PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-225
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-11-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-945 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-01-00001
Arrêté n°2024-CAB-945 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-945 de mise en commun des agents et moyens
de polices municipales 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB-945
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU la demande commune formulée par les maires de Acoua, Bandraboua et Koungou par courrier
du 1 novembre 2024 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs polices
municipales à l'occasion de la quatrième édition du FESTIVAL DE MAYOTTE qui se déroulera les
vendredi 01 novembre 2024 et samedi 02 novembre 2024 de 18h00 à 00h00 au terrain de football
d'Acoua ;
CONSIDERANT que cet événement représente Une manifestation exceptionnelle à caractère
récréatif ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la
manifestation ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
Acoua, Bandraboua et Koungou à l'occasion de la quatrième édition du FESTIVAL DE MAYOTTE
qui se déroulera les vendredi 01 novembre 2024 et samedi 02 novembre 2024 de 18h00 à 00h00 au
terrain de football d'Acoua ;
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Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de ACOUA sont fixés comme suit :
e Effectifs : 05 agents de police municipale
e Matériels : 01 véhicule léger
e Horaires : vendredi 01 novembre 2024 de 16h00 à 00h00
Samedi 02 novembre 2024 de 16h00 à OOhOO
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de BANDRABOUA sont fixés
comme suit :
e Effectifs : 03 agents de police municipale
e Matériels : 1 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : vendredi 01 novembre 2024 de 16h00 à 00h00
Samedi 02 novembre 2024 de 16h00 à 00h00
Article 4: Les moyens mis en commun par la police municipale de KOUNGOU sont fixés comme
suit :
e Effectifs : 03 agents de police municipale
e Matériels : 1 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : vendredi 01 novembre 2024 de 16h00 à 00h00
Samedi 02 novembre 2024 de 16h00 à 00h00
Article 5: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Acoua et Bandraboua seront
placés sous l'autorité de M. le maire d'Acoua et accompliront leurs missions dans les conditions
fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et uniquement en matière
de police administrative.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Acoua, Bandraboua
et Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 1° novembre 2024
GIE Préfet et par délégation
'Squsspréfet; secrétaire général
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Si vous souhaitez contester le présent arrété, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, un recours gracieux auprès de més services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce
recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de
publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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