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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 32 – 09/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/02/2026 et le 09/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
4 . LH 3
Moselle al PREFET
vin DE LA MOSELLE
à Égaté
ty
AVENANT N°1
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020-2024
ENTRE
Le Département de la Moselle,
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN
Hôtel du Département — 1, rue du Pont Moreau — CS 11096
57036 METZ Cedex 1
d'une part,
ET
L'Association Foyer Les Tilleuls,
Représenté par son Président, Monsieur Denis SCHAMING
8, place des Capucins 57560 VIC SUR SEILLE
ET
Le Préfet de la Moselle, après instruction de la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse
Représenté par fe Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, Monsieur Jérôme
SEGUY
Place Jean-Marie Rausch
BP71014
57034 Metz
d'auire part,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L. 313-1-
4 114°, L. 313-11, R. 313-7-4, R. 314-39 à R. 314-43-5 ;
VU les articles R. 241-3 à 241-9 du code de la justice pénale des mineurs ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance ;
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l'Enfance ;
VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
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Contrat Piuriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020-2024

VU te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°000314 du 23 août 2021 en faveur de Mme KUNTZ,
Vice-Présidente déléguée à la Protection de l'Enfance, à la Famille et à la Prévention
Spécialisée ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation estime
que le placement éducatif à domicile ne constitue pas un placement à l'Aide Sociale à
l'Enfance au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de l'AEMO renforcée au titre
de l'article 375-2 du cade civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de cassation
décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant auprès de
l'ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son enfant à temps
complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2024
de la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile en assistance
éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la transformation
des services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
VU la Stratégie Nationale de la Protection de l'Enfance ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le 19/03/2019
par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé le 20
décembre 2020 entre le Département de la Moselle et l'Association FOYER LES
TILLEULS ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: Objet de l'avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l'évolution du cadre juridique applicable aux
dispositifs de type Service Éducatif Renforcé à Domicile (SERAD), et fait suite à la décision
conjointe du Département et le Préfet de la Moselle-au titre des activités concernées.
Il a pour objet d'adapter le CPOM existant afin de le rendre pleinement conforme :
° aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles,
° aux compétences respectives du Département et du Préfet de la Moselle,
e et à la redéfinition des catégories de bénéficiaires résultant de l'autorisation conjointe.
Le présent avenant emporte refonte globale du CPOM initial, lequel demeure applicable pour
toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article2 : Modifications apportées
L'article 3 du contrat « champ couvert par le contrat » est modifié par la transformation du
SERAD de la MECS LES TILLEULS situé à VIC SUR SEILLE, en un Service d'Assistance
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Contrat Pluriannuel d'Objectifs at ds Moyens 2020-2024

Educative en Milieu Ouvert Intensive etiou d'Aide Educative à Domicile intensive. distinct,
nommé Service Educatif à Domicile Intensif (SEDI) LES TILLEULS.
Les mesures «Petite enfance » deviennent des mesures d'AEMO intensive « Petits
enfance ».
é Catégorie et raison Commune{s) Capacité
N°FINESSET | citedelESMS | d'implantation | autorisée | "S* sexe
57 003 2136 SED! VIC SUR SEILLE 35 G-l7ans | wine
révalus
Article3: Durée et entrée on vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1* janvier 2026.
It est conclu pour la durée résiduelle du CPOM initial, qu'il modifie et complète.
Article 4: Prolongatlon exceptionnelle de la durée du CPOM
Par dérogation aux stipuiations relatives à la durée du CPOM initial. notamment l'article 9.1,
les parties conviennent de prolonger la durée du contrat d'une année. soi Jusqu'au 31
décembre 2026.
FaitaMetz ie æ § FLY. 2625
Le Président du Département Le Président
Pour le Président et par délégation de l'Association FOYER LES TILLEULS
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance. a la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Marie-Louise KUNTZ Denis SCHAMING
Page3 suc 3
Conttat Plarannuel o' Obyectiis el de Moyers 2020-2024

CaaS
PREFET
CMSEAC DE LA MOSELLE
Liberté
' Égalité' galtSecteur Protection de l'Enfance Fraternité
AVENANT N°4
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021-2025
ENTRE
Le Département de la Moselle,
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN
Hôtel du Département — 1, rue du Pont Moreau — CS 11096
57036 METZ Cedex 1
d'une part,
ET
Le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA),
Représenté par Monsieur Jean Marc ELISEI, Président
47, rue Dupont des Loges
CS 10271
57006 METZ CEDEX 1
ET
Le Préfet de la Moselle, aprés instruction de la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse
Représenté par le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, Monsieur Jérôme
SEGUY
Place Jean-Marie Rausch
BP71014
57034 Metz
d'autre part,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L. 313-1-
1 11 4°, L. 313-11, R. 313-7-4, R. 314-39 à R. 314-43-5 ;
VU les articles R. 241-3 a 241-9 du code de la justice pénale des mineurs ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance ;
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative a la Protection de l'Enfance ;
VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfants ;
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Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°000314 du 23 août 2021 en faveur de Mme KUNTZ,
Vice-Présidente déléguée à la Protection de l'Enfance, à la Famille et à la Prévention
Spécialisée ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation estime
que le placement éducatif à domicile ne constitue pas un placement à l'Aide Sociale à
l'Enfance au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de l'AEMO renforcée au titre
de l'article 375-2 du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de cassation
décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant auprès de
ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son enfant à temps
complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2024
de la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile en assistance
éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la transformation
des services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
VU la Stratégie Nationale de la Protection de l'Enfance ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le 19 mars
2019 par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2025 signé le 19 mai 2021
entre le Département de la Moselle et le CMSEA, et ses avenants ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l'évolution du cadre juridique applicable aux
dispositifs de type Service Educatif Renforcé à Domicile (SERAD), et fait suite à la décision
conjointe du Département et le Préfet de la Moselle-au titre des activités concernées.
ll a pour objet d'adapter le CPOM existant afin de le rendre pleinement conforme :
e aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles,
e aux compétences respectives du Département et du Préfet de la Moselle,
e et à la redéfinition des catégories de bénéficiaires résultant de l'autorisation conjointe.
Le présent avenant emporte refonte globale du CPOM initial, lequel demeure applicable pour
toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article 2 : Modifications apportées
L'article 3 du contrat « champ couvert par le contrat » est modifié par le retrait des 10 mesures
du SERAD de la MECS La Versée à SOLGNE et la transformation :
— du SERAD de la MECS Les 5 Chemins situé à METZ, en un Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert Intensive (AEMO 1!) et/ou d'Aide Educative à Domicile
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Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

intensive (AED |), distinct, nommé Service Educatif à Domicile Intensif (SEDI) 5
Chemins,
— du SERAD du Service de Placement Familial Spécialisé (SPFS) situé a
SARREGUEMINES, en un Service d'AEMO | et/ou d'Aide Educative a Domicile
intensive (AED 1), distinct, nommé SEDI Placement Familial Spécialisé (PFS),
— du SERAD de la MECS DADT situé à THIONVILLE, en un Service d'AEMO| et/ou
d'Aide Educative a Domicile intensive (AED 1), distinct, nommé SEDI Dispositif
d'Accueil Diversifié Thionvillois.
Les mesures « Parentalité pour tous » deviennent des mesures d'AEMO intensive sans
spécificité.
Les mesures « Petite enfance » deviennent des mesures d'AEMO intensive « Petite
enfance ».
° Catégorie et raison sociale de Commune(s) Capacité
SO PINESSET V'ESMS d'implantation autorisée Age Sexe
570032086 | SEDIS Chemins METZ 30 aes mixte
révolus
s7 002813 4 | 5£D! Placement Familial SARREGUEMINES 33 0-17 ans mixteSpécialisé révolus
570032094 | SEP! Dispositifd Accuel THIONVILLE 38 Gal? ans mixte
Diversifié Thionvillois révolus
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Il est conclu pour la durée résiduelle du CPOM initial, qu'il modifie et complète.
Article 4 : Prolongation exceptionnelle de la durée du CPOM
Par dérogation aux stipulations relatives à la durée du CPOM initial, notamment l'article 9.1,
les parties conviennent de prolonger la durée du contrat d'une année, soit jusqu'au 31
décembre 2026.
Faità Metz, le = 6 FEY. 999g
Le Président du Département Le Président
Pour le Président et par délégation du Comité Mosellan
La Vice-Présidente déléguée à la de Sauvegarde de l'Enfance,
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la de l'Adolescence et des-Adnites
NNPrévention Spécialisée
i
\
Marie-Louise KUNTZ
Our le Préfet
Le Séciétaire Général
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ontrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

Égalité
Fraternité
Vincent DE LA MOSELLEL'Eurodépartement ù ES pr
AVENANT N°1
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021-2025
ENTRE
Le Département de la Moselle,
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN
Hôtel du Département — 1, rue du Pont Moreau — CS 11096
57036 METZ Cedex 1
d'une part,
ET
La Fondation Vincent De Paul
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques HINCKER
15, Rue de la Toussaint
67000 STRASBOURG
ET
Le Préfet de la Moselle, après instruction de la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse
Représenté par le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, Monsieur Jérôme
SEGUY
Place Jean-Marie Rausch
BP71014
57034 Metz
d'autre part,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L. 313-1-
111 4°, L. 313-11, R. 313-7-4, R. 314-39 à R. 314-43-5 ;
VU les articles R. 241-3 à 241-9 du code de la justice pénale des mineurs ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance ;
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l'Enfance ;
VU ja loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
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Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°000314 du 23 août 2021 en faveur de Mme KUNTZ,
Vice-Présidente déléguée à la Protection de l'Enfance, à la Famille et à la Prévention
Spécialisée ;
VU avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation estime
que le placement éducatif à domicile ne constitue pas un placement à l'Aide Sociale à
l'Enfance au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de l'AEMO renforcée au titre
de l'article 375-2 du code civil :
VU la décision n° 21-25,974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de cassation
décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant auprès de
l'ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son enfant à temps
complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2024
de la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile en assistance
éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la transformation
des services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
VU la Stratégie Nationale de la Protection de l'Enfance ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le 19 mars
2019 par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2025 signé le 12
novembre 2021 entre le Département de la Moselle et la Fondation Vincent De Paul ;
Ilest convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de Pavenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l'évolution du cadre juridique applicable aux
dispositifs de type Service Educatif Renforcé à Domicile (GERAD), et fait suite à la décision
conjointe du Département et le Préfet de la Moselle-au titre des activités concernées.
ll a pour objet d'adapter le CPOM existant afin de le rendre pleinement conforme :
e aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles,
° aux compétences respectives du Département et du Préfet de la Moselle,
e et à la redéfinition des catégories de bénéficiaires résultant de l'autorisation conjointe.
Le présent avenant emporte refonte globale du CPOM initial, lequel demeure applicable pour
toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article 2 : Modifications apportées
L'article 3 du contrat « champ couvert par le contrat » est modifié par la transformation :
- du SERAD de la MECS l'Ermitage située à MOULINS LES METZ, en un Service
d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Intensive et/ou d'Aide Educative à Domicile
intensive, distinct, nommé Service Educatif à Domicile Intensif (SEDI) de l'Ermitage,
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Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

- du SERAD de la MECS Lettenbach située à SARREBOURG, en un Service
d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Intensive et/ou d'Aide Educative à Domicile
intensive, distinct, nommé Service Educatif 4 Domicile Intensif (SEDI) de Lettenbach,
- du SERAD de la MECS Richemont située à RICHEMONT, en un Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert Intensive et/ou d'Aide Educative a Domicile intensive,
distinct, nommé Service Educatif à Domicile Intensif (SEDI) de Richemont,
Les mesures « Parentalité pour tous » deviennent des mesures d'AEMO intensive sans
spécificité.
Les mesures «Petite enfance » deviennent des mesures d'AEMO intensive « Petite
enfance ».
4 Catégorie et raison Commune(s) Capacité
FESS ET sociale de l''ESMS d'implantation autorisée Age ses
57 003 210 2 SEDI MOVES 30 3-17 révolus | MIXTE
METZ
57 003 211 0 SEDI SARREBOURG 33 0-17 révolus | MIXTE
57 003 212 8 SEDI RICHEMONT 25 3-17 révolus | MIXTE
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1* janvier 2026.
ll est conclu pour la durée résiduelle du CPOM initial, qu'il modifie et complète.
Article 4 : Prolongation exceptionnelle de la durée du CPOM
Par dérogation aux stipulations relatives à la durée du CPOM initial, notamment l'article 9-1,
les parties conviennent de prolonger la durée du contrat de deux années, soit jusqu'au 31
décembre 2026.
Fait à Metz, le @ FEY. 2026
Le Président du Département Le Président
Pour le Président et par délégation de la Fondation Vincent de Paul
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
|
he
: AD \
Marie-Louisè KUNTZ Jean-Jacques HINCKER
FONDATION VINCENT DE PAUL
15, RUE DE LA TOUSSAINT
67000 STRASBOURG
SIRET 438 420 887 00012 - APE 86107
Page 3 sur 3
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°1
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021-2025
ENTRE
Le Département de la Moselle,
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN
Hôtel du Département — 1, rue du Pont Moreau — CS 11096
57036 METZ Cedex 1
d'une part,
ET
L'Association Moissons Nouvelles
Représentée par son Président, Monsieur Michel HAAS
160 rue de Crimée
75019 PARIS
ET
Le Préfet de la Moselle, après instruction de la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse
Représenté par le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, Monsieur Jérôme
SEGUY
Place Jean-Marie Rausch
BP71014
57034 Metz
d'autre part,
VU le Code de l'Action Sociale et des Famitles (CASF) et notamment ses articles L. 313-1-
1 114°, L. 343-11, R. 313-7-4, R. 314-39 à R. 314-43-5;
VU les articles R. 241-3 à 241-9 du code de la justice pénale des mineurs ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance ;
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l'Enfance ;
VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
Page 1 sur 3
Contrat Pluriannuel d'Objectifs el de Moyens 2021-2025

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°000314 du 23 août 2021 en faveur de Mme KUNTZ,
Vice-Présidente déléguée à la Protection de l'Enfance, à la Famille et à la Prévention
Spécialisée ;
VU l'avis n° 15001 FS-B rendu le 14 février 2024, par lequel la Cour de cassation estime
que le placement éducatif à domicile ne constitue pas un placement à l'Aide Sociale à
l'Enfance au titre du 3° de l'article 375-3 du code civil, mais de l'AEMO renforcée au titre
de l'article 375-2 du code civil ;
VU la décision n° 21-25.974 rendue le 2 octobre 2024, par laquelle la Cour de cassation
décide qu'il est impossible pour un juge de maintenir le placement de l'enfant auprès de
l'ASE et, en même temps, d'accorder à un parent un droit d'héberger son enfant à temps
complet ;
VU la note DPJJ du 8 janvier 2025 relative aux conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2024
de la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile en assistance
éducative ;
VU la note d'information n° DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la transformation
des services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
VU la Stratégie Nationale de la Protection de l'Enfance ;
VU le Schéma Départemental Enfance Jeunesse Familles 2019-2023 adopté le 19 mars
2019 par l'Assemblée Départementale de la Moselle ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2025 signé le 6 décembre
2021 entre le Département de la Moselle et l'Association Moissons Nouvelles ;
Il est convenu ce qui suit:
Article1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l'évolution du cadre juridique applicable aux
dispositifs de type Service Éducatif Renforcé à Domicile (SERAD), et fait suite à la décision
conjointe du Département et le Préfet de la Moselle-au titre des activités concernées.
Il a pour objet d'adapter le CPOM existant afin de le rendre pleinement conforme :
° aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles,
° aux compétences respectives du Département et du Préfet de la Moselle,
° et à la redéfinition des catégories de bénéficiaires résultant de l'autorisation conjointe.
Le présent avenant emporte refonte globale du CPOM initial, lequel demeure applicable pour
toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article 2 : Modifications apportées
L'article 3 du contrat « champ couvert par le contrat » est modifié par la transformation du
SERAD de la MECS Dispositif GINKGO BILOBA Moselle-Est situé à SAINT-AVOLD, en un
Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Intensive et/ou d'Aide Educative à Domicile
intensive, distinct, nommé Service Educatif à Domicile Intensif (SEDI) Moissons Nouvelles.
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Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

Les mesures « Parentalité pour tous » deviennent des mesures d'AEMO intensive sans
spécificité.
Les mesures « Petite enfance » deviennent des mesures d'AEMO intensive « Petite
enfance ».
. Catégorie et raison Commune(s) Capacité
N° FINESS ET sociale de l''ESMS d'implantation autorisée Aa aid
: 0-17 ans .
57 003 214 4 SEDI Moissons Nouvelles SAINT-AVOLD 31 révolus mixte
570032151 | SEDIMoissons Nouvelles |! BOULAY 31 O17 ans | mixte
= 77. = | révolus
Article 3: Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
ll est conclu pour la durée résiduelle du CPOM initial, qu'il modifie et complète.
Article 4: Prolongation exceptionnelle de la durée du CPOM
Par dérogation aux stipulations relatives à la durée du CPOM initial, notamment l'article 9.1,
les parties conviennent de prolonger la durée du contrat d'une année, soit jusqu'au 31
décembre 2026.
Faità Metz, le _æ 6 FEV. 2026
Le Président du Département Le Président
Pour le Président et par délégation de l'Association Moissons Nouvelles
La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de l'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Marie-Louise KUNTZ Michel HAAS
Pour le Préfet D aa)
Le\ Secrétaire Général Ja BY
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Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025

= Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DELA dns Bureau des enquêtes publiques et
acerniet de l'environnement
ARRÊTÉ n° 2025-DCAT-BEPE- US
du 94 FEV, 2026
prescrivant des travaux d'office complémentaires sur le site de la société ALTIA Sainte-Hélène,
situé sur la commune de Mondelange
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DCAT-BEPE-156 du 21 mai 2019 prescrivant à l'ADEME
l'exécution d'office des travaux de mise en sécurité et de surveillance du site
anciennement exploité par société ALTIA Sainte-Héléne a Mondelange ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DCAT-BEPE-157 du 21 mai 2019 autorisant les agents de
l'ADEME et ceux des entreprises mandatées par cet organisme à occuper les terrains
de l'ancien site de la société ALTIA Sainte-Hélène à Mondelange en vue de la
réalisation des travaux d'office dans le cadre de la mise en sécurité du site;
Vu l'avis n°TREP2300678 du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME
en contexte de sites à responsables défaillants ;
Vu la proposition d'intervention complémentaire de l'ADEME datée du 21 juillet 2025
proposant notamment, la réalisation de travaux de réfection de la géomembrane
protégeant la fouille polluée de la zone des bennes à copeaux, située au Sud-Est du
site;
Vu le courriel du 8 août 2025 du directeur général de la prévention des risques autorisant
l'intervention de l'ADEME sur ce site à responsable défaillant ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu la consultation de l'ADEME par courriel du 16 septembre 2025 par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL)
sur le projet d'arrêté préfectoral de travaux d'office ;
Vu les observations formulées par l'ADEME sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé par
courriel du TOctobre 2025 ;
Vu le rapport du 27 novembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est, chargée de l'inspection des installations
classées;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 12 janvier 2026 à la
connaissance de maitre Stéphane Gorrias, liquidateur judiciaire ès-qualités pour
observation éventuelle ;
Vu l'absence de réponse formulée par maître Stéphane Gorrias, liquidateur judiciaire és-
qualité ;
Considérant que le site ALTIA Sainte-Hélène de Mondelange présente une importante
pollution du milieu eaux souterraines en hydrocarbures flottants et composés organiques
halogénés volatils (COHV) qui sort des limites du site ;
Considérant que la fouille ouverte au sein de la zone des bennes à copeaux du site ALTIA de
Mondelange est une des zones source de pollution et qu'elle est exposée aux intempéries;
Considérant l'état de dégradation avancé de la géomembrane recouvrant la fouille de la zone
des bennes à copeaux du site, constaté lors des visites réalisées en 2023 par la DREAL, puis en
janvier 2025 par l'ADEME (présence de déchirures en fond de bassin) ;
Considérant que cette géomembrane n'assure plus son rôle de protection vis-à-vis de
infiltration des eaux pluviales au niveau de cette zone source de pollution ;
Considérant que la présence d'une membrane limitant l'infiltration des eaux pluviales au
droit de cette fouille pollué est nécessaire pour restreindre la diffusion de la pollution des
sols vers la nappe;
Considérant que la réfection de cette géomembrane ne rentre pas dans le cadre de
dispositions qui pourraient être couvertes par l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 21
mai 2019 en vigueur; aussi le projet d'arrêté prévoit la réalisation de ces travaux de
réparation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 - Mesure d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais de maître Stéphane Gorrias,
liquidateur judiciaire ès-qualités, sis sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine au 15,
rue de l'hôtel de ville, responsable du site :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

* remplacement du géotextile sous-jacent si trop détérioré ;
* remplacement des barrettes de fixation métalliques avec joint, arrimage de la
géomembrane sur les berges de la fouille couvertes d'enrobé ;
¢ fixation des agrafes métalliques maintenant la membrane le long de la limite de
propriété ;
* réparation par rustine des déchirures
Article 2 - Exécution des travaux
L'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté,
pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1". À compter de la
notification de cet arrêté, maître Gorrias, liquidateur judiciaire ès-qualités, ne peut pas
réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes
consignées à cet effet.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'agence régionale de la transition écologique (ADEME),
direction régionale Grand Est, 14 rue du bataillon de marche n°24, 67000 STRASBOURG, ainsi
qu'à maitre Gorrias, liquidateur judiciaire ès-qualités, au 15 rue de l'hôtel de ville, 92200
NEUILLY-SUR-SEINE.
Il sera affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de Mondelange. II sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département de la Moselle et sur le site
internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux
mois (application de l'article R171-1 du code de l'environnement suite au décret n°2018-1054
du 29 novembre 2018).
Article 5 - Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15-1 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R.181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Article 6 - Modalité d'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand-Est chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à
maître Gorrias liquidateur judiciaire ès-qualité et dont la copie est adressée pour information
au sous-préfet de Thionville, au maire de Mondelange et au propriétaire des terrains
concernés.
Metz, le 04 FEV. 2026
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E 3 Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2026-DDT-SABE-NPN N° 6
Portant autorisation de défrichement de 0,1698 ha sur la commune de Amnéville (Moselle)
du
05 FEV. 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2026-DDT/SAS n° 01 à compter du 1° janvier 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé par téléprocédure à la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle le 11 août 2025, présenté par la
SCI I.B., représenté par Monsieur Ignace Billai et dont l'adresse est Bois de Coulange
57360 AMNEVILLE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1698 hectare de
boisement sur la commune de Amnéville ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Le défrichement de 0,1698 ha de boisement situé à Amnéville dont les références
cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de Ssetion N° de | Surface de la Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | défrichée (ha)
AMNEVILLE 9 256 0,1698 0,1698
TOTAL 0,1698
Le défrichement a pour but la construction d'un restaurant.
La durée de validité de cette autorisation est de cing ans a compter de sa délivrance.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit
0,3396 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 3 918,98 € (trois mille neuf cent dix-huit euros et
quatre-vingt-dix huit centimes).
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la SCI I.B..
Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Amnéville.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
la durée des travaux de défrichement.
La SCI I.B., bénéficiaire de la présente autorisation, met à disposition, en mairie, le
plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant toute la durée
des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que le maire de Amnéville sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02


| = Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026- DDT / SABE / EAU N° 7
portant mise en demeure Monsieur Philippe Mantz
de régulariser ses ouvrages sur le cours du ruisseau de Vigneulles au droit des parcelles 99
et 100 de la section | sur la commune de Lorry-lès-Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1°" septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu le contrôle effectué le 4 décembre 2025 par la Direction Départementale des Territoires et
l'Office Français de la Biodiversité;
Vu l'assentiment à visite domiciliaire donnée par Monsieur Philippe Mantz, conformément a
l'article L. 171-1 du Code de l'environnement;
Vu le rapport de manquement administratif du 18 décembre 2025 adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
Vu l'absence de remarque de Monsieur Philippe Mantz dans la procédure contradictoire ;
Considérant les travaux et ouvrages constatés dans le lit mineur du ruisseau de Vigneulles sur les
parcelles 99 et 100 de la section | sur la commune de Lorry-lés-Metz ;
Considérant que ces travaux et ouvrages constituent Une modification du profil en long et en
travers sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m, au sens de l'article R. 214-1
du Code de l'environnement, et notamment sa rubrique 3.1.2.0 ;
Considérant que ces travaux et ouvrages constituent un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm entre

Considérant
Considérant
Considérant
Vamont et l'aval des travaux, au sens de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement,
et notamment sa rubrique 311.0 ;
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 214-1 du
Code de l'environnement et suivants, qui disposent qu'une déclaration au titre de la
loi sur l'eau doit être effectuée au préalable ;
que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur
Philippe Mantz ;
que les travaux tels que réalisés sont incompatibles avec la disposition T3-041-D1 du
Schéma Directeur d'Aménagements et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse
2022-2027;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1° :
Article2 :
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ARRETE
Monsieur Philippe Mantz est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
Les actions suivantes sont à mener dans un délai de 2 mois:
* le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement, conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du Code de
l'environnement, qui portera :
o soit sur le retrait des ouvrages et la remise en état du lit du ruisseau ;
o soit sur la régularisation des travaux réalisés sans autorisation (le dépôt
d'un dossier ne garantit pas la légalité de l'opération et peut aboutir à
une opposition de l'administration).
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Monsieur Philippe Mantz s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Droits des tiers:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
4
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture a l'adresse
www.moselle gouv.fr.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, M. Philippe Mantz, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à monsieur Mantz sous pli recommandé
avec accusé de réception et à l'office français pour la biodiversité, en envoi simple.

Fait a Metz, le 5 février 2026
Pour le préfet,
la cheffe du service aménagement biodiversité eau,
A Î
| veYi:
Aurélie Couture
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.


EM Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°07
du 06 FEV. 2026
autorisant M. Antoine Kouver à piéger le sanglier à Forbach jusqu'au 30juin 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
l'article 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de Moselle,
l'article Il B et la fiche d'action A 12 de la circulaire ministérielle du 31 juillet 2009 relative à la mise en
œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les
modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du
préfet pour la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la
Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°58 du 28 octobre 2025 autorisant M. Antoine Kouver à
piéger le sanglier à Forbach jusqu'au 31 décembre 2025,
la décision préfectorale 2026-DDT/SAS n°01 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
l'attestation de formation de piégeage du sanglier délivrée la 20 novembre 2024 à M. Antoine Kouver
par la directrice de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu la demande de M. Antoine Hoy domicilié à Forbach, en date du 23 septembre 2025, demandant a
l'état l'autorisation de piégeage des sangliers sur sa propriété et donnant délégation de son droit de
destruction d'espéces susceptibles d'occasionner des dégats a M. Antoine Kouver, locataire du lot de
chasse communal unique de Forbach,
Vu le courriel en date du 6 janvier 2026 de M. Antoine Kouver, autorisé par arrêté préfectoral 2025-DDT-
SERAF-UFC N°58 du 28 octobre 2025 à piéger le sanglier à Forbach jusqu'au 31 décembre 2025 chez
M. Antoine Hoy, déclarant le retour des suidés sur le site et demandant à poursuivre le piégeage pour
une durée de 2 mois,
Vu Le courriel en date du 19 janvier 2026 de M. Antoine Hoy autorisant le piégeage des sangliers sur sa
propriété située au 112 C, rue principale 57600 Forbach,
Vu le courriel en date du 12 janvier 2026 du lieutenant de louveterie confirmant la présence de suidés sur
le secteur du domicile de M. Antoine Hoy à Forbach et demandant à poursuivre le piégeage des suidés,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
22 janvier 2026,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le classement en Moselle du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
Considérant la présence à Forbach de sangliers à proximité des secteurs urbanisés ou fréquentés par le
public et les enjeux de sécurité publique liés à cette présence,
Considérant l'implantation de la propriété de M. Antoine Hoy dans la partie urbanisée de Forbach et
l'intérêt à mettre en place des mesures de régulation des sangliers alternatives ou complémentaires à la
régulation par tir,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation
et mettre leur survie en péril,
Considérant l'intérêt à autoriser le piégeage du sanglier chez M. Antoine Hoy à Forbach,
ARRETE
Article 1" Monsieur Antoine Kouver, domicilié 145, rue Marillac le Franc 57600 Oeting, est autorisé à
piéger les sangliers sur la propriété de monsieur Antoine Hoy, domicilié 112 C, rue principale
57600 Forbach, jusqu'au 30 juin 2026.
Le piégeage est autorisé dans le respect des conditions définies par l'arrêté du 29 janvier 2007
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont
relachés sur le champ à l'exception des espèces classées « susceptibles d'occasionner des
dégâts ».
Article 2 Les opérations de piégeage menées en application du présent arrêté sont supervisées par la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Article3 Toute capture (sanglier et autre animal) doit être déclarée par M. Antoine Kouver dans les
48 heures à la direction départementale des territoires de la Moselle, unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) et à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
( gbouteiller@fdc57.org). Pour les sangliers, la déclaration doit comporter sexe et poids vidé des
suidés.
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Article4 Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Forbach, jusqu'a la fin de son
application.
Article5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://mc.moselle.gouv.fr/raa.html) et qui est notifié à M. Antoine Kouver, à M. Antoine Hoy,
au maire de Forbach, au lieutenant de louveterie, au président de la fédération départementale
des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts
de sanglier de la Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5; ré a ut es
Le directeurdépartemental des Territolr
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En Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°10
du 05 FEV, 2026
autorisant le piégeage administratif des sangliers à Mondelange jusqu'au 30 juin 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
VU l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°55 du 10 octobre 2025 autorisant le piégeage des
sangliers à Mondelange jusqu'au 31 décembre 2025 dont le bilan est de 2 suidés piégés et abattus,
Vu la décision préfectorale 2026-DDT/SAS n°01 du 1* janvier 2026 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu le courriel en date du 7 janvier 2026 de M. Ludovic Di Felice, locataire du lot de chasse communal de
Mondelange signalant la présence persistante de sangliers à Mondelange et demandant le
renouvellement de l'autorisation de piégeage des suidés,
Vu le courriel en date du 14 janvier 2026 du lieutenant de louveterie confirmant la présence de suidés sur
le ban communal de Mondelange et demandant à poursuivre le piégeage des suidés,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le classement en Moselle du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
Considérant la présence sur le ban communal de Mondelange de sangliers à proximité des secteurs
urbanisés et l'autoroute A 31 ainsi que les enjeux de sécurité publique liés à cette présence,
Considérant les dégâts occasionnés chez des particuliers par des sangliers cantonnés dans un secteur non
chassé situé entre des habitations et l'autoroute A 31, sur le ban communal de Mondelange,
Considérant l'intégration dans le périmètre du lot de chasse communal unique de la commune de
Mondelange d'un secteur non chassé situé entre des habitations et l'autoroute A 31,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation
et mettre leur survie en péril,
Considérant l'intérêt à mettre en place des mesures de régulation des sangliers alternatives ou
complémentaires à la régulation par tir, sur le ban communal de Mondelange,
Considérant l'intérêt à autoriser le piégeage du sanglier sur le territoire constitué par le lot communal de
chasse unique de la commune de Mondelange,
ARRETE
Article1® Le piégeage administratif des sangliers par Monsieur Ludovic Di Felice, locataire du lot de
chasse communal unique de Mondelange, est autorisé sur les parties chassées et non chassées
de la commune de Mondelange jusqu'au 30 juin 2026.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie en charge de Mondelange.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux seront
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts".
Article 2 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues
par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
de piégeage.
Article 3 A l'issue de chaque prise, Monsieur Ludovic Di Felice adresse sous 48h00 un compte-rendu au
lieutenant de louveterie en charge de Mondelange et à la direction départementale des
territoires de la Moselle - unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Mondelange jusqu'à la fin de son
application.
Article5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et monsieur
Ludovic Di Felice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable
avec le lien https://mc.moselle.gouv.fr/raa.html) et qui est notifié au lieutenant de louveterie,
au maire de Mondelange, au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de
la Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans Un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. 2
Le directeur départéfientet des Territoires C
oe
wa Claude SOUILLER
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

REPUBLIQUE | | +
FRANCAISE | |
- Liberté ; | | | FINANCES PUBLIQUES
Égalité ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 9 février 2026
dela Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finances publiques de
: la Moselle
1, rue Frangois de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental
des Finances publiques de la Moselle
Abroge l'arrêté du 1° février 2026, publié au RAA n°25/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généraledes Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 SEE aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant RES de la direction Ra cnale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015 1689 du 17 décembre 2015 RON diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I' État;
Vu le décret du 12 janvier 2026 portant nomination de M. Benoît BROCART, administrateur de l'État
de grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Moselle
à compter du 1° février 2026 ;
1/3 |

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Mission Maîtrise des Risques-Responsabilité-Contrôle de Gestion
M. Fabien CUEFF
Responsable de la mission « Maîtrise des Risques-Responsabilité-Contrôle de Gestion »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifs à la mission « Maîtrise
des Risques-Responsabilité-Contrôle de Gestion » .
a. Pôle Risques
Mme Nora SAUVAGE
Inspectrice divisionnaire, Responsable du pôle :risques
Mme Eva LANGBOUR
Inspectrice des Finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2° niveau dont elle a la charge.
b. Cellule qualité comptable
Mme Nora SAUVAGE
Inspectrice divisionnaire, Responsable du péle risques
M. Grégory GUIBAUD
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de l'État
Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2° niveau dont ils ont la charge.
c. 6le Audit
M. Romain BECONCINI
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. Jean-Michel CENDRIÉ
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. David LEDERMAN
Inspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur
M. Matthieu MOCKELS
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
Mme Lydie VINCENT
Inspectrice divisionnaire des Mines et de l'Industrie
2/3

> Les pouvoirs nécessaires a la signature de tout document ou courrier ayant trait à la ait
de la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procès-verbaux et
notes, les documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relativesà leurs
attributions. |
d. Contrôle de gestion
Mme Nora SAUVAGE —
Inspectrice divisionnaire
Mme Victoria BONAVENTURA
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait a la gestion
de la Mission Contrôle de Gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2. Mission Cabinet - Communication — :
M. Arnaud SECARDIN
Responsable de la mission Cabinet Communication
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
la mission Cabinet - Communication
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 9 février 2026.
- Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
3/3

Eu |
REPUBLIQUE _ | :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | . .Égabité | DIRECTION REGIONALE OU DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
Service des Impôts des Entreprises de METZ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
ABROGE LES DELEGATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Metz .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services rot nt de la direction générale
des finances publiques;
. Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée 4 Mme Nathalie JULLY, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Metz, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de> rejet, de dégrèvement ou restitution d'offiice, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou1 rejet dans la
limite de 100 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M Patrice PIERRE, responsable du service des impôts des
entreprises de METZ , les limites de durée et de montant indiquées à l'article 1-7° sont portées à 12
mois et 100 000 €. |
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BECERRA, M Josian FIX, Mme Maryline
GUENOT et M Thomas CIRELLI Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 €; a
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande | L
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après:
- Mme ACED Sarah - M LUTTER Pierre
- Mme BATTISTUTTA Severine - M. MANUELLI Denis
- M. BETTINGER Benoit Mme MARINHO Odette
- Mme BIEBER Patricia - Mme NEUMETZLER Laurette
- MBOUGRINI Mehdi - Mme PAZUR Béatrice
- Mme BOUCHON Raphaelle — - Mme PETER Charlotte
- Mme CARROAILLE Anne - M. RINALDI Daniel
- Mme DALSTEIN Laurence _ |- M. ROEHRIG Florent
- M. FAUCHART Sylvain - Mme ROUABAH Aline
- Mme FERNANDEZ Pauline | - Mme SAOUCHI Hadjer
- Mme GOULON Sandrine | - Mme STANGRET Valérie
- MKREMER Eric - Mme STROHMANN Christine
- MLACAILLE Eric - Mme SYNNEVILLE Evelyne
- Mme LANG Nadine | - M.THOMAS Alain
- M LEFEVRE Virgile |e Mme WEBER Geraldine
- M. LENSEN Anthony - M.WENDLING Claude

- M WILD Pierre - MWOLLENSACK Regis
' 2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
- Mme BOUCHY Laurence - Mme MALMONT Laura
+t Mme DIEUDONNE Béatrice | + M. MERCIER Jonathan
L Mme DIAS Jessica + MMOHRBACH Michel
+ Mme GOURLOT Maelle
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'établissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu' en soit le montant, y compris lorsque
celui--ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalitéset aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
décisions des délais de |laquelle un délai de paiement
gracieuses | paiement peut être accordé
Mme BATTISTUTTA Séverine Contrôleur 30 000 € 6 | 30 000 €
principal
M LACAILLE Eric Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €
Mme STANGRET Valérie Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €
Mme GOULON Sandrine Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €
Mme GUENOT Maryline Inspectrice 50 000 € 6 50 000 €
Mme DIEUDONNE Béatrice __ Agent 5 000 € 6 5 000 €
M _ ROEHRIG Florent Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €
IM. LENSEN Anthony Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €
Mme MARINHO Odette Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €

Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après:
[Mme BATTISTUTTA Séverine Contrôleur principal
M LACAILLE Eric . | Contrôleur principal
M LENSEN Anthony ~~ Contrôleur
Mme MARINHO Odette | Contrôleur
Mme STANGRET Valérie Fr. Contrôleur
Mme DIEUDONNE Béatrice _ | Agent
Mme GOULON Sandrine Contrôleur
M ROEHRIG Florent | Contrôleur
Mme GUENOT Maryline Inspectrice
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE.
A Metz, le 09 février 2026
Le comptable,
Responsable de service des impôts
des entreprises de Metz
Patrice PIERRE
Administrateur d'Etat
Chef des Services Comptables
Responsable du SIE de Metz

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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