PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-124
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Béthune
62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune (42 pages) Page 3
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-12-05-00009
Arrêté portant délégation de signature du Chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune
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| DirectionMINISTÈRE del' +s : ce eee l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE peLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
A BéthuneLe 05/12/2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant.Monsieur AlainCHOMBART en qualité de chef d'établissement de Béthune a compter du 01/09/2023.Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de Béthune
ARRETE :
icle 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume ROUSSEL,Chef de service pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Béthuneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions suivantes :Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articlesR. 113-66 + D. 222-2 du code pénitentiaireOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs desécurité, sur le fondement de l'article R. 132-1 du code pénitentiaireDéterminer là zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+ R. 112-23 du code pénitentiaireElaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaire
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaireDésigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiairePrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaireAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaireDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaireS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaireFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définie, sur le fondement de l'article R. 227-6 du code pénitentiaireDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et ducorps de commandement, les majors ou premiers surveillants, sur le fondement del'article R. 227-6 du code pénitentiaireFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le fondementde l'article D. 221-2 du code pénitentiaire —Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaire
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objetsou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 ducode pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiairePrésider la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-2 du codepénitentiairePrononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-3 du codepénitentiaireOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires, sur lefondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaireDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenantde la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12du code pénitentiaire
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- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues a leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaire- Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, desobjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement del'article R. 332-28 du code pénitentiaire- Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la partdisponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du codepénitentiaire- Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article R. 332-3 ducode pénitentiaire- Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépensejustifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du codepénitentiaire- Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'unepermission de sortir, est autorisée à détenir, sur le fondement de l'article D. 424-4 ducode pénitentiaire- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sousécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, surle fondement de l'article D. 424-3 du code pénitentiaire- Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du codepénitentiaire- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaire- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaireAchats- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou untéléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaire- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire- Refuser à Une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondementde l'article R. 332-33 du code pénitentiaire- Autoriser, a titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets nefigurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'articleR. 332-33 du code pénitentiaire- Fixer les prix pratiqués en cantine, sur le fondement de l'article D. 332-34 du codepénitentiaireRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire- Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison, sur le fondement del'article R. 341-17 du code pénitentiaire- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifsgraves, sur le fondement de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire
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Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP,sur le fondement de l'article R. 313-6 du code pénitentiaireSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposerle retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI, sur le fondement del'article R. 313-8 du code pénitentiaireSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en casde manquements graves au CPP ou au règlement intérieur, sur le fondement de l'articleD. 115-17 du code pénitentiaireAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaired'une habilitation, sur le fondement de l'article D. 115-18 du code pénitentiaireAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans lecadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement del'article D. 115-19 du code pénitentiaireAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, sur le fondementde l'article D. 115-20 du code pénitentiaireAutoriser uné personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur lefondement de l'article D. 414-4 du code pénitentiaireOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondementde l'article R. 352-7 du code pénitentiaireDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du codepénitentiaireAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratiquereligieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l'article R. 352-9 du code pénitentiaireAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches, sur lefondement de l'article D. 352-5 du code pénitentiaireVisites, correspondance, téléphonexDélivrer un permis de communiquer a un avocat dans les autres cas que ceuxmentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14, sur le fondement de l'article R. 313-14 ducode pénitentiaireDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite a une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justiceautre qu'un avocat, sur le fondement de l'article R. 341-5 du code pénitentiaireSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligentà en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sontmatériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire, sur le fondement de l'article R. 341-3 du codepénitentiaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation etinformer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pourles condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du codepénitentiaireDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale, sur lefondement des articles R. 341-15 et R. 341-16 du code pénitentiaire
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Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'articleR. 345-5 du code pénitentiaireAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée, sur le fondement de l'article R. 345-14 du codepénitentiaireEntrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaireNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaireAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du codepénitentiaireAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objetsquelconques, sur le fondement de l'article D. 221-5 du code pénitentiaireActivités, enseignement, consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle, sur lefondement de l'article R. 413-6 du code pénitentiaireDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement, sur le fondementde l'article R. 413-2 du code pénitentiaireRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans l'établissement, sur le fondement de l'article D. 413-4 du codepénitentiaireFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement, sur le fondement de l'article R. 411-6 du code pénitentiaireSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaireTravail pénitentiaireClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articlesL. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaireClasser au travail une personne détenue transférée conformément a la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13du code pénitentiaireDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur lefondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaireSuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au servicegénéral qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du codepénitentiaire
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Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectationsur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 ducode pénitentiaireMettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du codepénitentiaireContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du codepénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, surle fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaireSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondementdes articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaireRendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordren'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement del'article R. 412-34 du code pénitentiaireRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avecla personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articlesL. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaireRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaireRendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articlesR. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaireInterventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement del'article D. 412-7 du code pénitentiaireAutoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du codepénitentiaireOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaireProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
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- Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui serontprises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'articleD. 412-71 du code pénitentiaire- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'articleL. 4121-2 du code du travail ;o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement- Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur lefondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire :- Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informerle préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur lefondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaireContrat d'implantation- Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée del'activité en production, sur le fondement de l'article R. 412-78 du code pénitentiaire- Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée del'activité en production, sur le fondement des articles R. 412-81 et R. 412-83 du codepénitentiaire- Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeured'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation, sur le fondement del'article R. 412-82 du code pénitentiaireAdministratif- Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement del'article D: 214-25 du code pénitentiaireMesures pré-sentencielles et post-sentencielles- Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans leslieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
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favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à |'équilibre de la mesure decontrôle, sur le fondement des articles L. 632-1 + D. 632-5 du code pénitentiaireModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de lasemi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pasà l'équilibre de la mesure de contrôle, sur le fondement de l'article L. 424-1 du codepénitentiaireSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention, sur le fondement de l'article L. 214-6 du code pénitentiaireStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application del'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat, sur le fondement desarticles L. 424-5 + D. 424-22 du code pénitentiaireRetirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissementou son délégataire, sur le fondement de l'article D. 424-24 du code pénitentiaireProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaireDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a faitl'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les datesd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée,sur le fondement des articles L. 212-7 et L. 512-3 du code pénitentiaireHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier quela personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibérée, sur le fondement des articles L. 212-8 et L. 512-4 du code pénitentiaireRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement,sur le fondement de l'article R. 332-26 du code pénitentiaireAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaireRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement del'article D. 221-6 du code pénitentiaire
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- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du codepénitentiaire.GENESIS- Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ;les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissantdans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et lespersonnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions,sur le fondement de l'article R. 240-5 du code pénitentiaire
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARZEC, Chefde service pénitentiaire, chef de détention à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions suivantes :Visites de l'établissement- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articlesR. 113-66 + D. 222-2 du code pénitentiaire- Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs desécurité, sur le fondement de l'article R. 132-1 du code pénitentiaire- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEP- __ Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+ R. 112-23 du code pénitentiaire- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaire- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiaire- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris Cprov),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaireFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définie, sur le fondement de l'article R. 227-6 du code pénitentiaireDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D bjlesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et ducorps de commandement, les majors ou premiers surveillants, sur le fondement del'article R. 227-6 du code pénitentiaireFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le fondementde l'article D. 221-2 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article'R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder a la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objetsou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 ducode pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement de l'article R. 113-66 R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaire
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DisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaire |Présider la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-2 du codepénitentiairePrononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-3 du codepénitentiaireOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires, sur lefondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaireDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenantde la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12du code pénitentiaireRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, desobjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement del'article R. 332-28 du code pénitentiaireAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la partdisponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du codepénitentiaireAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article R. 332-3 ducode pénitentiaire |Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépensejustifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du codepénitentiaire ,Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'unepermission de sortir, est autorisée à détenir, sur le fondement de l'article D. 424-4 du.code pénitentiaireAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du codepénitentiaire
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Achats
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaireDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou untéléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaireRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondementde l'article R. 332-33 du code pénitentiaireAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets nefigurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'articleR. 332-33 du code pénitentiaireFixer les prix pratiqués en cantine, sur le fondement de l'article D. 332-34 du codepénitentiaireRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en casde manquements graves au CPP ou au règlement intérieur, sur le fondement de l'articleD. 115-17 du code pénitentiaireAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaired'une habilitation, sur le fondement de l'article D. 115-18 du code pénitentiaireAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans lecadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement del'article D. 115-19 du code pénitentiaireAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, sur le fondementde l'article D. 115-20 du code pénitentiaireAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur lefondement de l'article D. 414-4 du code pénitentiaireOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondementde l'article R. 352-7 du code pénitentiaireDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du codepénitentiaireAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratiquereligieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l'article R. 352-9 du code pénitentiaireAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches, sur lefondement de l'article D. 352-5 du code pénitentiaireVisites, correspondance, téléphoneDécider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation etinformer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
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les condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du codepénitentiaireRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'articleR. 345-5 du code pénitentiaireAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée, sur le fondement de l'article R. 345-14 du codepénitentiaireEntrée et sortie d'objetsxAutoriser le dépét à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaireNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaireAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du codepénitentiaireAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objetsquelconques, sur le fondement de l'article D. 221-5 du code pénitentiaireActivités, enseignement, consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle, sur lefondement de l'article R. 413-6 du code pénitentiaireDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement, sur le fondementde l'article R. 413-2 du code pénitentiaireRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans l'établissement, sur le fondement de l'article D: 413-4 du codepénitentiaireFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement, sur le fondement de l'article R. 411-6 du code pénitentiaireSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaireTravail pénitentiaireClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articlesL. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaireClasser 'au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13du code pénitentiaireDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur lefondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
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Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au servicegénéral qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du codepénitentiaireStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectationsur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 ducode pénitentiaireMettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du codepénitentiaireContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du codepénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier.n'est pas l'administrationpénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, surle fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaireSuspendré le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondementdes articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaireRendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordren'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement del'article R. 412-34 du code pénitentiaireRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avecla personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articlesL. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaireRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaireRendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articlesR. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaireInterventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement del'article D. 412-7 du code pénitentiaireAutoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du codepénitentiaireOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaireProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
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sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaireSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaireAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui serontprises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'articleD. 412-71 du code pénitentiaireObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail;o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'articleL. 4121-2 du code du travail;o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur lefondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaireAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informerle préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur lefondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaireAdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement del'article D. 214-25 du code pénitentiaireMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention, sur le fondement de l'article L. 214-6 du code pénitentiaireProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaireDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
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condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaire |Régie des comptes nominatifs- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
Ressources humaines- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement del'article D. 221-6 du code pénitentiaire- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du codepénitentiaire.
3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CORNUEL,Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Visites de l'établissement- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire |Vie en détention et PEP- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+ R. 112-23 du code pénitentiaire ;- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaire- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiaire- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire |- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R: 314-1 du code pénitentiaire |- S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireRetirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R: 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre a titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaire
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- Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaire- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaireGestion du patrimoine des personnes détenues- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaire- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaire- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaireEntrée et sortie d'objets- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaire- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireRégie des comptes nominatifs- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
f : 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric VERPRAET,Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Valenciennes aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionssuivantes :Visites de l'établissement- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
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Vie en détention et PEPElaborer et adapter le reglement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+ R. 112-23 du code pénitentiaireElaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaire |Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaireDésigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiairePrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaireAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaireDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaireS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaireFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer a une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaireRetirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons. d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
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Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire ,Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objetsou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 ducode pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves al'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaireDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenuesRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaireOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaireDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaireEntrée et sortie d'objetsxAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaireNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaire
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Travail pénitentiaireClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenueapres avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articlesL. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaireClasser au travail une personne détenue transférée conformément a la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13du code pénitentiaireDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur lefondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaireSuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au servicegénéral qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du codepénitentiaireStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectationsur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 ducode pénitentiaireMettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du codepénitentiaireContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du codepénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, surle fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaireSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondementdes articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaireRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avecla personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articlesL. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaireRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaireRendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articlesR. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaireInterventions dans le cadre de l'activité de travailAutoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du codepénitentiaire
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaireProcéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaireSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire |Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui serontprises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'articleD. 412-71 du code pénitentiaireObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'articleL. 4121-2 du code du travail ;o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail :o. Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireRégie des comptes nominatifsAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MENGUY,Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Visites de l'établissement
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Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et a lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+R. 112-23 du code pénitentiaireElaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaireDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaireDésigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiairePrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaireAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaireDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaireS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaireFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireRetirer a une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression où une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaire
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre: la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaireDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaireGestion du patrimoine des personnes détenuesRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaireOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaireDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaire
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- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaireTravail pénitentiaireClassement / affectation- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articlesL. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire- Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13du code pénitentiaire- Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur lefondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire- Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au servicegénéral qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du codepénitentiaire- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectationsur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 ducode pénitentiaire- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du codepénitentiaireContrat d'emploi pénitentiaire- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du codepénitentiaire- Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, surle fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondementdes articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avecla personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articlesL. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articlesR. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaireInterventions dans le cadre de l'activité de travail
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- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du codepénitentiaire- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire- Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui serontprises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'articleD. 412-71 du code pénitentiaire- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur lefondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'articleL. 4121-2 du code du travail ;o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementMesures pré-sentencielles et post-sentencielles- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireRégie des comptes nominatifs- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
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Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Francois GRUEZ,Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Visites de l'établissementDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+ R. 112-23 du code pénitentiaireElaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaireDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaireDésigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiairePrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaireAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaireDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaireS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaireFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
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Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre ét de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves al'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'ärticle R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaireDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaireGestion du patrimoine des personnes détenuesRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaireOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaireDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaireEntrée et sortie d'objets
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- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaire- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaireMesures pré-sentencielles et post-sentencielles- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireRégie des comptes nominatifs- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mickaël LERICHE,Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Visites de l'établissement- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEP- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+ R. 112-23 du code pénitentiaire |- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaire- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiaire- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
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Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaireS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaireFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves al'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaire
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- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaire |- Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaire- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire |Gestion du patrimoine des personnes détenues- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaire- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaire- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaireEntrée et sortie d'objets- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaire- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaireMesures pré-sentencielles et post-sentencielles- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireRégie des comptes nominatifs- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory LECIGNE,Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Visites de l'établissement- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEP
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Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+ R. 112-23 du code pénitentiaireElaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaireDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaireDésigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiairePrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaireAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaireDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaireS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaireFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaireFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaire |Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire ,
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Interdire 4 une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaireDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaireGestion du patrimoine des personnes détenuesRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaireOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaireDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaireEntrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaireNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaireMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
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condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireRégie des comptes nominatifs- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMPAGNE,Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Visites de l'établissement- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaireVie en détention et PEP- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22+R. 112-23 du code pénitentiaire- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 ducode pénitentiaire- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articlesL. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34du code pénitentiaire- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur lefondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire- S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bonordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire- Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur lefondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire- Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du Jl, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécurité
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Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondementde l'article D. 215-17 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 ducode pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireRetenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur lefondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'articleR. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaireDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du codepénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement del'article R. 234-6 du code pénitentiaireDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur lefondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaireGestion du patrimoine des personnes détenues
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- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement del'article R. 332-38 du code pénitentiaire- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondementde l'article D. 332-18 du code pénitentiaire- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 332-19 du code pénitentiaireEntrée et sortie d'objets- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2du code pénitentiaire- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du codepénitentiaireMesures pré-sentencielles et post-sentencielles- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 ducode pénitentiaireRégie des comptes nominatifs- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du codepénitentiaire
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine HOUDET,Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Vie en détention et PEP- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécurité-__ Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression où une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
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- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaire- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDiscipline- Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaire | |Activités, enseignement, consultations, vote- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cédric FICOT, Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Vie en détention et PEP- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité.sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécurité- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire- Retirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaire- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
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- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves al'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDiscipline- Placer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire- Suspendre a titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireActivités, enseignement, consultations, vote- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives al'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R.81aR. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
xDélégation permanente de signature est donnée a Monsieur M. MauradMAENHAUT, Brigadier-Chef a la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionssuivantes :Vie en détention et PEP- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécurité- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire- Retirer a une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaire- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 etR. 226-1 du code pénitentiaireDiscipline
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Placer un détenu 4a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireActivités, enseignement, consultations, voteSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
ticle 13 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Samuel HUYGHE,Brigadier-Chef à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Vie en détention et PEPPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire |Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66et R. 226-1 du code pénitentiaireDisciplinePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireActivités, enseignement, consultations, vote
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Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives al'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1aR. 25 et R.81aR. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
à 14: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Grégory ACCART,Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Vie en détention et PEPPrendre les mesures d'affectation des personnes détenués en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaire :Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a proximité del'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer a une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66et R. 226-1 du code pénitentiaireDisciplinePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule ,individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireActivités, enseignement, consultations, voteSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
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Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Ludovic COYOT,Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Vie en détention et PEPPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaireDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement del'article D. 213-1 du code pénitentiaireSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement del'article D. 213-2 du code pénitentiaireAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité del'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireMesures de contrôle et de sécuritéRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement desarticles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du codepénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articlesR. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur lefondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66et R. 226-1 du code pénitentiaire
DisciplinePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement del'article R. 234-23 du code pénitentiaireActivités, enseignement, consultations, voteSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et est consyftableau secrétariat de direction de l'établissement pénitentiaire.
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