HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-266
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant levée des mesures
d'urgence prises à l'encontre du SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'ISDND qu'elle exploite sur la commune
de Nestier (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral portant levée des mesures
d'urgence prises à l'encontre du SMECTOM du
Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour
l'ISDND qu'elle exploite sur la commune de
Nestier
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant levée des mesures d'urgence prises à l'encontre du
SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'ISDND qu'elle exploite sur la commune de Nestier 3
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-09-26-00001
portant levée des mesures d'urgence prises à l'encontre du Syndicat Mixte de collecte et
de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-
Coteaux pour l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
qu'elle exploite sur la commune de Nestier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R. 512-69 et
R. 512-70;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1208913A du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux
apportés par leur producteur initial) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2024, établi à la
suite de l'inondation du site, le 7 septembre 2024, et à la visite du site par l'inspection le
10 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 imposant des mesures
d'urgence au Syndicat Mixte de collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
(SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) qu'elle exploite sur la commune de Nestier ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant levée des mesures d'urgence prises à l'encontre du
SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux pour l'ISDND qu'elle exploite sur la commune de Nestier 4
Considérant le courriel de l'exploitant du 13 septembre 2024 informant des mesures prises
(pompage de l'huile de vidange) et des justificatifs fournis (photos et bordereau de suivi de
déchets) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les mesures d'urgence notifiées à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2024-09-12-00001
du 12 septembre 2024 sont levées.
L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
ARTICLE 2 : Information des tiers
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nestier et pourra y être
consultée ;
¢ Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Nestier pendant une durée minimum
d'un mois ;
¢ Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de
la commune de Nestier et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement / Installations classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif
de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
prefectura@hautes-pyrenees gouv.fr
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ARTICLE 4: Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Nestier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. le président du SMECTOM du plateau de Lannemezan
Pour information à :
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
- Mme la procureure de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 6 SEP. 2024
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