PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-026
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 (8 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat mixte de la Sablonne (2 pages) Page 12
39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé
au 35 rue la république à Sains-les-Bains (2 pages) Page 15
39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé
3 avenue du Cimetière à Saint-Claude (2 pages) Page 18
39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé
4 avenue du Cimetière à Saint-Claude (2 pages) Page 21
39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé
48 avenue de Landon à Dole (2 pages) Page 24
39-2025-12-23-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé
62 rue du Cimetière à Champagnole (2 pages) Page 27
39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie
Odille à Rochefort sur Nenon (2 pages) Page 30
39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie
Odille à Orchamps (2 pages) Page 33
39-2025-12-23-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement PFG Services Funéraires situé au
96/97 rue du Cimetière à Champagnole (2 pages) Page 36
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-30-00003
1087 - Arrêté DCPT - 2025-99
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-30-00003 - 1087 - Arrêté DCPT - 2025-99 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité — © D Agence Régionale de SantéFraternité Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE ARSBFC/DCPT n°2025-099Modifiant l'arrêté n° 2015-264 du 3 septembre 2015 fixant le CDC de la PDSD de la régionFranche-Comté
La Directrice régionale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4127-245 et R. 6315-7 etsuivants ;Vu le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence de soinsdes chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes etl'assurance maladie du 16 avril 2012 ; notamment l'article 2 et annexe V ;Vu L'avenant n°1 à la convention des chirurgiens-dentistes libéraux organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie du 4juillet 2024 ;Vu l'arrêté du DGARS BFC du 3 septembre 2015 fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins dentaires de la région Franche-Comté ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté ;Vu l'avis favorable du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires du Jura en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 29décembre 2025 ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme auxdispositions du code de la santé publique (articles R.6315-7 et suivants du code de la santépublique) ;
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Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans le cahier des charges sontconformes à l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes etl'assurance maladie du 16 avril 2012 et à l'avenant n°1 du 4juillet 2024 ;Considérant les avis favorables du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de la Côte d'Or.
ARRETEArticle 1 : Sur le département du Jura, le cahier des charges régional de la permanence des soinsdentaires de la région Franche-Comté, intègre dans le chapitre « Organisation générale de lapermanence des soins », au paragraphe « L'organisation des secteurs de permanence des soinsdentaires » est ajouté :« A compter du 1 janvier 2026", pour le Jura, l'organisation sera la suivante :- Sur le secteur de Champagnole : une ligne de garde- Sur le secteur de Dole : deux lignes de garde- Sur le secteur de Lons-le-Saunier : deux lignes de garde- Sur le secteur de Saint-Claude : une ligne de garde[.]1Pour donner suite à avis favorable du CODAMUPS-TS du Jura du 22 septembre 2025 et de |'Ordre régionaldes chirurgiens-dentistes de Bourgogne-Franche-Comté »Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de larégion Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté n°2015-264 reste inchangé.Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie assure le versement des indemnisations auxdentistes d'astreinte.Article 4 : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de vérifierla complétude des tableaux de garde et de régulation, et d'informer, le cas échéant, del'absence ou de l'insuffisance de dentistes volontaires, la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé et la caisse primaire d'assurance maladie concerné du département.Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour ledépartement du Jura.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs de la régionBourgogne-Franche-Comté :- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santéBourgogne-Franche-Comte ;-__ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Nodier.
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e a l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de lapréfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de l'Agence Régionale de Santéde Bourgogne-Franche-Comté, Madame la directrice territoriale par intérim sont chargés,chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de lapréfecture de Département du Jura. Une copie sera adressée aux intéressés du Département àciter : conseil de l'ordre départemental des chirurgiens-dentistes, caisse primaire d'assurance,l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes.
3 O DEC. 2025La Directrice Généralefy oathilde MARMIER
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Annexe - Extrait du Cahier des charges de la PDS Dentaire de la région Bourgogne(actualisé au 23 décembre 2025)Chapitre 3. Les déclinaisons départementalesl. La déclinaison des principes régionaux en Côte d'OrL'organisation de la PDS dentaires en Côte d'Or est conforme aux principes régionauxénoncés aux chapitres | et Il du présent cahier des charges.Au regard des effets positifs de la régulation dentaire sur la prise en charge despatients et des urgences adressées en cabinet dentaire de garde, le Conseildépartemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Côte d'Or a constitué un poolde chirurgiens-dentistes volontaires pour participer à la régulation dentaire.Ainsi l'organisation de la permanence des soins dentaires est fixée de la manièresuivante :- Les territoires de PDS:Is sont définis selon le tableau et la carte annexés, et découpent ledépartement en 2 secteurs :Secteur 1 : Dijon et Grand DijonSecteur 2 : Pays BeaunoisEn 2015, participent à la PDS: 164 chirurgiens-dentistes pour le secteur130 chirurgiens-dentistes pour le secteur 2Soit en moyenne 1 astreinte par praticien tous les deux ans pour le secteur1 et1 astreinte tous les 6 à 12 mois par praticien pour le secteur 2;-__ Le lieu de consultation est le lieu du cabinet du praticien de permanence;- Les horaires de la PDS sont:o 9hà 12h le dimancheo 9hà12h les jours fériés- La régulation des interventions est assurée au sein du SAMU/Centre 15 dudépartement par un chirurgien-dentaire régulateur volontaire qui réceptionneles appels des patients, les conseille ou les oriente vers le praticien d'astreinte.- Le praticien d'astreinte assure la régulation des interventions, conformémentaux dispositions du cahier des charges régional.
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- Chaque secteur fait l'objet d'une ligne d'astreinte rémunérée par un forfait de75€ par demi-journée. De manière exceptionnelle et conformément au V duchapitre 2, une deuxième plage d'astreinte peut-être ouverte l'après-midi.- L'organisation de la permanence des soins répond aux modalités de suivi etd'évaluation du dispositif d'astreinte mis en œuvre au cahier des charges.- Ainsi à compter du Îer janvier 2026, un chirurgien-dentiste régulateur sera à sonposte, positionné au sein du Centre CRRA 15 du Centre hospitalier universitairede Dijon et assure la permanence téléphonique de 7h00 à 12h00 les dimancheset jours fériés. Sa rémunération s'élève à 90€/ heure de régulation, soit un forfaitde 450€ pour 5h.*Carte des secteurs
SERVICES D'ASTREINTE DENTAIRE EN COTE D'OR
secteur n° 1: DIJON - GRAND DION
COMMUNES PRATICIEMS LIBER SMU | PRSTICIEMS SALARIES TOTELAMUY 1 xCHEM OVE 5 2 &CHCVIGNY a if)Taber Tie 4 1:3FONTAINE LES CON & 5GEVAEY CHANBERTIN 4 4TOME IC > L 6MMARSANELAY Lo COTE 7 3 5PLORIBIERES LES DION Ll 7 àQUFTISNY 3 4SENMECEY LES DIJON 2 2ST SPOLLIM ANAL 3 2TALAMT 4 4ise Ve 164Hore moyend sstreintas : L tous les deux ansMMoyonne d'âge : 45 ans
secteur n° 2: PAYS BEAUNOIS
COPhIU NES PRATICIENS LIBERSAUX | PRATICIEMS SSLARIES TOTALBEAU SE 16 Lo Le 15LADOTX SERRIG HE 3 3NOLS 7 oe d aMNUITS ST SEGRGES 5 LSAVIGHY LES BEAUME 1 4SEURRE a i 4 42aMhre mreyer dascreintas : 4 par actMMuyerie dane 248.5 ans
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PERMANENCE DES SOINS DENTAIRESEN GOTE D'OR © D Agence Régionale de SantéBourgogne
Chatillon-sur-Seine
Montbard 0
Saint-ApollinaireJ We À Fontaine-lès-DijonSemur-en-Auxois i FONTAINE
AuxonneGenlis
Praticiens participant à la permanence des soins dentaire:(libéraux + salariés)
le =
=
m
—x
un.Î$i 17-113Secteurs de PDS dentairesDijon/Grand DijonPays Beaunois|__| Cantons (2015) Sources : CDO des CD - ARS/DOS - ArcView[J Département ARS BG/ESS (Juillet 2015)
8-16 1:550 000
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Préfecture du Jura
39-2025-12-24-00009
AIP mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat mixte de la Sablonne
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne 12
DE SAONE-ET-LOIRE
LE PRÉFETDU JURALEPREFET DE SAONE-ET-AOIRELEPREFET DECÔTE-D'ORDirection de lsttoyennets etde aelégalité:Bureaudee relations © avec.tesjuridique COURTARRÊTÉ INTERPREFECTORAL METTANT FIN A L'EXERCICEDESS COMPÉTENCES :DU SYNDICAT MIXTE DE LA SABLONNE | |
ARRETE N°Vu le code général ddes collectivités territoriales, notamment sess articles te s211-251, L. 5211-26 et L.S212Vu l'arrêté préfectoraldu 20.février 1943 modifié autorisant la création do0 syndicat intercommunalde taSablonne; .Vu les demandes concordantes de la communauté de communes Plaine Jurassienne, de la communautédé communes Bresse Nord Intercom, de la communauté de communes: Rives.ge: Saône et de lacommunauté d'agglomération du Grand Dole;Considérant le chevauchement de périmètre entre le syndicat mixte de la Sabionne etLe syndicat nmixteDoubs Loue. bareConsidérant le transfert de la compétence GEMAPI destafac ommunaut "dere'communes Plaine jurassienneet dela communauté d'agglomération du Grand Doleau syndicatmixte.Doubs Loue.Considérant l'absence de la compétence GEMAPI dans les statuts du syndicat mixte de la Sablonne :;Considérant la délibération dy syndicat mixte de la Sablonne du 23 décembre 2025 décidant de "transférer l'heure de secrétariat à la communauté de communes Plaine Jurassienne;Considérant que les conditions de liquidation du SM de ta Sablonne ne sont pas réunies ;
1/28 rue de la préfecture -~CS 60648Lonste-Saunier CEDEXwWiwjura.gouy fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne 13
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00009 - AIP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne 14
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00009
AP portant renouvellement de l' habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé au 35 rue la
république à Sains-les-Bains
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé au 35 rue la république à Sains-les-Bains 15
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025À ? 3. 006portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-013 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes FunèbresGénérales » situé 35 rue de la république à Salins-les-Bains ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes FunèbresGénérales » situé 35 rue de la République à Salins-les-Bains et géré par Monsieur Samuel KENNEL, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil;¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;+ soin de conservation en sous-traitance.PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00& prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé au 35 rue la république à Sains-les-Bains 16
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0039ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
° Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;¢ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Salins-les-Bains, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 93 AEC 2025 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation, >le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00009 - AP portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé au 35 rue la république à Sains-les-Bains 17
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00007
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement PFG
Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à
Saint-Claude
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude 18
| .PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025-\2 2 3.00ûportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-012 du 24 décembre 2020 portant renouvellement deI'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne « PFG PompesFunèbres Générales » situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne « PFG ServicesFunéraires » situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude et géré par Monsieur Samuel KENNEL, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :° transport de corps avant et après mise en bière ;° organisation des obsèques ;° fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires;° fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations ;° soin de conservation en sous-traitance.PREFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 8400& prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude 19
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0037ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue a l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Saint-Claude, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.2 3 DEC. 2025Lons-le-Saunier, le Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 3 avenue du Cimetière à Saint-Claude 20
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00006
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement PFG
Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à
Saint-Claude
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude 21
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025À P 23.003portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65:Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-014 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de I'habilitationfunéraire précitée ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne « PFG ServicesFunéraires » situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude et géré par Monsieur Samuel KENNEL, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national I' activité suivante :° Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0043ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 004 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude 22
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Saint-Claude, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 2 3 DEC. 2025 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la régiementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace:Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANCON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 4 avenue du Cimetière à Saint-Claude 23
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00008
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement PFG
Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à
Dole
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à Dole 24
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025\2? 3.005portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-008 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne « Pompes FunèbresGénérales - Services Funéraires» situé 48 avenue de Landon à Dole ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes FunèbresGénérales Services Funéraires » situé 48 avenue de Landon à Dole et géré par Monsieur SamuelKENNEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :e transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;° soin de conservation en sous-traitance.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00DA prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à Dole 25
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0010ARTICLE 3: La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
° Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
xEn cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Dole, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le2 3 DEC. 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation, TSle chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON Etienne
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAISRECOURS ADMINISTRATIFS:
- Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet du Jura8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX- Le recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notificationde la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moiséquivaut à un rejet de la demande).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de BESANÇONLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde Ja notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00008 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 48 avenue de Landon à Dole 26
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00005
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement PFG
Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à
Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à Champagnole 27
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025.4 2? OOportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-007 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes FunèbresGénérales » situé 62 rue du Cimetière à Champagnole ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de I'habilitationfunéraire précitée ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes FunèbresGénérales Services Funéraires » situé 62 rue du Cimetière à Champagnole et géré par Monsieur SamuelKENNEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :° transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;¢ soin de conservation en sous-traitance.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00DT prefecture@jura.gouv.fr
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PFG Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à Champagnole 28
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0005ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée a cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;¢ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Champagnole, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 2 4 (EC. 2025 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et das électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent étre introduits dans le délai de deux mois aprés notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 62 rue du Cimetière à Champagnole 29
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00013
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur
Nenon
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur Nenon 30
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025À? 03 - OOportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PFMO sous l'enseigne « PompesFunèbres et Marbrerie Odille» situé 5 rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Frédéric FERY relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;VU l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323528950 en date du 22 octobre 2025;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Giraudet sous l'enseigne « Pompes FunèbresMarbrerie Odille» situé 5 rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon et géré par Monsieur Frédéric FERY,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :°__ transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires;°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* soin de conservation en sous-traitance.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00DT prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur Nenon 31
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0033ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Rochefort-sur-Nenon, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. 2 3 HEC. 2025Lons-le-Saunier, le Le préfet,Pour le Préfet et par délégation, |le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON Etienne
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANCON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00013 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Rochefort sur Nenon 32
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00014
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps 33
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025\2.03-0 AAportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 aL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvére) ;VU l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PFMO sous l'enseigne « PompesFunèbres et Marbrerie Odille» situé 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Frédéric FERY relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323528950 en date du 22 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE 1:L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Giraudet sous l'enseigne « Pompes FunèbresMarbrerie Odille» situé 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps et géré par Monsieur Frédéric FERY, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;¢ soin de conservation en sous-traitance.PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00& prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps 34
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0027ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 :* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune d'Orchamps, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.9 3 DEC. 2025Lons-le-Saunier, le Le préfet, —Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00014 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Odille à Orchamps 35
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39-2025-12-23-00004
AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement PFG Services
Funéraires situé au 96/97 rue du Cimetière à
Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement PFG Services
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025\003-004portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-11, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvére) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-0015 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne « Pompes FunèbresGénérales » situé 96/97 rue du Cimetière à Champagnole ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes FunèbresGénérales Services Funéraires » situé 96/97 rue du Cimetière à Champagnole et géré par MonsieurSamuel KENNEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funérairesuivante:
°__ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00& prefecture@jura.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0045ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
¢ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
xEn cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Champagnole, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 93 gee, 2025 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l''absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau- 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
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