HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-365
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-08-17-00031 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-112
donnant
délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est (3
pages) Page 7
74-2026-08-17-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-106
portant
délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 11
74-2026-08-17-00043 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-124
donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4
pages) Page 14
74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
(6 pages) Page 19
74-2026-08-17-00020 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-102
portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 26
74-2026-08-17-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-084
portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence des
autorités préfectorales (4 pages) Page 31
74-2026-08-17-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (6 pages) Page 36
74-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-091
donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la
citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents (9
pages) Page 43
74-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-092
donnant
délégation de signature à Mme Véronique
CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,

aux chefs de bureau et aux agents (3 pages) Page 53
2
74-2026-08-17-00012 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-093
de
délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale (3 pages) Page 57
74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant
délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 
(16 pages) Page 61
74-2026-08-17-00014 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-095
portant
délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice
des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 78
74-2026-08-17-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-097
donnant
délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle
administratif des installations classées (3 pages) Page 82
74-2026-08-17-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
portant
délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Savoie par intérim (13 pages) Page 86
74-2026-08-17-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-099
de
délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur
académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
(3 pages) Page 100
74-2026-08-17-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-100
de
délégation de signature à M. le directeur départemental
des
services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (2 pages) Page 104
74-2026-08-17-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-103
portant
délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du
service départemental d'archives de la Haute-Savoie (3 pages) Page 107
74-2026-08-17-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-104
donnant
délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière
des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la
route (2 pages) Page 111
74-2026-08-17-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-105
donnant
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL) (2 pages) Page 114
74-2026-08-17-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-107
portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public
des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 117
3
74-2026-08-17-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur) (3 pages) Page 120
74-2026-08-17-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-109
portant
délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de
recouvrement (2 pages) Page 124
74-2026-08-17-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114
portant
délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute
Savoie (4 pages) Page 127
74-2026-08-17-00034 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-115
portant
délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur
régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions
vacantes (3 pages) Page 132
74-2026-08-17-00036 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-117
de
délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
(2 pages) Page 136
74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 139
74-2026-08-17-00038 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-119
de
délégation de signature à M. le directeur régional des douanes
d'Annecy (2 pages) Page 146
74-2026-08-17-00039 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-120
de
délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice
de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de
l'académie de Lyon,
chancelière des universités (3 pages) Page 149
74-2026-08-17-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121
portant
délégation de signature à Mme Fabienne
FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 153
74-2026-08-17-00041 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-122
portant
délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie (3
pages) Page 158
74-2026-08-17-00042 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-123
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Savoie (3 pages) Page 162
4
74-2026-08-17-00044 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-125
portant
délégation de signature à Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 166
74-2026-08-17-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-126
portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des
articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (3
pages) Page 170
74-2026-08-17-00046 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127
donnant
délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur
académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses (4 pages) Page 174
74-2026-08-17-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128
donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable
du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie (4 pages) Page 179
74-2026-08-17-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-129
en
matière d'exécution des autorisations d'engagement et des
paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL) (2 pages) Page 184
74-2026-08-17-00049 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-130
en
matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS
Formulaire (2 pages) Page 187
74-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-131
donnant
délégation de signature à M. le secrétaire général
de la
préfecture de la Haute-Savoie (2 pages) Page 190
74-2026-08-17-00006 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-87
de
délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet

de l'arrondissement de Bonneville (5 pages) Page 193
74-2026-08-17-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-90
portant
délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 199
74-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif
à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 204
5
74-2026-08-17-00015 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-096
de
délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie (29 pages) Page 209
74-2026-08-17-00024 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-110
donnant
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines)
(3 pages) Page 239
74-2026-08-17-00032 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113
de
délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional
des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 243
74-2026-08-17-00035 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116
donnant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 248
74-2026-08-17-00005 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-86
donnant
délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie (4 pages) Page 253
74-2026-08-17-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-89
portant
délégation de signature à Mme Véronique
CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (5
pages) Page 258
6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00031
ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-112
donnant délégation de signature à Mme
Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse centre-est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00031 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-112
donnant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
7
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-112donnant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat ;VU la loi n° 8617 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matiére d'aide sociale et de santé ;VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43, 44 et 45 |;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00031 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-112
donnant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
8
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire interministérielle du 18 février 1986 prévoyant notamment que lescommissaires de la République aient à leur disposition pour l'instruction de certainsdossiers, des délégués régionaux de l'éducation surveillée :VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 5 août 2020 portantnomination de Mme Christine LESTRADE en qualité de directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse centre-est ;VU proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Christine LESTRADE, directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est, à l'effet de signerpour les établissements et services relevant soit exclusivement soit conjointement dureprésentant de l'État dans le département et du président du conseildépartemental, les correspondances relatives à l'instruction des dossiersconcernant:> Article 6 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :* création, transformation et extension d'établissements etservices;> Article 18, alinéa 3 et article 19 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :*tarification des prestations fournies> Article 49 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :Article 2 : Mme Christine LESTRADE peut subdéléguer tout ou partie de la délégationde signature qui lui est conférée a un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité.A cet effet, un arrêté sera pris par Mme Christine LESTRADE et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00031 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-112
donnant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
9
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail ""Télérecours", accessible a l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général et Mme la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Jéfôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00031 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-112
donnant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00028
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-106
portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-106
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
11
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQUT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-106portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26, 43 et 45 |;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CERue du 30ème régiment d'infanterie vu 4,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vy — Ÿ04 50 33 60 00 V4 QualrAT EN" 4 r) awww.haute-savoie.gouv.fr ty Me
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-106
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
12
VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-106
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00043
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-124
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00043 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-124
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
14
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-124donnant délégation de signature a Monsieur Sébastien RIU,directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001.692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général surla comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ie >BP 2332 - 74034 Annecy cedex Sova 2 V04 50 33 60 00 Vowww.haute-savoie.gouv.fr eu reLE À LS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00043 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-124
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'état ;VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualitéde directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisationdu secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien RIU, directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État desbudgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missionssuivantes:- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi* action 24: régulation concurrentielle des marchés, protection économique etsécurité du consommateur- programme 181 : prévention des risques
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00043 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-124
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* action 2: lutte contre les maladies animales et protection des animaux* action 3: prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denréesalimentaires* action 6: autres actions sanitaires et sociales- programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Article 2: Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobela totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation del'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :1) les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros et leslettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceuxqui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétencegénérale,2) les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale,3) la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le département oul'un de ses établissements publics.Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur départemental peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditéeauprès des comptables assignataires.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail ""Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00043 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-124
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
érôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00043 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-124
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00021
ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, commissaire général, Directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un
étranger à un autre État
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 7 AQUT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101donnant délégation de signature a M. Alexandre PETIT, commissaire général,Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matièrede remise d'un étranger a un autre Etat
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée a Schengen le19 juin 1990, et notamment son article 23 ;VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative a la partie législative ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment letitre Il du livre VI de la parite législative et les articles L 621-1 et suivants et la partieréglementaire, notamment les livres III, VI et VII;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants duet R.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article34;VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notammentson article 66 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex CRE - my04 50 33 60 00 Enwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité;VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la république frangaise et le conseil fédéral suisse relatif a laréadmission des personnes en situation irréguliére, signé a Berne le 28 octobre 1998 ;VU le décret n°2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la République frangaise et le gouvernement de la Républiqueitalienne relatif 4 la réadmission des personnes en situation irréguliére, signé aChambéry le 3 octobre 1997;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 et 44 ;VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative à la partie réglementaire ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale;VU le décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agentsde la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portantmodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie;VU la circulaire NOR/INT/C/O0243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre del'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°:Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avecun Etat membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un Etat partie à laconvention signée a Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 etL621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articlesR621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation designature est donnée jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur fonction à :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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-M Alexandre PETIT, commissaire général de police, directeur interdépartemental dela police nationale de Haute-Savoie;- M Julien DUHAMEL, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Savoie ;-M. Faycal BOUCENNA , commissaire de police, chef de la circonscription de policenationale d'Annemasse ;-Mme Camille ERNEST, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscriptionde police nationale d'Annecy.- Mme Alix DE GAULLIER DES BORDES commissaire de police, cheffe de lacirconscription de police nationale du Leman;- M. Hubert DAURY, commissaire de police, chef du service interdépartemental de lapolice judiciaire de la Haute-Savoie ;-M. Vincent KASPRZYK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel de police,chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie, àcompter de sa prise de poste le 01/02/2026 ;-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,-M David TONNEL, commandant de police, chef du service interdépartemental de lapolice aux frontières territorial d'Annemasse ;- Monsieur David DELORME, major de police, adjoint à la cheffe du service de lapolice aux frontières territorial de Chamonix ;- Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale d'Annemasse ;Pour les décisions de remises d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrementen France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communautéeuropéenne qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provientdirectement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l'État partie àla convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire oudont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2septembre 1994 susvisé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1°, la délégationde signature prévue à l'article 1 est donnée aux fonctionnaires de police relevant ducorps d'encadrement et d'application exerçant leurs missions au sein du serviceinterministériel de la police aux frontières dont la liste est annexée au présent arrêté ;Article 3 :Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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ANNEXE:FONCTIONNAIRES DE POLICE RELEVANT DU CORPS D'ENCADREMENT ETD'APPLICATION EXERÇANT LEURS MISSIONS AU SEIN DU SERVICEINTERMINISTERIEL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DE LA HAUTE-SAVOIEBENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMISE D'UNETRANGER A UN AUTRE ETATNOM PRENOM GRADEBODIN RAOULX Frédérique MAJORIMBERT David MAJORLEBRE Christelle MAJORREY Pierre-Henri MAJORFOREY Cédric MAJORCRESPEL Laurent MAJORBLANCHET Laurence Brigadier-chefBORY Yannick Brigadier-chefCHARLES Clément Brigadier-chefCOACHON Franck Brigadier-chefDAMBRY Jean-Marc Brigadier-chefDECOUTURE Christophe Brigadier-chefDEVAUX Richard Brigadier-chefDJABALLAH Alexandre Brigadier-chefDORNIER Frédéric Brigadier-chefHOFFMANN Cyril Brigadier-chefJOUANNIC Julien Brigadier-chefLARTIGAU Christian Brigadier-chefLECHAUGUETTE Stéve Brigadier-chefLECLERCQ Matthieu Brigadier-chefMONTAUD Rémy Brigadier-chefPEGORIER Cyril Brigadier-chefPEPIN Angélique Brigadier-chefROSSI Clément Brigadier-chefSAVALLE Stéphanie Brigadier-chefSERRANO Nadia Brigadier-chefTRICO Stéphane Brigadier-chefALBERT David Gardien de la paixANDERHUBER Claire Gardien de la paix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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ATHIEL Arnaud Gardien de la paixBIGOT Alexis Gardien de la paixBURNET VEYDARIER Erika Gardien de la paixDE TRILLES Ludovic Gardien de la paixJOYAU Christelle Gardien de la paixLORTIE Emilie Gardien de la paixPEYLE Sabine Gardien de la paixSADOT Julien Gardien de la paixSAUVE Lionel Gardien de la paixVENTURINI Luc Gardien de la paixARBORE Jérémy Gardien de la paixCOSTA Titouan Gardien de la paixDEFIX Lucas Gardien de la paixFERRAND Louis Gardien de la paixHUIGE Titouan Gardien de la paixHUMBERT Cyriack Gardien de la paixMAURAND Thibault Gardien de la paixMEUBRY Alan Gardien de la paixRICHARD Thibault Gardien de la paixVALZY Mathilde Gardien de la paix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00021 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-101
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00020
ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-102
portant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00020 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-102
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-102portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements et notamment ses articles 43 et 44,VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dansles services de l'État,
Rue du 30ème régiment d'infanterie Wy vyBP 2332 - 74034 Annecy cedex A Qualrare M04 50 33 60 00 OUwww.haute-savoie.gouv.fr a le- ce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00020 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-102
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement,VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services del'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°20231013 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale,VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1° décembre 2023 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1° janvier2024;VU l'arrêté de la Direction générale de la police nationale n°U11557011149775 du 28octobre 2025 affectant le commissaire divisionnaire de police Julien DUHAMEL enqualité de chargé de mission a la direction interdépartementale de la policenationale de la Haute Savoie a compter du 3 novembre 2025;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,ARRETEDELEGATION D'ORDRE GENERALArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.- procéder sur sa zone de compétence à l'immobilisation et à la mise en fourrièred'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitivede sortie du véhicule y afférent ;DELEGATION EN MATIÈRE DE DISCIPLINEArticle 2: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00020 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-102
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnelsactifs (titulaires et stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la policenationale affectés à la DIPN de la Haute-Savoie.- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3 jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN de la Haute-Savoie."DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLEArticle 3: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP 176, à l'effet de:- Signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale -titre III et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation desdécisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'àl'ordre de payer au comptable.- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatimputées sur les titres Il, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « policenationale »Sont exclues de la présente délégation :- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics,- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrêtés àleurs bénéficiaires,- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présentarrêté;- les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000€- les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieurà 50 000€- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
SUBDÉLÉGATIONArticle 4: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des
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portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conféréepar le présent arrété. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété, signé par ledélégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'État en Haute-Savoie.ABSENCE ET EMPECHEMENTArticle 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale, les délégations prévues aux articles 1, 2 et3 sont données à M. Julien DUHAMEL, adjoint au directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie.ENTRÉE EN VIGUEURArticle 6: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.MODALITÉS DE RECOURSArticle 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 8: La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00020 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-102
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00002
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-084
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités
préfectorales
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 20%Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-084portant délégation de signaturepour les périodes de permanence des autorités préfectorales
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex cts y04 50 33 60 00 ent 9awww.haute-savoie.gouv.fr a-
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant a assurer la continuité du servicepublic;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETEArticle 1 : Les autorités préfectorales ci-après désignées : M. Carl ACCETTONE,secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfètede l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et Mme Hayat SLIMANI, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, reçoivent délégation de signature,dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie,a l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et pourtoutes les matiéres suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou deSeCOUIS;3. Demande de renforts de police ;4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes;5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, a l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :¢ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;¢ les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;¢ les décisions de maintien en rétention administrative ;¢ les arrêtés d'assignation à résidence ;¢ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;° ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique;14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois;16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques:* soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;+ soit par décision spécifique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-084
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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17 Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente a emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desautorités préfectorales conformément au tableau nominatif établi pour chaquesemaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-BainsMme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00007
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemantal
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 7 AQUT 2078Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la décision nommant M. Julien PAYN en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, à compter du 12 mai 2025 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Von RY)04 50 33 60 00 y, AU M»" y 4 #www.haute-savoie.gouv.fr Shy=>ey
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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VU la décision nommant Mme Maéliss MAS-WESSIER en qualité de secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la décision nommant Mme Clara VAUTRIN en qualité de chargée de mission a lasous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfètede l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, a l'effet de signer dans les matièressuivantes :A - POLICE GENERALE
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes deréparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative,signature des arrêtés d'indemnisation, examen et signature des demandes de remiseou abandon de créance ;2. Réquisition du concours où d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours ;3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4. Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite desécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;5. Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons;7. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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8. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;9. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouvertsau public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois;10. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiqueset des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement etne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autrearrondissement ;11. Récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives aux rassemblementsfestifs à caractère musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zonepolice dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;12. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;13. Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;14. Déclarations d'hébergement collectif;15. Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;16. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;17. Opposition administrative aux sorties du territoire des enfants mineurs sansl'accord de leurs deux parents18. En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19. Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;20. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;21. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;
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portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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B_- ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2. Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247 ducode électoral) ;3. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévusdans la composition des commissions de révision des listes électorales pour lesélections professionnelles et politiques ;4. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, encas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis deconstruire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ;5. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement, ainsi que des présidents et vice-présidents des établissementspublics de coopération intercommunale de l'arrondissement ;6. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont leressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;7. Création des commissions syndicales ;8. Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI àfiscalité propre;9, Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bienindivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 aL5222-6 du code général des collectivités territoriales ;10. Enquétes préalables aux modifications des limites territoriales des communes al'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives al'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT ;11. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et61 du décret du 18 décembre 1927 ;12. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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13. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;14. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plansd'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articlesL147-3 du code de l'urbanisme et R.571-59 du code de l'environnement ;Article 2 : Délégation de signature est donnée parallèlement à M. Julien PAYN,secrétaire général à compter du 12 mai 2025, à Mme Maëliss MAS-WESSIER, secrétairegénérale adjointe, et à Mme Clara VAUTRIN, chargée de mission, dans les matièressuivantes:* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général descollectivités territoriales ;*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;+ __ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;° extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature estdonnée à M. Julien PAYN, à Mme Maéliss MAS-WESSIER et à Mme Clara VAUTRIN àl'effet de signer, dans les matières suivantes visées a l'article 1:
A - POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de sécurité ;* octroi des dérogations ou refus des demandes de dérogation aux heures defermeture des débits de boissons ;* autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voiepublique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres,cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autredépartement ou sur un autre arrondissement;¢ récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives auxrassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations situées enzone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;¢ __ déclarations d'hébergement collectif.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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B_- ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES* validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.* convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247du code électoral)Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, M. le secrétaire général,Mme la secrétaire générale adjointe et Mme la chargée de mission sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Jétôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-088
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00010
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-091
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration,
aux chefs de bureau et agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-091
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-091donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex a 5.04 50 33 60 00 Ÿ, miss m4www.haute-savoie.gouv.fr "hy 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-091
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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VU la décision préfectorale nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à compter du 1* juin 2023 ;VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de lapréfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des autorités préfectorales,délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DURAN, directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;décisions de placement en rétention administrative;décisions de maintien en rétention administrative ;décisions de réadmission au regard des accords internationauxarrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;. décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;. mémoires introductifs d'appels devant les juridictions administratives etdevant les juridictions judiciaires ;. mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à lamise à exécution d'une réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoirenational, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation àquitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur leterritoire français (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;13. tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances etdocuments relatifs à l'exécution des décisions;
2 3 © D ND M8 Na"NO
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation de signature estdonnée a M. Jean-Pierre DURAN, directeur de la citoyenneté et de |'immigration, àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondancesadministratives dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et auxchefs de service, selon la liste qui suit :1 Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés auxadministrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersdépartementaux ;2 Copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux piècescomptables;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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34Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacementsdans le ressort de la région ;Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchéesdans les conditions prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai2010;Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées5
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Visa des listes électorales, récépissés de déclaration de mandataire financier,reçus de dépôt de déclaration de candidature, récépissés et refus dedélivrance des récépissés de déclaration de candidature, récépissés dedéclaration de retrait de candidature ;Autorisation en matiére d'exécution des dépenses relatives aux élections dansl'application CHORUS Coeur et CHORUS Formulaire;Bons de commandes de fournitures et services et toutes pieces comptablesconcernant les élections ;Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;Autorisations de transport de corps à l'étranger et arrêtés d'inhumation et decrémation en dehors des délais légaux ;Autorisations d''inhumation en terrain privé ;Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans lesprocédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;Récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles derecevoir des libéralités pour tout le département ;Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception desdéclarations de dons et legs ;Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliationd'entreprises ;Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, desassociations foncières urbaines libres ;Récépissés d'appel à la générosité publique ;20 Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
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21 Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 Dérogations de survol à basse altitude, dérogations à l'interdiction d'évoluer lanuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution pour lesaéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser deshélisurfaces ;23 Récépissés des déclarations d'hébergement collectif;24 Opposition à l'organisation d'une manifestation de sport de combat ;25 Récépissés des déclarations des foires et salons ;26 Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algériendu 11 novembre 1983) ;27 Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;28 Décisions relatives aux cartes nationales d'identité et aux demandes depasseport;29 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions a la sortie duterritoire pour les mineurs ;30 Autorisation en matière d'exécution des dépenses relatives aux paiements desfrais de gardiennage des véhicules mis en fourrière dans l'applicationCHORUS formulaire ;31 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi,cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestationsd'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers32 Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de longséjour, avis sur les visas de long séjour ;33 Titres de séjour et retraits de titre de séjour, récépissés de demande de titre deséjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour etretraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refusd'enregistrement d'une demande de titre de séjour, attestations de dépôtde demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d'une obligationde quitter le territoire français, demande d'avis aux maires, les compte-rendus d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures nonaccompagnées au regard de leur identité et de leur minorité , autorisationsprovisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineursétrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à enfance ;34 Décisions sur les demandes d'introduction de familles ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
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35 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;36 Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;37 Avis relatifs aux déclarations de nationalité française; avis favorable pour lesdemandes de naturalisation par décret; décisions défavorables denaturalisation par décret.Bureau de l'asile et de l'éloignement38 Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection, les attestations dedemande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations :39 Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titresd'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireet les sauf-conduits ;40 Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dansle département ;41 Décisions de réadmission au regard des accords internationaux;42 Réquisitions pour les transferts d'étrangers ;43 Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un étranger.Bureau du contentieux des étrangers44 Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière decontentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation dequitter le territoire français (O.QT.F.), des interdictions de retour sur leterritoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoirefrançais (ICTF), des arrêtés préfectoraux d'expulsion, des décisions demaintien en rétention administrative ou d'assignation à résidence, desdécisions de transfert, des décisions de remise ; mémoires en défenseauprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisionsde placement en rétention administrative, de main levée de rétentionadministrative et de prolongation de la rétention administrative, les référésmesures utiles ;45 Bons de commandes auprès des avocats représentant le préfet devant lesjuridictions ;46 Les requêtes auprès du président du tribunal administratif aux fins d'enjoindreun étranger hébergé dans le cadre du dispositif national d'accueil desdemandeurs d'asile de quitter les lieux qu'il occupe (référé mesures utiles).Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature est consentie à Mme Charlotte ARNAUD, cheffe du bureaude l'asile et de l'éloignement, pour les dispositions suivantes visées à l'article 1:a. arrêtés de refus de séjour ;b. décisions de retrait de titre de séjour ;c. obligations de quitter le territoire français ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
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arrétés fixant le pays de destination ;arrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d'uneréadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'unarrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitterle territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;i. décisions de maintien en rétention administrative ;
sm Hp 0
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Charlotte ARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, ladélégation pour ces mêmes dispositions est consentie à Mme Marion DUSSUCHAL,adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, et en l'absence de cettedernière, à M. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers,ainsi qu'à M. Simon MAGNAN, chef du bureau du contentieux des étrangers, pour lesdispositions indiquées de c ai.En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deM. Simon MAGNAN, délégation est donnée à M. Eric CANIZARES etMme Charlotte ARNAUD pour signer les documents visés aux rubriques 44, 45 et 46.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leursattributions respectives à :- Mme Caroline BUCCO, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureaude la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés auxrubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés aux rubriques 8, 12(retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons de commandes deservices;- Mme Karine FERLIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffede bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visésaux rubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons decommandes de services ;- M. Eric ROISSÉ, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe debureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documentsvisés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés auxrubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons decommandes de services ;- M. Nicolas LOREAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2, 5, 6, 7 et 15 (à l'exception des rescritsadministratifs) à 19 ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,pour les documents visés à la rubrique 1, 2, 5, 6 et 7 ; en l'absence de M. ÉricROISSÉ et de M. Nicolas LOREAL pour les documents visés aux rubriques 15 (àl'exception des rescrits administratifs) à 19 ;- Mme Emilie DUNAND, adjointe administrative principale de 2ème classe,pour les validations des dépenses relatives aux paiements des frais degardiennage des véhicules mis en fourrière dans l'application CHORUSformulaire, visées à la rubrique 30 ;- Mme Nelly GERMAIN, secrétaire administrative de classe normale, pour lesattestations visées à la rubrique 31 d'aptitude médicale des conducteurs visésà l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par letransport de personnes) ;- M. Eric CANIZARES, attaché d'administration hors classe, chef du bureau del'accueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1,2, 32 à 36;- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous lesdocuments, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1,2,32 a 36 ;- Mme Marie DUCLAUX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chefde bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section«instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés auxrubriques 1, 2, 32 à 36;- Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe supérieure del'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section "accueil" au bureau de l'accueilet du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas derégularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt dedemande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST,Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse etétat civil) et duplicata de titres de séjour ;- Mme Charlotte ARNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat,cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38, 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 à 43, 44 pour ce quiconcerne les mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires enmatière de contentieux des décisions de placement en rétentionadministrative.En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et deMmes DUCLAUX, BOCQUET et GIRAUD, Mme Charlotte ARNAUD estautorisée à signer les récépissés de demande de titre de séjour et lesautorisations provisoires de séjour.- Mme Marion DUSSUCHAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38 (à l'exception des refus de renouvellement desattestations), 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 (à l'exception dessaufs-conduits), 41 à 43;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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- M. Simon MAGNAN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 44, 45et 46.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement conjoint des adjointes au chef debureau et du responsable de I'accueil « séjour », délégation de signature est consentiea:> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle en contrat à durée indéterminéepour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avisaux maires, et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, lesrenouvellements de VLS TS, CST, cartes de résident de 10 ans, les modifications detitres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour.Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementationrelative au droit au séjour, à :> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer,> Mme Evelyne MERLIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer,> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2ème classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieuret de l'outre-mer,Mme Hajra ANDELIJA, adjointe administrative,Mme Hélène LETERTRE, adjointe administrative,Mme Alketa KODRA, adjointe administrative,Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,Mme Angélique THOMAS, adjointe administrative,Mme Maëva DOMINGUES, agente contractuelle,Mme Leticia CORDEIRO DE ABREU, agente contractuelle,Mme Enesa PEDIC, agente contractuelle jusqu'au 16/09/2026,Mme Paula DILLON,agente contractuelle jusqu'au 18/09/2026,Mme Imane BEN-JADDY, agente contractuelle jusqu'au 30/09/2026,
4VVVVVVVVVVa l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisationsprovisoires de séjour portant la mention « protection temporaire» et lesconvocations de rendez-vous pour le point d'accueil numérique des étrangers.> Mme Chiara MARTINA, adjointe administrative,> M. Adrien TYRODE, agent contractuel,à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-091
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Délégation de signature est consentie à Mme Alice BARDIAU etMme Ludivine BECQUET à l'effet de signer les autorisations provisoires de séjourportant la mention « protection temporaire ».Délégation de signature est consentie a Mme Marie-Christine BOTTOLLIER,Mme Fanni CHARBONNIER et M. Cyrian VILLENAVE à l'effet de signer :les correspondances courantes,les attestations de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour,les attestations de dépôt irrecevableles visas de régularisationles récépissés de demande de titre de séjourà l'exception des accords de régularisation, des lettres réglementaires et dessaisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour et dusuivi des mineurs non accompagnés.
| À À À A1
Délégation de signature est donnée à Mme NAIM Dounia, Mme BOUKHARIDalila, Mme Marie-Ange ROCHY, Mme Catherine MERMILLOD, Mme ElodieDUCROCQ, Mme Maéva DOMINGUES, Mme Aurore MOSER et Mme MaitéSMAGGHUE a l'effet de signer :> les demandes de pièces nécessaires à l'instruction d'une demande de carte derésidentles grilles d'entretien a destination des mairies pour l'instruction d'une demandede carte de résident
Vv
Article 7: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et del'immigration, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-091
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00011
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-092
donnant délégation de signature à Mme
Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités
locales,
aux chefs de bureau et aux agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-092
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOÛT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-092donnant délégation de signature a Mme Véronique CHAMPARNAUD,directrice des relations avec les collectivités locales,aux chefs de bureau et aux agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la décision nommant Mme Véronique CHAMPARNAUD, conseillèred'administration, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales,a compter du 1° juin 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
4 \Rue du 30ème régiment d'infanterie E ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex Zo GATE Y04 50 33 60 00 Corea =) Vewww.haute-savoie.gouv.fr =aN =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-092
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHAMPARNAUD,directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer toute%correspondance relevant des services dont elle a la charge, à l'exception descirculaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :1les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées auxparlementaires ainsi qu'aux conseillers départementaux,les bordereaux d'envoi,les certificats de conformité des états de notification des taux d'impositiondes quatre taxes directes locales,les ordres de mission du personnel relevant de sa direction pour leurdéplacement dans le ressort du département,les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiques,les conventions pour la transmission électronique des actes des collectivitésterritoriales au contrôle de légalité de l'État,les arrêtés et notifications d'attribution du fonds de compensation de la TVA(FCTVA).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :M. Lionel RICHARD, attaché d'administration hors classe de l'État, chef dubureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en casd'empéchement à Mme Odile FREDIANI, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6.Mme Catherine AYMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu bureau des concours financiers et, en son absence ou en casd'empêchement à Mme Anouck CHAMPEL, adjointe à la cheffe du bureau desconcours financiers, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1,paragraphes 1, 2, 4 et 7.M. Pierre VIGNOUD, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en casd'empéchement à Mme Cécile COSSETTO, attachée d'administrationprincipale de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires foncières et del'urbanisme, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1,paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-092
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général, Mme la directrice des relations avec lescollectivités locales, Mmes et M. les agents visés dans la présente délégation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-092
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00012
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-093
de délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00012 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-093
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {7 Aguy 2976Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-093de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,référente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex ons 404 50 33 60 00 FOR é iewww.haute-savoie.gouv.fr Ay sila
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00012 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-093
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie;VU la décision du 24 août 2024 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter duler décembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les correspondances administratives, convocations, bordereaux et documentspréparatoires relevant :- des attributions de la mission de référente fraude départementale ;- des agréments et du contrôle des gestionnaires de fourrières ;- des demandes et des habilitations des professionnels de l'automobile ausystème d'immatriculation des véhicules.Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature les pièces ci-après désignées :¢ les arrêtés préfectoraux;¢ les décisions favorables ou défavorables :¢ les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus ;¢ les circulaires aux maires et chefs de service ;¢ les conventions, agréments et avenants.Article 3: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les ordres de missions de M. Yoann TOUBOULIC, agent de la cellule de luttecontre la fraude.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 est consentie à M. YoannTOUBOULIC, secrétaire administratif de classe normale, rattaché à la cellule de luttecontre la fraude à compter du 15 décembre 2025.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00012 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-093
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00012 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-093
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00013
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien
RIU, directeur départemental de la protection
des populations de la Haute-Savoie 
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  61
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementaliealiteFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-094donnant délégation de signature a M. Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Savoie
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1084 modifiée, portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex y= Y04 50 33 60 00 yorewww.haute-savoie.gouv.fr eu Wl-1/16-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  62
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment, ses articles 4 et 6;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentles articles 43 , 44 et 45 |;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité dedirecteur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après, délégation designature est donnée à M. Sébastien RIU directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte, toutedécision, tout document administratif relevant des attributions et compétences de ladirection dans les domaines d'activité énumérés ci-après. La présente délégation de signatureattribuée à M. Sébastien RIU s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevantde ses attributions dans les matières citées ci-dessous.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  63
1. ADMINISTRATION GENERALE, GESTION DES PERSONNELSAdministration générale :- prise de décision concernant les élections professionnelles, les créations et nominations desinstances de dialogue social :- constitution par arrété du comité technique de la DDPP, selon le décret n° 2011-184 du15 février 2011;- constitution par arrêté du comité hygiène et sécurité — conditions de travail, selon ledécret n° 2009-1484, chapitre II article 11 et le décret n° 82-453, article 34 alinéa 2 ;- fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail des agentstitulaires et non titulaires.Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la direction départementale de la protection des populations dans lesprogrammes métiers que sont le programme 206, le programme 134 et le programme 181 :- expression des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquationmoyens/missions ;- gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;- gestion statutaire des agents titulaires ;- propositions d'avancement ;- attribution ou proposition d'attribution des coefficients individuels de modulation deprimes, dont éléments variables de paye ;- signature des actes de notification individuelle, relatifs aux régimes indemnitaires ;- octroi de congés dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur- octroi de congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,- sanctions disciplinaires du premier groupe ;- modification de la quotité du temps de travail ;- définition des modalités de travail dont autorisation du télétravail :- octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,- établissement et signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
2. PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS - SECURITE ETCONFORMITE DES PRODUITS ET DES SERVICES, LOYAUTE DES SERVICES ET DES PRODUITSNON ALIMENTAIRES, VEILLE CONCURRENTIELLE :En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services- articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatifs à l'arrêté de fermeture detoute ou parties d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalitésd'affichage des mesures;- articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation relatifs à la suspension de la mise surle marché, le retrait, rappel et la destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ou
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  64
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange demodification ou de remboursement ;- articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation, relatifs a la mise en conformitéimpossible d'un lot non conforme a la réglementation en vigueur: utilisation a d'autres fins,réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;- articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatifs à l'injonction de faireprocéder, dans un délai fixé et aux frais de l'exploitant, a des contrôles par un organismeindépendant. Suspension de la mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle.Réalisation d'office de ce contrôle en lieu et place du responsable avec les sommesconsignées;- article L. 521-14 du code de la consommation relatif a l'obligation, dans un délai fixé, defournir des mentions d'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage,et/ou les documents d'accompagnement ;- articles L.521-19 à L. 521-24 du code de la consommation relatifs à la suspension d'uneprestation de services en cas de danger grave ou immédiat et aux règles d'affichage ;- articles L. 521-20 et L.521-22 du code de la consommation relatifs à la suspension par arrêtéd'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation etmesures d'affichage ;- articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation relatifs aux mesures d'urgence desuspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celledu code de la consommation et aux mesures d'affichage.- articles L.531-6 du code de la consommation relatifs au prononcé d'une amendeadministrative, à titre de sanction, correspondant aux frais générés par la réalisation deprélèvements et d'analyses en cas de prélèvement non-conforme ;- articles 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à l'enregistrement de ladéclaration des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;- Règlement (CE) n° 1223/2009 du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009,concernant les produits cosmétiques et articles L.5131-1 et suivants du code de la santépublique relatifs à l'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant surl'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage de ces produits.En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veilleconcurrentielle :- article L.811-1 du code de la consommation concernant l'agrément des associations localesde consommateurs.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-a-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par lesfabricants, importateurs ou utilisateurs en aval ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  65
- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignementscomplémentaires ou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmissionpar les fabricants importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances,mélanges, articles produits ou équipements ;- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 a R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et a la mise en demeureapplicables a un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable;- articles L.521-19 et R.521-2-12 a R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, a la mise en demeure,l'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / éliminationdes substances, produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.3. SÉCURITÉ SANITAIRE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRE ET DES SERVICESConcernant le code de la consommation :- articles L. 521-4, L.521-5 et L. 521-6 relatifs à l'arrêté de fermeture de toute ou parties d'unétablissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalités d'affichage des mesures ;- articles L.521-7 à L.521- relatifs à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, rappel etla destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereuxpour les consommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange demodification ou de remboursement ;- articles L.521-10 et L.521-11 ordonnant, par arrêté, l'utilisation à d'autres fins, la réexportationou la destruction, dans un délai fixé, des produits dont la mise en conformité n'est paspossible ;- articles L.521-12 et L.521-13 relatifs à l'injonction, par arrêté, de faire procéder, dans un délaifixé et aux frais de l'exploitant, à des contrôles par un organisme indépendant. Suspension dela mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle. Réalisation d'office de ce contrôleen lieu et place du responsable avec les sommes consignées ;
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donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  66
- article L. 521-14 relatif à l'obligation, dans un délai fixé, de fournir des mentionsd'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage, et/ou les documentsd'accompagnement ;- article L. 521-16 relatif à la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés,non autorisés, non enregistrés, Jusqu'à leur mise en conformité ;- articles L.521-19 à L. 521-24 relatifs à la suspension d'une prestation de service en cas dedanger grave ou immédiat ou pour mise en conformité d'une prestation de services nonconforme, avec possibilité d'affichage sur site. Pour les prestations non réglementées par lecode de la consommation, prise de mesures d'urgence en cas de danger grave et immédiat.Assujettissement de la reprise d'activité à un contrôle préalable par un organismeindépendant. Possibilité d'affichage de la décision sur site ;- articles L.531-6 relatifs au prononcé d'une amende administrative, à titre de sanction,correspondant aux frais générés par la réalisation de prélèvements et d'analyses en cas deprélèvement non-conforme ;-article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et à la prescriptiond'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération ;- article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des vins de qualitéproduits dans une région déterminée.Concernant le code rural et de la pêche maritime :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 relatifs aux mesures administratives, en particulier, à lamise en demeure, dans un délai déterminé, en cas de manquement, à la suspension d'uneactivité, à la suspension directe d'une activité ou au retrait d'un certificat de capacité ou d'unagrément de l'activité mise en cause ;- articles L.203-7 à L.203-9, L.231-3 2-2 et R.231-1-1 relatifs à l'habilitation des vétérinairesofficiels;- article L.230-5 relatif aux suites administratives et mesures correctives imposées enrestauration collective en cas de non-respect d'une charte concernant la qualiténutritionnelle des aliments proposés ;- articles L.231-3, L.231-4, L-231-4-1, R.231-1-1 relatifs à la délégation de missions de contrôle àdes vétérinaires ou d'autres organismes de contrôle, à la délivrance et au retrait del'autorisation ;- articles D.231-3-1 à D.231-3-7 relatifs à l'octroi, à la modification et au retrait de l'autorisationde participation au contrôle officiel d'établissements d'abattage de volailles et lagomorphes- articles R.231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et deretrait de cette reconnaissance applicables aux centres de tests des engins frigorifiques enservice ;
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- articles L.232-1 et R. 232-1 relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappeldes produits d'origine animale ou denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux présentsdans son seul département ou toute autre mesure nécessaire.- article L.233-1 relatif à la mise en demeure d'effectuer des mesures correctives, à lafermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités, à l'affichage des résultats ducontrôle, à la consignation de sommes pécuniaires et à l'exécution d'office des mesuresprescrites;- article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs à ladélivrance, à la suspension et au retrait des agréments sanitaires et arrêtés d'application pources agréments, exclusion faite de la demande de suppression d'agrément sanitaire d'unabattoir faite au ministre de l'agriculture ;- article L.233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs aux conditions d'autorisation, desuspension et de retrait de l'autorisation pour la production et la mise sur le marché de laitcru et de produits laitiers à l'état cru, remis en l'état au consommateur final ;- annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif à l'autorisation des établissements pour ladétention et le désossage des os vertébraux classés matériaux a risque spécifié ;- articles D.233-14 et D.233-16 à D.233-18 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 31juillet 2012 relatifs aux critères de catégorisation des établissements d'abattage et detraitement de gibier ;- articles L.236-1 à L.236-9 et R.236-2 a R.236-5 relatifs aux importations, échangesintracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;- articles R.654-1 à D.654-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux établissementsd'abattages non agréés et article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif au récépissé dedéclaration des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant envente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale ;- arrété ministériel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de misesur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;- article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration de fabricant,distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;- article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'autorisation à la suspension ou au retrait del'autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateurfinal ;- article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ouimportateurs de produits destinés à une alimentation particulière.En ce qui concerne la protection des animaux :- règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, les articles R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 du code rural et de la pêche maritime et les arrêtés relatifs à laprotection des animaux au moment de leur mise à mort ;
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- arrété du 31 juillet 2012, relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait ducertificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise amort;- article R.212-19 R.212-28 du code rural et de la péche maritime relatif a la restriction totaleou partielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-a-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeureapplicables à un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprés du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement a cesobligations.4. EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT,L'ALIMENTATION ANIMALE ET LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Dispositions en matière de pouvoirs de police administrative :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesuresadministratives, en particulier, à la mise en demeure, dans un délai déterminé, en cas demanquement, à la suspension d'une activité, d'un certificat de capacité ou d'un agrément del'activité mise en cause.En ce qui concerne la traçabilité et l'identification des animaux :- article D.212-16-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux suites à donner en cas deconstats défavorables transmis par l'agence de services et de paiement;- article R.212-16-2 du code rural et de la pêche maritime concernant les tarifs l'approbationdes opérations d'identification ;- article R.212-19 et R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la restrictiontotale ou partielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification ;
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donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  69
- article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution d'une dérogationa l'immatriculation unique d'une exploitation constituée de plusieurs bâtiments séparés pouren faciliter le suivi sanitaire ;- articles D.212-56 et D.212-57 du code rural et de la pêche maritime concernant le statut deséquidés et l'autorisation de transport d'un équidé de boucherie non identifié vers un abattoir.
En ce qui concerne la santé des animaux: la prévention, la surveillance et la lutte contre lesdangers sanitaires de 1*° et 2°"° catégories et les autres textes explicitement précisés ci-dessous:- articles L.201-3 à L.201-13, R.201-5 et R.203-14 du code rural et de la pêche maritimeconcernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte relatives aux dangerssanitaires et aux actes et à la fixation de la rémunération des vétérinaires sanitaires ;- articles L.201-5 et R.201-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures deréquisition, de restriction de circulation des personnes et des biens et d'interdiction derassemblement de personnes et de biens, lorsque cela est nécessaire à la maîtrise ou àl'extinction du danger sanitaire ;- articles L.214-7, R.223-12 à R.223-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs à laréglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;- article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitairesrelatives à la détention, a la mise en circulation et à la commercialisation des animaux etdécisions relatives a leur destination en cas de maladie contagieuse ou d'insalubrité deslocaux ;- articles L.221-1 et L.221-2 du code rural et de la péche maritime relatifs aux mesures de policesanitaire ;- article D.221-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'adaptation départementaledes mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de 1°°et 2°" catégorie ;- articles L.223-1 à L.223-17, R.223-3 à R.223-8, R.22318, R.223-1-20, D.223-22-4 a D.223-22-16 ducode rural et de la péche maritime relatifs aux mesures de prophylaxie collective et mesuresde police sanitaire applicables à certaines maladies réglementées ;- article D 223-22-6 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés relatifs aux abattagestotaux d'animaux de rente et aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sontélaborés des plans d'urgence ;- article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime prescrivant la mise sous surveillanced'animaux susceptibles d'être atteints de maladies considérées comme des dangers sanitairesde première et deuxième catégories ;- article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures prises en casde confirmation de maladies constituant des dangers sanitaires de première et deuxièmecatégories, en particulier, prise d'un arrêté portant déclaration d'infection à l'exclusion desmaladies donnant lieu à déclenchement de plan d'intervention d'urgence ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  70
- articles L.233-3 et R.233-3-3 et R.233-3-1 à R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritimerelatifs aux décisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres derassemblement.En ce qui concerne certaines maladies réglementées spécifiques :- article D.223-21 du code rural et de la péche maritime relatif a la liste des maladies réputéescontagieuses mentionnées à l'article L.223-2 donnant lieu à déclaration et a l'application desmesures de police sanitaire ;- articles R.223-42, R.223-43, R.223-45, R.223-47 à R.223-50 du code rural et de la pêchemaritime relatifs a la gestion de la peste équine;- arrété ministériel du 11 aodt 1980 portant organisation de la lutte contre les maladiesréputées contagieuses des abeilles ;- arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôleofficiel des élevages de gibier ongulé et de prophylaxie ou de lutte contre les maladiesréglementées ;- arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeursvisés par l'article L.232-1 du code rural ;- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs ala mise sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France,car non valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n°576/2013.En ce qui concerne les abattages prescrits par l'administration :- arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus sur ordre de l'administration et fixant en son article 2 les qualités requises pourfigurer sur la liste des experts chargés de cette estimation.En ce qui concerne les négociants et les centres de rassemblements d'animaux :- article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution, la suspension etau retrait de l'agrément des négociants et centres de rassemblement.
En ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale- articles L.222-1, R.222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime concernantl'octroi, à la suspension et au retrait de l'agrément des activités relatives à la reproduction desanimaux.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  71
En ce qui concerne l'expérimentation animale :- articles R.214-99 a R.214-102 et R.214-106 du code rural et de la péche maritime relatifs al'autorisation, a son étendue et aux conditions nécessaires a l'expérimentation pour undemandeur exerçant son activité dans le département, à son octroi, à sa suspension et à sonretrait ou modification et a la mise a jour des listes d'établissements agréés: éleveurs,fournisseurs ou utilisateurs ;- articles R.214-112 et R.214-112-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'autorisationde placement ou de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale.En ce qui concerne l'alimentation animale :- articles L.232-1 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la destruction, auretrait, à la consignation ou au rappel des produits d'origine animale ou denrées alimentairesou d'aliments pour animaux présents dans son seul département ou toute autre mesurenécessaire.- articles L.235-1, L.235-2 du code rural et de la péche maritime et textes d'applicationconcernant l'enregistrement et l'agrément des établissements de la filière d'alimentationanimale, les suites données à l'inobservance de la réglementation et/ou des bonnes pratiques.En ce qui concerne l'élimination des cadavres et des sous-produits animaux :- Le règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009, le règlement 142/2011 du 25 février 2011 et lesarrêtés du 28 février 2008 et du 08 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'agrément,l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origineanimale non destinés à la consommation humaine:- articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions etdécisions d'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas prévuspar le marché national et aux arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour lemaintien de la sécurité et la salubrité publiques ;- articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au marché public del'équarrissage et à son exécution locale, aux pouvoirs de substitution aux abattoirs et autresétablissements pour l'élimination des sous-produits animaux et à l'attestation du service fait ;- articles L.2213-1, L.2213-3, L2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 du code de ladéfense relatifs à la réquisition d'héliportage de cadavres d'animaux.
En ce qui concerne le contrôle l'importation et les échanges intra-communautaires d'animauxvivants:- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs àla mise sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France,
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donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  72
car non valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n°576/2013.- article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément des opérateurs et deleurs installations- article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime pour la réalisation d'office de mesuresde police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ouexportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits d'origine animale.- article L.221-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation de vétérinairescertificateurs- arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à l'enregistrement des opérateurs procédant auxintroductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons,agréments de centres de rassemblement d'animaux, délivrance du récépissé de déclarationdes opérateurs.En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, les mesures de garde et decirculation des animaux :- article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation des distances entreles ruches d'abeilles et es propriétés voisines ;- articles R.211-9 et L.211-9-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance ducertificat de capacité au mordant,- articles R.211-5-5, R.211-5-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance, lasuspension ou le retrait des certificats de capacité pour l'activité de dressage de chiens aumordant- articles L.211-11 et L.211-11-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la décision deplacement ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pourles personnes et les animaux domestiques, à la désignation d'un vétérinaire pour avis sur ladécision d'euthanasie en cas de danger grave et immédiat ;- articles L.214-2 à L.214-23, R.214-28 et R.214-33 du code rural et de la pêche maritime,décrets et arrêtés ministériels relatifs à l'élevage de façon habituelle en vue de la vente lacommercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens, de chats ou autres carnivoresdomestiques ;- article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des fourrières,refuges animaux, exercice à titre non commercial des activités de transit, de garde,d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats ;- article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de cessionsd'animaux domestiques lors de rassemblements dans des lieux non spécifiquement consacrésaux animaux ;- articles L.214-12, R.214-51, R.214-54, R.214-57, R.214-57-1 et D.214-61 du code rural et de lapêche maritime relatifs aux règles de transports d'animaux vivants et à l'information du préfet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
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du département du siège de l'établissement de transport d'animaux vivants et à l'octroi, à lasuspension et au retrait de l'agrément avec possibilité de procédure d'urgence ;- article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution de mesuresd'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service).En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire :- articles L.203-1 à L.203-4, L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à R.203-7, R.203-9 à R.203-10, R.203-15,R.203-16, D.203-17 à D.203-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance del'habilitation sanitaire et du mandat sanitaire, ainsi qu 'au contrôle de l'exercice de cesprérogatives et de la profession vétérinaire;- article L.203-14 du code rural et de la pêche maritime relatif au rôle du préfet dans laprocédure d'élaboration des tarifs des interventions prévues à l'article L.203-1,- articles L.221-11, R.221-4 à R.221-7, R.221-13 à R.221-20, R.224-12 du code rural et de la pêchemaritime relatifs à l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, auxdocteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs depolice sanitaire et de prophylaxie collective.- articles L.236-2-1, L.236-6-2-1, D.236-6, D.236-7 et D.236-8 du code rural et de la pêchemaritime et arrêté du 25 avril 2000 relatifs aux conditions de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de"UE;- articles L.241-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'interdiction ou à lasuspension du droit d'exercice de la médecine vétérinaire aux élèves des écoles vétérinaires ;- articles L.5143-3 et R.5143-1 à L.5143-4 du code de la santé publique relatifs à la fabricationd'aliments médicamenteux à la ferme.En ce qui concerne la protection de l'environnement et la protection de la faune sauvagecaptive:- articles R.214-82 et R.214-83 du code rural et de la pêche maritime relatifs au renvoi vers lapartie réglementaire du code de l'environnement (chapitre III du titre 1% du livre IV), pour lesrègles d'élevage, de vente de location, de transit et de présentation au public d'animauxd'espèces non domestiques;- articles L.411-1 à L.411-68 du code de l'environnement relatifs aux mesures particulières enmatière d'espèces protégées et d'espèces exotiques envahissantes ;- articles L.412-1, R.412-1 à R.412-10 du code de l'environnement relatifsà l'autorisation dedétention en vue de la vente du transport, de la vente, de la mise en vente, de l'achat, del'utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant dans l'annexe C durèglement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  74
- article L.413-1 du code de l'environnement relatif aux obligations des responsablesd'établissements d'élevage de vente, de location, de transits et d'établissements deprésentation au public d'animaux vivants d'espèce de la faune sauvage ;- article L.413-2 du code de l'environnement relatif à l'ouverture des établissements d'élevage,de vente, de location, de transit et d'établissements destinés à la présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- articles L.413-4 à L.413-6 relatifs aux contrôles et aux mesures administratives pouvant allerjusqu'à la fermeture de l'établissement ;- arrêtés ministériels du 10 août 2004 et du 2 juillet 2009 concernant la délivrance, lasuspension ou le retrait des certificats de capacité et d'autorisations d'ouvertured'établissement permettant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles R.413-3 à R.413-7 R.413-25 à R.413-27 du code de l'environnement relatifs auxmodalités de délivrance des certificats de capacité pour les animaux, hors gibier;- articles R.413-8, R.413-10 à R.413-23, R.413-36 à R.413-41 du code de l'environnement relatifsaux modalités de délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, devente, de transit et de location d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles R.413-45 à R.413-51 relatifs aux mesures et sanctions administratives en cas d'absencede déclaration ou d'inobservation des prescriptions imposées pour l'établissement détenantou cédant des animaux d'espèces de la faune sauvage captive ;- article L.424-8 relatif aux autorisations de transport, de vente, de mise en vente, dedétention pour la vente et l'achat d'animaux vivants, nés en captivité ou non, d'espèces dontla chasse est autorisée ou licitement tués à la chasse.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par lesfabricants, importateurs ou utilisateurs en aval ;- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignementscomplémentaires ou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmissionpar les fabricants importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances,mélanges, articles produits ou équipements;- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeureapplicable à un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  75
- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, à la mise en demeure,l'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / éliminationdes substances, produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) :-articles R181-5, R181-6, R181-9, R181-14, R181-15, R.181-15-1, R181-16 à R181-28 et les articlesR.512-46-8 à R.46-9, R.512-46-11 à R.512-46-13, R.512-46-17 et R.512-46-23 du code del'environnement, pour ce qui relève :- des correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'unedemande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale,- des échanges avec le demandeur,- des accusés de réception,- des demandes de compléments,- des saisines des autorités ou personnes compétentes pour l'application de ces articles.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien RIU, directeur départemental dela protection des populations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :- toute proposition de transactions ou actes relatifs aux transactions pénales prévues- à l'article L 205-10 et R .205-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime,- à l'article R.173-1 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L173-12 du code del'environnement,- toute décision de sanction administrative prévue aux articles L.531-3 et L.531-6 du code de laconsommation relatifs à la sanction administrative correspondant aux frais occasionnés par lecontrôle réalisé par l'administration sur des produits mis sur le marché, dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai ;- toute décision portant remboursement de la valeur de l'échantillon de denrée animale oud'origine animale prélevé en vue d'un examen de laboratoire selon la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972.Article 3 : Est exclue de la délégation de M. Sébastien RIU :- la signature des correspondances adressées :- aux ministres et administrations centrales- aux parlementaires- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  76
- la signature des circulaires et correspondances adressées aux maires, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondances relatives a la gestion et au fonctionnement courants duservice ;- la signature des conventions conclues avec le département, les communesd'arrondissement, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- la signature des requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines decompétence de la direction départementale de la protection des populations ;- les communiqués de presse.Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,susvisé, M. Sébastien RIU peut décider de subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, concernant les matières précitées.À cet effet, la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Le préfet
PT BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-094
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie  77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00014
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-095
portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00014 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-095
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
78
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-095portant délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 451;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Jean-FrançoisHOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du17 février 2025 ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-016 du 23 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;
# 'Rue du 30ème régiment d'infanterie E yBP 2332 - 74034 Annecy cedex V quairave M04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr N[LAD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00014 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-095
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
79
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, en qualité de responsable du pouvoiradjudicateur, pour les programmes listés ci-dessous :
°Mission Programme N° deprogrammeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la 149forêt et de l'aquacultureAgriculture, alimentation, ; ; 7forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de(ministère 03) l'agriculture (personnel et 215fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires de 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont fonds 181Barnier)| Infrastructures et services de transports 203Feologie: eve oppement et} Conduite et pilotage des politiques de(ministe 9 3) l'écologie, du développement et de la 217inistere mobilité durables(personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de la transition 380écologique dans les territoires -Sécurité en ne a . es(ministère 09) Sécurité et éducation routières 207Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration deee ay ; . 135(ministère 45) l'habitat
Article 2 : Demeurent soumis au visa préalable du préfet les marchés ou accords-cadrespassés selon une procédure de dialogue compétitif et tous les marchés et accords-cadresdont le montant est supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 €) ettoutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions depoursuivre.Article 3 : M. le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00014 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-095
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
80
Article §: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des Financespubliques Auvergne-Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jéfôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00014 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-095
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00016
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-097
donnant délégation de signature à Mme Colette
CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations
classées
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-097
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
82
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-097donnant délégation de signature a Mme Colette CHARRIER,cheffe du pôle administratif des installations classées
VU le code de la santé publique modifié,VU le code de l'environnement,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 92.604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesuresindividuelles,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44,
Rue du 30ème régiment d'infanterie Ww àBP 2332 - 74034 Annecy cedex Er04 50 33 60 00 y Qualia eVsh ilewww.haute-savoie.gouv.fr "hn 42
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-097
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
83
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 août 2018 portant nomination de Mme Colette CHARRIERen qualité de cheffe du pôle administratif des installations classées ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Colette CHARRIER, cheffe dupdle administratif des installations classées :En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées :- Les saisines du président du Tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires en enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,+ Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que les carrières,- Les arrêtés portant prorogation du délai d'instruction des délais d'installationsclassées,+ Tous courriers liés à la gestion administrative des dossiers relevant des régimesde l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration des installationsclassées,- Les récépissés de transports, négoce, courtage de déchets par route.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3_: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-097
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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13NO8 2019
COTE 9]
'21n)99J91d ej Sp syiqesjsiulLUpe S239e Sap [I8n981 ne aljqndeos Inb |yg4ue juesoid np uonn2sxs, BP 'aUIBDUOD a] INb 25 Ua aUNDeYD 'so981eusAUOS YAIHUVHID 2H2109 SUN 38 aunjoajaid e] ap je19UsB 911219199$ 9] 'W : p2/51
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-097
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00017
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
portant délégation de signature à Mme Marion
BOUTELOUP-MASSOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOÛT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
[LA yRue du 30ème régiment d'infanterie 7 sma goat 5)BP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ Quali-ATE ÿ04 50 33 60 00 ER eex = llwww.haute-savoie.gouv.fr =) S&S
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 22 mai 2026 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ dans lesfonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-023 désignant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim, à compter du 15 juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle ter: Délégation de signature est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie parintérim, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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Section 1: Compétence administrative générale |I. En matière d'administration générale :
A NATUREDU POUVOIRDE COTEI-A A-GESTION DU PERSONNELL'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre desinstructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel1-A-1 dont les changements d'affectation n'entrainent pas de changement de résidenceadministrative, hors ceux délégués a la directrice du secrétariat général commundépartemental.Les décisions pronongant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerneLA-2 les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux~~ intéressés, a l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail (R.8122-3 CT)I-B B — INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNELLa mise en place d'un comité social d'administration et la signature de l'arrêtéportant désignation de ses membres ;La mise en place d'un comité social d'administration - formation spécialisée et lasignature de l'arrêté portant désignation de ses membres.I-C C- RÈGLEMENT INTÉRIEURLa fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du tempsde travail et de l'organisation.I-D D- ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXL'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction desstablissements mentionnés à l'article 2 (2° a 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.ll. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique d'Etat :
epee | NATUREDU FOUVOIRDECOTE |H-A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecinsagréés pour le département de la Haute-Savoie;II-B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médicaldépartemental.
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Ill. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civilesd'exécution :
NATURE DU POUVOIRIII-A A-LOGEMENT- L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;IN1-A-1-a - La représentation du préfet aux différentes instances consultatives:commission de surendettement, CCAPEX, commission FSL- les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO);- La représentation du préfet aux instances consultatives : COMED- les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;- La représentation du préfet aux instances consultatives : CALEOL- Les décisions relatives aux politiques sociales du logement: réformedes attributions de logements sociaux, gestion du FNAVDL, gestionHI-A1-d territoriale du SNE ;- La représentation du préfet aux instances consultatives : ConférencesIntercommunales du Logement (CIL)HI-A-e - Le secrétariat de la commission de conciliation.- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsionII-A-2 locative avec bail ;- Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la forcepublique.
I1-A-1-bHAT | U1-A--c
IIl-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (ILGLS).La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA a 5,5 % pour certainesHI-A-4 opérations portant sur des locaux des catégories d'établissementsmentionnés aux 6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF).IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
ue NATURE DUPOUVOIR
IV-A A - PUPILLES DE L'ÉTATIV-A1 | L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres deperception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;- La tutelle des pupilles de l'État: représentation légale du mineur dans tous lesIv-A-2 |actes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisationd'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État;- Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.
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IV-A-3Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiersd'identité du pupille.IV-B B - MAJEURS PROTEGES- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ;- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs(titre VII du livre IV du CASF) ;- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposésd'établissement et des délégués aux prestations familiales.IV-C | C- HANDICAPIV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif despersonnes handicapées ;IV-C-2 | 13 délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant depersonnes handicapées ;IV-D D - AIDE SOCIALEVDA L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon— permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'Etat, dans unétablissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnesâgées;IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité auxbénéficiaires de certains régimes spéciaux ;IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Étatau titre de la lutte contre les exclusions ;IV-D-5 | Le recours devant lesjuridictions d'aide sociale.
IV-E E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXIV-E1 [Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvredes suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2 Voctroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociaux ;IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformationou d'extension d'établissements et services sociaux ;IV-E-4 |La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.
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V. Au titre du code du tourisme :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESV-A A - Contrôle VAOLe controle des ofganismes — de vacances | prt 14122 du code duadaptées et le contrôle des séjours vacances | tourismeV-A-1 adaptées organisées et les conditions |d'installation, d'organisation et de | Art. R.412-8 à R412171 dufonctionnement des séjours code du tourisme
VI. Au titre du code du travail :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESVI-A A - SALAIRESÉtablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution :VI-A-1 'des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3'de certains travaux a domicile pour lestravailleurs a domicileEixetion du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.7422-7 etVI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs à. L.7422-11domicile.Fixation de la valeur des avantages etVI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25l'indemnité de congés payés.VI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au publicVI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29la régionChangement du jour de fermetureVI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 bdistribution ou la livraison du pain.VI-C C - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de reception de la Art. 1 loi 73-548 du 27juindéclaration d'un employeur d'affectation d'unSZ 1973local à l'hébergement
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VI-DD - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décisiond'opposition à la qualification des catégoriesd'emplois menacés dans le cadre de lanégociation triennaleArt. L.2242-21
VI-EE - CONFLITS COLLECTIFSEngagement des procédures de conciliation oude médiation au niveau départementalArt. L.2523-2Art. R.2522-14Art. R.2523-9VI-FF- AGENCES DE MANNEQUINSSanctions en cas de non-respect de l'obligationd'information prévue par l'article R7123-15 ducode du travail Art. R.7123-17-1
VI-GG- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
VI-G-1Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode. Art. L.7124-1 et 3, Art.R.7124-1
VI-G-2Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants.Art. L.7124-5 et R.7124-8 etsuivants
VI-G-3Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation deprélèvementArt. L.7124-9
VI-G-4Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance.Art. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12VI-HH- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours.
Décision d'enregistrement des contratsd'apprentissage du secteur public.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 àL.6225-3Art. R.6223-16 et Art.R.6225-4 à R.6225article L6227-11 du codedu travailVII[- PLACEMENT PRIVE
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Contrôle de l'activité de placement.Art. R.5323-1 et R.5324-1
J-PREVENTION DES RISQUES LIES AVH CERTAINES ACTIVITÉS OU OPERATIONSComité inter entreprise de santé et de sécuritéau travail :Toutes décisions relatives a la mise en place et ala désignation des membres d'un comité interentreprise de santé et de sécurité au travail, a| invitation de présidents et secrétaires | | + p 45241 et R.4524-9constitués dans d'autres établissements ettoute personne susceptible d'éclairer les débatsen raison de sa compétence, lorsqu'un plan deprévention des risques technologiques a étéprescrit.VI-K K- EMPLOI« Attribution et retrait de l'allocation d'activitépartielle. Art. L.5122-1VI-K1 Homologation de l'accord collectif ou du Art. R.5122-1 à R.5122-19gocyment aes secre d aut oation et | Loi n° 2020-734 du 17 juinde retrait en matière d'activité partielle longue | 5999 et décret n° 2020-uree» 926 du 28 juillet 2020Conventions relatives aux mutationséconomiques (dont Fonds National del'Emploi), notamment: Art. L.5111-1 à L.5111-3VILK-2 - d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9- convention de formation et d'adaptation R.5112-11professionnelle L.51214- cessation d'activité de certains travailleurs R.5123-3 et R.5111-1 et 2salariés- GPECConvention d'appui à l'élaboration d'un plan deVLK3 gestion prévisionnelle de l'emploi et des | Art. L.5121-3compétences et convention pour préparer les | Art. R.5121-14 et R.5121-15entreprises à la GPECVI-K-4 Art. L1233-84 à L1233-89Notification d'assujettissement à l'obligationd'une convention de revitalisationArt. D1233-38
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VI-K-5Toutes décisions et conventions relatives aux:- Contrats de travail aidés- PACEA et a la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R.5131-6et R.5131-16 a R.5131-25Art. D.5134-157 a D.5134-160VI-K-6Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationd'activité, de retrait ou de modification de ladéclaration d'une association ou d'uneentreprise de services à la personneArt. L.7232-1 à 9
VI-K-7Toutes décisions relatives au fond d'inclusiondans l'emploi
VI-K-8Toutes décisions et conventions relatives auxaccompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ (dont fond d'inclusion dansl'emploi dédié) Art. L1253-1 et suivantD.6325-23 à 28
VI-K-9Toutes décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économiqueArt. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-4 et L.5132-45
VI-K-10
Décision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat d'accompagnement à l'emploi ou d'uncontrat initiative emploi (pour un motif autreque faute du salarié, force majeure, inaptitudemédicale), rupture au titre de la période d'essai,rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
VI-K-11 renouvellement et« entrepriseAttribution, extension,retrait des agrémentssolidaire d'utilité sociale » Art. L 3332-17Art.R.3332-21-3
VI-K-12Délivrance de l'agrément de reconnaissance dela qualité de société coopérative ouvriére deproduction dite SCOP
Loi n° 47-1775 du 19septembre 1947, loi 78-763du 19 juillet 1978, loi n° 92-643 du 13juillet 1992,décret n° 87-276 du 16avril 1987, décret du 10février 2002, circulairesDGEFP 2002-53 du10/12/02 et 2003-04 du04/03/03VI-LL- FORMATION PROFESSIONNELLEetCERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues,par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formationArt. R.6341-45 à R.6341-48
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VI-M M- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en œuvre des pénalités pour lesVI-M- entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement Art. R.5212-31à l'obligation d'emploi de travailleurshandicapésAgrément des accords de groupe, d'entrepriseou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés. |ween Art. L.5212-8 et R.5212-15 àR.5212-18
VI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-N-1 Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en | prt. 1.521310milieu ordinaire de travail des travailleurs |handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38VII. Autres textes :
Décret n°2015-1103 du 1erseptembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementCirculaire DGEFP n°2009-15du 26 mai 2009Loi d'orientation ville etcohésion urbaine du21/02/2014Circulaire PM 6057/SG du22 janvier 2019 relative à lamise en œuvre de lamobilisation nationalepour les habitants desquartiers
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR
VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement
VII-B Conventionnement d'organismes assurant uneaction d'insertion de travailleurs handicapés
VII-C Toutes décisions relatives a la politique de laville y compris les décisions et conventionsrelatives aux adultes relais.
Programmations des actions, actes attributifset versement des subventions relatives a laVII-D si à sk and ofmission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA)Circulaire du 3 décembre2021
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
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Délégation de signature est donnée a Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour procéder al'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgetsopérationnels de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asileprogramme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la signaturedes actes attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à uncentre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par lepréfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu enapplication de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercéesen application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'unedélégation de gestion à un prestataire.
Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, pour procéder à lasignature des marchés et de leurs pièces justificatives relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asile
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
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solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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e programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation porte sur les marchés dont le montant n'excède pas 250 000 euros.
Section 4 : affaires juridiques et contentieuses
N° DE COTE NATURE DU POUVOIRAffaires administratives: transmettre autribunal administratif les pièces objet deVIII-A procédures en cours (télérecours)Signature des mémoires en défensePrésenter des observations écrites devant lesVIII-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordreadministratifPrésenter des observations orales lors desVIII-C audiences publiques devant les tribunaux del'ordre judiciaire et de l'ordre administratifArt. L. 761-1 du code dejustice administrativeArt. 37 de la loi n°91-647du 10juillet 1991 relative àl'aide juridiqueArt. L. 300-2 et L. 441-2-3-1du code de la construction
Mise en recouvrement des frais irrépétibles etRIRE astreintes
Article 2: Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sousson autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement decomptabilité susvisés.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Article 3 : Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT pourra subdéléguer la signature qui lui estconférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporairesdégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail)impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation decompétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs auxallocations temporaires dégressives.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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Article 5: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. A compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Cedélai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétenten'interrompt pas ce délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-098
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00018
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-099
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER,
directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-099
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
100
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-099de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académiquedes services de l'Education nationale de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n°2012-16 du 05janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie;VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de M. Hervé BARILLER en qualité dedirecteur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 22 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ ae04 50 33 60 00 Ven 4H awww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-099
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
101
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, auprésident du conseil départemental, les décisions suivantes :ENSEIGNEMENT PRIVÉ :- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements souscontrat,- Récépissés et courriers concernant les déclarations d'ouverture d'établissements etde changement de direction,- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.ACCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER DEGRE :- Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats,- Arrêtés d'indemnisation,- Courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères.INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (I.R.L.) :- Circulaire aux maires relative à l'envoi des notices individuelles des instituteurs,- Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieuxs'y rapportant,- Signature de tout document lié à l'I.R.L. à destination des communes.ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLICS :- Les lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publics.Article 2: M. Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Hervé BARILLER et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-099
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5: M. le secrétaire général et M. le directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-099
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00019
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-100
de délégation de signature à M. le directeur
départemental
des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-100
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
104
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUI 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-100de délégation de signature à M. le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Haute-SavoieVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de la sécurité et de l'accessibilité et notamment son article 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 45 | et 49;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0088 du 7 juin 2023 portant modification dela sous-commission départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de paniquedans les ERP/IGH ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 3 juin 2022 portantdétachement du colonel hors classe Nicolas MARILLET sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, pour une durée decing ans, à compter du 1° juin 2022 ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 3 mars 2023 portantdétachement du colonel Philippe BRIOLS sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, pour unedurée de cing ans, à compter du 1" février 2023 ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-100
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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ARRETE
Article 1%: Délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, a l'effet designer au nom de M. le préfet, tous actes relatifs a:- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours,- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Article 2: Au titre de la présente délégation, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. lepréfet ou d'un membre des autorités préfectorales compétent, le colonel hors classe NicolasMARILLET est également habilité à présider la sous-commission des établissements recevantdu public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) prévue par l'arrêté préfectoralPREF/CAB/SIDPC/20216/0038 du 23 août 2021.À cet effet, délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet designer au nom de M. le préfet, tous actes relatifs à cette sous-commission.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Nicolas MARILLET,délégation permanente est accordée au colonel Philippe BRIOLS, directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet d'exercer lesattributions prévues aux articles1 et 2.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (grâcieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des services d'incendie etde secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET\
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-100
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00022
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-103
portant délégation de signature à Mme Hélène
MAURIN,
directrice du service départemental d'archives
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-103
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-103portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1aL 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45 |;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;VU la convention du 22 juin 2022 de mise à disposition auprès du département de la Haute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Hélène MAURIN, Conservatrice enchef du patrimoine, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1% octobre 2022,pour y exercer les fonctions de directrice ;
# 'Rue du 30ème régiment d'infanterie E ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex Y quarare M04 50 33 60 00 ER wewww.haute-savoie.gouv.fr 42
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-103
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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VU la convention du 15 septembre 2023 de mise a disposition auprés du département de laHaute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Anne DUCRET, chargéed'études documentaires principale, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1°janvier 2024, pour y exercer les fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Hélène MAURIN, conservatrice en chef dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie, à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :1. gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;—engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques—correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;—visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.3. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.—autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.4. coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.5. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables—autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation a y verser ses archives.Article 2: Délégation de signature est donnée parallélement a Mme Anne DUCRET, cheffe duservice des ressources archivistiques du service départemental d'archives de la Haute-Savoie,a effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques communales, intercommunaleset hospitalières (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communicationet diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'officedes archives des communes au service départemental d'archives ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-103
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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—visas préalables à l'élimination d'archives publiques communales, intercommunales ethospitalières ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MAURIN, la délégationconsentie à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Anne DUCRET, cheffe duservice des ressources archivistiques du service départemental d'archives.Article 4 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux mairesdu département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive du préfet.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice du servicedépartemental d'archives de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à Monsieur le président duConseil départemental de la Haute-Savoie.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-103
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00023
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-104
donnant délégation de signature au Colonel
Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en
fourrière des véhicules telles que prévues à
l'article L.325-1-2 du code de la route
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-104
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-104donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles queprévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
VU le code la route, notamment son article L.325-1-2 introduit par l'article 84 de la loide programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique de l'État ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'ordre de mutation n° n° 4945 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 nommantle Colonel Stanislas GANUCHAUD en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie A LUBP 2332 - 74034 Annecy cedex Vousirare M04 50 33 60 00 KR hewww.haute-savoie.gouv.fr "hy LS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-104
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
112
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la préfecture deHaute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. le colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, àl'effet de procéder sur leur zone de compétence à l'immobilisation et à la mise enfourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisationdéfinitive de sortie du véhicule y afférent.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel StanislasGANUCHAUD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Savoie, la délégation de signature visée à l'article 1 est consentie à l'ensembledes officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du groupement degendarmerie départementale de Haute-Savoie à l'effet de signer les immobilisationset mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L325-1-2 du code de laroute;Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux et/ouhiérarchique.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-104
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00030
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-105
donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-105
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
114
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQuT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-105donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex V SEA hy,04 50 33 60 00 Yee Newww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-105
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
115
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
érôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-105
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00027
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-107
portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-107
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
117
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-107portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26, 43 et 451;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;
# Li]Rue du 30ème régiment d'infanterie wv %BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vone M04 50 33 60 00 ERwww.haute-savoie.gouv.fr ==) LS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-107
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
118
VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée 4 Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. A compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-107
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00026
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
120
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-108de délégation de signature a Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie(pouvoir adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 etsuivants;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment son article 45 | ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie =]BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ ni ake04 50 33 60 00 Yi 4www.haute-savoie.gouv.fr enLE =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
121
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée a Mme Christelle BONATO, directrice du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevantdu pouvoir adjudicateur.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
122
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-108
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
123
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00025
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-109
portant délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-109
portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 124
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoi A Ap aute-Savoie nnecy, le > sant ameChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-109portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 |;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;
4 xRue du 30ème régiment d'infanterie E ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex VOAM04 50 33 60 00 Ni, iy=" PL C4www.haute-savoie.gouv.fr "hy LS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-109
portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 125
VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ayantau moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesdispositions antérieures sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
| Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-109
portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 126
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00033
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114
portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
127
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalÉtéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes,pour le département de la Haute Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;VUle décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application a la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
128
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VUle décret n° 2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de'administration territoriale de l'État :VU le décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVIDen qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateurde bassin ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute Savoie, àM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :+ tous actes de gestion interne à sa direction ;+ tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction,Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signaturedu préfet de département :- les actes à portée réglementaire ;« les sanctions administratives ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité,« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
129
+ les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;- les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet enmatière de contrôle administratif des communes, du département et de leursétablissements publics ;- les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentesjuridictions, mémoires en défense hors référés ;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales :- les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriersrelatifs à une procédure ;+ les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État ;+ les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventionsd'investissement.
Article 3 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter les observationsorales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites présentées pour le compte de l'État.Article 4 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité ausein du service.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
130
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-114
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
131
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00034
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-115
portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00034 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-115
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
132
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 Aply 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-115portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régionaldes finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,en matière de gestion des successions vacantes
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrementla gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45 |;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex = = me04 50 33 60 00 Ms iA) EMEN wewww.haute-savoie.gouv.fr hy lea =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00034 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-115
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
133
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxiéme,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU le décret du président de la République du 3 juin 2026 portant nominationde M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploide directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône à compter du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.Article 2: M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom du préfet de la Haute-Savoie, par arrêté de délégation qui devraêtre transmis au préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenantl'accès à "Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recoursadministratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivantsdu code des relations entre le public et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00034 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-115
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
134
yajpud 27'aunpajad e] Ap syiyesjsiuiwpe 59122 sap jiandai ne aljqndelas inb ajoute jussoid np uoln29xs,] Sp 'ouisouos 9] INb aD US UNDeYD 'saBueyo}UOS SUQYUY np juowoyedsp je sadjy-euQuy-sUBIaANy UOIZa1 e| ap sanbijqndSODUBUIJ SOP [PUOIB91 1N932911P 9] 39 BiNDajoid e] ap jespuss 9118219199$ 97 :SSpy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00034 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-115
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
135
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00036
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-117
de délégation de signature à M. le recteur de
l'académie de Grenoble
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00036 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-117
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 136
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-117de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
VU le code de l'éducation ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n°2012-16 du OS janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Mae = Y04 50 33 60 00 Ÿ, 2www.haute-savoie.gouv.fr by ns
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00036 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-117
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 137
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination, à compter du 26 mars 2025, deM. Philippe DULBECCO en qualité de recteur de l'académie de Grenoble ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrationscentrales, aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisionsrelatives au contrôle de légalité des actes des collèges du département prévus àl'article R421-54 du code de l'éducation :- délibérations des conseils d'administration,- décisions des chefs d'établissement,- lettres d'observation et recours gracieux.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Savoie, lesarrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par lescollèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolairesutilisés par les écoles primaires et maternelles.Article 3: M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble, peutsubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, Un arrêté sera pris par M. Philippe DULBECCO et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : M. le secrétaire général et M. le recteur de l'académie de Grenoble sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00036 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-117
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 138
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00037
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
139
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AIT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45 |;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 Ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ =. NA04 50 33 60 00 ay FAT EM'www.haute-savoie.gouv.fr Sy Wl- =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
140
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de ladélégation départementale de la Haute-Savoie ;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :L_Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires:- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues a l'articleL. 3213-5-1 du code de la santé publique ;- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211121 du code de la santé publique ;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
141
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément al'article L. 3223-1 du code de la santé publique.2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 a R. 1321-61 et D. 1321-103 a D. 1321-105 du code de la santé publique ;- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R.1321-95 du code de la santé publique ;- contrdle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 a R. 1322-67 ducode de la santé publique ;- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 a L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 a L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
142
lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1à D. 1332-54 du code de la santé publique;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 a R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins a risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres Il et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemblede l'article 1°' du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article11 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empéchement, à MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de MadameRachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
143
- Madame Diane AUBLIN- Madame Nadège LEMOINE-SUATTON- Madame Clémentine SOUFFLET- Madame Florence CHEMINc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans I'article 1°-2 du présent arrété, a Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée a Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno FABRES, responsabledu pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soinEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Emeline DECOUX responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalière.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, a Monsieur ReynaldLEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en casd'absence ou d'empéchement a Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de ladélégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence a:Madame Florence CHEMIN ;Madame Caroline LE CALLENNEC;Madame Clémence LANNESMadame Véronique ROBAUX ;et aux médecins de veille sanitaire :- Docteur Julien BERRA (DSP);Docteur Muriel DEHER (DSP) ;Docteur Olivier GAGET (DSP) ;Docteur Cécile MARIE (DSP);Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Madame Mathilde BALLET (DSP)Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
144
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00037 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-118
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
145
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00038
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-119
de délégation de signature à M. le directeur
régional des douanes d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00038 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-119
de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy 146
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le, 7 AOUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-119de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2022 nommant M. Luc PERIGNE, administrateursupérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional desdouanes d'Annecy ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex VAE Ÿ04 50 33 60 00 LT ir 4www.haute-savoie.gouv.fr en le- TM~
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de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy 147
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Luc PERIGNE, directeur régionaldes douanes d'Annecy, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, a l'exclusion des correspondances destinées aux administrationscentrales, aux parlementaires, au Président du départemental, toutes décisions,pièces et documents relatifs à la gestion du personnel, à la gestion courante desimmeubles et du matériel et à l'organisation du service de la direction régionale desdouanes d'Annecy.Article 2 : M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes d'Annecy, peutsubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanesd'Annecy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur régional des douanes d'Annecysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.e préfet
Jérôme BONET
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de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy 148
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00039
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-120
de délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00039 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-120
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
149
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AQUT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-120de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectrice de l'académie de Lyon,chancelière des universités
VU le code de l'éducation;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ = v04 50 33 60 00 ed AT EyD A] Vewww.haute-savoie.gouv.fr =- =>
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00039 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-120
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
150
VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en oeuvre ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie deLyon, à compter du 26 mars 2025 ;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régionset les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associativeen date du 15 décembre 2020;VU le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise enoeuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entrele préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes endate du 18 décembre 2020;VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la miseen oeuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entrele préfet du département de la Haute-Savoie et le recteur de la région académiqued'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 mars 2021;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière desuniversités, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après à l'exclusion des correspondances avec lesadministrations centrales, de celles à l'attention personnelle des élus, descorrespondances avec les parlementaires et avec le président du conseildépartemental.jeunesse, engagement, vie associative :e actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code de l'action sociale et des familles dans le cadre des accueils men-tionnés à l'article L227-4 du même code à l'exception de celles exigeant lasaisine préalable de la commission départementale compétente en matièrede jeunesse et de sport (CDJSVA) ;¢ projets éducatifs territoriaux (PEdT) et plans mercredi : conventions et cor-respondances ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00039 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-120
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
151
e service civique : actes relatifs à l'agrément de service civique ;* réserve civique : actes relatifs à la gestion des missions et des candidaturesde volontaires ;+. médailles jeunesse, sport et engagement associatif : correspondances rela-tives à l'organisation des commissions ;e fonds de développement de la vie associative : correspondances relatives àl'instruction des dossiers et à l'organisation du collège départemental.
e actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code du sport à l'exception :- des mesures exigeant la saisine préalable de la commission départe-mentale compétente en matière de jeunesse et de sport (CDJSVA),- des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissementsd'activités physiques et sportives.e agrément des associations et groupements sportifs : correspondances à l'ex-clusion des décisions.Article 2 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice del'académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer tout ou partie dela délégation de signature qui lui est confiée a un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par Madame Anne BISAGNI-FAURE et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame larectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État en Haute-Savoie.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00039 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-120
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00040
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121
portant délégation de signature à Mme Fabienne
FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
153
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 ADUT 2078Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Auvergne-Rhône-Alpesen matière de métrologie légale
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Le — _Ÿ04 50 33 60 00 x4 ua maneaswww.haute-savoie.gouv.fr shy tl- _
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et desfinances;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 2-2°;Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instrumentsde mesure;Vu l'arrêté du 7juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du ter août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 nommant Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, ingénieure des mines, en qualité de directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compterdu 1° septembre 2025 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
4Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, lesactes relatifs à :e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
155
organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 del'arrêté du 31 décembre 2001)l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurancede la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments demesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387du 03 mai 2001)l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la miseen demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07juillet 2004)l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marchéd'un instrument de mesure non-conforme : interdiction ou restriction de mise surle marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un typepour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen detype; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension dela mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise endemeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur des instruments en service; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013: art. 25 de l'arrêté du21 octobre 2010).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département,une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leursétablissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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e les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux ;e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires ;e les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de laloi du 2 mars 1982;les circulaires aux maires ;les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi quecelles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutescorrespondances adressées aux cabinets ministériels (les autrescorrespondances étant sous le régime du sous-couvert) ;e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionaleset départementales ainsi que les réponses aux interventions desparlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent surles compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernantl'inspection du travail.
Article 3 : Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature auresponsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable dudépartement métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-121
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00041
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-122
portant délégation de signature à Mme Nathalie
BRAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00041 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-122
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 agit 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-122portant délégation de signature a Mme Nathalie BRAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-SavoieVU le code dejustice administrative et notamment ses articles R414-1 et suivants et R611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie;
Rue du 30ème régiment d'infanterie © ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex V qualist , M04 50 33 60 00 ER NZwww.haute-savoie.gouv.fr 42
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portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie BRAT enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de signer tousdocuments relevant du secrétariat général commun départemental, à l'exception des actesrelevant du périmètre de la préfecture et des directions départementales interministériellesdans les matières suivantes :* décisions de titularisation* modification des quotités et des modalités de travail dont autorisation de télétravail* sanctions disciplinaires* répartition et notification des indemnités (dont la NBI)* arrétés de création des comités techniques* arrétés de création des comités d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail* fixation des règlements intérieurs* engagement et réponse aux contentieux
Article 2 : Mme Nathalie BRAT peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placéssous son autorité.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00041 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-122
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
160
Article 5: M. Le secrétaire général de la préfecture et Mmes et M. les directeurs des directionsdépartementales interministérielles et Mme la directrice du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00041 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-122
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
161
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00042
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-123
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00042 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-123
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
162
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AOÛT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-123portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Mme Nathalie BRAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à |'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;
# Li]Rue du 30ème régiment d'infanterie E ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex V'oiA 2Mi àwww.haute-savoie.gouv.fr "Ny AS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00042 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-123
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
163
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie BRAT enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie :SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants (titre2 et hors titre 2), dans la limite de 250 000 euros pour les programmes hors titre 2 :Programme Intitulé du programme124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales134 développement des entreprises et régulations135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 fonction publique155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploiet du travail161 sécurité civile176 police nationale181 prévention des risques203 infrastructures et services de transports206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 sécurité et éducation routières215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables348 rénovation des cités administratives et autres sitesdomaniaux multi-occupants349 fonds pour la transformation de l'action publique354 administration territoriale de l'État362 écologie363 compétitivité364 cohésion723 opérations immobilières et entretien des bâtiments
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00042 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-123
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
164
Article 2 : Délégation est donnée a Mme Nathalie BRAT pour :* signer électroniquement les marchés dans |'outil PLACE ;* signer les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État,y compris les admissions en non valeur de créances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale;* signer les ordres de recettes rendus exécutoires ;* signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant lacomptabilité de l'État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoineimmobilier, à l'action sociale, à la prise en charge des indemnités, allocations,prestations familiales et rémunérations de l'ensemble des personnels dont la gestionest assurée par le secrétariat général commun départemental ;+ __ désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation.Article 3: Délégation est donnée à Mme Nathalie BRAT pour signer les documents relatifs àla paye des agents du périmètre de compétence du SGCDArticle 4: Mme Nathalie BRAT peut subdéléguer sa signature a un ou plusieurs agents placéssous son autorité.Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026 À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mmes et MM. lesdirecteurs des directions départementales interministérielles, Mme la directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00042 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-123
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
165
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00044
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-125
portant délégation de signature à Jean-François
HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00044 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-125
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
166
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 4 7 AOUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-125portant délégation de signature à Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination deM. Jean-François HOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 17 février 2025 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ly +BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 Qualka EM04 50 33 60 00 Ve: \www.haute-savoie.gouv.fr =ayy =
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00044 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-125
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
167
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-16 du 23 mai 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
%Article 1: Délégation de signature est donnée à M.Jean-Frangois HOU,, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions et programmessuivants, dans la limite de 250 000 euros :
Mission Programme N° de programmeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro- 149alimentaire, de la forêt et deAgriculture, l'aquaculturealime ntation, forét et Conduite et pilotage desaffaires rurales wa 1see ns politiques de l'agriculture 215(ministère 03) |(personnel et fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires de 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont 181Fonds Barnier)Infrastructures et services de 203transportsEcolos; Conduite et pilotage desdé res t t politiques de l'écologie, dueveroppemen | développement et de la mobilitémobilité durables 217inistère 23 durables(ministère 23) (personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de latransition écologique dans lesve 380territoires -Sécurité(ministére 09) Sécurité et éducation routières 207Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et 135(ministère 45) amélioration de l'habitatPlan de relance Ecologie 362
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00044 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-125
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
168
La délégation de signature englobe :- _ l'établissement de la programmation,- la demande d'engagement juridique,- la constatation de service fait,- __l'ordonnancement de la dépense,- les demandes d'émission des titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales,- l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à lasignature du préfet les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000euros, ainsi que les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires.Article 3: M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Étatde son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet etaccréditée auprès du comptable assignataire.Article 4: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026 À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jéfôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00044 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-125
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
169
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00045
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-126
portant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-126
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
170
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 7078Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-126portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartementalde la police nationale de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001.692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2018 - 514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ oat = Ÿ04 50 33 60 00 4 vali! "\7www.haute-savoie.gouv.fr eu<> =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-126
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
171
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° 286 du 24 février 2022 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 14 mars2022;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 dubudget opérationnel de programme 176 « police nationale ».Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobela totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation del'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés àleurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sontmentionnés dans l'arrêté de compétence générale,2) les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale,3) les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 €,4) les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50000 €,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-126
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
172
5) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus al'article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,7) la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le département oul'un de ses établissements publics.Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditéeauprès des comptables assignataires.Article 5: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-126
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
173
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00046
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127
donnant délégation de signature à M. Hervé
BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00046 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
174
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalZealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127donnant délégation de signature a M. Hervé BARILLER, directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA yy,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo, = ns04 50 33 60 00 RQ a 1EN tlawww.haute-savoie.gouv.fr wy le= =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00046 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
175
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de M. Hervé BARILLER en qualité dedirecteur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 22 juin 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'Éducation nationale ;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant queresponsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 desbudgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivantsde la mission « enseignement scolaire » :programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :action 09 : forfaits + crédits pédagogiquesprogramme 140 - premier degré public :action 01: enseignement pré-élémentaireaction 02 : enseignement élémentaireaction 03 : besoins éducatifs particuliersaction 04 : formation des personnels enseignantsaction 06 : pilotage et encadrement pédagogique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00046 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
176
programme 230 - vie de l'élève :action 02 : santé scolaireaction 03 : accompagnement des éléves handicapésaction 04 : action socialeArticle 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe latotalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature desmarchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue a l'article 1, sont exclus :e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés àleurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sontmentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;e les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale ;les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 € ;les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieurà 50000€;e la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;e la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avecle département ou l'un de ses établissements publics ;Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes d'engagementlorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € hors taxes et sont passésselon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoiepeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans lesconditions prévues par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2003 susvisé portantrèglement de comptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprèsdes comptables assignataires.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail ""Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00046 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
177
LINO 24
"BIOARS-BINEH Sp 21n199491d e| ap syiyesysiulUpe S939e sap|landad ne aiiqnd ess nb ajaase Juasaid np uorn2sxe,] ap '@UsJaDUOD 3] INb 55 Ua UNDeYD'SpBIEYD YUOS BIOABS-B3NeH e| Bp ajeuoijeu uoNedNpy,| Sp sadiAJas sap anbiwapese1N9}981IP 9] 'WI BIOAeS-aNeH e| SP siN{Dajoud e| ap jesQUAas 2118391995 9] 'W : Zjoy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00046 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-127
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
178
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00047
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle
partenaires
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
179
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 ADUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projetsde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenairesde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 7 4BP 2332 - 74034 Annecy cedex V Qualrare M04 50 33 60 00 M è mAJ° =) Léwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
180
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corpsinterministériel des attachés d'administration de l'État;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant a compter du 3 juin 2024Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'État, auprès de la directiondépartementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 19 décembre 2025 affectantà compter du 19 jjanvier 2026 M. ChristopheDELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la directiondépartementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;VU la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion dela cité administrative de la Haute-Savoie du 1° avril 2026 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BONATO, responsabledu pôle gouvernance et projets de la direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
181
> recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur publiclocal »,e n° 200 -« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »,e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique etfinancière »,e n° 354 - « Administration territoriale de l'État »,e n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle BONATO, délégationde signature est donnée à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, dans lesconditions décrites à l'article 1.Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Haute-Savoie :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses,- 'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes,- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ouassociatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnésdans l'arrêté de compétence générale,- sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialoguecompétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que lesavenants et décisions de poursuivre.Article 4: Mme Christelle BONATO peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
182
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
183
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00048
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-129
en matière d'exécution des autorisations
d'engagement et des paiements des subventions
dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-129
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
184
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOÛT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-129en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventionsdans l'application CHORUS Formulaire à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;
/ \Rue du 30ème régiment d'infanterie E ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex VQuairA ay04 50 33 60 00 M4 . "aewww.haute-savoie.gouv.fr yy LS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-129
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
185
CONSIDERANT qu'il appartient au bureau des concours financiers (BCF) de la direction desrelations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de la Haute-Savoie d'exécuterdans l'application CHORUS Formulaire les engagements juridiques et les demandes depaiements des subventions aux collectivités locales au titre des concours financiers de l'État(BOP 119, 112, 122 et 754 et 380), en application des arrétés attributifs de subvention etcertificats de paiement signés par M. le préfet.Sur proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après pour exécuter dansl'application Chorus formulaire les engagements juridiques et demandes de paiements dessubventions relevant des BOP 119, 112, 754 et 380:- Mme Catherine AYMA, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat,- Mme Anouck CHAMPEL, adjointe à la cheffe du bureau des concours financiers de |'Etat, acompter du 31 mai 2025,- Mme Marie-Noëlle BLANQUART, gestionnaire des concours financiers de l'État,- Mme Sandrine ZANELLA, gestionnaire des concours financiers de l'État,- Mme Christelle LEVET, gestionnaire des concours financiers de l'État.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général, Mme Catherine AYMA et les agents visés dans la présentedélégation de signature sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
érôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-129
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
186
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00049
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-130
en matière de validation des dépenses dans
l'application CHORUS Formulaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00049 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-130
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 187
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOÛT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-130en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex ya »04 50 33 60 00 wi Quali-AT SN,www.haute-savoie.gouv.fr en 27LE 4 =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00049 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-130
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 188
VU les délégations de signature données aux directrices et directeur des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Savoie en matiére d'ordonnancementsecondaire;CONSIDERANT qu'il appartient au service de la Mission de Coordination Interministérielle(MCI) de valider dans l'application CHORUS Formulaire les propositions d'engagementsjuridiques signées préalablement par M. le préfet d'un montant supérieur à 250 000 Euros ;Sur proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée à M. François AYMA de valider dans Chorus formulaires lespropositions d'engagements juridiques signées préalablement par M. le préfet pour tous lesbudgets opérationnels de programme (BOP).En cas d'absence ou d'empéchement de M. François AYMA, cette délégation est donnée àMme Élisabeth CARRIER.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général, M. François AYMA et Mme Élisabeth CARRIER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00049 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-130
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 189
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00004
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-131
donnant délégation de signature à M. le
secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-131
donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
190
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {7 AQUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-131donnant délégation de signature à M. le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
# xRue du 30ème régiment d'infanterie " Ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex % Qualrare M04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.frLOT "7"= &
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-131
donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
191
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie, a l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de laHaute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées auxjuridictions compétentes, à l'exception :1. des arrêtés portant élévation de conflit,2. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
rmpréfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-131
donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
192
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00006
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-87
de délégation de signature à M. Stéphane
DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00006 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-87
de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
193
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE BS pareemrinnital
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 7 AQUT 2928Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-87de délégation de signature a M. Stéphane DONNOT, sous-préfetde l'arrondissement de Bonneville
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation a la sous-préfecture de Bonneville deMme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire générale, à compter duler octobre 2012 ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie E àBP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ A M04 50 33 60 00 BY gate 4sh >www.haute-savoie.gouv.fr =AN tle
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de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation; examen et signature desdemandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiateau consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deBonneville ;11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;12 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessairespour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum etd'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;
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de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;15 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;16 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;17 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations fonciéres ;19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.
B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques.3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dansles communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissementainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes ;5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dansl'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre ;8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de lacommission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 dudécret du 18 décembre 1927 ;11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement ;
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de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée àMme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration d'État, secrétaire généralede la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :
POLICE GÉNÉRALE
* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité , mises en demeure ;* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;* __ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* attestations de délivranceinitiale du permis de chasse ;¢ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières;* procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;
Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle ANTHONIOZ, ladélégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêté àMme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attaché d'administrationde l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ etde M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAALsecrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne :¢ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;¢ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières;¢ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;+ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ,de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL délégation de signature est donnée àMme Nina MARTEL, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne :°__ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;¢ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;° les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;
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de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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+ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;* les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
Article 7: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire généralede la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
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74-2026-08-17-00009
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-90
portant délégation de signature aux cadres de la
direction du cabinet
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portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 199
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AOUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-90portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'article 45 | du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de lacommission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie a %,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vquarare M04 50 33 60 00 Vowww.haute-savoie.gouv.fr "hy
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portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 200
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-SavoieVU les décisions préfectorales nommant les agents a la direction du cabinet de lapréfecture de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 Délégation de signature est donnée a M. Axel ZAAFOUR, chef de cabinet,l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau,l'exclusion :- des arrêtés préfectoraux,- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaireset au président du conseil départemental,— des circulaires aux maires et chefs de service.
àà
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Axel ZAAFOUR, Mme AmandineTHUAULT, adjointe au chef de cabinet, est également autorisée à signer tous lesdocuments relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés de manière limitative.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, directrice dessécurités, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de ladirection des sécurités, comprenant l'état-major, le service interministériel de défenseet de protection civiles (SIDPC), le bureau de la sécurité intérieure (BSI) et le bureaudes polices administratives (BPA), à l'exclusion :- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaireset au président du conseil départemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.Article 3: M. Maxime DELOLME, chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés ci-après :¢ les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de lasous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP - IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissementd'Annecy, de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissementd'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes ;+ les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;¢ les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, lestockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.+ les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises àautorisation ;
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portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 201
* les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et skinordique, 1°, 2° et 3° degrés) :— organisation et présidence du jury d'examen,- délivrance des diplômes.M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés à l'article 3.M. Stephen BOUTHEGOURD, secrétaire administratif de classe normale, est autorisé :* a signer les convocations, correspondances, procès-verbaux et avis de lacommission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy ;* a présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options skialpin et ski nordique, 1°", 2° et 3° degrés).Article 4 : Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI), estautorisée à signer tous les documents visés ci-après :¢ les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relativeà la sécurité et des articles L114-1, L234-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure ainsi que les réponses aux consultations du fichier judiciaire nationaldes auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application del'article L.706-53-7 du code de procédure pénale.¢ En cas d'absence ou empêchement de la directrice des sécurités, les arrêtésd'habilitation aéroportuaire et les arrêtés d'autorisation de surveillance sur lavoie publique de société de sécurité privée pour des événements ponctuels.Mme Noellie LACOSTE, adjointe a la cheffe du BSI, est autorisée à signer tous lesdocuments visés à l'article 4.Article 5 : Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA),est autorisée à signer tous les documents visés ci-après :¢ les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de laroute et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisonsmédicales;* les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de pointsnuls;¢ Les décisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement(référence 60);¢ les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,¢ les autorisations de reconstitution de stock de munitions des policesmunicipales ;¢ les habilitations de formateur chiens dangereux de 1** catégorie et de 2°"°catégorie;+ les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes devidéoprotection ;¢ les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'articleL3332-11 du code de la santé publique ;¢ Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisationsde détention d'armes de catégorie B :— aux membres des associations de tir sportif,— à titre de défense ;
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portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 202
+ les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C;¢ les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;* les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour toutle département de la Haute-Savoie ;¢ les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.Mme Myriam ROTA, adjointe à la cheffe du BPA, est autorisée à signer tous lesdocuments visés à l'article 5.Mme Laura SERRANO, attachée d'administration de l'État, est autorisée à signer :¢ Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisationsde détention d'armes de catégorie B :— aux membres des associations de tir sportif,— à titre de défense ;¢ les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C ;* les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;¢ les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlesécurité routiére, est également autorisée a signer les arrétés de suspension du permisde conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension dupermis de conduire pour raisons médicales, ainsi que les récépissés de remise depermis de conduire invalidé pour solde de points nuls.Article 6: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet,Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-90
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 203
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00003
ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
204
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 aut 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085relatif à la suppléance du préfetet des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON,administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo, —04 50 33 60 00 NG NsRQ 7www.haute-savoie.gouv.fr = we
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
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VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral du donnant délégation de signature à Mme VéroniqueCARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral du donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral du donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance des membres des autoritéspréfectorales, constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Carl ACCETTONE,secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Hayat SLIMANI, directrice decabinet du préfet de la Haute-Savoie, reçoivent délégation de signature, dans lecadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présent arrêté, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées auxjuridictions compétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance du préfet lorsque celui-ci est empêché ou absent du département.En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet,lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordresuivant par :* M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,> Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
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+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois;- Mme Hayat SLIMANI, directrice de cabinet du préfet, en l'absence de Mme lasous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 2 : La suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture,chargé de l'administration de l'État dans le département, lorsque celui-ci estempêché ou absent du département et dans le cadre de ses attributions dans ledépartement de la Haute-Savoie, est assurée par :> M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Hayat SLIMANI, directrice de cabinet du préfet, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet du préfet ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 3 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissementde Bonneville, lorsque celui-ci est empéché ou absent du département, et dans lecadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :- M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 4 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :> Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 5 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains, est assurée par :+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;° M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 6 : La suppléance de Mme Hayat SLIMANI, directrice de cabinet du préfet,lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de sesattributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée par :+ M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;¢ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
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Article 7: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article9: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, etla directrice de cabinet du préfetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-085
relatif à la suppléance du préfet
et des autorités préfectorales de la Haute-Savoie
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74-2026-08-17-00015
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-096
de délégation de signature à M. Jean-François
HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie
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de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n SGCD/SLI/PAC/2026-096de délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la défense ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'énergieVU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code de procédure civile ;VU le Code de procédure pénale ;Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo = =04 50 33 60 00 4 U TEC4www.haute-savoie.gouv.fr hy le-
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de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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VU le Code de la route ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du tourisme ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43, 44 et 45 |:VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de L'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeurdu STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transportsguidés dans le département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
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directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Jean-Frangois HOU en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, àl'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et leprésident du conseil départemental :N° de veeNATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAG ADMINISTRATION GENERALEAG 1 Gestion du personnelDispositions communes aux agents du ministére de laTransition écologique, de la Biodiversité et des NégociationsAG 11 internationales sur le climat et la nature, du ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainetéalimentaire, et du ministère de l'intérieur¢ Loctroi des congés annuels, des jours de repos au titre [L'arrêté du 31 mars 2011,de l'aménagement et de la réduction du temps de modifié par arrêté du 1ertravail, des congés de maternité, de paternité, juillet 2013, portantd'adoption et du congé bonifié. déconcentration des¢ Woctroi et le renouvellement des congés de maladie, décisions relatives à lades congés pour accident du travail ou maladie situation individuelle desprofessionnelle, des congés de longue maladie, des fonctionnaires et agentscongés de grave maladie et des congés de longue durée. |non titulaires exerçant¢ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y {leurs fonctions dans lescompris pour raison thérapeutique. directions¢ Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. [départementales*__ L'utilisation des congés accumulés sur un compte interministérielles.épargne-temps.+ __L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y compris|Décret n° 82-447 du 8pour l'exercice du droit syndical. mai 1982 modifié relatif¢ Loctroi des congés de solidarité familiale. à l'exercice du droit¢ __L'avertissement et le blame. syndical+ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un |Décret n° 2013-67 du 18cumul d'activité. janvier 2013 ; décret n°+ __ L'établissement et la signature des cartes 86-83 du 17 janvier 1986professionnelles et de commissionnement.+ __L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail.¢ Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de L'État et de ses établissements publics.¢ L'attribution ou la proposition d'attribution descoefficients individuels de modulation de primes.¢ La signature des actes de notification individuels relatifsaux régimes indemnitaires.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAG1.2 |Personnels MTECTRépartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire prévue par le protocoleDurafour : Décret n° 2001-1161 du¢ arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001points attribués à chacun ;*__ arrêtés individuels portant attribution des points.AG1.3 Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT). Décret n° 65-382 du 21Gestion des OPA. mai 1965 modifiéArticles L 427-1 a 3, RLieutenants de louveterie mala ot 8 du code deAG 14 Toutes correspondances ou actes relatifs a l'animation, à la arrêté du 14 iuin 2010; gestion courante ou administrative de leur activité et a leur ec mepilotage, à l'exclusion des arrêtés de nomination modifié par | arrêté du 12, juillet 2019 relatif auxlieutenants de louveterieAG 2 Organismes de concertationDécret n° 2020-1427 du20 novembre 2020 relatifArrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) delaux comités sociauxAG 21 . Le . .la DDT en formation pléniére d'administration dans lesadministrations et lesétablissements d'ÉtatAG 22 Arrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) de° la DDT en formation spécialisée Décret n° 2020-1427 du20 novembre 2020 relatifaux comités sociauxd'administration dans lesadministrations et lesétablissements d'ÉtatAJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSESAffaires pénales :Accuser réception des assignations, des plaintes émanant departiculiers. d'associations ou de collectivités territoriales ; Code de l'urbanismeemander aux communes et, le cas échéant, aux services de A. oy . x Code de procédurepolice ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et inalde les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires io ale: aay . mele . oi 2000-321 dua prendre si nécessaire les arrétés interruptifs de travaux 12/04/2000AJ1 prévus par les textes ; inviter préalablement les contrevenantsa présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales.Faire exécuter les jugements : demander les décisions auxjuridictions compétentes, communiquer les informations auxélus, informer lesjuridictions après exécution.Affaires administratives :Transmettre au tribunal administratif les pièces objet deprocédures en cours (télérecours).
Code de procédure civileCode de la constructionet de l'habitationCode del'environnement
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceCode de l'urbanisme(art. L 480-2 et L 480-5) -Code de la justiceadministrative (art. R 431-Présenter des observations écrites devant les tribunaux del10) - Code général de laAJ 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. propriété des personnesPrise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. publiques — Code del'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitationCode de l'urbanisme(art. L 480-5) - Codegénéral de la propriétédes personnes publiquesA]3 Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code dedevant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitation (art.L152-5)Présenter des observations orales lors des audiences publiquesAJ 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. aeCode de justiceNotifier aux contrevenants les décisions rendues par le acm"BR SIA0 tart R LNE tribunal administratif, dans les procédures CGV. | | 7741 et L 774-2) !Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de ladécision par le contrevenant.Code de l'urbanisme :article L480-7 et L480-8)Code de la constructionet de l'habitation :AJ 6 Mise en recouvrement des astreintes. articles L129-2 et L511-2Code del'environnement : articleL581-30Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventionsde grande voirie. Code de justiceA) 7 Envoi de la notification au tribunal administratif pourladministrative (art. L774-enregistrement de la requête. 2)AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUESAUR1 [Aménagement du territoireAUR1 a Réservation des terrains pour un usage autre que l'usage Code de l'urbanismeindustriel. (art. L510.4)Droit de préemption - zone d'aménagement différé : ' :AUR1b attestation Établissant que le bien n'est oles soumis au droit Code de l'urbanismede préemption. (art. R 212-5)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAUR2 |UrbanismeAUR2a Décisions pour les ouvrages de production, de transport, delcode de l'urbanismedistribution et de stockage d'énergie. (art. L410-1, L422-1, L422-Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|2et R422-2)AUR 2 b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires del'État, des établissements publics de l'État, des États étrangerset des organisations internationales.Décisions pour les opérations de logement situées dans lesAUR2c [secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième|Code de l'urbanismealinéa de l'article L 302-9-1 du code de la construction et delart. L 422-2-dl'habitation.AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur|Code de l'urbanismeou à l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38)Lettre de notification des majorations et prolongations du , .ne das . on Code de l'urbanismeAUR 2e ldélai d'instruction au demandeur ou à l'auteur de laA . (art. R 423-42)déclarationLettre de consultation des personnes publiques, services ou|Code de l'urbanismeAUR 2 f toe Le ,commissions intéressées (art. R 423-50)AUR 2 Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la|Code de l'urbanisme8 |déclaration (art. R 462-6)Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de Code de l'urbanismeAUR 2h |non-opposition à la déclaration préalable, préalablement au, (art. R 462-8)récolementLettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un Code de l'urbanismeAUR 2i dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. ae ; (art. R 462-9)avec l'autorisation accordéeAUR 2 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le|[Code de l'urbanismeJ permis ou la déclaration n'a pas été contestée (art. R 462-10)AUR 2k |Accord sur dérogation aux règles du PLU Code de l'urbanisme(art. L 152-4 alinéa 3°)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00015 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-096
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N° de
Toutes correspondances, décisions et avis relatifs a laCDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révisiongénérale des PLU, PLUi, et SCoT
Code NATURE DU POUVOIR RéférenceDans le cadre des procédures d'évolution des documentsd'urbanisme : Code de l'urbanisme* Pour toutes les communes et intercommunalités association, avis surcompétentes en matière de SCOT et de PLU: PLU arrêté, révision,* toutes correspondances portant sur le modificationdéroulement de la procédure, les modalitésd'association, les demandes de DGD, art. L132-7, L132-10, L132-* conventions de mise a disposition (SCOT), 11* toutes correspondances relatives à la mise à |L153-16jour des servitudes d'utilité publique dans les |L153-33, L153-34, L153-40documents d'urbanisme, mise en compatibilité° avis relatifs aux modifications, aux xmodifications simplifiées, aux procédures de art. L1S3-49 à L153-53AUR 2 | révision avec mise en place d'un examen L153-54 à L153-59conjoint, aux procédures de mise en |R153-14 à R153-17compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU. L131-6 et L131-7.., |L143-40 à L143-43, L143-+ Pour les communes et intercommunalités |,4 143-46. L143-49compétentes en matière de PLU porter à onconnaissance, notes d'enjeux, avis à l'arrêt. porter à connaissanceart. L132-1, L132-2, L132-3,¢ Pour les intercommunalités compétentes en matière |L132-4, R132-1de SCOT: porter à connaissance, notes d'enjeux, avis [mise à dispositionà l'arrêt. art. L132-5,¢ Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation L142-5de nouvelles zones dans les territoires non couvertspar un SCOT.Organisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requisdans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique , .d'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pas Code del'urbanisme-AUR2m . : articles R153-14 à R153-17,compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la 1153-54 à 1153-59convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et ladiffusion du procès-verbal.Arrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction Article 1122-11 alinéa 3°AUR2n {d'anciens chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de d .é . u Code de l'urbanismechalets d'alpage existants.Par dérogation à l'article L121-8 du code de l''urbanisme,|, ..AUR20 autorisation des constructions ou installations nécessaires aux nu le L12H10 du Codeey . vy e l'urbanismeactivités agricoles ou forestières.Articles L 112-1-1 et D 112-Tous rapports relatifs à la commission départementale de laj1-11 du Code rural et depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiersla pêche maritime, L111-(CDPENAF). 4, L111-5, L111-31, L121-10,AUR2p L142-5, 1153-17, L 151-11,L151-12, L151-13, L142-5,L153-16, L163-4, 1122-7,1132-13. du Code del'urbanisme
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00015 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-096
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N° de NATURE DU POUVOIR Référence
poisson a des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation detransport de ce poisson.
Codeconcernant la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CNDPS): Articles L 151-11 du codeAUR 2r - toutes correspondances de l'urbanisme, L 341-6- pour les avis requis au titre de l'article L 151-11 du code dejdu code del'urbanisme : toutes décisions et avis l'environnementAvis pour tout projet situé sur un territoire communal non Code de l'urbanisme (artAUR3 |couvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque L422-5 et L422-6)le maire est compétent.AUR 4 Archéologie préventiveSaisine du préfet de région pour les autorisations d'occupationdu sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à|Décret n° 2002.89 dul'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L|16.01.2002524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.AUR 5 Prévention des risques naturels et technologiquesSignature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révisiond , ; Sn Code dees plans de prévention des risques naturels à l'exception del; "".:AUR $ a l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces l'environnementolans prescrip PP Art L562-1 à L562-9Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans|Code deAUR 5b |de prévention des risques naturels et de tous les documents|l'environnementannexés. Art L562-1 à L562-9Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locatairesgevcore immobiliers sur les risques naturels et technologiques Code dehed. doutes & Webbe? , , l'environnement, articlesAUR Sc [Arrêtés relatifs à | obligation d'annexer un état des risques L125-5 et R125-23 à R125-naturels et technologiques lors de toute transaction 27concernant les biens immobiliers.Toutes correspondances et décisions relatives aux aides, ; . Code deoctroyées sur le fonds de prévention des risques naturels| 7": ;, ee ee es ._ _|'environnement, articleAUR 5 d |majeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, a l'exception Anat . ; os ' L561-3, décret 99-1060 dudes arrétés de subvention d'un montant supérieur a deux cent .; ; 16 décembre 1999cinquante mille euros (250 000 €).pies . .:. ,|Code deToutes correspondances et décisions relatives aux territoires a], .. x : ; ' , [l'environnement, articlesAUR Se risque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies 66-1 à L566-13 66locales de gestion du risque inondation (SLGRI). LS66-1 à LS66-13 et RS66-1a R566-18EE EAU et ENVIRONNEMENTcE PécheDécisions relatives aux demandes d' autorisation de capture etde transport de poisson destiné à la reproduction ou au/Code deEE 1a repeuplement et aux demandes d' autorisation de capture dull'environnement (art L436-9 et R 432-6 a R 432-10)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceTutelle des associations agréées de péche et de pisciculture ethye as ; T. Le ae Code dede leur fédération, de l'association agréée départementale des|; "".x . : , .,, — [l'environnement (art 434-EE1b [pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'association]. |,interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs 26 à R 434-36 et R 434-alpins 44 à R 434-47)Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'introduire|Code deEElc dans les eaux visées au livre IV, titre III du Code dell'environnement (art Ll'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas|432-10, L 432-11, et R 432-représentées. 6 à R 432-10)Décisions relatives à l'application du livre IV, titre II| du codelArticles L 431-5 et R 431-1EE1d {de l'environnement a des plans d'eau non visés à l'article L 431-|4 R 431-6 du Code de3 de ce code. l'environnementCode deEEle Décisions relatives aux demandes d'autorisations de concours|l'environnement-de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. Articles R 436-22 etR436-40Articles L 437-14 et R 437-EE1f Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. |6 et 7 du Code del'environnementAttribution de licences de pêche sur les eaux du domaine Code deEE1g ublic l'environnement (art Rpunic. 435-5, R 435-8)Code depies . , . . Sp . l'environnement (L 436-1Décisions relatives a la réglementation et à l'exercice de la .a P . [et suivants et R 436-1 etEE1h pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie, | 7". ._ . suivants (hors régimehors eaux françaises du lac Léman Lé areéman spécifique R.436-84 a 86))Code del'environnement (art R436-84 a 86)Accord entre leDécisions relatives à la réglementation et à l'exercice de la Gouvernement de laEETi êche dans les eaux françaises du lac Léman République française etP S le Conseil fédéral suisseconcernant la péchedans le lac Léman, signéa Berne le 20 novembre1980EauEE 2 a l'exception des questions touchant aux relations avec lesautorités helvétiques
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EE2a
Information et participation du citoyen : arrétés d'ouvertured'enquêtes publiques relatifs à des demandes d'autorisationou de déclaration d'intérêt général et portant une déclarationde projet emportant mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme, ainsi que les correspondances associées.Correspondances relatives aux procédures de concertationpréalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et à laparticipation du public par voie électronique.Demandes d'autorisation environnementale arrêtés deprorogation de délais, demandes de compléments etcorrespondances liées à l'instruction et à la phase de décision.Demande de modification: correspondances relatives àl'instruction de dossier de porter à connaissance portant surdes ouvrages, installations ou travaux soumis à autorisation,arrêtés préfectoraux complémentairesReconnaissance d'antériorité: correspondances relatives al'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis à autorisation, arrêtés dereconnaissance d'antériorité
Code del'environnement :Articles L211-7, L214-1 aL214-6, L181-1 à L181-31 ;R181-1 à R181-41L121-15-1 à L121-21 / R121-19 a R121-24(concertation préalable)R121-25 a R121-27 (droitd'initiative)L123-1 à L123-19-11/ R123-1a R123-27 (enquétepublique)R123-46-1 (participationdu public par voieélectronique)L123-20 a L123-33 / R123-47 a R123-52(consultation locale)L181-14 et R181-46(modification)L214-6 et R214-53(reconnaissanced'antériorité)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRécépissés de déclaration. L214-1 à L214-6, R214-32 aToutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou à|R214-40-3 du Code del'acceptation d'un projet soumis à déclaration. l'environnementCorrespondances relatives à l'instruction de dossier de porter|L214-6 et R214-53à connaissance portant sur des ouvrages, installations oul(reconnaissancetravaux soumis à déclaration d'antériorité)Reconnaissance d'antériorité: correspondances relatives al'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis a déclaration, arrétés dereconnaissance d'antérioritéEE2b Correspondances et décisions liées à l'instruction ou aJR. 211-130 à R. 211-137 dul'acceptation d'un projet de réutilisation des eaux uséesiCode detraitées provenant d'une station de traitement des eaux usées|l'environnementurbainesToutes correspondances et décisions relatives à la pertinencelArticles R211-21-1 à R. 211-du périmètre d'une étude volume prélevable, à la/21-3)gouvernance, la feuille de route et l'élaboration de scénariosd'un projet de territoire pour la gestion de l'eau
Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction deslArticles R181-7à R181-33demandes d'autorisation. du Code del'environnementArticles L214-1 à L214-6EE2c Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières|et R214-32 à R214-40-3pour les projets soumis à déclaration. du Code del'environnementArticle L151-37 du Coderural et de la pêcheDécision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où elle|maritime (uniquementEe2d (est dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt|pour les projetsgénéral simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéasd'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7et L215-15 du Code del'environnementEE 3 Forêts Code forestier (art L3111,EE 3 a Toutes correspondances et décisions relatives à la|R3111 à R313.3)réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral2007/49Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes Code forestier (art L1111EE3b Îde distraction, soumission au régime forestier et a larestructuration foncière. et L1401)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeToutes correspondances et décisions relatives au régime code forestier en L10,EE3c [spécial d'autorisation administrative de coupe de bois et Et L22 2.5, R222.10)autorisation préalable de coupe Arrêté préfectoral" 2007/49Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Code forestier (art L9)EE3d reconstitution apres coupe rase Arrêté préfectoralP Pe rase. 2007/49Code de l'urbanisme (artEE 3 Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301)e . 2 x act 2coupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral2007/48EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération|Code des impôts (artfiscale applicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929)Toutes correspondances et décisions du périmètre deEE3g compétence DDT liées à l'instruction des demandes desubvention relatives à la forêt (aides à l'exploitation, aurenouvellement, à la desserte, à la DFCI, etc.)EE3h routes correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12)orestières de territoire.EE3i Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDTphytosanitaire des forêts.. . ; ne tk ; Code forestier (art L224-EE 3j Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)EE3 k Toutes correspondances et décisions relatives à la défense des|Code forestier, art. L.131-forêts contre l'incendie 1 à L136-1EE 4 ChasseAgrément et suspension pour le piégeage des animaux|Code deEE 4 a nuisibles, à l'exclusion des décisions prévues à l'article R 422-3|l'environnement (art. Rdu code de l'environnement. 427-16)Autorisations individuelles de destruction des espèces|Code deEE4b Isusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par tir et par|l'environnement (art.chasse au vol. R 427-20 et R 427-25)EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel durepeuplement. 1.08. 1986 (art. 11)Autorisations de battues administratives.et de destruction|Code deEE4d {d'animaux d'espèces non domestiques et toutes|l'environnement (art. Lcorrespondances et décisions relatives à la louveterie 427-1 à 7 et R427-1 à 5)Instruction PN/S2 n° 85 -EEd4e Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 du 10.041885(ministère del'Environnement)A' Autorisations de détention, de transport et d'utilisation delArrêtés ministériels desrapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986)ae i . Arrétés ministériels du 10EE4g [Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. août 2004Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Code deEE4h l'environnement (art(commercialisation)L424-12)
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N° deCc NATURE DU POUVOIR RéférenceodecE 4i Avtorisation de comptage de gibier à l'aide de sources A ga ins au; 31.071989 (art 11bis)Arrêté ministériel duEE 4 Autorisations de détention, production et élevage de sangliers.|8.10.1982 modifié le21.021986Code deEE4k |Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art.L424-4)Code deEE 4 | Décisions de refus de délivrer des carnets de prélèvement de eo Rane ancertains gibiers de montagne. nek tt otarrété ministériel du07.05.1998)Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, Code deEE4m {de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est | environnement (art.autorisée L.412-1 à L.413-4 et R.413-24 à R.413-39)nus . a . ._ Code deABOP pin ep * 1R425-18 à 20)Code deArrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art.EE4o [présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6)fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre2016Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâtssylvicoles de grand gibier (augmentation des prélèvements,|Code deEE4p interdiction de l'agrainage, interdiction de consignes|l'environnement (art.restrictives de tirs, battues administratives, nombre de jours de|R425-31)chasse minimal...).Code deEE4q [Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art.D422-97 a D422-113)EE 4 Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code der A PA . ; a, l'environnement (art.réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale R424-8)Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code deEE 4s réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art.R424-8)FE 4t Autorisations fixant la liste des conducteurs de chiens de sang roe Oe ment (art.agréés et correspondances afférentesL425-2)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances et décisions relatives a l'exercice de lachasse, a sa gestion et a l'indemnisation des dégâts de gibierCode deEE4u l'environnement ( artL424-1 à L 427-11)
EES Protection de la nature Décrets ministérielsAutorisations de travaux et réglementations particulières portant création desge tae ; . réserves naturelles ded'activités en réserves naturelles nationales relevant de la :. , ae Haute-SavoieEESa procédure de travaux légers et autorisations et Code deréglementations relatives aux périmètres de protection des|,,.réserves naturelles nationales l'environnement (art L332-1 à L332-18 et R332-1a R332-66)Toutes correspondances relatives au fonctionnement des/Code deEESb lréserves naturelles nationales et de leurs périmètres dell'environnement (artprotection. R332-15 à R332-18)Arrêtés préfectorauxAutorisations de travaux et réglementations particuliéresjportant classement desEE5c_ d'activités en zones protégées (APPB, sites d'intérét/biotopes et Code degéologiques APG, APHN ) l'environnement (artR411-1 à R411-5)Toutes correspondances relatives a la procédure declassement des arrêtés préfectoraux de protection de biotopel|Code deEE Sd /|(APPB), des sites d'intérêt géologiques , des arrêtés dell'environnement (R411-15protection de géolotopes (APG), ou d'habitats naturels/a R411-17-8)(APHN),Toutes correspondances relatives au fonctionnement desnee ; . . .. _|Code dearrêtés préfectoraux de protection de biotope,(APPB), des sites}; .EE5e oat An oe . ic . ; l'environnement (R411-15d'intérêt géologiques, des arrêtés de protection de géolotopes à R411-17-8)(APG), ou d'habitats naturels (APHN),Arrétés ministériels desespèces protégées etCode de. . . . , l'environnement (artAutorisations dérogatoires relatives aux espèces non x. , a R411-6a R411-14)EESf |domestiques, végétales et animales, protégées. atés ministérielRécépissés de déclaration Arrêtés ministérielsdéfinissant le statut duloup et fixant lesconditions et limites desa destructionAutorisations d'opérations permettant le contrôle delCode deEESg l'introduction de la propagation de certaines espèces animalesjl'environnement (artet végétales exotiques envahissantes.R411-31 à R411-37)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition Code deEESh de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement {art8 R414-3 à R414-7)Code deEE Si Toutes correspondances liées aux chartes Natura 2000. l'environnement (artR414-12 à R414-12-1). Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des Code deÉESJ incidences au titre de Natura 2000 l'environnement (art; R414-19 a R414-23)FESk Toutes correspondances relatives a l'animation du pôle delArrêté préfectoral n°compétence de police de la nature. 2005-2861Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitudeToutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code deEE S| clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. Run service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7pour la progression sur neige.Grands prédateurs - indemnisation des dommages Décret n° 2019-722 du 9Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prisesljuillet 2019 ; arrêté du 22EESm jen application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif ajfévrier 2024 pris pourl'indemnisation des dommages causés aux troupeauxlapplication du n°2019-domestiques par le loup et le lynx. 722 du 9juillet 2019Arbres d'alignement Code deAutorisations, récépissés et correspondances relatives aux; :EESn ; ; a .__|'environnement (art Ldemandes d'abattages d'arbres d'alignement bordant les voies 350-3)ouvertes à la circulation publiqueRégime unique de la haie: toute décision, récépissé ou Code deEES5o | ! l'environnement L412-21correspondance .et suivantsEEG PublicitéToutes correspondances et décisions liées a la procédure Code deEEG a d'institution des règlements locaux de publicité l'environnement - art. L6 P 581-14 à L 581-14-3Code deee > .__{l'environnement - art.Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions :EE6b administratives de la réglementation de la publicité L'S87-26 a L 581-33 et R6 P 581-82 à R 581-84Toutes correspondances et décisions liées aux procéduresRe L . s . Code ded'autorisation d'enseignes, enseignes a faisceau del, —.EE6c a, ,; l'environnement - art.rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacementsa L581-9 - L581-18de bâches.EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25janvier 2013Toutes correspondances et décisions liées à la procédure Code deEE 7a l'environnement - art. Ld'adaptation des prescriptions techniques.583-1 à L 583-4
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions Code deEE7b administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art." [L583-3, R 583-7EE 8 Bruit Code deEE 8 a Toutes correspondances liées au fonctionnement de lall'environnement - art.commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. |L571-13 et RS71-70 àR571-80Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à roe deEE8b |la publication des cartes de bruit et aux plans de prévention eyo B LOT wt REDdu bruit dans l'environnement. aol "UM et RS72à R572-11Code deEE8c Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision desll'environnement - art.plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 àR571-65Code deSites inscrits et classés l'environnement - art.EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et|L341-1 à L341-22 et R341-1classés. à R341-15EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santécollectif. publique L1331-1-1EE 11 PoliceEEla Police administrative : L171-1 à L171-12 du Coderapports de manquements administratifs et mises en demeure |de l'environnementFETD Jfolcejudidares acti ... 4. [17342 du Code deécisions de transaction et propositions de suites judiciaires. VenvienvironnementEE 12 Evaluation environnementaleDécisions relatives au cas par cas dit « Essoc » L122 IV et L171-8 ducode de l'environnementArrêté n°DDT-2023-0915Code del'environnement - art .L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1,L.411-5 aQualité de l'air: dérogation d'autorisation de brilage a l'airlL.411-7, L.543-227-1,EE 13 libre des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, etR.541-78, R.541-8Code forestier L131-1 àL131-6, L161-4 et L:161-5,L163-1 et L163-3 a L163-6D131-1 et R131-2 à R131-12, R163-2, L.321-12
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceDérogation temporaire au calendrier d épandage de Article R211-815 duEE 14 fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par ar. ent . code de l'environnementles nitrates d'origine agricole
HABITAT ET CONSTRUCTIONHC
HC 1 Financement du logementDécision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationde logements locatifs aidés à usage social (PLUS) etd'intégration (PLAI).Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,PLAI).Décision de rapporter une décision attributive desubvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencésdans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS). .pes a: LS Code de la constructionDécision de proroger le délai d'achèvement des travaux de et de I'habitation (artconstruction et d'amélioration. ' ;ee RE woes L631-11, R331-85 a R331-Décision, liquidation, mandatement et notification de ,ee ne 95, R 331-1 à R 331-28, Rsubvention des opérations de démolition. xDécision, liquidation, mandatement et notification de 331-15 2ème, R 331-7, RHC1 a ! ! 323-1 à R 323-12, R 323-7,subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux(PALULOS).Décision de dérogation au plafond de travauxsubventionnables.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention d'investissement pour la réalisation de résidenceshôtelières à vocation sociale.Décision, liquidation et mandatement de subvention pour laréalisation d'établissements d'hébergement (produitspécifique hébergement).
R 323-6,R 331-96 à 110)Décret n° 2001.541 du25.06.2001
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAutorisation de commencer les travaux de construction oud'amélioration des logements financés avec un prêt de lacaisse des dépôts et consignations avant obtention de ladécision de subvention (PLUS, PLAI). Code de la constructionDécision d'autorisation de commencement d'exécution du tb te at: ' : et de l'habitation (art Rprojet avant la date a laquelle le dossier est complet 331-1 à R 331-28, R 331-(démolition, gens du voyage, MOUS). 5.b) !HC1b |Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la °demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS). Décret 2018-514 duConsignations avant obtention de la décision de subvention.> 7. . ne os ae , 25/06/2018Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour lesopérations d'acquisition-amélioration en PLAI.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,avant appel à la concurrence.Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et ., a . . . sae it Code de la constructiond'un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et RIRESre. . et de l'habitation (art. RHC1c_ |autorisation de commencer les travaux de construction des s; . 2». [33117 à R 331-21, R 331-logements avant obtention de ladite décision. 76-51.Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.Signature et notification des agréments pour la production delogements locatifs intermédiaires par des personnes morales C ao Ane im ode général desen zone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les |. 7", .Prop et 1384-0Signature et notification des conventions conclues avec les ;. , os , 2e PR Code de la constructionorganismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés Line:12 - . rae : et de l'habitation (art.d'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D3531 àobligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif D353-22. D353-32 àconstruits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts D353-57 D353-58 àde l'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide D353-73 D353-89 àpersonnalisée au logement. D353-1 03 D353-126 àSignature et notification des conventions conclues avec les ! :APE . was , D353-152, R 353-154 àHC1e |personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations arespecter en phase locative et en phase accession s'agissant delogements construits ou acquis grâce à des prêts sociauxlocation-accession.Signature et notification des conventions conclues enapplication de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifiquehébergement).
R 353-165, D353-166 aD353-178, D353-189 aD353-199, D353-200 aD353-214 etart. R 331-76-5-1-ll,R 331-103)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeHabitat indigne Article L1334-1-1 du code¢ Signature et notification des commandes de travaux de la santé publiqueHCTF aux opérateurs à la demande de l'ARS. Article L1331-26-1 du¢ Signature et notification des marchés pour travaux code de la santéd'office. publique.
HC 2 Gestion du parc d'habitations à loyers modérésHC 2 a Décisions relatives aux délibérations des conseilsd'administration des organismes et portant : Code de la constructione sur les hausses annuelles de loyer; et de l'habitation (art.L442-1-2)Code de la construction¢ sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité. let de l'habitation (art.L441-3-1)HC 2b Ventes et changements d'usage de logements ou autreséléments du patrimoine immobilier des organismes HLM : Code de la constructionconsultation de la commune d'implantation et deslet de l'habitation articlescollectivités publiques ayant accordé un financement ou leur|L443-7, L443-8, L443-15-2,garantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation. L 443-15-2-1 à L443-15-2-3,L445-14
HC 3 Construction Décret n° 2006-555 du 17mai 2006, décrets n°Dérogations aux dispositions relatives a l'accessibilité aux|2006-1657 et n° 2006-HC 3q_ [Personnes handicapées des établissements recevant du public,1658 du 21 décembredes installations ouvertes au public, des bâtiments|2006d'habitation, et de la voirie et des espaces publics. Code de la constructionet de l'habitation - Art.R162-1 à R164-5Décisions d'approbation ou de refus d'approbation d'un|Code de la constructionHC3b lagenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisionslet de l'habitation - Art.relatives à l'exécution d'un Ad'AP. R165-1 à R165-21EA ÉCONOMIE AGRICOLEAides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés etEA 1 organismes (associations, chambre, collectivitésterritoriales, ...)
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EAlaToutes correspondances et décisions d'attribution ou de refusrelatives a toutes aides du ministére et de la souverainetéalimentaire, notamment aides conjoncturelles ouexceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, ...EA1bToutes correspondances, décisions diverses dont désignationdes membres de la mission d'enquéte dans le cadre du régimede garantie contre les calamités agricolesCode rural et de lapéche maritime art. D.361-20,
EATc
Toutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des paiements directsen faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutiendirect relevant de la politique agricole commune (plansstratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER)
EA1dToutes correspondances et décisions de rectification, depénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensembledes dispositifs relevant du programme de développement ruralhexagonal y compris celles concernant les paiements agri-environnementaux.
Règlement (CE)n°1698/2005 du20.09.2005, décisioncommission européennedu 19.07.2007approuvant le PDRHArrêté du préfet de larégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie dans le cadre duPDRH
EAîeDécisions de rectification, de pénalités ou de rejets desubventions prévues pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4,311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmede développement rural hexagonal (PDRH).
Arrété du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDRH, dans le cadre dela convention depaiement associé avec leconseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes,l'agence de services etde paiement (ASP).
EA 1fToutes correspondances et décisions prises dans le cadre de lagestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepar l'Etat pour les cultures non assuréesarticles D 361-44-5 et D361-44-9 du code rural etde la péche maritime
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EATgToutes correspondances ou décisions d'attributions, derectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours Arrêté ministériel du30/12/2022
EAThDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévuespour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2)ou du plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.
Arrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDR dans le cadre de laconvention de paiementassocié avec le conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes, l'agence deservices et de paiement(ASP).R(CE) n°1303/2013 du1712.2013, R(CE)n°1310/2013 du1712.2013, R(CE)n°1305/2013 du17.12.2013, décision CE du17/09/2015 (approbationPDR RA), conventionrelative a la mise enceuvre des dispositionsdu R(CE) n°1305/2013 du17/12/2013 concernant lapolitique dedéveloppement ruraldans la région RA
EA1iDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventionscofinancées ou non par du FEADER,qui relèvent des aides duDe Minimis ou de règlements d'exemption
R(CE) 360/2012 du25/04/2012, R(CE)1407/2013 du 18/12/2013,R(CE) 1408/2013 du18/12/2013,R(CE)702/2014 du25/06/2014EA2Plans de professionnalisation personnalisésEA2aAgréments et validations des plans de professionnalisationpersonnalisés.Code rural et de lapéche maritime (art. D343-3 a D 343-24)EA3Structures des exploitations
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode Code rural et de lapéche maritime (art. LEA 3 a Contrôle des structures : accusés de réception et autres|331-1 à L 331-16 et R 331-correspondances. 5); schéma directeurrégional desexploitations agricolesActes et correspondances relevant de la mise en ceuvre du Code rural article L331EA3b . ee dy roe , sas ame et suivants ; R333-1 etdispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétaires suivantsToutes correspondances et autres actes (Agréments,EA3c |dérogations et retraits d'agréments des GAEC) ; décisions liées Code rural L 323-1 etx suivantsà la transparence des GAECToutes correspondances et actes d'agréments et retraits Code rural et de laEA3d a péche maritime (artd'agrément des groupements pastoraux. L313-3)Code rural et de laEA3e [Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et|Décret n° 2009-87 du 22EA3f |suivis, dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté"|janvier 2009 ; arrêté du 5et conventions afférentes août 2022EA 4 Commissions administrativesCommission départementale d'orientation de l'agriculture : R. 313-1 et suivants du codeEA4a pe + rural et de la pêchetoutes correspondances et actes relatifs à sa présidence maritimeCommission consultative paritaire départementale des baux|® 4671 et suivants du codeEA4bD ruraux: toutes correspondances et actes relatifs à sa rural et de la pêche'sid ° maritime code rural et deprésidence la pêche maritimeComité départemental d'expertise : toutes correspondances D 367-13 a R 367-21 du codeEA4c tact latifs 2 Seid rural et de la pêcheet actes relatifs à sa présidence maritime
GESTION DES FONDS EUROPEENSFEFE 1 FEADER-PSNToutes correspondances et décisions d'attribution (arrétés ou 22/6012 Euconventions), de rectification, de pénalités ou de rejets deFE a . , . i 31/08/2022 portantsubventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant ;d L . approbation du PSNu plan stratégique national.FE1b Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protectiondes troupeaux contre les grands prédateurs.Art D 114-11 à D 114-17 ducode rural et de la pêchemaritime
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceArrété du 30 décembre2022 relatif à l'aide a laprotection desexploitations et destroupeaux contre laprédation du loup et del'oursSERSECURITE - EDUCATION ROUTIERE
SER1 Coordination de la sécurité routièreTout document, correspondance relatifs à la coordination dela sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux et de l'approbation du plan départementald'action de sécurité routière (PDASR) et du document générald'orientation (DGO). Arrêté préfectoraln° 2003-2887 bis du18.12.2003
SER 2Enseignement de la conduite automobileSER2aToutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement ou au retrait d'uneautorisation d'enseigner.Code de la route -articles R212-1 a R212-6
SER2b
SER2c
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'unagrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile.Tous documents et correspondances relatifs à la répartitiondes examens du permis de conduire et à l'enregistrement desdossiers des candidats au permis de conduire.
Code de la route -articles R213-1 à R213-6Arrêté ministérielMEEDDM du 2212.2009
SER2dConvention conclue entre l'État et un établissementd'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portantpas intérêt destinés à financer une formation à la conduite devéhicules de catégorie A ou B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du29.09.2005 modifié pardécret n° 2006-1157 du16.09.2006Arrêté du 29.09.2005modifié par arrêté du18.09.2006
SER2eTous documents, correspondances ou décisions relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat delabellisation "qualité des formations au sein des écoles deconduite".
Arrêté du 26 février 2018portant création du label« qualité des formationsau sein des écoles deconduite »TCTRANSPORTS et CONTROLESTC1Remontées mécaniques et tapis roulantsTC1aApprobation des règlements d'exploitation, des règlements depolice, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers desremontées mécaniques et des tapis roulants.Code du tourisme(art. R 342-11)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceTC 1bDécision de soumettre une modification d'une remontéemécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue al'article L472-1 du code de l'urbanisme.Code du tourisme (art. R342-17)
TC1cDemande de pièces complémentaires nécessaires à laformulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur lademande d'autorisation d'exécution de travaux d'uneremontée mécanique. Code de l'urbanisme(R472-9)
TC1dDécision à réception des pièces complémentaires deprolongation du délai de consultation pour formuler l'avisconforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisationd'exécution de travaux d'une remontée mécanique.Code de l'urbanisme(R472-9)
TCleAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation d'exécution de travaux d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de réserves ouprescriptions.Code de l'urbanisme(L472-2 et R472-8)
TC1fAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation de mise en exploitation d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de prescriptions.Code de l'urbanisme(L472-4 et R472-18)TC1gAvis du représentant de l'État au titre de la procédured'autorisation d'exploitation des tapis-roulantsCode du tourisme (art. L342-171)TC1hDemande de pièces complémentaires relative au dossier dedéfinition de sécurité d'une remontée mécanique hors zonede montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1iNotification de la complétude du dossier de définition desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1)Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécaniquehors zone de montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14)
TC1KkDemande de pièces complémentaires relative au dossierpréliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectéeexclusivement au transport de personnel ou hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC11Notification de la complétude du dossier de préliminaire desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1mApprobation du dossier préliminaire de sécurité d'uneremontée mécanique affectée exclusivement au transport depersonnel ou hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TC 1NnDemande de piéces complémentaires relative au dossier desécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement autransport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC 10Notification de la complétude du dossier de sécurité d'uneremontée mécanique hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante). Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC1pAvis relatif au diagnostic de sécurité des remontéesmécaniques affectées exclusivement au transport depersonnel en service à la date de publication du décret du 15mai 2007 (soit 16 mai 2007). | Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4)
TC1qApprobation du dossier de sécurité d'une remontéemécanique affectée exclusivement au transport de personnelen service à la date de publication du décret du 15 mai 2007(soit 16 mai 2007).
Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4) etDécret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)TC1rApprobation du règlement de sécurité de l'exploitation d'uneremontée mécanique hors zone de montagne et délivrance dedérogation temporaire à ce règlement de sécurité del'exploitation hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 28 et29)TC1sObservations sur le dossier de sécurité actualisé des remontéesmécaniques situées hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 35)TC1tApprobation des orientations du système de gestion desécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitantde remontées mécaniques et tapis roulants.Code du tourisme(Articles R 342-12 etR342-12-1)TC2Contrôle technique et de sécurité sur les remontéesmécaniques et les tapis roulants
TC2aDemande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapisroulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3de l'arrêté du 26 juillet 2010. Arrêté du 26 juillet 2010Code du tourisme(article R342-10) etdécret 2003-425 (article39)TC2bDécision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- Soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)
TC 2cDécision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)TC3Transports collectifsTC 3aLettre de demande de pièces complémentaires.Décret 991060 du16121999 (art. 4)TC3bLettre de déclaration du caractère complet du dossier dedemande de subvention.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence1C3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une|Décret 991060 dudemande de subvention. 16121999 (art. 6)TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière dedéfense.TC aa [Pélivrance des certificats annuels de régularité de la situation[Cote Ge la défenseetdes entreprises de BTP en matière de défense. 2012Code de la défense etTC4b |Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février2012TCS TramwayDDS (dossier de définition de sécurité): demande de pièces Article 36 du décretTC5a ; . wpe gs ; . n°2017-440 du 30 marscomplémentaires, notification de la complétude et avis. 2017DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décretTC5b complémentaires, notification de la complétude et arrêtéin°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décretTCSc demande de pièces complémentaires, notification de laln°2017-440 du 30 marscomplétude et arrêté d'approbation. 2017DS (dossier de sécurité): demande de pièces|Article 38 du décretTC5d j|complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017TC 6 Transports routiers de voyageurs
Autorisations individuelles de services de petits trains routierstouristiques.
Arrêté du 22 janvier 2015définissant lescaractéristiques et lesconditions d'utilisationdes véhicules autres queles autocars et lesautobus, destinés à desusages de tourisme et deloisirs
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceDPF DOMAINEPUBLIC FLUVIAL (DPF)DPF 1 Gestion et conservation du domaine public fluvialCode général de laDpr1a [routes correspondances et décisions relatives aux propriété des personnesautorisations d'occupation temporaire. publiques — articlesL2122-1 a L2122-4Code général de laa. ou ; propriété des personnesDPFib [Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien dU|nybliques - articlesDPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11Code des transports, Code général de laToutes correspondances relatives aux opérations domaniales propriété des personnesDPF1c (notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités publiques - articlesterritoriales). 121421, 121422 etarticles R2142-1 à R2142-3DPF1 d Mises en demeure préalables à une contravention de grande Code général de lavoirie. propriété des personnespubliquesToutes correspondances et décisions relatives aux modalités Code général de lade gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion oesDPFie jlié à un changement d'affectation, superposition propriete des personnesd'affectations) ! publiques articles L2123-| 2 à L2123-8Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de laDPF1f engins flottants ou établissements flottants abandonnés sur lelpropriété des personnesDPF. publiques article L1127-3DPF2 [Navigation sur le domaine public fluvialDPF 2 a Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports -manifestations nautiques. article R4241-38DPF 2b [Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports -temporaires. article R4241-26DPF2c_ [Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports -déplacement d'office de bateaux. article R4244-1RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRERCR 1 Travaux routiers Décret n° 20061658 duDérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.RCR2 [Exploitation des routesDérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821du 14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 duRCR2a |24121998 modifié portant restriction à la circulation desmatières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman etdu lac d'Annecy.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRCR2bInterdiction ou réglementation de la circulation sur routesnationales et autoroutes hors arrétés permanents.Code de la route(art. R 411-9)RCR2cRéglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routesclassées a grande circulation.Code de la route(art. R 422-4)RCR2dAutorisation de circulation pour les véhicules non immatriculésou non motorisés des entreprises appelées a travailler sur uneautoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, abicyclette ou a cyclomoteur de ces entreprises.Code de la route(art. R 432-7)
RCR2eRéglementation de la priorité aux intersections sur et avec lesroutes à grande circulation.Code de la route (artL110-3 R411-7)
RCR2 fAvis:+ pour les mesures de police et les aménagementsconcernant les routes a grande circulation ;* pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistescyclables pour les conducteurs de cycles.
Code de la route - art.L110-3, R411-3-1, R411-4,R411-8, R411-8-1, R413-3,R415-8art. R431-9
RCR2gDérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus acrampons. Code de la route(art. R 314-3) - arrêtéministériel du 18.071985RCR 2hArrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ouprolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur leréseau autoroutier.Code de la routeArticles L234-1, L325-1R325-1 et suivants
RCR 2iAutorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux designalisation.Arrété du 30 octobre1987RCR 2jRécépissé de déclaration préalable a la circulation d'un bateauamphibie sur le domaine public routier.Arrété du 10 mars 2017RCR 2kArrêtés permanents réglementant le régime de priorité desvoies d'accès des autoroutes.Code de la routeArticle R411-9
RCR 3
Qualité de l'airArrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant lacirculation pendant les épisodes de pollution, pris au titre del'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant dans le départementde la Haute-Savoie
Arrêté en vigueur relatifaux procédurespréfectoralesd'information-recommandation etd'alerte du public en casd'épisode de pollutionde l'air ambiant dans ledépartement de laHaute-SavoieEnergie - Aides à l'électrification ruraleENAvis du représentant de l'État sur une demande de subvention,relevant du programme spécial, présentée par l'autoritéorganisatrice du réseau public de distribution d'électricité.Décret n° 2013-46 du 14janvier 2013 relatif auxaides pourl'électrification rurale -articles 13 et 14
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceMESURES GENERALESDIV Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant desdomaines de compétence de la direction départementale desterritoires.
Article 2 : M. Jean-François HOU , directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a«Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Jérôme BONET
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directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00024
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-110
donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00024 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-110
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AIT 2978Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-110donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative a la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de L'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;
/ \Rue du 30ème régiment d'infanterie E %BP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ Qualrare M04 50 33 60 00 Ÿ iewww.haute-savoie.gouv.fr "hy LS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00024 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-110
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
240
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a laréalisation des acquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.la signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques,art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dude prise en location d'immeubles et de droits|code général de la propriétéimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant | des personnes publiques.les services publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code généralbiens du domaine privé de l'État. de la propriété despersonnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant a la passation et à| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dula signature des conventions d'utilisation avec le|code général de la propriété
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00024 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-110
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
241
service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,recouvrement des droits, redevances et produits | R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-domaniaux. 1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Article 2: Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la Haute-Savoie, par arrêté dedélégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00024 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-110
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
242
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00032
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00032 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
243
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113de délégation de signature à M. Marc DROUET,Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de commerce ;VU le code de l'éducation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'industrie cinématographique ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex \ - : av04 50 33 60 00 Wo? [Le 4awww.haute-savoie.gouv.fr eh lle
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00032 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
244
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 77.2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 79 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n° 69131 relatif à l'attribution des subventions pour les travauxd'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans lessites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;VU le décret n° 71.858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 701219du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur lesmonuments historiques ;VU le décret n° 71.859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateursdes antiquités et objets d'art ;VU le décret n° 92.604 du ier juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 94.422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diversesdispositions concernant l'archéologie ;VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45 |;VU le décret n° 2004.474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps desarchitectes et urbanistes de l'État ;VU le décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive;VU le décret n° 2007487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et auxZPPAUP;VU le décret n° 2007645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00032 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
245
VU le décret n° 2009.748 du 22juin 2009 relatif à l'assistance de la maitrise d'ouvragedes services chargés de l'État chargés des monuments historiques ;VU le décret n° 2009.749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur lesimmeubles classés au titre des monuments historiques ;VU le décret n° 2010.633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO auxfonctions de Préféte de la région Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de la Culture en date du 19 juin 2020 portant nomination deM. Marc DROUET en tant que directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;SUR proposition de M. le Secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, de signer les correspondances courantes et les actes degestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant desattributions de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevantdes attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activité ci-dessous :- les avis et correspondances divers destinés aux collectivités territoriales ;- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titredu code du patrimoine ou du code de l'urbanisme ;- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement;- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions etdes projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00032 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
246
- la conservation des antiquités et objets d'art;- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.Article 3 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les circulaires aux maires ;- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;- toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales etdépartementales ;- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.Article 4 : M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signaturequi lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Marc DROUET et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026 À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur régional des affaires culturellesde la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
érôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00032 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-113
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
247
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00035
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116
donnant délégation de signature à Mme Cécile
du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00035 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
248
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AQUI 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ Ÿÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vy oa v04 50 33 60 00 iain EWwww.haute-savoie.gouv.fr LS le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00035 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
249
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Céciledu CLUZEL en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer, au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décisionRéférences
1
Rétention d'aéronef français ou étrangersqui ne remplit pas les conditions prévues parle code des transports pour se livrer a lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codedes transports
Décisions de délivrance des titres decirculation permettant l'accès et lacirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24 du codedes transports
Dérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codedes transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi,de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code destransports
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00035 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
250
Les documents relatifs au contrôle du/Articles D.6332-15 et D.6332-45 durespect des dispositions applicables au |code des transportsservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromesArticle 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :+ Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recoursformés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction dela sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgenceprévus au Livre V du code dejustice administrative ;e Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;e Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;¢ Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat deprojets.Article 3: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pourles§1a6;Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 6 ;M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO, pour les §1a6;M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2;MM. Sami MAIT, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3:M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la divisionaviation générale pour le § 3;Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;M. Morgan HENNARD, adjoint a la cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les§ Set 6.Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévue au § 1 de l'article 1er.M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniquesMme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO;M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00035 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
251
- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable ;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.Article 5: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. A compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la Directrice dela sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Le préfet
érôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00035 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-116
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
252
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00005
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-86
donnant délégation de signature à Mme Hayat
SLIMANI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00005 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-86
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
253
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 7 AQUT 2026Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-86donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex y= ŸNI Quali-ATE Ny04 50 33 60 00 Ny, We=> a
ÙVaas"www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00005 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-86
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
254
ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée à Mme Hayat SLIMANI, directrice de cabinet du préfet dela Haute-Savoie, a l'effet de signer pour tout le département :1.
10.
11.
12.
13.
14.
tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes lesdécisions, rapports, mémoires, requétes, correspondances et documents relatifs al'exécution de ces actes ;tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, à l'exception des mesuresportant réquisition ;les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) deproximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dela police nationale ;les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voiepublique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs àcaractère musical ;les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologationsde circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le codede l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy etsur le Rhône ;les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux àpassagers;les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et àl'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviationcivile :toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, austockage et au commerce des armes et des munitions ;les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes outemporaires ;les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrancedes attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux enapplication de l'article L. 211-13-1 du code rural ;les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 ducode des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
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donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
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15. les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;16. les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;17. les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code généraldes collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente àemporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics;18. les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifsà la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité;19. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loin° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, etles réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code deprocédure pénale;20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives ;21. les décisions portant attribution de décoration ;22. toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prisesau nom du préfet;23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et depremiers secours ;24. les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises enapplication des articles R.2311-7 et R.2311-7-1 du code de la défense ensemble'IGI/1Z00SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;25. les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage etl'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;26. les actes relevant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre pris au nom du préfet ;27. les actes pris au nom du préfet en tant que chef du projet sécurité routière ;28.les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, lesarrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, lesarrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, lesrécépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsique les courriers de récupération de points du permis de conduire et les agrémentsdes médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
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donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
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29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application desarticles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;30. les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique ;31. l'organisation et la présidence du jury d'examen, ainsi que la délivrance des diplômesdu brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1°', 2ème et3ème degrés);32. les décisions portant réquisitions de médecins libéraux.Article 2: Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00005 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-86
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00008
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-89
portant délégation de signature à Mme
Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de
Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-89
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 AgUT 2076Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-89portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-BainsVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON, administratricede l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préféte de |l'arrondissement de Thonon-les-Bains;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30ème régiment d'infanterie iC y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ : Se04 50 33 60 00 x4 Quali-A nd; v "ugwww.haute-savoie.gouv.fr Dy we
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-89
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :A - POLICE GENERALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation; examen etsignature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 —- Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 — Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;6 — Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;9 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desquêtes sur le territoire de l'arrondissement ;11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deThonon-les-Bains ;12 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-89
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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14 - Déclarations d'hébergement collectif;15 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminementdes animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toutesouffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner aprèsaccord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soinsappropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;16 — Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;17 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;18 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19 — Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;20 — Récépissés de colporteur ;21 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 — Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes desassociations syndicales, des associations foncières ;B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 — Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques ;3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans lescommunes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 — Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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8 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commissionprévue à l'article R 112-20 du code des communes ;9 — Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;10 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;11 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains enréférence a la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative a lapolitique de prévention de la délinquance et a la préparation des contrats locaux de sécurité.Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaélle BAILLY,attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne les :*__ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;* autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;*__ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;- délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;- __ délivrance des récépissés de colporteur ;+ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;+ récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations foncières ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète de l'arrondissement deThonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;. décisions administratives relatives aux débits de boissons ;- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- déclarations d'hébergement collectif;
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portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Gaélle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par lesarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline ALLEGRE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 17 août 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecourscitoyens».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl''administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préféte de l'arrondissement deThonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaélle BAILLY et Céline ALLEGRE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Le préfet
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