PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-767
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-10-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE Paris
Saint-Hyacinthe - (2 pages) Page 3
75-2022-10-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE
Saint-Lazare - (2 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-25-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et
d'action en recouvrement - SDE Paris
Saint-Hyacinthe -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-25-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE Paris Saint-Hyacinthe - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable par intérim, responsable du service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
- Sabine COUCHY-ROMAIN , Inspecteur des finances publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-25-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE Paris Saint-Hyacinthe - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesgracieuses
Mireille DELAHAYE Contrôleur des finances publiques 2 000 €2 000 €
Pascale DJAMBAZIAN DIT TERZIAN Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.
À Paris, le 25 octobre 2022
Le Comptable public par intérim,
Responsable du service départemental de l'enregistrement
de PARIS SAINT-HYACINTHE
signé
Isabelle VALTAT
2/2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-25-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE Paris Saint-Hyacinthe - 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-25-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et
d'action en recouvrement - SDE Saint-Lazare -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-25-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE Saint-Lazare - 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE par intérim (SDE de Paris SAINT-LAZARE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à Ingrid-Sylvia SUARES, Inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76  000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-25-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE Saint-Lazare - 7
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés ci-
après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Lucette JOSSE
Contrôleurs 5 000€ 5 000€Odette LEO ROSSI
Frédéric GUEURET
Sonia TISSOT
Jean-Marc CAILLETON
Sylvain BOURDON
Clotilde BAUDOULT
d'HAUTEFEUILLE
Virgile GROSJEAN
Alexandre CAZE
Agents 2 000€ 1 000€Fériel ZIREG
Marie Chantal LARONCIE
Jean-Marc COUSIN
Marie-Christiana LECOMBAT
MINANDE
Pascal MAZELIN
Jean-Elisée CORESTANT
Sandra DANG
Jérôme CHROZONOCK
ANZMAM Nadia
Johanna AMAR
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 25/10/2022
Comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE par interim
signé
Monsieur Michel QUEIPODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-25-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE Saint-Lazare - 8