YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-139
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-03-20-00005 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024
modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant
renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne (4 pages) Page 4
89-2024-04-08-00008 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un
organisme de services à la personne, MATHIEU MULTI SERVICES, à Vallery (1
page) Page 9
89-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes (2 pages) Page 11
89-2024-04-08-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne, SALONGO, à Sens (2 pages) Page 14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-04-12-00003 - Levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine
(1 page) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit
sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 (4 pages) Page 19
89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture,
le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans l□Étang de Moutiers (4 pages) Page 24
89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation
de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la
société EUROFINS (5 pages) Page 29
89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du Bourdon dans
la traversée du bourg de Saint-Fargeau (14 pages) Page 35
89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour la
restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de
Migennes (13 pages) Page 50
89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de
la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 64
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Tonnerre (6
pages) Page 70
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 77
89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant
autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du
réservoir du Bourdon. (3 pages) Page 81
89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 85
89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 89
89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (3 pages) Page 93
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-20-00005
arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024
modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27
avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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Ex ')PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité onneLE DÉPARTEMENTÿ - vewwyonne frEiv i@LE PRESIDENT DUCONSEIL DEPARTEMENTALDE L'YONNE
LE PRÉFET DE L'YONNE
ARRETE CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2024-0051 du 2 ) MARS 2024modifiant l''ARRETE CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées de I'YonneVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L. 241-5 àL. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec l'administration,VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire),VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et au territoire,VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelleorganisation territoriale de l'Etat.VU l'arrété conjoint du 28 avril 2006 portant constitution de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne (article 3),VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellementde la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0231 du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêtéconjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de lacommission des droits et de I'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne,VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2023-0057 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté conjointCD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne,VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2023-0244 du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté conjointCD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées de I'Yonne,VU le mail de M. Cédric SCIASCIA nous informant ne plus faire partie de I'association Ensemblepour Voir 89 (mail Ensemble pour Voir 89 en date du 28 février 2024),VU la demande du Délégué Régional UNAFAM Bourgogne-Franche-Comté concernant ladémission de Mme Cécile GIBIER, de Mme Annie GIMENEZ et de M. Gabriel GIMENEZ et lanouvelle désignation de Mme Annie JOLIBOIS en qualité de titulaire et de M. Patrick GIROUDen qualité de 1" suppléant (mails de l'UNAFAM en date du 12 et du 13 mars 2024),CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la Commissiondes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de I'YonneSUR proposition conjointe de Madame la secrétaire générale de la préfecture et de Monsieur ledirecteur général des services du conseil départemental
ARRETENT:
Article 1 : L'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 susvisé portantrenouvellement de la CDAPH est modifié comme suit :b) trois représentants de l'État :- le Directeur Départemental de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ou ses représentants (avec 2 voix délibératives),- le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale (DASEN) agissant sur délégationdu Recteur d'Académie ou son représentant,- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (DG ARS) ou son représentant,f) Sept membres proposés par le Directeur Départemental chargé de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, parmi les personnes présentées par lesassociations de personnes handicapées et leurs familles :- Titulaire : Mme Catherine LEFEBVRE, proposée par I'Association de Défense des Handicapésde I'Yonne (ADHY)- 1er suppléant : M. Christian LEFEBVRE, proposé par l'Association de Défense des Handicapésde I'Yonne (ADHY)- 2ème suppléant : M. Eric SCHUBERT, proposé par I'Association de Défense des Handicapés del'Yonne (ADHY)- 3ème suppléant : M. Pierre MONNOIR, proposé par l'Association de Défense des Handicapésde I'Yonne (ADHY)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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- Titulaire : M. Denys GERMAIN, proposé par l'Association Française contre les Myopathies (AFM)- 1er suppléant : M. Laïd MAMOUNI, proposé par |'Association Française contre les Myopathies(AFM) ;- 2ème suppléant : M. Stéphane PLE , proposé par l'Association Française contre les Myopathies(AFM)- Titulaire : Mme Christelle GUÉRAULT, proposée par l'Association des Paralysés de FranceÉA1F:elî)suppléant : Mme Raphélle LENEVÉ, proposée par l'Association des Paralysés de FranceE)Ag:è)fr:ïîe suppléant : M. BEAUCHEMIN Philippe, proposé par l''Association des Paralysés de FranceËëî'îî)e suppléant : M. Jean-Paul ROSA, proposé par l'Association des Paralysés de France (APF)- Titulaire : Mme Christine JOSEPH, proposée par l'association CERF VOLANT- 1er suppléant : M. Philippe BECUWE, proposé par I'Union des Familles Laïques du Sénonais(UFAL)- 2ème suppléant : Mme Annick COMMEAU, proposée par I'association CERF VOLANT- 3ème suppléant : M. Christophe BEN ALI, proposé par l''Union des Familles Laïques duSénonais (UFAL)- Titulaire : M. Alexis MUNOZ, proposé par Ensemble pour voir 89- 1er suppléant : Mme Isabelle PLEUX, proposée par Ensemble pour voir 89- 2ème suppléant : Mme Christelle LORIOT, proposée par Ensemble pour voir 89- Titulaire : Mme Marie-Thérése PICHON, proposée par les PEP CBFC- 1er suppléant : Mme Sylvie HERISSON, proposée par les PEP CBFC- 2ème suppléant : Mme Marie-Louise LAROSE, proposée par les PEP CBFC- Titulaire : Mme Annie JOLIBOIS, proposée par l'UNAFAM- 1er suppléant : Mr Patrick GIROUD, proposé par l'UNAFAM
Article 2 : Les autres articles (2, 3, 4 et 5) de l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du27 avril 2022 restent inchangés.Fait à AuxerreLe:2 0 MARS 202kLe préfet de I'Yonne Le président du conseil départementalde I'Yonne
—. \--Pascal JAN Patrick GENDRAUD
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du département sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département et de la préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, d'un recoursgracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet (www.telerecours.fr).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté
conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-08-00008
Récépissé d'abrogation de déclaration d'un
organisme de services à la personne, MATHIEU
MULTI SERVICES, à Vallery
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00008 - Récépissé
d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, MATHIEU MULTI SERVICES, à Vallery 9
EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024-071Récépissé d'abrogation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP792266371Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à l''organisme MATHIEU MULTISERVICES sis 5, rue du stade 89150 VALLERY, le 1°" octobre 2020 :Vu l'extrait Kbis du 22 février 2024 actant la radiation de cet organisme au 1" février 2024 :SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de l'Yonne ;CONSTATE :Article 1La déclaration d'activités de services à la personne de l'entreprise MATHIEU MULTI SERVICES, enregistrée sousle n°SAP792266371, est abrogée à compter du 1°" février 2024 ;Article 2Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 1° février 2024.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auxerre,/lè 8 avril 2024/La Directrice/de la DDETSPPEt par subdélégation ;Le chefdu service insertion professionnelle etemploi, / |//Laurence BONIN
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00008 - Récépissé
d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, MATHIEU MULTI SERVICES, à Vallery 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, JARDI'PROPRE à
Serbonnes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes 11
ExN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE 'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-082d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919487520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDI'PROPRE, 24, rue Pierre Perdreaux 89140SERBONNES, le 10 avril 2024 ;
Le préfet de l'YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonnele 10 avril 2024 par M. Ludovic BONHOMME en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARDI'PROPRE dontl'établissement principal est situé 24, rue Pierre Perdreaux 89140 SERBONNES et enregistré sous leN° SAP919487520 pour les activités suivantes :> Petits travaux de jardinage (prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait a Auxerre, "'? 18 avril 2024
Pour le Préfe/f'et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le chef du'service insertion professionnelle etemploi
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-08-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne, SALONGO, à Sens
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00009 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne, SALONGO, à Sens 14
ExN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE LlYONNELibertéEgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-070d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987429017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SALONGO, 15, avenue de la Marne 89100 SENS, le 6avril 2024 ;
Le préfet de l'YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,le 6 avril 2024 par Madame Nyembo AWEZAYI en qualité de dirigeante, pour l'organisme SALONGO dontl'établissement principal est situé 15, avenue de la Marne -89100 SENS et enregistré sous le N° SAP987429107pour les activités suivantes : : '- Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89-000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00009 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne, SALONGO, à Sens 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, ge 8 avril 2024
/Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la prdtection des populations,Le chef duiservice insertion professionnelle etemptoi—7//|Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00009 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne, SALONGO, à Sens 16
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-04-12-00003
Levée mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-12-00003 - Levée mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 17
| PRÉIÎET Direction Départementale de 'Emploi du Travail,?_bE L'YONNE des SolidaritésÉgalité 'et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0072
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre I, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la-police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l"Yonne;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-12-00003 - Levée mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 18
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-18-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone
de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le
réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 19
ExPREFETDE L'YONNELüerte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/SEE/2024-0002portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuitsur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024Le Préfet de I'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 etL.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 a R.436-79 ;
VU la demande de I'AAPPMA "Étangs de Puisaye" en date du 14 février 2024, en vue del'organisation d'un enduro de pêche à la carpe pendant la période du 17 au 20 mai 2024 sur la zonedélimitée entre la digue et la Bouquetterie et la digue et les Baillys et la Garenne sur le réservoir duBourdon ;
VU l'avis favorable dé I'Office Français pour la Biodiversité en date du 12 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de I'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France en date du 27 mars2024;
VU l'autorisation temporaire du domaine public fluvial délivrée le 27 mars 2024 par Voies Navigablesde France ;
VU l'avis favorable de la Fédération de I'Yonne pour la Pêche et.la Protection du Milieu Aquatique endate du 14 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux perlodes d'ouvertureet de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de I'Yonne;
VU l''arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 20
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R.436-14 du Code del'environnement, réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'ildétermine;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :Dans le cadre de l'organisation de la manifestation d'enduro à la carpe sur le réservoir du Bourdon,commune de Saint-Fargeau et de Moutiers, la pratique de la pêche de la carpe, de jour comme denuit, en plus des zones déjà autorisées par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/0052 du 27 novembre2023 (zones indiquées en vert sur le plan annexé) est étendue du vendredi 17 mai 2024 8 h 00 aulundi 20 mai 2024 12 h 00, aux secteurs situés entre la digue et la Bouquetterieet les Baillys ainsi que« la Garenne », répertoriés en noir sur le plan annexé à l'arrêté. Cette zone sera délimitée sur place,exceptés dans les secteurs en réserve de péche et en zone No-kill.La pratique de la pêche est strictement réservée durant cette période aux participants de l'enduro, quiseront identifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche enrègle.La pêche est donc interdite du vendredi 17 mai 2024 8 h 00 au lundi 20 mai 2024 12 h 00 à touteautre personne, sur l'ensemble des parcours réservés et pancartés pour l'enduro.
Article 2 :Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu''a une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R.436-14 du Code del'environnement. '
Article 3 :L'organisation de la manifestation et son déroulement relèvent de la responsabilité de M. Jean-MarcBRETON, président de l'AAPPMA « Etangs de Puisaye ».Le parcours de pêche cité à l'article 1 devra être obligatoirement délimité par des panneaux dont lamise en place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) « Etangs de Puisaye » à ST FARGEAU.Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de lamanifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité del'AAPPMA des « Étangs de Puisaye », pour que le déroulement de la manifestation ne porte paspréjudice aux riverains, aux activités des clubs et associations sportives ainsi qu'aux promeneurs.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 21
Les autres dispositions relatives à la pratique de la péche définie par I'arrété n° DDT/SEE/2023/0052du 27 novembre 2023 sus-visé restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraireau présent arrêté.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, les maires de Saint-Fargeau et de Moutiers, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de I'Yonne, le chef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité, leprésident de la fédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie. Une copie sera adressée pour information àl'AAPPMA des « Etangs de Puisaye » concernée.
Fait à Auxerre, le — 4 2 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires| 'et par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, _—Eau Ï_e;t Nature
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. |l en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 22
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 23
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-19-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la
capture, le transport et la destruction d'espèces
piscicoles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans l□Étang de
Moutiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le
transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l□Étang de Moutiers 24
ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
| Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicolessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l'Etang de MoutiersLe Préfet de I'Yonne,
VU le titre IIl du livre Il du Code de l'environnement, et en particulier les articles L.436-9, R.432-5 àR.432-11 ; |
VU la demande de l'association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « LesEtangs de Puisaye » en date du 14 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de I'Yonne pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique en date du 16 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec remarque prise en compte du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité en date du 25 mars 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, UTI Loire Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de I'Yonne ;
VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le
transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l□Étang de Moutiers 25
Considérant que I'espéce « poisson-chat » est classée au titre de l'article R.432-5 du Code deI'environnement, comme étant susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant que l'espèce « poisson-chat » peut être péchée et éliminée, selon les dispositions del'article R432-10 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Étangs de Puisaye » - 5rue de la Queue Louis — Moulery — 89520 THURY est autorisée, à des fins sanitaires, à capturerl'espèce « poisson-chat », Ameiurus melas, quelle que soit son stade de développement, à latransporter et à l'éliminer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.
Article 2 :Toutes les espèces piscicoles définie par l'article R-432-5 du Code de l'environnement et enparticulier le « poisson chat» Ameiurus melas, susceptible de provoquer des déséquilibresbiologiques dans le plan d'eau « Étang de Moutiers », situé sur la commune de Moutiers devront êtresystématiquement éliminées (interdiction de remise à l'eau), selon les dispositions de l'article 7.
Article 3 :Les personnes suivantes sont autorisées à la capture et la destruction des espèces piscicoles viséesà l'article 2 :M.BRETON Jean-marc — Président de l''AAPPMA « Les Étangs de Puisaye »M. LEGENDRE Pierre — Trésorier de l'AAPPMAM.RICHARDOT Pascal — Secrétaire de l'AAPPMAM.LEITE Emmanuel - Membre de de l'AAPPMAM.GILLET Luc — Membre de l''AAPPMAM.GERMAIN Michel — Membre de de l'AAPPMAM.TRUMEAU Gérard — Membre de de l'''AAPPMAM. SIMONEAU Gilbert —- Bénévole
Article 4 :L'autorisation est valable de la date de signature de I'arrété jusqu'au 31 décembre 2024.L'arrêté sera affiché en mairie de Moutiers pendant une durée minimale de 1 mois.
Article 5 : 'Sont autorisés les moyens suivants : Les nasses, les épuisettes, y compris au moyen d'embarcations,sous condition de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interdépartemental n°2018/0063du 1" février 2019 portant règlement particulier de police sur les barrages réservoirs du systèmed'alimentation du canal de Briare. L'utilisation d'embarcation est donc strictement limitée à la pose et àl'enlèvement des nasses, ainsi qu'à la pêche des poissons-chats à l'épuisette. Les accès auxembarcations se font uniquement à partir des accès aménagés à cet effet, et non pas depuis lesberges naturelles en raison de la présence de littorelles, espèce protégée. :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le
transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l□Étang de Moutiers 26
Article6 :Les nasses doivent être impérativement positionnées à une distance minimale de 30 mètres desvannages de gestion hydraulique et en dehors de la partie fermée et réservée à Voies Navigables deFrance.
Article 7 :Les spécimens de Iespece piscicole « poissons-chat » Améiurus melas ainsi que les espèces viséespar l'article R432-5 du code de l'environnement seront aussitôt éliminés à la chaux vive en find'opération de pêche, puis enterrés selon les dispositions suivantes :- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eaupotable, à 200 mêtres en amont d'un bassin de captage à 100 mètre minimum des puits et forages, età 50 metres d'un cours d'eau, Niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.- les autres spécimens appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques au sens de l'article R432-5 du code de l'environnement, et en particulier les« perches soleil » devront être éliminés par le même procédé.Toutes les espèces autres que celles qui sont précitées devront être remises à I'eau immédiatement.
Article 8:Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si ils ontobtenu l'accord du détenteur du droit de pêche et qu'ils sont porteurs de la carte de pêche de l'annéeen cours.
Article 9:Dans un délai d'un mois après l'exécution des opérations, et au plus tard le 1¢ fevrler 2025, lebénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultatsdes captures : au service Forêt, Risques, Eau et Nature de la direction départemental des territoiresde I'Yonne.
Article 10 :Les bénéficiaires ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport.lls sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la pollce de lapêche.
Article 11 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12:La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la directrice départementale des terr|t0|res deI'Yonne, le maire de Moutiers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération deI"'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie de Moutiers selon les dispositions de l'article 4.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le
transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l□Étang de Moutiers 27
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :
Faità Auxerre, le 19 AR, 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques,Eau e} Nature
/Fabriée BONNET
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. . L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de méme en cas de décision explicitea compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le
transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l□Étang de Moutiers 28
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-23-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins scientifiques pour la société
EUROFINS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 29
ExPREFETDE L'YONNEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0009 :portant autorisation de capture et du transport de poissons a des fins scientifiquespour la société EUROFINSLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEE2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de I'Yonne pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de 'arrété du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes' d'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00/5Mel : ddt@vonne.gouv.ir 1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 30
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
VU la demande présentée le 29 février 2024 par la société EUROFINS Hydrologie France Boulevardde Nomazy-Zone de I'Etoile - 03000 MOULINS ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de I'Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 15 mars 2024 ;
VU l'avis avec remarques prises en comptedu chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) en date du 8 avril 2024 ; 'Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et desurveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1 :La société Eurofins Hydrologie, mandatée par l'Office Français de la Biodiversité, désignée ci-après« le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège est situé Rue LucienCuénot, Site Saint Jacques — 54320 MAXEVILLE, est autorisée à capturer et transporter toute espècede poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 :Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditionsd'exécution des opérations : '< Gwendal CONSTANT hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;- Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;e Lucie MELLERET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 7.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 31
Article 3 :La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,I'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des finsscientifiques dans le cadre du réseau de contrôle et surveillance (RCS) pour le compte de l'OFB.Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :CodeRivière Commune Coordonnées Méthode de Moyen deSandre prospection | prospectionX L93 Y L93Vanne Chigy 03044580 | 734643 | 6788848 |partielle Bateau| (Molinons)RAU Tanlay 03037480 | 782674 | 6751002 |Compléte A piedMELISSEY (1 anode)
Armançon Tronchoy 03037650 | 769907 | 6757531 |partielle MixteYonne Bassou 03029000 | 738800 | 6758574 |partielle BateauYonne Prégilbert 03027000 | 748552 | 6718553 |partielle Bateau
Article 4 :La présente autorisation est valable du 1° juin au 30 novembre 2024.
Article 5 :Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi quel'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêchesuivants :- appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles anodese ainsi que de type 1700 portable à simple anodeLes individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée.Les prospections se font à pied ou en bateau.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés mmlsterlels sus-visés.Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 32
Article6 :Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination :les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de I'environnement doivent être détruitssur place;< les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois |dent|f|es etdénombrés, sont remis à l'eau sur la zone de capture;* les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et sa destination seront detalllees dans les différents comptesrendus de pêche.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de I'environnement, l'introduction d'espéces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leursœufs.
Article 7 :Cas particuliers de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis)La présence du Faxionus virilis a été constatée sur le bassin de l'Armançon. |l s'agit d'une espèceexotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suivies par I'Office Françaisde la Biodiversité.En cas de capture de cette espèce, lindividu sera détruit sur place et le chef du servicedépartemental de l'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse mail suivante:« sd89@ofb.gouv.fr »
Article 8:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la presente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons capturés :< à la direction départementale des territoires de I'Yonne — Service forét, risques, eau et nature(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ; ' -- au service départemental compétent de I'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;- à la fédération départementale de I'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique(contact@peche-yonne.com) ; '- à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant lelieu d'intervention);- à l'association agréée pour la pêche lnterdepartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).
Article 9 :Dans le délai d'un (1) mois après I'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la péche.
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Article 10:Le bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle de I'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de l'eau.
Article 11: :La présente autorisation est incessible. Elle peut étre retirée a tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent
Article 12 :Les droits des tiers sont expressément réservés.La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, le chef du servicedépartemental de I'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées.
Faità Auxerre, le @ 3 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature,Is /_,/
""Fabrice BONNET|\
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.ielerecours.fr
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l'Yonne
89-2024-04-15-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement pour
la restauration de la continuité écologique sur le
ru du Bourdon dans la traversée du bourg de
Saint-Fargeau
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du
Bourdon dans la traversée du bourg de Saint-Fargeau
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E . ' Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022-portant autorisation environnementaleau titre de l'article L.181-1 du code de l'environnementpour la restauration de la continuité écologiquesur le ru du Bourdon dans la traversée du bourg de Samt—Fargeau,
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eauclassés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandle 2022-2027 approuvé le 23 mars 2022;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027approuvé le 3 mars 2022 ;; VU la demande d'autorisation environnementale, déposée par l'EPAGE du Loing et ayant fait I'objetd'un accusé de réception le 27 janvier 2023 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 10 mars 2023 ;
VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 9 mars 2023 et du 30 août 2023 ;
VU les avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 5 avril 2023 et du 25 juillet 2023 ;
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VU les avis de la Fédération de l'Yonne pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) en date du 10 mars 2023 et du 27 juillet 2023 ;
VU la demande de compléments du service de police de I'eau de la DDT de I'Yonne en date du 5 mai2023 ;
VU la réception des compléments fournis par l'EPAGE du Loing le 30 juin 2023 ;
VU l'enquête publique réalisée du 8 décembre 2023 jusqu'au 8 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 février 2024 ;VU le projet du présent arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 10 avril2024 pour la procédure contradlctowe
VU l'arrété de délégation / subdélégation n°DDT/DIR/2024-01 en date du 27 mars 2024 ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à I'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en «liste 1» et au titre de l'articleL.432-3 du code de l'environnement) et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par laDirective européenne Cadre sur l'Eau (DCE) susvisée d'octobre 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d''inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à autorisation environnementaleau titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. et à déclaration au titre de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant que le demandeur n'a formulé aucunes remarques en date du 10 avril 2024 sur le projetd'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis le 10 avril 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne,
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du
Bourdon dans la traversée du bourg de Saint-Fargeau
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ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire ' |Le pétitionnaire, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestionde l'Eau (EPAGE) du bassin duLoing, 25 rue Jean JAURES 45200 Montargis est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : ObjetLes travaux de restauration de la continuité écologique sur le ru du Bourdon, établi dans le bourg de lacommune de Saint-Fargeau, et concernent les parcelles citées à l'article 4 du présent arrêté sontautorisés au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement.La présente autorisation vaut accusé de réception au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement pour les rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0 et récépissé de déclaration pour la rubrique3.1.1.0, telles que définies à 'article R.214-1 du code de I'environnement.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements _Les travaux de restauration de la continuité écologique sur le ru du Bourdon dans le bourg de Saint-Fargeau, sont réalisés sur quatre tronçons distincts comme indiqué dans l'annexe 1.- Tronçon 1 : 160 ml en amont de l'ouvrage de la Mairie dans le centre bourg de Saint-FargeauCe tronçon est concerné par le démantèlement de I'ouvrage de la mairie jouant actuellement le rôlede seuil déversant. Pour l'ouvrage de la mairie, des banquettes viendront se prolonger sur le point durde l'ouvrage avec une reprise de profil en long en aval par 'apport de matériaux.Le lit mineur est remodelé par la mise en place de banquettes minérales composées de matériauxsiliceux et complétées au besoin par un apport en concassé calcaire de diamètre 30-200 mm et debanquettes végétalisées.Des travaux de maçonneries sur le lavoir et les murs latéraux du Bourdon dans la traversée du bourgsont réalisés.- Tronçon 2 : 90 ml-en amont de l'ouvrage du lavoirCe tronçon est concerné par le démantèlement de l'ouvrage du lavoir, l'enlèvement des partiesmobiles et des glissières des batardeaux.Pour l'ouvrage du lavoir, une recharge en matériaux siliceux et concassé calcaire du profil en long enaval vient effacer la chute résiduelle sur une longueur de 8 m environ. Des banquettes minéralescomposées de matériaux d'apport en concassé calcaire de diamètre 30-200 mm et de banquettesvégétalisées viennent se prolonger sur le point dur de l'ouvrage avec une reprise de profil en long enaval. _- Tronçon 3 : 130 ml, entre l'ouvrage du lavoir et le pont de la route départementale RD 90A.Ce linéaire est concerné par plusieurs travaux, notamment en lien avec les désordres structurels dumur de soutènement présent en rive droite. Ainsi, un renforcement du pied de berge est prévu avec unenrochement sur 45 ml. Des banquettes minérales sont disposées sur le linéaire du tronçon. Lesexutoires des rejets d'eaux pluviales sont aménagés par des enrochements afin de dissiper lesécoulements.La renouée du Japon présente sur les zones impactées par le chantier est traitée.
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- Tronçon 4 : 150 ml au niveau du moulin de l'ArcheLes parties mobiles de I'ouvrage sont retirées afin de réduire la hauteur de chute de I'ouvrage. Leprofil en long du cours d'eau en amont de l'ouvrage jusqu'à la RD9OA est repris afin d'orienter lesécoulements vers les arches en rive gauche. Le profil fait I'objet d'une recharge en silex et concassécalcaire en aval de l'ouvrage sur 120m environ avec une pente moyenne de 1,70 %.Les éléments techniques généraux répondent aux éléments écrits dans le dossier d'autorisation loisur l'eau faisant l'objet du présent arrêté.Les rubriques applicables de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont :Rubrique Intitulé Régime Arrêtéde prescriptionsgénérales3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, | Déclaration Arrêtédans le lit mineur d'un cours d'eau, DEVL1413844Aconstituant : du 11/09/20151° Un obstacle à l'écoulement des crues(A) -2° Un obstacle a la continuitéécologique :a) Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation Arrêtéactivités conduisant à modifier le profil en - |DEVO0770062Along ou le profil en travers du lit mineur du 28/11/2007d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceuxvisés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ouconduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 M (A)2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation Arrêtéactivités, dans le lit mineur d'un cours DEVO0809347Ad'eau, étant de nature à détruire les du 23/04/2008frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune Arrétépiscicole, des crustacés et des batraciens DEVL1404546A, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, 'étant de nature à détruire les frayères de du 30/09/2014brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 defrayères (A) /2° Dans les autres cas (D)
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Article 4 : Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier et compléments déposés à l'appui de lademande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Toutemodification substantielle au sens de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, est soumise à unenouvelle autorisation environnementale.
Article 5 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLe secteur du projet est concerné par plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différentspropriétaires, comme indiqué dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Début et fin de travauxLes travaux peuvent commencer à compte de la date de signature du présent arrêté sous réserve etdes dispositions appllcables définies à l'article 15 relatif aux prescriptions techniques en phasechantier.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État à compterde la date de signature de l'arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lautonsatloncesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans ledélai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant |'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrltes par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à 'aménagement en résultant ou à l'exercice de I'activité.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau). Les services de la DDT en charge de police de l'eau et de l'OFB sont informéssans délai de toute pollution accidentelle.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
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Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et I'entreprise en charge des travaux doivent s'informer sur le niveau de vigilance requislors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment viales sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous lesmatériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de I'eau, si unévénement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.L'EPAGE du Loing et Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire du barrage du Bourdon, doiventtravailler en collaboration, notamment lors de fort épisode pluvieux ou d'éventuelles manceuvres sur lebarrage, afin de ne pas nuire au bon déroulement des travaux.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présenteautorisation. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettantd'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétairespour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière.Article 12: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée. '
Article 13 : Informations concernant l'avancement des travaux[.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer.les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information à destination desentreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel,les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents oud'incidents.Il.- En phase chantierLe bénéficiaire organise régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de I'eau etl''OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant I'objet de la présenteautorisation.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :- La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, ...) et la zone d'emprisedu chantier ;- La deuxième avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillagedu lit : recharge granulométrique et habitats) ;Le pétitionnaire fournit dans les six mois après la remise en eau du hnealre concerné par le présentarrêté, un plan de récolement du nouveau tracé du cours d'eau.
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Le bénéficiaire invite systématiquement les services de la DDT et de l'OFB aux réunions de chantierpar courriel adressé au moins 48 heures à l'avance. |l établit un compte-rendu des réunions dechantier qu'il adresse aux services précités au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion.
Article 14: Prescriptions techniques en phase chantier|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de I'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer, à la programmation et les choixtechniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvredes mesures d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossierdéposé. 'Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl''intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure.que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations sont effectués surune zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en de-hors des zones inondables. Des bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage deces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zonesde stationnement devront être rigoureusement respectés.Il!.- En fin de chantierA la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux est organisée àl'initiative du bénéficiaire, qui invite le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi que l''OFB.
Article 15: Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiques et des espèces piscicolesDes pêches de sauvetage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire de façon à récupérer lesespèces piscicoles présentes sur le linéaire des travaux. Le bénéficiaire réalise la pêche de sauvetagetelle que définie dans sa demande d'autorisation environnementale et informe le service de police del'eau de son démarrage et d'une éventuelle modification de cette opération.Il. Reptiles et amphibiensLes secteurs identifiés comme zones proplces aux reptiles et amphibiens font I'objet d'une mise endéfend pendant les travaux.
IIl. ChiroptèresAvant le démarrage des travaux, une vérification de la présence ou absence de gite à chiroptère dansl'emprise des travaux est effectuée par le bénéficiaire. Le cas échéant, des mesures d'évitement des
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impacts sur les chiroptères sont proposées aux services concernés (DREAL et OFB), puis mises enœuvre apres validation.IV. Espèces exotiques envahissantesLa renouée du Japon, espèce invasive présente dans le tronçon 3, indiqué dans l'article 3 du présentarrêté, est coupée manuellement sur les zones impactées par le chantier, puis stockée dans unebâche étanche et évacuée dans un lieu à l'abri de la pluie et sur un sol bétonné. Suite au séchage destiges, elle est transportée dans un centre d'incinération.
Article 16 : Retrait de l'autorisationEn cas d''atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du méme code, le Préfet peut procéder auretrait de l'autorisation ou fixer toutes prescription permettant de garantir le respect des intérétsprécités.
Article 17 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale de la DDTde I'Yonne sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à l'EPAGE du Loing, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichéen mairie de Saint-Fargeau et dont la copie sera adressée pour information à la Fédérationdépartementale de I'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à I' Office Français dela Biodiversité, service départemental de I'Yonne.
Faità Auxerre, le 5 AR, 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : .- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 — Plan de situation des différents tronçons
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-15-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) valant
récépissé de déclaration, et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de
l'environnement pour la restauration
hydromorphologique du ru de Migennes sur la
commune de Migennes
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d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour la restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes
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Ex | Direction départementalePRÉFET éDE L'YONNE des territoiresLiberté :EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnementpour la restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de MigennesLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 à 6 ;VU l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement ; '
VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;
VU le Plan de Gestion des Risques d''Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départementsde l'Aube, la Côte-d'Or et I'Yonne ;
VU la demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général, déposée le 6 octobre 2023 etconsidérée complète le 21 novembre 2023, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon(SMBVA), et le dossier produit à l'appui de cette demande ;
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pour la restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes
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VU les compléments apportés par le SMBVA les 7 novembre 2023 et 15 février 2024 auxobservations formulées par la DDT par courriers des 19 octobre 2023 et 5 janvier 2024 ;
VU l'avis de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Fédération de I'Yonne pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) en date du 28 novembre 2023 ;VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 6 mars2024 au 27 mars 2024, et l'absence d'observation déposée ;VU le projet d'arrété préfectoral portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour larestauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes porté à laconnaissance du demandeur en date du 6 mars 2024 ; 'Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à I'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologiqueet d'atteinte de I'objectif de bon état écologique fixépar la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « ru deMigennes » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestlon des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie en vigueur;Considérant que le projet est compatible avec le règlement du SAGE de l'Armançon approuvé endate du 6 mai 2013 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêtcommunautaire présents dans les sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;2/13
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pour la restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes
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Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier;
Considérant que le demandeur a formulé des remarques par courriel du 12 mars 2024 sur le projetd'arrêté portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour la restaurationhydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes qui lui a été transmis en datedu 6 mars 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLe Syndicat Mixte du Bassin Versant de l''Armançon (SMBVA) situé 58 Ter, rue Vaucorbe à Tonnerre,représenté par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généraldéfinie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté.Le SMBVA est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLa présente autorisation pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru de Migennes surla commune de Migennes vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, etR.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement, rubrique 3.3.5.0.Les travaux sont déclarés d'intérét général au titre de I'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagementsLes travaux consistent à restaurer la morphologie du ru de Migennes sur les parcelles citées àl'article 4 du présent arrêté, sur la commune de Migennes, par les travaux suivants :Aménagement du nouveau lit :- Création d'un tracé méandriforme sur une longueur de 925 mètres, séparé en deux tronçons ;Reconstitution d'un matelas alluvial de 20 cm, création de 14 radiers de 5 ml et de 30 abrispiscicoles ; : 'Remplacement du dalot aval afin de restaurer la continuité écologique et enlever une chute de50 cm ;Un système de filtre des matières en suspension sera mis en place sur l'intégralité du litmouillé entre la route départementale 943 et l'étang du Préblin ;- Création de 2 mares.
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Les travaux d'aménagement relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné àl'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubriques Désignations Régime3.3.5.0. Travaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé de I'environnement,ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des Déclarationmilieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :() |3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eauou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;(...)7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;(...)
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLe secteur du projet est concerné par plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différentspropriétaires, comme indiqué ci-dessous :Références cadastralesCommune N° de N° de superficie Emprise du propriétaire| section parcelle projetMigennes AK 33 2a 78ca Indivision RIGAUDMigennes AK 34 63a 80ca 26a 71ca Indivision RIGAUDMigennes AK 35 - 36 11a 65ca totalité CommuneMigennes AK 37 1a 05ca totalité CommuneMigennes AK 38 57a 55ca 9a 03ca Indivision GOUNOTMigennes AK 52 54a 73ca totalité CommuneMigennes AK 53 23ca totalité CommuneMigennes AK 57 47a 11ca totalité CommuneMigennes AK 58 13a 28ca totalité CommuneMigennes AK 59 1a 82ca totalité CommuneMigennes AK 60 10a 62ca totalité CommuneMigennes AK 61 3a 13ca totalité CommuneMigennes AK 62 1a 43ca totalité Commune-Migennes | AK 63 8a 72ca totalité CommuneMigennes AK 64 8a 35ca totalité CommuneMigennes AK 65 1ha 47a 03ca totalité CommuneMigennes AK 66 54a 00ca totalité CommuneMigennes AK 72 16a 86ca totalité CommuneMigennes AK 73 | 17a61ca totalité Commune
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Trois propriétaires sont concernés par le présent projet. Cependant, les parcelles AK33, AK34 et AK38sont en cours d'acquisition par la commune de Migennes. Avant le début des travaux, le SMBVAdevra fournir la justification de la maîtrise foncière sur ces trois parcelles.Les travaux, sur les parcelles en cours d'acquisition par- la commune de Migennes, ne pourrontcommencer qu'après leur acquisition effective.
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans, contenu du dossier et note complémentaire déposés àl'appui de la demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra être exigé par le préfet.
Article 6 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recrééLes caractéristiques de la portion de cours d'eau rétablie en point bas naturel sur 925 mètres, sontconçues pour faire transiter au maximum un débit de crue de retour 2 ans, soit compte tenu desmarges d'incertitude, pour un débit d'environ 1 m*/s pour une section plein bords :- Pour le tronçon 1, des valeurs entre 1,5 et 5,5 m? ;- Pour le tronçon 2, des valeurs entre 1 et 2,1 m°.Pour des valeurs de débit supérieures, la vocation du projet est de permettre le débordement.Par ailleurs, ces caractéristiques permettent une hauteur d'eau en étiage sur les zones de radier pourla valeur du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans (QMNAS5) de 0,01 m?¥/s.Le profil en long des portions de cours d'eau rétablies respectent les éléments fournis et comporte14 radiers.Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux cruesmorphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur pourront être demandés.
Article 7 : Prescriptions relatives aux radiers et aux matériaux du lit mineur recrééLa restauration du nouveau lit de cours d'eau sera réalisée dans un objectif de restauration de lacontinuité écologique telle que figurant sur le plan projeté en annexe 1 du présent arrêté.Le profil en long des travaux a une cote amont de 86,20 m NGF et une cote aval de 84,81 m NGF,réparti en deux tronçons, tel que : :
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Trongon amont Trongon avalEtat des lieux Etat projeté Etat des lieux Etat projetéCotes 86,20 m NGF / 86,20 m NGF / 85,40 m NGF/ 85,40 m NGF /amont et aval 85,40 m NGF 85,40 m NGF 85,33 m NGF 84,81 m NGFDénivelée 0,8m 0,8m 0,1m 0,6 m3 + plat 1+ platNb radiers P - 7 pl . ... | 7+ plats courantscourant généralisé lentique généralisédrésdrnininiee 10/15 cm 10/15 cm 5 cm 7/10 cmmoyenne par radierLongueur moyenne ' 5m/12%des radier 3m/5% 5m/12% ! {dont platset % linéaire courants)
Les 14 radiers sont créés et représentent 7,6% du linéaire créé, soit 70 mètres sur les 925 métresreméandrés. Ils feront 5 m de longueur et occuperont la totalité du lit mouillé..
Tronçon amont Tronçon avalEtat des lieux Etat projeté Etat des lieux Etat projetéLargeur lit mouillé 2,6m 1,8/2,2m 3-5m 1,2/1,55 mLargeur plein bord 4/5 m 3,5/6 m 4/8m 2,5/5mLargeur plein bord (radiers) 4m 3,5m 2,55mEncaissement 0,75/1,5m 1/1,3m 1,1/1,5 m 0,6/0,8 mSection piein bord 1,5/5,5 1,5/5,5 3,5/8 1,2/2,4Profondeurs au module 10/20 cm 10/50 cm 10/60 cm 10/80 cm
Les habitats (embâcles, sous-berges, racinaires) devront représenter au minimum 5% de la surfaceen eau à l'étiage.Les berges seront créées avec des profils différents entre l'intrados et I'extrados pour des valeurs de :- en intrados des pentes de 2H /1V et 3H/1V.- en extrados, des pentes OH/1V et 1H/1V.Le matelas alluvial créé sera d'environ 360 m* pour une épaisseur moyenne de 20 cm sur tout lelinéaire.L'ouvrage hydraulique présent en aval du site, sera remplacé par un dalot afin de restaurer lacontinuité écologique sur le ru de Migennes. Ce dalot fera 1,25 m de largeur sur 10,5 m de longueur.Il sera calé sur le fond du cours d'eau à l'aval soit à la cote 84,81 m NGF.
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La renouée du Japon, espèce exotique envahissante, est présente sur le site pour une superficied'environ 250 m°. Le pétitionnaire s'engage à enlever cette espèce exotique envahissante par undéblai d'environ 2 m de profondeur, pour un volume estimé à environ 500 m° à évacuer en centre detraitement agréé. La terre ramenée, au besoin, devra être exempte de toutes espèces invasives.Les abris créés pour la faune aquatique, au nombre de 30 sur les 925 ml, soit 1 tous les 31 menviron, seront mis en place de façon à représenter 2 à 5 % de la surface mouillée à l'étiage.Deux mares seront créées dans 'optique de diversifier les habitats humides (voir annexe 1).Cesdernières font une profondeur maximale de 2 m. La mare 1 a une surface de 293 m° et la mare 2 unesurface de 269 m°. (annexe 2)Un système de filtration des Matières en Suspension (MES) devra être installé en aval du site detravaux avant.le début des travaux. Celui-ci sera situé entre la route départementale et I'étang duPréblin, sur la totalité du lit mineur. Une vérification quotidienne sera réalisée afin d'éviter toutepollution du cours d'eau à l'aval. Le pétitionnaire sera tenu responsable de toute pollution causée àl'aval du filtre pendant la période de travaux jusqu'a la réception du chantier.Le tronçon concerné étant apiscicole, aucune pêche de sauvetage n'est prévue avant les travaux.
Article 8 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L.110-1 du Code de'Environnement, afin de préserver toute atteinte a la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après à l'article 18.Article 9 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationcesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans ledélai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement. ' 'Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à 'aménagement en résultant ou à l'exercice de I'activité.
Article 11: Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de I'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présenteautorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nauthue) permettantd'accéder au secteur de travaux ou au lieu de I'activité.713
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Article 12: Droit des tiersLes droits des tiers sont expressement réservés. Le beneficiaire s'assure de l'accord des propriétairespour toutes les parcelles. dont il n'a pas la maitrise foncière. Des conventions sont établies entre leSMBVA et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains desnouveaux tracés de cours d'eau seront soumis aux obligations générales relatives aux parcellesbordées par un cours d'eau, notamment au titre des articles L215-14 à L215-16 du code del'environnement.- Article 13 : Accès et propriété privéeLa présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès auxchantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisonsd'habitation. Le cours d'eau « ru de Migennes» étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaireprendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles despropriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 14 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lesite sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaireprendra a sa charge les travaux de remise en état.Article 15 : Autres réglementations 'La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 16: Prescriptions relatives au mode operatoure des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer, à la programmation et les choixtechniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvredes mesures d'évitement, de réduction et de compensatlon comme présentés dans le dossierdéposé.Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché afin de leur présenter les régles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En-phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de I'environnementde I'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assurépar I'exécution des prescriptions du présent arrété, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,
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toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de larticle R.214-39 du code deI'environnement.Un dispositif de filtre des matières en suspension sera installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire. s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.
Article 17 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zonesà protéger. |l organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire devra organiser régulièrement avec le service de là DDT en charge de la police del''eau et 'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant I'objet de laprésente autorisation. |À ce titre, les réunions se tiendront a minima aux étapes suivantes :- La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terrevégétale, ...) et la zone d'emprise du chantier;< La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillagedu lit: recharge granulométrique et habitats);- Le pétitionnaire devra fournir dans les six mois après la réception des travaux, un plan de récolementdu nouveau tracé du cours d'eau.
Article 18: Moyens d'intervention en cas d'mcldent ou d'accudent|.- En cas de pollution accidentelle |En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de I'eau est informé sans délai despollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par laforce de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon laconsultation des sites internet.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. |l procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.
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Article 19: Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devraêtre mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées parles travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signa-lés par 'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effec-tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établien dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantierset les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il. AmphibiensLes parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir dezones de refuge.Ill. OiseauxUne reconnaissance globale du site sur les oiseaux pouvant nicher sera réalisée par le bénéficiaire.
IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de laphase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement étudier leur élimination en soumettant àl''OFB et au service de police de l'eau un protocole d'intervention.Article 20 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, au niveau de l'étang du Préblin situé en aval du projet feral'objet de mesures compensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sacharge. Les modalités de ces mesures seront définies en collaboration avec la fédération de l"Yonnepour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 21 : Mesures de restrictions temporairesLe pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrétés de restrictions pouvantêtre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.Le pétitionnaire s'engage à prévenir dans les 48h la DDT de l'arrêt du chantier dès la prise d'un arrêtésécheresse où des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci prévient également la DDT auminimum 8 jours avant la reprise des travaux.
Article 22 : Retrait de l'autorisationEn cas d''atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder auretrait de l'autorisation.
Article 23: ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et le Directeur départemental desterritoires de I'Yonne sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché en mairie de Migennes pendant une durée minimale d'un moiset dont la copie sera adressée pour information à la Fédération de L'Yonne pour la Péche et la10/13
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Protection des Milieux Aquatiques, à I'Office Français pour la Biodiversité, service départemental deI'Yonne et à la Commission Locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de 'Eau del'Armançon.
Faità Auxerre, le _-1 3 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauline
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'Yonne
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Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément
de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Arrété n° DDT-SEE-2024-0025portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidangeset la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matiéres extraites desinstallations d'assainissement non collectifLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 211-22 à R. 211-53, R. 216-7 à R. 216-8 étR. 214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les' prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à 'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieud'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU le Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;VU l'arrété ministériel du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région BourgogneFranche-Comté ;VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19;VU le dossier de demande d'agrément déposé et considéré complet et recevable en date du 12 avril2024 présenté par la SARL ASSAINICLEAN représenté par David TAVARES ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 8648 41 00 1/5Mel : ddt@vonne.gouv.fr
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extraites des installations d'assainissement non collectif
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CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle 'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 — AgrémentEst agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif dans le département de I'Yonne, lapersonne suivante, dénommée ci-après le bénéficiaire :- Nom : SARL ASSAINICLEAN— Représenté par : David TAVARES- Adresse : 6 route de Fleury — La Madeleine - 89000 PERRIGNY= Numéro Siret : 793 194 184 000 24Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 susvisé ainsi que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.
Article 2 — Producteur de bouesDans le cas des matières de vidange, la charge de producteur de boues est assumée par l'entreprisede vidange.L'épandage des boues doit être réalisé conformément aux dispositions des articles R. 211-31 àR. 211-53 du code de l'environnement ; les matières de vidange issues de dispositifs non collectifsd'assainissement des eaux usées étant assimilées aux boues issues de stations d'épuration.
Article 3 — Quantités maximales de matières vidangées traitées et filières d'éliminationLa quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle 'agrément est accordé est de mille(1 000) m°.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :v Dépotage sur la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal d'épuration etde traitement des eaux usées de l'auxerrois à Appoigny (89380),v Centre de compostage SARL VERT COMPOST 89 à Saint Cyr les Colons (89800).
Article 4 — Durée de validité de l'agrément et renouvellement- Cet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté. -A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
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transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cettedemande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe |de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 7 ou en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 5 — Mention utilisable sur les documents commerciaux ou publicitairesL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des finscommerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieud'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à laliste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 6 — Suivi de l'activité d'élimination des matières de vidange : bordereau de suiviLes modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositionsréglementaires en vigueur. Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenirdes matières de vidange dont il a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues àl'annexe jointe au présent arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présentagrément, et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personneagréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sontsignés par les trois parties.Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet. Ladurée de conservation de ce registre par le bénéficiaire du présent agrément est de dix années.
Article 7 — Suivi de l'activité d'élimination des matières de vidange : bilan d'activitésUn bilan d'activité de vidange de l'année est adressé par le bénéficiaire au préfet, avant le 1" avril del'année suivante.Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes;- les quantités de matières dirigées vers les différentes fllleres d'élimination;- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les evolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire.Le bilan d'activité est conservé dans les archives du bénéficiaire pendant dix ans.
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Article 8 — Contrôle, modification ou suspension de l'agrémentLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect deses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérationsde contrôle peuvent être inopinées.Le bénéficiaire fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modificationaffectant un des éléments définis lors de la procédure de demande d'agrément, en particulier leséléments décrits aux articles 1 et 2 du présent arrêté concernant les filières d'élimination des matièresde vidange et la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé. Lebénéficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de sonagrément. Il poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques,dans les cas suivants :— encas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :— |a capacité des filieres d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle la personne a été agréée ; '— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retraitou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1" du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition.
Article 9 — Droits des tiers_ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Prescriptions réglementaires généralesLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Pour ce qui concerne l'épandage surdes parcelles agricoles, les dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-45 du code deI'environnement doivent être respectées.
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Article 11 - Exécution ;La directrice départementale des territoires de I'Yonne est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A AUXERRE, le 18 avril 2024
Pour le Préfet de 'YONNE et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires, et parsubdélégation,Le chef du service Forêt Risques Eau et Nature—'/"
FabricL: BONNET
" Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'environnement. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuventdéposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télé recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-22-00001
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Tonnerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Tonnerre
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E dossier n° PC 089 418 22 O0011PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 29 novembre 2022IÉiber'té date d'affichage en maire du récépissé degalité dépôt : 29 novembre 2022Fraternité demandeur : NEOEN SA, représentée parMonsieur BARBARO XavierPréfet de I'Yonne pour : installation d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : ZAC de Vauplaine à Tonnerre(89700)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 novembre 2022 par la SA NEOEN, représentéepar Monsieur BARBARO Xavier et sise 22 rue Bayard, PARIS (75008);Vu l'objet de la demande :- — pour l'installation d'une centrale photovoltaïque_ au sol ;- — SUr un terrain situé ZAC de Vauplaine à Tonnerre (89700) ;- _ pour une surface de plancher créée de 33,6 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tonnerre, approuvé le 23 mai 2006, etnotamment le règlement de la zone AU1E et de son secteur AU1Ez ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-0510 du 13 décembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Tonnerre ;Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon du 29 novembre 2023désignant Monsieur Bernard MAGNET en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de MonsieurDaniel MARTIN, en qualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 18 janvier 2024 au vendredi 16 février 2024 inclus, soitdurant 30 jours consécutifsVu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1er mars 2024 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du02 juillet 2023 ; .Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord du Ministèredes Armées en date du 24 juillet 2023 ;
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Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du 26juillet 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF endate du 26 juillet 2023 ;- Vu l'avis favorable du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne (SDIS)en date du 29 juillet 2023 ainsi que les prescriptions émises dans l'avis du 08 juillet 2023 ;Vu l'avis du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de mesures d'archéologiepréventive en date du 03 août 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l''Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 14 septembre 2023 ;Vu l'avis du directeur de la santé publique (Unité territoriale de l"Yonne) en date du 21 août 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de Monsieur Claude FOURNIER, hydrogéologue agrée, en datedu 24 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Tonnerre par délibération en datedu 08 février 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Tonnerre conformémentà l'article R.423-72 ducode de l'urbanisme;Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Territoriale de I'Architecture et du Patrimoine de I'Yonne (UDAP) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant qu'après analyse des risques et qu'au vu des éléments du dossier, le projet relève durisque courant nécessitant une attention particulière ;Considérant qu'un incendie sur un parc photovoltaique au sol est susceptible de constituer un risquepour I'environnement et pour les conducteurs de véhicules aux alentours, en raison des fumées ;Considérant que le projet est situé dans le périmètre de captage du « Petit Béru » ;Considérantque la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à prOX|m|té immédiate du projet,doivent être assurés;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le projet peut n'être acceptéque sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sadestination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant que des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi sont prévuesdans la demande ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
PC 089 418 22 C0011 2/6
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Article 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arréte .
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans les avis du SDIS de I'Yonne du 08 juillet 2023 doivent étre strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (Hydrogéologue agrée et commissaireenquêteur)Une fauche régulière et précoce du site devra être mise en œuvre sur la partie du site comprise dans lepérimètre de protection éloignée du captage du « Petit Béru ».Ces avis sont joints au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF)Les prescriptions émises dans l'avis de la direction immobilière territoriale Sud-Est de la SNCF du26 juillet 2023 doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact.
Article 6Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Tonnerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.Fait à AUXERRE, le 2 2 AVR. 2024
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Recommandation du commissaire enquéteur :- ne pas laisser se développer des herbes sèches pouvant favoriser un départ d'incendie.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si 'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : Article R424-4 du code de I'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de I'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarrespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article uniqueL'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures, indiquées dans le résumé non technique aux pages 31-32, devront notamment comportera minima les éléments suivants : |
Opérations
Mesures concernant la topographie, les sois et la stabilité des terrainsMEO1 Emprise du chantier limité au strict nécessaireMRO1 Emploi d'une aire étanche lors de l'entretien léger et ravitaillement des engins sur site (opérations mobites)MRO2 Utilisation de pompes à arrêt automatique pour le carburant 'MRO3 Emploi de véhicuies bien entretenusMRO4 Kits anti-pollution disponibles sur site et plan de prév'entionMRO5 Espacement de 1 à 2 cm entre chague module photovoltaïqueMRO6 Limiter les sillons et incisions dans le solMesures concernant les eaux souterraines et superficiellesME02 Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaireMRO1 Emploi d'une aire étanche lors de l'entretien iéger et ravitaillement des engins sur site (opérations mobiles)MRO2 Utilisation de pompes à arrêt automatique pour le carburantMRO3 Emploi de véhicules bien entretenusMRO4 Kits anti-pollution disponibles sur site et plan de préventionMRO7 Gestion des hydrocarbures de manière restrictive lors des travauxMesure concernant le milieu atmosphérique et la commodité du voisinageMRO8 Application des bonnes pratiques de chantierMRO9 Limitation des mouvements de terres et arrosage des zones de chantierMesures concernant le milieu naturelME 01 Emorise du chantier limité au strict nécessaire et mise en défens des secteurs évitésME 02 Proscrire l'utilisation de tous produits chimiquesMR 10 Espacement des rangées de panneaux photovoitaïques de 4mMR 11 Délimitation de zones de roulage pour les enginsMR 12 Ajustement de la technique de débroussaillage et de fauche
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Mesures Opérations
MR 13 Ajustement des périodes de chantierMR 14 Gestion écologique du couvert herbacé au sein de la centraleMR 15 Limitation du nivellement et du décapageMR 16 ' Création d'abris à reptiles et amphibiensMR 17 Création de garennes |MR 18 Mise en œuvre d'une barrière semi-perméableMR 19 Plan de prévention des espéces végétales exotiques envahissantes (EVEE)MR 20 Aménagement de la clôtureMR 21 Création de haiesM501 Coordination envîrqnnementaleMS02 Suivi naturaliste durant l'exploitation
MR21 Création de haies -MR22 Optimisation de l'intégration paysagère des équipements techniques
MED3 Prise en compte des réseaux (DICT)Mesures concernant les risques, I'hygiéne, la santé et la sécurité (réseaux et servitudes, sécurité, salubrité et concertation)MR23 Evacuation des déchets et remise en état du site à la fin des travauxMR24 Délimitation du chantier conformément au PGCMR25 information du personnel présent sur site (SPS)MR26 Mise en place d'un système de contrôle à distance des installationsMR27 Mise en place des équipements nécessaires à |z (utte contre l'incendieMR28 Maintenir l'accès au site pour le SDIS et pistes adaptées au sein de la centraleMR29 Mise en place d'un systéme de protection contre la foudre
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-04-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 77
Ë . Direction départementalePREFETDE L'YONNE ; des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0022a u torisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code destransports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décretn° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président duclub de voile Villeneuve sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M FrédéricLETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Batlment et Sécurité à la direction départementaledes temt0|res de I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestätion en date du 29mars 2024;Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.ir
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 78
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,600, le 18 mai 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce._ Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra étre annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autonsatlon lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. [l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 79
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à I'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 4 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationL'adjoint au chef du SHBS—> .Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 80
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-15-00007
Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024
portant autorisation de naviguer en dérogation
du RPP sur le plan d'eau du réservoir du
Bourdon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant
autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 81
:E.:ET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0024portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulierde Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon.Le Préfet de I'Yonne,
VU le code des Transports ;VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté DDT/USR/2021/0018 du 8 juin 2021 fixant le règlement particulier de la police de |navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnantdélégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires del'Yonne ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/OOO1 du 27 MARS 2024 donnant subdélégation de signature a M.JeaGARNIER chef du service Habitat, Batiment et Sécurité a la direction départementale des territoiresde I'Yonne ; —VU la demande d'autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon sur la communede Saint-Fargeau, de Mme Marie RENNE directrice régionale Bourgogne Franche-Comté de l'agencefrançaise pour la biodiversité, en date du 13 février 2024;VU l'avis favorable du Chef de I'Unité Territoriale d'Itinéraire Loire-Seine des Voies Navigables deFrance, gestionnaire du plan d'eau, en date du 10 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant
autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 82
ARRETE
Article 1 :L'agence française pour la biodiversité est autorisée, en dérogation de l'article 1.03 du RèglementParticulier de Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon du 8 juin 2021, ànaviguer sur le réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau avec une embarcation àmoteur thermique dans le but d'effectuer des pêches scientifiques aux filets du 4 au 6 juin 2024 de7h00 à 21h00.La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, par conséquent la navigation,lacirculation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation estmaintenue.Article 2 :la navigation est interdite au niveau des bouées jaunes située sur l'étang du Bourdon (digue).Article 3 :Cet arrêté d'autorisation de naviguer est délivré dans le cadre d'une etude du peuplement p|$C|cole enapplication de la directive Européenne sur I'eau 2000/60/CE.Article 4 :Avant de procéder à ce type d'intervention, les précautions à prendre sont les suivantes.Vérifier I'état du moteur avant les mises à l'eau.Évacuer le carburant du bateau lorsque ce dernier n'est plus sous surveillance.Stationner les véhicules des agents intervenants sur des lieux propices (en retrait par rapportaux berges du plan d'eau).Informer le gestionnaire du plan d'eau, les associations de péches locales ainsi que toutespersonnes susceptibles d'être concernées par ces péches.Ne faire le plein du moteur qu'a terre.N'embarquer que le carburant nécessaire aux besoins des opérations.Tenir informés des opérations les services compétents (gestionnaires, SDIS...) en cas deproblème de pollution liés au carburant ou aux huiles du moteur; 'Remettre le poisson péché au détenteur du droit de pêche ou l'évacuer.Article 5 :. Les intervenants doivent être titulaires du permis de bateau adapté, respecter les règles de navigationet ne pas entraver ou représenter une gêne à la navigation des autres usagers du plan d'eau.Article 6 :Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Loire-Seine) devra êtreinformé une semaine avant la date d'intervention.Article 7 :Le présent arrêté d'autorisation devra être présenté à toute réquisition des agents de service desVoies Navigables de France et des Forces de l'Ordre.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant
autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 83
Article 8 :Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu'ils naviguent dans leurembarcation à leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que toutenavigation est interdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement vers la digue du barrage etvers le puits de la vanne de fond.Article 9 :Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la prlorlte des bateaux à voiles et ne pasempiéter sur les zones de baignade.Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 15 avril 2024Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde I'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS,Y
Jean GA N R
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l''organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de I'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant
autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 84
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-16-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 85
äE.:ET | Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresL'iberte' ,EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0025autorisant l'utilisation de la voie d'eau- au titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne;- VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, de la Mairie de Bonnard en date du 21 mars 2024;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnantdélégation de SIgnature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires deI'Yonne;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024. donnant subdélégation de S|gnature à M. JeanGARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire deI'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du12 avril 2024;Considérant que la commune de Bonnard sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la voie d'eau de la rivière YonneConsidérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr '
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 86
SUR proposition de la directrice départementale
ARRETE
Article 1 : _L'autorisation sollicitée par la commune de Bonnard, d'organiser la manifestation festive de tirde feu d''artifice sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 12 juillet 2024 de 14h00 à 24h00 est accordéepar l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptions suivantes par lesparticipants et organisateurs. 'Article 2: La commune de Bonnard informera les propriétaires des bateaux stationnaires de'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit de 20h00 à O0h00 sur les deux rives le 12 juillet 2024 duPK 17,800 au PK 18,200 sur les deux rives.Article 4 : 'La navigation sera interdite 12 juillet 2024 de 22h00 à 00h00 du PK 17,800 au PK 18,200.Article 5 :Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voienavigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire. :Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de-la surveillance de lamanifestation. 1l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipeuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargésde toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait dela manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article9:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 87
Article 10 :La présente. autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre le 16 avril 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires de'YonnePour le préfet et par subdélégation,le chef du SHBS
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quilJes concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : -— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de I'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 88
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-16-00005
Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 89
PEI;.E::ET Direction départementaleDE YONNE ' ; des territoiresL'iberte' ;EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0026autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigationpouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ; :VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Générai de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant reglement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 26 mars 2024, de Monsieur Manuel PETIT, président deI'Association Nauticlub de Villevallier ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnantdélégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires delYonne; -VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à M. JeanGARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires |de l'Yonne ; 'VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l"Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12 avril2024;Considérant que M. Manuel PETIT, présidént de l'Association Nauticlub de Villevalliersollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddi@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 90
SUR proposition de la directrice départementaleARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub deVillevallier, d'organiser une compétition de wakeboard dans le bief d'Armeau de la rivière Yonne,entre les PK 42, 200 et 43,700, les G et 7 juillet 2024, est accordée sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Organisateurs comme participants doivent se conformer stnctement à la signalisation de la voienavigable et aux instructions qui pourraient être données par tout agent du service gestionnaire de lavoie d'eau.Article 3 : _Les participants comme les bateaux de I'organisation ne doivent à aucun moment stationner dans Iechenal, virer devant un bateau de plaisance ou de commerce étranger à la manifestation.Un chenal de passage doit être laissé libre au passage des usagers de la voie d'eau en rive droite.Deux bouées de couleur rouge devront délimiter à l'amont et à l'aval de la zone de compétition.Article 4 :La veille VHF de sécurité sur le canal 10 est de mivse.Article 5 :Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants.Article 6 :Une vigilance extrême entre le PK 42, 200 et le PK 43, 700 est de rigueur, les bateaux de plaisanceont interdiction de s'approcher des participants et de créer des remousArticle 7 :La manifestation pourra étre annulée en cas de débits de la riviere inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 : ;L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas presenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.ll est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 10La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à I'occasion de cette dernière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 91
Article 11 : 'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12:La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des deC|5|onset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des reglements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprésdu public
Fait à Auxerre, le 16 avril 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégation,le chef du SHBS
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 92
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-17-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 93
ExPREFET :DE 'YONNE des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
D|rect|on départementale
Arrété n° DDT/USR/2024/0027autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigationpouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 1 mars 2024, de Monsieur ARMAND, preS|dent de la fédérationde pêche de lYonneVU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnantdélégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires deI'Yonne ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à M. JeanGARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde l'Yonne ;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12 avril2024;Considérant que le président de la fédération de la pêche de I'Yonne sollicite une autorisationaux fins d'organiser un concours de pêche Float Tube;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 94
SUR proposition de la directrice départementaleARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par M. Armand président de la Fédération Pêche de l'Yonne,d'organiser le 1 juin 2024 de 7h30 à 13h30 un concours de pêche Float Tube sur la rivière Yonne,entre les PK 28, 850 et 31,414, avec un départ et une arrivée rive gauche du pont saint Nicolas estaccordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Organisateurs comme participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la voienavigable et aux instructions qui pourraient être données par tout agent du service gestionnaire de lavoie d'eau. |-Article 3 :Le concours de pêche se déroulera entre les PK 28,850 et le PK 31,414 de 7h30 à 13h30.Interdiction est faite de pécher depuis les ouvrages de VNF, de tendre une ligne dans le chenal denavigation à l'approche de bateaux de plaisance ou de commerce et de laisser des déchets sur place.Article 4 :Les participants devront naviguer au plus près de la rive gauche du chenal et ne pas virer devant lesbateaux de commerce ou de plaisance.Article 5 :La veille VHF de sécurité sur le canal 10 est de mise.Article 6 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 7 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 8 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. !! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou' se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manlfestatlonArticle 9 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 10:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 95
Article 11 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 12 : 'Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par I'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public
Fait a Auxerre, le 17 avril 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégation,le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication:— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès'duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 96