CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-174
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-07-01-00011 - Délégation de signature en date du 1er juillet
2025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. SIE LOUDEAC (2
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DDFIP 22
22-2025-07-01-00011
Délégation de signature en date du 1er juillet
2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. SIE LOUDEAC
DDFIP 22 - 22-2025-07-01-00011 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
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FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMORSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LOUDÉAC4 rue Saint-Yves22600 LOUDÉAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDEACVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée a Mme LE MOIL Sabrina, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de LOUDEAC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 60 000 € :3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant.indiquées dans le tableau ci-après ; | |4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | des décisions] maximale | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiementde peut être accordépaiementHORTHENSE Séverine | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6. mois 5 000 €PubliquesJOSSELIN Alexandre | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €Publiques |MAHEAS Gaëla Contrôleur Principal des 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €Finances PubliquesMERLIN Antoine Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €PubliquesMALBOEUF Carole Agent des Finances 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €Publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.A LOUDÉAC, le 01/07/2025
Le comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises de LOUDEAC
Nicolas GUILLOInspecteur Divisionnaire d
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