SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-039
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000)
VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360) (3 pages) Page 5
76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15
DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-02-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP491255485
STUDIA ET
CAETERA
TARDY Jérôme (2 pages) Page 13
76-2024-02-22-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP491255485
STUDIA ET CAETERA
TARDY Jérôme (2 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-02-27-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina (2
pages) Page 19
76-2024-02-22-00009 - Habilitation sanitaire du Dr Chaurin Tiphaine (2
pages) Page 22
76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Leclercq Godefroy (2
pages) Page 25
76-2024-02-26-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Villiers-Moriamé Claire (2
pages) Page 28
76-2024-02-27-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Wauquier Thérèse (2
pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-02-15-00004 - Arrêté de résiliation aux torts du bailleur de la
convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 (2 pages) Page 34
76-2024-01-16-00008 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 37
76-2024-01-16-00009 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 40
76-2024-01-16-00010 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 43
76-2024-01-16-00011 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 46
76-2024-01-16-00012 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 49
76-2024-01-16-00013 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 52
2
76-2024-01-16-00014 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 55
76-2024-01-16-00015 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 58
76-2024-01-16-00016 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 61
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D□UNE MARNIÈRE SUR
L□AUTOROUTE A 29 (4 pages) Page 64
76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU
12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION
DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU
VIADUC DU GRAND CANAL (5 pages) Page 69
76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de
réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au
PR24+400 de l'autoroute A29 (4 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont
Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024
(8 pages) Page 80
76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric
LEFORESTIER pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de
cultures à Saâne-Saint-Just (12 pages) Page 89
76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au
"OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval (10 pages) Page 102
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (14 pages) Page 113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 -
Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande (7 pages) Page 128
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION
°2024-11 (31 pages) Page 136
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA
CHAUSSEE (4 pages) Page 168
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 173
76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 176
76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
de scrutin des élections municipales et communautaires partielles
intégrales de la commune de Montmain (5 pages) Page 179
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d□un
périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de
ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d□une opération de déminage (2
pages) Page 185
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire Le Caule Sainte Beuve (2 pages) Page 188
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-22-00012
DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D□UNE
OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A
ROUEN (76000) VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT
PHALLE A ROUEN (76360)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000)
VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 22 FEVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000) VERS LA RUE DE
NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018 -672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de Seine Maritime le 6 janvier 1943 accordant la licence de l'officine
située 143 bis Place Henri IV sous le numéro 142 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant tou te
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la dem ande présentée par la pharmacie S ELARL « PHARMACIE GRENOT » représentée par
Monsieur Cyrille GRENOT (RPPS n° 10000769355), déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé
de Normandie le 15 novembre 2023, complétée le 15 février 2024, en vue d'obtenir l'a utorisation
de transférer l'officine de pharmacie , dont il est titulaire, située 143 bis Place Henri IV – 76000
ROUEN vers la rue de Niki de Saint Phalle - 76000 ROUEN;

VU l'avis favorable du 21 décembre 2023 pris par le Conseil régional de l'ordre des ph armaciens de
Normandie ;

VU l'avis favorable du 11 janvier 2024 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000)
VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360)
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VU l'avis favorable du 19 janvier 2024 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;

VU le rapport du 22 février 2024 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie, relatif à la demande de transfert présentée par Monsieur Cyrille GRENOT;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l' officine de pharmacie « PHARMACIE
GRENOT » située 143 bis place HENRI IV à ROUEN (76000) vers la rue de Niki de Saint P halle à
ROUEN (76360) au sein de la même commune vers un quartier en cours de transformation (Eco
quartier Flaubert) ; que, par conséquent, ce nouveau quartier (transformation d'une zone portuaire
en quartier d'habitation) amènera une nouvelle population ; que les pharmacies implantées à
proximité du lieu de transfert projeté ne ser ont pas impactées par la demande présentée par la
« PAHRMACIE GRENOT »; qu'au regard du nombre d'officine s existantes au sein de la commune de
Rouen, l'approvisionnement en médicaments du quartier d'origine n'est pas compromis par le
transfert sollicité ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé
de Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'instal lation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-
9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibi lité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des m issions énoncées à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie S ELARL « PHARMACIE GRENOT » représentée
par Monsieur Cyrille GRENOT (RPPS n° 10000769355) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie située située 143 bis Place Henri IV – 76000 ROUEN vers la rue de Niki de
Saint Phalle - 76000 ROUEN est accordée.

La licence prévue par l'article L .5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000721.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un délai de trois mois à compter de sa
notification à Monsieur Cyrille GRENOT.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 ans à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 janvier 1943 accordant la licence de l'officine située 143 bis Place
Henri IV sous le numéro 142 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l' officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général de l' Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire
ou ses héritiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000)
VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360)
7
La Directrice Adjointede l'Offre de Soins,
,Eva BOKINET'
3



Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un
recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique . Ce recours
hiérarchique peut être formé auprès d e la Minsitre du Travail, de la Santé e t des Solidarités , à la
Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal a dministratif de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, à
Monsieur Cy rille GRENOT 143 bis Place Henri IV - 76000 ROUEN et publié e au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 22 février 2024


P/ Le Directeur Général




Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000)
VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360)
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-23-00008
DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15
DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D
UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN
DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •






DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du 21 juillet 2023 de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté du 3 juin 1985 du Préfet de la Seine -Maritime accordant une licence en vue de l'ouverture
d'une pharmacie dans les locaux de l'hôpital Jacques-Monod à Montivilliers. :

VU l'arrêté du 20 mars 2000 du Préfet de la Seine -Maritime autorisant la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital Jacques -Monod à effectuer les opérations de stérili sation des dispositifs médicaux pour le
compte du Centre hospitalier de la Risle situé à Pont-Audemer ;

VU l'arrêté du 11 février 2003 du Préfet de la Seine-Maritime autorisant l'exercice par la pharmacie à usage
intérieure de l'hôpital Jacques-Monod pour l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux ;

VU l'arrêté du 3 février 2006 du Directeur général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute -
Normandie autorisant la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Jacques -Monod à exercer l'act ivité de
dispensation au public de médicaments et entérinant une modification de ses locaux ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 10
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VU la décision du 28 novembre 2019 prise par le Directeur général de l'ARS de Normandie autorisant la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Jacques-Monod (Groupe Hospitalier du Havre) à assurer l'activité
de préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

VU la décision du 26 juin 2023 prise par le Directeur général de l'ARS de Normandie autorisant la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Jacques -Monod (Groupe Hospitalier du Havre) à assurer la
réalisation de la sous -traitance des préparations des chimioth érapies au profit du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine ;

Vu la décision du 20 novembre 2023 prise par le Directeur général de l'ARS de Normandie autorisant La
pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier du Havre à assurer la réalisation de la sous -
traitance des préparations des chimiothérapies au profit du Centre Hospitalier Intercommunal Pays des
Hautes Falaises, situé à Fécamp.

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agen ce
régionale de santé de Normandie ;

VU la décision du 15 décembre 2023 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein du
Groupe Hospitalier du Havre pour assurer les missions de bases de la pharmacie à usage intérieur (PUI)
ainsi que l'autorisation de vente au public de médicaments et de aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales (L.5126-6 du CSP) et les activités à risque particulier suivantes :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique ainsi que la vente au
public de médicaments et la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales
spéciales les activités à risques particuliers suivantes :
- la réalisation de préparations magistrales stériles et/ou produites à p artir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement pour le compte de l'établissement et pour le CH de Pont Audemer, le Centre
Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Sein e situé à Lillebonne et le Centre Hospitalier
Intercommunal Pays des Hautes Falaises situé à Fécamp ;la préparation des dispositifs médicaux
stériles pour le compte de l'établissement et pour le CH de Pont Audemer et le Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne;




CONSIDERANT que la décision du 15 décembre 2023 nécessite d'être complétée afin de permettre au
Groupe Hospitalier du Havre de poursuivre sa mission de préparations des médicaments
radiopharmaceutiques

D E C I D E


ARTICLE 1er : L'article 2 de la décision du 15 décembre 2023 est modifié comme suit :

« La pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier du Havre est autorisée à assurer pour son propre
compte :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique ainsi que la vente au
public de médicaments et la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales
spéciales les activités à risques particuliers suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 11
La Directrice Adjointede l'Offre de Soins,
ÉEva BONNET
2080

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- la réalisation de préparations magistrales stériles et/ou produites à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement pour le compte de l'établissement et pour le CH d e Pont Audemer, le Centre
Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne et le Centre Hospitalier
Intercommunal Pays des Hautes Falaises situé à Fécamp ;

- l'activité de préparations des médicaments radiopharmaceutiques ;

- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte de l'établissement et pour le CH
de Pont Audemer et le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à
Lillebonne; »

ARTICLE 2 : les autres dispositions de la décision du 15 décembre 2023 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Direction
générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen - 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de Seine Maritime.

ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 23/02/2024

P/ Le Directeur général,


Thomas DEROCHE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-22-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP491255485
STUDIA ET CAETERA
TARDY Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00011 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491255485
STUDIA ET CAETERA
TARDY Jérôme
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PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleE'iAéRlTlME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésByl de la Seine-Maritime
Arrêté portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP491255485N° SIREN 491255485Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 14 novembre 2023, par Monsieur TARDY Jérôme en qualité dedirigeant,Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1erL'agrément de ' orgamsme STUDIA ET . CAETERA enregistré sous le numéro SAP491255485, dontl'établissement principal est situé 32 rue Raoul Duffy 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cingans à compter du 1" février 2024. ° —La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modeprestataire pour le département de la Seine-Maritime)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modeprestataire pour le département de la Seine-Maritime)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
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- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable ôle insertion,| emploi isesMadame Dominfque GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS dela Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-22-00010
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP491255485
STUDIA ET CAETERA
TARDY Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00010 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491255485
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PREFET L ;DE LA SEINE- Direction DépartementaleËQJRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéfretemit de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP491255485Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de renouvellement déposée par l'organisme STUDIA ET CAETERA sis , 32 rue RaoulDuffy 76600 LE HAVRE , le 14 novembre 2023 ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 novembre 2023 par Monsieur TARDY Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organismeSTUDIA ET CAETERA dont l'établissement principal est situé 32 rue Raoul Duffy 76600 LE HAVRE etenregistré sous le N° SAP 491255485pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire) ;- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire) ;- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode prestataire) ;- _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modeprestataire) ;- _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode prestataire).Toute modification concernant les-activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491255485
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Fait à Rouen, le 22 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsabl ôle insertion,emploffefitteprisesMadame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direc-tion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris ce-dex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00010 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491255485
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-27-00004
Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00004 - Habilitation sanitaire du Dr
CASULA Valentina 19
£PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIMELibertéÉgalitéFraternité protection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-063 du 27 février 2024portant abrogation de l'arrété attribuant l'habilitation sanitaire du Dr CASULAValentina
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1*" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2023-156 du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-213 du 27 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Valentina CASULA ;Considérant que Madame Valentina CASULA a demandé le transfert de son dossier dans la régionPACA à Tourrette-Levens (06) ;—Sur—proposition—de -la- directrice départementale de--la-—protection—des-populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00004 - Habilitation sanitaire du Dr
CASULA Valentina 20
ARRETEArticle 1-L'arrété préfectoral n° DDPP76-22-213 du 27 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à MadameValentina CASULA est abrogé ;Article 2 -La sécrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DELA PROTECTION DES ANIMAUX ET DEL'ENVIRONNEMENT/_ ç'û\erïlûfi dfi;"exr'V-'èaurence MOUTIER | § 4._:à 5'"_.' / .T' ,_: : ;» " — 0— "\ -2 = Ü?Ë:_ #O, TL e 70N
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Voies et délais de recours - Conformément au} ISpositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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CASULA Valentina 21
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-22-00009
Habilitation sanitaire du Dr Chaurin Tiphaine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00009 - Habilitation sanitaire du Dr
Chaurin Tiphaine 22
PREFET 11 L |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de I' environnementArrêté n° DDPP 76-24-054 du 22 février 2024 | |portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Tiphaine CHAURINLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33; —Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de .prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu e décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementalede la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice departementalede la protection des populationsa sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présèntée par Madame Tiphaine CHAURIN, née le 19 février 1993 , à Tours(France), et domiciliée professionnellement à Caudebec les Elbeufs ;Considérant que Madame Tiphaine CHAURIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Tiphaine CHAURIN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Caudebec-les-Elbeufs.Article 2 - -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Tiphaine CHAURIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Tiphaine CHAURIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 22 février 2024
\POU\R LE PRÉFET DE LA SEINP-MARITIME~ET PAR SYBD ÉLÉGATIONLE CHEF DU SERV/CE DE LA SANTE ET DE LA -
N '% ma&nw«c &Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a\R" äÈ/cÏc:code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : d seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00009 - Habilitation sanitaire du Dr
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-26-00003
Habilitation sanitaire du Dr Leclercq Godefroy
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
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ExPRÉFET LDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-059 du 26 février 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Godefroy LECLERCQLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du-4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvôirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; .Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu ia décision n° 76-2023-156 du 1" septembre 2023 portant subdéiégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Godefroy. LECLERCQ, né le 7 mai 1995, à Lille (59) -France, et domicilié professionnellement à Bretteville du Grand caux ;Considérant que Monsieur Godefroy LECLERCQ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32-Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
Leclercq Godefroy 26
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Godefroy LECLERCQ,, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bretteville du Grand Caux (76110).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Godefroy LECLERCQ, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutéés enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Godefroy LECLERCQ, pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 26 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION. ;L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
Voies et délais de recours - Conformément acode de justice administrative, le présent artété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens-», accessible-par-le-site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
Leclercq Godefroy 27
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-26-00004
Habilitation sanitaire du Dr Villiers-Moriamé
Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00004 - Habilitation sanitaire du Dr
Villiers-Moriamé Claire 28
ExPRÉFET L ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-060 du 26 février 2024 'portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Claire VILLIERS-MORIAMELe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signàture deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Claire VILLIERS-MORIAMÉ, née le 1" août 1996, àCharleville-Meziere (France), et domiciliée professionnellement à Pavilly(76570) ;Considérant que Madame ' Claire VILLIERS- MORIAMÉ remplit les conditions permettantl'attribution de I'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; __
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00004 - Habilitation sanitaire du Dr
Villiers-Moriamé Claire 29
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire VILLIERS-MORIAME, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Pavilly (76570).Article 2 -Dans la.mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, aupres du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime. -Article 3 -Madame Claire VILLIERS-MORIAME s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Claire VILLIERS-MORIAMÉ pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6-La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 février 2024
Voies et délais de recours - Conformément alp : ;code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens-»,accessible-par-le-site-www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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Villiers-Moriamé Claire 30
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-27-00003
Habilitation sanitaire du Dr Wauquier Thérèse
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
Wauquier Thérèse 31
PREFET 11 %DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-061 du 27 février 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Thérése WAUQUIER
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime— Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, rélatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ; .Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, . directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Thérèse WAUQUIER, née le 13 octobre 1995, à Aix-En-Provence (France), et domiciliée professionnellement à Fauville en Caux (76640) ;Considérant que Madame Thérèse WAUQUIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN 'Standard : 02 32 81 82 32Courriel : aseine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Thérèse WAUQUIER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Fauville en Caux (76640).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, aupres du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Thérèse WAUQUIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Thérèse WAUQUIER pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - _ 'Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 - _ ;La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DELA PROTECTION DES ANIMAUX ET %em:,;;%"L'ENVIRONNEMENT «Ÿ / 39 "."5\aUrence MOUTIER
7Voies et délais de recours - Conformeme
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-15-00004
Arrêté de résiliation aux torts du bailleur de la
convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00004 - Arrêté de résiliation aux torts du
bailleur de la convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 34
ExPD'ÈE{ IE-I;EINE Direction départementaleMARITIME ; des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Sandrine BOHARDTél. : 02 76 78 34 77"Mél : sandrine.bohard@seine-maritime.gouv.frRef : 2024- 028 - BPHSB - SB15 FEV. 2024Arrêté duportant résiliation aux torts du bailleur de la convention APL N° 76 N 4 1 1212 540 3748Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.831-1 et L.353-12 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;"Vu la convention APL n° 76 N 4 1 1112 540 3748 signée entre Monsieur et Madame CARVALHO et:l'État, publiée le 25/10/2013 au service de publicité foncière de Rouen | sous volume 2013Pn° 7106, suivie d'une attestation rectificative publiée le 19/12/2013 sous volume 2013P n° 8426,et applicable jusqu'au 30/06/2033 ;Vu le message en date du 11/12/2023 du service Habitat à Maître Barry, notaire à Rouen, -l'informant des sanctions administratives et financières encourues par Monsieur CARVALHOen cas de vente du logement ;Vu le message en date du 20/12/2023 de Maître Barry, notaire à Rouen, informant le serviceHabitat de la vente par ses soins du logement à un acquéreur ne maintenant pas le statutlocatif social du logement ;considérant que la vente du logement et la cessation de la location à caractère social constituent Unnon-respect des termes de la convention APL précitée.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er — La convention APL n° 76 N 4 11112 540 3748 signée le 18/12/2012 entre I'Etat et Monsieur etMadame CARVALHO est résiliée aux torts du bailleur à compter de la date de signature du présentarrêté au motif de l'inexécution des engagements.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXTel, Standard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritimeSite internet : www,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00004 - Arrêté de résiliation aux torts du
bailleur de la convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 35
Article 2 — Les sanctions administratives et financiéres prévues à l'article 19 de la convention APLprécitée s'appliquent à Monsieur CARVALHO.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, lâ 5 FEV. 202'}
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer
(/"' Jean Kugler
— — _—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4.21-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritimeSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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bailleur de la convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00008
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00008 - Résiliation d'une convention Etat -
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PDIË-É{ EI;EINE Direction départementaleMARITIME " des Territoires et de la MerLiberté-ÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60.Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de ia région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,. Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu.- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ; '- l'arrêté préfectoral n°23-102 'du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ; '- la convention n° 76 2 10 2002 771131 1002 conclue entre l'État et Monsieur et Madame ChristianHATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 12 logements, cadastré section BTn°118 pour une contenance de 13 ares et 39 centiares sis immeuble Hauskoa, bâtiment H, rue de laChartreuse à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à. Monsieur et Madame ChristianHATEM, au moment de l'établissement.de ladite convention applicable 'jusqu'au 30 juin 2012 etreconductible par périodes triennales ;-la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 ;Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entreI'Etat et Monsieur et Madame Christia n HATEM, concernant les logements ont été respectées ;ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1002 conclue entre l'État et Monsieur et MadameChristian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : nrefecture@seine-marittimesouv. rSite Internet : www.seine-marltime.gouv.fr
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des terrifoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer ;Le Directeur Dépastementardes r"eñfoirqëât'qwèyât
_Jean
~— ———JeanXUGLER.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : ine-maritim v.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
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PREFET . e ;DE LA SEINE- dblrgrctng: f:lepal;t:mrnfileMARITIME es lerritoires e e la Mer
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ÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrété du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'Ordre National du MériteVu
- le code de la construction et de i'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ;- la convention n° 76 208 2003.771131 1105 conclue entre l'État et Monsieur et Madame ChristianHATEM, en date du 04 août 2003 portant sur la rénovation de.1 Iogement portant le numéro 201,cadastré section BT n®115 pour une contenance de 3 dres et 40 centiares sis immeuble Guebwiller |,bâtiment G1, rue des Vosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur etMadame Christian HATEM, au moment de l'établissement de ladite convention applicable j jusqu 'av 30juin 2013 et reconductible par périodes triennales ;- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 7 août 2023 ;Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2025 ;- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant le logement ont été respectées ;ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 08 2003 771131 1105 conclue entre l'État et Monsieur et MadameChristian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courrlel : nrefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoiresetdelamer ...p e >Le Direotenit Bésartomentat ——des Territoires ef dade Marr—— 'Îe—aîRÜGLER n
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : nrefecture@seine-maritimegouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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È'ËÉÎ AEEEINE' Direction départementaleMARITIME — des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivle par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60 -Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu- le code-de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- |'arrété préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et delamer; - '- la convention n° 76 -2 11 2002 771131 1020 conclue entre I'Etat et Monsieur et Madame ChristianHATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 1 logement portant le numéro 5002,cadastré section BT n°254 pour une contenance de 14 ares et 08 centiares sis immeuble Faucigny,batiment F, rue des Alpes à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur Henri LEGOFF au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 etreconductible par périodes triennales ;-la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 07 août 2023 ;Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entreI'Etat et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant le logement ont été respectées ;ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 11 2002 771131 1020 conclue entre l'État et Monsieur et MadameChristian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de-la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce dui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer— pLe Dirécteur bépades Territoirade@ny—
Jean KUGLERVoies et déjais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa not:'ficatiçn ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telereçours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courrlel : prefecturetseine-maritme.gouv.rSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PRÉFET TDE LA SEINE- dDIr_ei_ctlcg: f:lépal;t:mlen;::leMARITIME €s Ierritoires et de la MerLibertéÉgalitéw
Service HabitatAffaire sulvie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60Mél : christele.aubcin@selne-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'Ordre National du MériteVu- le code de la construction et de l''habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ;- la convention n° 76 2 10 2002 771131 1006 conclue entre I'Etat et Monsieur et Madame ChristianHATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 8 logements, cadastré section BTn°254 pour une contenance de 14 ares et 08 centiares sis immeuble Faucigny, batimerit F, rue des Alpesà SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM, aumoment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et reconductible -parpériodes triennales ;-la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 30 juin 2023 ;Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;- qu'il y a lieu d'accepfer la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant-les logements ont été respectées ;ARRETEArticle 1er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1006 conclue entre l'État et Monsieur et MadameChristian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024,
Préfecture de la Selne-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00011 - Résiliation d'une convention Etat -
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer 'Le Directeur DéSarte rÎ\è.n'tài_des Tertitoires et/é@ns:1fW6FLERJean KUGLER — 4#- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentleux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de.sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : ine-mariti v.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PDI:EEEEEINE Direction départementaleMARITIME " des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60Mél : christele.auboin@selne-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ;- la convention n° 76 2 10 2002 .771131 1005 conclue entre l'État et Monsieur et Madame ChristianHATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 2 logements, cadastré section BTn°117 pour une contenance de 3 ares et 40 centiares sis immeuble Guebwiller 11I, bâtiment G3, rue desVosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM,au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et reconductiblepar périodes triennales ;- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 ;Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant les logements ont été respectées ;ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1005 conclue entre I'Etat et Monsieur et MadameChristian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 82 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet, .et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer>Le Diracteur Départementaldes Territoi mmmÿærJean KUGLER——
i - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent'arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr -
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : Drefecture@seine-maritimeÆgouv.TTSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PREFET 1E |DE LA SEINE- dD'f'_î_"t'?n ëepartâmfn::leMARITIME es Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél. : 02 76 78 34 60Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- l'arrêté préfeètbral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation designature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ;- la convention n° 76 2 10 2002 771131 1004 conclue entre l'État.et Monsieur et Madame ChristianHATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 4 logements, cadastré section BTn°115 pour une contenance de 3 ares et 40 centiares sis immeuble Guebwiller |, bâtiment G1, rue desVosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM,au moment de l'établissement de ladite convention applicable j jusqu'au 30 juin 2012 et reconductlblepar périodes triennales ;-la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 :Considérant- que la convention arrive au terme de la 'péri_ode triennale le 30 juin 2024 ;-quilya lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entreI'Etat et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant les logements ont été respectées ;ARRETEArticle ler : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1004 conclue entre l'État et Monsieur et MadameChristian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
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Article 2: Le préfet de la. Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet, -et par délégation,Le directeur départemental des territoiresetdelamer =Le Directeur Départemental 2des Te3jg57 oèleNer
ps
E— BN KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentleux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. '
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : ure@seine-maritime.gouSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PREFET e ;DE LA SEINE- dD'f?rcthn gîepartâmînäleMARITIME es lerritoires et de la Mer. LôbertéÉgalitéFratentité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél.:0276783460 ! . _Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ;- la convention n° 76 2 10 2002 771131 1003 conclue entre I'Etat et Monsieur et Madame ChristianHATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 3 logements, cadastré section BTn°116 pour une contenance de 3 ares et 40 centiares sis immeuble Guebwiller 1I, bâtiment G2, rue desVosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM,au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et reconductiblepar périodes triennales ;- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 ;Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant les logements ont été respectées ;ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1003 conclue entre. l'État et Monsieur et MadameChristian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la merLe Directeur î?'éb.al—'t- r'-r' —des"ferritolred%î'üâfilâäC ——J KUGLER- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : Drefecture@seine-maritime.souv.TTSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PREFET Direction départementaleËÉÈËË'Ë" E des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFratersité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOIN" Tél. : 02 76 78 34 60Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu
- le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ;- la convention n° 76 2 032002 771131 966 conclue entre l'État et le Centre Départementald'Amélioration de l'Habitat (CDAH), en date du 26 juin 2002 portant sur la rénovation de 4 logements,cadastré section LM n°272 pour une contenance de 3 ares et 53 centiares sis 162 rue des deux anges àROUEN (76) et appartenant à l'Association de Sauvegarde et d'Accueil de Joyeuse qui-l'a cédé au' CDAHpar bail à réhabilitation jusqu'au 19/12/20000, au moment de l'établissement de ladite conventionapplicable jusqu'au 30 juin 2011 et reconductible par périodes triennales,-la demande de résiliation formulée par Maître Hanna DAHMANE en date du 7 avril 2023 ;Considérant- que la.convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2023 ;- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et le CDAH, concernant les logements ont été respectées ;ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 032002 771131 966 conclue entre l'État et le CDAH, est résiliée à ladate du 30 juin 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard-: 02 32 76 50 00 - Courriel : ine-mariSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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" Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés. -Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoires' etde lamer ...Le Dirscteur Débai-tergemal— -des TerritT7s el de la !| €s Terri '_S_Ë È%Èîäîè LERH— JEGRKUGLER .-
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_ - Conformémef:t aux dispositions des articles R421-1 à R42'i—5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr, '
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courrlel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PRÉFET Direction départementalegâkafäläE' des Territoires et de la MerLiberté .Fraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél, : 02 76 78 34 60 L;Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.frArrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de ia Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficler de l'Ordre National du MériteVu
-"le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1et D353-36 ;- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer ;- la convention n° 76 2 12 1987 771131 360 conclue entre l'État et le Centre d'Amélioration du Logement(CAL), en date du 29/12/1987 portant sur la rénovation de 3 logements, cadastré section AH n°262 à 267pour une contenance de 4 ares et 84 centiares sis 18 à 26 impasse Lemoine à Sotteville-Lès-Rouen (76)et appartenant à la ville de Sotteville-lès-Rouen, qui I'a cédé au CAL par bail emphythéotique; aumoment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 23. décembre 2023 etreconductible par périodes triennales ;- la demande de résiliation formulée par la Selarl ACTAREC en date du 22 juin.2023 ;Considérant- que la convention arrive au terme de la période triennale le 23 décembre 2023 ;- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure ol les engagements souscrits entrel'État et le CAL, concernant les logements'ont été respectéés ;ARRÊTEArticle 1er : La convention n° 76 2 12 1987 771131 360 conclue entre I'Etat et le CAL, est résiliée à la datedu 23 décembre 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecturemseine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00016 - Résiliation d'une convention Etat -
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsique les agents placés sous leurs ordrés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoiresetdelamerp EERLe Directeur Départementaldes Territoird&R WSJean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouvfrSlte Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00016 - Résiliation d'une convention Etat -
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00003
ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D□UNE
MARNIÈRE SUR L□AUTOROUTE A 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D□UNE MARNIÈRE SUR L□AUTOROUTE A 29
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D'UNE MARNIÈRE SUR L'AUTOROUTE A 29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n ° 24-008 en date du 12 février 2024, po rtant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D□UNE MARNIÈRE SUR L□AUTOROUTE A 29
65
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 2 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 5
janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Saëns en date du 16 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdéparmentale des routes nord-ouest en date du 7 février
2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 27 février 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usage rs pendant la
réalisation des travaux de sondage destructif et de comblement d'une marnière située au PR
107+450, dans la bretelle d'insertion de l'échangeur A29 / A28, dans le sens Le Havre vers Amiens
de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de sondage destructif et de comblement d'une marnière dans la bretelle
d'insertion de l'échangeur A29 / A28 dans le sens Le Havre vers Amiens, située au PR 107+450 de
l'autoroute A29, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 04 mars au 22 mars 2024,
• Localisation : 107+450 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29,
• Mesures d'exploitation :
- Fermeture d'autoroute au niveau du diffuseur n°10 de Saint-Saëns dans le sens Le Havre vers Amiens,
avec la mise en place d'un itinéraire de déviation,
- Neutralisation de la voie rapide et de la voie lente pour la mise en place de la sortie obligatoire,
- Déviation sur le réseau extérieur :
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D□UNE MARNIÈRE SUR L□AUTOROUTE A 29
66
Fermeture du diffuseur n°10 de Saint-Saëns dans le sens Le Havre vers Amiens : les usagers
emprunteront la bretelle de sortie n°10 de Saint-Saëns, puis la D98 pour rejoindre l'A28 au niveau du
giratoire.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bo uchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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TRAVAUX DE SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D□UNE MARNIÈRE SUR L□AUTOROUTE A 29
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L'Adjoint au Chef du Service
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 1er mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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TRAVAUX DE SONDAGE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-29-00002
ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES
ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU
VIADUC DU GRAND CANAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET
DU VIADUC DU GRAND CANAL
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la chambre
de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont
sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du
pont de Normandie ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
70
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des chantiers routiers réalisés
sur la concession du pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du
20 février 2024, ainsi que les compléments d'informations en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date du
21 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine HAROPA en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Honfleur en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Autoroute Paris Normandie (SAPN) en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du 29
février 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des chaussées et des étanchéités du Pont de Normandie et du
viaduc du Grand Canal ;
ARRÊTE
Article 1er – Durant les travaux de réfection des chaussées et des étanchéités, 26 février a u 12 juillet
2024, par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit
des chantiers routiers réalisés sur la concession du pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 :
- Des neutralisations de voies seront mises en place de jour comme de nuit, du lundi au vendredi et
les jours dits hors chantiers,
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des chaussées et des étanchéités du Pont de Normandie et du
viaduc du Grand Canal nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 29 février au 12 juillet 2024,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
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• Localisation : A29 sud (secteur SAPN) : PR16 +100 à PK 16+546 (pré signalisation de chantier)
RN 1029 (secteur CCISE) : PR 0 au PR7+448
A29 nord (secteur SAPN) : PR 23+935 au PR 24+800 (pré signalisation de chantier)
• Restrictions :
◦ Fermeture de bretelle d'entrée et/ou de sortie et mise en place des déviation s décrites ci-
après,
◦ Neutralisation des voies lentes pendant la phase 0, tel que décrit ci-après,
◦ Basculement de circulation pendant les phases 1 et 2, tel que décrit ci-après,
◦ Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes seront
interdits :
▪ Plus de 3,00m de large
▪ Plus de 20 m de long.
◦ Les piétons et cyclistes pourront être déviés sur le trottoir opposé lors des travaux sur
l'ouvrage (une déviation spécifique et adaptée sera matérialisée, les cycles devront mettre
pieds à terre sur les trottoirs du pont de Normandie) ;
• Mesures d'exploitation :
- Phase préparatoire :
o Travaux en BAU par neutralisation de voie lente.
o Sens 1 sur le secteur Pont de Normandie - du PR0+500 au 4+200 (jusqu'au péage).
o Sens 2 sur le secteur Viaduc du Grand Canal - du PR4+520 au 7+120.
- Phase 1, du 29 février au 30 mars 2024 :
o Du 29/02/2024 au 25/04/2024, sur le Pont de Normandie, du PR4+125 au 0+700 : Sens Le Havre-Caen
neutralisé, circulation basculée sur le sens Caen-Le Havre.
o Du 11/03/2024 au 30/04/2024, sur le viaduc du Grand Canal, du PR4+975 au 7+120 : Sens Caen-Le
Havre neutralisé, circulation basculée sur le sens Le Havre-Caen.
o Des interventions ponctuelles sont prévues, sous fermeture d'autoroute et/ou bretelle, avec mise en
place d'une déviation :
• du 04/03/2024 au 06/03/2024, de 20h à 6h : fermeture de la sortie du diffuseur 3 dans le sens Le
Havre-Caen. Mise en place des déviations suivantes :
◦ Pour les poids-lourds : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, faire demi-tour
au rond point pour reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre, puis sortir au diffuseur 3
vers la RD 580.
◦ Pour les véhicules légers : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, suivre la
RD 579, puis reprendre la RD 580.
• du 06/03/2024 au 08/03/2024 et du 11/03/2024 au 15/03/2024, de 20h à 6h : fermeture de la sor-
tie du diffuseur 4 dans le sens Caen-Le Havre. Déviation mise en place via le diffuseur 5 : faire
demi-tour au rond-point pour reprendre la RN1029/A29 direction Caen, puis sortir au diffu -
seur 4 vers la route de l'Estuaire.
• Du 22/04/2024 au 25/04/2024, de 8h30 à 18h : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur 3 dans le sens Le Havre-Caen. Mise en place des déviations suivantes pour les véhi -
cules entrant :
◦ Pour les poids-lourds : suivre la RD 580 direction Alençon, puis la RD 180 direction
Alençon/A13, prendre la bretelle vers la RD 6178 direction Alençon/A13, au rond-point
prendre la RD 675 direction A13 et rejoindre l'A13 direction Caen.
◦ Pour les véhicules légers : prendre la RD 580 direction Caen, puis la RD 579 vers Caen jus -
qu'au diffuseur 1 direction A29 vers Caen.
Mise en place des déviations suivantes pour les véhicules sortant :
◦ Pour les poids-lourds : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, faire demi-tour
au rond point pour reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre, puis sortir au diffuseur 3
vers la RD 580.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
72
◦ Pour les véhicules légers : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, suivre la
RD 579, puis reprendre la RD 580.
o Des interventions ponctuelles sont en plus prévues sous balisage léger :
• Plot 1.9 de jour du 16/04/2024 au 18/04/2024 (sens Caen-Le Havre neutralisé, circulation basculée
sur le sens Le Havre-Caen) - du PR4+975 au 24+070 (A29).
• Plot 2.1 de jour du 22/04/2024 au 25/04/2024 (sens Le Havre-Caen neutralisé, circulation bascu -
lée sur le sens Caen-Le Havre) - du PR4+125 au 15+650 (A29).
Phase 2, du 13 mai au 12 juillet 2024 :
o Du 14/05/2024 au 21/06/2024, sur le Pont de Normandie, du PR0+700 au 4+125 : Sens Caen-Le Havre
neutralisé, circulation basculée sur le sens Le Havre-Caen.
o Du 13/05/2024 au 19/06/2024, sur le viaduc du Grand Canal, du PR7+120 au 4+975 : Sens Le Havre-
Caen neutralisé, circulation basculée sur le sens Caen-Le Havre.
o Des interventions ponctuelles sont prévues, sous fermeture d'autoroute et/ou bretelle, avec mise en
place d'une déviation :
• du 14/05/2024 au 17/05/2024, de 8h30 à 18h : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie diffu-
seur 5 dans le sens Le Havre-Caen. Mise en place des déviations suivantes :
◦ Pour les véhicules sortant : prendre la sortie suivante, au diffuseur 4, prendre la route de l'Es-
tuaire direction Port 1100-4000/Le Havre, continuer sur l'avenue Amiral du Chillou direction
Le Havre Centre, puis prendre l'avenue du 16éme Port direction A29 jusqu'a la Route Indus -
trielle.
◦ Pour les véhicules entrant : prendre la Route Industrielle direction Le Havre, puis prendre
l'avenue du 16éme Port, au rond-point prendre l'avenue de l'Amiral Chillou, prendre ensuite
la route de l'Estuaire direction A29 et rejoindre la RN1029/A29 via le diffuseur 4.
• du 21/05/2024 au 24/05/2024 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 3 dans le sens
Caen-Le Havre. Mise en place des déviations suivantes :
◦ Pour les poids-lourds : prendre l'A29 direction Caen, sortir au diffuseur 2 direction
Deauville/Trouville, faire demi-tour au rond-point pour reprendre la RN1029/A29 dans le sens
Caen-Le Havre.
◦ Pour les véhicules légers : prendre la RD580 direction Caen, puis prendre la RD 579 direction
Caen jusqu'àu diffuseur 2 et reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre.
o Des interventions ponctuelles sont en plus prévues sous balisage léger :
• Plot 2.9 de jour du 14/05/2024 au 17/05/202 4 (sens Le Havre-Caen neutralisé, circulation bascu -
lée sur le sens Caen-Le Havre) du PR24+070 (A29) au 4+945.
• Plot 1.1 de jour du 21/05/2024 au 24/05/2024 (sens Caen-Le Havre neutralisé, circulation basculée
sur le sens Le Havre-Caen) - du PR15+650 (A29) au 4+125.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Les conditions du chantier sont susceptibles d'être affectées par le passage de la flamme
olympique du 5 au 6 juillet 2024, dans des conditions qui restent à définir.
Article 4ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents de la CCISE, ou uniquement par la CCISE en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule de la
CCISE ou uniquement par des véhicules de la CCISE en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
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La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien CCISE, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 6ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la C CISE assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 7ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur la zone de travaux.
Article 8ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 9ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-27-00002
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la
réalisation des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au
PR24+400 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR24+400 de l'autoroute A29
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ËRE'E{ IEEEINE Direction départementaleMARITIME - | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DU 27 FEVRIER 2024 _PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONDU 25 AU 29 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTIONDES JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DEL'AUTOROUTE A29Service Prévention et Education auxRisques et à la gestion de Crises (SPERIC)Bureau Gestion de CrisesetRéglementation des Transports (BGCRT)Affaire suivie par : Christelle LECOEURTél. : 02 76 78 34 11Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVu
VuVuVuVuVu
Le préfet de la région No?rmal'nde, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de la voirie routière, et notamment son article L 1111 ;le code de la route et notamment son article R 411-9 ;la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorltes communales,départementales et régionales ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre I'Etat et la société des autoroutesParis Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;le decret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux-pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la Republlque nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;la décision n°24-008 du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activitésà la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR24+400 de l'autoroute A29
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Vu les arrétés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant I'arrété du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et autoroutes ; |Vu _ l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes À 13, A 29, A 139, À 150et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;Vu l'instruction 'interministérielle sur la signalisation routière (livre |-gÊME partie signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu _ la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoirefixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande de la SAPN en date du 10 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable du Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine HAROPA en date du 10 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 10 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du11 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable dé la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 12 janvier2024 ; 'Vu _ l'avis favorable de la commune de Saint Vigor d''Ymonville en date du 12 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 27 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire en date du27 février 2024 ;CONSIDERANT :- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant laréalisation des travaux de réfection des joints de l''ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR 24+400 del'autoroute A29 ; |ARRÊTEArticle Ter - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantiersigné en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé,- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit, pendant les week-endset les jours dits hors chantier,- _ Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure,- _ L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieure à la réglementation en vigueur.La réalisation des travaux de r'éfection des joints de l'ouvrage d'art PI 244 situé au PR 24+400 del'autoroute A29 nécessite les restrictions suivantes :- La voie rapide sera déjà neutralisée du PR 23+100 (RN 1029 PR 6+610) au PR 25+000 dans le sens Pontde Normandie vers Amiens dans le cadre du chantier du changement de tuyauteries hydrauliques dupont mobile de l'A29. |- Phase 1 : démolition du joint section courante et réfection des enrobés° Planning prévisionnel : nuit du 25 au 26 mars 2024 de 20h00 à 6h00,Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex = | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR24+400 de l'autoroute A29
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° Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens et bretelle d'entréedu diffuseur n°5 Zone Industrielle," Mesures d'exploitation : fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie versAmiens avec sortie obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code desprocédures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation :sortie obligatoire au diffuseur n°5 Zone Industrielle, demi-tour au rond-point puis reprendre A29en direction d'Amiens.N.B. 1 : I'interdistance entre les panneaux de pres:gnallsatlon sera réduite à 150 m (au lieu de 200 m dansle guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).N.B. 2 : l'interdistance entre la fin du biseau de neutralisation de voie rapide, et le début du biseau desortie obligatoire sera réduite à 200 m (au lieu des 400 m dans le guide SETRA), à cause de la configurationde la section (viaduc du grand Canal en amont).- Phase 2 : démolition du joint bretelle et BAU, réfection des enrobés et pose du nouveau jomt bretelleet BAU |* Planning prévisionnel : 2 nuits du 26 au 28 mars 2024 de 20h00 à 6h00,° Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens et bretelle d'entréedu diffuseur n°5 Zone Industrielle,° Mesures d explontatlcn fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie versAmiens avec sortie obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code desprocédures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation S2 :suivre la route industrielle, puis prendre I'A131 direction Le Havre et l'A29 direction Amiens. —N.B. 1 : l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150m (au lieu de 200m dans leguide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).- Phase 3 : pose du nouveau joint de chaussée section courante |° Planning prévisionnel : nuit du 28 au 29 mars 2024 de 20h00 à 6h00,° Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens,» Mesures d'exploitation : fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers_Amiens avec sortie obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code des_procedures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation S2 :- suivre la route industrielle, puis prendre l'A131 direction Le Havre et l''A29 direction Amiens.N.B. 1 : l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150 m (au lieu de 200 m dans leguide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont)N.B. 2 : l'interdistance entre la fin du biseau de neutralisation de voie rapide, et le début du biseau desortie obligatoire sera réduite à 200m (au lieu des 400m dans le guide SETRA), à cause de la configurationde la section (viaduc du grand Canal en amont).Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1° du présent arrêté, les dates de travaux et lephasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneauxà messages variables. . | |Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux. | |Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de materlels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront reallses sous protection d'unbouchon mobile.Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d' indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR24+400 de l'autoroute A29
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— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et sur le TPC en amont de la zone a réaliser— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de'servic'es ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Article 4ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la reglementatlonen vigueur édictée par I'arrété interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8TM¢ partie approuvépar l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. |La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin àl'enlèvement de celle-ci.Article 5ème - Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôleeffectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialementcompétentes en fonction de leurs disponibilités.Article Gème — En cas d'incident, les deux services ci- dessus seront autorisés à prendre conjointementtoutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute À 29.Article 7ème — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et reglements en vigueur. |Article 8ème — Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans leprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qU| le concerne, de l'exécution du présent arrété publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et audirecteur départemental des services d'incendie et de secours.Fait à Rouen, le 27 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,L'adjoint au responsable du Service Prévention,Education aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal admlmstratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR24+400 de l'autoroute A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-27-00005
DOUVREND_reconstruction pont
Pulcheux_commune douvrend_arrêté
prescriptions spécifiques_27-02-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont
Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 80
EnPRÉFET Direction départementalepbqî\lâ?ïîäl? e des territoires et de la merLibertéÉgalité .Fraternité
ARRETEDU 2 7 FEV. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DU PONT PULCHEUXSUR LA COMMUNE DE DOUVREND (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : '|erome.barbet@sèine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2023-00305/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et hotamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie(SDAGE);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 81
Vu
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I'arrété préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 'portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-008 du 12 février. 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration d'existence de la reconstruction du pont Pulcheux sur la commune deDouvrend, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 5 octobre 2023 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 21 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observationssur les prescriptions spécifiques selon le principe du contradictoire ;la réponse du pétitionnaire en date du 22 février 2024 précisant l'absence d'observations sur leprojet ;
CONSIDÉRANT :- que le projet consiste à reconstruire le pont du Pulcheux, qui supporte une voie communale (la_ route du Pulcheux) en traversée de l'Eaulne sur la commune de Douvrend ;- que l'ouvrage actuel, de type « pont-voute », sera remplacé par un ouvrage ancré de part etd'autre du lit au moyen de micropieux, sans modification de la section hydraulique du coursd'eau (maintien en place des culées du pont existant) ;.- que les travaux de démolition de I'ouvrage existant, phase présentant le plus de risques pour lemilieu aquatique, seront réalisés entre le 1° juin et le 31 octobre soit hors période dereproduction des espèces piscicoles ;- qu'un platelage sera mis en place sous l'ouvrage, prenant appui dans le lit mineur, ayant pourutilité de récupérer les débris de déconstruction de l'ouvrage existant ;- qu'un seuil a été identifié sous le pont, qu'il est nécessaire de qualifier plus précisément,notamment en identifiant la différence d'altimétrie entre les cotes des lignes d'eau amont etaval (annexe 3) ;- que les débits actuels de l'Eaulne ne permettent pas d'obtenir des données représentatives dudébit moyen du cours d'eau ;- que le pétitionnaire s'est engagé verbalement à réaliser ces mesures lors des travaux, alors quele débit sera proche du module (période juin ou juillet) ;- que, selon la nature des éléments recueillis, les travaux pourront intégrer des opérations derétablissement d'une continuité longitudinale entre I'amont et l'aval du pont, sous réserve defaisabilité technlque au moment de l'opération, et en I'absence de risques pour l'ouvrage etpour les enjeux pouvant être localisés en amont et en aval des travaux ;que les éléments recueillis sont susceptibles d'alimenter le registre des obstacles àl'écoulement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 82
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
Article Ter - Objet de la déclarationIl est donné acte 3 la mairie de Douvrend, demeurant Place de la mairie, 76630 DOUVREND, de sondossier de déclaration d'existence et porter à connaissance en application de l'article L.214-6 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :La reconstruction du pont du Pulcheux à Douvrend(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R214-1 du code de I enwronnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé | Régime Arrêté de |prescriptionsgénérales31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant - Déclaration arrêté du 28à modifier le profil en long où le profil en travers du lit novembre 2007 fixantmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la les prescriptionsrubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un| (profil e:n travers du générales applicablescours d'eau modifiéantérioritécours d'eau : l de 5 aux installations,e _ L . » _ , | surunefongueurde ouvrages, travaux ou1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale metres) activités soumis àa100m(A); - - déclaration en2 Suruné londueur de d d'esu inté . impact temporaire en applicàtion des| gueur de cours d'eau inférieure à 100 m phasé travaux articles L. 214-1 à L.(D) (mise en place d'un 214-6 du code del'environnement et__ Trelevant de larubrique 3:1.2.0 (2°) dela nomenclatureannexée au tableau del'article R. 214-1 ducode deJ l'environnement
platelage en appuidans le lit mineur surune longueurd'environ 5 mètres)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - qualification du seuil existant |aprés déconstruction de l'ouvrage existant et avant mise en place du nouvel ouvrage, lors d'un débitproche du module, le pétitionnaire procède au relevé topographique des éléments suivants :- cote de la ligne d'eau en amont du pont ;- cote de la ligne d'eau en aval du pont, mesurée en zone d'eau calme et au plus près du pied de chute ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- cote du fond du lit, en amont et en aval du 'p'ont, et cote de là crête du seuil.Le pétitionnaire détermine les matériaux constituant le seuil, et réalise un schéma du profil en long eten travers du seuil.Suite au recueil de ces informations, il transmet sans délai ces éléments, par courrier électronique auservice en charge de la police de l'eau (ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr) et au servicedépartemental de l'OFB (sd76@ofb.gouv.fr).Le service en charge de la police de l'eau se. prononce en retour sur la nécessité d'intégrer au projet desmesures correctives en phase travaux, visant à retrouver une continuité sédimentaire entre l'amont et.l'aval du seuil.
Article 3.2 - période de travauxLes travaux de démolition du pont existant ont lieu lors de la période s''étendant du 1 juin au31 octobre.Une surveillance météo et des hauteurs d'eau est mise en place avant le démarrage et pendant tout lechantier.En cas d'alerte, le platelage présent dans le cours d'eau est démonté sans délai.Un kit anti-pollution est présent en permanence sur le chantier.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par I'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagemént en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un.changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui péut exiger une nouvelle déclaration. :
Article 6 — Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du present dossier, des.dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Autres réglementationsLe présent. arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP'76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de | afflchage de ces décisions ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision quileur a été notifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers nConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Douvrend, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'âu moins.6 mois.
Article 11 - Exécution _- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- Le maire de la commune de Douvrend,- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 27 FEY. äflîhPour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationonsable du ServiceAdjoint au RespL'?räîgi'tions Ressources et Milieux
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1- localisation
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Annexe 2 - plans de projet
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Ouvrage existant à déconstruire
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Ouvrage à construire
Source : DECLARATION EXISTENCE ET PAC DOUVREND - PONT PULCHEUX.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Source : ADDENDA 2 - DECLARATION EXISTENCE ET PAC DOUVREND — PONT PULCHEUX.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-29-00003
Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric
LEFORESTIER pour la création et l□exploitation
d□un forage d□irrigation de cultures à
Saâne-Saint-Just
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à
déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 89
EnPRÉFET Direction départementaleËE\IÊ?TËIÊI ; | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100006464_02
—Arrêtédu q V 2024 imposant des prescriptions spécifiques a déclaration a M. EricLEFORESTIER pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just,pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu le Code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;Vu — le Code général des collectlwtes territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del''environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions generales applicables aux prélévements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques1.1:2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur |'|nterd|ct|on de l'utilisation des prodU|tsphytopharmaceuthues à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°TM) nommé« Arrêtés Fossés » ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les sevils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, "BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 90
Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu _ la télédéclaration enregistrée le 11 mai 2023 sous le numéro 0100006464_02, déposée au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par M. Eric LEFORESTIER, relative à lacréation et I'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de Saâne Saint Just ;Vu _ les demandes de complément en date du 28 juin 2023, 18 septembre 2023 et 23 janvier 2024, etles réponses-de M. Eric LEFORESTIER reçues le 24 juillet 2023, 11 décembre 2023 et 7 février 2024 :Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 23 février 2024 :Vu _ l'absernce d'observation sur le projet d'arrêté faite par le pétitionnaire le 23 février 2024 ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du Littoral Cauchois(FRHG221) ; 'que la déclaration porte sur un prélèvement de 120 000 m° d'eau par afi";:".g"i.qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;que M. Eric LEFORESTIER met en place des mesures de réduction et de compensation ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie :que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1°" - Objet de la déclarationIl est donné acte à M. Eric LEFORESTIER, dornicilié au 260 route de la mer 76730 SAANE-SAINT-JUST, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect de son dossier et des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Leforage, objet de la présente déclaration, est localisé sur la parcelle cadastrale section ZE24 de lacommune de SAANE-SAINT-JUST, appartenant au bénéficiaire.Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; _ . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Arrétés deRubrique Intitulé Régime -prescriptionsgénéralescorrespondant11:1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance A . Arrêté du 112 . , u - Al Déclaration _d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.20 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours' d'eau, par pompage, A ; Arrêté du 11; g 8 . e _ . Déclaration -drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m°*/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)Article 2 - Caractéristiques des forages objet de la demandeLe forage est localisé et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation 76730 SAANE SAINT JUSTCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 550 502Y : 6 963 597Aquifére concerné par le prélèvement = Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |ZE 24Profondeur de l'ouvrage 40 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :https://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de120 000 m°/an et un débit de 60 m°/hLe rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai dedeux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescrlptlons généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3- Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume de 120 000 m°/an à un débitmaximal de 60 m?/h.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article 4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien des ouvrages et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux d'aquiféresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en chargede la police de I'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Le débit prélevé fait I'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de I'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ; -° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.
Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de-la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de-la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2). :L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'ouvragen° 0100006464.
Article 7 - Système d'irrigationUn réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire pour permettrel'irrigation des parcelles identifiées en annexe 3. Un porter à connaissance comportant un plan duréseau et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police de l'eau 2 moisavant la réalisation.des travaux.Le réseau est équipé d'un clapet anti-retour.Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :° le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12H00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 93
o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Le réseau est appareillé afin de pouvoir contrôler son rendement à tout moment.Les opérations d'entretien sont consignées dans un registre, disponible sur site.Article 8 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la réalisation de l'ouvrage.Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettantd'améliorer le processus d'infiltration lente à la nappe.Les noues et haies existantes sont conservées. Un linéaire complémentaire de 1 960 mètres de haie, unsystème de fascine et une bande enherbée sont implantés dans les deux ans suivant la signature de cetarrêté, conformément au plan fourni dans le dossier de déclaration (annexe 3).
Article 9 — Protection de la ressourceArticle 9.1En application de l'arrété du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des prodU|tsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000*") nommé« Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans Un rayon d'un mètre autour du forage.Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 3 « Sadne - Vienne - Scie - Varenne — Arques » dont dépentla commune de Saane-Saint-Just. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.Article 9.3Toutes les mesures sont prises afin que l'irrigation mise en place ne soit pas source de pollution de larivière la Saâne, située en contrebas des parcelles irriguées, par phénomène de ruissellement.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 — Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :« l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions generales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.< l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de I'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 'Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 [ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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« Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtéte. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.< La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'éléve au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain-des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles. ;* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.- Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier. définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police. 'Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.- -Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de I'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. | |Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite I'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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suivent la prise en charge de l'ouvrage, de I'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont-de nature à porter-atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L:211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. .... i. * 45
Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander, communlcatlon de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. TOGR6 ". UE IS...
-
Article 16 - Arrêt d'exploitation = 'Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées etl'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillancede l'ouvrage.
Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrété accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sontdisponibles à la mairie de Saâne-Saint-Just et peuvent y être consultés.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/M " 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saâne-Saint-Just pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires'et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saâne-Saint-Just sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :* àla directrice du secteur « Seine-Aval » de I'agence de l'eau Seine-Normandie ;« _ auchef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;» — au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- — au maire de la commune de Saâne-Saint-Just ;
Fait à Rouen, le 9 9 FEV, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,' jôiÎ'it au R/es)ponsab!e du ServiceTransiWs"ource et Mili— Cyril TEILLET
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan des parcelles à irriguer- plans des haies
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement : '1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, _2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois 2 compter de la dernière formalité depublication. 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1Localisation du forage
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Protection et équipement de la tête de forageANNEXE 2
Niveau Niveau de l'eaude la nappe dans le forageau repos 'Ciment(injecté par la basg
Terrain dénoyé
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Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment/ thauteur de 30 cm- _minimum)CentreurTubage de protection'.....'t.fi-'-IHQDQQQD"G@@G'QQ
Capot verrouillableTube guide'de mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'apres la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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ANNEXE 37irriguées etplan des parcelleslocalisation des ouvrages d'hydraulique douce
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-23-00005
Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré
au "OB 0224" sur la commune de
Brémontier-Merval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 102
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité des territoires et de la mer
FraternitéARRETEDU — 23 FEV, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU «OB 0224» SUR LA COMMUNEDE BREMONTIER-MERVAL
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L:214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;I'arrété du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion" des eaux (SDAGE) ;Vul'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 1/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 103
Vu _ l'arrêté préfectoral n° n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu es éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 décembre 2023 ;Vu _ l'absence de remarques du pétitionnaire.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0224 sur la commune deBrémontier-Merval, appartenant à monsieur Régis NORMAND est reconnue au titre du codede l'environnement sous la référence n° 76-2023-00045;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d''eau, en zone humide... ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle Ter - Objet de la déclarationIl est donné acte, à monsieur Régis NORMAND, demeurant 450 rue de la forge à Rocquemont (76 680),de la déclaration, référencé sous le n° 76-2023-00046, en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant lareconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit les Retourets sur la commune deBrémontier-Merval avec les caractéristiques suivantes :| Plan d'eau (76-2023-00045)Parcelles cadastrales OB 0224Surface totale (en m?) 1636Surface minimale de la mare (en m°) où la 0profondeur est inférieure a 40 cmProfondeur maximale (en cm) NCMasse d'eau impactée EPTENature, forme rondeUsage du plan d'eau ; agrémentConcernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont enpente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 ' 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 104
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.3.0 _ Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est superleure ou egale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.310 |Assèchement, mise en eay, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants : |— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;—-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement -pendant l'année civile, les volumes prélevés font |'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de I'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier deI'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les.volumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectemént) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél:02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de I'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à I'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 — Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à I'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux. 'Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir.du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté. -Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curage ;L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu''elles peuvent contenir ». |Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien reperer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1" août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitaires'Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.-Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 — Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande :au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, 3 leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prlse en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d' une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s aglt d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de Iouvrage ou pour une période superleure à deux ans, faitlobjet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités deI'Etat exercant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
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sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est'de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eay, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de I'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 — Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans prejudlce des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes .les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. | |Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l''aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installations | | |Les. agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsÆEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dlspense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiers |Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formallte est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (lé vendredi)
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brémontier-Merval, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques, |— ' président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l''eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,— _ président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 FEV, 2024Pour le préfet de la Seine-Maritime'et par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à I'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un -délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de I'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 0276 78 32 00 - ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-28-00001
Décision n°2024-27- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 113
PDIÈÉLF/EËEINE Direction régionale de I'environnement,MARITIME de l'amenagement et du Iogemer:ntLiterté de Normandie'galitéFraternité Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-27Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Seine-MaritimeVu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d''exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la prôpriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; 'Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES a"—aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex ' CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS*+ qualitéTél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
.www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 114
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de - l'environnement del''aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la région_ Normandie ;L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie.;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional -de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ; '
DECIDEArticle 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examens au cas par cas
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 115
© ® N O HU 5 W NiO11.12.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers. Surveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gazRisques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE ,les arrétés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentet déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat deprojet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-lier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ;
mise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodifications 'Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou-°
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de I'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R181-12- R181-16 à R181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclarationdes émissions de gaz à effet de serre au titre de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et des- récipients à pression simples
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etJde produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-relDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargésde la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code del'environnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-fications ou extensions '» Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décisionaprès examen au cas par cas
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code deI'environnement,et I'ensemble de leurs arrétés d'application,Articles L1721, et R172-1 à R172-6 du code del''environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initialesElaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du bàrrage...) et instruction desdocuments correspondantsApprobation des consignes écritesMise en révision spécialeSuivi des événements importants pour la sûreté hydrauliqueSaisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis ducomité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunitéRéalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvragesInstruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedanger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions— techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 118
Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales jqui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphantpar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espécesa »l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire enational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces .exotiques envahissantes
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesf
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés, 'Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection 'Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcomposés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens, et arrêté du 16août 2016 relatif à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment» Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-ronnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire» Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. |Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,
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Intitulé de la compétence Références réglementaires» Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères.6 - Interruptions de travaux» Attributions définies par le code de I'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.» Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.» Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement8 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.« Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gaz- — Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'éta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité- 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'élec-tricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'uneligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruc-tion,
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d''in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
- Article R.555-17 du code de l'environnement* Article R.443-4 du code de l'énergie
» Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
* Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergie- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.* Article R.314-7 du code de I' énergie
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Intitulé de la compétence - Références réglementaires8-6 Utilisation de l'énergie» 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat del'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligationd'achat '» 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-nissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314+18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers» 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
» 9-2-Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
» 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.110 - Surveillance et contrôle des déchets» Accusés de réception et notifications concernant la surveillance etle contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,» Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage '
Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz» Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissementde servitudes ainsi que les conditions d'établissement desditesservitudes. » Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie
12 — Risques naturels» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques surles risques naturels ;» Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dèslors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultantd'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.» Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondation
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede l'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 121
Intitulé de la compétence Références réglementaires» Correspondances relatives aux programmes d'actions de préventiondes inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) ; ; ; '° Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre» Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de pré-) ; ; du cahier des charges de l'appel à projets relatifsvention des risques naturels majeurs (FPRNM) -aux PAPI (« PAPI 3 2021 »)
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 - 5 8 9 10 11 12- "n v "5 2 " -8 $ ®x | » %E € 2 à sp Æ 00 # 78 o2 v Ë 809 x0 1285 0005 $ S v € 27 |z |22 o= D = | = =|0 0 8|l c|lm|l.5| W L P 5 V of =59289532 9 60959 52 2| 8 |52= 2224102 2605 /2/ ol 8 % Lyv65 55 2É 24029515 2855 P 5 91092 92 50 CŸ © © DU c| @ 0 g0 c Q| clop|le LS UH C=0 al= & 5 v 0| w "l.0|lg 5 9 v O 'Ol nv . % oL #8120% e|2|e # 3l o %V| 5 L L ©D6 E|T, 35159080 E 6 5 LE 6T SZE 2e 8 2|0 0 54 #3 5 = #| 5|0 c 0= 9 OSelE|lgwP c2ole g 515 1 1500 $ 2852s 098562955888 Z 2292V D2 U | ¢ > e QO + c S Q289" |03 00 £ = Ÿ |5= o° = aMme Sandrine PIVARD 1 2 |3 4 5,6,7,8 9 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 |3 4 5 6,7,8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE ' ; 1 2 3 4 51 6,7,8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET, 6 85| 11Chef du service énergie, climat, loge- 86ment et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6 8.5 11Chef adjoint du service énergie, cli-mat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE . 6 8.5 | 11Adjointe au chef du service énergie,climat, logement et aménagementdurable
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5/ 6|7 |8 9 10 11 12é HETE I n n 0|2 % | © 0) 2| = L n |
cEaa|50Tladalsl 8 2 Y= 5 235 & 9E 2% 0 |8 235 0622 | O 0 n 015 E = 3|>-=9 g LV o # 0 £ L| 0| n1 > 29 # c | &)É 70017516 7 # 3595 0 | n Y 2 U L 0 wv| Zv Un 0 D1 cJ UOU EF DU cO S uO 5F $ <€l S a2 &=W O D | = 5 - " | 0 t v G| O =l ulo w0 T 92 n O 0 Ÿ 22 c E P 2 D5 YV L o]DÛ # 2 17 w...—_.œmououœ98'o':€3"-:>c085 n| 2 - b Q.= Q)5 @5 c - U% ©Lo el L&. 9 2% 5% 20 215 |8 |70 2" S <O ] w= | = =] O o E = O wl 2 |0358292525 2232%#%8 80 26 [T |83° 7|0920155 |ESXGE £|o |z |°n un —2 o @ = AM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie 86 'Mme Marie ABADIE, 1 ' 2 81 10Cheffe du service risques ' 8.3| 84M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10Chef adjoint du service risques 8.38.4M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. PASCAL LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en ap- Lspareils à pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDEL 1 10Chef du bureau des risques technolo-giques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10Adjoint au chef de bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,Santé, mission reconversion indus-trielleMme Nathalie DESRUELLES ; 2Cheffe du bureau des risques naturelsMme Olga LEFEVRE-PESTEL ! 3 4 5 7 | 81Cheffe du service ressources natu-relles
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6,7_ 8 9 10 11 12- n U mu1 |& 2l o x W |5E &2 U% | n n 8 8 | â 5 L v "g 02ex0/25 020952 2 292172 © EN eCEaa| =0 =8Ol T0 W L = 235 5 ©0000 22 VS QU V 5|5 + E = 2 2 We= QOn 0338'"_':> U,Q)\q,mcm:o._.pg25281825 2 C 26 £ 8| 9 u1>2 82 229 ES59S5|0T5 Qo8 215 c/ 9 2822 2 GY €942502388928 5 853 25202 8.Hn O lx= $ 95 # Hlo O 9 Ÿ &Sl 2v oc| 0O, > ÿ v 0 90 2 4612 U.UŒO"""c n U v w = q; \bD 2| H= — u | <O = 0= 0 U2ÉSE H, € Yo S 2 8 , 5 S 5522B S |* ®lw| > 05|05 9| c = 0 2 WO o us = U U2ÿ4° 52 (ÉSS 8 É 28 2 68o =
£ Û e uD)M. Denis RUNGETTE 3 4 5 7Chef du bureau de la biodiversité etdes espaces naturelsM. Frédéric BIZON 81Chef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesM. Véronique FEENY-FEREOL 8.1Adjointe au chef du bureau de I'eauet des milieux aquatiquesMonsieur Florent CLET 3 4Responsable de l'unité connaissance,animation et préservationM. Denis SIVIGNY 4 5Responsable de l'unité accompagne- |ment des plans et projetsM. Laurent DUMONT 4 5 8.1Chef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBE ' 4 5 8.1Adjointe au chef du pôle mer et litto-ralMme Hélène MACH 9Cheffe du service sécurité des trans-ports et des véhiculesM. Frederic DECHAMPS ' 9Adjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation et contrôledes véhiculesM. Vincent PANETIER 9Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contrôle des véhicules
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 124
— N3 4 u1o7 © _o —= _N
, espècesrisques et des réseaux, etexamens au cas par casréserves naturellesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreContrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturelsFaune, floreMines, carrières et énergie | ®Inspection de l'environnementsécurité des équipements aContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesM. Yvon QUEDEC 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN 9Cheffe de l'unité véhicules de RouenM. Christian BLANQUART 3Responsable de la mission estuaire dela SeineM. Stéphane MICHEL 1Chef de l'unité départementale duHavre (UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unité départe- 1mentale du Havre, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimieM. Sébastien POTTE 1Adjoint au chef de l'unité départe-mentale du Havre, coordonnateur del'équipe territorialeM. Christophe HUART 1Chef de l'unité départementaleRouen DieppeMme Nadia ABIDA 1Coordonnatrice de l'équipe territo-riale de l'unité départementaleRouen DieppeM. Bruno CHARPENTIER 1Coordinateur de l'équipe risques, ad-joint au chef de l'unité départemen-tale Rouen Dieppe
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 125
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime .
Voies et délais de recours : Conforfnément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 126
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n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 127
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-01-00004
arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel
régional des boucles de la Seine Normande
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 128
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et odonates (libellules)
Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande (76 et 27)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 129
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Parc naturel régional des boucles de la Seine
Normande : dossier n° 15865079 déposé et enregistré le 26 janvier 2024 sur la plateforme nu-
mérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande , dénommé ci-après le PNRBSN a
pour vocation d'asseoir un développement économique et social de son territoire (78 communes à
la date de publication de cet arrêté), tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel
et paysager ;
que dans le cadre de ses missions, le PNRBSN mène des inventaires des amphibiens et d'odonates
(libellules) sur son territoire à des fins de protection et de suivi des mesures de restauration et de
gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es -
pèces d'odonates, nécessite une dérogation ;
que du personnel du PNRBSN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am -
phibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
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que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
que le PNRBSN a transmis les résultats de ces précédents inventaires conformément aux prescrip -
tions faites à son arrêté de dérogation n° SRE/UEP/2015/284-042-001 échu le 31 décembre 2019, ain-
si qu'aux arrêtés de dérogation SRN/UAPPA/2018-00419-051-002 (département 27) et SRN/UAPPA/
2018-00419-051-005 (département 76) accordés à sa chargée de missions, Aurélie Marchalot, échus
le 31 décembre 2022 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le PNRBSN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Parc naturel
régional des boucles de la Seine Normande, dénommé ci-après le PNRBSN, représenté par son pré-
sident et dont le siège administratif est situé 692 rue du Petit Pont à Notre Dame de Bliquetuit
(76940).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au PNRBSN que sur
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le territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au PNRBSN. P our sa mise en œuvre, Madame Elodie TRU -
BLARD, chargée de mission Trame Verte et Bleue, Madame Virginie LEROY et Monsieur William BE-
DUCHAUD, chargés de missions Natura 2000, ainsi que Monsieur Simon GAUDET, chargé de mis -
sions invertébrés, sont les référents. Ils ont pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'as -
surer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connaissances
liées la détermination des amphibiens et des odonates, à leur manipulation, aux protocoles sani -
taires… Ils ont également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le PNRBSN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per -
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé -
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leur copie.
Le PNRBSN peut nommer un nouveau référent ou une nouvelle référente. Il en informe le service
ressources naturelles de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la
DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères, des odonates et des orthoptères
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou
d'un filet fauchoir..
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem -
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His -
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra -
teur.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
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Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 9 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 10 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le PNRBSN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, et pour les amphibiens, dans la base de données du PRAM Normandie et
de l'observatoire batrachologique normand (OBHEN). Elles sont diffusées selon les règles appli -
cables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
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vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
PNRBSN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires générales de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure, et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de
l'Eure, et sur le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information aux directions départe -
mentales des territoires et de la mer de la Seine Maritime et de l'Eure, et aux services départemen-
taux de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'à l'observatoire
de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 1 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Groupe Hospitalier du Havre
76-2024-02-01-00008
GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION
°2024-11
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 136
LPnGROUPEHOSPITALIERDU HAVRE
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 1/31

Décision n° 2024–11

Portant délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont -Audemer, de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville et du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD
de Beuzeville,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1er septembre 2023 portant nomination à compter du 1er
septembre 2023 de Monsieur Martin TRELCAT, en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1er juillet 2016.


Décide
Dispositions générales
Article 1

Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur Martin TRELCAT :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l'institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 2/31
- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- Les décisions d'ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondance s concernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.

Article 2

En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à Madame
Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.

En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Pauline RICHOUX,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.






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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/31

Direction Générale

Affaires Générales et Juridiques

Article 3
Délégation est donnée à Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.

Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 2, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Article 5
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier

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Direction de la Communication et du Mécénat

Article 6
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et du Mécénat,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et accords avec
des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture à la hauteur du
budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission
du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

En cas d'absence de Madame Sylvie BEAUCOUSIN, délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN
ABEELE, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 6.


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Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.

sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.

Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d'admission en non-valeur.

En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.

Article 9
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, à
l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.


Article 10
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS , M édecin DIM, Chef de service du
Département de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les servic es de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 141
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/31
En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.

En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.

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Direction du Numérique en Santé

Système d'information
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.

En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 10.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER , Adjoint au Dire cteur du Numérique en Santé et R esponsable de
l'ingénierie biomédicale.

Ingénierie Biomédicale
Article 12
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/31
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT , délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER ,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 11.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable du
département fonctionnel.

Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
Responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'in génierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.

Article 13
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieure biomédicale, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 144
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques

Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL , Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 145
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Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation

Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical, hors cadres
directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinair es des sages -femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels des
sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi qu'à
l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures a u GHH, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- Les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,

Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.

Article 16
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers , Responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, R esponsable du Service Formation -
Développement Professionnel,
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- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Service Absence
et Maintien dans l'Emploi,
- Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, Responsable du Pôle Accueil RH,

à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.

Article 17
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, Responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux -mêmes), et aux
bons de commande associés.

Article 18
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable
du service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière et la
retraite des agents et la rémunération.
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS , délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.

Article 19
Délégation de signature est donnée au Docteur Mathilde RUMEUR, Directrice du Centre d'Enseignement
des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU dans le respect
des tarifs fixés par décision du Directeur.

Article 20
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du
Service Absen ce et Maintien dans l'Emploi, à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,
d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
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En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de
signer les décisions précitées.

Article 21
Madame Elise SERRANO , Infirmière Puéricultrice faisant-Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Article 22
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs Adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.

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Direction des Soins

Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.

Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de ser vices, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.

Article 24
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d'une délégation
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

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Institut des formations paramédicales

Article 25
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformémen t à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuité
de la direction des instituts de s formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.

En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des inst ituts de formation paramédicaux , Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI , faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.


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Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique

Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique

Article 26
Délégation est donnée à Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,

En cas d'absence de Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.








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Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique

Article 27
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hô tellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionn és à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.


Article 28
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents afférents aux marchés publics.


Article 29
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats , de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.


Article 30
Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 152
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En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l'effet de signer ces mêmes documents.

En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD , et de de Monsieur Ahcène ALLICHE ,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.


Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE , Technicien Supérieur H ospitalier, et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- Assurances.


Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets.

Délégation est donnée à Monsieur Jean -Luc GOUTTI , T echnicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l'effet de signer :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 153
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/31
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport,

Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Agent des Services Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,

Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS , Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Antoine GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.


Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achat suivants :
- Textile,
- Article d'hygiène à usage unique,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie,
- Loyers blanchisserie.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 154
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/31
En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET , délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Sébastien CLAEREBOUDT, Technicien Supérieur Hospitalier à
l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier et à l'effet de
signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.

En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL , délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET ,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS -EUGENE DIT PIERREGINE , Technicien
Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 35

Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d'achat suivant :
- Produits diététiques.


Article 36
Délégation est donnée à Madame Sheva TRACLET, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les r egistres
des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports
de présentation),
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 155
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 20/31
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.

Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.
En cas d'absence de Madame Sheva TRACLET , délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.

Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les liquidations,

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 156
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Direction des Travaux et du Patrimoine

Article 38
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d'occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d'habilitation électrique

Article 39
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE , Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l 'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.

Article 40
Monsieur Pascal VITTECOQ , Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.

En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Nicolas BERTHO , délégation
est donnée à Monsieur Stéphane TURLE.

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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 22/31
Madame Ghislaine ALFARELA , Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.

Article 41
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Antoine MOUTONNET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
















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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 23/31
Direction de sites et de filières

Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 42
- Madame Laurence BIARD , Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et
structures annexes et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous
documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y
compris les conventions d'activités thérape utiques, les contrats de location de logements
thérapeutiques, les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la resp onsabilité d'un autre
Directeur, les conventions d'occupation précaire des logements.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à :
Madame Christelle VAUTHIER, Directrice des soins (ff)
Monsieur François CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieur de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieur de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)

à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.


Direction de la filière Gériatrie
Article 43
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim de la filière gériatrique (USLD) bénéficie d'une délégation
à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa
compétence, y compris les conventions d'animations culturelles et conventions de stage sans
conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la
responsabilité d'un autre Directeur.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD , la délégation est donnée à Madame Sandrine
ILLIEN, Cadre supérieure de santé, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.

Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres

Article 44

Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de
l'EHPAD les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 159
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 24/31
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–09 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- Voir décision n°20 24-10 relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.

Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à
Lillebonne

Article 46

Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 47
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine , à l'effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN , la délégation est donnée selon la décision n°2024
– 08 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.




Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 160
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Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients


Article 48
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Madame Laurence BIARD Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

à l'effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d'état civil, naissance et décès,
- Les demandes d'autopsie,
- Les prélèvements d'organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins

Article 49
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 161
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En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandr a TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Article 50
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l'insu du service ainsi que tout p atient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD , la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle VAUTHIER, Directrice des soins (ff)

Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane

Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 162
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Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Format ion des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.


Article 51
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE , délégat ion est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.

Article 52
Délégation est donnée aux personnes désignées ci -après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico -
chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.

Article 53
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
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Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d 'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Nathalie HEROUARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Clémence LE COUTURIER, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.

Article 54
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8.

En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE , délégation est donnée à Madame Hélène
DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-Obstétriques),
Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques et Madame Laetitia
BENDJELID, Sage-femme coordinatrice d es consultations gynéco-obstétriques et génétique, à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de
l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 164
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Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles

Article 55
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blan c, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

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Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l'effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.

Article 57
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.

Article 58
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne
la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la
Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 59

Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce
service :
 Les bons de commande,
 Les engagements comptables,
 Les constats de service fait,
 Les liquidations,
 Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service
 Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à
Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 166
=
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 31/31
Section 8 : Chefs de pôles

Article 60
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET , Chef du pôle 5, pôle médico -chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS , Chef du pôle 6, pôle médico -chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.

Article 61
La présente délégation annule et remplace la décision N°2023-68 du 6 décembre 2023
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 62
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.


Fait au Havre, le 1er février 2024

Monsieur Martin TRELCAT

Directeur Général

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 167
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-02-21-00134
A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA
CHAUSSEE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 168
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgaliréFrarcracré
Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-065 du 21 février 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE LA CHAUSSÉE (76590), envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis- 175 rue Saint-Jean-Baptiste- 387 rue de Rotomagus- 216 rue Saint Adrien- 15 rue Joseph Devaux- 25 rue de la Porte NoirLA CHAUSSÉE (76590)
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 169
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 21 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE LA CHAUSSÉE (76590) est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 20 février 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,- 175 rue Saint-Jean-Baptiste- 387 rue de Rotomagus- 216 rue Saint Adrien-15 rue Joseph Devaux- 25 rue de la Porte NoirLA CHAUSSEE (76590),un systeme de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 20240027.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 9 caméra(s) filmant la voie publique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 170
Finalités du système :sécurité des personnes - secours à personne / défense contre l'incendiepréventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes auxbiens - protection des bâtiments publics —- prévention d'actes terroristes —prévention du trafic de stupéfiants - autres ( lutte cambriolage)Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zonesplacées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régionaldes douanes du Havre, le directeur national du renseignement et desenquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et desecours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder auximages et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquétepréliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximallégal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date àlaquelle il est procédé à I'extrait desdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 171
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 février 2024Pour le préfetL'adjoinpar délégation,âu chef du bureau des polices administratives,
-
Voies et délais de recours - Conformément aux dis es articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 172
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-01-00005
Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles 173
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté du 1° mars 2024portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
VuVu.
Vu
Vu-VuVu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seiné-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à '13 et R 325-12 à R 325-52 ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme BéatriceSTEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN), secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;[" arrete du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ; 'l'agrément provisoire de gardien de fourrière délivré le 1" mars 2023 pour une durée d'un ans àM. Frédéric LEPLAT et Mme Alicia GEMARD, gérants de la société « LG AUTO »Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière du 8 février 2024 présenté parM. Frédéric LEPLAT et Mme Alicia GEMARD, gérants de la société « LG AUTO» pourl''établissement situé 922 route de Cany à SENNEVILLE-SUR-FECAMP (76 400) ;Considérant que l'agrément de gardien de fourrière délivré à M. Frédéric LEPLAT et Mme AliciaGEMARD, gérants de la société « LG AUTO » pour l'établissement situé 922 route de Cany àSENNEVILLE-SUR-FECAMP (76 400) expire le 1" mars 2024,Considérant que les gardiens de fourrière ont déposé, le 8 février 2024, un dossier de demande derenouvellement de son agrément,Considérant que la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières,ne pourra se réunir dans les délais |mpart|s pour statuer sur la demande déposée avant la fin de ladurée de l'agrément provisoire, - 'Considérant qu'il convient d'assurer une continuité du service de fourrière automobile sur les secteursd'intervention de la société « LG AUTO »,
Préfecture de la _Sei'ne-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel: 02 32 76 50 00: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles 174
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Article 1 : L'agrément susvisé délivré le 1 mars 2023 à M. Frédéric LEPLAT et Mme Alicia GEMARD,gérants de la société « LG AUTO » en tant que gardiens de fourrière de I'établissement situé 922 routede Cany à SENNEVILLE-SUR-FECAMP (76 400), est prorogé jusqu'au 1°" juillet 2024.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le- DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Pour le préfet et par délégation,Le directeur d¢/la citoyenneté et de la légalité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faired'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles 175
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-01-00006
Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles 176
Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité —Fraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté du 1°" mars 2024 ; _portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourriére pour automobiles
VuVu
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Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;le décret du Président de là Republlque en date du 11 Janwer 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme BéatriceSTEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 po'rtànt délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;l'arrêté pféfectoral n°23-030 du . 30 janvier 2023 portant. délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;I'agrément de. gardien de fourrière délivré le 8 mars 2021 pour une durée de trois ans àM. DE NIJS Rémy gérant de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (SPLRNS), 'Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière du 16 février 2024 presentepar M. DE NIJS Rémy gérant de la société « SPL RNS » dont le siège est situé 65 avenue deBretagne à Rouen (76 100) pour l'établissement situé 2 Avenue Jean Rondeaux à Rouen (76100)Considérant que l'agrément de gardien de'foürrière délivré à M. DE NILS pour l'établissement situé 2avenue Jean Rondeaux à Rouen expire le 8 mars 2024,Considérant que le gardien de fourrière a déposé, le 16 février 2024, un dossier de demande derenouvellement de son agrément, 'Considérant que la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières,ne pourra se réunir dans les délais impartis pour statuer sur la demande déposée avant la fin de ladurée de l'agrément,Considérant que l'agrément d'un gardien de fourrière sur la ville de Rouen est indispensable,notamment en termes de sécurité publique,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: 'prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles 177
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : L'agrément susvisé délivré le 8 mars 2021 à M. Rémi DE NIJS, représentant de la SociétéPublique Locale Rouen Normandie Stationnement (SPL RNS) en tant que gardien de fourrière del'établissement situé 2 avenue Jean Rondeaux à ROUEN, est prorogé jusqu'au 1" juillet 2024.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la jcitoyenneté et-de la légalité,
ot it S A 0y
—— Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles 178
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-23-00006
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la
commune de Montmain
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 179
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMEL"iberté .ÉgalitéFraternité Rouen, le 23 févier 2024
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1° tour de scrutindes élections municipales et communautaires partielles intégralesde la commune de Montmain.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,... Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du mérite
Vu _ le Code électoral,Vu — le décret du Président de la 'République en date du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommantMme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu — l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la Métropole Rouen Normandie. -Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant convocation des électeurs et 'fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielleintégrale de la commune de Montmain.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉArticle 1* - La liste des candidats au 1" tour des élections municipales partielles intégralesdans la commune de Montmain, dont la déclaration de candidature a été définitivementenregistrée, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 180
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la Maire de lacommune de Montmain sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraie
-Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des- articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 181
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALESTer tour du 10 mars 2024
Liste et candidats de la commune de Montmain
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 182
Elections Municipales - 1 tour du 10 mars 2024Département 76 Seine-MaritimeCommune 448 Montmain-
ENSEMBLE, AGISSONS POUR MONTMAIN !
1- Monsieur BAUDEL Aymeric2- Madame ROSSIGNOL Elodie3- Monsieur MIRIANON Cyril4- Madame LE GOAZIOU Lydie5- Monsieur CELIA Mickael6- Madame GATTIN Isabelle7- Monsieur DOLPHENS Patrick8- Madame CANTET FLEURIEL Céline9- Monsieur CHABILAN Fabien10- Madame LERAT Marie-Christine11- Monsieur FLEURIEL Gilles12- Madame SKIBA Malika13- Monsieur COTY Thomas14- Madame ROSSIGNOL Gaélle15- Monsieur BLAISE Jean-Yves16- Madame ROUSSEL Lavyra17-Monsieur RIMBERT Pascal
Candidat auconseil communautaire
; Ouioui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 183
Elections Municipales - 1 tour du 10 mars 2024Département 76 Seine-MaritimeCommune 448 Montmain
POUR VOUS, UN ENGAGEMENT RENOUVELÉ Candidat auconseil communautaire1- Madame HARAUX Ludivine oui2- Monsieur LECOURT Jacques3- Madame MOUSSET Valérie ;4- Monsieur HARAUX Aimé oui5- Madame MOTTE Marie-France6- Monsieur MOREAU Jacky7- Madame AUSSIETRE Chantal'8- Monsieur DUPRAY Jean-Marie9- Madame LEMOINE Françoise10- Monsieur MOTTE Philippe11- Madame MARCHIS Véronique12- Monsieur D'OLIVEIRA DA SILVA Vincent13- Madame PERCHE Claudine14- Monsieur LEDOYEN David15- Madame DELORIÈRE Barbara16- Monsieur HERISSON François
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 184
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-02-26-00002
Arrêté du 26 février 2024 portant création d□un
périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le
territoire des communes de ROUEN et du PETIT
QUEVILLY en vu d□une opération de déminage
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d□un périmètre de
sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d□une opération de déminage 185
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesËËÎJÎÏ et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 26 février 2024 portant création d'un périmètre de sécurité terrestre et aérien sur leterritoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d'une opération de déminage
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code pénal et notamment son article L.2231 ; _Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre Vil relatif à la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;Considérant l'avis des démineurs du centre de CAEN fixant le périmètre de sécurité à270 mèêtres ;Considérant qu'une bombe d'aviation anglaise de 213 kg, contenant 65 kg d'explosif soit 70 kgéquivalent TNT, a été découverte sur le chantier de I'Ecoquartier FLAUBERT à ROUEN ;Considérant qu'un écran protecteur (merlon de terre) est mis en place, permettant ainsi laréduction des zones de danger ;Considérant que la neutralisation de cette bombe nécessite l'instauration d'un périmètre desécurité terrestre d'un rayon de 270 mètres qui doit être vide d'occupant ;Considérant que ce périmètre concerne partiellement la rive gauche de la ville de ROUEN et qu'ilnécessite une interdiction temporaire de circulation et de stationnement des routes concernéespar le périmètre de 270 mètres ;Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une information préalable est faite par communiqué de presse ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle1: Dans le cadre de l'opération de déminage prévue le dimanche 3 mars 2024, il estinstitué un périmètre de sécurité d'un rayon de 270 mètres établi à partir de la localisation de labombe, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté.Article 2: Le skatepark situé dans le périmètre de sécurité est fermé durant la durée del''opération de déminage de 8h à 12h.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d□un périmètre de
sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d□une opération de déminage 186
Article 3: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès des services de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, jusqu'à une altitude de 1000 m dansl'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 1, centrée sur la position49° 26'°15.84" N 1° 04* 19.35" E.Article 4: L'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité qui est mis en œuvre par lesdifférents services.Article5: La police nationale, en coordination avec la police municipale de Rouen et lesservices de la Métropole Rouen Normandie, a pour missions :- de faire procéder à la fermeture de l'avenue et de l'allée Bettencourt, de la rue deMadagascar et de la rue Léon Malétra et de mettre en place les déviationsnécessaires ;- de veiller à ce que la zone de 270 mètres concernée soit entièrement évacuéeavant le début de l'intervention des démineurs ;- d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdiretoute intrusion dans le périmètre de sécurité ;- d'informer le représentant du Préfet, coordinateur des opérations, du début et dela fin du bouclage.Article6: La Mairie de ROUEN, la DIRNO et la Métropole Rouen Normandie prennent unarrété d'interdiction de circulation nécessaire sur les voies concernées par le périmètre desécurité.Article 7: Le centre opérationnel départemental n'est pas activé. La coordination de l'actiondes services de l'État et des collectivités lors de cette opération de déminage se fait parcommunication téléphonique entre chaque service.Article 8 : La fin des opérations de déminage est décidée par les démineurs du centre dedéminage de CAEN. 'Article 9: Il appartient à l'autorité préfectorale de :- donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,- déclarer la fin de l'interdiction de circulation terrestre et aérienne.- Article 10: Toute contravention au présent arrêté est constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 12: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale et Monsieur le président de la Métropole RouenNormandie et maire de ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Rouen, le 26 février 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,C 111 iClément VIVES /Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administratiye, le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter dé sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut êtfe saisi par 'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. /2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d□un périmètre de
sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d□une opération de déminage 187
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-23-00007
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire Le Caule
Sainte Beuve
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire Le Caule Sainte Beuve 188
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiques.et de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de lacommunè de « Le-Caule-Sainte-Beuve » .Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4 ;Vu Le Code général des collectivités territo_riales; notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, hommant M. Pascal VION,' sous-préfet de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 portant convocation desélecteurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection-municipale partielle complémentaire de la commune de « Le-Caule-Sainte-Beuve»; -
Considérant les démissions de M. Fabien GUILLEMARRE le 6 septembre 2020, de M. BertrandDARTOIS le 20 avril 2021, de Mme Caroline MAUDUIT le 10 novembre 2021 de leurs mandatsmunicipaux ;Considérant le décès de Mme Francine GUERARD, conseillère municipale, le 15 décembre 2023 ;Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à desélections partielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux pour compléterl'effectif du conseil municipal ;
- Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1"~ La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe estarrêtée comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet . http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire Le Caule Sainte Beuve 189
- Madame Marie-Claude BOULOCHE. Monsieur Denis CORROYER- Monsieur Gaël DEFECQUE- Madame Vanessa LASNEL
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1 tour du scrutin (dimanche 10 mars 2024) et, lecas échéant, pour le 2TM tour du scrutin (dimanche 17 mars 2024).Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1% tour (4 candidats) étant égal aunombre de sièges à pourvoir (4 conseillers municipaux), aucune nouvelle candidature ne seraautorisée entre le 1% et le 2°"° tour des élections, conformément à l'article L. 255-3 du CodeElectoral.Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe et Madame le maire de « Le-Caule- Sainte-Beuve » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quu sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 23 février 2024
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture dé Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http:/\mww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire Le Caule Sainte Beuve 190