PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-15
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/04/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Ouest (1 page) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. (8 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1537 du 13/04/2026 autorisant la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée Rallye des Princesses Richard Mille 2026 du samedi 23
mai 2026 au jeudi 28 mai 2026. (2 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1566 en date du 15/04/2026 portant
fermeture de l'établissement BROTHERS FACTORYS 17 avenue Aristide
Briand 93240 STAINS. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2026-1570 en date du 14/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LANDY DR - AUBER'ZINC 67 rue
du Landy 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1592 du 15/04/2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la soci?t? COLAS FRANCE SAS France génie
civil Ile-de-France sise 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200
SAINT-DENIS intervenants les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et
le 27 septembre 2026 pour les salariés qui interviendront sur le chantier
de Restructuration de la Gare de Rosny Bois Perrier (grutage d'élément
en béton, travaux électriques, désamiantage, rénovation des quais)
pour le compte de SNCF Gares & connexions, sur la commune de
Rosny-Sous-Bois. (3 pages) Page 27
- Arrêté n° 2026-1593 du 15/04/2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL sise
4 bis rue de l'Épinette 77340 PONTAULT COMBAULT sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant sur le « chantier de régénération du Saut-de-Mouton au
Blanc-Mesnil » pour les dimanches 03/05/2026 ; 10/05/2026 ; 17/05/2026 ;
26/07/2026 et 02/08/2026 pour le compte de son client SNCF Réseau, sur
la commune de Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 31
2
- Arrêté n° 2026-1594 portant dérogation au repos dominical en
faveur de la SOCI?T? BOTTE FONDATIONS sise 5 rue Ernest Flammarion
- ZAC du Petit Le Roy - 95 550 CHEVILLY LARUE, pour les dimanches
compris entre le 3 mai 2026 et 17 mai 2026 pour réaliser des travaux
exceptionnels de mise en sécurité des voies SNCF, de nuit les
dimanches, sous interruption temporaire de circulation des voies ferrées
(ITC) et coupure catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-Mesnil - Saut de
mouton » sur la commune de Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 35
- Récépissé n° 2026-1545 de déclaration en date du 13/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP999691694 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 5 rue Gilbert Hanot 93000 Bobigny. (2 pages) Page 38
- Récépissé n° 2026-1546 de déclaration en date du 13/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP103260519 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
16 Ter RESIDENCE des Dahlias 93220 Gagny. (2 pages) Page 41
- Récépissé n° 2026-1547 de déclaration en date du 13/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903234599 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 63 Rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 44
- Récépissé n° 2026-1548 de déclaration en date du 13/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989111877 pour l'organisme TOUT CHEZ SOI dont l'établissement
principal est situé 62 rue Ines Roko 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2026-1556 de déclaration en date du 13/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP102191608 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé 12 Rue Marcel cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (3 pages) Page 50
- Récépissé n° 2026-1578 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP511991820 pour l'organisme Les académiques dont l'établissement
principal est situé 71 Avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons sous bois.
(2 pages) Page 54
- Récépissé n° 2026-1579 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888064540 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 15 rue du Docteur Socrates 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine. (3 pages) Page 57
- Récépissé n° 2026-1580 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP102403052 pour l'organisme Wilanda PAUL dont l'établissement
principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 61
3
- Récépissé n° 2026-1581 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP103139341 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 133 Avenue De la division leclerc 93430 Villetaneuse. (2 pages) Page 65
- Récépissé n° 2026-1585 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP102525862 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
34 Rue La Courneuve 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 68
- Récépissé n° 2026-1588 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP103395372 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
7 place aux Grumes 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 71
- Récépissé n° 2026-1589 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP103175824 ), pour l'organisme A&H services dont l'établissement
principal est situé 18 Rue Charles Gounod 93290 Tremblay en France. (2
pages) Page 74
- Récépissé n° 2026-1590 de déclaration en date du 15/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP103050712 pour l'organisme Zen&Net dont l'établissement principal
est situé 49 rue Hemet 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1586 du 13/04/2026 portant agrément de
l'association Union Départementale des Associations Familiales de
Seine-Saint-Denis, au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT ). (4 pages) Page 80
- Arrêté n° 2026-1587 du 13/04/2026 portant agrément de
l'association Union Départementale des Associations Familiales de
Seine-Saint-Denis, au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale ( ILGLS ). (3 pages) Page 85
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/04/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas
ANGELOSKI, Responsable du Pôle Contrôle et
Expertise Ouest
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable
du Pôle Contrôle et Expertise Ouest
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Saint Denis - Ouest
Nicolas ANGELOSKIInspecteur Principaldes Finances Pyfli
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle et Expertise Seine Saint Denis - Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BOUDRIHEM Fouad
M. CHAUMELLE Sylvain
Mme GHESELLE Justine
M. GOUTOR Benoit
M. LESVIGNE Lucas
M. MORVAND Aurélien
M. PAQUET-JOLIBOIS Arnaud
Mme PUYSEGUR Corinne
M. SALEL Jeremy
M. SEHAKI Yvan
Mme WEISSE Kelly
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme COQUELIN Elodie Mme FERRAZ Isabelle M. GUIOUBLY Alex
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01 septembre 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen S/ Seine , le 1er avril 2026
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
POLE CONTROLE EXPERTISE
SEINE SAINT DENIS - OUEST
5 rue Emile Cordon
93481 SAINT OUEN SUR SEINE CEDEX
pce93.ouest@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable
du Pôle Contrôle et Expertise Ouest
6
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea:
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00422
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration
de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de
la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 8
2
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées
aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint
au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1 er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l' intérieur et de l'outre-me r, adjointe au chef
du bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d'administration de l'État.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 9
3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.
Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila
BALLA, agent contractuel , cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale,
chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de
gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle
d'appui à l'amélioration de la performance.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,
les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de
délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les
pièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachement
à l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états
de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État, 
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 10
4
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 11
5
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité
du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 12
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TITRE 3
Utilisation de la carte achat «   État   »
Article 14
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1 er grade, à
l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».
Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de
l'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )  
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 13
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TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actes
de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces
justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans
le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat «   Budget spécial   »
Article 20
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes , afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 14
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Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents
relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site «  les Manèges »,
à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00422 du 15/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1537 du 13/04/2026
autorisant la manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée Rallye des Princesses Richard Mille 2026
du samedi 23 mai 2026 au jeudi 28 mai 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1537 du 13/04/2026 autorisant
la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye des Princesses Richard Mille 2026 du
samedi 23 mai 2026 au jeudi 28 mai 2026.
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVESAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 13 AVR 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 1533autorisant la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteurintitulée Rallye des Princesses Richard Mille 2026 du samedi 23 mai 2026 aujeudi 28 mai 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L 2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32;VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D. 331-5, R.331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU les avis favorables de la R.AT.P, du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, de la directionterritoriale de la sécurité de proximité, des mairies de Saint-Denis, de La Courneuve, du Bourget, duBlanc-Mesnil et d'Aulnay-sous-Bois ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans son procès-verbal du24 mars 2026 ;CONSIDÉRANT la demande formulée le 20 février 2026 par l'association sportive automobile TourAuto (ASA Tour Auto), sollicitant l'autorisation d'organiser un rallye de concentration de véhicules àmoteur intitulé Rallye des Princesses Richard Mille 2026 du samedi 23 mai 2026 au jeudi 28 mai 2026dans plus de 22 départements dont la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-nolice-administrative@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1537 du 13/04/2026 autorisant
la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye des Princesses Richard Mille 2026 du
samedi 23 mai 2026 au jeudi 28 mai 2026.
17
CONSIDÉRANT que le rallye traverse le département de la Seine-Saint-Denis au niveau descommunes de Saint-Denis, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil et Aulnay-sous-Bois le dimanche24 mai pour un parcours de liaison de 13,3 km par l'autoroute A1 sur un trajet au départ de Paris (75)a 8 heures 30 reliant l'abbaye royale de Chaalis (60);SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1°:L'association sportive automobile Tour Auto (ASA Tour Auto) est autorisée a organiser ledimanche 24 mai 2026, de 8 heures 30 a 10 heures 30, un parcours de liaison du rallye intitulé Rallyedes Princesses Richard Mille 2026 par l'autoroute A1 et traversant les communes de Saint-Denis, de LaCourneuve, du Bourget, du Blanc-Mesnil et d'Aulnay-sous-Bois dans le sens Paris-Lille.ARTICLE 2:La présente autorisation est accordée sous réserve que l'ASA Tour Auto prenne à sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assurela réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou deses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.ARTICLE 3 :Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter :> que le parcours de liaison prévoit de se dérouler dans le strict respect du code de la route,sans aucune priorité de passage. Les concurrents s'inséreront dans la circulation habituelle;> que le bon état et la propreté des routes sont assurés et que les participants soient avertisdes dangers éventuels qu'ils pourraient rencontrer;> que les inscriptions sur la chaussée sont interdites;> que toute publicité concernant cette manifestation sportive est interdite sur les supports designalisation routière;> que la manifestation soit couverte par un contrat d'assurance en cours de validité;> que l'itinéraire suivi par la manifestation sera neutralisé sur le plan sportif et qu'elle n'aura pasd'impact sur la circulation du territoire de la Seine-Saint-Denis;ARTICLE 4:L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée àl'organisateur. Le préfet,
Pour le préfet et par dé .la cheffe du bureau de la poliéé ministrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1537 du 13/04/2026 autorisant
la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye des Princesses Richard Mille 2026 du
samedi 23 mai 2026 au jeudi 28 mai 2026.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1566 en date du
15/04/2026 portant fermeture de l'établissement
BROTHERS FACTORYS 17 avenue Aristide Briand
93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1566 en date du 15/04/2026 portant fermeture de l'établissement BROTHERS FACTORYS 17 avenue Aristide Briand 93240
STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-1566Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBROTHERS FACTORY'S17 AVENUE ARISTIDE BRIAND93240 STAINSSIRET: 838 604 130 00016Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1566 en date du 15/04/2026 portant fermeture de l'établissement BROTHERS FACTORYS 17 avenue Aristide Briand 93240
STAINS.
20
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1417 du 02/04/2026 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvelordre, de l'établissement «BROTHERS FACTORY'S» sis 17 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93240STAINS dont le gérant est MrSAMBAKE Sikou:;VU le rapport 26-045051 14/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 04/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «BROTHERS FACTORY'S» sis 17 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93240 STAINS dontle gérant est Mr SAMBAKE Sikou;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2026-1417 du 02/04/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «BROTHERS FACTORY'S» sis 17 AVENUE ARISTIDE BRIAND93240 STAINS dont le gérant est Mr SAMBAKE Sikou est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr SAMBAKE Sikou;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. .Bobigny, le A S /0 72 ALe Préfet de la Seine Saint DeniJulien CHARLESPour le préfet de la Ssiñe-Sähnt-Denis et par délégation,La directrice départementale la rotection des populations
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1566 en date du 15/04/2026 portant fermeture de l'établissement BROTHERS FACTORYS 17 avenue Aristide Briand 93240
STAINS.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1570 en date du
14/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LANDY DR - AUBER'ZINC 67 rue
du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1570 en date du 14/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LANDY DR - AUBER'ZINC 67 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
22
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 001570Portant fermeture d'urgence de l'établissementLANDY DR - AUBER'ZINC67 RUE DU LANDY93300 AUBERVILLIERSSiret : 53756843800023
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1570 en date du 14/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LANDY DR - AUBER'ZINC 67 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-045573 du 13/04/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont lescontrôles officiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, a la suite du contrôle officiel réalisé le13/04/2026 au sein de l'établissement « LANDY DR - AUBER'ZINC » - 67 RUE DU LANDY - 93300AUBERVILLIERS dont le gérant est M. Rabah AYAD,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/04/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l''accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1570 en date du 14/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LANDY DR - AUBER'ZINC 67 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 158 : L'établissement « LANDY DR - AUBER'ZINC » - 67 RUE DU LANDY - 93300AUBERVILLIERS dont le gérant est M. Rabah AYAD, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
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2026-1570 en date du 14/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LANDY DR - AUBER'ZINC 67 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le 4 4 AVR. 2026Pour le préfet de ta Seine-Saint-Denis et par délégation,La directrice départementalede la pt Le des populationsNathalie PIHIER ST
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2026-1570 en date du 14/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LANDY DR - AUBER'ZINC 67 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1592 du 15/04/2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
soci?t? COLAS FRANCE SAS France génie civil
Ile-de-France sise 39-47, Boulevard d'ORNANO -
93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches
compris entre le 24 avril 2026 et le 27 septembre
2026 pour les salariés qui interviendront sur le
chantier de Restructuration de la Gare de Rosny
Bois Perrier (grutage d'élément en béton, travaux
électriques, désamiantage, rénovation des quais)
pour le compte de SNCF Gares & connexions,
sur la commune de Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1592 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? COLAS FRANCE SAS France génie civil Ile-de-France sise 39-47,
Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et le 27 septembre 2026 pour
les salariés qui interviendront sur le chantier de Restructuration de la Gare de Rosny Bois Perrier (grutage d'élément en béton, travaux
électriques, désamiantage, rénovation des quais) pour le compte de SNCF Gares & connexions, sur la commune de Rosny-Sous-Bois.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-1592
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COLAS FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 25 février 2026 par laquelle la société COLAS FRANCE GÉNIE CIVIL ILE DE FRANCE
sise 39-47, Boulevard d'ORNANO – 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches compris entre le 24 avril
2026 et le 27 septembre 2026 pour les salariés qui interviendront sur le chantier de Restructuration de la Gare de
Rosny Bois Perrier (grutage d'élément en béton, travaux électriques, désamiantage, rénovation des quais) pour
le compte de SNCF Gares & connexions, sur la commune de Rosny-Sous-Bois ;

VU l'accord relatif aux temps de travail exceptionnels des établissements de la direction d'activité génie civil du
territoire Île-de-France Normandie en date du 28 janvier 2021 ;

VU l'extrait du procès-verbal de délibération de la réunion extraordinaire du Comité Social et Économique relatif à
l'information /consultation sur les travaux de nuit, travaux en horaires décalés ou travaux de week-end sur à venir
en date du 20 février 2026 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de ROSNY-SOUS-BOIS en date du 5 mars 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 5
mars 2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 5 mars
2026 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 5 mars 2026 ainsi que l'avis du même jour du
président de l'Union Départementale CFTC 93 et l'avis de l'Union nationale des syndicats anonymes en date du
7 mars 2026 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par l 'intervention sur le chantier de Restructuration de la Gare de
Rosny Bois Perrier (grutage d'élément en béton, travaux électriques, désamiantage, rénovation des quais) pour
le compte de SNCF Gares & connexions sur la commune de Rosny-Sous-Bois ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1592 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? COLAS FRANCE SAS France génie civil Ile-de-France sise 39-47,
Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et le 27 septembre 2026 pour
les salariés qui interviendront sur le chantier de Restructuration de la Gare de Rosny Bois Perrier (grutage d'élément en béton, travaux
électriques, désamiantage, rénovation des quais) pour le compte de SNCF Gares & connexions, sur la commune de Rosny-Sous-Bois.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société COLAS
FRANCE GÉNIE CIVIL ILE DE FRANCE, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et le 27 septembre 2026 pour les salariés
qui interviendront sur le chantier de Restructuration de la Gare de Rosny Bois Perrier (grutage d'élément en béton,
travaux électriques, désamiantage, rénovation des quais) pour le compte de SNCF Gares & connexions , sur la
commune de Rosny-Sous-Bois.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'article 2 de « l'accord relatif aux
temps de travail exceptionnels des établissements de la direction d'activité génie civil du territoire Île -de-France
Normandie – Travail exceptionnel du dimanche » en date du 28 janvier 2021 susmentionné étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.











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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1592 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? COLAS FRANCE SAS France génie civil Ile-de-France sise 39-47,
Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et le 27 septembre 2026 pour
les salariés qui interviendront sur le chantier de Restructuration de la Gare de Rosny Bois Perrier (grutage d'élément en béton, travaux
électriques, désamiantage, rénovation des quais) pour le compte de SNCF Gares & connexions, sur la commune de Rosny-Sous-Bois.
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3


Fait à Bobigny, le 15 avril 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1592 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? COLAS FRANCE SAS France génie civil Ile-de-France sise 39-47,
Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et le 27 septembre 2026 pour
les salariés qui interviendront sur le chantier de Restructuration de la Gare de Rosny Bois Perrier (grutage d'élément en béton, travaux
électriques, désamiantage, rénovation des quais) pour le compte de SNCF Gares & connexions, sur la commune de Rosny-Sous-Bois.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1593 du 15/04/2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL sise 4 bis
rue de l'Épinette 77340 PONTAULT COMBAULT
sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés intervenant sur le «
chantier de régénération du Saut-de-Mouton au
Blanc-Mesnil » pour les dimanches 03/05/2026 ;
10/05/2026 ; 17/05/2026 ; 26/07/2026 et
02/08/2026 pour le compte de son client SNCF
Réseau, sur la commune de Blanc-Mesnil.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1593 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL sise 4 bis rue de l'Épinette 77340
PONTAULT COMBAULT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le « chantier de
régénération du Saut-de-Mouton au Blanc-Mesnil » pour les dimanches 03/05/2026 ; 10/05/2026 ; 17/05/2026 ; 26/07/2026 et
02/08/2026 pour le compte de son client SNCF Réseau, sur la commune de Blanc-Mesnil.
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et des solidarités d'Île-de-France
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ARRETE N° 2026-1593
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 3 mars 2026 de la société DEMATHIEU-BARD Génie Civil sise 4 bis rue de l'Épinette
77340 PONTAULT COMBAULT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant
sur le « chantier de régénération du Saut -de-Mouton au Blanc -Mesnil » pour les dimanches 03/05/2026 ;
10/05/2026 ; 17/05/2026 ; 26/07/2026 et 02/08/2026 pour le compte de son client SNCF Réseau, sur la commune
de Blanc-Mesnil ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 20 février 2026 ;

VU le procès -verbal signé du référendum organisé le 24 février 2026 concernant « le travail du dimanche
05/11/2023 – Chantier Régénération du Saut-de-Mouton de Blanc-Mesnil (93150) » ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de BLANC-MESNIL en date du 5 mars 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mars
2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 5 mars
2026 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 5 mars 2026 ainsi que l'avis du même jour du
président de l'Union Départementale CFTC 93 et l'avis de l'Union nationale des syndicats anonymes 93 en date du
7 mars 2026 ;



CONSIDERANT que la demande est motivée , pour le compte de son client SNCF Réseau par la réalisation
d'opérations sur le « chantier de régénération du Saut -de-Mouton au Blanc-Mesnil » visant à renforcer deux murs
de soutènement situés de part et d'autre d'un saut -de mouton (dispositif ferroviaire constitué d'un pont permettant
à une voie ferrée de passer au-dessus d'une autre) sur la commune de Blanc-Mesnil ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1593 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL sise 4 bis rue de l'Épinette 77340
PONTAULT COMBAULT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le « chantier de
régénération du Saut-de-Mouton au Blanc-Mesnil » pour les dimanches 03/05/2026 ; 10/05/2026 ; 17/05/2026 ; 26/07/2026 et
02/08/2026 pour le compte de son client SNCF Réseau, sur la commune de Blanc-Mesnil.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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2

CONSIDERANT la réalisation de travaux exceptionnels de mise en sécurité des voies SNCF, de nuit les dimanches,
sous interruption temporaire de circulation des voies ferrées (ITC) et coupure catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-
Mesnil - Saut de mouton » ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du
code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail.


ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société
DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour ses salariés
volontaires qui interviendront le « chantier de régénération du Saut-de-Mouton au Blanc -Mesnil » pour les
dimanches 03/05/2026 ; 10/05/2026 ; 17/05/2026 ; 26/07/2026 et 02/08/2026 pour le compte de son client SNCF
Réseau, sur la commune de Blanc-Mesnil ;

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132 -25-3 et L.3132-25-4
du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien
prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1593 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL sise 4 bis rue de l'Épinette 77340
PONTAULT COMBAULT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le « chantier de
régénération du Saut-de-Mouton au Blanc-Mesnil » pour les dimanches 03/05/2026 ; 10/05/2026 ; 17/05/2026 ; 26/07/2026 et
02/08/2026 pour le compte de son client SNCF Réseau, sur la commune de Blanc-Mesnil.
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3

Fait à Bobigny, le 15 avril 2026

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,


Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1593 du 15/04/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL sise 4 bis rue de l'Épinette 77340
PONTAULT COMBAULT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le « chantier de
régénération du Saut-de-Mouton au Blanc-Mesnil » pour les dimanches 03/05/2026 ; 10/05/2026 ; 17/05/2026 ; 26/07/2026 et
02/08/2026 pour le compte de son client SNCF Réseau, sur la commune de Blanc-Mesnil.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1594 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la SOCI?T? BOTTE
FONDATIONS sise 5 rue Ernest Flammarion -
ZAC du Petit Le Roy - 95 550 CHEVILLY LARUE,
pour les dimanches compris entre le 3 mai 2026
et 17 mai 2026 pour réaliser des travaux
exceptionnels de mise en sécurité des voies
SNCF, de nuit les dimanches, sous interruption
temporaire de circulation des voies ferrées (ITC)
et coupure catenaire (CC) sur le chantier «
Blanc-Mesnil - Saut de mouton » sur la commune
de Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1594 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOTTE FONDATIONS sise 5 rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Le Roy - 95
550 CHEVILLY LARUE, pour les dimanches compris entre le 3 mai 2026 et 17 mai 2026 pour réaliser des travaux exceptionnels de mise
en sécurité des voies SNCF, de nuit les dimanches, sous interruption temporaire de circulation des voies ferrées (ITC) et coupure
catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-Mesnil - Saut de mouton » sur la commune de Blanc-Mesnil.
35
| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

d
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-1594
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOTTE FONDATIONS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée le 4 mars 2026 par la société BOTTE FONDATIONS, sise 5 rue Ernest Flammarion –
ZAC du Petit Le Roy – 95 550 CHEVILLY LARUE, pour les dimanches compris entre le 3 mai 2026 et 17 mai 2026
pour réaliser des travaux exceptionnels de mise en sécurité des voies SNCF, de nuit les dimanches, s ous
interruption temporaire de circulation des voies ferrées (ITC) et coupure catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-
Mesnil - Saut de mouton » sur la commune de Blanc-Mesnil ;

VU l'accord d'entreprise relatif à l'organisation et à la gestion du temps de travail au sein de la société BOTTE
FONDATIONS en date du 29 avril 2021 ;

VU l'extrait de la Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics en date du 15 décembre 1992 ;

VU la consultation du Comité Social et Économique en date du 9 février 2026 ;

VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche n'excédant pas trois pour lesquels la dérogation est sollicitée
;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux exceptionnels de mise en sécurité des
voies SNCF, de nuit les dimanches, sous interruption temporaire de circulation des voies ferrées (ITC) et coupure
catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-Mesnil - Saut de mouton » ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail.



ARRETE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1594 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOTTE FONDATIONS sise 5 rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Le Roy - 95
550 CHEVILLY LARUE, pour les dimanches compris entre le 3 mai 2026 et 17 mai 2026 pour réaliser des travaux exceptionnels de mise
en sécurité des voies SNCF, de nuit les dimanches, sous interruption temporaire de circulation des voies ferrées (ITC) et coupure
catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-Mesnil - Saut de mouton » sur la commune de Blanc-Mesnil.
36


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société BOTTE
FONDATIONS pour les dimanches compris entre le 3 mai 2026 et 17 mai 2026 pour réaliser des travaux
exceptionnels de mise en sécurité des voies SNCF, de nuit les dimanches, sous interruption temporaire de
circulation des voies ferrées (ITC) et coupure catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-Mesnil - Saut de mouton »
sur la commune de Blanc-Mesnil.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord entreprise relatif au travail
du dimanche du 22 avril 2022, à savoir deux jours consécutifs de repos, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 15 avril 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1594 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOTTE FONDATIONS sise 5 rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Le Roy - 95
550 CHEVILLY LARUE, pour les dimanches compris entre le 3 mai 2026 et 17 mai 2026 pour réaliser des travaux exceptionnels de mise
en sécurité des voies SNCF, de nuit les dimanches, sous interruption temporaire de circulation des voies ferrées (ITC) et coupure
catenaire (CC) sur le chantier « Blanc-Mesnil - Saut de mouton » sur la commune de Blanc-Mesnil.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1545 de déclaration en date
du 13/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP999691694 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Gilbert Hanot 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1545 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999691694 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Gilbert Hanot 93000 Bobigny.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1545 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999691694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/04/26 par M. Belghit Hakim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue Gilbert hanot
93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP999691694 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1545 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999691694 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Gilbert Hanot 93000 Bobigny.
39





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1545 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999691694 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Gilbert Hanot 93000 Bobigny.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1546 de déclaration en date
du 13/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP103260519
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 Ter RESIDENCE des Dahlias 93220
Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1546 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103260519 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 Ter RESIDENCE des Dahlias 93220 Gagny.
41
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1546 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103260519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/04/26 par M. Marar Yanice en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 Ter RESIDENCE
des Dahlias 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP103260519 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1546 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103260519 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 Ter RESIDENCE des Dahlias 93220 Gagny.
42





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1546 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103260519 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 Ter RESIDENCE des Dahlias 93220 Gagny.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1547 de déclaration en date
du 13/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP903234599
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 63 Rue de Strasbourg 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1547 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903234599 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 63 Rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis.
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1547 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903234599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/04/26 par Mme Filet Elisabeth en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 63 Rue
de Strasbourg 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP903234599 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1547 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903234599 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 63 Rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis.
45





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1547 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903234599 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 63 Rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1548 de déclaration en date
du 13/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989111877
pour l'organisme TOUT CHEZ SOI dont
l'établissement principal est situé 62 rue Ines
Roko 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1548 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989111877 pour l'organisme TOUT CHEZ SOI
dont l'établissement principal est situé 62 rue Ines Roko 93200 Saint-Denis.
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1548 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989111877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/04/26 par Mme ROKO INES en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TOUT CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 62
RUE INES ROKO 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP989111877 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1548 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989111877 pour l'organisme TOUT CHEZ SOI
dont l'établissement principal est situé 62 rue Ines Roko 93200 Saint-Denis.
48





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1548 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989111877 pour l'organisme TOUT CHEZ SOI
dont l'établissement principal est situé 62 rue Ines Roko 93200 Saint-Denis.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1556 de déclaration en date
du 13/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP102191608
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé 12 Rue Marcel cachin 93450
L'ILE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1556 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102191608 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Marcel cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
50
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1556 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102191608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/04/26 par M. Bouarian Zakaria en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Rue Marcel
cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP102191608 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1556 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102191608 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Marcel cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
51





2
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 13 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1556 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102191608 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Marcel cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
52





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1556 de déclaration
en date du 13/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102191608 pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Marcel cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1578 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP511991820
pour l'organisme Les académiques dont
l'établissement principal est situé 71 Avenue
Aristide Briand 93320 Les Pavillons sous bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1578 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511991820 pour l'organisme Les
académiques dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons sous bois.
54
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/n° 2026-1578 de déclaration
A l'arrêté n°2015-2794
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511991820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/04/26 par Mme HADJ NACEUR
Samia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les académiques dont l'établissement
principal a été transféré au : 71 Avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons sous-bois et
enregistré sous le N° SAP511991820 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1578 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511991820 pour l'organisme Les
académiques dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons sous bois.
55





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1578 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511991820 pour l'organisme Les
académiques dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons sous bois.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1579 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP888064540
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue du Docteur Socrates 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1579 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888064540 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Docteur Socrates 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.
57
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/n° 2026-1579 de déclaration
A l'arrêté n°2025-2469
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888064540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/04/26 par Mme Letiche
Fabienne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a été
transféré au : 15 rue du Docteur Socrates 93400 Saint -Ouen-Sur-Seine et enregistré
sous le N° SAP888064540 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1579 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888064540 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Docteur Socrates 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.
58





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1579 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888064540 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Docteur Socrates 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.
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3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1579 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888064540 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Docteur Socrates 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1580 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP102403052
pour l'organisme Wilanda PAUL dont
l'établissement principal est situé 12 allée Louis
Aragon 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1580 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102403052 pour l'organisme Wilanda PAUL
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand.
61
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/ n° 2026-1580 de déclaration
A l'arrêté n°2026-1255
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102403052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/04/26 par Mme PAUL
WILANDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Wilanda PAUL dont l'établissement
principal est situé 12 ALLEE LOUIS ARAGON 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N°
SAP102403052 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1580 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102403052 pour l'organisme Wilanda PAUL
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand.
62





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1580 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102403052 pour l'organisme Wilanda PAUL
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand.
63





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1580 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102403052 pour l'organisme Wilanda PAUL
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand.
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1581 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP103139341 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 133 Avenue De la division leclerc 93430
Villetaneuse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1581 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103139341 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 133 Avenue De la division leclerc 93430 Villetaneuse.
65
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1581 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103139341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 1/04/26 par Mme EL GHALI Eya en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 133 Avenue De la
division leclerc 93430 Villetaneuse et enregistré sous le N° SAP103139341 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1581 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103139341 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 133 Avenue De la division leclerc 93430 Villetaneuse.
66





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1581 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103139341 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 133 Avenue De la division leclerc 93430 Villetaneuse.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1585 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP102525862
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 34 Rue La Courneuve 93120 LA
COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1585 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102525862 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 Rue La Courneuve 93120 LA COURNEUVE.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1585 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102525862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/04/26 par M. Camara Cheikhouna en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 Rue La
Courneuve 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP102525862 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1585 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102525862 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 Rue La Courneuve 93120 LA COURNEUVE.
69





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1585 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102525862 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 Rue La Courneuve 93120 LA COURNEUVE.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1588 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP103395372
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7 place aux Grumes 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1588 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103395372 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 place aux Grumes 93200 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2026-1588 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103395372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/04/26 par M. Sivo Enrique en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 place aux Grumes
93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP103395372 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1588 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103395372 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 place aux Grumes 93200 Saint-Denis.
72





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1588 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103395372 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 place aux Grumes 93200 Saint-Denis.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1589 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP103175824 ),
pour l'organisme A&H services dont
l'établissement principal est situé 18 Rue Charles
Gounod 93290 Tremblay en France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1589 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103175824 ), pour l'organisme A&H services
dont l'établissement principal est situé 18 Rue Charles Gounod 93290 Tremblay en France.
74
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2026-1589 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103175824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/04/26 par Mme Moufti Hanae en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme A&H services dont l'établissement principal est situé 18 Rue
Charles Gounod 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N° SAP103175824
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1589 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103175824 ), pour l'organisme A&H services
dont l'établissement principal est situé 18 Rue Charles Gounod 93290 Tremblay en France.
75





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1589 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103175824 ), pour l'organisme A&H services
dont l'établissement principal est situé 18 Rue Charles Gounod 93290 Tremblay en France.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1590 de déclaration en date
du 15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP103050712
pour l'organisme Zen&Net dont l'établissement
principal est situé 49 rue Hemet 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1590 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103050712 pour l'organisme Zen&Net dont
l'établissement principal est situé 49 rue Hemet 93300 Aubervilliers.
77
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1590 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103050712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/04/26 par Mme Daoud Yamina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Zen&Net dont l'établissement principal est situé 49 rue
Hemet 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP103050712 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1590 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103050712 pour l'organisme Zen&Net dont
l'établissement principal est situé 49 rue Hemet 93300 Aubervilliers.
78





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 15 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1590 de déclaration
en date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103050712 pour l'organisme Zen&Net dont
l'établissement principal est situé 49 rue Hemet 93300 Aubervilliers.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1586 du 13/04/2026 portant
agrément de l'association Union Départementale
des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis,
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT ).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1586 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT ).
80
E 3 Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- ssn ot l'inesiSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Z2/s - 45 KEportant agrément de l'association Union Départementaledes Associations Familiales de Seine-Saint-Denisau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique ( ISFT)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles préfet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée le 18novembre 2025 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis par l'association Union Départementaledes Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, sise : 16, rue Hector Berlioz, 93011 BOBIGNY,en vue d'exercer les activités suivantes :+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;
{
mm[EL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1586 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT ).
81
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH);
Considérant la capacité de l'association Union Départementale des Associations Familiales deSeine-Saint-Denis à exercer les activités faisant l'objet du présent agrément, compte tenu de sesstatuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRÊTEArticle 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association UnionDépartementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis pour les activités suivantes :e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1586 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT ).
82
Article 2L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est agrééepour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la date suivant ladate d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est tenued'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisantl'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 ducode de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modificationstatutaire.Article 5Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence deréponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France.L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1586 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT ).
83
Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France.
Faità Bobigny, le 4 3 AVR. 2626
Le préfet
Le préfet de ie sofesanodisulien CHARLESa ©
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1586 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT ).
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1587 du 13/04/2026 portant
agrément de l'association Union Départementale
des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis,
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale ( ILGLS ).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1587 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale ( ILGLS ).
85
E 3 Direction Régionale et InterdépartementaleRe— de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Ze26-Asÿ+portant agrément de l'association Union Départementaledes Associations Familiales de Seine-Saint-Denisau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles préfet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale déposéele 18 novembre 2025 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis par l'association UnionDépartementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, sise: 16, rue Hector Berlioz,93011 BOBIGNY, en vue d'exercer les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Considérant la capacité de l'association Union Départementale des Associations Familiales deSeine-Saint-Denis à exercer les activités faisant l'objet du présent agrément, compte tenu de sesstatuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1587 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale ( ILGLS ).
86
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Ile-de-France,
AARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis pour lesactivités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Article 2L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est agrééepour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la date suivant ladate d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est tenued'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisantl'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 ducode de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modificationstatutaire.Article 5Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1587 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale ( ILGLS ).
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Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence deréponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France.L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrété sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France.
Faità Bobigny, le 43 AVR, 2028
Le préfetLe préféÿde edJulien CHARLES
[Ru
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1587 du 13/04/2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale ( ILGLS ).
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