HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-070
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG
LABRIERE A EMILIE NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL
(2 pages) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-03-22-00001 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l'
habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour
Mme Barbara MERIEL épouse STITI (2 pages) Page 11
74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481
portant réglementation
d□exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à
ATMB dans le département de la Haute-Savoie (10 pages) Page 14
74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de
circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de
Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024 (21
pages) Page 25
74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police sur
l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux
de réparation de glissières. (4 pages) Page 47
74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
pour Mr Nouari FORTAS (2 pages) Page 52
74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
pour Mr Patrick TERAIEFA (2 pages) Page 55
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la commune
du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement
du télésiège de "La Taverne" sur son territoire (4 pages) Page 58
74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et
inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard,
Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse,
Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère (5 pages) Page 63
2
74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés
dans les plans de gestion par le personnel de terrain d'Asters-CEN74 au sein
des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon
de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la
Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère (4 pages) Page 69
74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant l'organisation
d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle (2 pages) Page 74
74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de
concours de pêche dans le plan d□eau d□Anthon à MIEUSSY classé
en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny (4
pages) Page 77
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(2 pages) Page 82
74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(2 pages) Page 85
74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(2 pages) Page 88
74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie -
SAP918614199 - n°2024-0060 (2 pages) Page 91
74-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU
SAP984690057 - n°2024-0057 (2 pages) Page 94
74-2024-03-19-00006 - Récépissé de déclaration - MATAOUI Myriam
SAP983773078 - n°2024-0058 (2 pages) Page 97
74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela
SAP984170795 - n°2024-0059 (2 pages) Page 100
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative. (125 pages) Page 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution
d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du
Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne"
2 places par un télésiège 4 places. (4 pages) Page 229
3
74-2024-03-19-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 - AP portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur les communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand
- Projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève. (2 pages) Page 234
4
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-03-21-00003
22-2024 décision délégation de signature CHAL
DG LABRIERE A EMILIE NOEL et NATHALIE
GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG LABRIERE A EMILIE
NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL 5
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN
Le 20 mars 2024DECISION N° 22-2024/DDELEGATION DE SIGNATUREAMME EMILIE NOEL, Directrice référente du Service Social eta MME NATHALIE GANTIN, Responsable du Service Social
Le Directeur Général,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° avril 2021 portant nomination de Mme Emilie NOELdans l'emploi de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Départemental DufresneSommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR);Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. BenoîtLABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du15 janvier 2024 ;Vu la décision administrative n° 14-2024/D en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à MmeEmilie NOEL ;Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes LémanDECIDEArticle 1Mme Emilie NOEL, Directrice Adjointe, est chargée du Pôle médicotechnique, du Pôle Gériatrie et Chargée demission SSR, Santé Mentale, Handicap, Directrice référente du service social, Administratrice du GCSStérilisation et vice Administratrice des GCS Scanner du Genevois Français et du GCS IRM des établissements desanté du Genevois et du Faucigny.Délégation est donnée à Mme Emilie NOEL, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur Généralet dans le cadre de ses attributions tous actes, attestations et décisions relevant du périmètre de ses missionsnotamment les écrits techniques effectués par l'équipe du service social lors des signalements, des saisines auxautorités.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie NOEL, une délégation de signature de même portée estdonnée à :Mme Nathalie GANTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable du service social, en ce quiconcerne tous les actes liés à la gestion du service social.Article 3La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du grade etdes fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographié des signataires devront suivre lasignature.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG LABRIERE A EMILIE
NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL 6
Article 4Mme la Directrice Adjointe, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune en ce qui la concerne del'exécution de la présente décision qui prend effet 20 mars 2024.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de méme nature et de méme objet.Article 5La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.Article 6Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :- Mme la Trésorière du CHALLes intéresséesLe dossier DRHLe RAA
Dépôt de signatures
Emilie NOEL
Nathalie GANTIN
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-21-00003 - 22-2024 décision délégation de signature CHAL DG LABRIERE A EMILIE
NOEL et NATHALIE GANTIN POUR LE SERVICE SOCIAL 7
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00001
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l'
habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT
Helene
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00001 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l' habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene 8
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-00879-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00879attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène(N° ordre 29719)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DÉCISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les compétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène née le 25 août 1993 et dont ledomicile professionnel administratif est au 2550 route du Fayet, 74700 DOMANCY ;Considérant que Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00001 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l' habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene 9
ARRETEArticle 1: l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame GUILBLIN-LEGENT Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service
ie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00001 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-00879 attribuant l' habilitation sanitaire à madame GUIBLIN-LEGENT Helene 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00005
Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL
épouse STITI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL épouse STITI 11
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0487portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 14 006 0026 0 délivrée le 18 mars 2019 à Madame Barbara MERIELépouse STITI ;CONSIDERANT que Madame Barbara MERIEL épouse STITI ne s'est pas soumise, dans le délai imparti,à la visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 14 006 0026 0, délivrée à Madame Barbara MERIEL épouse STITI estretirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL épouse STITI 12
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routiére (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Barbara MERIELépouse STITI.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
nm
Eléon
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Barbara MERIEL épouse STITI 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00002
Arrêté n° DDT-2024-0481
portant réglementation d□exploitation sous
chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée
à ATMB dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481
portant réglementation d□exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la
Haute-Savoie
14
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0481portant réglementation d'exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partieconcédée à ATMB dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la ramped'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;VU le décret du 15 juillet 1974 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voieLe Fayet-Les Houches comprise entre Le Fayet et l'usine EDF du Châtelard;VU le décret du 21 janvier 1977 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voieLe Fayet-Les Houches, comprise entre l'usine du Chatelard et le siphon Electricité de France (EDF) ;VU le décret du 1° juillet 1982 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voieLe Fayet-Les Houches, comprise entre le siphon EDF et Les Houches ;VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express àla section de la RN 205;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/9www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481
portant réglementation d□exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la
Haute-Savoie
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisationtemporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national(RRN);VU la note annuelle du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires fixant lecalendrier des jours hors chantiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2010-710 du 11 août 2010 de réglementation de la circulation au droit des chantierscourants exécutés sur la RN 205;VU la demande de M. le Directeur du Réseau et de l'Environnement ATMB en date du 02 février 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 19 février 2024 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 09février 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 26 février 2024 ;VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 12 février 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi quecelle des agents de la société ATMB, des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par ces travaux ;CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pourla circulation,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0481
portant réglementation d□exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la
Haute-Savoie
16
Article 1AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2010-710 du 11 août 2010 potant réglementation de la circulation au droitdes chantiers courants exécutés sur la RN205 est abrogé.
Article 2Champs d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables sur les sections de la Route Nationale 205concédées à ATMB et situées dans le département de la Haute-Savoie
Article 3Conditions d'autorisation des chantiers courantsLes chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisésen permanence sur les sections concédées de la RN 205 situées dans le département de la Haute-Savoie sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après :31 - DéviationsLes chantiers courant ne doivent pas entrainer un détournement du trafic sur le réseau secondaire.Une exception est faite toutefois au niveau des trémies montante et descendante reliant la RN205 etla rampe d'accés au tunnel du Mont-Blanc dans les deux sens de circulation.En effet il est possible de fermer ces trémies pour des raisons d'entretien, d'événement ou encore deproblématique de service hivernale en déviant le trafic par le rond-point de la Vigie sous réserve que ladéviation supporte le flux de trafic prévisible.3.2 — Jours dits « hors chantiers »Les chantiers sont interrompus pendant les périodes dites « hors chantiers » fixées chaque année parune note ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement du flux prévisible de trafic et s'ils permettentune procédure de repli de chantiers très rapide, applicable à la moindre sollicitation (accident au droitde la zone de chantier, ralentissement dû à la curiosité des usagers...).Les prévisions de trafic sont établies par référence au trafic écoulé pendant la période correspondantede l'année précédente en tenant compte de l'évolution escomptée.3.3 - CapacitéLes chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement de trafic d'unechaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n'excède pas :> 1000 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation, de l'échangeur de la Vigie àla plate-forme du tunnel du Mont-Blanc> 1200 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation, du Fayet à l'échangeur de laVigie
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3.4 - Basculement partielLes chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel.3.5 - Largeur des voiesLa largeur des voies laissées libres à la circulation ne doit pas être réduite, à l'exception des bretellesd'aires ou de diffuseurs à une voie de circulation.Sur ces bretelles, la circulation peut être établie totalement ou partiellement sur bande d'arrêtd'urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24h.La largeur de voie circulable ne peut être inférieur à 3m.3.6 — AlternatsLes alternats sur les parties bidirectionnelles des diffuseurs ou sur la section du diffuseur N°31 (Vigie) àla plate-forme du tunnel du Mont-Blanc ne doivent pas:- avoir une longueur supérieure à 500 mètres,- excéder une durée de deux jours,- concerner Un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure,- occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.Un alternat de circulation peut être mis en œuvre au niveau du défilé Sainte-Marie afin de réaliser destests de bon fonctionnement de la Gestion Technique Centralisée (GTC) du tunnel des Chavants. Dansce cas les forces de l'ordre sont présentes avec les équipes d'ATMB afin de faire respecter les mesuresde police nécessaires à la réalisation des travaux.En cas d'absence exceptionnelle de celle-ci, la société d'autoroute est autorisée à réaliser cetteintervention seule.3.7 - Longueur de restriction de capacitéLa longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 kilomètres. Dans le cas dechantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants au moins de 3 kilomètres, il est recommandé delimiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives, et donc de rendre à lacirculation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.En cas de présence d'une zone de visibilité réduite sur une distance d'au moins 5 kilomètres, lalongueur de restriction de capacité peut s'étendre au maximum sur 10 kilomètres.Pour les chantiers dits à « haut rendement » et notamment les chantiers de :- signalisation horizontale,- fauchage,- pontage de fissures,- contrôle et relevés de chaussée,- mesure de visibilité,- nettoyage des assainissements,la longueur de la zone de restriction de capacité peut atteindre 10 km et ce pour une durée maximalede 10 heures.
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3.8 Aires de service et de reposLes chantiers peuvent entrainer la fermeture d'une aire sous réserve que :- la durée de fermeture n'excéde pas 10 h pour une aire de service,- la durée de fermeture n'excède pas 48 h pour une aire de repos,- deux aires consécutives, de service ou de repos, ne soient pas fermées simultanément,- deux aires consécutives de service ne soient pas fermées simultanément.3.9 - Inter-distancesL'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne doit pas êtreinférieure à:- 5 kilomètres, si un seul des deux chantiers n'empiéte pas sur la chaussée,- 10 kilomètres, si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre deux voies decirculation ou plus, l'autre laissant libre au moins une voie,- 20 kilomètres, si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,20 kilomètres, si l'undes deux chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre (le secondchantier neutralisant au moins une voie de circulation),- 30 kilomètres, si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.Les chantiers sur les bretelles d'aire ou de diffuseur ne sont pas soumis à ces règles d'inter-distance.310 — cas particulier des tunnels du Chatelard et des ChavantsPour les tunnels du Chatelard et des Chavants un chantier est dit courant sous les mémes conditionsque sur le reste de la RN205, si le mode d'exploitation n'est pas bidirectionnel durant une périodesupérieure a 12 jours calendaires.Dans le cas contraire, les travaux doivent faire l'objet d'un DESC et d'une demande d'arrêté préfectoralspécifique. Par ailleurs les conditions du PIS exploitation bidirectionnelle prolongée s'appliquent, etune réunion inter-services est systématiquement organisée en amont du chantier pour discuter desmesures particulières d'intervention pour chaque service.Lors des fortes précipitations neigeuses, et au cas où l'exploitant est contraint de ne déneiger qu'uneseule voie de circulation pour doubler la rotation des engins de déneigement, une voie de circulationpeut être fermée au niveau des tunnels du Châtelard et des Chavants dans le cadre de ce présentarrêté.311 - Chantiers non courantsLes chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus sont classés comme non courants etdoivent entre autre faire l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier et d'un arrêté préfectoralparticulier fixant les mesures de police propres au chantier, conformément à la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le RRN.
Article 4Limitation de vitesseLa RN 205, du fait de ses caractéristiques, comporte en circulation nominale énormément delimitations de vitesse différentes. || est donc difficile dans un simple tableau de reprendre l'ensemblede ces restrictions adaptées en cas de chantier en fonction de la position de ce dernier.
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Dans tous les cas lors de chantiers de neutralisation de voie ou de basculement de chaussée, leslimitations de vitesse appliquées sont conformes à la réglementation de l'Instruction Interministériellesur la signalisation routière (notamment la 8ème partie concernant la signalisation temporaire), ainsique des manuels du chef de chantier sur routes bidirectionnelles ou sur route à chaussées séparées enfonction de la localisation du chantier.Cas particuliers des tunnels :. Limitation de vitesse,Tunnel du Châtelard et tunnel des Chavants en km/hSection courante dans le tunnel et conditions normales d'exploitation 90 (VL) et 70 (PL)Chantier avec neutralisation d'une voie 70 ou 50Circulation à double sens 50
Article 5Interdiction de dépasserDes interdictions de dépasser peuvent être imposées au droit et aux abords des chantiers.
Article 6Flèches lumineuses de rabattementDans le cas d'un chantier fixe ou mobile de durée inférieure a 24 heures comportant la neutralisationd'une ou deux voies latérales, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuvent êtreréalisées avec un dispositif de flèches lumineuses de rabattement. Dans ce cas, les prescriptions delimitation de vitesse peuvent ne pas être mises en œuvre.
Article 7Interventions programméesLes chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation est mise en place par les services de la société ATMB et la dépose de la signalisation alieu dans le plus court délai dès la fin du chantier.En outre, l'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles sous lecontrôle des services de la société ATMB et des services de gendarmerie ou de police, afin d'assurer lasécurité des usagers et des personnels de chantier.
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Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les services ATMB, afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires a la réalisation des travaux et a la mise en place de la signalisationtemporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles de diffuseurs).Des micro-coupures de la circulation de courte durée (inférieure a 15 minutes) ainsi que la générationde bouchons mobiles peuvent être programmées et réalisées en collaboration avec les forces del'ordre compétentes. Ces dernières seront associées au choix des dates et des heures.Le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation dans ce cas est réalisé par les forces del'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société gestionnaire de la route est autorisée àréaliser cette intervention seule.
Article 8Évènements imprévusDans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries) nécessitant des dispositionsdont l'exécution ne peut être retardée, pour des raisons de sécurité, le chantier est ouvert et lesmesures sont prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police. Les autoritésconcernées sont informées de cette ouverture de chantier.De même en cas d'intervention urgente dans les tunnels du Chatelard ou des Chavants, pourréparation ou inspection des ouvrages suite à un accident de la circulation ou la défaillance d'unéquipement technique, des restrictions de circulation (neutralisation de voies, alternat decirculation...) peuvent être mises en place au titre du présent arrêté dès lors que leur durée n'excèdepas 48 heures.Les inter-distances, les niveaux maximums de trafic ainsi que les jours hors chantier ne s'appliquentpas aux balisages de protection suite à accident / incident ni aux chantiers de réparation urgente quisont rendus nécessaire à la suite de ces événements imprévus.
Article 9Déclenchement des avalanchesEn cas mise en œuvre du Plan d'intervention pour le Déclenchement des Avalanches (PIDA), pour lasécurisation de la partie rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc de la RN 205, la circulation entrel'échangeur de la Vigie et la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc peut être interdite de manièretemporaire, les balisages nécessaires sont mis en place au titre du présent arrêté et ne sont pascomptabilisés dans le calcul des interdistances entre deux chantiers.
Article 10Fermeture du tunnel du Mont-BlancEn cas de fermeture ou de restriction de la circulation non programmées dans le tunnel du Mont-Blanc,tout ou partie du trafic de la RN 205 peut être interdit de manière temporaire au titre du présentarrêté, entre l'échangeur de la Vigie et la plate-forme du tunnel du Mont-Blanc.
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Pendant ces périodes, l'accès au tunnel reste possible pour les forces de l'ordre, les douanes, lessapeurs-pompiers, les services d'urgence et de sécurité, les services de la préfecture, les personnelsd'ATMB, du GEIE-TMB, leurs sous-traitants et toute personne concernée par le chantier ou les exercicesde sécurité organisés au tunnel du Mont-Blanc.L'accès à la rampe du tunnel du Mont-Blanc et à ses parkings reste possible pour les exploitantsforestiers, les services communaux et leurs sous-traitants, les propriétaires riverains, le personnel et lesclients des établissements « buvette de la cascade du Dard » et « chalet-buvette du Cerro ».Le parking de la cascade du Dard reste accessible aux promeneurs / randonneurs, ainsi qu'aux servicescommunaux et leurs sous-traitants ayant besoin d'accéder à la rampe du tunnel du Mont-Blanc.
Article 11Cahier des recommandationsLes principales dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité des interventions sont reprisesdans le guide du balisage de l'autoroute et de la route blanche, en cohérence avec les instructionsréglementaires afférentes aux modalités d'intervention sur routes bidirectionnelles d'une part et surroutes à chaussées séparées d'autre part.Ce guide est destiné à faire connaître à chacun les mesures à respecter pour la sécurité des agentsATMB et des entreprises, ainsi que celle du public (usagers, riverains) et pour limiter la gêneoccasionnée aux Usagers et aux riverains.
Article 12Contrôle et police des chantiersLes chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la société ATMB et lapolice des chantiers est assurée par les services de gendarmerie ou de police respectivementconcernés.
Article 13RecoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publi-cation requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr compre-nant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 14Publication- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,- M. le sous-préfet de Bonneville,- M. le directeur du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Servoz,- M. le maire de la commune des Houches,- M. le maire de la commune de Passy,- M. le maire de la commune de Chamonix.
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portant réglementation d□exploitation sous chantier pour la RN 205 dans sa partie concédée à ATMB dans le département de la
Haute-Savoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00001
Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train
routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre
2024
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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésHieeat Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0503d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Thonon-les-Bainspour la période du 1° avril 2024 au 31 octobre 2024
VU le Code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 13 février 2024 par M. Roger BESSAT, gérant de la société Allo Petit TrainBessat Roger ;VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.f1/3W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Thonon\2024\arrete\ARP-2024_thonon_train_touristique.odt
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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
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VU les procés-verbaux de visites techniques annuelles délivrés le 16 novembre 2023 ;VU les procés-verbaux de visites techniques initiales délivrés le 25 octobre 2012 par le constructeur etle 08 mars 2022 par la DREAL Grand Est, annexés au présent arrêté ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Allo Petit Train Bessat Roger relatif auxitinéraires demandés, annexé au présent arrété;VU l'avis de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 04 mars 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024, la société Allo Petit Train Bessat Roger est autorisée àmettre en circulation a des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques decatégorie Ill (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure a 15 %), sur l'itinéraire joint enannexe.
Un circuit festivités, dont l'itinéraire figure en annexe, peut être emprunté sur demande de l'office detourisme de la ville de Thonon-les-Bains.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « àla place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis àl'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à unservice de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisitiondes agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
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Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter dela date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société Allo Petit Train Bessat Roger,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de réglementatign de la circulation
— Cécile LEFEVRE
Liste des annexes :- Règlement de sécurité- Plan des itinéraires- PV de visite technique initiale de chacun des petits trains- PV de visite technique annuelle de chacun des petits trains
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Règlement de sécurité
d'exploitation

Au vu du parcours des circuits de Thonon les bains relatif aux transports touristiques de
personnes sur la commune de Thonon les bains il n'apparait aucun point sensible particulier ni
aucune difficulté routières à signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,
la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43
les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les
règle de sécurité d'exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour
effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.
En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous
sont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.

Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et
conforme au code de la route
Le 10/03/2023
Mr Bessat, Le gérant
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CIRCUITS DU PETIT TRAIN – THONON-LES-BAINS
En rouge, le circuit touristique
En violet, le circuit exceptionnel réalisé sur demande de l'office de tourisme
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :(*)ee)Catégorie IIT: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)ae2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : CM - 124 - ED N° VIN : VF9L5D2AXCX637007N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : CM - 042 - ED N° VIN : VFOWPO3XBCX637016N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : CM - 064 - ED N° VIN: VFOWPO3XBCX637017N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : CM - 095 - ED N° VIN : VF9WP03XBCX637018N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il II] IVPassagers dans la première remorque : - 25 :Passagers dans la première remorque : - 25 .Passagers dans la premiére remorque : - = 25 "Date: » Signature BRIE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :=< sh ts ve O12 SOMÉTÉ D'EXPLOITATION des Ets Michal PRAT MICHEL PRATc ak ss au Capital de 100.000 Francs TRAINS TOURISTIQUES+ Le - 26380 PEYRINS 2.1. 26380 PEYRINS FRANCEAle Be cc ct el nas 75 Q8 08 12 Les @ = = +ay ù Pda SIRET 347 GO@GRR » ax(75 Baier la mention inutile. _ =
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
33
SA
INSPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
1

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553






Procès-verbal de visite technique périodique


N° 4681003/1123





TRAIN DU BARCARES
Petit train routier touristique

Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL

Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Petit train routier touristique -
PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur DOTTO CM 124 ED
Remorque 1 DOTTO CM 042 ED
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
M BESSAT
Remorque 2 DOTTO CM 095 ED
Remorque 3 DOTTO CM 064 ED
Catégorie Catégorie III

Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE



Lieu de
vérification

Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
16/11/2023

Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger

Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis

Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 16/11/2023






RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.


74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
34
2

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553


Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle


Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire M BESSAT
IPI'R13

Adresse 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
10 place de la République
13640 la Roque D'Anthéron


Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M BESSAT
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE


Lieu de réalisation de
la visite technique
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE


Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) CM 124 ED CM 042 ED CM 095 ED CM 064 ED
Date 1ére mise en
circulation
(B)
25/10/2012 25/10/2012 25/10/2012 25/10/2012
N° identification (E) VF9LD5D2AXCX637007 VF9WP03XBCX63706 VF9WP03XBCX637018 VF9WP03XBCX637017
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 24 24 24
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 12143
Réservoir d'air (année
construction) 2012
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
16/11/2023
Prochaine visite
technique avant le

16/11/2024
1/11/2024 16/11/2024 16/11/2024
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler



Délivrée par

Date d'entrée en vigueur Validité
Valide jusqu'au



Parcours autorisé(s) BARCARES
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 25/10/2012

Dernière Visite
Technique - VTA
PV de la dernière VT présenté
Date du PV

14/02/2023






74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
35
3

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Lieu des essais :
Légende PTRT = Petit Train
Routier Touristique
VTA = Visite
Technique Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
◼ Contrôle systématique ;  Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie
de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" =
Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire
(non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et
de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs

Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de
constructeur ◼ ◼ ◼ ◼
Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ 1 ◼ 1 ◼ 1
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt
8) - Maintien en ligne de
l'ensemble - obtention de la
décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de
stationnement
Etat mécanique ensemble à
l'arrêt - Freinage automatique par
blocage des roues sur chaque
remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au
démarrage de l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de
catégories II, III et IV

1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction
et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de
direction Jeu - Fixation ◼ 2
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou
coque
3.1.1 Châssis plateforme ou
coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2
Réservoir et
canalisation de
carburant
Etat - Fixation - Fuite ◼
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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
36
4

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

3.1.3
Dispositif
d'accouplement entre
véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ 3 ◼ 3 ◼ ◼ 3
3.2 Essieux, suspension,
roues

3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼
1/2 ◼ 1/2
3.2.2 Suspension(ressorts
et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de
frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de
l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements
extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼

3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des
commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse
(s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace,
lave glace Etat ◼
4 Eclairage et
signalisation

4.1 Feux de route et feux
de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau
lumineux des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement
(feux de gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4
Dispositif d'éclairage
de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5
Indicateurs de
changement de
direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs
réfléchissants AV
(blancs), latéraux
(orange) et arrière
(rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement
(pour les catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de
présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat -
Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
37
5

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement,
parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation
non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du
véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de
contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
◼ Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4

6 Plaques et
inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques
d'immatriculation
Numéro conforme à celui de la
carte grise. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur,
surface, PTAC, PV et
PTRA (pour les
véhicules
automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation
de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles
complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et
chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.

- sièges, portes, issue
de secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes

◼ ◼ ◼

- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes   
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500
Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 3,5 5 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération  SANS 2,5 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de
service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en
service 4,3 2,2


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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
38
6

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

OBSERVATIONS



1- Bouteilles d'air, prévoir leur remplacement
2- Ensemble des rotules de directions à remplacer, sur les 3 wagons « Anomalie sans gravité »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
39
|PREFET ~DE LA REGIONGRAND ESTL ther téEgalitéFraternité
Direction régionalede l'environnement,de l'aménagementet du logement
TM%
ative a la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser a :nistrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 – Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III
2 – Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque Type Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d'identification Accompagnateur
PRAT L4D2AX VASP NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la
remorque Marque Type Genre Carrosserie Numéro de
réception Numéro d'identification
1 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX637013
2 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637014
3 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 – Nombre de passagers transportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 25
2 25
3 25
Enregistré à COLMAR Cedex
Sous le numéro VIPT-22-00001-68
Le 08/03/2022
Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de
l'Industrie
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
40
INSPECTION PORTUAIRI ÉGLEMENTAIREIE ET INDUSTRIE A
SI |st.Cites Ë LN
1

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553






Procès-verbal de visite technique périodique


N° 4681003/1123






Petit train routier touristique

Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL

Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Petit train routier touristique -
PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT FE 526 DB
Remorque 1 PRAT FE 759 DB
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
Société Alsacienne d'Animation
Touristique
Remorque 2 PRAT FE 828 DB
Remorque 3 PRAT FE 803 DB
Catégorie Catégorie III

Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
4 rue de Morand
68150 RIBEAUVILLE



Lieu de
vérification

Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
16/11/2023

Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger

Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis

Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 16/11/2023






RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.


74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
41
2

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553


Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle


Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire Société Alsacienne d'Animation Touristique
IPI'R13

Adresse 4 rue de Morand
68150 RIBEAUVILLE
10 place de la République
13640 la Roque D'Anthéron


Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M BESSAT
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE


Lieu de réalisation de la
visite technique BARCARES 66420

Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) FE 526 DB FE 759 DB FE 828 DB FE 803 DB
Date 1ére mise en
circulation
(B)
24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008
N° identification (E) VF9L4D2AX8X637009 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XB8X637015
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 11541 H
Réservoir d'air (année
construction) 2017
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
16/11/2023
Prochaine visite
technique avant le

16/11/2024
16/11/2024 16/11/2024 16/11/2024
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler



Délivrée par

Date d'entrée en vigueur Validité
Valide jusqu'au



Parcours autorisé(s) Sans objet
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 28/03/2022

Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV

10/11/2022






74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
42
3

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Lieu des essais :
Légende PTRT = Petit Train
Routier Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
◼ Contrôle systématique ;  Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie
de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" =
Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire
(non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et
de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs

Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de
constructeur ◼ ◼ ◼ ◼
Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ 4 ◼ 4 ◼ 4
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt
8) - Maintien en ligne de
l'ensemble - obtention de la
décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de
stationnement
Etat mécanique ensemble à
l'arrêt - Freinage automatique par
blocage des roues sur chaque
remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au
démarrage de l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de
catégories II, III et IV

1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction
et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de
direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou
coque
3.1.1 Châssis plateforme ou
coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2
Réservoir et
canalisation de
carburant
Etat - Fixation - Fuite ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
43
4

IPI'R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

3.1.3
Dispositif
d'accouplement entre
véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ 3 ◼ 3 ◼ ◼ 3
3.2 Essieux, suspension,
roues

3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼
1/2 ◼ 1/2
3.2.2 Suspension(ressorts
et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de
frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de
l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements
extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼

3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des
commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse
(s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace,
lave glace Etat ◼
4 Eclairage et
signalisation

4.1 Feux de route et feux
de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau
lumineux des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement
(feux de gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4
Dispositif d'éclairage
de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5
Indicateurs de
changement de
direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs
réfléchissants AV
(blancs), latéraux
(orange) et arrière
(rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement
(pour les catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de
présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat -
Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0503
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4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement,
parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation
non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du
véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de
contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
◼ Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4

6 Plaques et
inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques
d'immatriculation
Numéro conforme à celui de la
carte grise. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur,
surface, PTAC, PV et
PTRA (pour les
véhicules
automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation
de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles
complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et
chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.

- sièges, portes, issue
de secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes

◼ ◼ ◼

- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes   
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500
Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,5 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération  2,2 3,6 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de
service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en
service 4,3 2,2


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sur la commune de Thonon-les-Bains
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45
=ePREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionalede l'environnement,de l'aménagementet du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)2.1. Véhicule tracteur :Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AccompagnateurPRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° dela . Numéro de ,: . .remorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification1 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX6370132 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X6370143 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorqueNombre de passagers transportables
Sous le numéro VIPT-22-00001-68Le 08/03/2022
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
6

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OBSERVATIONS



Aucune anomalie décelée ce jour


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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-26-00001
Arrêté portant réglementation de Police sur
l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville,
afin de réaliser des travaux de réparation de
glissières.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police
sur l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 47
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésThere Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0536portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin deréaliser des travaux de réparation de glissières.
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portantréglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 20 mars 2023 ;VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) endate du 26 mars 2024;VU l'avis de M. l'adjudant-chef, adjoint au commandant du peloton motorisé de Bonneville, en datedu 24 mars 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police
sur l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 48
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 25 mars 2024;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers del'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation de glissières sur la bretelle de sortie sur l'aire deBonneville dans le sens Chamonix-Macon sur la commune de Bonneville.ARRETEArticle 1er: Sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon, la bretelle d'accès à l'aire de Bonneville estinterdite à la circulation de tous les véhicules durant une nuit, dans la période du lundi 15 au vendredi26 avril 2024, de 20h00 à 05h30 le lendemain matin.Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Bonneville,- M. le maire de la commune de Ayse,- M. le maire de la commune de Marignier,- M. le maire de la commune de Marnaz.2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police
sur l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 49
- M. le maire de la commune de Scionzier,- M. le maire de la commune de Cluses,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementatiof de la circulation,
Cécile LEFEVRE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police
sur l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 50
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00001 - Arrêté portant réglementation de Police
sur l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières. 51
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour
Mr Nouari FORTAS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Nouari FORTAS 52
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0492portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 095 0282 O délivrée le 01 février 2022 à Monsieur NouariFORTAS ;CONSIDERANT que Monsieur Nouari FORTAS ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 095 0282 0, délivrée à Monsieur Nouari FORTAS est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Nouari FORTAS 53
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nouari FORTAS.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,À
Eléonore
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Nouari FORTAS 54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour
Mr Patrick TERAIEFA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick TERAIEFA 55
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0488portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 03 011 0020 O délivrée le 04 juillet 2019 à Monsieur PatrickTERAIEFA ;CONSIDERANT que Monsieur Patrick TERAIEFA ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules a moteur et lasécurité routière portant le n° A 03 011 0020 0, délivrée à Monsieur Patrick TERAIEFA est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick TERAIEFA 56
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routiére (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Patrick TERAIEFA .
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
x
Eléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Patrick TERAIEFA 57
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00004
Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la
commune du Grand-Bornand à réaliser le
défrichement de bois pour le remplacement du
télésiège de "La Taverne" sur son territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la
commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 58
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0505autorisant la commune de Le Grand Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacementdu télésiège de « La Taverne » situé sur son territoire, par Monsieur le Maire.VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 21 février 2023 ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune du Grand Bornand le 02mars 2023 ;VU l'avis de la cellule prévention des risques de la DDT74 du 24 février 2023 ;VU l'évaluation environnementale de 2018 inhérente à l'aménagement du télésiège de la Taverne ;VU l'accusé de réception de dossier complet au titre du Code forestier, du 10 mars 2023 ;VU la note de présentation de l'évolution du projet et d'évaluation des incidences du 23 mars 2023 ;VU l'avis n°2023-ARA-AP-1516 de la mission régionale d'autorité environnementale du 25 avril 2023demandant d'actualiser l'étude d'impact du projet de réaménagement des secteurs Gettiers et de laTaverne ;VU la note complémentaire environnementale du 7 juin 2023 établis par le bureau d'études Agrestisprécisant l'évolution du projet et l'inventaire naturaliste ;VU l'avis délibéré n°2023-ARA-AP-1555 de la mission régionale d'autorité environnementale du 29 août2023 sur le projet de réaménagement des secteurs Gettiers et de la Taverne ;VU le mémoire en réponse du 26 octobre 2023 produit par le maître d'ouvrage sur l'avis n° 2023-ARA-AP-1555, délibéré du 29 août 2023 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la
commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 59
VU les conclusions favorables de l'enquête publique émises par le commissaire enquêteur le 16 février2024 pour l'instauration de la servitude « loi Montagne » et le défrichement pour l'aménagement surterrains privés du projet de remplacement du télésiège de « La Taverne » situé sur le territoire de lacommune du Grand-Bornand.VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 du 15 mars 2024 portant institution d'uneservitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre duremplacement du télésiége « La Taverne » ;VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTEArticle 1: le défrichement de 0,3391 ha de parcelles de bois situées sur la commune du GrandBornand, dans le cadre du remplacement du télésiège de « La Taverne », et dont les référencescadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée haLe Grand Bornand B 1478 0,9884 015471457 0,2096 0,2501456 0,7780 0,01021482 0,7367 0,0436C 88 0,0086 0,0046C 89 0,5190 0,0010Total Surfaces 3,2403 ha 0,3391 ha
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et enrespectant les mesures prévues dans l'évaluation environnementale complétée, destinées à éviter etréduire les incidences environnementales du projet inhérentes au déboisement.Article 4 : Prescriptions spécifiques :Vérification préalable par l'écologue de l'absence d'espèces protégéesUn passage est réalisé par l'écologue en charge du suivi du chantier préalablement aux travaux afin des'assurer de l'absence d'espèces protégées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la
commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 60
Une assistance technique par un écologue est assurée durant la phase travaux pour garantir la mise enœuvre de l'ensemble des mesures d'évitement de réduction des impacts liées au déboisement décritdans l'évaluation environnementale. Une mise en défend des zones humides est préalablement mis enœuvre au chantier.Les travaux de défrichement sont réalisés en utilisant des méthodes les moins impactantes pour lemilieu naturel.Les mesures de précaution décrites dans le dossier d'évaluation environnementale sont mises enplace.Une vigilance particulière est apportée pendant les travaux afin que ces derniers ne soient pas denature à générer un phénomène d'érosion, de glissement de terrain, tassement des sols ou formationd'ornières.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier et prairial jouxtant le projet, les limites duchantier sont préalablement balisées sur le terrain pour éviter tout type de débordement du chantieren dehors du périmètre aménageable.Adaptation du calendrier des travauxLe défrichement sera réalisé avant le 1° avril 2024. En cas d'impossibilité d'engager le déboisementavant cette date, l'opération est autorisée du 15 août au 15 novembre de l'année en cours, soit endehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Le Grand Bornand. Cetaffichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenuen mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutétre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général de lapréfecture d'Annecy, Monsieur le Maire de Le Grand-Bornand, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
u-environnementor Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la
commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 61
ANNEXE 1- Arrété n° DDT-2024- 0505 du 21 mars 2024 autorisant un défrichementsur la commune de Le Grand BornandMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Mairie de Le Grand Bornand Surface défrichée : 0,3391 haCommune du défrichement : Le Grand BornandEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | coefficent0 point Tpoint | Zpoints | Spoints | 'point | 2points | Spoints | Tpoint | 2points | 4points multiplicateurRésineux et Futaies Espèces = total/2feuillus Feuillus |résineuses, protégéesForets sur | divers, divers, station à réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 1 point 15
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5Surface de travaux a engager = 0,5086 ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :1709 €OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1 709 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit 2238€
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
anne eeaera"Te chef du service —~eau-environnement ~~ )E eeeDamien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00004 - Arrêté n° DDDT-2024-0505 autorisant la
commune du Grand-Bornand à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "La Taverne" sur son territoire 62
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-19-00008
Arrêté n° DDT-2024-0497 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation d'études, de
suivis scientifiques et inventaires par le personnel
de terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,
Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc
de Chère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11 1/5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\01_2024_RNN_SuivisScientifiquesPl
uriannuels_Asters\03_Arrete\ARP_DDT-2024-xxx_RNN_SuivisScientifiquesPluriannuels_Asters.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19/03/2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0497
portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et
inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à -Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,
Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
Bénéficiaire : Asters – Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VUle décret ministériel n 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VUle décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle
nationale du Vallon de Bérard ;
VUle décret ministériel n 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron ;
VU le décret ministériel n 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac d'Annecy ;
VU le décret ministériel n 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle
nationale du Roc de Chère ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
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VUle décret ministériel n 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
VUl'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
VUl'arrêté ministériel du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement général de police (RGP) de la navigation intérieure ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, n DDT-2017-1319 du
4 juillet 2017, n DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, n DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et n DDT-2020-
0989 du 23 juillet 2020 et n DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac d'Annecy et ses avenants n DDT-2016-953 du 23 juin 2016, n DDT-2017-983 du
25 avril 2017, n DDT-2018-1015 du 18 mai 2018, n DDT-2019-974 du 17 juin 2019, n DDT-2023-805 du
26 mai 2023 ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 12 janvier 2024 ;
VUl'avis des communes de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 19 janvier 2024, de Passy en date du 22 janvier
2024, de Publier en date du 22 janvier 2024 et de Talloires-Montmin en date du 22 janvier 2024 ;
VUles avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles nationales reçus les
18, 20, 22, 23, 24, 28, 29 janvier et 3 février 2024 ;
CONSIDÉRANTles missions d'Asters – CEN74 en matière de suivi et de gestion des réserves naturelles
nationales de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
L'association Asters – Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie, représentée par son directeur
Christian SCHWOEHRER, est autorisée à réaliser des études, des suivis scientifiques et des inventaires
prévus dans les plans de gestion des réserves naturelles par son personnel de terrain, au sein des
réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-
Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac et Roc de Chère, sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
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Cette autorisation est valable pour :
• Pour tout le personnel de terrain, à des fins scientifiques :
 capturer pour identification et relâcher immédiat sur place : arthropodes, mollusques et
annélides, reptiles et amphibiens, oiseaux et mammifères à tous stades de développement ;
 collecte et prélèvement d'exuvies d'odonates, coquilles de mollusques, mues de reptiles,
plumes, excréments, et plus généralement tout indice de présence d'espèces animales ;
 prélever des individus de toutes espèces morts, pour identification ;
 prélever des végétaux, lichens et champignons strictement nécessaires à l'identification, dans
la mesure où la survie des populations n'est pas menacée ;
 collecter des minéraux et fossiles strictement nécessaires pour la détermination. Ces minéraux
et fossiles seront conservés par le gestionnaire de la réserve naturelle ;
 prélever des échantillons de sol, d'eau et de roches.
• Pour les salariés du service scientifique et technique à des fins scientifiques :
 prélever des invertébrés vivants, dont la détermination nécessite des compétences ou du
matériel non disponible sur place.
• Pour les animateurs, gardes et conservateurs, à des fins de sensibilisation :
capturer pour montrer au public et relâcher immédiatement sur place des espèces
d'invertébrés, de reptiles et d'amphibiens.
• Pour les agents commissionnés des réserves naturelles :
transporter des animaux blessés de toutes espèces vers un centre de sauvegarde de la faune
sauvage agréé ;
prélever des invertébrés vivants, dont l'identification nécessite des compétences ou du
matériel non disponible sur place
déplacer, détruire ou prélever des parties d'animaux morts ou des animaux morts, pour éviter
leur prélèvement dans le milieu naturel en infraction, ou dans le cadre de suivis sanitaires. Pour
chaque transport, prélèvement ou destruction, le personnel concerné transmettra un rapport
à la DDT ;
capturer, détruire ou transporter dans des lieux prévus à cet effet des animaux ou des végétaux
d'espèces exotiques envahissantes pour éviter leur prolifération dans le milieu naturel.
La présente autorisation inclut une autorisation de circulation en véhicule terrestre à moteur ou
embarcation pour accéder aux sites concernés par les suivis.
Article2 : prescriptionstechniques
• Asters – CEN74 s'engage à respecter strictement le dossier de demande d'activités n 01_2024 ;
• la présente autorisation n'est valable que sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire ou les
personnes concernées par les suivis, d'une dérogation scientifique au titre de la réglementation
des espèces protégées et pour les captures/relâcher.
• la présente autorisation concerne les suivis scientifiques classiques identifiés dans les plans de
gestion. Les suivis scientifiques lourds feront l'objet de demandes d'autorisation spécifiques ;
• la collecte des minéraux et fossiles faite à l'aide d'outils fera l'objet d'une demande d'activités ;
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autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
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• les inventaires et nouveaux suivis, non réalisés jusqu'alors sur un territoire, doivent faire l'objet
d'une information et avis par les personnes du comité scientifique membres du comité
consultatif de la réserve naturelle concernée ;
• les prélèvements et collectes conservés par le gestionnaire ne pourront être utilisés que par le
monde scientifique ou à des fins pédagogiques. Ils ne pourront pas être utilisés pour des pratiques
commerciales ;
• les services de la DDT, de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc,
du pays du Mont-Blanc et des montagnes du Giffre, ainsi que les communes concernées, devront
être destinataires des résultats des suivis scientifiques dans un format compatible au SIG et/ou
par le biais d'un rapport explicatif, note ou synthèse, ceci dans l'intérêt de faire le lien avec les
études / plans d'action menées en parallèle par le territoire et les structures de l'État ;
• les véhicules ou embarcations utilisés devront être clairement identifiés et leur utilisation restera
modérée.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
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Article8:exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-
Savoie, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Monsieur
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine,
Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Madame le maire de la commune des
Houches, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-
Cheval, Monsieur le maire de la commune de Doussard, Monsieur le maire de la commune de Talloires-
Montmin, Monsieur le maire de la commune de Publier, Monsieur le commandant du groupement de
la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 34 11
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0497 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters-CEN74
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
68
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-19-00009
Arrêté n° DDT-2024-0498 portant autorisation
pluriannuelle pour la réalisation de travaux
d'entretien courants identifiés dans les plans de
gestion par le personnel de terrain
d'Asters-CEN74 au sein des réserves naturelles
nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout
du Lac d'Annecy et Roc de Chère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de
terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
69
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le | G MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneur |Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0498portant autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courantsidentifiés dans les plans de gestion par le personnel de terrain d'Asters-CEN74au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron,Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
Bénéficiaire : Asters - Conservatoire d'espaces naturels de Haute-SavoieVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et laréglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturellenationale de Passy ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale desAiguilles Rouges ;VU le décret ministériel n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturellenationale du Vallon de Bérard ;VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale deCarlaveyron ;VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturellenationale du Bout du Lac d'Annecy ;VU le décret ministériel n° 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturellenationale du Roc de Chère ;VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationaledu Delta de la Dranse ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11 1/4Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie. gouv.frW:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN|Autorisations|2024\02_2024_RNN_OpérationsCourantesPluriannuelles_Asters\03_Arrétée|ARP_DDT-2024-xxx_RNN_travauxCourantsPluriannuels_Asters.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de
terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
70
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétalesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 12 janvier 2024 ;VU l'avis des communes de Sixt-Fer-a-Cheval en date du 19 janvier 2024, de Passy en date du 22 janvier2024, de Publier en date du 22 janvier 2024 et de Talloires-Montmin en date du 22 janvier 2024 ;VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles nationales reçus les18, 20, 22, 23, 24, 28 janvier et 3 février 2024 ;CONSIDÉRANT les missions d'Asters-CEN74 en matière de suivi et de gestion des réserves naturellesnationales de Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nécessité de mise en œuvre d'opérations d'entretien courants pour la préservationdes habitats naturels et des espèces ;CONSIDÉRANT les caractéristiques des travaux concernés par la présente autorisation (travauxcourants ne présentant pas d'incidence négative significative pour les milieux naturels et les espèces) ;ARRÊTEArticle 1° : autorisationL'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (Asters - CEN74), représentéepar son directeur Christian SCHWOEHRER, est autorisée à réaliser des travaux courants identifiés dansles plans de gestion des réserves naturelles, au sein des réserves naturelles nationales (RNN) desAiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie,Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère, sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.Les travaux peuvent être réalisés en régie ou par des prestataires externes, sous la responsabilitéd'Asters - CEN74. La présente autorisation est valable pour les travaux courants suivants :- gestion des milieux naturels tels que la fauche, le débroussaillage, la lutte contre les espècesexotiques envahissantes ;- entretien d'infrastructures tels que l'entretien de sentiers, de platelages ;- mise en place du balisage réglementaire ou pour la sensibilisation du public tel que du panneautage,pose de bornes de limites de RNN, mise en défens.Cette autorisation inclut également l'utilisation par Asters - CEN74 de véhicules à moteur nécessairesà la conduite des opérations citées, ainsi que les héliportages strictement nécessaires dans le cadredes travaux.Article 2 : prescriptions techniques* la présente autorisation concerne les travaux d'entretien courants ; les travaux lourds oud'ampleur plus importante font l'objet d'une demande d'autorisation spécifique ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de
terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
71
+ Asters-CEN74 s'engage à respecter strictement les dispositions du dossier de demande d'activitésn° 02_2024 ;* ces travaux courants ne doivent pas porter atteinte aux espèces protégées. Selon le contexte, ilpourra être nécessaire de réaliser un passage préliminaire pour vérifier l'absence d'espècesprotégées sur le secteur des travaux ;+ les véhicules à moteur utilisés dans le cadre des travaux doivent être clairement identifiés demanière à permettre un contrôle visuel ;+ le recours à l'héliportage est réservé à des cas de stricte nécessité. En cas de recours a deshéliportages, les couloirs aériens pour le survol des réserves naturelles sont respectés ;+ les équipements mis en place (balisage, panneautage, bornes de limites par ex.) respectent lacharte graphique en vigueur dans les réserves naturelles ;+ en cas de recours à Un prestataire externe, les services de l'État (Direction départementale desterritoires) sont informés des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation(nature, localisation, période et intervenants); un panneautage d'information est installé sur lesite des travaux précisant les éléments ci-dessus et que l'opération est réalisée pour le compted'Asters - CEN74, gestionnaire des réserves naturelles de Haute-Savoie ;* une présentation synthétique des travaux d'entretien courant est proposée en comitéconsultatif. Un bilan annuel synthétique des travaux menés est intégré dans le rapport d'activitéannuel ;Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 a R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2028.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de
terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
72
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture deHaute-Savoie, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc, Monsieur le maire de lacommune de Vallorcine, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Madame le mairede la commune des Houches, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de lacommune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le maire de la commune de Doussard, Monsieur le maire dela commune de Talloires-Montmin, Monsieur le maire de la commune de Publier, Monsieur lecommandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur ledirecteur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF), Monsieur lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseCédricGODEFROY
RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 34 11RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Mailys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 5418 50RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BERARD : ASTERS-CEN74Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUETRNN DE SIXT-FER-A-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0498 portant
autorisation pluriannuelle pour la réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de
terrain d'Asters-CEN74 au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
73
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-20-00006
Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens de pied
sur piste artificielle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle 74
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\1_Reglementation\1_Chasse\3_Departementale\8_Autorisations_Diverses\Epreuve_Chien\2024\Mentho
nnex_Clermont\ARP0502_2024.doc
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0502
autorisantl'organisationd'unconcoursdechiensdepiedsurpisteartificielle
VUle Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.214-1 à L.214-5 ;
VUle code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424- 1 ;
VUl'arrêté ministériel 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du 18 mars 2024 de M. Eric GIRAUD, Président de l'AFACCC 73/74 pour l'organisation
d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle et d'une exposition de meutes sur la commune de
Menthonnex-sous-Clermont ;
VUl'accord du maire de Menthonnex-sous-Clermont et du président de l'association communale de
chasse agréée (ACCA) des communes de Menthonnex-sous-Clermont ;
ARRÊTE
Article1er : M. Eric GIRAUD est autorisé à organiser le 20 avril 2024 un concours de chiens de pied sur
piste artificielle de sanglier sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
Menthonnex-sous-Clermont sous réserve du respect des conditions suivantes.
Article 2 :toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction ou un dérangement
excessif du gibier. Aucun tir ne sera effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement
des chiens sera effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées.
15
rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
20/03/2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle 75
2/2
Article 3: les chiens ne pourront pas être entraînés sur des zones autres que sur le territoire de
l'association communale de chasse agréée (ACCA), commune de Menthonnex-sous-Clermont. Par
ailleurs, une exposition de meutes sera organisée cette même journée, sur ce même territoire.
Article4 : tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur document
d'identification. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Les chiens provenant d'un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.
Le contrôle et l'identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire
sanitaire. Il lui appartiendra d'organiser le contrôle et de refuser l'admission des animaux qui ne
répondraient pas aux conditions exigées.
La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire devra être remise à Madame
la directrice départementale de la protection des populations huit jours au moins avant le début de la
manifestation.
Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au cours du transport qu'au cours
des épreuves.
Article5:délaisetvoiesderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du Code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite
de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration,
R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)
Article 6 :M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Savoie, MM. le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le représentant de
l'AFACCC des Savoies 73/74, le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
Menthonnex-sous-Clermont, le maire de Menthonnex-sous-Clermont, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0502 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens de pied sur piste artificielle 76
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-20-00005
Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans
le plan d□eau d□Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à
l□AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau d□Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
77
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau d'Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VUle Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 16 février 2024 ;
VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 février 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau d□Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
78
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade
74130 AYZE.
Article2:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche sur le plan d'eau du lac
d'Anthon sur la commune de MIEUSSY les 24 mars, 21 avril et 2 juin 2024 de 5h00 à 19h00.
Article3:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution
matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Denis CLEMENT.
Article4:lieuduconcours
Le concours se déroulera sur le plan d'eau du lac d'Anthon sur la commune de MIEUSSY.
Article5:alevinage
La veille des dates de concours :
 le 23 mars et 20 avril, à 16h, un alevinage de 300 kg de truites arc-en-ciel ;
 le 1 juin 2024, à 16h, un alevinage de 150 kg de truites arc-en-ciel, toutes issues de la pisciculture
agréée de la Tournoire (route de Marignier – 74490 SAINT-JEOIRE) sera réalisé sous la direction
de monsieur Clément DENIS dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article6:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article7:validitéetreport
La présente autorisation est valable :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau d□Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
79
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
3/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
 du 23 mars 2024 16h au 24 mars 2024 19h00,
 du 20 avril 2024 16h au 21 avril 2024 19h00
 du 1er juin 2024 16h au 2 juin 2024 19h00.
Article8:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article9:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-
2024-0345 du 24 janvier 2024 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie
définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article10:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau d'Anthon sur la
commune de MIEUSSY, la veille et le jour du concours uniquement.
Article11:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article12:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau d□Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
80
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
4/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\003_aappma_Faucigny\ARP_DDT_2024_0489.odt
Article13:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-20-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0489
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau d□Anthon à MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-18-00005
ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 82
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELadvereEga dired'esserusté
DDETS de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIXTéléphone : 0450882866Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-SavoieàEPI — Emploi Par l'IntérimMme GASCON21, route de Nanfray74960 ANNECY
Annecy, le 18 mars 2024
Par courriel reçu le 28 février 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre entreprise EPI— EMPLOI PAR L'INTERIM.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directriceet par délégationla responsable du départementEmploi et Solidarités .
Nadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 83
E = DDETS de Haute-Savoie| Pôle emploi et solidaritéSer carr. | 3, rue Paul GuitonSAVOIE | 74040 ANNECY
LibertéÉgaliréFrateruitéArrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2024-0061
Le préfet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU lArrété 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;VU la demande reçue le 28/02/2024, présentée par Madame Astrid GASCON, présidente de la SAS EPI — EMPLOI PAR L'INTERIM,dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 500 180 542, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise .solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 La SAS EPI — EMPLOI PAR L'INTERIM, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N°SIREN 500 180 542, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 18/03/2024.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directriceet par délégation Fait à Annecy, le 18/03/2024la responsable du départementEmploi et Solidarités
Nadine HEUREUX
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00005 - ARRETE/n°2024-00062/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 84
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-18-00004
arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 85
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéaired'ratsrusté
DDETS de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIXTéléphone : 0450882866Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-SavoieàEPI — Emploi Par l'intérim RhôneMme GASCON21, route de Nanfray74960 ANNECY
Annecy, le 18 mars 2024
Par courriel reçu le 28 février 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre entreprise EPI— EMPLOI PAR L'INTERIM RHONE.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du- code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directriceet par délégationla responsable du départementEmploi et SolidaritésÀMD)Nadine( HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 86
E 3 _ DDETS de Haute-SavoiePôle emploi et solidaritéER amare. 3, rue Paul GuitonSAVOIE 74040 ANNECY
LabonteLegalisePrateraveeArrété portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale| N°2024-0062Le préfet de la Haute-Savoie :VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU l'Arrêté 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;VU la demande reçue le 28/02/2024, présentée par Madame Astrid GASCON, présidente de la SAS EPI - EMPLOI PAR L'INTERIMRHONES, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 904 419 660, en vue d'être agréée en tantqu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
ArrêteArticle 1 La SAS EPI - EMPLOI PAR L'INTERIM RHONES, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY,N° SIREN 904 419 660, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail. |Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 18/03/2024.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directriceet par délégation Fait à Annecy, le 18/03/2024_ la responsable du départementEmploi et Solidarités
4
Nadine HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-18-00004 - arrêté/N°2024-0062/DDETS/ Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 87
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-20-00004
Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 88
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELidveteEgalitéd'esseraits
DDETS de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIXTéléphone : 0450882866Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Madame, .
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-SavoieàFédération des Œuvres Laïques de Haute-SavoieM. Patrick KOLB - Président3 avenue de la PlaineBP 34074008 ANNECY CEDEX
Annecy, le 20 mars 2024
Par courrier reçu le 15 mars 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour la Fédération desŒuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL) dont vous êtes le président.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directs" et par délégation,la responsabie du départementEmploi et Solidagites (DDETS 74)Nading'H EUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 89
E = | DDETS de Haute-Savoieiat ee So Paul GultonDE LA HAUTE- , |SAVOIE | | | 74040 ANNECYLibertéEgalieéFratersrtéArrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2024-0063
Le préfet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie :VU lArrété 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;VU la demande reçue le 15/03/2024, présentée par Patrick KOLB, président de la Fédération des Œuvre Laïque de Haute-Savoie(FOL), dont le siège social est situé 3 avenue de la Plaine 74000 ANNECY, N° SIREN 775 654 502, en vue d'être agréée en tantqu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ; |VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
ArrêteArticle 1 | La Fédération des Œuvre Laïque de Haute-Savoie (FOL), dont le siège social est situé 3 avenue de la Plaine 74000ANNECY, N° SIREN 775 654 502, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20/03/2024.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la direction e: par déiégation,la responsable qu département ;Emploi et Solidafités/(DDETS 74) Faits Annee, le 208024Nadine HÉUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-20-00004 - Arrêté/n°2024-0063/DDETS/Emploi et Solidarité/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00003
Récépissé de déclaration - CERCELET Julie -
SAP918614199 - n°2024-0060
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie - SAP918614199 -
n°2024-0060 91
PREFET . | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | | de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 918614199N°2024-0060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/02/2024 parMadame CERCELET Julie en qualité de dirigeante pour l'organisme CERCELET Julie dontl'établissement principal est situé 140 rue de Charnage 74140 - CHENS-SUR-LEMAN etenregistré sous le N° SAP 918614199 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire : |e Entretien de la maison et travaux ménagers« Assistance administrative à domiciledont les activités relevant de l'offre globale :e Livraison de courses à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9 |48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie - SAP918614199 -
n°2024-0060 92
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 19/03/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directricedépartementale de l'emploi dutravail et des solidaritésL'inspectèur du travail,
/
i aN /{ \ f
A
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13, ;- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ©accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00003 - Récépissé de déclaration - CERCELET Julie - SAP918614199 -
n°2024-0060 93
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00005
Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU
SAP984690057 - n°2024-0057
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration - KANTE SAFIETOU SAP984690057 -
n°2024-0057 94
PREFET | | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE _ de l'emploi, du travailcnt | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 984690057N°2024-0057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/02/2024 par MadameKANTE SAFIETOU en qualité de dirigeant pour l'organisme KANTE SAFIETOU dont l'établissementprincipal est situé 22 avenue de Brogny 74000 Annecy et enregistré sous le N° SAP 984690057 pour |'activité suivante en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées : aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 19/03/2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,F \ f H
Le A yAChristi ELBEAffaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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n°2024-0057 95
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00006
Récépissé de déclaration - MATAOUI Myriam
SAP983773078 - n°2024-0058
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travailmest et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983773078N°2024-0058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/02/2024 par- Madame MATAOUI Myriam en qualité de dirigeant pour l'organisme MATAOUI Myriam dontl'établissement principal est situé 15 rue Emile Favre 74300 Cluses et enregistré sous le N° SAP983773078 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile. dont les activités relevant de l'offre globale :« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées a titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. .L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail| Affaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 19/03/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directricedépartementale de l'emploi dutravail et des solidaritésL'inspecteur du travail,stÀ /\
/
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-19-00007
Récépissé de déclaration - SERNA TORRES
Marcela SAP984170795 - n°2024-0059
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela SAP984170795 -
n°2024-0059 100
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailren on et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 984170795N°2024-0059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/02/2024 par MadameSERNA TORRES Marcela en qualité de dirigeant pour l'organisme SERNA TORRES Marcela dontl'établissement principal est situé 271 rue Ingénieur Sansoube 74800 La Roche-sur-Foron et enregistrésous le N° SAP 984170795 pour I' activité suivante en mode d'intervention prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 19/03/2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités .Linspectebr du travail,Christine DELBEAffaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela SAP984170795 -
n°2024-0059 101
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration - SERNA TORRES Marcela SAP984170795 -
n°2024-0059 102
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-03-20-00007
DGDDI - décision 2024/1 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
103
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/1 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matiére d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision aportant le méme objet. ;Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEP RIGNE Luc
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Annexe I à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis 0 0 0 0 0
RAYNE Bruno 0 0 0 0 0
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directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Annexe II à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
MATON Jean-Pascal 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Annexe III à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie 10000 5000 1000 15000
MOREAU Stephane 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAGO Fanny 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
108
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JOUGIER Teddy 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
109
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
UNTERREINER Valerie 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
110
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
111
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
MARLE Sylvain 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
VANDAELE Maxime 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
MOLLOT Nathalie 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000
JABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
112
MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
113
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
114
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
115
Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAGO Fanny 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JOUGIER Teddy 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
116
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
117
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
118
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MARLE Sylvain 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
VANDAELE Maxime 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
119
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
120
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
HENRY Camille 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
121
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
MOREAU Stephane 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
122
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
123
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
124
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
125
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
126
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
127
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
128
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
129
Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
MOREAU Stephane 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
130
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
131
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
132
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
133
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
134
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
135
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
136
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
137
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
MOREAU Stephane 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
138
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 2000 60000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
139
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
140
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
141
CAUBET Aurelien 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
142
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
143
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
144
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
145
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
MOREAU Stephane 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
146
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
147
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
148
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
149
COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
150
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
151
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
152
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
153
Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
MOREAU Stephane 1000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
154
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
155
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
156
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
157
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
158
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
159
PLANTIER Pierre 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
160
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
161
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
MOREAU Stephane 1000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
162
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
163
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
164
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
165
CAUBET Aurelien 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MOLLOT Nathalie 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
166
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
167
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
168
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
169
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
170
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
171
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes e t de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
172
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes e t de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
173
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes e t de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
174
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50424 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
175
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
176
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
177
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64238 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64974 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
178
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65724 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
179
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67710 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
180
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
181
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47373 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
182
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
183
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
184
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
185
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
186
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
187
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
188
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
189
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47373 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
190
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
191
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
192
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
193
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
194
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
195
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
196
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47373 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
197
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 2000 60000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
198
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
199
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
200
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
201
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
202
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
203
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
204
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
205
Matricule 47373 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
206
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
207
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
208
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
209
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
210
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
211
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
212
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
213
Matricule 47373 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 1000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
214
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
215
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1000 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
216
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
217
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
218
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
219
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
220
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
221
Matricule 47373 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 1000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
222
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
223
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
224
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
225
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
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Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-03-20-00007 - DGDDI - décision 2024/1 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00004
PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant
institution d'une servitude au titre du code du
tourisme pour le domaine skiable du
Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement
du télésiège "La Taverne" 2 places par un
télésiège 4 places.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au
titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2
places par un télésiège 4 places.
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEBoalt Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 du 15 mars 2024Portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre dans le cadre du remplacement du télésiège « La Taverne » 2 places par untélésiège 4 places.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand en date du 26 octobre2023 sollicitant, dans le cadre du remplacement du télésiège « La Taverne » 2 places par untélésiège 4 places, sur la commune du Grand-Bornand :- , l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme,- la délivrance d'une autorisation de défrichement ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 du 8 novembre 2023 portant ouvertured'enquête publique unique sur le projet susvisé ;VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes;VU ia liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la commune ;VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notificationsindividuelles ont été régulièrement accomplies ;VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquéteur en date du 16 février 2024 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. tSTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec J. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie. 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au
titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2
places par un télésiège 4 places.
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VU la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand en date du 4 mars 2024valant déclaration de projet ;Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consentiesaujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, etnon aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passageet l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant àdes propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipementsexistants ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune du Grand-Bornand, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, etnécessaires à l'aménagement du domaine skiable de la commune. Les emprises de cette servitudesont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présentarrêté.La servitude est délivrée au profit de la commune du Grand-Bornand.ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés àl'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des autorisationsafférentes.ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage despratiquants de sport d'hiver.Elle permet également tout au long de l'année :- les travaux d'implantation du nouveau télésiège fixe 4 places,- l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à 4 m°,- l'abattage des arbres situés dans l'emprise définie au présent dossier, mettant en péril iasécurité des skieurs et de l'équipement,- le survol des terrains où sera implanté le télésiège,- le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage des terrains déboisés,- l'accès nécessaire à l'aménagement, l'entretien et la protection de la remontée mécanique,- le passage d'éventuels réseaux nécessaires à l'équipement ou à un drainage local.ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.La servitude présente les caractéristiques suivantes :A - Durant la période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonctiondes conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15novembre et le 15 mai:— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, deconstruire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner lepassage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que lefonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou à porter atteinte à lasécurité des personnes.— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller àce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0019 - AP portant institution d'une servitude au
titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2
places par un télésiège 4 places.
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— obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou enginnécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installationss'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,— obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la périoded'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver.B - En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à cellesde la période d'enneigement.Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires,pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la duréeannuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage despersonnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.ARTICLE 5 : Obligations pour la communeI] est fait obligation à la commune du Grand-Bornand, bénéficiaire de la servitude :— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrainsde pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole desterrains notamment en période de fenaison ou de récolte,— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement detoutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-cipourrait être tenu en application d'une autre législation.Lorsque les travaux envisagés conduisent à l'occupation par des engins de chantier ou du matérield'une partie du pâturage, ou s'ils ont pour conséquence qu'une partie des herbages sera tropdégradée pour être paturée (ou fauchée), et en particulier :- si les parcelles en question sont déclarées à la PAC,- et/ou si elles font l'objet de contractualisations pluri-annuelles au titre des MAEC - mesures agro-environnementales et climatiques, la commune s'engage à pallier toute difficulté économique ouorganisationnelle afférente pour l'exploitant.information préalable et préparation des chantiersAvant toute intervention prévue sur les ouvrages, la commune du Grand Bornand ou sondélégataire informera les exploitants concernés selon les dispositions suivantes :+ pour les gros travaux d'implantation ou de réfection de la ligne (implantation des pylônes, miseen place/ remplacement des câbles, etc.) planifiables, Une information est réalisée auxexploitants dès que possible, et en tout état de cause avant le 1er avril.+ pour les travaux d'entretien courant, un préavis de 2 semaines est proposé, autant que possible(sauf en cas d'interventions urgentes par exemple).Un calendrier commun et des modalités d'interventions seront définis entre la commune, lesexploitants et les propriétaires des parcelles, afin que les interventions puissent se réaliser auxpériodes les moins impactantes pour les exploitants, ou à défaut que ceux-ci puissent s'organiser enamont des interventions nécessaires, et pour permettre aux différentes parties de prendreconnaissance des contraintes de chacun.En phase travaux :La commune du Grand Bornand ou son délégataire chercheront à minimiser l'impact des travauxsur l'activité agricole. A cette fin, et y compris lors de l'entretien courant, les zones de travauxseront précisément délimitées et réduites au strict nécessaire.Il sera possible, en dehors de la période d'enneigement, aux propriétaires ou locataires pour lesnécessités de la pâture, de clore leurs parcelles avec une clôture mobile.Tout imprévu durant les travaux, susceptible d'impacter les exploitants, devra leur être signalé.
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titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2
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Remise en état aprés travauxLes travaux devront autant que faire se peut être concentrés sur une année, afin que la fertilitéoptimale des sols soit retrouvée le plus rapidement.La commune du Grand-Bornand, ou son délégataire, s'engage a :- nettoyer la zone de travaux après chaque intervention afin d'enlever tout élément susceptibled'entrainer des conséquences préjudiciables sur les animaux ou le matériel agricole,- nettoyer et entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés.En cas de destruction méme partielle du couvert herbager, du fait des engins ou du matériel ayantstationné sur le paturage, ou des remblais ayant été déposés, la commune doit assurer une remiseen herbe appropriée.Pour cela, elle s'assurera que soient resemés des mélanges de semences appropriées, à la qualitéfourragère adéquate pour l'usage agricole qui en sera fait. A cet effet, elle pourra prendre l'attachede la société d'économie alpestre ou de la chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc. Selon les casde figure et la disponibilité de la ressource, la mise en place de foin vert récolté à proximité,complété le cas échéant d'un choix de semences labellisées de type « Végétal Local » ou équivalentpourra par ailleurs permettre de se rapprocher au mieux de l'état initial du pâturage ou du pré defauche.Un apport d'amendement par dispersion de fumier ou compost pourra également être prévu pourfaciliter la reprise.Cette remise en état devra être suivie au printemps suivant et dans les 2 années suivantes, afin des'assurer que la reprise de la végétation aura été correcte et permettra de nouveau un usageagricole par les exploitants.ARTICLE 6 : Le maire du Grand-Bornand devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant unedurée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.ARTICLE 7 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront êtreadressées à M. le maire du Grnad-Bornand, dans le délai d'un an suivant la constatation dudommage.ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état parcellaire,sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune du Grand-Bornand ou son mandataire.ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le maire du Grand-Bornand,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée pour information à :- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur départemental des finances publiques,- M. le directeur de Teractem.Pour le préfet, - —Le secrétaire général; 7thony DELAVOET
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titre du code du tourisme pour le domaine skiable du Grand-Bornand, dans le cadre du remplacement du télésiège "La Taverne" 2
places par un télésiège 4 places.
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PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 - AP portant
ouverture d'une enquête parcellaire sur les
communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand -
Projet d'aménagement de la ZAC Etoile
Annemasse-Genève.
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parcellaire sur les communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand - Projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève. 234
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEI f # es æ LA4pa Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0020 du 19 mars 2024portant ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand - Projetd'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1et suivants ; |VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0101 du 16 décembre 2021 portant déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève sur les communesd'Annemasse, Ambilly et Ville-La-Grand et emportant mise en compatibilité du. plan local d'urbanismede Ville-La-Grand ; oeVU la demande de Bouygues Immobilier UrbanEra en date du 23 novembre 2023 demandantl'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet précité ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter : il sera procédé sur le territoire des communes d'Ambilly et de Ville-La-Grand du lundi22 avril au lundi 13 mai 2024 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projetd'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève. _.ARTICLE 2 : M. Georges CONSTANTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite,a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairie de Ville-La-Grand, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Rue du 30*"* régiment d'infanterie -'BP 2332 - Préfecture labellisée Quai-e-Pref74034 Annecy cedex =~ depuis le 18 décembre 2019. a DTel : 04 50 33 60 00 .Modules 7 et 7 : Relation généraie avec Erles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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ll se tiendra à la disposition des personnes intéressées :— en mairie de Ville-La-Grand, le lundi 22 avril 2024, de 10 H 00 à 12 H 00,- en mairie d'Ambilly, le vendredi 3 mai 2024, de 10 H 00 à 12 H 00,— en mairie de Ville-La-Grand, le lundi 13 mai 2024, de 14 H 00 à 16 H 00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par les maires, serontdéposés en mairies d'Ambilly et de Ville-La-Grand, où le public pourra en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquéteur en mairie de Ville-La-Grand.ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés parles maires et transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d'enquête, au commissaire-enquêteur. |ARTICLES : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des Ouvrages projétés et pour dresserprocès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible del'éclairer. —ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le directeur de la société BouyguesImmobilier — UrbanEra, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandéavec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte desmairies d'Ambilly et de Ville-La-Grand et publié par tout autre moyen en usage dans ces communes,avant l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat des mairesannexé au dossier d'enquête. |Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la société Bouygues Immobilier — UrbanEra, encaractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début del'enquête et dans les huit premiers jours de célle-ci.ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, «les propriétaires auxquelsnotification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir lesindications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou,à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétairesactuels ».ARTICLE 9 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,M. le directeur de la société Bouygues Immobilier - UrbanEra,Mme et M. les maires de Ville-La-Grand et Ambilly,- M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental desterritoires et à M. le directeur départemental dés finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
David-AntHôny-DELAVOËT
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