vétérinaires
sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 24 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral levant l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation - EARL
JODELE - la Lavanche - 73630 LE CHATELARD - SIRET 97795709100019 - INUAV V073APS
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-19-00002
Arrêté préfectoral n° 7325126 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325126 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
23
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325126
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325126 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 07/10/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type européen, née le 20/05/2025, ide ntifiée par transpondeur sous le numéro
250269592412487, en provenance d'Algérie et introdu ite illégalement le 07/10/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenue par Mme Pauline BRUNET domicilié(e) 12 allée des
Bruyères- Chambéry, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire
Demandière, pendant une durée de six mois, aux frai s de son propriétaire/détenteur, à
compter du 07/10/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 07/10/2025, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325126 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
25
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/04/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire Demandière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 19/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325126 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-24-00004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1238 en
date du 24 novembre 2025
Portant application du régime forestier sur la
commune de Modane pour une surface de 0ha
4a 18ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1238 en
date du 24 novembre 2025
Portant application du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0ha 4a 18ca
27
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1238 en date du 24 novembre 2025
Portant application du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0ha 4a 18ca
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
VU la délibération, en date du 26 août 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Modane demande l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale F 572, sise commune de
Modane ;
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en
date du 27 août 2025 ;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 1er
septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 1er
septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
La parcelle cadastrale suivante relève du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Modane 0F 572 Charmasson 0,0418 0,0418
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1238 en
date du 24 novembre 2025
Portant application du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0ha 4a 18ca
28
TOTAL 0,0418
- Ancienne surface de la forêt communale de Modane relevant du régime forestier :
1183 ha 61 a 74 ca
- Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 0ha 04 a 18 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Modane relevant du régime forestier :
1183 ha 65 a 92 ca
ARTICLE 2   :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022  GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3   :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Modane. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M. le Directeur départemental de l'Office National des
Forêts, accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 4
Mme la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, M le Maire de Modane sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1238 en
date du 24 novembre 2025
Portant application du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0ha 4a 18ca
29
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-25-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-1241 du 25 novembre
2025
interdisant temporairement la capture et le
transport du poisson
sur le plan d'eau de la commune de Challes les
Eaux
en raison des travaux de vidange du plan d'eau
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1241 du 25 novembre
2025
interdisant temporairement la capture et le transport du poisson
sur le plan d'eau de la commune de Challes les Eaux
en raison des travaux de vidange du plan d'eau
30
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° 2025-1241 du 25 novembre 2025
interdisant temporairement la capture et le transport du poisson
sur le plan d'eau de la commune de Challes les Eaux
en raison des travaux de vidange du plan d'eau
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, et L436-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète de la Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 , approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2013-1178 du 21 novembre 2013 valant reconnaissance d'antériorité
du plan d'eau de Challes-les-Eaux et portant prescriptions particulières relatives à la vidange du plan
d'eau ;
VU la demande de la mairie de Challes les Eaux pour la réalisation des travaux de vidange du plan d'eau
en date du 20/10/2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 17/11/2025 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du
7/11/2025 ;
Considérant que les travaux de vidange du plan d'eau de la commune de Challes les Eaux nécessitent
la prise de mesures d'interdiction temporaires de la pêche ;
Considérant que ce plan d'eau nécessite un contrôle de la qualité de l'eau de façon annuelle et que la
dernière opération de vidange a été effectuée à l'hiver 2019-2020 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1241 du 25 novembre
2025
interdisant temporairement la capture et le transport du poisson
sur le plan d'eau de la commune de Challes les Eaux
en raison des travaux de vidange du plan d'eau
31
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération
Mairie de Challes les Eaux
171 Avenue Charles Pillet
73190 CHALLES LES EAUX
ARTICLE 2 - Objet
Le présent arrêté vise l'interdiction temporaire de la pratique de la pêche sur le plan d'eau de la
commune de Challes les Eaux. La vidange dudit plan d'eau devra permettre de limiter l'envasement et
les phénomènes de développement algaux.
ARTICLE 3 - Validité
La présente interdiction temporaire de pêche est valable du 26 novembre 2025 au 31 janvier 2026.
ARTICLE 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois suivant sa publication au registre des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 - Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Challes les Eaux , commune d'implantation
des travaux. La mairie devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un
mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et figurera sur le
site internet des services de l'État en Savoie pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 - Exécution
La préfète du département, la directrice départementale des territoires et le maire de la commune de
Challes les Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée à :
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• Monsieur le Président de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1241 du 25 novembre
2025
interdisant temporairement la capture et le transport du poisson
sur le plan d'eau de la commune de Challes les Eaux
en raison des travaux de vidange du plan d'eau
32
Chambéry, le 25 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l'unité Eau : Quantité,
Qualité
Signé : Justine BOUVARD
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1241 du 25 novembre
2025
interdisant temporairement la capture et le transport du poisson
sur le plan d'eau de la commune de Challes les Eaux
en raison des travaux de vidange du plan d'eau
33
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-19-00001
AP 2025-1213 modif LL 73 RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 34
EnPRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalrtéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1213
portant modification de la liste des lieutenants de louveterie de Savoie pour
la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, R. 427-1 à
R. 427-21 et R. 422-8
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'AP 2024-1327 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
Vu l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie,
Considérant la fin de mandat signalée par un des lieutenants de louveterie, le 31/10/25,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
A R R E T E
L'AP 2024-1327 est modifié comme suit :
Article 1
Sont nommés lieutenants de louveterie, pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre
2029, sur les circonscriptions listées ci-dessous et reprises en Annexe 1 :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 35
ANNEXE 1
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1213
Circonscription Lieutenants de Louveterie
1
M. CLAPPIER Sébastien — LANSLEVILLARD — Lieutenant référent
M. BURDIN Ludovic — LANSLEBOURG
2
M. AILI Frédéric — VAL-CENIS Bramans — Lieutenant référent
M. BURDIN Ludovic — LANSLEBOURG
3
M. BOURLA Christophe — SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE — Lieutenant référent
M. BUTTARD Stéphane — SAINT-MARTIN-LA-PORTE
4
M. BUTTARD Stéphane — SAINT-MARTIN-LA-PORTE — Lieutenant référent
M. BOURLA Christophe — SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
5 - 6 M. JABOUILLE Olivier — RANDENS
7
M. AVRILLIER Frédéric — LANDRY – Lieutenant référent
M. BONNEVIE Frédéric — ORELLE
8
M. GRIFFON Arnaud — CHAMPAGNY EN VANOISE — Lieutenant référent
M. MACHET Laurent — BOZEL
9 M. MURAZ Marc — AIGUEBLANCHE
10
M. PORRET Emmanuel — LA GIETTAZ — Lieutenant référent
M. PERRIER Jérôme — VENTHON
11 M. CHAGNY Renaud — SAINT PIERRE D'ALBIGNY
12 M. ANGERAND David — LES MARCHES
13
M. FEL Jean Louis – JARSY – Lieutenant référent
M. BILLOIR Yoann --- CHIGNIN
14 M. NANTOIS Gilbert — SAINT-ALBAN-LEYSSE
15 M. CHOULET François — SAINT-PAUL-SUR-YENNE
16 M. JANIN Jean-Claude — VIMINES
17 M. JOURDAN Daniel — SAINT-SULPICE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 36
Article 2
Chaque lieutenant de louveterie est habilité à remplacer, dans l'exercice de ses compétences
techniques, un lieutenant de louveterie d'une autre circonscription absent ou empêché.
Article 3
Chaque lieutenant de louveterie devra obligatoirement participer aux formations suivantes :
- une formation initiale dite «prise de fonction» dès la nomination pour les nouveaux
lieutenants de louveterie,
- une formation « Interventions aux techniques de mise en œuvre de tir de défense et de
défense renforcée des troupeaux domestiques contre la prédation du loup »,
- une formation par an minimum selon les besoins de connaissance cynégétique, des
procédés de régulation, de sécurité ainsi que les connaissances relatives à la constatation
des infractions de chasse,
- une formation continue à l'entraînement au tir.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet d'Albertville, Mme la sous-
préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, M le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, Mme la Directrice Départementale
des Territoires, M. le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, M. le
Directeur du parc de la Vanoise, M. le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, Mmes et MM. les maires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressé à MM. les lieutenants de
louveterie ainsi qu'à M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie.
Signée,
La Préfète
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 37
Modificatif - Nomination des lieutenants de louveterie
sur le département de la Savoie pour la période 2025-2029
N° circonscription Communes Lieutenant de louveterie
17 Aiguebelette- le-Lac Daniel Jourdan
13 Aillon-le-Jeune Jean Louis Fel / Yoann Billoir
13 Aillon-le-Vieux Jean Louis Fel / Yoann Billoir
7 Aime-la-Plagne Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
11 Aiton Renaud Chagny
14 Aix-les-Bains Gilbert Nantois
11 Albertville Renaud Chagny
4 Albiez-le-Jeune Stéphane Buttard /Christophe Bourla
4 Albiez-Montrond Stéphane Buttard /Christophe Bourla
10 Allondaz Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
12 Apremont David Angerand
12 Arbin David Angerand
6 Argentine Olivier Jabouille
13 Arith Jean Louis Fel / Yoann Billoir
12 Arvillard David Angerand
17 Attignat-Oncin Daniel Jourdan
2 Aussois Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
16 Avressieux Jean Claude Janin
2 Avrieux Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
17 Ayn Daniel Jourdan
12 Barberaz David Angerand
14 Barby Gilbert Nantois
14 Bassens Gilbert Nantois
10 Beaufort Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
13 Bellecombe-en-Bauges Jean Louis Fel / Yoann Billoir
17 Belmont-Tramonet Daniel Jourdan
1 Bessans Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
6 Betton-Bettonet Olivier Jabouille
15 Billième François Choulet
1 Bonneval-sur-arc Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
6 Bonvillard Olivier Jabouille
6 Bonvillaret Olivier Jabouille
16 Bourdeau Jean Claude Janin
7 Bourg-Saint-Maurice Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
6 Bourget en huile Olivier Jabouille
11 Bourgneuf Renaud Chagny
8 Bozel Arnaud Griffon / Laurent Machet
8 Brides-les-Bains Arnaud Griffon / Laurent Machet
14 Brison-Saint-Innocent Gilbert Nantois
10 Césarches Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
9 Cevins Marc Muraz
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 38
14 Challes-les-Eaux Gilbert Nantois
16 Chambéry Jean Claude Janin
11 Chamousset Renaud Chagny
6 Chamoux-sur-Gelon Olivier Jabouille
6 Champ-Laurent Olivier Jabouille
16 Champagneux Jean Claude Janin
8 Champagny-en-Vanoise Arnaud Griffon / Laurent Machet
15 Chanaz François Choulet
6 Chateauneuf Olivier Jabouille
12 Chignin David Angerand
15 Chindrieux François Choulet
11 Cléry Renaud Chagny
16 Cognin Jean Claude Janin
10 Cohennoz Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
6 Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier Olivier Jabouille
15 Conjux François Choulet
17 Corbel Daniel Jourdan
8 Courchevel Arnaud Griffon / Laurent Machet
10 Crest-Voland Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
12 Cruet David Angerand
13 Curienne Jean Louis Fel / Yoann Billoir
12 Détier David Angerand
17 Domessin Daniel Jourdan
13 Doucy-en-Bauges Jean Louis Fel / Yoann Billoir
14 Drumettaz-Clarafond Gilbert Nantois
17 Dullin Daniel Jourdan
13 Ecole Jean Louis Fel / Yoann Billoir
17 Entremont-le-Vieux Daniel Jourdan
14 Entrelacs Gilbert Nantois
6 Epierre Olivier Jabouille
9 Esserts-Blay Marc Muraz
8 Feissons-sur-Salins Arnaud Griffon / Laurent Machet
10 Flumet Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
4 Fontcouverte-la-Toussuire Stéphane Buttard /Christophe Bourla
2 Fourneaux Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
2 Freney Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
12 Fréterive David Angerand
11 Frontenex Renaud Chagny
16 Gerbaix Jean Claude Janin
11 Gilly-sur-Isère Renaud Chagny
9 Grand-Aigueblanche Marc Muraz
14 Grésy-sur-Aix Gilbert Nantois
11 Grésy-sur-Isère Renaud Chagny
11 Grignon Renaud Chagny
9 Hautecour Marc Muraz
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 39
10 Hauteluce Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
6 Hauteville Olivier Jabouille
16 Jacob-Bellecombette Jean Claude Janin
4 Jarrier Stéphane Buttard /Christophe Bourla
13 Jarsy Jean Louis Fel / Yoann Billoir
15 Jongieux François Choulet
15 La Balme François Choulet
9 La Bâthie Marc Muraz
17 La Bauche Daniel Jourdan
14 La Biolle Gilbert Nantois
17 La Bridoire Daniel Jourdan
5 La Chambre Olivier Jabouille
5 La Chapelle Olivier Jabouille
12 La Chapelle-Blanche David Angerand
16 La Chapelle-du-Mont-du-Chat Jean Claude Janin
15 La Chapelle-Saint-Martin François Choulet
12 La Chavanne David Angerand
13 La Compôte Jean Louis Fel / Yoann Billoir
12 La Croix-de-la-Rochette David Angerand
10 La Giettaz Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
9 La Léchère Marc Muraz
13 La Motte-en-Bauges Jean Louis Fel / Yoann Billoir
16 La Motte-Servolex Jean Claude Janin
8 La perrière Arnaud Griffon / Laurent Machet
7 La Plagne-Tarentaise Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 La Ravoire David Angerand
12 La Rochette David Angerand
6 La Table Olivier Jabouille
12 La Thuile David Angerand
4 La Tour-en-Maurienne Stéphane Buttard /Christophe Bourla
6 La trinité Olivier Jabouille
12 Laissaud David Angerand
7 Landry Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
16 Le Bourget-du-Lac Jean Claude Janin
13 Le Châtelard Jean Louis Fel / Yoann Billoir
13 Le Noyer Jean Louis Fel / Yoann Billoir
17 Le Pont-de-Beauvoisin Daniel Jourdan
6 Le Pontet Olivier Jabouille
12 Le Verneil David Angerand
17 Lépin-le-Lac Daniel Jourdan
8 Les Allues Arnaud Griffon / Laurent Machet
9 Les Avranchers-Valmorel Marc Muraz
9 Les Belleville Marc Muraz
7 Les Chapelles Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
5 Les Chavannes-en-Maurienne Olivier Jabouille
13 Les Déserts Jean Louis Fel / Yoann Billoir
17 Les Echelles Daniel Jourdan
12 Les Marches David Angerand
12 Les Mollettes David Angerand
13 Lescheraines Jean Louis Fel / Yoann Billoir
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 40
15 Loisieux François Choulet
15 Lucey François Choulet
16 Marcieux Jean Claude Janin
10 Marthod Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
10 Mercury Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
14 Méry Gilbert Nantois
15 Meyrieux-Trouet François Choulet
2 Modane Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
14 Mognard Gilbert Nantois
16 Montagnole Jean Claude Janin
8 Montagny Arnaud Griffon / Laurent Machet
11 Montailleur Renaud Chagny
14 Montcel Gilbert Nantois
6 Montendry Olivier Jabouille
7 Montgirod Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
11 Monthion Renaud Chagny
12 Montmélian David Angerand
4 Montricher-Albanne Stéphane Buttard /Christophe Bourla
6 Montsapey Olivier Jabouille
7 Montvalezan Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
4 Montvernier Stéphane Buttard /Christophe Bourla
15 Motz François Choulet
9 Moûtiers Marc Muraz
14 Mouxy Gilbert Nantois
12 Myans David Angerand
16 Nances Jean Claude Janin
10 Notre-Dame-de-Bellecombe Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
11 Notre-Dame-des-Millières Renaud Chagny
5 Notre-Dame-du-Cruet Olivier Jabouille
9 Notre-Dame-du-Pré Marc Muraz
16 Novalaise Jean Claude Janin
15 Ontex François Choulet
3 Orelle Christophe Boula / Stéphane Buttard
10 Pallud Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
7 Peizey-Nancroix Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 Planaise David Angerand
8 Planay Arnaud Griffon / Laurent Machet
11 Plancherine Renaud Chagny
8 Pralognan-la-Vanoise Arnaud Griffon / Laurent Machet
12 Presle David Angerand
14 Pugny-Chatenod Gilbert Nantois
13 Puygros Jean Louis Fel / Yoann Billoir
10 Queige Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
6 Randens Olivier Jabouille
16 Rochefort Jean Claude Janin
9 Rognaix Marc Muraz
12 Rotherens David Angerand
15 Ruffieux François Choulet
17 Saint-Alban-de-Montbel Daniel Jourdan
6 Saint-Alban-des-Hurtières Olivier Jabouille
5 Saint-Alban-des-Villards Olivier Jabouille
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 41
14 Saint-Alban-Leysse Gilbert Nantois
2 Saint-André Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
5 Saint-Avre Olivier Jabouille
12 Saint-baldoph David Angerand
17 Saint-Béron Daniel Jourdan
16 Saint-Cassin Jean Claude Janin
17 Saint-Christophe Daniel Jourdan
5 Saint-Colomban-des-Villards Olivier Jabouille
5 Saint-Etienne-de-Cuines Olivier Jabouille
17 Saint-Franc Daniel Jourdan
13 Saint-François-de-Sales Jean Louis Fel / Yoann Billoir
4 Saint-François-Longchamp Stéphane Buttard /Christophe Bourla
16 Saint-Genix-les-Villages Jean Claude Janin
6 Saint-Georges-des-Hurtières Olivier Jabouille
4 Saint Jean d'Arves Stéphane Buttard /Christophe Bourla
14 Saint Jean d'Arvey Gilbert Nantois
15 Saint-Jean-de-Chevelu François Choulet
17 Saint-Jean-de-Couz Daniel Jourdan
12 Saint-Jean-de-la-Porte David Angerand
4 Saint-Jean-de-Maurienne Stéphane Buttard /Christophe Bourla
14 Saint-Jeoire-Prieuré Gilbert Nantois
4 Saint-Julien-Mont-Denis Stéphane Buttard /Christophe Bourla
6 Saint-Léger Olivier Jabouille
9 Saint-Marcel Marc Muraz
3 Saint-Martin-d'Arc Christophe Boula / Stéphane Buttard
3 Saint-Martin-de-la-Porte Christophe Boula / Stéphane Buttard
5 Saint-Martin-sur-la-Chambre Olivier Jabouille
16 Saint-Maurice-de-Rotherens Jean Claude Janin
3 Saint-Michel-de-Maurienne Christophe Boula / Stéphane Buttard
10 Saint-Nicolas-la-Chapelle Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
14 Saint-Offenge Gilbert Nantois
14 Saint-Ours Gilbert Nantois
9 Saint-Oyen Marc Muraz
4 Saint-Pancrace Stéphane Buttard /Christophe Bourla
15 Saint-Paul François Choulet
9 Saint-Paul-sur-Isère Marc Muraz
12 Saint-Pierre-d'Albigny David Angerand
15 Saint-Pierre-d'Alvey François Choulet
17 Saint-Pierre-d'Entremont Daniel Jourdan
6 Saint-Pierre-de-Belleville Olivier Jabouille
15 Saint-Pierre-de-Curtille François Choulet
17 Saint-Pierre-de-Genebroz Daniel Jourdan
12 Saint-Pierre-de-Soucy David Angerand
5 Saint-Rémy-de-Maurienne Olivier Jabouille
4 Saint-Sorlin-d'Arves Stéphane Buttard /Christophe Bourla
16 Saint-Sulpice Jean Claude Janin
17 Saint-Thibaud-de-Couz Daniel Jourdan
11 Saint-Vital Renaud Chagny
7 Sainte-Foy-Tarentaise Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 Sainte-Hélène-du-Lac David Angerand
11 Sainte-Hélène-sur-Isère Renaud Chagny
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 42
16 Sainte-Marie-d'Alvey Jean Claude Janin
5 Sainte-Marie-de-Cuines Olivier Jabouille
13 Sainte-Reine Jean Louis Fel / Yoann Billoir
9 Salins-Fontaine Marc Muraz
7 Séez Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
15 Serrières-en-Chautagne François Choulet
1 Sollières-Sardières Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
14 Sonnaz Gilbert Nantois
10 Thénésol Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
13 Thoiry Jean Louis Fel / Yoann Billoir
7 Tignes Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
11 Tournon Renaud Chagny
9 Tours-en-Savoie Marc Muraz
15 Traize François Choulet
14 Tresserve Gilbert Nantois
14 Trévignin Gilbert Nantois
10 Ugine Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
12 Valgelon-la-Rochette David Angerand
1 Val-Cenis Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
6 Val-d'Arc Olivier Jabouille
7 Val-d'Isère Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
7 Valezan Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
3 Valloire Christophe Boula / Stéphane Buttard
3 Valmeinier Christophe Boula / Stéphane Buttard
10 Venthon Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
17 Verel-de-Montbel Daniel Jourdan
14 Verel-pragondan Gilbert Nantois
11 Verrens-Arvey Renaud Chagny
15 Verthemex François Choulet
12 Villard-d'Héry David Angerand
6 Villard-Léger Olivier Jabouille
12 Villard-Sallet David Angerand
10 Villard-sur-Doron Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
4 Villarembert Stéphane Buttard /Christophe Bourla
4 Villargondran Stéphane Buttard /Christophe Bourla
9 Villarlurin Marc Muraz
2 Villarodin-Bourget Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
7 Villaroger Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 Villaroux David Angerand
16 Vimines Jean Claude Janin
15 Vions François Choulet
14 Viviers-du-Lac Gilbert Nantois
14 Voglans Gilbert Nantois
15 Yenne François Choulet
Signée
La Préfète
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-19-00001 - AP 2025-1213 modif LL 73 RAA 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-21-00001
Arrêté préfectoral portant surclassement
démographique de BEAUFORT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de BEAUFORT 44
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/SURCL2025-05
portant surclassement de la commune de BEAUFORT
dans la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.133-19 du Code du tourisme ;
Vu l'article L.313-2 du Code général de la fonction publique (en concordance avec l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Vu les articles D.313-3 à D.313-7 du Code général de la fonction publique (en concordance du décret
n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 susvisé) ;
Vu le décret du 28 novembre 2025, portant classement de la commune de BEAUFORT comme station
de tourisme ;
Vu la délibération de demande de surclassement de la commune de BEAUFORT du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de BEAUFORT est une station classée station de tourisme et
que sa population totale (population permanente + population touristique moyenne) est
supérieure à habitants et inférieure à habitants ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune de BEAUFORT est surclassée dans la catégorie des villes de 10 000 à
20 000 habitants.
ARTICLE 2 : La population totale, au sens de l'article L313-2 du CGFP et du décret n°99-567
du 6 juillet 1999, s'élève à 17 458 habitants et se décompose comme suit :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de BEAUFORT 45
Calcul de la population touristique moyenne de la commune de BEAUFORT
CRITÈRES
de capacité d'accueil
(1)
UNITÉ RECENSÉE
(2) NOMBRE COEFFICIENTS
(3)
TOTAL
Hôtels Chambre 378 2 756
Résidences
secondaires Résidence 2457 4 9 828
Résidences de
tourisme Personne 578 1 578
Meublés Personne 1621 1 1621
Villages de vacances et
maisons familiales de
vacances
Personne 957 1 957
Hôpitaux thermaux et
assimilés Lit 0 1 0
Hébergements
collectifs Lit 0 1 0
Campings Emplacement 545 3 1 635
Ports de plaisance Anneau d'amarrage 0 4 0
TOTAL de la POPULATION
TOURISTIQUE MOYENNE
= 15 375 h
POPULATION MUNICIPALE PERMANENTE
+ POPULATION COMPTÉE A PART
____________________________________
= POPULATION TOTALE en vigueur au 1er janvier 2025 → INSEE
(Article R.2151-1 du CGCT)
1994
+ 89
= 2083 h
POPULATION TOURISTIQUE MOYENNE calculée selon les critères et les coefficients du tableau
de l'article 3 du décret du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, en concordance
avec les - -articles L. 313 2, L. 313 3 du CGFP .
+ 15 375 h
POPULATION TOTALE de LA COMMUNE de BEAUFORT
(Article D. 313-5 du CGFP)
= 17 458 h
Page 2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de BEAUFORT 46
ARTICLE 3 : Mme la Préfète de la Savoie, M. le Maire de BEAUFORT, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée à Mme la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 21 novembre 2025
La préfète,
signé
Vanina Nicoli,
Page 3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de BEAUFORT 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-25-00001
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-91 pneus cloutés
CD73 hiver 2025-2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-91 pneus cloutés CD73 hiver 2025-2026 48
PREFETE |DE LA SAVOI E Direction des seatLibertéEgalitéFraternitéBureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2025-91portant autorisation de circulationavec des pneus cloutésLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route;VU le Code de la Voirie Routière;VU l'arrêté du 18juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;:VU la demande présentée le 21 novembre 2025 par le conseil départemental de la Savoie -direction des infrastructures - service du matériel et de la maintenance routière, en vued'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules d'intervention d'urgence de pneumatiquesmunis de dispositifs antidérapants inamovibles ;Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peutaccorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° enfaveur de véhicules d'intervention d'urgence et de véhicules de secours, dont le poids total autorisé encharge est supérieur à 3,5 tonnes ;Considérant que plusieurs véhicules du conseil départemental utilisés en saison hivernale répondent àces conditions ;
ARRÊTE
Article 1erEn vue d'assurer la viabilité hivernale sur l'ensemble du département de la Savoie, le conseildépartemental de la Savoie - direction des infrastructures - service du matériel et de la maintenanceroutière, est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles lesvéhicules listés en annexe.Cette autorisation est valable jusqu'au mardi 31 mars 2026.
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Les dispositifs antidérapants inamovibles utilisés devront respecter les caractéristiques techniquesprévues par l'arrêté du 18juillet 1985 susvisé.Article 2Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)Article 3Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet d'Albertville,Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le 25 novembre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
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Code parc Immat. Marque Modele Libellé Mise serv. | LocalisationCMO005 | AT-880-ZN RENAULT MIDLUM CAMION 15 T BENNE 4X2 LEVAGE | 05/02/2003 SMMRCMO06 | AZ-212-Q) RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 31/12/2001 | ANN_BSMCMO07 | BR-629-SE RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 20/07/2011 | MTD_MNECMO09 | BR-728-SE RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 20/07/2011 | MTD_TARCMO11 | BL-787-LH RENAULT MIDLUM CAMION 12 T BENNE 4X2 04/04/2011 | MTD_TARCM012 | BR-682-SE RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X4 20/07/2011 | MTD_BCCSCM013 | AZ-449-QK RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X2 06/11/2001 ARPIECMO14 | BR-667-TK THOMAS MINIROUTE CAMION 15 T BENNE 4X4 RD 21/07/2011 | MTD_TARCM016 | BL-691-LH RENAULT MIDLUM CAMION 12 T BENNE 4X2 04/04/2011 | MTD_ALUCM018 | AW-979-EV | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X2 06/11/2001 ARPIECM020 | BD-391-NV | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 31/12/2001 | MTD_BCCSCM028 BZ-571-LP RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 23/12/2011 | MTD_BCCSCM051 | CY-124-SZ RENAULT MIDLUM CAMION 15 T BENNE 4X2 05/11/2001 SMMRCMO060 | DA-840-SR IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 28/01/2002 | ANN_FROCM063 | CY-402-SZ RENAULT MIDLUM CAMION 15 T BENNE 4X2 05/11/2001 SMMRCM102 | CD-083-NC | RENAULT MIDLUM CAMION 12 T BENNE 4X2 03/04/2012 | MTD_MNECM1501 | DX-023-SW IVECO 70C17H CAMION 7 T BENNE 30/11/2015 | MTD_BCCSCM1502 | EE-358-YW | RENAULT D12 CAMION 12 T BENNE 4X2 01/09/2016 | MTD_ALUCM1503 | EE-338-YW | RENAULT D12 CAMION 12T BENNE 4X2 01/09/2016 | MTD_ALUCM1504 | EH-095-ZK RENAULT K CAMION 19T BENNE 4X2 10/01/2017 | MTD_MNECM1505 | EH-200-ZK RENAULT K CAMION 19T BENNE 4X2 10/01/2017 | MTD_2LACSCM1601 | ET-543-PA RENAULT K CAMION 19 T BENNE 4X4 25/01/2018 | MTD_ALUCM1602 | ET-186-H) RENAULT K CAMION 19T 4X4 11/01/2018 | MTD_MNECM1603 | EX-405-LV RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X4 19/12/2017 | MTD_MNECM1605 | ET-250-H) RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X4 11/01/2018 | MTD_MNECM1606 | EV-383-CK | RENAULT K CAMION 19 T 4X4 19/02/2017 | MTD_TARCM1607 | EX-482-LV RENAULT K CAMION 19 T 4X4 13/12/2017 | MTD_TARCM1608 | ET-139-Hj RENAULT K CAMION 19T BENNE 4X4 13/12/2017 | MTD_TARCM163 | CY-387-SZ IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 03/03/2003 | ANN_FROCM164 | DA-855-SR IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 03/03/2002 | MTD_MNECM1701 | EX-271-TG RENAULT K CAMION 19 T 4X4 06/11/2018 | MTD_ALUCM1702 | FD-400-NG IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 31/01/2019 | MTD_TARCM1703 | FD-300-DD IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 16/01/2019 | MTD_TARCM1704 | FD-279-DD IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 22/01/2019 | MTD_MNECM1705 | FD-250-DD IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 24/01/2019 | MTD_ALUCM1706 | FE-082-GS IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 04/03/2019 | MTD_TARCM1707 | FD-919-JA IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 05/02/2019 | MTD_TARCM1708 | FE-279-GS IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 04/03/2019 | MTD_TARCM1709 | EY-285-QR | RENAULT T430 CAMION 26 T 6X2 PATA 02/07/2018 SMMRCM1710 | EZ-019-XL RENAULT MASTER CAMION 7,5 TDC BENNE PMV 24/08/2018 | MTD_TARCM1801 | FM-809-YT IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 09/01/2020 | MTD_BCCSCM1802 | FN-283-HN IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 09/01/2020 | MTD_ALUCM1803 | FN-204-AJ) IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 09/01/2020 | MTD_ALUCM1804 | FE-368-LJ IVECO 65C18 CAMION 6,5 T BENNE PMV 4X2 11/03/2019 | MTD ALUCM1901 | FL-583-JX IVECO 65C18 CAMION 6,5 T BENNE 4X2 06/11/2019 | MTD_MNECM1902 | FL-398-KH IVECO 65C18 CAMION 6,5 T DC BENNE 4X2 06/11/2019 | MTD_BCCSCM2001 | FY-677-GE IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 31/03/2021 | MTD_BCCSCM2002 | GB-663-LM IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 30/08/2021 | MTD_ALU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-91 pneus cloutés CD73 hiver 2025-2026 51
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Code parc immat. Marque Modéle Libellé Mise serv. | LocalisationCM2003 | GB-678-LM IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 30/08/2021 | MTD_BCCSCM2004 | GB-691-LM IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 30/08/2021 | MTD_BCCSCM2005 | FY-842-GE IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 31/03/2021 | MTD_BCCSCM2006 | FY-453-GE IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 31/03/2021 | MTD_2LACSCM2007 | GB-699-LM IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 30/08/2021 | MTD_2LACSCM2008 | FM-290-QR RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 14/06/2019 | MTD_2LACSCM2009 | FM-231-QR RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 14/06/2019 | MTD_2LACSCM2010 | FT-871-YH IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 04/11/2020 | MTD_2LACSCM2011 | FT-948-YC IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE 4X4 04/11/2020 | MTD_MNECM2012 | FT-857-YC IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE 4X4 04/11/2020 | MTD_TARCM2013 | FP-890-RF IVECO 65C18 CAMION 6,5 T DC BENNE 4X2 06/05/2020 | MTD_MNECM2014 | FV-846-QF IVECO 65C18 CAMION 6,5 TDC BENNE FLR 4X2 | 07/12/2020 | MTD ALUCM2015 | FN-685-DC RENAULT C CAMION 18.5T 4X2 BALAYEUSE 21/01/2020 SMMRCM2016 | FP-904-RF IVECO 65C18 CAMION 6,5 T DC BENNE 4X2 06/05/2020 | MTD_BCCSCM202 | CX-604-TR | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T 4X2 NACELLE 13/08/2013 SMMRCM204 | DA-952-NT IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 19/11/2013 | MTD_2LACSCM205 | DA-132-NV IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X2 PATM 19/11/2013 | MTD_2LACSCM206 | DA-895-NT IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 19/11/2013 | MTD_BCCSCM207 | DA-015-NV IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 19/11/2013 SMMRCM208 | DA-058-NV IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 19/11/2013 | MTD_BCCSCM2101 | GF-570-JM IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 06/07/2022 | MTD_BCCSCM2102 | GF-929-JN IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 06/09/2021 | MTD_TARCM2103 | GF-671-JM IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 06/09/2021 | MTD_TARCM2104 | GA-155-NS RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 25/07/2022 | MTD_2LACSCM2105 | GB-789-JS RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 19/10/2022 | MTD_BCCSCM2106 | GB-541-JS RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 25/08/2022 | MTD_BCCSCM2107 | GB-164-JS RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 25/07/2022 | MTD_2LACSCM2108 | GC-534-CV | RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 27/07/2022 | MTD_2LACSCM2109 | GC-638-CT RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X2 19/10/2022 | MTD_BCCSCM2110 | FX-781-Q) RENAULT MASTER CAMION 4.5 T DC BENNE 4X4 05/03/2021 | MTD_2LACSCM2201 | GN-560-RY IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 02/05/2023 | MTD_ALUCM2202 | GN-463-RY IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 02/05/2023 | MTD_MNECM2203 | GN-337-RY IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 02/05/2023 | MTD_MNECM2204 | GN-435-RY IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 02/05/2023 | MTD_BCCSCM2205 | GN-254-RY IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 02/05/2023 | MTD_2LACSCM2206 | GN-393-RY IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 02/05/2023 | MTD_BCCSCM2207 | GN-294-RY IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 02/05/2023 | MTD_ALUCM2301 | GL-221-MF MAN TGS CAMION 19 T BENNE 4X4 03/01/2023 | MTD_TARCM2302 | GL-247-MF MAN TGM CAMION 16 T BENNE 4X2 03/01/2023 | MTD_BCCSCM2455 | HA-233-LC MAN TGS CAMION 19 T 4X4 27/11/2024CM2456 | HA-374-LB MAN TGS CAMION 19 T BENNE 4X4 27/11/2024CM2457 | GY-687-CD RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X4 05/07/2024 | MSD_MNECM2458 | GY-432-CE RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X4 05/07/2024 | MTD_TARATELIERCM2459 | GZ-935-PX IVECO 65C16 CAMION 6,5 T FRIGO HAYON 1T 08/10/2024 | CULINAIRELEVAGE CHYATELIERCM2460 | GZ-980-PX IVECO 65C16 CAMION 6,5 T FRIGO HAYON 1T 08/10/2024 | CULINAIRELEVAGE CHY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-91 pneus cloutés CD73 hiver 2025-2026 53
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Code parc} Immat. Marque Modèle Libellé Mise serv. | LocalisationCM2461 | HA-869-LB MAN TGM CAMION 16 T 4X2 27/11/2024CM2462 | HA-401-QE MAN TGS CAMION 19 T BENNE 4X4 04/12/2024CM2463 | HB-200-ZA MAN TGS CAMION 19 T BENNE 4X4 18/02/2025CM2464 | HA-867-QE MAN TGM CAMION 16T BENNE 4X2 04/12/2024CM252 | CY-764-CL IVECO EUROCARGO CAMION 15 T BENNE 4X2 17/06/2003 | MTD_BCCSCM255 CY-754-CL IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 15/07/2003 | ANN_SJMCM2555 | HA-978-LA MAN TGS CAMION 19 T BENNE 4X4 27/11/2024CM2556 | HD-856-FX MAN TGS CAMION 19 T BENNE 4X4 29/04/2025CM2557 | HA-723-LC MAN TGS CAMION 19 T 4X4 27/11/2024CM2558 | GY-547-RY | RENAULT D16 CAMION 16 T 4X4 BENNE 12/08/2024 | MTD_MNECM256 | DA-910-SR IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 15/07/2003 | ANN_BSMCM2561 | HB-238-DA IVECO 65C18 CAMION 6,5 TDC BENNE 4X2 PMV | 27/12/2024 | MTD_TARCM2562 | HB-240-DA IVECO 65C18 CAMION 6,5 T DC BENNE 4X2 PMV | 27/12/2024 | MTD_BCCSCM2563 | HD-728-SB IVECO 65C18 CAMION 6,5 T DC BENNE 4X2 PMV | 26/05/2025 | MTD_TARCM2565 | HC-067-KP | RENAULT T CAMION 26 T 26X2 PATA 14/03/2025 SMMRCM257 CY-734-CL IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE 4X4 21/07/2003 | ANN_FROCM2655 | HF-577-SD RENAULT K CAMION 19T BENNE 4X4 24/09/2025CM301 DL-743-NE RENAULT K CAMION 19 T PLATEAU 4X4 05/11/2014 | ANN_FROCM303 DK-929-PG RENAULT MIDLUM CAMION 16 T 4x4 01/10/2014 | MTD_MNECM304 | DK-108-MK IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE 4X4 29/09/2014 | MTD_TARCM305 | DG-220-ML | THOMAS | MINIROUTE CAMION 19 T BENNE 4X4 RD 10/06/2014 | MTD_MNECM352 | CY-695-CL | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4x2 24/11/2003 | MTD_2LACSCM354 | CY-667-CL | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X4 26/11/2003 | ANN_FROCM356 | CY-646-CL | RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 15/12/2004 SMMRCM358 CY-628-CL RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X2 21/12/2004 SMMRCM359 | CY-357-SZ | RENAULT KERAX CAMION 19 T 4X4 24/11/2004 | MTD_2LACSCM360 | CY-334-SZ | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X2 24/11/2004 SMMRCM402 | AT-406-YV RENAULT PREMIUM CAMION 26 T PLATEAU 6X2 09/01/2006 | ANN_SJMCM403 DT-814-CZ RENAULT D12 CAMION 12 T BENNE 4X2 07/07/2015 | MTD_BCCSCM404 | DX-994-KR | RENAULT D16 CAMION 16 T BENNE 4X4 18/11/2015 | MTD_2LACSCM405 | DZ-923-DX | RENAULT K CAMION 19 T 4X4 27/01/2016 | MTD_ALUCM406 | DZ-959-DX | RENAULT K CAMION 19 T 4X4 27/01/2016 | MTD_TARCM457 CY-594-CL IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 15/11/2005 | MTD_BCCSCM458 | CY-582-CL IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 23/11/2005 | MTD_BCCSCM459 | BW-717-EY IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 15/12/2005 | ANN_SJMCM460 | CY-293-SZ IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 15/11/2005 | MTD_2LACSCM507 | AV-615-QC | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X2 22/02/2007 | MTD_BCCSCM553 | DG-904-PR | RENAULT MIDLUM CAMION 10T BENNE 4X2 27/12/2005 | MTD_MNECM555 | DH-810-YJ RENAULT KERAX CAMION 19T 4X4 20/02/2007 | MTD_2LACSCM560 | CY-269-SZ | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 20/02/2007 | MTD_BCCSCM561 | DG-941-PR | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X4 20/02/2007 | MTD_MNECM563 | DH-712-Y) RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X4 19/06/2006 | MTD_TARCM605 | AT-274-TF IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 04/02/2008 SMMRCM656 | 6757SP73 IVECO EUROCARGO CAMION 10T 4X2 05/12/1996 | ANN_FROCM657 | DA-033-ST THOMAS | MINIROUTE CAMION 17 T 4X4 RD 30/03/2007 | MTD_MNECM660 CY-250-SZ RENAULT KERAX CAMION 19 T 4X4 20/03/2009 | MTD_BCCSCM661 CY-234-SZ RENAULT KERAX CAMION 19 T 4X4 28/01/2008 | MTD_BCCSCM705 | AT-047-TH RENAULT KERAX CAMION 19T BACHE 4X2 19/11/1998 SMMR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-25-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-91 pneus cloutés CD73 hiver 2025-2026 55
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Code parc] Immat. Marque Modèle Libellé Mise serv. | LocalisationCM758 DE-863-LN IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 06/03/2008 | MTD_TARCM759 | CY-217-SZ IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X2 29/09/2008 SMMRCM760 | DA-050-ST IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 29/09/2008 | MTD_MNECM761 | CY-569-CL IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X2 26/03/2009 | MTD_ALUCM804 | BD-826-NY | RENAULT KERAX CAMION 19 T 4X4 TRACTEUR 22/12/2000 SMMRCM852 | DG-981-PR RENAULT MIDLUM CAMION 12 T BENNE 4X2 16/12/2008 | MTD_MNECM860 | AD-662-BC | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 25/09/2009 | MTD_ALUCM861 | AD-443-AG RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 24/09/2009 | MTD_TARCM862 | AD-825-ES | THOMAS | MINIROUTE CAMION 17 T 4X4 RD 02/10/2009 | MTD_BCCSCM863 | AD-870-ES THOMAS MINIROUTE CAMION 15 T BENNE 4X4 RD 02/10/2009 | MTD_TARCM864 | AD-456-AG | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 24/09/2009 | MTD_BCCSCM905 | BD-872-NZ IVECO EUROCARGO CAMION 15 T BENNE 4X2 25/05/2001 | ANN_SJMCM906 | BF-459-TZ IVECO —_| EUROCARGO CAMION 15 T BENNE 4X2 06/11/2001 SMMRCM907 | AP-751-MD RENAULT PREMIUM CAMION 19T TRACTEUR 31/03/2010 SMMRCM908 | AT-070-TL RENAULT PREMIUM CAMION 26 T 6X2/4 PATA 05/09/2000 SMMRCM912 | BE-334-MD | RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 10/12/2010 | MTD_2LACSCM913 | BF-409-GS | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T 4X4 27/12/2010 | MTD_ALUCM914 | BA-254-XW | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X2 01/10/2010 | MTD 2LACSCM952 | BE-265-MD | RENAULT MIDLUM CAMION 16 T BENNE 4X2 10/12/2010 | MTD_2LACSCM955 | AZ-741-JV IVECO TRAKKER CAMION 19 T 4X4 03/09/2010 | MTD_2LACSCM956 AV-755-PF IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 23/06/2010 | MTD_MNECM958 | CY-543-CL | RENAULT KERAX CAMION 19 T BENNE 4X4 07/02/2001 | ANN_FROCM960 | BF-628-GY IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X2 27/12/2010 | MTD_2LACSCM961 DH-745-YJ RENAULT KERAX CAMION 19 T 4X4 03/02/2000 | ANN_FROCM962 | BF-235-GY IVECO TRAKKER CAMION 19 T BENNE 4X4 27/12/2010 | MTD TARCM963 BL-475-PG IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE 4X4 06/04/2011 | MTD_MNE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-24-00002
AP Déclassement 06 12 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-24-00002 - AP Déclassement 06 12 2025 59
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025/213
modifiant temporairement l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc du 8 novembre 2019 ;
Vu la demande de la responsable Qualité Sécurité Sûreté Environnement de l'aéroport de
Chambéry Savoie Mont Blanc en date du 21 novembre 2025 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de
la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 Dans le cadre d'un évènement organisé par l'Aéroclub de Savoie, une partie du
parking Lima de l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont blanc est déclassée provisoirement,
conformément au plan transmis par le demandeur, le 6 décembre 2025 de 15h00 à 21h00.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-24-00002 - AP Déclassement 06 12 2025 60
Article 2 Le déclassement provisoire de la zone réservée de l'aérodrome de Chambéry Savoie
Mont Blanc est autorisé sous réserve des dispositions suivantes :
• la frontière physique entre la zone de sûreté (Zone Délimitée) et la zone déclassée
accessible au public sera délimitée par des barrières pour interdire tout franchissement
en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux :
« zone réservée, accès interdit au public ».
• l'accès du public se fera par le portail privatif de l'aéroclub.
• Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l'ensemble de ces consignes.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 4 La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie, les maires de Voglans, La
Motte Servolex, Viviers du Lac et Le Bourget du Lac, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile, le directeur zonal de la
police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Frédéric RICHER, directeur de l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc et à la
brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 24 novembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-20-00001
AP RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-20-00001 - AP RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026 62
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025/ 204
Modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant dérogation aux règles de survol
d'agglomération ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA)
et notamment son paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
Vu la demande présentée par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, en date du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er - La société RECTIMO AIR TRANSPORTS, aéroport de Chambéry, 73420 VIVIERS DU LAC, est
autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 ,
dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie en vue
d'effectuer des opérations de surveillance aérienne
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions
spécifiques, distinctes du présent arrêté.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-20-00001 - AP RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026 63
Article 2 - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
• de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
Article 3 - Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
• 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
• 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
• 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs
- 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 5 – Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
• Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
• Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-20-00001 - AP RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026 64
• Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
• Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
• Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 6 - Navigabilité
• Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide
• Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou
par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Article 7 – Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.
6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-20-00001 - AP RECTIMO AIR TRANSPORTS 2026 65
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront aviser la Direction
Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique , au 04.72.84.96.16, en portant à sa connaissance tous
les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit
téléphonés, faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique ( dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 12 - La directrice de cabinet de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, et à la
gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 20/11/2025
Signé par
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-18-00003
avenant 1 Convention de Coordination police
municipale BASSENS et des forces de sécurité de
l'Etat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-18-00003 - avenant 1 Convention de Coordination police municipale BASSENS et des
forces de sécurité de l'Etat 67
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité DésMAIRIE DE BAS SENS
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PORTANT MENTION DES AUTORISATIONS D'ÉQUIPEMENTS
COMMUNE DE BASSENS
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, signée le 28 février 2025 entre l'État, le parquet de Chambéry et la commune de Bassens ;
VU l'arrêté préfectoral DS BSIRA n°2025-096 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes pour la commune de Bassens ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le
maire de Bassens,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : L'article 11 de la convention précitée est complété comme suit : « Dans le cadre de la
présente convention, la commune de Bassens bénéficie d'une autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes du 1 ° de la catégorie B et du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes
sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité
intérieure.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Bassens
sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des
véhicules de service.
Article 2 : Les autres stipulations de la convention susvisée restent inchangées.
À Chambéry, le 18/11/2025
Le maire de Bassens,
Catherine ANXIONNAZ
Le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Chambéry,
Xavier SICOT
La préfète,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-18-00003 - avenant 1 Convention de Coordination police municipale BASSENS et des
forces de sécurité de l'Etat 68
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-10-00009
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-10-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
69
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EPODE
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-10-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
70
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 22 avril 2025 et complétée le 10 octobre 2025 par le bureau d'études
EPODE ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EPODE , dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Drôme, Isère, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
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• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• capture d'individus suivie d'un relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capture
dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas
de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protection
des espèces.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire délicate des orthoptères avec manipulation délicate et
utilisation de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de
capture.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaques à reptiles ;
• capture manuelle au filet ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100   jours de terrain par département , avec
l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EPODE :
• Charles MURE, directeur adjoint écologue, titulaire d'un master Génie écologique ;
• Guillaume MORAND, écologue, titulaire d'un master Environnement et gestion de la
biodiversité ;
• Mathys SALLAUD, écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution ;
• Laura SPAGNOLI, écologue, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliquées à la
montagne ;
• Juliette LÜCK, écologue, titulaire d'un master Écologie, écophysiologie & éthologie ;
• Anna IVANEZ, écologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master Équipement,
protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lucile ROUZÉ, écologue botaniste, chargée de mission en environnement, titulaire d'un
master Équipement, protection et gestion des milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EPODE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de la Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de la
Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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