LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-046
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-04-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party"
ou "teknival" sur l'ensemble du territoire de la Lozère du 10 au 13 avril
2026. (2 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-04-09-00004 - Arrêté de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse - Maison d'arrêt de Mende portant
délégation de signature. (9 pages) Page 6
48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport
et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus) (6 pages) Page 16
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Préfecture de la Lozère
48-2026-04-09-00003
Arrêté portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère
musical dit "rave-party" ou "teknival" sur
l'ensemble du territoire de la Lozère du 10 au 13
avril 2026.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire de la Lozère du 10 au 13 avril 2026. 3
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–099–001 EN DATE DU 09.04.2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 10 AU 13 AVRIL 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire de la Lozère du 10 au 13 avril 2026. 4
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de
fort risque d'incendie est susceptible d'engendrer des départs de feux tels que ceux constatés ces
dernières semaines sur le département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 10 avril à 08h00
et jusqu'au dimanche 12 avril 2026 à 23h59.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
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Préfecture de la Lozère
48-2026-04-09-00004
Arrêté de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse - Maison d'arrêt de
Mende portant délégation de signature.
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d'arrêt de Mende portant délégation de signature. 6
MINISTERE Direction généralemane JUSTICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSEMaison d'arrét de MENDE A Mende,Le 9 avril 2026Arrété portant delegation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R.234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juin 2025 portant renouvellement de MonsieurStéphane GELY, dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires de ToulouseVu le code de procédure pénale notamment son article R.57-8//R.57-8-1Vu la décision n°03/2026 du 16 février 2026 portant délégation de signature a Monsieur AbderrahimMOUSSA BENYACINE en qualité de chef d'établissement par intérim.ARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Aurore BLANC, capitainepénitentiaire, cheffe de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Pierre REBAUBIER,capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 3: Délégation permanente de signature est donnée à Franck KIELICKOWSKIbrigadier-chef aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Xavier GABARROTbrigadier-chef aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée à Fabrice VIDAL Surveillantmajor expertise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Maison d'arrét de MENDE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-09-00004 - Arrêté de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Maison
d'arrêt de Mende portant délégation de signature. 7
jointArticle 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 48-2026-03-09-00003 publié le 27 mars 2026au recueil des actes administratifsArticle 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du départementde la LOZERE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 : R. 234-1) et d'autres textes
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillants
AE A ArticlesDécisions concernées Code 1 2 3 4pénitentiaireVisites de l'établissement7 ET = à R 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D2222 |*| X | XOpposer un refus à entrée defs journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 132-1 x|xlxfin à tout momentà leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour | D 1355 |x| x | xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP: De R 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112.23 X| X | xX=r 5 L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X|X | XDefinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 XI X | X1
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détention différenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XIX | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compns CProU) =i X|X|X xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.2131 |X| X | X | xXSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X|X|X xAffecterdes personnes détenues maladesdans des cellules situées à proximitéde l'umité sanitaire D.1155 |X| X | X | xXDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de prenuére urgence) R 33244 |X| X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R 3141 x| X |XS'opposerà la désignation d'un aidant pourdes motifs tenantà la sécunté et au bon ordre R 322-35 |X| X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X|X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.2166 |X| X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x| X | xXMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 xixixdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 7Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en | 1) 515.17 | x | x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée i
Autoniser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X|X |] xXDecider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X|X | xXRetirer à une personne détenue objets, substances, outils reux lui appartenant et pouvant ttre un suicide, une | R_ 113-666 |X| X | X | X2
agression ou une évasion +R 2214| 7 | n ; : pure KR 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécunté ou de R 33235 |x| x | x
é :
a A ox - 24: . ; gees R 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 xX; X |X| XRetenirun équipement informatique appartenant 4 une personne détenue R 33241 |X| X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécunté R 4147 |X| X | XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues Poe IXlx|x|xDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R254 [xl x | xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne 7Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte nee X|X|X | xXDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une | R 113-66 xixlxlxextraction R 2261R. 234-1Discipline 7Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 2348 X|X | XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 23419 |X| X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R 33433 X|X|X|XEngagerdes poursuites disciplinaires R 234-14 |X| X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas 1a langue française R 23426 |X| X | XDésignerles membres assesseurs de la commissionde discipline R. 2346 XIX | XPrésider la conmussion de discipline R 2342 |X| X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R 2343 X|X | xXOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R2343à | X| X | XR 23440
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 2243 xX| xX | XAutonser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collectiveau sein de l'UDV R 2244 x| xX |XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2244 xxximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent ~Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 22419 |X| X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R 22416 |X| X | XDecider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R 22417 |X|x|ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent ~Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 |x| x | xnominatif =Refuser de prendreen charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unire eu ue à R 332-38 X| X xétablissement pénitentiaireAutoriser la renuse ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 33228 |x| x | xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R_ 332-3 X|X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 XI X | XAutoriser une personne condanmée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R 3323 |X| xX |XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 4244 xxxsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D4243 |x| x|xsommes constituant le pécule de libération ooAutoriser une personne condamnée à opérer un versement a l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 |X| X | X
3
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R 23441 |X| X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 213-22 |X| X | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R 213-27 |X| X | XR 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 | X7 R 213-29Leverla mesure d'isolement R 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la | R_ 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R_ 213-27Rédigerun rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement Le xxxR 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à 1a sécuritéRE eg. ale R 213-21 X! X Xdes personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriserune personne détenue placée à l'isolement à participerà une activité organiséepour les détenus soumis au régimeBE aie R 213-18 xX; xX | xXde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R213-18 |x| x | xd'isolementAutoriser une personne detenue placee a l'isolement à participer aux oftices célébres en détention R 213-20 |X| X | XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R245 [xl xl x
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nonunatif des personnes détenues en réparation de donunagesmatériels causés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nonunatifs les sommes d'argent trouvées en possession irréguliére d'unepersonne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR 3704Refuser 4 une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR 33241Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI R 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire 4 une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19Autonser l'accèsà l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-206
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 4144Organisation de l'assistance spirituelleDétemuner les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespintuelle R 352-9Autoriserles nunistres du culte extérieurs à célébrerdes offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 313-14R 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier dela procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R 235-11R_ 341-13Decider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-15R 341-16Retenir la correspondanceécrite, tant reçue qu'expédiée R 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphome d'une personne détenue condamnéeR 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6+R. 345-14(pour lescondamnés)
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Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R 370-2 X|X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 33242 |X| X | XAutonser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire a xX| X/| XAutonser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 xX| xX | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le: - R 413-6 xX | X xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par éducation nationale dans leer R 4132 |X| x | xXcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 4134 X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentraire et les articles R 1 à R 25etR.81aR.| R. 361-3 X|X | X85 du code électoral.
Travail pénitentiaireAutonser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 4124 xClassement/ affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission | L. 412-5 xpluridisciplinaire unique R 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D 41213 |xpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. onL. 412-6 %Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9| | | | | L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 41215 XStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le | L-412-8 xcas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R 412-17 | XContrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'admimistration | L. 412-11pénitentiaire XSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'adnunistration pénitentiaire
Signer un avenant au confrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 412-224 | XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | b- 412-15 xpénitentiaire (service général) R 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas I'admunistration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résiier le contrat d'emploi pénitentuure de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'admimistrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R 412-38R 412-39R_ 412441Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiairepour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'adnunistration pénitentiaire (activitésen production)R 412-43R 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuntésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécunté auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues:détenues conformémentà l'article L. 4121-1 du code du travail;des situations existantes;
vdes risques professionnels en application de I' =Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;
vyle contrat d'implantation ;
vconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installationsen bon état de fonctionnement
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationEvaluer les risques pour La santé et la sécunité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationarticle R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobilierset mobiliers adaptés, selon les conditionsprévues dansAménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
D. 412-72
affectéà l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
Autoniser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR_ 412-78Résilierle contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR 412-81R_ 412-83cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, enR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliserune signature
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes2-placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre pr 5de la mesure de contrôle =Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadnuses au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables | L. 424-1ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle|Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condanmée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de | L. 424-5sortira été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'exténeur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condanmée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6des règles disciplinaires. de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condammeé libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de | D. 214-21mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes | L. 212-7(FUAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information | L. 212-8mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne | L. 512-4libérée
Régie des comptes nominatifsAutoniser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R 332-26mandataires parmi le personnel de l'établissement oeAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiairesen charge du greffe, en chargede la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de 1'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R 240-5déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
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Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: « fonctionnaire appartenant 4 un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4: majors et lers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4du CJPMCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlaceren cellulela nuit, à titre exceptionnel, un nuneur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R 1242médical, soit en raison de sa personnalité ~Art. 9 al. 1ee : nue ER . . pe de l'annexeProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus à L'art. R. XX | X124-3Art 9 al 2Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans | de l'annexel'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. x | X | xXR 124-3Art. 10 al. 1Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ 7 ioral x |X| X124-3Art 13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle oe owe x |X| xX124-3
Le Chef d'établissement par intérimDe La Maison d'Arrêt de Mende
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Préfecture de la Lozère
48-2026-04-07-00005
arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie,
portant dérogation aux interdictions de
transport et détention d'espèces protégées dans
le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète
barbu (Gypaétus barbatus)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus)
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, Direction régionale de l'environnement,E 3PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION Wa tetOCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-INT-06portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans
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le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)LE PREFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PREFET DE LOZERE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DES HAUTES-PYRENEES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, etR.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/6
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus)
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le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p2/6
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus)
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l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n°AS 09-2026-03-02, AS 11-2026-03-02, AS 12-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 48-2026-03-02, AS 65-2026-03-02, AS 66-2026-03-02, portant subdélégation designature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation complétée et déposée le 16 octobre 2025 par Madame VirginieCOUANON, responsable de l'antenne LPO Pyrénées-Atlantiques et enregistrée sous le numéroONAGRE 2025-01544-050-001 ;le plan national d'actions 2026-2035 en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ;l'avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature du 13 janvier2026;considérant les compétences du demandeur ;considérant que ce suivi épidémiologique s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;considérant que ce suivi est réalisé dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Gypaètebarbu (Gypaetus barbatus) et en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné parl'Office français de la biodiversité ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et qu'elle est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiertdonc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, enapplication de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p3/6
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus)
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Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu(Gypaetus barbatus) et vise la surveillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion desmenaces (action n°5).11 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dont lesiège se situe 8, rue du Docteur Pujos, CS90263, 17305 Rochefort, et l'antenne « LPO64 » située ave-nue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, en tant de coordonnateur du plan national d'actionen faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).En qualité de coordinateur, la Ligue pour la protection des oiseaux désigne et mandate chaque an-née les personnes auxquelles est confiée la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présentarrêté et suivants en informant au préalable la DREAL Occitanie.La Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annuler ce mandat, après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie, en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou àla charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, del'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orien-tales et couvrent les transports des sites de prélèvement au réseau de partenaires coordonné parles bénéficiaires.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21 Préalable à la mise en œuvre des prélèvements sur siteLes collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans lecadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un indivi-du de Gypaéte barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'en-vironnement pour qu'une enquête soit diligentée afin de connaître les causes de la mortalité.2.2 Conditions de collecte et de stockageLes matériels biologiques (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus morts)de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sont prélevés in natura et détenus par les partenaires dési-gnés par les bénéficiaires puis centralisés au sein des locaux de la LPO64.Les modalités de stockage sont décrites ci-après :- plumes et restes de coquilles d'œufs : stockage au congélateur dans des enveloppes pa-pier;- coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p4/6
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus)
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- ceuf entier et cadavre : stockage au congélateur.En dehors du fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique, aucune cession de ce ma-tériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.2.3 Conditions de transport des matérielsLe transport des échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)collectés par les partenaires collecteurs est assuré par véhicule ou par voie postale vers les locauxde la LPO64, puis vers des cabinets vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanieavant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport localise et mentionne le nombre et le type de pré-lèvements effectués. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2035.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 mars de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'informationde l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) des espacesprotégés concernés par le suivi.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p5/6
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus)
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Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologiquede la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature — direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Pau, Toulouse ou Montpellier suivant le ressort.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logement,par délégation,Le directeur régional adjoint. Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory: Date : 2026.04.07 10:59:52matthieu.gregory , 6200:
2026 - interdépartemental 2026-INT-06p6/6
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-07-00005 - arrêté interdépartemental n°2026-INT-06 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaétus barbatus)
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