CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-11-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 4
2A-2024-11-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 8
2A-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-12-31-00002 -
ARRÊTÉ_PORTANT_NOMINATION_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CORSE-DU-SUD
(2 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-01-06-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 19
2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles
et missions rattachées (6 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-12-31-00003 - Arrêté portant modification de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 relatif
à la composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, pour la
période 2024-2027. (4 pages) Page 28
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud /
2A-2025-01-06-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers cynotechnie (2 pages) Page 33
2
2A-2025-01-06-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers sauvetage recherche (2 pages) Page 36
2A-2025-01-06-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers secours montagne milieux perilleux
(4 pages) Page 39
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00005
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 20244
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les produits de Vhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au
titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
5I
REPUBLIQU E
FRANCAISE .)Agence RégionaledeSante'
L{bani Corse
Egult'n'
Fmtrmité
Arrétén°ARS-2024-662 du06/11/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etverséséIaMAISON DEREGIME ETDECONVALESCENCE VALICELLI (FINESS E]-2A0022554) au
titredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu1ecodedelasécurite' sociale;
Vu{ecodedelasante'publique;
VuIaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticle5 L.174-1,L.174-1-'1etR.16232-3;
VU|ede'cretn°2010—336 du31mars2010portant création desagences régionales desante';
VU|edécretdu2Omars2019portant nomination deMme.Marie-He'léne LECENNE, directrice générale del'agence re'gionale
desante'deCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tablissements desantéprivésmentionnés auxbetCdel'article L'162-22-6 ducodedelasécurité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées al'article L.174-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aideélacontractuaHsation mentionne'e'aParticle L.162-22-13 ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionné al'article L.174-
1—1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpouri'anne'e 2024l'objectif desdepenses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne' al'article L.162-22-9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021-216 du2Sfe'vrier2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiies d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionales mentionne'es al'article L.174-1ducodede
ase'curité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'a1acontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,6o,8odel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsiqueiemontant destransferts prévusal'article
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021reiatifauxmodalite's definancement mentionnées'ai'article Lt
162—22-8—2 ducodedeIasécurite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arrété du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alioués auxe'tablissements desanté
dans|ecadrede1apriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication deParticle L.162-22-6—2
ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' médicale desétablissements desante'publics ouprivésayantuneactivite' d'hospitalisation adomicile, en
1Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 20245
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler:
+. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
- Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 301 856.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 615 116.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : - 313 260.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 809 115.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 797 156.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 11 959.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 34 526.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 253 493.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 371 383 euros, soit un douzième correspondant à 30 948.58 euros.
- Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 107 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 999.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
2
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, etélatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'publique;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's desoinsmédicaux etréadaptation mentionne's'al'article R.
162-34-9 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's él'articie R.162-34-9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suut:
-Dotation forfaitaire populationneHe etpe'diatrique :301856.00euros;
oDontdotation populationnelle :615116.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :-313260.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMR:107996.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation SMR:809115.00euros
etréparticomme suit:
oMissions d'intérét général :797156.00euros;
oAidealacontractualisation :11959.00euros;
-Dotation financi'ere al'amélioration delaqualité mentionne'e'aI'artiCIe L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere al'amé1ioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-34526.00eurosautitredeladotation financi'ere al'amélioration de1aqualité sur|echamp SMR.
Soituntotaide1253493.00 euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es al'arti<:le 1ersontannexe's aupresent arréte'.
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sa|'e'tab|issement danslesconditions suivantes:
-Basedecalcuipourladotation forfaitaire populationneile etpe'diatrique e'gaieaundouzieme dumontant fixe'pour
2024:371383euros,soitundouzi'eme correspondant a30948.58euros.
-Basedecalculpour|eforfaitrelatif'al'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMRegaleaundouzi'eme du
montant fixe'pour2024:107996.00euros,soitundouzieme correspondant'aB999.67euros.
-Basedecalculpourladotation relative auxmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation (MIGAC) au
2Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 20246
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 34 526.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 877.17 euros.
Soit un total de 109 255.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-387 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE
CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de Régime et
Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marlg:H61ène LÉGENNE
-Basedeca|culpourladotation'al'ame'lioration delaqualité surIechamp SMRe'galéundouziéme dumontant fixe'
pour2024:34526.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a2877.17euros.
Soituntotalde109255.09euros'
Article3:
Leprésent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-387 du08/07/2024 fixantiesproduits deI'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etversés'alaMAISON DEREGIME ETDE
CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ-2A0022554) autitredel'anne'e 2024.
Article4:
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique dansIesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es dUministre chargé delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aUrecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs'
Conforme'ment auxdispositions desarticles R0421-1éR.421»5 ducodedejustice administrative, lepre'sent arréte'peutfaire
l'0bjetd'unrecours contentieux devant |etribunai administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisécompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
ArticleS:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdeI'Agence Régionale deSante'Corse,laDirectrice delaMaison deRegime et
Convalescence Valicelli etleDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharge's de
l'e><e'cution dupresent arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissement e5tenChargedupaiement desCre'dits mentionne's dans|eprésent arréte'.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00005 - Arrêté n°ARS-2024-662 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 20247
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-06-00006
06/11/2024
Arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 20248
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
L{barle' Corse
Egxlité
F/ntsmite'
ArrétéWARS-2024663 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifsauxdutations etforfaits annuels prisen
chargeparl'assurance maladie etversésé
I'HADAjaccioetGrandAjaccio UMCS(FINESS EJ-2A0001988) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delasécurite' sociale pour2024;
VU|ecodedelase'curité sociale, notamment se5articles L1744,L.174-1-'1etR.162-32-3;
Vu|edécretn°2010—336 du3'1mars2010portant création desagences régionales desanté;
Vu|edécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-Héléne LECENNE, directrice générale del'agence re'gionale
desante'deCorse;
VUl'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L.162-22<6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es'al'article L.174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'al'article L.162-22'13 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourI'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1—1ducodedelasécurité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024I'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionne' al'article L.162<22-9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|edécretn°2021-216 du25février2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxetablissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpouri'anne'e 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aideélacontractualisation,
esdotations urgences, Iesdotations SMRmentionne'es'al'article R.162—3'4—4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,50,6o,8odel'article R.162-31-1 dumemecode,ainsiqueIemontant destransferts pre'vusal'article
L.174-1-2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant i'arréte' du6avri]2021relatifauxmodalites definancement mentionne'es ai'article L.
162—22-8—2 ducodedelase'curité socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arrété du7mai2024modifiant i'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxétablissements desante'
dans|ecadredelapriseenChargedepatients atteints demaiadie rénalechronique enapplication del'article L.162»22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 20249
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 49 036.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+. Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
- Aide à la contractualisation : 49 036.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 28 426.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 77 462.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 28 426.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 368.83 euros.
Soit un total de 2 368.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-388 du 08/072024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS
(FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024.
VUl'arrété du27décembre 2023modifiant lesarréte'S du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activité médicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, etélatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL,6113~8ducodedelasante'pubiique;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'surlefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét économique général;
VUlecontrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Missions d'inte'rét général etd'aide'aIacontractualisation aUtitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'a
l'article L162-22-'l4 ducodedelase'curite' sociaieestfixe''a49036400eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit:
-Missions d'intérét général :0.00euros;
-Aideélacontractualisation :49036.00euros;
-Dotation financiere'aI'amélioration deIaqualité mentionnée'aI'article L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere'al'amélioration delaqualite' estfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-28426.00 eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaquaiite' sur|echamp MCO.
Soituntotalde77462.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées al'article'lersontannexes aupresent arréte'.
Article2:
Acompter du'1erjanvier 2025,dansl'attente delaFixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensueis serontversés'al'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalcuipourladotation al'ame'lioration delaquaiité sur1echamp MCOégalaundouzieme dumontant fixe'
pour2024:28426.00euros,soitundouzieme correspondant a2368.83euros.
Soituntotalde2368.83euros.
Article3:
Lepre'sent arrétéabroge etremplace l'arréte' WARS-2024688 du08/072024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's'al'HADAjaccio etGrandAjaccio UMCS
(FINESS EJ-2A000'l988) autitredel'anne'e 2024.Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 202410
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dirgdtrice t
Article 4z
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'Unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge' delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréaiable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédansundéiaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueiidesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticies R.42'l-1'aR.42'l-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunai administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundéiaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewwwiteierecoursfr.
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'Agence Régionaie deSante'Corse,|eDirecteur del'HADUMCSetieDirecteur
delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontchargés del'exe'cution dUpre'sent arréte'quiserapublie'aU
recueiidesactesadministratifs delaprefecture deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estencharge dupaiement descre'dits mentionnés danslepre'sent arréte',
LaDiririca rse.a
Marie-Héléne LECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-06-00006 - Arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 202411
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-06-00010
06/12/2024
Arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 202412
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
£.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
L[1%
:lmrte Curse
gatamiré
Arrétén°ARS-2024—819 du06/12/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparI'assurance maladie etversés'a
l'HADAjaccio etGrandAjaccio UMCS(FINESS EJ-2A0001988) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSante'
Vu|ecodedelasécurité sociale;
VU|eCodedelasante'pubHque;
VUlaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L,1744,L.174-1-1etR.162—32-3;
Vu|edécretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
Vu|edécretdu20mars2019portant nomination deMmerMarie-He'léne LECENNE, directrice ge'ne'rale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifié relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desantéprivésmentionnés auxbetcdel'article L1162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parIes
caisses d'assurance maladie mentionne'es al'article L.174—1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant de'termination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aidealacontractuaHsation mentionne'e'aParticle L,162-22-13 ducodedelasécurité sociaie;
Vui'arréte' du12avril2024fixantpouri'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionne' al'article L.174-
1-1ducodedelase'curité sociaie;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024i'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologies mentionnées al'article L.162-22~9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021216 du25fe'vrier2021relatif'alaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024[esdotations régionales mentionne'es al'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations re'gionales definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractuaiisation,
esdotations urgences, Iesdotations SMRmentionne'es al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,6o,8odel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusal'article
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionne'es aParticle L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxe'tablissements desante'
danslecadredelapriseenCharge depatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162-22-6»2
ducodedelase'curite' sociale;Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 202413
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
_ paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 579.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 69 579.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 28 426.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 98 005.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 28 426.00 euros, soit un douzième correspondant a 2 368.83 euros.
Soit un total de 2 368.83 euros.
VUl'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activité me'dicale desétablissements desantépublics OUprive'sayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, eté[atransmission d'informations issuesdecetraitement,
dansIesconditions définies auxarticles L.6113-7etL.6113—8ducodedelasante'publique;
Vuladécision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 20'i'lrelative él'application deParticle 106,
paragraphe 2,dUtraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service pubiicoctroye'es écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'intérét économique général;
VU|econtrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 19':
-Missions d'intérét général etd'aide'aIacontractuaiisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'a
l'articie L'i62-22-'l4 dUcodedelase'curite' sociaieestfixe''a69579.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét ge'ne'ral :0.00euros;
-Aide'alacontractuaiisation :69579.00euros;
-Dotation financiére'al'améIioration deIaquaiité mentionne'e'aI'article L.162-23-15 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere él'ame'iioration delaquaiite' estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-28426.00eurosautitrede1adotation financiére éi'ame'Horation delaqualite' suriechamp MCOt
Soituntotalde98005.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées al'article'lersontannexes aupresent arrétét
Article2:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfeits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontversésal'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation al'amélioration delaqualite' surleChamp MCOe'galaundouzi'eme dumontant fixé
pour2024:28426.00euros,soitundouzieme correspondant'a2368483euros.
Soituntotalde2368483euros,Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 202414
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-663 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS
(FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
de ASstic Corse,
Marie-Héléne LECENNE
Article3z
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-663 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenCharge parJ'assurance malad1e etverse'sél'HADAjaccio etGrandAjaccio UMCS
(FINESS EJ-2AOOO'1988) autitredel'année 2024.
Article4:
Laprésente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre Chargé delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R4214'aR'42'l-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter de5anotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisipari'application «
Te'lérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,|eDirecteur del'HADUMCSet|eDirecteur
delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deCorseduSudsontcharges dei'exe'cution dupresent arréte'quiserapublie'au
recueildesactesadministratifs delaprefecture deCorsedUSudl
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descredits mentionne's dans|epre'sent arréte',
Marie-HéiéneLECENNEAgence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 202415
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-31-00002
31/12/2024
ARRÊTÉ_PORTANT_NOMINATION_DES_LIEUTEN
ANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMEN
T_DE_LA_CORSE-DU-SUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-31-00002 -
ARRÊTÉ_PORTANT_NOMINATION_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CORSE-DU-SUD 16
al Direction départementale des territoires
PRDE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ~ ~~ en date du ~
portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination
de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 ;
VU les dossiers de candidatures déposés en DDT;
VU la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants
de louveterie ;
Vu l'avis favorable rendu par le groupe informel départemental en date du
5 novembre 2024;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
19 décembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article R.427-2 du Code de l'environnement, il appartient
au préfet de procéder, après avis du président de la fédération départementale
des chasseurs, à la nomination des lieutenants de louveterie du département ;
Considérant que les lieutenants de louveterie sont nommés tous les cing ans par le préfet et
qu'ils concourent sous son autorité à la régulation et à la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, notamment agricoles et
sylvicoles. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de
la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud est fixé à douze (12) pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-12-31-00002
31 décembre 2024Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-31-00002 -
ARRÊTÉ_PORTANT_NOMINATION_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CORSE-DU-SUD 17
Article 2 : Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département de Corse-du-Sud pour
la période du Ter janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus :
_ CIRCONSCRIPTIONS | LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
| 1 Mathieu CHORON
2 Mathieu CHORON
3 Jean-François GUERRINI
4 Cédric PIRROLU
5 Eric PIRROLU
6 Cédric PIRROLU
7 Stephane COSTA
8 Antoine PAOLINI
9 Antony PIETRI
10 Jean-Yves SIMONGIOVANNI
11 Simon MILLELIRI
12 Jean-Paul FURET
Article 3 : Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 pourront mutuellement s'assister
ou se suppléer.
Articie 4 : Une commission sera délivrée à chaque lieutenant de louveterie, avec l'indication du
territoire sur lequel il exerce ces fonctions.
Après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, chaque lieutenant
de louveterie devra faire enregistrer sa commission ainsi que l'acte de prestation de serment
au greffe dudit tribunal.
En cas de cessation de fonction, pour quelque motif que ce soit, la commission doit être
remise au préfet.
La commission pourra être retirée aux louvetiers ci-dessus désignés par décision motivée du
préfet en cas de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, indisponibilité réitérée, abus ou
pour toute autre cause grave.
Article 5: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le sous-préfet de Sartène, les maires de Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'office francais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-31-00002 -
ARRÊTÉ_PORTANT_NOMINATION_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CORSE-DU-SUD 18
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-01-06-00002
06/01/2025
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 19
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 06 janvier 2025
Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
Filippini, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances
publiques adjoint, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud à compter du 6 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectora l 2A-2024-12-02-00005 d u 16 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal
MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud seront exercées par :
Mme Jeanne GILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 – La présente décision prend effet le 06 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le responsable du pôle ressources
Pascal MIGNY
Administrateur des Finances publiques adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 20
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-01-06-00001
06/01/2025
Délégations spéciales de signature aux pôles et
missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées 21
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté °
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedexaie
FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 6 janvier 2025
Décision de délégations spéciales de signature
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif
a la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de
l'État ;
Vu le décret n° 20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1: Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de
délégations particulières, relevant des domaines suivants :
— l'ouverture des services au public,
— le pouvoir adjudicateur,
— l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
— l'homologation des rôles d'impôts directs,
— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
—la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoines
privés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,
— la politique immobilière de l'État,
— le contrôle budgétaire en région.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées 22
Article 2 : Délégations spéciales de signature sont données a:
Mission Risques et Audit et Cellule Qualité Comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Patrice NOGUEZ
Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable de la Mission Risques et Audit —
Cellule Qualité Comptable (CQC)Signer les procès-verbaux de remise de service et
les rapports d'audit, ainsi que les courriers
afférents à la mission risques-audit, et signer les
pièces relatives au suivi des programmes d'audit
(PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes de la cellule qualité
comptable (CQC).
M. Thomas SPECHT
Contractuel
Inspecteur principal
des Finances publiques - AuditeurSigner les procès-verbaux de remise de service et
les rapports d'audit, ainsi que les courriers
afférents à la mission risques-audit.
Mission Stratégie — Contrôle de Gestion — Qualité de Service — Relation usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Patrice NOGUEZ
Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable de la Mission Strategie - Contrôle
de Gestion — Qualité de service
Référèrent Départemental de la Relation Usagers
(RDRU)Signer toutes les pièces relatives à la mission
stratégie — contrôle de gestion - qualité de
service.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du RDRU.
M. Denis ORTET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de
service — Relation usagers
Responsabilité des comptablesSigner toutes les pièces relatives au contrôle de
gestion.
Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt Investissement Corse
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Patrice NOGUEZ
Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable du pôle affaires juridiques, contrôle
fiscal et crédit d'impôt investissement Corse
(CIIC)Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions du pôle affaires juridiques, contrôle
fiscal et CIIC.
Mme Séverine ORAIN
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe du responsable du pôle affaires
juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt
investissement CorseSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions du pôle affaires juridiques, contrôle
fiscal et CIIC.
Mme Marie-Bernadette FIESCHI
Inspectrice des Finances publiques
Affaires juridiques, contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions du pôle affaires juridiques, contrôle
fiscal en l'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées 23
Mme Chantal ESTEVE
Inspectrice des Finances publiques
Affaires juridiques, contrdle fiscalSigner les piéces et documents entrant dans les
attributions du pôle affaires juridiques, contrôle
fiscal en l'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.
Mme Catherine TOMI
Contrôleuse des Finances publiques
Affaires juridiques, contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions du pôle affaires juridiques, contrôle
fiscal en l'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.
Pôle Domaine - Politique Immobilière de l'État
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Lætitia CECCALDI
Inspectrice des Finances publiques
Service Local du DomaineSigner dans les conditions et limites fixées par la
présente décision, les documents à l'effet de
suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
Mme Sandrine DELPONT
Inspectrice des Finances publiques
Service Local du DomaineSigner dans les-conditions et limites fixées par la
présente décision, les documents à l'effet de
suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
Pôle Métiers - Missions départementales
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Marie-Pierre ORSINI
Attachée Principale d'Administration
Adjointe du Responsable du Pôle Métiers -—
Missions départementalesSigner seule ou concurremment avec le
responsable de pôle tous les actes relatifs aux
missions du pôle.
M. Jones DAUPHIN
Inspecteur des Finances publiques
Fiscalité - Assiette des Particuliers et des
ProfessionnelsSigner les pièces et documents non décisionnels
entrant dans les attributions courantes de la
fiscalité des particuliers et des professionnels.
Mme Catherine ALBERTINI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du Service Collectivités Locales et
Établissements Publics Locaux (CEPL)
Service d'appui au Réseau (SAR)Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service CEPL et SAR.
M. Hervé NAULEAU
Contrôleur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation
et monétiqueSigner les documents, non décisionnels, de
gestion courante concernant la dématérialisation
et la monétique.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées 24
Mme Elodie GRUNENWALD
Inspectrice des Finances publiques
Affaires foncières
Responsable du Service de la Fiscalité Directe
Locale (SFDL)Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions des affaires foncières et du service
de la fiscalité directe locale
Pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Anne BUSSON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la Division Opérations de l'ÉtatSigner les documents relatifs à l'activité de la
division, dans la limite de 100 000€ pour les
délais et 100 000 € pour les actes de poursuites,
20 000 € pour les ANV et remises gracieuses.
Mme Sandrine BEAU
Inspectrice des Finances publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectivesSigner les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50000€ pour les actes de poursuites et à
l'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Sandra VERGEROLLE
Inspectrice des Finances publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectivesSigner les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50000€ pour les actes de poursuites et à
l'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Lætitia MAROCCU
Contréleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectivesSigner les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 20000€ pour les actes de poursuites et à
l'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Robin PRIEUR —
agent administratif principal des Finances
publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectivesSigner les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 20000€ pour les actes de poursuites et à
l'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Bernard TRAMONI
Inspecteur des Finances publiques
Animation du recouvrement
forcé (EARF)Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAY
Inspecteur des Finances publiques
Animation du recouvrement
forcé (EARF)Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Matthieu MORAND
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiquesSigner les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées 25
M. Benoit PANON
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Service Comptabilité - Dépense
— Dépôts de fonds au Trésor (DFT)Signer tous les documents comptables relatifs à
son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d'activité. Il est également habilité
sur les comptes Banque de France et Banque
Postale.
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI,
M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI,
M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTI
Contrôleurs des Finances publiques
Service Comptabilité - Dépense - Dépôts de
| fonds au Trésor (DFT)Signer les documents, non décisionnels, relevant
du fonctionnement courant de leur secteur
d'activité en cas d'absence ou en cas
d'empéchement du responsable du service.
Mme Alexandra GAFFORY, Mme ClaudineSigner les documents, non décisionnels, relevant
du fonctionnement courant de leur secteur
MANVILLE, M. Jean-Philippe MULTEDO, d'activité en cas d'absence ou en cas
= M. Christian BEDNARZ d'empêchement du responsable du service.
Contrôleurs des Finances publiques
Dépenses de l'État
Signer les documents de gestion relatif au
Mme Marie-Pierre ORSINI
Attachée Principale d'Administration
Adjointe du Responsable du Pôle Métiers —
Missions départementales
Affaires régionales ~ Secteur Public Hospitaliersecteur des affaires régionales et du secteur
public hospitalier
Mme Catherine ALBERTINI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du Service Collectivités Locales et
Établissements Publics Locaux (CEPL)
_ Service d'appui au Réseau (SAR)Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service CEPL et SAR
pour les affaires régionales et le secteur public
hospitalier |
M. Hervé NAULEAU
Contrôleur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation
et monétiqueSigner les documents, non décisionnels, de
gestion courante concernant la dématérialisation
et la monétique pour les affaires régionales et le
secteur public hospitalier
M. Jean-Adrien PIDAULT |
Inspecteur des Finances publiques
Autorité de certification des fonds européensSigner les documents de gestion courante
concernant ce secteur d'activité
Mme Diane VALCROZE
Contractuelle A
Autorité de certification des fonds européensSigner les documents de gestion courante
concernant ce secteur d'activité
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées 26
Pôle Ressources
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation —
Mme Jeanne GILLES
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe du responsable du Pôle Ressources
Responsable de la Division Ressources Humaines
— Formation Professionnelle - ConcoursSigner les piéces ou documents relatifs aux
attributions du pôle ressources et de ses services,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature, en l'absence ou en cas,
d'empêchement du responsable de pôle
Mme Alice BRUNIER-COULIN
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service Gestion des Ressources
HumainesSigner les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service, avec faculté pour agir
séparément et sur sa seule signature en cas
d'absence de la responsable de division.
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service Budget, Immobilier
Logistique (BIL)Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service, avec faculté pour agir
séparément et sur sa seule signature en cas
d'absence de la responsable de division.
Effectuer la saisie et la validation dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que les|.
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur
Mme Sophie TORRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service BILEffectuer la saisie et la validation dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur
M. Alban GIMENES
Agent administratif des Finances publiques
Service BILEffectuer la saisie et la validation dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur
Mme Alice BRUNIER-COULIN
Inspectrice des Finances publiques
Formation Professionnelle — ConcoursSigner tous les documents relevant du
| fonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Mme Melliane SAPET
Contractuelle B
Formation Professionnelle — ConcoursSigner tous les documents relevant du
fonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : La présente décision prend effet le 6 janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Administrateur de l'ÉtatCE des Finances s publiques
Françgis MARTIN oS
(
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-01-06-00001 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-31-00003
31/12/2024
Arrêté portant modification de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-21-00005 du
21 août 2024 relatif à la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
de la Corse-du-Sud, pour la période 2024-2027.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-31-00003 - Arrêté portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 relatif à la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, pour la période 2024-2027.28
SOIR COREE. Direction de la coordination des politiques de l'État
DU-SUD | et du développement territorial
pid Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024- du
portant modification de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-21-00005 du
21 août 2021 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud pour la période
2024-2027.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud, modifié ;
Vu la proposition de désignation du représentant de l'État, notamment celle du sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet, en lieu et place du chef du SIRDPC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-31-00003 - Arrêté portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 relatif à la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, pour la période 2024-2027.29
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Corse-du-Sud pour la période 2024-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: Présidence et composition du conseil
L'article 1°, paragraphe 1°) de l'arrêté préfectoral n 2A-2024--08-21-00005 du 21 août 2024
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud est modifié
comme suit:
Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.
|
1°) Six représentants des ~ M. le sous-prefet, directeur de cabinet du préfet
| services de l'État : | QU son représentant,
| - M. le directeur départemental des territoires ou
son représentant,
- M. le directeur de la mer et du littoral de Corse ou
son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et dulogement ou son
_ représentant,
- Mme la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
| des populations de la Corse-du-Sud ou
son représentant (2 sièges).l- Formation plénière :
1° bis) Un représentant de
l'agence régionale de santé de
Corse :- Mme la directrice générale de l'Agence Régionale |
de Santé de Corse ou son représentant.
| 2°) Cinq représentants des . + 2 conseillers de la collectivité de Corse :
| collectivités territoriales : | Titulaires :
| - M. Guy ARMANET, conseiller exécutif,
- M. Jean-Paul PANZANI, conseiller à l'Assemblée de
Corse. |
Suppléant(e)s :
- M. Julien PAOLINI, conseiller exécutif,
- Mme Véronique ARRIGHI, conseillère à l'Assemblée :
de Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-31-00003 - Arrêté portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 relatif à la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, pour la période 2024-2027.30
_ représentants3°) Neuf personnes réparties
a parts égales entre
d'associations
agréées de consommateurs,
de péche et de protection de
l'environnement, des
membres de professions
ayant leurs activités dans le
domaine de compétence du
' conseil et des experts dans
ces domaines :: + 3 membres désignés par l'association des maires de
| Titulaires :
i - M. Jean ALFONSI, Maire de Serra di Ferro,
: - M. Antoine PERALDI, Maire de Corrano,
- Mme Paule CASANOVA, Maire de Guarguale. |
| + 1 représentant d'association agréée de
. Corse,
, Titulaire : Mme Laetitia ANTONELLI, représentant lela Corse-du-Sud : |
Suppléant(es) :
- M. Xavier LUCIANI, Maire de Renno,
- M. Barthélémy LECA, Maire de Serriera,
- Mme Marie-France ORSONI, Maire de Vero.
consommateurs :
Titulaire : Mme Christiane GIANNI, UFC que choisir de
| Suppléant : M. Benoît LIONS, UFC que choisir de
Corse.
+1 représentant d'une association agréée de pêche :
Titulaire : M. Dominique POLI, trésorier, représentant
protection du milieu aquatique,_la fédération de la Corse pour la pêche et la
Suppléant : M. Antoine BATTESTINI, président, |
représentant la fédération de la Corse pour la pêche :
et la protection du milieu aquatique.
+ 1 représentant d'une association agréée de
protection de l'environnement :
conservatoire d'espaces naturels (CEN) Corse,
Suppléant : M. Philippe BONIN, trésorier au CEN
Corse.
+ 3 représentants des professions ayant leur
activité dans les domaines de compétence du
conseil :
- 1 représentant de la confédération des petites et
moyennes entreprises de Corse:
Titulaire : M. Jean-André MINICONI, président de la
CPME Corsica,
Suppléant : M. Bertrand DIPERI, vice-président de la
_ CPME Corsica.
. - 1 représentant de la chambre d'agriculture de la
_ Corse-du-Sud :
Titulaire: M. Stéphane PAQUET, Président de la
. Chambre d'agriculture dela Corse-du-Sud,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-31-00003 - Arrêté portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 relatif à la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, pour la période 2024-2027.31
| Suppléant : M. Paul LEONI, Chambre d'agriculture
| de la Corse-du-Sud
- 1 représentant de la chambre de métiers et de |
l'artisanat de Région Corse:
Titulaire : M. Patrick MIAS
Suppléant : Marc VENTURA
| - M. le directeur du service d'incendie et de secours|
| + 3 experts ayant leurs activités dans les domaines
| | de compétence du conseil: |
|de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;
| - M. le directeur des milieux aquatiques et sécurité |
sanitaire de la collectivité de Corse, ou son |
représentant. |
_- M. François-Xavier BARTOLI, architecte, ou
son suppléant M. André BATTESTI, architecte.
- M. Jean-José FERRACCI CECCALDI, hydrogéologue
| 4°) Quatre personnes agréé ou son suppléant M. Jean-Marc SETA ;
| qualifiées, dont au moins un - Docteur Vanina ORSONI, ou sa suppléante, le Dr
| médecin : Angélique ZECCHI ;
- Docteur Gérard OLIVIERI, ou sa suppléante, le Dr
| Nicole CARLOTTI; |
- Le directeur du laboratoire départemental
d'analyses de la Corse-du-Sud, ou son représentant.
Article 2 : Dispositions de l'arrêté du 21 août 2024 inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024
portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud restent
inchangées.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud, et notifié aux membres du CODERST.
Ajaccio, le 3 1 DEC. 2024 Le préfe
Jérôme FILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-31-00003 - Arrêté portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°
2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2024 relatif à la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, pour la période 2024-2027.32
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2025-01-06-00003
06/01/2025
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers cynotechnie
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers cynotechnie 33
« : ws .PREFET Service d'incendie et de secours
DE LA CORSE- de Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers spécialistes en cynotechnie
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuet R.741-3 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 et
R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;
le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services Départementaux
d'Incendie et de Secours ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. STRASER Florian ;
l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. STRASER
Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie :
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlement
opérationnel du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés du 10 au 12 décembre
2024 visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers des Bouches de Rhône :
les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud :
Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers cynotechnie 34
Article 1°": La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés en
cynotechnie, pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025 est établie comme suit à compter du
ler janvier 2025 :
Nom du chien F xGrade Nom et Prénom Identification Emploi opérationnel détenu
' ns NIKITA En ;Adjudant DAMI Aimé 25026887126355602 Chef d'unité cynotechnique
' ONDA D .
Adjudant TAFANELLI Jean Jacques 25026981 1509793 Chef d'unité cynotechnique
NASH nn Bauer ue .
250269606893 861 Chef d'unité cynotechnique
Sergent COSTA Marcu-Antone
MINTY Chef d'unité cynotechnique250269606604098 y 4
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l'aptitude médicale des agents.
Des modificatifs a la liste précisée en article ler, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d'année en
tant que de besoin.
Article 3 : L'arrété préfectoral n°2A-2024-02-06-00006 du 6 février 2024 relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en cynotechnie est abrogé.
Article 4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy. fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers cynotechnie 35
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2025-01-06-00005
06/01/2025
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers sauvetage recherche
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers sauvetage recherche 36
bn
PREFETService d'incendie et de secours
de Corse-du-Sud
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété n°
relatif 4 la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes en Sauvetage et de Recherche
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.1 12-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1
et R.741-3 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 et
R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;
le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services Départementaux
d'Incendie et de Secours ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. STRASER Florian ;
l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. STRASER
Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlement
opérationnel du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés du 16 et du 21
octobre 2024 visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers ;
les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud :
Sur proposition du Directeur des Services d'Incendie et de secours de la Corse du Sud
ARRETE
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers sauvetage recherche 37
Article 1° : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud
spécialisés dans le sauvetage et de recherche, pour la période du 1° janvier
2025 au 31 décembre 2025 est établie comme suit à compter du 1' janvier
2025:
NOM Prénom Grade Niveau C.LS
CATOIRE Michael Commandant | USAR 3 | Porto-Vecchio
SANDRESCHI Joachim Lieutenant USAR 2 Ajaccio
LEMEUNIER Gabriel Sergent USAR 2 Pietrosella
TOULLIER Michael Lieutenant USAR 1 | Porto-Vecchio
BACCHISIO Cocco Adjudant USAR 1 Ajaccio
COCHET Lionel Adjudant USAR 1 Ajaccio
FRESCHI Xavier Adjudant USAR 1 | Porto-Vecchio
POLI Jean François Adjudant USAR 1 Vico
ATHENOUR Anais Adjudant USAR 1 | Porto-Vecchio
MASSA Gérald Adjudant USAR 1 Ajaccio
SCAGLIA Thomas Adjudant USAR 1 Ajaccio
CECCALDI Fabien Adjudant USAR 1 Ajaccio
COSTA Marcu Antone Sergent USAR 1 Ajaccio
CACCAVELLI Nicolas Sergent USAR 1 Vico
BUERI Paul Sergent USAR 1 Ajaccio
VESPERINI Petru Antone Caporal USAR 1 | Porto-Vecchio
SAULI Don Paul Caporal USAR 1 | Porto-Vecchio
TERRAMORSI Lisandru Caporal USAR 1 | Porto-Vecchio
BARICHELLA Tony Caporal USAR 1 Ajaccio
RAYMOND Pierre Sapeur USAR | | Porto-Vecchio
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l'aptitude médicale des
agents. Des modificatifs à la liste précisée en article ler, radiations ou ajouts, pourront intervenir en
cours d'année en tant que de besoin.
Article 3 : L'arrété préfectoral 2A-2022-02-16-00003 du 16 février 2022 relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le sauvetage et de recherche
est abrogé.
Article 4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le
Brian STRASERcabinet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Sandard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-syfl. gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers sauvetage recherche 38
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2025-01-06-00004
06/01/2025
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers secours montagne milieux
perilleux
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers secours montagne milieux perilleux 39
| | Service d'incendie et de secours
PREFET de Corse-du-Sud
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 et
R.741-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 et
R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. STRASER Florian ;
Vu l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur.
STRASER Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en
montagne ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlement
opérationnel du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;
Vu les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés tout au long de
l'année 2024 et visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse
du Sud :
Vu les certificats d' aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du
Sud :
Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers secours montagne milieux perilleux 40
Article I*" : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés
dans le secours en montagne, en canyon et milieu périlleux, pour la période du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2025 est établie comme suit à compter du 1° janvier 2025 :
Emploi CAN SMO NEIGE GLACE
Grade Nom-Prénom opérationnel
détenu 11212131 2 1 2
Conseiller technique
SGT LECA Laurent X X X
départemental
AIC GENTILI Fabrice Conseiller technique X X X X
AIC ALBA Jean-François Conseiller technique X X X
Adj VAN KALCK Yohan Conseiller technique X X X
Adj FATTACCIOLI Emmanuel Chef d'unité X X X | X
Adj CAMUGLI Robert Equipier X X X
A/C LENCI Pierre Equipier X X xX
A/C ORTOLANO François Equipier X X X
AIC GAMBOTTI Jean-Etienne Equipier X X X
A/C SCIARETTI Dominique Equipier X X X
AIC MICHELI Didier Equipier X X X
Adj MARCHETTI Patrice Equipier X xX X
Adj SCAGLIA Thomas Equipier X X X
Sgt LEONI Olivier Equipier X x X
Cap VECCHIOLI Jérémie Equipier X X X
Cap PINEAU Pierre-François Equipier X Xx
Cap LUBRANO Bastien Equipier X Xx
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy -- Cours Napoléon — 20188 Ajaccto cedex 9 - Standard : O4.98.11.12.43
Adresse dlectronique : prefecture @ corse-duesud, gouvir - wwe corse-du-sud gouv. tT
Facebook: @prefectureza 'Wwitter: 4 Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers secours montagne milieux perilleux 41
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de |' aptitude médicale des agents.
Des modificatifs à la liste précisée en article 1, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours
d'année en tant que de besoin.
Article 3 : L'arrété préfectoral n°2A-2024-07-11-00012 du 11 juillet 2024 relatif à la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes secours en montagne,
canyon et milieu périlleux est abrogé.
Article 4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www:corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers secours montagne milieux perilleux 42
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-01-06-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers secours montagne milieux perilleux 43