PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-221
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-09-11-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes
(taxes et redevances) instituée auprès du service
prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (2
pages) Page 3
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-11-00004
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes
(taxes et redevances) instituée auprès du service
prévention des risques de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-11-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes
(taxes et redevances) instituée auprès du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur 3
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant suppression de la régie de recettes
(taxes et redevances) instituée auprès du service prévention
des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l''arrêté du 20 décembre 2013 portant institution d'une régie de recettes (taxes et
redevances) auprès du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 août 2025 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant nomination du régisseur de
recettes (taxes et redevances) auprès du service prévention des risques de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur est abrogée.
La régie est supprimée au lendemain de la date de publication de l'acte au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-11-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes
(taxes et redevances) instituée auprès du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur 4
Article 2 : il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté préfectoral n°R93-2024-
04-04-00005 du 04 avril 2024.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances
publiques et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur
le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 11 septembre 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-11-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes
(taxes et redevances) instituée auprès du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur 5