GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-380
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-12-23-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département de la Guyane (1 page) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-23-00010
Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de la
Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-23-00010 - Arrêté portant interdiction
temporaire de l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Guyane 3
PREFETDE LA GUYANELibertéË{ïüé
Arrêté n°portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le département de la GuyaneLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.221541 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par desparticuliers des artifices de divertissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif àI'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et de pétards, notamment sur la voie publique et dansles lieux de grand rassemblement durant les périodes festives, impose des précautions particulières au regard desdangers d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordrepublic, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;Considérant les risques de panique et les conséquences pouvant découler de l'utilisation d'articlesd'artifices de divertissement et pyrotechniques par des individus isolés ou en réunion ;Considérant |a nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ; ARRÊTEArticle 1%- Toute cession ou vente de pétards ou d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, quelle que soit la catégorie est interdite, dans le département de la Guyane, du 24 décembre 2024 au 9mars 2025 inclus.Article 2 - L'utilisation, le port et le transport de pétards et d'artifices de divertissement, tels que définis à l'article1°, sont interdits du 24 décembre 2024 au 9 mars 2025 inclus :— dans tous les lieux où se tient un grand rassemblement de personnes ;— dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ;- sur la voie publique ou en direction de la voie publique.Article 3- Par dérogation aux articles 1 et 2, les personnes titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R.557-6-13 du code de l'environnement ou du certificat de qualification et deI'agrément préfectoral prévus aux articles 4 et 6 du décret du 31 mai 2010 modifié, sont autorisées à acquérir et àutiliser les artifices de divertissements mentionnés à l'article 1%, exclusivement à des fins professionnelles.Article 4 - Tout établissement qui vend des artifices de divertissement est tenu d'afficher une copie du présentarrété pendant la période mentionnéeà l'article 1.Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet de Saint-Georges, le directeur territorial de lapolice nationale de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur régional des douaneset les maires des communes du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le ' | DH' ZU(Q
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