PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-08-2026
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-08-06-00009 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026
(6 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-08-21-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1348 abrogeant l'arrêté
2026 CAB SIDPC 1133 portant restrictions temporaires des activités
professionnelles (3 pages) Page 10
D77-2026-08-21-00005 - Arrêté 2026 CAB SIDPC 1349 AP interdiction
accès secteurs Fontainebleau et 3Pignons (4 pages) Page 14
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-08-21-00007 - AP 2026-773-334 du 21 août 2026 portant
création d'un établisssement secondaire LYS FUNERAIRE-LYS PRO (2
pages) Page 19
2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-08-06-00009
Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-08-06-00009 - Arrêté subdélégation - DRHRS -
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES


ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;


ARRÊTÉ

Article 1er

L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES , directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnell e,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN , directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Margaux KINDEL, attachée d'administration, chargée de mission transverse RH
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
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3
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Mélissa LAPOINTE, secrétaire administrative, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Monsieur Abderrahim MOUSSAID Attaché, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
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- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
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DISP de Paris
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5
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP, par intérim
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.

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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
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Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 6 août 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-21-00006
AP 2026 CAB SIDPC 1348 abrogeant l'arrêté
2026 CAB SIDPC 1133 portant restrictions
temporaires des activités professionnelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-21-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1348 abrogeant l'arrêté 2026 CAB SIDPC 1133
portant restrictions temporaires des activités professionnelles 10
E . _PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleun des territoiresLibertéEgalitéFraternité
_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°2026/CAB/SIDPC/1348abrogeant l'arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des activitésprofessionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans ledépartement de Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L: 131-4;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-214 :Vu le Code pénal;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements, et notamment son article 11;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-21-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1348 abrogeant l'arrêté 2026 CAB SIDPC 1133
portant restrictions temporaires des activités professionnelles 11
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nominationde Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/017 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet deSeine-et-Marne :Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt eta proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à_ prévenir les incendies et à réglementer les usages du feuConsidérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, àfaciliter la lutte contre l'incendie et à.en limiter les conséquences, pourcertaines périodes del'année sur un périmètre déterminé;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniret l'état actuel de la végétation;Considérant |'abaissement du niveau de vigilance canicule de orange à vert pour l'ensembledu département de Seine-et-Marne à compter du 17 août 2026, et les prévisionsd'amélioration du risque de départ de feux de forêt à compter du 18 août 2026 (passage à unrisque modéré) ;Considérant les conditions météorologiques à venir connues à ce jour ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-21-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1348 abrogeant l'arrêté 2026 CAB SIDPC 1133
portant restrictions temporaires des activités professionnelles 12
ARRETEARTICLE 1: Abrogation des restrictions d'activités professionnellesL'arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des activitésprofessionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans ledépartement de Seine-et-Marne est abrogé.ARTICLE 2 : DiffusionCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lescommunes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,réseaux SOciaux...).ARTICLE 3 : Délais et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans ledélai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif deMelun peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Exécution et publicationLa directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires, leprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, les directeurs des agences Île-de-France Est et Ouest de l'Office National desForêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour lelpréfet et par délégation,
ES
noît KAPLAN
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Ipeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-21-00006 - AP 2026 CAB SIDPC 1348 abrogeant l'arrêté 2026 CAB SIDPC 1133
portant restrictions temporaires des activités professionnelles 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-21-00005
Arrêté 2026 CAB SIDPC 1349 AP interdiction
accès secteurs Fontainebleau et 3Pignons
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-21-00005 - Arrêté 2026 CAB SIDPC 1349 AP interdiction accès secteurs
Fontainebleau et 3Pignons 14
|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE ,Liberté dépa rtementaleee | | des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1349portant fermeture temporaire au public de certains secteurs des forêts domaniales deFontainebleau et des Trois Pignons sur le département de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6;Vu la loi n° 2004-811 du 13 aodt 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements (notamment ses articles 70 et 72) ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date dy 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêtsexposés au risque incendie an titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-21-00005 - Arrêté 2026 CAB SIDPC 1349 AP interdiction accès secteurs
Fontainebleau et 3Pignons 15
Vu l'arrêté préfectoral n°DRHM-201941 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/017 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurBenoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne; _Considérant que le représentant de l'État dans le département est le seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliterla lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur unpérimètre déterminé;Considérant les incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant affecté le massif forestier deFontainebleau ;Considérant que, si les incendies sont désormais maitrisés, des foyers résiduels et des points chaudspersistent au sein des zones sinistrées, nécessitant la poursuite des opérations de surveillance etd'extinction et faisant subsister un risque de reprise de feu ;Considérant la forte fréquentation du massif forestier de Fontainebleau, et notamment des forêtsdomaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons, de nature à exposer un nombre important depersonnes aux risques présents dans les secteurs sinistrés et à perturber les opérations conduites parles services d'incendie et de secours ainsi que les gestionnaires forestiers ;Considérant que les zones affectées par l'incendie et leurs abords présentent des risques pour lasécurité du public, notamment en raison de la fragilisation des arbres et des peuplements forestiers, durisque de chute d'arbres ou de branches, de l'instabilité des sols, de la présence de foyers résiduels ainsique des opérations de surveillance, de sécurisation, de déblaiement et de remise en état qui y serontconduites et qui nécessiteront la circulation d'engins, de matériels et de personnels spécialisés ;Considérant que ces opérations de surveillance, de sécurisation et de remise en état sont appelées à sepoursuivre pendant plusieurs semaines, compte tenu de l'étendue des zones sinistrées et de lanécessité de garantir la sécurité des intervenants et du public ;Considérant que, dans ces conditions, la fermeture temporaire au public des secteurs du massifforestier de Fontainebleau affectés par les incendies et leurs abords constitue une mesure nécessaire,adaptée et proportionnée afin d'assurer la sécurité des personnes, de permettre le bon déroulementdes opérations de surveillance, de sécurisation et de remise en état et de prévenir tout risque dereprise de feu.Sur proposition de l'Office National des Forêts ;
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ARRETE
Article 1":A compter de la publication du présent arrété et jusqu'au 15 septembre 2026 inclus, les secteurs desforéts domaniales.de Fontainebleau et des Trois Pignons délimités sur la carte annexée au présentarrété sont fermés au public.Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieurde l'ensemble des parcelles forestières.Article 2 :La présente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûmentautorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestiéres ;- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forét.Article 3:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 4 :Le sous-préfet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de la police nationalede Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne.
n, le 2 1 ANT 2026Fait a MelPour le préfet et par délégationLe pféf t délégué pour l'égalité des chances
Benoft KAPLAN
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Ilpeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-08-21-00007
AP 2026-773-334 du 21 août 2026 portant
création d'un établisssement secondaire LYS
FUNERAIRE-LYS PRO
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secondaire LYS FUNERAIRE-LYS PRO 19
| +f , Sous-préfecture de Provins2 Section collectivités localesPREFET Réglementations généralesDE S EINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026-773-334 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS «LYS FUNERAIRE» dont l'enseigne est LYSFUNERAIRE/LYS PRO situé 3, cours de la Gondoire à JOSSIGNY (77600)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préféte de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Steve AMY, dont le nom d'usage est AMY LACHAMBRE,président de l'établissement secondaire de la SAS «LYS FUNÉRAIRE » dont l'enseigne est « LYSFUNÉRAIRE/LYS PRO» en vue d'obtenir la création de I'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement situé à JOSSIGNY (77600) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS « LYS FUNÉRAIRE » dont l'enseigne est « LYS FUNERAIRE/LYS PRO ».situé 3, cours de la Gondoire à JOSSIGNY (77600), immatriculé sous le n° SIRET : 930 830 724 00033 etdirigé par Monsieur Steve AMY dont le nom d'usage est AMY LACHAMBRE, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
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Article 2:Le numéro de I'habilitation attribué par le ROF est le suivant : 26-77-0318.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de l'habilitation est fixée à cing ans, soit jusqu'au20 août 2031.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:Deux mois avant l'échéance de I'habilitation, l'opérateur devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès des services compétents de la sous-préfecture de PROVINS.Article6 :La sous-préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de JOSSIGNY.Provins, le 21 août 2026Le préfet,Pour le préfet et pa
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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